Procès Verbal - Arrêté N 1184 portant délégation du maire au 4e adjoint en charge du développement économique de l attractivité des affaire sjuridiques et de la commande publique

Documents similaires

Procès Verbal - AR n 0539 portant délégation à Théo Costes 4e adj

Procès Verbal - Arrêté N 1186 portant délégation du maire 6e adjoi

Procès Verbal - Arrêté n 0788 portant délégation ponctuelle du Mai

Procès Verbal - AR 2026 0720 délégation du maire à la première adj

Procès Verbal - Arrêté N 1185 portant délégation du maire 5e adjoi

Procès Verbal - Arrêté N 1183 portant délégation du maire au 3e ad

Procès Verbal - Arrêté N 1187 portant délégation du maire 7e adjoi

Procès Verbal - 07 Delegation au 1er Adjoint Affaires financieres

Procès Verbal - AR n 0541 portant délégation à Roger LABORIE 6e a

Procès Verbal - Arrêté N 1182 portant délégation au 2e adjoint cha

Procès Verbal - Arrêté N 1184 portant délégation du maire au 4e adjoint en charge du développement économique de l attractivité des affaire sjuridiques et de la commande publique Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Millau. Lien du pdf (Procès Verbal - Arrêté N 1184 portant délégation du maire au 4e adjoint en charge du développement économique de l attractivité des affaire sjuridiques et de la commande publique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, ARRETE N° 2023/1184

Portant délégation du Maire

au 4ème Adjoint chargé du Développement économique, de

l'Attractivité, des Affaires juridiques et de la Commande publique

Service Affaires Service émetteur : Affaires Juridiques

Juridiques

LA MAIRE DE MILLAU,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notammentles articles L. 2122-18 et L. 2122-20 qui confèrent au Maire le pouvoir de déléguer, sous sa surveillance etsa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchementdes adjoints, à des membres du Conseil municipal ainsi que les articles L. 2122-21 à 2122-35 du même code définissant les attributions générales des Maires et Adjoints

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints qui a eu lieu le 3 juillet 2020 ; Vu la délibération n°2022/021 en date du 7 avril 2022 constatant la vacance du poste de 1er Adjoint suite à démission et élection du nouveau 1er Adjoint ;

Vu la délibération n°2023DL134 en date du 5 octobre 2023 portant sur la fixation du nombre d'adjoints et l'élection de la 8° Adjointe élection suite aux démissions au sein du conseil municipal ;

Vu l'arrêté n°2023/0835 du 6 juillet 2023 portant délégation du Maire au 5ème adjoint; Considérantle courrier de Monsieur le préfet en date du 22 septembre 2023 acceptant les démissions des 2ème, 4ème et 6ème Adjointes ;

Considérant que les démissions des trois Adjointes ont pour conséquence la promotion de rang des adjoints suivants ;

Considérantqu'il convientde tenir compte des démissions précitées et de l'élection d'une nouvelle adjointe dans les délégations des élus ;

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter le bon fonctionnementde l'administration communale et du service public, à donner à plusieurs Adjoints et Conseillers municipaux des délégations du Maire ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Abrogation du précédent arrêté

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2022/0676 du 17 juin 2022.

ARTICLE 2 : Contenu de la délégation

Monsieur Thierry PEREZ-LAFONT, 4ème Adjoint, exerce, par délégation du Maire, les attributions suivantes, à compter de la date de signature du présent arrêté, dans le respect des règles fixant l'organisation générale des services.Développement économique, Emploi et Agriculture

e _Elaboreravecle conseiller municipal délégué au commerce et à l’artisanatune stratégie économique pour a ville de Millau s'inscrivant dans le cadre d’une action globale de redynamisation du centre-ville et du centre ancien afin de créerune attractivité de la ville, en concertation avecla Communauté de Communes Millau Grands Causses et les autres partenaires institutionnels : chambres consulaires, le Département la Région et l'Etat ;

e _Développer,enlien avec les structures extérieures concernées, des mesures en faveur de l'emploi sur le territoire ;

e Dynamiser l'insertion par l'économie ;

e _Mener une politique relative à l'activité économique liée à l’agriculture et assurer les relations avec le monde agricole etles structures qui lui sont liées ;

e Organiser les foires et marchés en lien avec le Conseiller municipal délégué à la sécurité. Affaires Juridiques

e Mener une réflexion et proposer une politique relative aux activités de :

- Conseil juridique,

- ASSurances,

- Contentieux,

- Documentation,

- Gestion des assemblées,

- Commande publique. Ace titre, Monsieur PEREZ-LAFONT oriente Ja politique d'achats, suitles marchés publics etles délégations de service publics.

- Veille juridique.

e Veiller à la mise en œuvre d'une démarche qualité des documents et actes produits par la collectivité.

ARTICLE 3 : Exercice de la délégation

Pour exercer la délégation, Monsieur Thierry PEREZ-LAFONT :

e Participe aux commissions municipales, en tant qu'invité, lorsqu'un dossier concernant sa délégation y est soumis pour avis ;

e Propose à la Municipalité les projets de délibérations pour accord avant présentation devant le Conseil municipal.

Monsieur Thierry PEREZ-LAFONT s'appuiera, pour exercer sa mission sur les services de gestion interne de la Ville ettravaillera en lien étroit avec la Communauté de Communes Millau Grands Causses.

ARTICLE 4 : Délégation de signature

Dans le cadre de la présente délégation, Monsieur Thierry PEREZ-LAFONT reçoit délégation permanente de Madame la Maire pour signer en son nom les actes et documents ci-dessous listés relatifs à sa délégation :

e _Les courriers, conventions, arrêtés, factures et autres documents généraux (hors mémoires contentieux), sous réserve des attributions et délégations relevant des chefs de service et directeurs généraux des domaines concernés et du directeur général des services ;

e Les engagements comptables de dépenses des secteurs concernés supérieurs à 20 000 € (vingt milles) et inférieur ou égal à 25 000 € (vingt-cinq milles), dès lors qu'ils sont prévus au budget et ont fait l'objet des autorisations légales.

Ces actes serontsignés personnellement parle 4ère Adjointou en cas d'absence ou d'empêchement par ordre de priorité, par Madame la Maire, puis le 1®' Adjoint.

Lors de ses permanences en tant qu'élu d’astreinte Monsieur Thierry PEREZ-LAFONT pourra signer les actes de Madame la Maire et ceux relevant des délégations des conseillers délégués et Adjoints, conformémentaux arrêtés de délégation pris pour chacun d'entre eux.ARTICLE 5 : Publicité

Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire, affiché en Mairie et ampliation en sera transmise à Madame la sous-Préfète de Millau.

ARTICLE 6 : Recours

Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulouse.

ARTICLE 7 : Exécution

Monsieur le Directeur Général des Services municipaux, Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis à l'intéressé.

Fait à Millau, le 12 octobre 2023

Emmanuelle GAZEL

Maire de Millau

Conseillère régionale d'Occitanie-Pyrénées Méditerranée