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Déliberation - D05
Déliberation - D05 2025 083
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Bègles.
Lien du pdf (Déliberation - D05 2025 083)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
_____
Département de la Gironde
_____
Ville de Bègles
_____
Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur
033-213300395-20251118-6651-DE-1-1
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/11/2025
Date de mise en ligne : 21 novembre 2025
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA VILLE DE BEGLES
_______
SÉANCE DU 18 novembre 2025
_______
DÉLIBÉRATION N°2025_083
OBJET : AVENANT N°1 AU BAIL À RÉHABILITATION CONSENTI À L'ASSOCIATION TIERS-LIEU DE BÈGLES - INTÉGRATION DU BÂTIMENT ANNEXE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le 18 novembre 2025, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 12 novembre 2025.
Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, Mme Edwige LUCBERNET, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN-LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAUDRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, M. Jacques RAYNAUD, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Nabil ENNAJHI, M. Florian DARCOS, M. Idriss BENKHELOUF, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE.
S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :
Mme Bénédicte JAMET DIEZ donne procuration à Mme Edwige LUCBERNET, Mme Sadia HADJ ALBELKADER donne procuration à M. Idriss BENKHELOUF, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE, M. Kewar CHEBANT donne procuration à Mme Marie-Laure PIROTH.
Secrétaire de la séance : Mme Fabienne CABRERA
1 Monsieur Xavier-Marie FEDOU expose :
La Ville de Bègles a conclu, le 13 décembre 2024, un bail à réhabilitation avec l’Association Tiers-Lieu de Bègles pour l’immeuble situé 1 place du 14 Juillet (parcelle AK 321), en vertu de la délibération du 2 juillet 2024 (n°2024_064).
Au cours de l’année 2025, le bâtiment annexe situé sur la même parcelle – comprenant un garage, deux locaux de stockage et des sanitaires publics – a présenté l’apparition de fissures structurelles importantes. Les expertises techniques ont révélé de graves désordres compromettant la stabilité et la sécurité de l’édifice, entraînant sa fermeture au public. Ce bâtiment représente un risque pour la sécurité publique, compte tenu de sa proximité avec la rue Jules Guesde et le parking public.
La sécurisation du site impose la démolition et le désamiantage complet du bâtiment annexe.
Par souci de continuité avec les travaux initiaux notamment concernant la création d’une deuxième issue de secours vers le bâtiment annexe, il apparait indispensable que ceux-ci soient réalisés par l’Association Tiers-Lieu de Bègles.
Il est proposé d’intégrer ce bâtiment annexe et les travaux le concernant dans l’opération de réhabilitation globale conduite par l’Association Tiers-Lieu de Bègles.
Ces travaux rendus nécessaires par les audits réalisés postérieurement à la signature du bail n’étaient pas prévus dans le plan de financement initial adossé au bail à réhabilitation.
Il convient donc pour la Ville de participer au financement de ces travaux de démolition.
Afin de compenser cette dépense supplémentaire non prévue initialement, la Ville attribuera à l’Association une participation de 50 000 € TTC, qui fera l’objet d’une convention financière spécifique.
La Ville propose donc :
1. D’autoriser la signature d’un avenant n°1 au bail à réhabilitation, intégrant ce bâtiment annexe dans le périmètre contractuel,
2. D’accorder à l’Association Tiers-Lieu de Bègles une subvention exceptionnelle de 50 000 € TTC pour la prise en charge de ces travaux complémentaires versée dans le cadre d’une convention dédiée.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
ENTENDU le rapport de présentation
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment :
- Ses articles L. 2241-1 et suivants relatifs à la gestion du domaine privé des communes
- Ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 relatifs aux compétences respectives du Conseil municipal et du Maire
2 VU la délibération du Conseil municipal en date du 17 novembre 2020, autorisant la conclusion d’un bail à réhabilitation entre la Ville de Bègles et l’Association Tiers-Lieu de Bègles concernant l’immeuble sis 1 place du 14 Juillet à Bègles
VU le bail à réhabilitation signé le 13 décembre 2024, délibération n°2024_064 du 2 juillet 2024
VU les constats techniques réalisés en 2025 sur le bâtiment annexe sis sur la parcelle AK 321 (garage, locaux de stockage, sanitaires publics), faisant apparaître de graves désordres structurels compromettant la stabilité et la sécurité de l’édifice
VU le projet d’avenant n°1 au bail à réhabilitation, annexé à la présente délibération,
VU le projet de convention d’attribution de subvention
CONSIDÉRANT que le maintien en l’état du bâtiment annexe présente un risque pour la sécurité publique et rend nécessaire sa démolition et son désamiantage
CONSIDÉRANT la nécessité d’intégrer ces travaux au projet global de réhabilitation confié à l’Association Tiers-Lieu de Bègles, dans une logique de cohérence opérationnelle et de mutualisation des coûts
CONSIDÉRANT qu’il convient d’accompagner l’Association Tiers-Lieu de Bègles dans la prise en charge de ces travaux de démolition
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au bail à réhabilitation conclu avec l’Association Tiers-Lieu de Bègles, intégrant le bâtiment annexe situé sur la parcelle AK 321.
Article 2 : D’attribuer à l’Association Tiers-Lieu de Bègles une subvention de 50 000 € TTC dans le cadre d’une convention d’attribution de subvention.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’ensemble des documents afférents à la bonne exécution de la présente décision.
Article 4 : D’imputer les dépenses sur le Budget principal de la Ville 2025 au chapitre 65, article 65748.
VOTANTS : 35 VOIX
Pour 28
Abstentions 7 M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, M. Alexandre DIAS, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, Mme Fabienne DA COSTA, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE
ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Fait et délibéré le 18 novembre 2025
LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,
Mme Fabienne CABRERA
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
M. Clément ROSSIGNOL PUECH
3 4 ET
Annexe : plan de situation 1
BAIL A REHABILITATION
AVENANT N°1
Intégration Bâtiment Annexe
L'ANNÉE DEUX MILLE VINGT CINQ
LE DEUX OCTOBRE
à BÈGLES (Gironde), 77 rue Calixte Camelle, à la Mairie,
IDENTIFICATION DES PARTIES
DÉSIGNATION
I / « LE BAILLEUR »
La COMMUNE DE BÈGLES, 77 rue Calixte Camelle 33130 Bègles, identifiée sous le numéro SIREN 213300395. Représentée par Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire, ayant pouvoir à l'effet des présentes aux termes d'une délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 2020 régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent le 18 novembre 2020 et dont une copie est demeurée ci-annexée (annexe n° 1).
Le représentant de la collectivité déclare que la délibération n'a fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
Ci-après dénommée « La Ville »
II / « LE LOCATAIRE »
L’association TIERS--LIEU DE BÈGLES, dont le siège social est situé au 1 Place du 14 Juillet 33130 Bègles, identifiée au SIREN sous le n° 821210192
Représentée par Madame Suzy CANTRAINE, sa Présidente, ayant tout pouvoir à l'effet des présentes aux termes des statuts.
Ci-après dénommée « l’Association ».
La Ville et l’Association déclarent :
- Qu’elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure, notamment relative à la protection des majeurs, susceptibles de restreindre leur capacité civile ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- Qu’elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, sauvegarde de justice, liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement.
Il a été convenu ce qui suit :
La Ville et l’Association concluent un bail à réhabilitation pour l'immeuble dont la désignation suit, étant précisé que ce bail ne peut en aucun cas être désigné comme un bail commercial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Un avenant doit être signé pour intégrer un bâtiment annexe au bail initial du 13 décembre 2024. 2
IDENTIFICATION DU BIEN
DÉSIGNATION des parties Initiales, et du bâtiment annexe
Partie Principal :
Le dit bien consiste en un ensemble immobilier, sis au 1 Place du 14 juillet et dénommé « ancien local trésorerie » « Bâtiment Principal ». Cet ensemble immobilier se situe sur la parcelle AK 321 d’une contenance de 284 m².
La Ville de Bègles déclare être bien propriétaire de l’immeuble
Ce titre de propriété de la Ville n'est pas susceptible d'être affecté par une action en résolution, en rescision ou en réduction et que l'immeuble loué n'est pas saisi.
Un bâtiment de deux étages d’une superficie d’environ 400m² et une terrasse d’environ 20m².
ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT : Bâtiment annexe
Le présent avenant a pour objet d’étendre le périmètre du bail à réhabilitation conclu le 13 décembre 2024, en y intégrant le bâtiment annexe sis sur la parcelle cadastrée AK 321, composé :
● d’un garage,
● de deux locaux de stockage,
● et de sanitaires publics.
Bâtiment longeant le parking public Jules Guesde.
Ce bâtiment est ci-après dénommé « le Bâtiment Annexe ». 3
ARTICLE 2 – CONSTATS TECHNIQUES
Au cours de l’année 2025, à la suite de l’apparition de fissures structurelles sur le bâtiment annexe, plusieurs diagnostics techniques ont été réalisés.
Ces expertises ont mis en évidence de graves désordres affectant la stabilité de l’édifice (fissures structurelles, instabilité générale), compromettant sa sécurité et interdisant tout usage.
En conséquence, le bâtiment a été condamné, et notamment les sanitaires publics ont été définitivement mis hors service.
L’état actuel du bâtiment constitue un risque immédiat et impose une intervention urgente, cette situation étant incompatible avec la sécurisation et la mise en œuvre du projet de réhabilitation du bâtiment principal.
ARTICLE 3 – INTÉGRATION AU PROJET DE RÉHABILITATION
Afin de mutualiser les coûts et d’assurer la cohérence de l’opération du projet du Bâtiment principal, le bâtiment Annexe est intégré au projet de réhabilitation porté par le Preneur.
Le Preneur s’engage à réaliser, par l’intermédiaire de son maître d’œuvre, l’agence d’architecture Quatrine :
● le désamiantage du Bâtiment Annexe,
● la démolition du bâtiment Annexe,
● la remise en état et l’aménagement de la cour extérieure,
ARTICLE 4 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ET CADRAGE FINANCIER
En contrepartie de cette charge supplémentaire non prévue initialement, supportée par le Preneur, le Bailleur attribue au Preneur une subvention exceptionnelle de 50 000 € TTC, destinée à couvrir les coûts de démolition, désamiantage et aménagement extérieur.
Cette subvention sera versée selon les modalités fixées par une convention financière spécifique.
Le devis fourni par l’agence d’architecture QUATRINE, daté du 17 juin 2025 (phase AVP – Indice A), établit le montant prévisionnel des travaux à 50 014,80 € TTC se décomposant comme suit :
Poste Montant HT Montant TTC
Désamiantage / Démolition (suppression du garage, reprise toiture locale
de stockage, piquage dalle sous garage) 19 220,00 € - Gros œuvre (reprises partielles et fondations clôture pierre) 2 670,00 € - Serrurerie (clôtures) 10 000,00 € - Paysage (désimperméabilisation et aménagement de la cour) 6 000,00 € - Aléas (10 %) 3 789,00 € -
Total 41 679,00 € HT 50 014,80 € TTC 4
ARTICLE 5 – AUTORISATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
● La signature du présent avenant doit être autorisée par délibération du Conseil
municipal, n° ………………………………………du ……………. ……………. ● L’attribution de la subvention exceptionnelle de 50 000 € doit également être formellement approuvée par délibération.
N°………………………………du……………………
Ces délibérations seront annexées au présent avenant.
ARTICLE 6 – MAINTIEN DES AUTRES CLAUSES
Toutes les autres stipulations du bail initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu’il reflète l’équilibre voulu par chacune d’elles.
Comprenant Paraphes
- Renvoi approuvé :
- Blanc barré :
- Ligne entière rayée :
- Nombre rayé :
- Mot rayé :
Fait et passé à Bègles, en 3 exemplaires originaux, le …………………………….
Pour le Ville,
Le Maire
Clément ROSSIGNOL PUECH
Pour l’Association,
Tiers Lieux de Bègles – Zone à Partager
La Présidente,
Suzy CANTRAINE CONVENTION D’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ENTRE LA
VILLE DE BÈGLES ET L’ASSOCIATION TIERS-LIEU DE BÈGLES
Entre les soussignés :
La Ville de Bègles, représentée par Monsieur le Maire,
habilité à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du 18 novembre 2025,
ci-après dénommée « la Ville »,
Et :
L’Association Tiers-Lieu de Bègles,
association loi 1901, dont le siège social est situé 1 place du 14 Juillet – 33130 BÈGLES,
représentée par son/sa Président(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
ci-après dénommée « l’Association »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution et d’utilisation
d’une subvention exceptionnelle accordée par la Ville à l’Association Tiers-Lieu de
Bègles, destinée à financer partiellement les travaux de désamiantage et de
démolition du bâtiment annexe situé sur la parcelle cadastrée AK 321, dépendant de
l’immeuble sis 1 place du 14 Juillet à Bègles.
Ces travaux s’inscrivent dans la continuité de l’opération de réhabilitation conduite par
l’Association dans le cadre du bail à réhabilitation conclu le 13 décembre 2024 avec la
Ville, et intégrée par avenant n°1 en date du ………………………………………………..
Délibération N°…………………………. du ………………………………………………………
Article 2 – Montant et nature de la subvention
La Ville de Bègles accorde à l’Association une subvention exceptionnelle d’un
montant de cinquante mille euros toutes taxes comprises (50 000 € TTC).
Cette subvention constitue une participation financière à la prise en charge des travaux
de désamiantage et de démolition du bâtiment annexe précité.
Elle revêt le caractère d’une aide de fonctionnement exceptionnelle, versée à titre non
renouvelable. Article 3 – Modalités de versement
La subvention sera versée en une seule fois, sur présentation par l’Association :
• d’un relevé d’identité bancaire,
• de la copie des devis ou du marché conclu avec les entreprises intervenantes,
• et, à l’issue des travaux, d’un état récapitulatif des dépenses engagées
accompagné des factures acquittées.
Le versement interviendra par mandat administratif, sur le compte bancaire de
l’Association, après validation des pièces justificatives par la Ville.
Article 4 – Obligations de l’Association
L’Association s’engage à :
• Réaliser les travaux objet de la présente convention dans les règles de l’art et
conformément aux prescriptions réglementaires en matière de sécurité, de
désamiantage et d’environnement ;
• Employer la subvention exclusivement à la finalité indiquée à l’article 1 ;
• Permettre à tout moment à la Ville de vérifier l’usage des fonds alloués,
notamment par la production de pièces comptables ou justificatives ;
• Mentionner le soutien financier de la Ville de Bègles sur tout support de
communication relatif à l’opération.
Article 5 – Suivi et contrôle
La Ville pourra à tout moment procéder à un contrôle administratif ou sur place visant à
vérifier la conformité de l’utilisation de la subvention aux objectifs définis.
En cas de non-conformité, ou de non-réalisation totale ou partielle des travaux, la Ville
se réserve le droit de demander le reversement total ou partiel de la subvention.
Article 6 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Elle demeure en vigueur jusqu’à la fin du bail initial ’achèvement des travaux et la
validation du bilan financier par la Ville, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027. Article 7 – Résiliation
En cas d’inexécution totale ou partielle des obligations par l’Association, la Ville pourra
prononcer la résiliation de plein droit de la présente convention, après mise en demeure
restée infructueuse dans un délai de trente 90 jours.
Dans ce cas, l’Association devra reverser les sommes éventuellement perçues au titre
de la présente convention.
Article 8 – Litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera, à
défaut d’accord amiable, soumis à la juridiction administrative compétente.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment qu’il reflète l’équilibre voulu
par chacune d’elles.
Fait et passé à Bègles, en 3 exemplaires originaux, le …………………………….
Pour le Ville,
Le Maire
Clément ROSSIGNOL PUECH
Pour l’Association,
Tiers Lieux de Bègles – Zone à Partager
La Présidente,
Suzy CANTRAINE