Déliberation - D05

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Déliberation - D05 04 juillet 2023

Déliberation - D05 Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Bègles. Lien du pdf (Déliberation - D05)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE

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Département de la Gironde

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Ville de Bègles

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Accusé de réception – Ministère de l'Intérieur

033-213300395-20231003-1289-DE-1-1

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 04/10/2023

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

DE LA VILLE DE BEGLES

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SÉANCE DU 3 octobre 2023

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DÉLIBÉRATION N°2023_045

OBJET : MISE EN PLACE DU CIA - MODIFICATION

L'an deux mil vingt trois et le 03 octobre, le Conseil Municipal de la Ville de Bègles s'est réuni Salle du conseil sous la présidence de Monsieur Clément ROSSIGNOL PUECH, Maire de Bègles, en suite de la convocation adressée le 27 septembre 2023.

Étaient présents : M. Clément ROSSIGNOL PUECH, M. Marc CHAUVET, Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Vincent BOIVINET, Mme Amélie COHEN- LANGLAIS, M. Olivier GOUDICHAUD, M. Pierre OUALLET, Mme Christelle BAU- DRAIS, Mme Catherine CAMI, M. Xavier-Marie FEDOU, Mme Bénédicte JAMET DIEZ, Mme Isabelle TARIS, M. Benoît D'ANCONA, M. Pascal LABADIE, Mme Sa- dia HADJ ALBELKADER, Mme Sylvaine PANABIERE, M. Guénolé JAN, Mme Marie-Laure PIROTH, Mme Typhaine CORNACCHIARI, Mme Laure DESVALOIS, M. Aurélien DESBATS, M. Christian BAGATE, M. Mohammed MICHRAFY, Mme Isabelle TEURLAY NICOT, M. Christophe THOMAS, Mme Seynabou GUEYE, M. Kewar CHEBANT.

S'étaient fait excuser et avaient donné délégation :

Mme Edwige LUCBERNET donne procuration à M. Olivier GOUDICHAUD, Mme Fabienne CABRERA donne procuration à M. Marc CHAUVET, M. Jacques RAY- NAUD donne procuration à Mme Typhaine CORNACCHIARI, M. Nabil ENNAJHI donne procuration à M. Vincent BOIVINET, M. Florian DARCOS donne procura- tion à Mme Nadia BENJELLOUN-MACALLI, M. Idriss BENKHELOUF donne pro- curation à Mme Catherine CAMI, Mme Fabienne DA COSTA donne procuration à M. Christian BAGATE.

Absent :

M. Alexandre DIAS

Secrétaire de la séance : M. Xavier-Marie FEDOU

1Monsieur Marc CHAUVET expose :

Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué dans la fonction publique de l’Etat un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), transposable à la Fonction Publique Territoriale.

Ce régime indemnitaire se compose de deux éléments, le second étant optionnel :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, en lien avec l’entretien professionnel.

C’est ainsi que le Conseil a adopté, en séance du 3 octobre 2019, les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE qui s’est substituée au régime indemnitaire antérieur pour la majorité des cadres d’emplois de notre collectivité, certains d’entre eux n’étant pas éligibles à ce dispositif (filière police municipale et filière artistique).

Toutefois, bien que le versement du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) soit facultatif, l’assemblée délibérante est tenue de fixer les critères de son attribution conformément au décret susvisé.

Suite au contrôle de légalité exercée par la préfecture demandant l’abrogation de la délibération du 16 mai 2023 sur la mise en place du CIA et apportant des recommandations ;

Suite à l’avis du Comité Social Territorial réuni le 19 septembre 2023, il est proposé de fixer les critères d’attribution du CIA comme suit :

Le CIA est attribué aux fonctionnaires et contractuels bénéficiaires de l’IFSE au vu du compte rendu de l’entretien professionnel qui mentionne, pour chaque agent, le niveau d’expertise et d’engagement professionnel conformément aux Lignes Directrices de Gestion des Ressources Humaines :

 Au niveau attendu : implication et volonté de rendre un travail et un service de qualité

 Au-delà du niveau attendu : forte implication, travail et service rendus de grande qualité, force de proposition

 Progression et évolution attendues : faible implication et/ou travail rendu insuffisant

Son montant est fixé à :

 130 € pour les agents évalués au-dessus du niveau attendu

 110 € pour les agents évalués au niveau attendu

 80 € pour les agents évalués pour lesquels une progression est attendue

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil municipal,

2ENTENDU le rapport de présentation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général de la Fonction Publique

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

VU la circulaire DGCL/DGFIP du 3 avril 2017

VU la délibération du 3 octobre 2019 instaurant le régime indemnitaire du personnel municipal

VU la délibération du 16 mai 2023 relative à la mise en place du complément indemnitaire annuel

VU le contrôle de légalité exercé par la préfecture demandant l’abrogation de la délibération du 16 mai 2023

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 19 septembre 2023

CONSIDẾRANT qu’il convient de définir les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel

DÉCIDE

Article 1 : De fixer le montant maximum et les critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel comme suit :

- 130 € pour les agents évalués au-dessus du niveau attendu

- 110 € pour les agents évalués au niveau attendu

- 80 € pour les agents évalués pour lesquels une progression est attendue

Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et agents contractuels éligibles au RIFSEEP, sans distinction de catégorie hiérarchique, fonctions et statut.

Il sera versé en une seule fois l’année suivant leur évaluation, sous réserve d’être présent dans les effectifs au 31 décembre de l’année considérée et de compter une durée minimale de services de 6 mois au cours de cette même année.

Le CIA n’est pas applicable aux :

 Agents recrutés sous contrat de droit privé,

 Agents vacataires,

 Agents horaires,

 Collaborateur de cabinet,

Le montant individuel attribué au titre du CIA sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

3Il sera proratisé :

- En fonction du temps de présence dans l’année pour les agents arrivés en cours d’année ou ayant eu une interruption de carrière

- Par rapport au taux d’emploi pondéré sur l’année N-1 pour les agents occupant un emploi à temps non complet.

Les attributions individuelles, non reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre (puisqu’elles découlent en partie de l’entretien professionnel), sont comprises dans les montants indiqués ci-dessus.

Article 2 : Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget principal de la Ville, chapitre 012.

VOTANTS : 34 VOIX

Pour 34

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ

Fait et délibéré le 3 octobre 2023

LE/LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE,

M. Xavier-Marie FEDOU

POUR EXTRAIT CONFORME,

LE MAIRE,

M. Clément ROSSIGNOL PUECH

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