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Déliberation - 2026 11 Delegation DES Autorisations D Admission en NON Valeur
Document publié le Mardi 17 mars 2026 par la commune de Brens.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 11 Delegation DES Autorisations D Admission en NON Valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié le
COMMUNE DE BRENS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU C{ ID : 001-210100616-20260320-2026_0118001-DE
L'an deux mil vingt-six, le 20 Mars, Le Conseil Municipal de la Commune de Brens dûment convoqué le 17 Mars s’est réuni en conseil ordinaire à la Salle du Conseil en Mairie sous la présidence de Mme le Maire.
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent{e) Absenife) Pouvoir Date d'affichage
17 Mars 2026 S. LACHIZE-PICCINO a (= R. NOVEL Æ Q Date de convocation 17 Mars 2026 N. AUBRUN El D P-Y. GENS œ O
En exercice : 15 L'BOUVET m 5 L, PUJOS x Ü Présents : 14 G. CHATEL & 0 CH. DE SOUSA D Pouvoirs: I
Votants: 14 S. THIBLET œ oO N. DURAND N. DURAND 0 œ
Votes exprimés: 15 G. PREVOST & D F. BARCQ a D
Pour: 15 S. GAYRAUD m ol L. SANTOS-CANTERO m 0 Contre: 00
Abstention : 00 G. DELAHAYE & D
Secrétaire de séance : Mme R NOVEL.
OBJET : Complèment sur les délégations accordées au Maire
> Vu le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 qui précise que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir est de 200€ pour les communes et les modalités selon lesquelles l'exécutif rend compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée délibérante.
> Vu Le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 vient porter ce seuil à 200 euros pour les communes (article D. 2122-7 du CGCT).
> Madame Le Maire rappelle que le Conseil municipal par la délibération 2026-09 de ce jour, a délégué à Madame le Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
> Madame le Maire rappelle la loi dite « 3Ds » n° 2022-217 du 21 février 2022 qui ajoute l’admission en non-valeur des titres de recettes comme matière pouvant être déléguée.
> Madame le Maire rappelle le message de la Trésorerie d'OYONNAX qui incite les Conseils Municipaux à déléguer au maire la possibilité d’autoriser directement le Maire à valider les admissions en non-valeur jusqu’à un montant maximal de 200€
> Madame le Maire rappelle que les admissions en non-valeur des titres de recettes présentés par le comp- table public pouvant être déléguées au Maire doivent correspondre à un montant défini en Conseil muni- cipal inférieur à un seuil fixé par décret.
Le conseil municipal après avoir délibéré décide :
> De compléter la délibération 2026-09 et lui déléguer la signature des admissions en non-valeur des titres de recettes présentés par le comptable public d’un montant inférieur à 200€.
Ainsi fait et délibéré.
Brens le 23/03/2026
Madame Le Maire. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
GR Publié le
ID : 001-210100616-20260320-2026_0118001-DE