Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 043 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 043 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 9 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 043 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2020-043

PUBLIÉ LE 9 MARS 2020O\

Sommaire

DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-03-05-003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire délégué (2 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité

routière

78-2020-03-10-001 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0004 0 à M.

Christophe JOUHANET pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

AFTRAL situé 3, rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à Achères (78260) (3 pages) Page 6

78-2020-03-09-002 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément

référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Josefa LOPES à exploiter un

établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière dénommé FLINS AUTO- ECOLE située 279, rue du Général de

Gaulle à Flins-sur-Seine (78410) (3 pages) Page 10

78-2020-03-09-001 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18 078 0003 0 délivré à

M. Frédéric BERNIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la

conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR

TL situé 3, rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à Achères (78260) (2 pages) Page 14

Préfecture des Yvelines - CAB

78-2020-03-08-002 - ARRETE PORTANT FERMETURE DE L'ECOLE

ELEMENTAIRE LES SABLONS (2 pages) Page 17

2DDFIP 78 - Secrétariat

78-2020-03-05-003

Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire délégué

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-05-003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES YVELINES

16, AVENUE DE SAINT CLOUD

78 018 VERSAILLES CEDEX

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu le décret du 9 juillet 2015 affectant M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-06-27-006 du 27 juin 2019, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques et M. Alain PRIVEZ, administrateur des Finances publiques ;

DECIDE

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique GROSJEAN et de M. Alain PRIVEZ, les délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n° 78-2019-06-27-006 du 27 juin 2019, seront exercées par :

Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe,

Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Nathalie RIEL, inspectrice principale des finances publiques, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Élisabeth FABY, inspectrice des finances publiques,

M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,

M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques,

Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques,

Mme Christine CARREAU, contrêleuse principale des finances publiques,

rss

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-05-003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 4Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Dorothée LION, contrôleuse des finances publiques,

Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrôleuse principale des Finances publiques et Cécile BAUER, agente administrative principale des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.

La décision n°78-2019-11-19-007 du 19 novembre 2019 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué est abrogée.

Fait à Versailles, le 5 mars 2020

L'administrateur général.des Finances publiques

Directeur dupôle 9 et ressources

Dominique GROSJEAN

L'administrateur des Finances Pübliques,

Responsable de la mission risques et audit

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DDFIP 78 - Secrétariat - 78-2020-03-05-003 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 5Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2020-03-10-001

ARRETÉ délivrant un agrément référencé E

20 078 0004 0 à M. Christophe JOUHANET

pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3,

rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à

Achères (78260)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-10-001 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0004 0 à M. Christophe JOUHANET 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de l'éducation routière

Versailles, le ( 6 MARS 4028 Pôle agréments

ARRETÉ

délivrant un agrément référencé E 20 078 0004 0 à Monsieur Christophe JOUHANET pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé AFTRAL situé 3, rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à Achères (78260)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 201$ portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU la demande présentée le 14 janvier 2020 par Monsieur Christophe JOUHANET, directeur de secteur OUEST - ILE DE France du groupe AFTRAL, en vue de la reprise d'un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR TL situé 3, rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à Achères (78260), sous la nouvelle dénomination AFTRAL,

VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www. yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-10-001 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0004 0 à M. Christophe JOUHANET 7ARRÊTE :

Article 1* - Un agrément préfectoral référencé E 20 078 0004 0 est délivré à Monsieur Christophe

JOUHANET, directeur de secteur OUEST - ILE DE France du groupe AFTRAL, pour lexploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AFTRAL situé 3, rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à Achères (78260).

Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1” janvier 2020.

Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : BE, C, CE, D

Article 4- Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, dans les six salles de formation, dont dispose l’établissement est fixé à :

salle Lille : effectif compris entre 19 et 50 personnes

salle Bordeaux : 19 personnes

salle Versailles : effectif compris entre 19 et 50 personnes

salle Paris : 19 personnes

n

BL

E

salle Marseille : 19 personnes

6. salle Nice : 19 personnes

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

° le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

e _l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;

4, Le programme et le déroulement de la formation;

Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen:

Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

C3

Un

29

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex

Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www. yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-10-001 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0004 0 à M. Christophe JOUHANET 8Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé. Pour tout changement

d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant

est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Christophe JOUHANET, représentant l’établissement AFTRAL. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

} La directrice départementale des territoires,

La cheffe du service de l’éducation

et de la I routières

Emmanuelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-10-001 - ARRETÉ délivrant un agrément référencé E 20 078 0004 0 à M. Christophe JOUHANET 9Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2020-03-09-002

ARRETÉ portant renouvellement

quinquennal de l'agrément référencé E 10

078 1338 0 autorisant Madame Josefa LOPES

à exploiter un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé FLINS AUTO-

ECOLE située 279, rue du Général de Gaulle à

Flins-sur-Seine (78410)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-09-002 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 107

=

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Versailles, le 0 8 MARS 2020

Bureau de l'éducation routière

ARRETÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Josefa LOPES à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO-ECOLE située 279, rue du Général de Gaulle à Flins-sur-Seine (78410)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-I,

L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-I et KR. 411-10,

VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière,

VU l’arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires

des Yvelines,

VU Parrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté préfectoral n° E1007813380 du 20 janvier 2010 délivré à Madame Josefa LOPES, gérante de la Sarl FLINS AUTO ECOLE, pour l'exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO-ECOLE situé 279, rue du Général de Gaulle à Flins-sur-Seine (78410),

VU l'arrêté préfectoral n° 2015019-0002 du 3 février 2015 portant renouvellement quinquennal de l’agrément n° E 10 078 1338 0,

VU la demande présentée le 3 février 2020 par Madame Josefa LOPES en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément susvisé autorisant l’exploitation de l’établissement dénommé FLINS AUTO-ECOLE,

VU que la demande d’agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-09-002 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 11ARRÊTE :

Article 1* - L’agrément préfectoral référencé E 10 078 1338 0 autorisant Madame Josefa LOPES,

gérante de la Sarl FLINS AUTO ECOLE, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FLINS AUTO-ECOLE situé 279, rue du Général de Gaulle à Flins-sur-Seine (78410), est renouvelé.

Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 3 février 2020. Sur demande de l’exploitant présentée 2 mois avant l’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé à 16 personnes.

Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :

e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ;

e le présent arrêté portant agrément de l’établissement ;

e _l’interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l’établissement d’enseignement de la conduite. II doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, - le nom et l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire:

4. Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat; 6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen; 8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent; 9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-09-002 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 12Article 7 - Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de

la reprise.

Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 8 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 SUSVISÉS.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la

concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Josefa LOPES, représentant l'établissement FLINS AUTO-ECOLE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le

même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant

la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

. Pour le Préfet et par délégation

fn dames

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-09-002 - ARRETÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 13Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la

sécurité routière

78-2020-03-09-001

ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18

078 0003 0 délivré à M. Frédéric BERNIER

pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement de la conduite, à titre

onéreux, des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé EFR TL situé 3,

rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à

Achères (78260)

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-09-001 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18 14Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

Direction départementale des territoires

Service de l'éducation et de la sécurité routières

Bureau de l'éducation routière

Versailles, le À 5 MARS 2020

Pôle agréments

ARRETÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 18 078 0003 0 délivré à Monsieur Frédéric BERNIER pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé EFR TL situé 3, rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à Achères (78260)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1,

L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

VU l'arrêté du Ministre de l’Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d’unité(s) d’enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,

VU le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

VU l’arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

VU l’arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU Parrêté préfectoral n° 2015125-0001 du 5 mai 2015 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à

Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,

VU l’arrêté n° 78-2019-10-28-001 du 28 octobre 2019 portant organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,

VU l'arrêté n° 78-2020-02-03-002 du 3 février 2020 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines, |

VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0038 du 30 mars 2018 accordant l'agrément n° E 18 078 0003 O0 à Monsieur Frédéric BERNIER, président de la Sasu ECOLE DE FORMATION ROUTIERE TRANSPORT ET LOGISTIQUE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR TL situé 3, rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à Achères (78260),

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www. yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-09-001 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18 15VU l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0053 du 16 avril 2018 portant modification et extension de l’agrément susvisé et plus précisément autorisation d’enseigner les catégories A, A2, Al, AM, B, AAC, B96, BE, C, CE, D,

CONSIDERANT votre courrier électronique du 31 décembre 2019 nous indiquant que vous ne faites plus partie des effectifs du groupe EFR depuis le 27 décembre 2019,

ARRÊTE :

Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2018/0053 du 16 avril 2018 accordant l’agrément référencé E 18 078 0003 O0 à Monsieur Frédéric BERNIER, président de la Sasu ECOLE

DE FORMATION ROUTIERE TRANSPORT ET LOGISTIQUE, pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé EFR TL situé 3, rue des Bauches - ZI du Chemin Neuf à Achères (78260), est abrogé

au 31 décembre 2019.

Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 3 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Frédéric BERNIER. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale des territoires,

La cheffe du service de l'éducation

et de la sécu té routières

UV

Emmanuelle DOYELLE

Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - Fax : 01.30.84.00.98 - www.yvelines.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires 78 - Service de l'éducation et de la sécurité routière - 78-2020-03-09-001 - ARRETÉ portant retrait de l'agrément n° E 18 16Préfecture des Yvelines - CAB

78-2020-03-08-002

ARRETE PORTANT FERMETURE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE LES

SABLONS

ARRETE PORTANT FERMETURE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE LES SABLONS

Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-03-08-002 - ARRETE PORTANT FERMETURE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE LES SABLONS 17PRÉFET DES YVELINES

ARRETE PORTANT FERMETURE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE « LES SABLONS » DE POISSY

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code pénal ;

Vu l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean- Jacques BROT, préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LAURENT, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines ;

Vu la déclaration de l'Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l’émergence du Covid-19 ;

Vu l’arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 ;

Considérant que par arrêté du 4 mars 2020 pris sur le fondement de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique , le ministre des solidarités et de la santé a interdit les rassemblements de plus de 5000 personnes en milieu clos sur l’ensemble du territoire national, jusqu’au 31 mai 2020 et a habilité les représentants de l’État dans les départements à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l’exigent ;

Considérant la découverte d’un cas positif au covid-19 d’un enseignant de l’école élémentaire « Les Sablons » de Poissy;

Considérant les modalités d'organisation des cours au sein de l’école élémentaire « Les Sablons » de Poissy ;

Considérant l’avis de l’Agence régionale de Santé d’Île-de-France ;

Considérant l’avis du Maire de Poissy ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-03-08-002 - ARRETE PORTANT FERMETURE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE LES SABLONS 18ARRETE

Article 1% : L'école élémentaire « Les Sablons » de Poissy est fermée pour 14 jours à compter du 07 mars 2020 soit jusqu’au 20 mars 2020. Les cours reprendront le lundi 23 Mars 2020.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.

Article 3: Le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, Le Directeur académique des services de l’éducation nationale, le Maire de Poissy, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Poissy, le 08 Mars 2020 à 21h00

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet des Yvelines

4 La Thierry LAURENT

Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-03-08-002 - ARRETE PORTANT FERMETURE DE L'ECOLE ELEMENTAIRE LES SABLONS 19