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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 67 dev eco creation dune sem fonciere de commerce
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Quentin-en-Yvelines - 67 dev eco creation dune sem fonciere de commerce)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
VERSAILLES
COMMUNE
DE
TRAPPES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39
Nombre
de
présents
: 28
Nombre
de
votants
: 36
N'a
pas
pris
part
au
vote
: O
Réf
: 2025-67
Objet
: Création
d'une
Société
d'Économie
Mixte
foncière
de
commerce
sur
la
commune
de
Trappes
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
7
juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
sept
juillet,
à
18h05
le
Conseil
municipal
de
Trappes,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Ali
RABEH, Présidence : Monsieur
le
Maire
Ali
RABEH
Présents
:
Ali
RABEH,
Sandrine
GRANDGAMBE,
Djamel
ARICHI,
Pierre
BASDEVANT,
Aminata
DIALLO,
Gerard
GIRARDON,
Alienor
EBLING,
Jarina
SAMAD,
Marc
LE
FOLGOC,
Houssem
DHAOUADI,
Anne-Andrée
BEAUGENDRE,
Catherine
CHABAY,
Jamal
HRAIBA,
Murielle
BERNARD,
Dalale
BELHOUT,
Abdelhay
FARQANE,
Ahmed
KABA,
Colette
PARENT,
Cristina
MORAIS,
Said
DSOULI,
Anne
CLERTE-DURAND,
Benoit
CORDIN,
Guy
MALANDAIN,
Fouzi
BENTALEB,
Mimouna
SARAMBOUNOU,
Patrick
LEBOUCQ,
Annie
LE
HIR,
Véronique
BRUNATI.
Absents
excusés
représentés
:
Noura
DALI
représentée
par
Aminata
DIALLO
Aurélien
PERROT
représenté
par
Houssem
DHAOUADI
Frederic
REBOUL
représenté
par
Cristina
MORAIS
Sira
DIARRA
représentée
par
Sandrine
GRANDGAMBE
Suzy
LEMOINE
représentée
par
Alienor
EBLING
Sarith
SA
représenté
par
Pierre
BASDEVANT
Hélène
DENIAU
représentée
par
Jarina
SAMAD
Maxime
VELAY
représenté
par
Gerard
GIRARDON
Absents
:
Mme
Florence
BARONE,
Mme
Josette
GOMILA,
Mohamed
KAMLI.
Secrétaire
: Abdelhay
FARQANE
Administration
: Jules
CHAMOUX,
Pascal
TRAN,
Nahida
AOUSTIN,
Stéphane
DREYFUS,
Philippe
FAUGÈRES,
Jean-Baptiste
GRENIER,
Bouchra
AIT
AOUÛA)J,
Géraldine
LUCO
Conformément
aux
articles
R.421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Versailles
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
délibération
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
soit
:-
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;-deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 09/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250707-13168-DE-1-1 2025-67 Objet
:
Création
d'une
Société
d'Économie
Mixte
foncière
de
commerce
sur
la
commune
de
Trappes
Le
Conseil
municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
:
Considérant
les
orientations
stratégiques
de
la
Ville
en
matière
d'aménagement,
de
développement
économique
et
de
dynamisation
commerciale ;
Considérant
les
enjeux
croissants
de
vacance
commerciale
et
de
perte
d'attractivité
dans
certains
secteurs
urbains
;
Considérant
la
nécessité
de
doter
la
Collectivité
d’un
outil
opérationnel
et
structurant
pour
intervenir
efficacement
sur
le
foncier
commercial
;
Considérant
l'opportunité
de
créer
une
Société
d'Économie
Mixte
à
vocation
foncière
pour
mettre
en
œuvre
une
stratégie
de
reconquête
commerciale
en
lien
avec
les
acteurs
publics
et
privés
du
territoire ; Considérant
la
note
explicative
de
synthèse
présentant
l'exposé
des
motifs
;
Considérant
la
stratégie
commerciale
de
la
Ville ;
Considérant
que
la
Foncière
de
commerce
répond
à
une
ambition
politique
forte
de
maîtrise
du
foncier
et
de
l'offre
commerciale.
Une
foncière
de
commerce
municipale
permettra
à
la
Ville
de
revitaliser
le
centre-ville,
de
maîtriser
l'implantation
des
commerces,
de
faciliter
l'installation
de
nouveaux
commerçants,
de
réduire
la
vacance
commerciale,
de
préserver
la
diversité
artisanale
et
commerciale
et
de
soutenir
les
porteurs
de
projets
grâce
à
des
dispositifs
d'accompagnement.
Considérant
l'avis
de
la
Commission
municipale
Finances-Développement
Économique-Urbanisme-
Travaux
du
26
juin
2025
;
Après
avoir
entendu
son
rapporteur
et
délibéré
;
Article
1
:
Approuve
le
principe
de
création
d’une
Société
d'Économie
Mixte
locale
(SEM)
à
vocation
foncière,
ayant
pour
objet
d'intervenir
en
matière
de
revitalisation
commerciale,
notamment
par
l'acquisition,
la
gestion
ou
la
réhabilitation
de
locaux
commerciaux.
Article
2
:
Acte
que
les
modalités
juridiques,
financières
et
opérationnelles
précises
(statuts,
capital,
gouvernance,
partenaires)
feront
l’objet
d'une
ou
plusieurs
délibérations
complémentaires
soumises
à
une
séance
ultérieure
du
Conseil
municipal.
Article
3
: Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
toute
démarche
préparatoire
relative
à
la
constitution
de
la
SEM,
notamment
la
poursuite
des
échanges
avec
les
partenaires
potentiels
publics
et
privés.
Article
4
:
Précise
que
la
présente
délibération
constitue
une
délibération
cadre
permettant
de
poser
les
fondements
institutionnels
du
projet
dans
le
respect
du
calendrier
opérationnel
de
la
Ville.
Approuvé
à
l'unanimité
Pour
extrait
conforme,
=
Ali
RABEH
J
JUIL.
202
Maire
de
lrappes
Reçu
du
Contrôle
de
légalité
le 09/07/2025
Identifiant
: 078-217806215-20250707-13168-DE-1-1