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Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Marvejols.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Mairie de Marvejols 9, Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2024 Etaient présents (16) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (10) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PIC Jérémy (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) : VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine Vu I"envoi du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2024 aux élus par e-mail du 8 octobre 2024, présenté en annexe de l'ordre du jour de ia séance du 14 octobre 2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de : * Approuver le compte-rendu de la séance du Conseil municipal du 23 septembre 2024, annexé à la présente délibération I I POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le Seccétair,e de séan_ / )( t'!t,.l r t! mù_,-x I au '*- *SALSON a EMOND La présente décision peut raire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr OBJEÏ : Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2024 : approbation Rapporteur : Patricia BREMOND VOÏE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre i Abstentions 26 o I o rtifiée exécutoire compte enu : de sa transmission en réfecture par voie ématérialisée en date du 18/10/2024 de sa publication en ligne n date du 18/1C)/2024 REMOND Département de la Lozère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAÏIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 octobre 2024 OBJET : Ouvertures dominicales exceptionnelles des commerces de détail à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025 : approbation du Conseil municipal Rapporteur : Patricia BREMOND Département de la Lozère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 octobre 2(»24 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation . 8 octobre 2024 Etaient présents (16) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (IO) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PIC Jérémy (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RJCHIER ]ean-Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) : VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine Comme il est d'usage chaque année, Madame le Maire propose d'autoriser l'ouverture dominicale exceptionnelle des commerces de détail de la ville à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025. Comme le prévoit l'article L3132-26 du Code du travail : « dans les établissements de commerce de détail oÙ le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal ». VôÏE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre i Abstentions 26 o o Vu la demande formulée par Monsieur le Président de la CCI Lozère, par courrier du 26 septembre 2024, Le Conseil municipal doit donner son avis sur l'ouverture dominicale des commerces de types suivants, à l'occasion des fêtes de fin d'année 2025, pour le mois de décembre : - Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé 47.21Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé - 47.22Z - Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé - 47.25Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé 47.29Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé - 47.41Z Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé - 47.42Z Certifiée exécutoire compte tenu : % de sa transmission en Préfecture par voie dématérialisée en date du 18/1û/2024 % de sa publication en ligne en date du 18/10/2024 ëEMae Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé - 47.43:Z - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé - 47.51Z Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verre en grandes i surfaces (400 m2 et plus) - 47.52B - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spéciaiisé - 47.53Z - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé - 47.54Z - Commerce de détail de meubles - 47.59A - Commerce de détail d'autres équipements du foyer - 47,59B Commerce de détail de livres en magasin spécialisé - 47.61Z - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin ' spécialisé - 47.63Z - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé - 47.64Z - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé - 47.65Z - Commerce de détail d"habillement en magasin spécialisé - 47.71Z - Commerce de détail de la chaussure - 47.72A - Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé - 47.73Z - Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé - 47.74Z - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé - 47.75Z - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé - 47.76Z - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé - 47.77Z - Commerce de détail d'otique - 47.78A - Autres commerces de détail spécialisés divers - 47.78C Ainsi, Madame le Maire, après avoir sollicité l'avis des syndicats départementaux, pourra prendre l'arrêté municipal correspondant visant à autoriser l'ouverture desdits commerces les dimanches de décembre 2025, soit les dimanches 7, 14, 21 et 28 décembre, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de : * Donner un avis favorable sur l'ouverture dominicale exceptionnelle des commerces de détail tels qu'indiqués ci-dessus pour les dimanches du mois de décembre 2025 * Autoriser et mandater Madame le Maire pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment l'arrêté correspondant POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le Se" e /').f & [ieSALSON icia EMON D La p;éînte décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notiFication de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Mairie de Marvejols 9, Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS Département de la Lozère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 octobre 2024 OBJEÏ : Budget Primitif 2024 : Décision Modificative nol Rapporteur : Gilbert GIRMA L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation . 8 octobre 2024 Etaient présents (16) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (10) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PIC Jérémy (pouvoir à FELGEIROLLES Aymeric) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) a VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance SALSON Delphine VOTE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre Abstentions 22 o 4 Suite au vote du budget primitif effectué lors du Conseil Municipal du 25 mars 2024 (délibération DEL 24 II 017), et afin de régulariser certaines opérations en Investissement, une décision modificative s'avère nécessaire : Suite à l'évolution des coûts des projets en Investissement, il est proposé % En dépenses d'investissement * De réduire de 55 000,OO € le montant de l'opération 819 (Centre- bourg) / * De réduire de 23 000/OO € le montant de l'opération 854 (ADAP) ; * D'augmenter de 35 000,OO € le montant de l'opération 945 (Sports) pour tenir compte des travaux plus complets à venir au stade de Pineton ; * De réduire de 1600,00 € le montant de l'opération 947 (Informatique 2022) ; De réduire de 200,00 € le montant de l'opération 967 (Travaux de voirie 2023) ; * De réduire de 14 500,OC) € le montant de I"opération 968 (véhicules 2023) ; * D'augmenter de 29 000,OO € le montant de l'opération 978 (Travaux de bâtiment 2023) pour tenir compte des travaux d'aménagement de la rue Villette ; * De réduire de 22 800,00 € le montant de l'opération 982 (Matériel technique 2C)24) ; @ De réduire de 8 500,00 € le montant de l'opération 984 (Signalétique 2024) ; * D'augmenter de 50 000,OO € le montant de l'opération 985 (Travaux de voirie 2024) pour tenir compte de la reprise des réseaux du lotissement « Les Saules » ; I * D'augmenter de 29 000,OO € le montant de l'opération 986 (Véhicules 2ü24) pour tenir compte du remplacement d'un véhicule des services techniques ; * De réduire de 16 000,OO € le montant de l'opération 988 (Stades 2024) ; * D"augmenter de 5 000,OO € le montant de I"opération 991 (Complexe sportif 2024) pour tenir compte du remplacement du sol du dojo ; * De réduire de 6 500,00 € le montant de l'opération 992 (Gymnase 2024) ; * De réduire de 3 200,00 € le montant de l'opération 993 (Jeunesse 2024) ; * De réduire de 3 200100 € le montant de l'opération 995 (Hôtel de ville 2024) ; * De réduire de 5 000,OO € le montant de l'opération 996 (Etudes diverses 2024) ; ' * D'augmenter de 1l 500,00 € le montant de l'opération 997 (Travaux de bâtiments 2024) pour tenir compte de travaux sur le bâtiment occupé par Geodis ; I Le total des dépenses supplémentaires en section d'investissement s'élève à Certifiée exécutoire compte tenu : % de sa transmission en Préfecture par voie dématérialisée en date du 18/10/2024 % de sa publication en ligne en date du 18/10/2024 Maire ,OOO € . Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité, avec 22 voix pour et 4 abstentions (CASTAREDE Corine - HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique - de L_AS CASES Paul), de : * Approuver la décision modificative nol annexée à la présente note * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, 16 octobre 2C)24 Le Secrétairefge s.é,5,1 i'\* ïire ... À % l)'!,,.\-)@' ; . ' '&"'ND I I y!!!""isox «-xo La présente décision peut faire l'objet d"un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ANNEXE A LA DEL 24 VII 072 Budget Commune 2024 Investissement Décisio ï modificative Nol Compte- Fonction Opération I Désignatiûn del'opération l=-l lOpéMroatni'oann'/ 'Lnh'aaplitre I Evülutiûn i Dépenses Evolution Recettes Montant final Opération / Chapitre 2031-845 819 AMI Centre-bourg R 339 875,57 € -55 C)C)C),C)C) € 284 875,57 € 2031-020 854 ADAP R 332 766 48 € -23 üOC),C)C) € 309 766,48 € 21838-C120 947 Informatique 2022 R 1669,72 € -1 60C),C)C) € 69,72 € 2138 - 020 967 Travaux de voirie 2023 R 45 700,82 € -2C)0,00 € 45 5C)0,82 € 21828 - 7222 968 Véhicules 2023 R 67 844,C10 € -14 5C)0,OC1 € 53 344,ûC) € 2158-7222 982 Matériel technique 2C)24 R 46 531,OC) € -20 000,OO € 23 731,OC) € 21838-11 982 Matériel technique 2024 R -2 8C)0,C)C) € 2152-845 984 Signalétique 2024 R 65 û36,C)C) € -8 500,00 € 56 536,C)0 € 2151-845 985 Travaux de voirie 2C)24 R 165 438,C)C) € 50 ûûû,C)C) € 215 438,OC) € 21828-C)2C) 986 Véhicules 2C)24 R O,OC) € 29 00C),C)C) € 29 ooo,oo c 21351-322 988 Stades 2024 R 123 375,00 € -16 ûCICl,OO € 1C)7 375,OC) € 21351-321 ggi Complexe Sportif 2C124 R 7 25C),OC1 € 5 000,OCI € 12 250,C10 € 21351-321 992 Gymnase 2C)24 R 87 C)C)ü,Oû € -6 5C)C),û0 € 8û 50û,C)C) € 21838-338 993 Jeunesse 2C124 R 5 37C),C)C) € -3 200,OC) € 2 170,00 € 21838-C)2û gg5 HÔtel de Ville 2C124 R 20 57C),OC) € -3 2û0,C)0 € 17 37C1,C1û € 2031-C)20 996 Etudes diverses 2ü24 R 39 C)OC),CIO€ -5 0ûCl,OCl € 3 4 C)CIO,(X) € 2158-61 997 Travaux de bâtiment 2û24 R 51 50C),C)0 €: 1l 50C),ûC) € 63 ûC)0,C)C) € Sous-total Chapitre 21 -64 ÛOO,OÜ € O,OO € 2315-322 945 Opération Sports R 128 797 91 € 35 00ü,OO € 163 797,91 € 2313-845 978 Travaux de bâtiment 2023 R 66 218,39 € 29 (X)0,üC) € 95 218,39 € Sous-total Chapitre 23 64 000rOO € O,Oû € Ïotal général section d'investissement l="' û,€ )O€l Ü,ÜO €l POuR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, 16 octobre 2C)24 S,eçrétaire de) séance l f )'> C)-,.=.7 !pel{phipe SALSON Le Maire Patricia BREMOND Mairie de Marvejols 9, Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS Département de la Lozère EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERAÏIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 octobre 2024 OBJET : Frais de fonctionnement des écoles publique/privée : forfait élèves 2024- 2025 Rapporteur : Gilbert GIRMA L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2024 Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARI\IAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean- Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) : VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance SALSON Delphine Comme lors de l'exercice précédent, le forfait élève applicable à partir de septembre 2024 tient compte de l'utilisation de locaux de l'école comme centre de loisirs et des différences de coût selon si l'élève est en maternelle ou en élémentaire (Personnel ATSEM...). VOTE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre Abstentions 26 o o Ce montant a une double fonction @ D'une part, il définit le montant attribué par la Commune aux frais de fonctionnement de l'école privée. * D'autre part, il définit le montant qui sera facturé aux communes d'origine des élèves fréquentant les établissements publics de Marvejols et provenant d"autres communes du bassin de vie : - Si la commune d'origine ne possède pas d'école Si la commune d'origine possède une école, avec l'accord préalable du maire de la commune de résidence. Conformément à l'article L212-8 du code de l'Education, pour les communes ayant une école, toute nouvelle inscription sera soumise à accord préalable du maire de la commune de résidence, condition nécessaire pour pouvoir solliciter le financement. Pour l'année scolaire 2024-2025, le forfait est basé sur les dépenses de la commune pour le fonctionnement de l'école, comprises entre le 1'-' septembre 2023 et le 31 août 2024. Ce montant est mis à jour chaque année sur les mêmes bases. Pour la période précitée, ceux-ci sont les suivants Forfait maternelle : 2 183,78 € / élève Forfait primaire : 999132 € / élève Les dépenses afférentes à cette obligation, notamment vis-à-vis de I"école privée sont et seront inscrites aux Budgets primitifs 2024 et 2025. Certifiée exécutoire compte tenu : % de sa transmission en Préfecture par voie dématérialisée en date du 18/10/2024 % de sa publication en ligne en date du 18/10/2024 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de : * Approuver les montants de ces forfaits pour l'école maternelle et l'école primaire pour l'année scolaire 2024/2025 @ Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le S retaire de seance SALSON '; La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Mairie de Marvejols 9, Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS Département de la Lozère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERAÏIONS DU CONSEIL MUNÏCIPAL Séance du 14 octobre 2024 OBJEÏ Congres des Maires 2024 remboursement des frais de deplacement du collaborateur de cabinet Rapporteur Gilbert GIRMA L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2024 Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC ]érémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean- Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) : VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine Vu le décret no2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret no2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics et plus particulièrement son article 7.1, alinéa 2 ; VOTE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre Abstentions 26 o o Vu la délibération du Conseil municipal no DEL 23 II 015 du 13 février 2023 relative aux remboursements des frais de déplacement et d'hébergement hors formations ; Dans le cadre de leurs missions, les agents communaux sont amenés à se déplacer et à résider hors de leur résidence administrative. Ces déplacements occasionnent des frais pour les agents qui ouvrent droit à des remboursements par la Commune. Dans certains cas précis, et pour une durée limitée, la Commune peut fixer des règles dérogatoires à celles indiquées dans les textes, par délibération, pour établir un remboursement au réel de certains frais et/ou prendre en charge des frais non indiqués dans les textes de références. Il est entendu que ces règles dérogatoires ne peuvent conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Dans le cadre du Congrès des Maires se tenant à Paris du 19 au 21 novembre 2024, le collaborateur de cabinet est amené à accompagner les élus. Les frais d'hébergement relatifs à cette mission et assumés par l'agent sont susceptibles d'être supérieurs aux seuils fixés par les textes de référence. I I Certifiée exécutoire compte tenu : % de sa transmission en Préfecture par voie dématérialisée en date du 18/10/2024 ';!> de sa publication en ligne en date du 18/10/2024 b & 'œ aia REMOND Dans le même temps, le remboursement du déplacement en train prévu dans le cadre de cette mission, moins onéreux qu'un déplacement en véhicule personnel, n'est pas prévu par les textes. I Compte tenu de ces divers éléments, il est proposé le remboursement au réel des frais supportés par le collaborateur de cabinet dans le cadre du Congrès des Maires 2024 sur présentation des justificatifs des dépenses I assumées par celui-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de : * Approuver le remboursement au réel des frais supportés par le collaborateur de cabinet dans le cadre du Congrès des Maires 2024, sur présentation des justificatifs de dépenses, à savoir : déplacement à Paris en train et hébergement * Préciser que les frais de repas seront remboursés con[ormément à la délibération no DEL 23 II 015 du 13 février 2023 * Préciser que ces dispositions prendront fin une fois la mission réalisée * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le Secrétaire de séan_ce- , l W) . DSALSON a la BREMOND La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Mairie de Marvejols 9, Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS OBJET Requalification de I ancienne usme de la Goutelle attribution du marche de travaux Rapporteur Jeremy PIC Département de la Lozère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2024 Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC ]érémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean- Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) : VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine Une consultation a été lancée selon la procédure adaptée ouverte (articles L.2123-1 et R.2123-1 lo du Code de la commande publique) pour le marché relatif aux « travaux de requalification de 1'ancienne usine de la Goutelle ». VOTE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre Abstentions 22 o 4 Le marché est réparti en 20 lots NO1 - N02 - N03 - N""4 - N05 - N06 - N07 - N08 - N09 - NO10 NO11 N012 N013 N014 N015 N016 N017 N018 N019 N020 Désamiantage / Déplombage Gros-œuvre / Maçonnerie VRD / Espaces extérieurs Etanchéité Charpente bois Couverture Menuiseries extérieures Menuiseries intérieures Doublages / Cloisons / Plafonds - Serrurerie - Carrelages / Faïences - Plafonds démontables - Sols souples Enduits extérieurs et intérieurs Peintu res - Agencement Electricité Plomberie / Chauffage / Sanitaire / Ventilation Ascenseur Nettoyage I La commission MAPA s'est réunie une première fois le vendredi 20 septembre ' 2024 pour une première analyse des offres. Celle-ci a proposé d'attribuer les lots suivants : + Le lot Nol à la société Puechoultres pour un montant de 9 400,00 € HT -) Le lot No2 au groupement Bousquet / Bonhomme pour un montant de 986 264,50 € HT 4 Le lot No4 à la société Sopribat pour un montant de 24 892,11 € HT 4 Le lot NolO à la société Bessières pour un montant de 170 908,68 € HT 4 Le lot Noll à la société Veyrac Carrelaqes pour un montant de 64 328,29 € HT -) Le lot No12 à la société SNEB pour un montant de 38 376,09 € HT -) Le lot No14 à la société C'osta Ravalement oour unamontant de 135 135,76 € HT -) Le lot No15 à la société Lozère Peinture oour un montant de 26 705,05 € HT 4 Le lot No16 à la société M Intérieur pour un montant de 8 780,00 € HT 4 Le lot No19 à la société Auverqne Ascenseurs pour un montant de 27 201,00 € HT -) Le lot No20 à la société Aber Propreté pour un montant de 4 323,74 € HÏ La Commission MAPA s'est à nouveau réunie le jeudi 10 octobre 2024 pour l'analyse des offres suite à la phase de négociations et de demandes de compléments initiées pour les autres lots. Elle a donné son avis sur le choix des offres les mieux-disantes et les plus complètes techniquement au regard du cahier des charges. ' Voici les entreprises retenues pour les lots suivants : -) Le lot No3 à la société Somatra pour un montant de 1ll 227r76 € HT 4 Le lot No5 à la société Maliges pour un montant de 125 000IOO € HT -) Le lot No6 au qroupement Delabarre / Morin pour un montant de I 195 017,90 € HT 4 Le lot No7 à la société Imbert pour un montant de 205 499,25 € HT -) Le lot No8 à la société Imbert pour un montant de 191 793,52 € HT -) Le lot No9 à la société Techni-Cloison pour un montant de 140 052,32 € HT 4 Le lot No13 à la société Bugeaud pour un montant de 14 962,44 € HÏ -) Le lot No17 à la société Eiffaqe pour un montant de 168 774:97 € HT 4 Le lot No18 à à la société Boissonnade pour un montant de 355 000,OO € HÏ Certifiée exécutoire compte tenu : % de sa transmission en Préfecture par voie dématérialisée en date du 18/10/2024 % de sa publication en ligne en date du 18/10/2024 k . "4 a "a;(L ri ia REMOND Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à la majorité, avec 22 voix pour et 4 abstentions (CASTAREDE Corine - HUGONNET Valérie - de LAGRANGE Monique - de LAS CASES Paul), de : * Désigner les sociétés titulaires des lots du marché précité comme indiqué ci-dessus * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour I prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment ledit marché ainsi que toutes les pièces relatives à son exécution POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le S Le Maire ] - [ ,ln Jsûisox 'koo icia BREMOND I La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr I Mairie de Marvejols 9, Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS Département de la Lozère EXÏRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICÏPAL Séance du 14 octobre 2024 OBJET : Tableau des effectifs : modification Rapporteur : Aymeric FELGEIROLLES L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2024 Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean- Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) : VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance SALSON Delphine VOÏE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre Abstentions 26 o o Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, Vu le décret no91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi no84-53 SuSViSée, Vu l'avis du comité social territorial du 23 septembre 2024, Conformément à I"article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Considérant le départ à la retraite d'un agent au service festivités au ler janvier 2025, il convient de créer un emploi d'adjoint technique territorial aux fins de remplacement et de modifier le tableau des effectifs comme annexe. Certifiée exécutoire compte tenu : % de sa transmission en Préfecture par voie dématérialisée en date du 18/10/2024 % de sa publication en ligne en date du 18/10/2C)24 À, Le are Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de : * Modifier le tableau des effectifs tel que présenté en ûtqe«e à compter du 1erjanvier2025 ) * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le S7c1réta,ire d_e__#7
Garantirl'épanouissement professiûnneldechaqueagenttoutenoffrintunegrandequalitédeservice public aux habitants. Ce sont en efTek lei agents de b Ville qui mettent en œuvre k projet politiqug en proximité et au service des Marvejolais. Les élus ont à cœur de h'availlerà leurs côtés, dans ki respect des prérogatives et des compétences de chacun. Parce que la mise en place de cette pûlitique ressûurces humaines est d'importance, elle est pilûtée par Madame le Maire, l'Elu délégué aux RH, en lien direct avec la Directrice Générale des Services et la responsable des ressources humaines, et en collaboration avec les représentants du personnel. Dans la première année de mandature, et période Cûvid, les agents de la colleckivité ont assuré avec efficacité la continuité de service dans un contexte de gestion de crise sanitaire qui a tûuché le cœur de leurs missions. Dès 2ü21, les services ont pu être réorganisés en fonction du projet politique et de nombreux dossiers ont été conduits avec les représentants du personnel, dans le cadre du dialogue social, point fork de la loi de transformation de la Fonction Publique et de la politique ressources humaines pour : 0 AssurerunservicedeproximitéauprèsdesagentsimiseenplacedepermanencesST-Ecole) 0 AssurerlacontinuitéduservicepubIiciastreinteettempsdetravail,miseenplacedutélétravail) o Accompagner les agents dans laélargissement de leurs compétences et évolution de fonctions itemps de formation et de préparation aux concours) 0 Valûriser et permettrela reconnaissance du travailehctué (CIA, avancement degrade, nomination sur cûncours et promotion interne, augmentation des avantages sûciaux...) 0 0ptimiserlescûnditions detravail(document unique + plans d'actions à mettreenœuvre) L'un des plus gros chantier mis en œuvre fut la mise en application stricte des 1607h qui est venue supprimer les régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi na2001-2 du 3 janvier 2001. Cette loi a imposé à la Collectivité la redéfinition, dans le respect du dialogue social local, de nouveaux cycles de travail et la suppression de jours exceptiûnnels d'absence. TOlIS ces dossiers et objectifs ont été menés à bien avec les représentants du personnel et les Elus qui se sont mûbilisés au travers des instances consultativesquesontlesComitéTechniqueetleCümitéHygièneSécurité RH/Lignes diïectrices de gestiûn 01/1ô/2024 Page 3/28 RH/Lignes diïectrices de gestion û1/1û/2024 Page 4/28 et Conditiûns de Travailfusionnésau sein du CSÏ, depuisdébut 2023 afin de mieuxarticuler lescompétencesde ce deux inces, réformequi décûulede lalüide transfûrmatiûn de la Fûndion Publique. Leurcollaborationtend à être construdive dans l'intérêtde tout kipersonnel de bVille. Dans un contexte financier cûntraint et difficile, la gestion des ressources humaines se doit daêtre rigoureuse et cadrée. Un travail de fond et de cûncertation est mené afin de maitriser au mieux les dépenses de personnel. La difficulté est accentuée par un contexte économique inflationniste avec un remaniement et une revalorisation progressive des grilles indiciaires de rémunération des agents de la Fondion Publique. Aussi, le taux de sinistralité très important vient impacter la maitrise financière de la masse salariale : un taux d'assurance à hauteur de 5,5% en 2020 pour se voir évoluer et quasiment dûubler à lû% de prévisionnel en 2024. Un travail de réflexion va être prolongé pûur diminuer ce taux daabsentéisme. Ce travail de fond, daajustement et de maitrise des coûts se pûursuivra à travers les modalités de collaboration entre les élus et les agents cümmunaux, le projet de management et daorganisation des services, ainsi que par la gestiün de dossiers s'intégrant dans la politique ressûurces humaines (formatiün, rémunératiün, recrutement, attractivité des postes, gestion des risques physiques et psychosociaux...). Grâce aux dûnnées issues du rapport social unique, chaque employeur peut disposer d'une analyse sur sa collectivité. Il permet ainsi de faire le pûint sur les effectifs présents (fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agent(e)s contractuel(le)s sur emploi permanents et non permanents, laétude sur les cadres daemplois, les catégories). L'étude des effectifs doit aussi permettre de s'interrüger sur la composition sociodémûgraphique, le nûmbre d'entrants et de sürtants, le transfert de cûmpétences, la gestion de la masse salariale. Les données intégrées ci-dessous sont issues du rapport socia12023 de la Collectivité (données 2022) 1 LESCHIFFRESCLESDELACOLLECTMTE: Effec+ifs * 66 agenls employés PCI( lO collectivilé CIU 3T décembie 2022 > SI fonctionnaires > 9 contractuels permanents > 6 contraduels non peïmanents a fonctionnaiîes a contiactuels permanents ii contïactuels non permanents » Aucun con+iaciuel permanent en CDI ë lln agenl SUT emploi fonclionnel dans la COllêClM+é * Ptécisions emplois non peimanenls <ï Aucun contractuel non permanent ïectuté dans le cadre daun emploi aidé C> 10û % deS contraCtuels Tl(ln pernTanentS IëCrlltéS (l)mm0 SaiSOnnleïS ôu ûccastonn!!ls é Petsonnel temporaire inteiveiiu en X)22 : aucun agent du Centre de Gestion et aucun intéiimaire - Caractérisfiques des agents permanenf: * Réparillion par filièie ei paï statul * Répariiilon des agen+s POTcalégoile Filière Titulaiïe Contractuel Tous Administrative 2ô% 11% 18% Technique 67% 33% 62% Cu+iuielle Spoitive Médico-sociale 6% 5% %lice 4% 3% Incendie Animajion 4% 56% 12% Tûtal 1(IO% 1 €lO% 1(l0% * Répaniilon pai genie ei pai s+alul 5% a= IS% s Cal%o+ieA ffl ùtégone B s C;iiégüne C * Les ptincipaux cad+es d'emplois Cadres daemplois Adjolnts techniqiies Ageiits de maitnie Adjoints d'animation Adjointi administratifi Rédadeuis % d'aHents 35% 1E% 10% 8% 7% RH/Lignes directrices de gestiûn 01/10/2û24 Page5/28 RH/Lignesdiredrices de gestion Cn/10/2024 Page 6/28 AAni ivpmpn+e I.es métiers et pûstes de la collectivité * En 2022, 2 onivées d'agenis petmanenii etï dépaii I -=- I -=-==- Missiûns I"m"iSt"tfS I Diredion Générale des Services Collaboratrice de cabinet/ Responsable Communication s ParticipationàladéfinitionduprojeJlûbaldelacülledivitéetàsastratégie de mise en œuvre a Élabûration et pilotage de la stratégie de gestiûn et d'ûptimisatiün des ressou rces ii Structuratiûnetanimationdelapolitiquemanagérialedelacolledivitéenlien avec l'exécutif * Coordination et suivi de l'ensemble des actiüns cünfiées à l'équipe de direction * Pilûtageetcûûrdinationdel'équipededirecliûnetdesservices ii Supervisiondumanagementdesservicesetconduitedudialûguesocial ii Menerdesmédiationsaveclaenwoiinement ii Coordûnneretsuivrel'ensembledesactionsdelacollectivitéaveccellesdeson environnement exteriie ii Accompagnementdel'actionduMaire/accompagnementdeséluslorsde diverses représentations * Organisation des commémürations ii Cûntributiün ;l laélabüratiûn de la stratégie de communication de la collectivité ii Miseenœuvredel;istratégiecûmmunaleetintercûmmunale: * Rédactiûndesdiscûurs,notes,fichestechniquesdesiiiterventionsduM;iire,des élus, daargumentaires, de mûtions, d'éditoriaux et de notes de synthèse ii Conception et/ûu réalisatiûn de prûduits de cümmunicatiûn * CûnceptionetôrganisationdaactiûnsdecommunicatiûnInterneetExterne * DéveloppementdesreIationspubliques,presseetmédias * Organisatiûn des manifestations cûmmémoratives Secrétariatdu I =""' I li ii C)rganisation de la vie professionnelle du Maire et des Elus * Réalisation et mise en forme de travaux de bureautique ii Accueiltéléphûniqueetphysiquedusecrétariat ii Organisation et planificatiûn des réunions , ii Gestiûn du Cûurrier ii Gestion administrative des élections ii Or@anisatiûndusuividelalisteélectûraleetdesscrutins I ii Gestion des jurés d'assises * Gestion du recensement citoyen ii Appui à laOrganisatiûn du recensement de la populatiûn * Gestion du Cûnseil Municipal * Gestion des Cümmissions * Gestion des instances de participation citûyenne iJournée citüyenne, réunions de quartiers...) I Respünsable de pôle/ Chargé ltifûrmatique/Chargé de laAction Sociale / * Mise en œuvre des projets ii Pilotage et suivi des activités et missions des services rattachés ii Elabûration et suivi du budget a Managementdeséquipes * Explûitation et maintenance des équipements du SI i+ Aide et accompagnement des utilisateurs ii Gestiûn des incidents d'exploitation a lnstallation.gestionetsuivideséquipementsinfürmatiques * Gestiûn admiiiistrative de Commissions ii ldentificatiûnetqualificationdesdemandessûciales * Adaptatiûn de l'accueil au public de l'action sûciale ii Montagedesdossiersadministratifsetfinanciersdesfamilles îïïîï:;,,=-=-=l =;:::::::==::==::::==::.=:-=- I AlIClIIl comriiciugl pemamnr nommè itogiiiitg Emploli peimanenti iémunéréi Effeall phyilqua thsoilqua au 31712/2ôu l EffeiUT ph(dqua aii nluizou S9 agents 6û agenti Vaïiatiûn des effsdiis' entie le ler tîïviei s le 31 detembie 2t1:n Toncnonnaiiei jl 2aô% Coniractuels Ensemble O.û% 1,7% * Ptincipale> causes de dépaïl d'agems petma+ienls Dépari à la ret+aiie * Ptincipaux modes d'amvee d'agen+s petmanen+s Recnutement direct 2. L -' COIVIPARAISON AVEC LES ANNEES PRECEDENTES Les effectifs au 31/12/2ü21 Les effectifs au 31/12/2020 * 67 agenls einployes paï la colleciivilé au 31 decembie 202ï * 66 agen+s employés pûr IO colleclivi+e au 3ï decemtxe 2020 > 51 iondionnaires > 12 cûntÏactuels peimanents > A contiactuels non permanents ' A9 lûnctionnakes > û contiaauel peimanent > 17 cûnuaciuels non peimaneïts 3. LA COMPARAISON AVEC LES COLLECTIVITES DE MEIV!E -l AILLE Les comparaisons avec daautres collectivités peuvent être envisagées avec les dûnnées nationales issues du document ii 10 zrnunes d'indicateurs renères txiur le pilütage rles ressüurcps humaines i+ publié par la Fédération Nationale des Centres de gestion (FNCDG) etlaAssûciation Nationale des Directeursdes Centres de gestion (ANDCDG) ; Chiffres natiûnaux issus de laapplication Dûnnées Sociales : Communes 50 à ff agenb 84 agents Müyenne du nombre daagents dans les cûmmunes de la strate Communes agenh Moyenne des ET PR dans la strate de la commune cüncernée Communes SO a f9 agenh 1 Adjomji tiitliiilquvs 2 Adjoiiits aommiiitaiiis 3 Ad,c #tl Les 3 cadres d"emplûis les plus présents dans les communes de la strate concernée RH/Lignes dkectrices de gestion [)1/1ü/2024 Page 7/28 RH/Lignesdirectrices de gestion 01/1[)/2C)24 Page 8/28 I I ii Accompagnementdanslesdémarchesadministratives * Accueiletrenseignementdesfamilles ii suivi des dossiers liés au cimetière ii Müntagedesdossiersadministratifsetfinanciersdesfamilles Agent d'accueil/ Référent vie assûciative/ Sport et évenementiel ii Définitiûn, OrBanisation, mise en oeuvre et évaluatiûn de la politique publique des activités du service * Programmatiûnetgestiûndessallesetéquipementssportifs * AssurerlaaccueiIdupublicphysiqueettéléphonique * Organisation. mise en œuvre des activités et gestion administrative liée à la vie associative * MiseenœuvredesmanifestatiûnsdelaVille Agent d'accueil Officier daétat civil ii Réceptiondesdéclaratiûnsetétablissementdesadesd'étatcivil ii Accueil et renseignement du public ii Établissementdesdûssiersdemariage ii Tenueadministrativedesregistresd'étatcivil Responsable RH ii Manager son équipe * Accûmpagnementdesagentsetdesservices * Gestiûndescarrieres.managementetrelationssûciales, ii Gestionadministrative.organisationdesservices.jempsdetravail, ii Préparationetréalisatiündelapaieagentsetélus * ôrganisationetsuividescommissions * Gestion de la Formatiûn du persûnnel municipal, * Pilotage et suivi des activités RH ii ElaboratiûnetsuividuBudgetMassesalariale ii GestiündesdéclarationsetsuividesdossiersmaIadie(arrêtsetaccidentsde ' travail,visitesetcomitémédical) l.=.....,..,,... ii Organisation et coordinatiûn du service ii Élabûration,miseenœuvreetsuividubudget ii Suivi des ûpérations budgétaires a Gestion des demandes, suivi et versement des subventiûns * Réalisationd'analysesfinancièresrétrospectivesetprüspectives * Gestion des demandes. suivi et versement des subventiûns ii Gestion de la TVA mensuelle et trimestrielle a Suivi des dépenses et recettes d'investissement ii GestiûndesprocéduresdesMarchésPublics ii Nûtificatioti et contrôle des marchés Agent Comptable / assurances ii Accueil physique et téléphûnique et traitement de demandes ii Réaliserl'émissionetlesuivicomptabledesmandatsdepaiementettitresde recette en fûnctiûnnement a Gestion et mise en place des prûcédures relatives aux patrimoines * Gestion des polices d'assurances a GestiondesSinistres ii Assistanceetcûnseiljuridiquesauprèsdesélusetdesservices ii Cûntrôlepréalabledesactesjuridiques * Gestiondesbauxetdestaxis Technïques Respûnsable Pôle Cadre de vie / Urbanisme ii Miseenœuvredesprojetsdanslesecteurtechnique ii Pilûtage et suivi des travaux, missiûns des services ii Elaborationetsuividubudget ii Managementdeséquipes ii Gestiondupatrimüinebâtietdel'ensembledesinfrastructuresdelacoIlectivité en relatiûn avec les partenaires institutiûnnels, et les usagers s Participatiûn;iIadéfinitionetàIamiseenœuvredesorientatiûnsstrat%iques en matière d'urbanisme et d'aménagement * Pilotagedelaplanificationurbaiiieetspatialeetmiseenœuvredesprincipesdu développement durable I I I ii Élaboration,coordinatiûnetsupervisiündesprojetsetdesûpérations d'aménagement urbain * Organisation de l'instructiün des autorisatiüns d'urbanisme Chef de I'lJTC ii OrganiseretcoordonnerlesactivitésdelaunitéTechniqueCûmmunale * Gérerlaproductiûndesdücumentsadministratifsliésàl'activitédellJTC a Planification,coordinationetsuividesüpérationsdetravauxeffectuéespar entreprises et en régie ii Activitésliéesauxmissionsd'lngénierie * Gestiûnduguichetunique[remarquesetsuggestiûnsdesadministrés) l=:==:=====- i+ Mission d'accueil et de renseignements * Gestionetsuividesdossiersetdespïûcéduresd'urbanisme ii Activités spécifiques Magasinier/ Secrétariat s Accueil téléphonique et physique du secrétariat h AppuiadministratifauChefdePôleetChefdel'UnitéTechnique ii Gestion du calendrier des encombrants ë Réceptiûnettraitementdesdoléances ii Planificationdelacûmmandepubliqueetd'unepoIitiqued'achat ii Réceptiûn.rangementetdistributioridesprûduitsauxdifférentsservices ii Manipulatiûn et stockage des produits ii Réalisation régulière d'inventaires l- s Assurerlesfûnctiûiisdechefd'équipe,encadrementetmanagement ii Élabüration, pilotage et cûürdination des activités ii Diagnûsticetcontrôledesét1uipementsrelevantdesaûusesspécialités * Réaliserousuivrelestravauxdel'équipe * Assurerl'entretiencourantdesmatérielsetenginsetéquipements ii Préparationdesetsuividesinterventions l-=- ii Compétencestechniques(électricité.maçonnerie.espacesverts...) ë Diagnosticetcoiitrôledeséquipementsrelevantdesaûusesspécialités * Travaux d'entretien courant des équipements ii Réaliserousuivrelestravauxcourants * Assurer laentretien cüuram des matériels et engins * Maintenance I I Mécanicien ii Maintenirenétatdeparfaitfonctionnementlaflûtteautomobile * Assurerl'entretiencourantetlamaintenancepréveiitivedesvéhiculeset engins de la Commune* ii Détecter, diagnostiquer et réparer les pannes d'origines électriques, mécaniques et hydrauliques, ii AssurerIapréparationdesvéhiculespüurlescûntrôlestechniques, u lntervenirsurdifférentstypesdematériels:véhiculeslégersetlourds,autres ûutillages et matérisls, ii Gérerlescommandesdepiècesetprûduitsdiversdel'ateliermécanique, ii Dépanner les engins immübilisés sur la voie publique. ii Cûnvûyer les véhicules chez les prestataires extérieurs, * assurer la pmpreté et la sécurité des locaux de l'atelier mécanique. Agent de ménage ii Nettüyage des locaux communaux (administratifs. techniques. école. salles ou autres) * Tri et évacuation des déchets cüurants ii Contrôle de l'état de prûpreté des lûcaux Scola!res et périscolaïres Respûnsable Enfance Jeunesse ii OrganisationetmiseenœuvredespûlitiquesEnfanceetjeunesse ii Encadrement du service Enfance/Jeunesse ii Conceptiünetpilûtageduprojetpédagogique ii Gestion pédagogique de la structure Agent d'aiiimation a Participatiûnàl'élabûratiûnetàlamiseenœuvredesprojetspédagûgiques avec le Responsable Pédagûgique ii Anim;ition d'uti cycle d'activités ii Prise en charge des enfants et encadrement des animations * Cûnstructiündulienaveclesadeurséducatifsetlesparents s Prise en charge des enfants sur le temps méridien dans le cadre du prqjet pédagogique I RH/Lignes directrices de gestion C11/1C1/2û24 Page 9/28 RH/Lignesdirectïices de gestion 01/ï)/2 €)24 Page 10/28 ATSEM I * Accueilliravecl'enseignantIesenfantsetlesparents * Aider les enfants et les assister dans les actes de la vie courante, tûut en les encûurageant dans la voie de l'autünûmie ii SurveillerIasécuritéetl'hygiènedesenfants â Assister l'enseiznant-e dans la préparatiûn et/ou l'animation des activités pédagogiques * Assurerlasurveillanceetl'animatiûndesenfantsIürsdelarestauratiûnscolaire * Assurerl'entretiendel'écûle,dumobilieretdumatérielpédagogique * Contrôler l'apprüvisionnement en matériel et en produits * Ramassage scûlaire Agent de restauration û Approvisionnement et mise en place ii Préparerlesrepasdanslerespectdesrèglesdahygiènedelarestauratiûn collective * Participeràl'assistanceetàl'accûmpagnementdesenfantspendantletemps de cantine s Entretenir les lûcaux et le matériel de la cantine ë Contrôlerl'approvisionnementenmatérieletenprûduits Pol!ce Munïcïpale Agent PM * Veilleetpréventiünenmatièredemaintiendubonordre,delatranquillité,de la sécurité et de la salubrité publiques * Organisationduservicedepolicemunicipaleencûllaboratiûnavecses collègues * Mise en œuvre et suivi de l'activité du service de pülice municipale ii Recherche et relevé des infractions ii Gestion de l'interface avec la pûpulation * GestiünAdministrative,budgétaireetcüntrôledesprocédures ii Surveillanceetrelevédesinfractiûnsrelativesàl'arn:tetaustatiûnnement * Relevé des infractions relatives au règlement sanitaire de la Ville 4. LASTRATEGIEPLURIANNUELLEAMETTREENPLACE 0 Mettre à jour le tableau des effectifs. D Établir une projection des départs : " identifier les départs à la retraite, les mobilités (en lien avec les entretiens professionnels). € Ajuster une Gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (adualisation des fiches de postes). € Mettre en place la cessation progressive daactivité pour les agents à deux ans de la retraite qui le sûuhaitent € Maîtriserlamassesalariale/ÉvaluerIachargedepersûnneldanslebudgetdefonctionnementet trouver des leviers d'optimisation Les chiffres de l'absentéisme en 2021 ' En moyenne. 17.jJou+s dlabsence poui ioui motii médicnl en 2021 püt loncQoni'iaire i-=J=="==:i;':H=ï" Progïammation prévisiûnnelle de la stratégie pluriannuelle Il. ETUDE DE UABSENTÉISMË - AGIR SuR L'ABSENTÉISME ET-P-RÉVËNIR LA- DÉSINSERTIC)N PROFESSIONNELLE Face aux enjeux aduels de santé au travail, de préventiûn des risques professiûnnels et de maîtrise des ressources ainsi que de la masse salariale, il est nécessaire de s'intéresser à nos pratiques de gestiûn des ressources humaines. Dans ce contexte, l'absentéisme, en tant que phénomène multifactoriel générant un coût significatif et impactant la qualité, voire la continuité du service public, est une préoccupation majeure pour les employeurs territoriaux. Qu'il soit écûnomique, humain ou qu'il impacte la qualité du service rendu aux usagers, ce dernier se dûit d'être identifié et de faire l'objet d'une gestion dédiée, dans le cadre d'une pûlitique glübale de maîtrise des risques ûpérationnels de la collectivité. L'absentéisme est un ii mal diffus )). Il ne peut être endigué si on ne prend pas en cûmpte l'intégralité des compétences relatives à la protection sûciale, au statut, aux assurances et à la pûlitique de cûntrôle et daexpertise des arrêts. Maîtriser laabsentéisme nécessite de cefait laidentification et l'appréhension de différents leviers d'actions qu'ils soient préventifs ou curatifs. 1 LESCHIFFRESCLESDELACOLLECTMTE(lSSUSDURAPPORTSOCIALUNIQUE) Absences * En moyenne, 30,2 lours d'absence pour +oui molit médical en 2022 poi foncfionnaiïe 6.75% Taux d'abseiitéisme a compîesiible » lamiladieiommsiatait Taux daabsentéisme médical 8,28% Aucun iouî d'absence pour motif médical concemant les ageiits contraduels en 2022 O.OO% S.74% û.(lO% ü,(lô% 7,ü4% ôj)ü% a 8,36% 0,üO% l,11% ûj)D% 2 LACOMPARAISONAVECLESANNEESPRECEDENTES: i J zm % m » ï ,. Th. ',.- # - #- î:-J-:: "lr-y"S'hs Lg (Hî [2}@-7 '-i' l..._ -___. tJJ_ J € -J, I I I I I I I 3 L!1 COMPARAISON AVEC LES COLLECTIVITES DE MEME TAILLE Les comparaisons avec daautres collectivités peuvent être envisagées avec les données nationales issues du document ii 'lO grüupes d'indicateurs repères püur le pilûtage des ressources humaines )) publié oar la Fédération Nationale des Centres degestion (FNCDG) et l'Association Nationale des Directeurs des Centres de gestion iANDCDG) : RH/Lignes directrices de gestiün 01/1C1/2024 Page11/28 RH/Lignesdiredrices de gestion û1/10/2024 Page12/28 Chiffres nationaux issus de l'applicatiün Dûnnées Sociales : -> cûntre 3û.2 jours d'absence pour la Ville de Marvejols 4 LASTRATEGIEPLURIANNUELLEAMETTREENPLACE Communes Sôii n iigiiii)i 15.B Pour lutter contre l'absentéisme,la cûllectivité peut décider de mettre en place plusieurs actions et nütamment : Les mûyens pour agir cûntre laabsentéisme : € Mettre à jour le Document unique d'évaluation des risques professionnels et définir les plans daaction qui en décûulent. € Mettre en place un suivi médical régulier avec le médecin de prévention (visites médicales). € MettreenplacedescontrôIessystématiquesencasdeprülûngation+contresvisites 0 MettreenplaceunIevierfinancierpüuragirfaceàlanünprésenceet/üufavoriserl'assiduité € lnformer/sensibiliser les agents sur le port des EPI, l'action contre les troubles musculo- squelettiques, la prévention des risques de chute, les gestes et postures adaptés à leurs postes. € Réaliser un diagnostic des risques psychûsociaux. € Réaliser une étude daergonomie et maintien dans l'emploi. € Développerdespratiquesdemanagementintégrantlesquestiûnsdesantéautravail:évaluation sur les conditions de travail, réflexion sur les techniques de travail.... € Impliquer les agents eri les informant des cûnséquences organisatiûnnelles et financières des absences pour raisûn de santé : report de la charge sur le œllectif de travail, cûût des absences... 0 Conserver le lien avec les agentie)s en arrêt et préparer la reprise. ü Mettre en place des entretiens de retour après absence. Prûgrammatiûn prévisionnelle de la stratégie pluriannuelle m ' Théia:tjwiThtw):M 4 [ € r.ï i, i i1!9 ,..=J I I " I I I La collectivité doit adapter en permanence ses services et ses missions afin de répondre aux besoins crüissants et aux exigences de la populatiûn en matière de services publics. Les fürmations constituent donc un levier impürtant en matière de politiques RH pour répondre à des besûins continus de maintien et développement des compétences des agents territoriaux. Les formations ont vocation à düter un agent de savoirs et de savüir-faire prüpres à son métier, à développer certaines aptitudes liées à ses missions, mais également à diversifier ses compétences. Elles permettent également d'accompagner l'agent dans son parcours professionnel et dans sa mobilité. Elles participent à l'évolutiün de carrière des agerits à travers nûtamment les préparatiüns aux concours et examens professionnels. Les formations sünt également des partages d'expérience collectivités, qui exposent à de nûuvelles idées et perspectives. réseau constructives avec d'autres Les formations sont un investissement humain et financier tant pour la collectivité que püur l'agent. C'est également un levier impürtant dans la gestiûn prévisionnelle et la prévention de lausure prûfessionnelle. 1. 1E5 CHIFFRES CLÉS DE LA COLLECTMTE. Les indicateurs liés à la formation permettent à une collectivité de mesurer sa politique RH, de cûntribuer à la réalisatiûn du plan de formation et participent plus largement au dialogue sûcial. Formation * En 2022, 3i7% des agems peimanenls ont :IlIM une totmoiioii d'ûu molns un joui '» l 09 jouts de formalion suivis par les agenls suï emplol permanent en 2 €)22 %uîcentage daagents pat catégoile et pai statut ayant bénéflcié daau mûlns un jûur de iormatiiin en 2(122 28')a-25% Répanltiûn des jûurs de foimatioii par cat%ûïie hléiaichlque a Catégotie A ii Categorie B æ Calegone C * 39 436 € ûnt été consacrés à la fürmatlün en 2022 Répartition des dépenses de fûrmatiûn CNFPT CoÛt de la formation des apprentis Fïais de déplacement Autïes organismes 37 % IO oA 15 % 39 % Nombïe mûyen da jouis de formatiûn par agent permanent i > IJ jour par agen) Répadition des lours de foimation paî organlsme CNFI'T 1kûO% 2. LA COMPARAISON AVEC LES ANNEES PRECEDENTES Le taux %accès à la formation en 2021 15.9 % Le taux d'accès à la formation en 2û20 32.7 % RH/Lignes directrices de gestion û1/10/2û24 Page 13/28 RH/Lignes directrices de gestion 01/1C)/2C124 Page 14/28 3 LA COMPARAiSON AVEC LES COLLECTNITES DE tVIEME TAILLE Les comparaisûns avec daautres collectivités peuvent être envisagées avec les données natiûnales issues du document ii ].û eroupes daindicateurs repères pûur le pilütaee des ressources humaines )} publié par la Fédération Natiünale des Centres de gestion (FNCDG) et laAssociation Nationale des Directeurs des Centres de gestion (ANDCDG) ; Chiffres natiûnaux issus de laapplication Dûnnées Sociales : SO à 99 agent= m 35 % ées age-.:s pains eri ia-. rlit'.OTh Communes so ii n agon) -> contre 1. 8 jours pour la Ville de Marvejûls 4 LA STRATEGIE PLURIANNUELLE A METTRE EN PLACE [J Établir le plan de formation en lien avec le catalogue du CNFPT € Développer et encourager la formation cüntinue en süllicitant des fûrmations en union et intra de collectivités auprès du CNFPT pûur réduire le temps de trajet vers le lieu de formation € Faciliter laaccès à la préparation aux concours € Informer et accompagner les agents sur leur drûit à la formation (prüfessionnalisation, mobilisation du CPF) 0 0rganiser des formatiûns internes : - Encourager la transmission des savûirs et le partage des compétences entre collègues : partage des fûrmations auprès des collègues intéressés - Valoriser laapprentissage ü Mettre en place une politique de formatiûn volontariste : ssï,... € Planifier les besoins en formations obligatoires (CACES, FCO PM, FIMO, poids-lourds...) € FaciliterIesformationsàdistanceaveclamiseenplaced'unlieudédiéauxagentspources formatiûns à distance € Assurer l'égal accès des agents (fûnctionnaires üu contractuels) à la fûrmatiûn : les modalités daaccès aux formatiüns des agents contractuels de plus de 6 mois sont identiques à celles des fonctionnaires € Développer les formations liées au pûste de travail et proposer des aménagements de poste [action contre les troubles Musculosquelettiques,) : cûnvention DUPFI avec le CDG - mise en œuvre des recommandations selon le plan d'actions - sollicitation de l'ergonome en cas de besoin € Accompagnement au changement € Faire évoluer les comptes rendus d'entretiens professionnels. Prûgrammation prévisionnelle de la stratégie pluïiannuelle Cette question, sûuvent au cœur des débats, est un sujet daintérêt pour les cûllectivités mais aussi un sujet cûmplexe et sensible. Complexe, car sa composition est multiple (durée réglementaire, congés, autürisatiûns d'absence, heures supplémentaires...) et variée cümpte-tenu des diversités et cünditions d'emplûis dans la fünction publique territoriale. Sensible,car il impacte directement les coriditiüns d'exercice des agentie)s des collectivités. La lûi n" 2019-828 du 6 août 2019 de Transfûrmation de la Fonctiûn Publique ITFP) vient harmoniser la durée du temps de travail de laensemble des agent(e)sde la fonction publique territoriale. Les modifications s'imposent à tous, agent(e)s comme employeurs. Au-delà des aspects réglementaires, ûbserver le temps de travail des agents permet de repenser l'organisatiün daune collectivitéou daun service afin de répondre à la nécessité de continuité du service public et des besoins des usagers. L'ûptimisation du temps de travail peut être également un levier pour maitriser sa masse salariale. Toutefois, cette étude au sein daune organisation permet aussi de questionner la bonne articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des agents, une des sources daattractivité des cüllectivités. 1 LES CHIFFRES CLES DE LA COLLECTIVIT'- * Réparlition des agenls à îemps complet ou non complel Fondionnaites Comriduels Tempi complef a ïempi non tomplef » Tempi plein 2 LACOMPARAISONAVECLESANNÉESPRECEDENTES: Les chiffres issus du rapport social unique Temps de travail des agents permanentr * Répariilion des agenfii à temps plein ou à temps poriiel l'-'==i'=:""""' * Rspanilioti dhi ogenlt a lempi complet * Repaillliiin dei agenli a lempi pleln ou ou non complel a lemps pailiel 'taatUûNN}0" ___ _ ._s+i_ " _'4s jmBônN)lT!l " ctm+riaîîli t7% -'!!!! Coîiirituili Ê Itmîiiinljii 0llff}ltmattîJlll 0i1na2J1tm -}}m%QaNtl !'4": f u"! r k 1Ji7 li-J i'.' iÇ.-,: :, ë': il'aip;'mvmnyv+(a'ia ---W ! J _.__....___..._J I Il I I I I RH/Lignes directrices de gestiûn û1/10/2024 Page 15/28 RH/Lignes diredrices de gestion 01/10/2024 Page 16/28 La répartition des agents à temps complet ou non complet en 2020 ' Rep(lnlnon (lei oge+ili O lémpt cûmplêl ' Rep(lIlitioti del (lgiim{ a iempi plein ou ou non complel o tempi pailiel tnütiioinîii*i %% - 4i Tonaloüniliei œ4" _ ttm)i œmülit 0 Imyi IWl amtltl s Ïim)i ()iin a !impi ).iiü 3. LACOMI)ARAiSOThiAVECLESCOLLECTIVi-lESDEMÉME-lAILLE Les comparaisons avec daautres collectivités peuvent être envisagées avec les données nationales issues du document ii 10 zroHes d'indicateurs repères pour le pilotage des ressüurces humaines ii publié par la Fédératiûn Natiûnale des Centres de gestiün (FNCDG) et l'Association Natiûnale des Directeurs des Centres de gestiûn [ANDCDG) ; Chiffres nationaux issus de laapplicatiûn Dûnnées Sûciales : Communes @ riniimHnniiiom)lii @ Tan jlm?l (onutlël Communes !O a ff ageiitt § ?an ïemps p:am ffl Pan T*mpi paro*l Communes 50 a 99 5û a 99 agents r
4 acddents du itavail poui 66 agenis en position d'actlwé au 3î détembte 21)22 > En moyenne. 18 louts d'absence consécutifs pa+ actident du ttavail - HandicaH SllIIII Ill aillmlîilei de pM de 20 agæmï equmlenl ïæmps pmn mnl uumi+œi o l'obllgûjmn d'ùmpbï dû Itiiîoilleuii handlrnyy a houjeui da 6 ll d» e/@idi » ASSISTANÏS DË PRËVENÏIC)N S aiiiitanti de piéventlûn désignéi dans la colleclivité ë /ORMAÏK)N Autune liiimajion liée a la piévention n'a éle {uiVie * ülPENSES La cûllettivilé a effeclué ds dépeniai en javeuî de la pîévention< de la séttniké et de laaméliûration deç cûnditiiini de tiavail * DI)CllMEIJT DE PRËVENTION ke dticument unlque d'évaluaiiiin des riiqueS profaiiionneli eit en cûurs d'élabûrajiiin 6 liûvailleuts handicapes employei sui emplol peimtinenl < Aucun uavallleut handicapé iet+uié iur emploi non peimanent a:' IIX) % iont loïtUonnalieia < 1(X)%iiinteiicateBûtIeCa si Comilé TechniqueTemlonal 4 ffliinloni en 2ü22 dîm la tollectivlté 1 téunlon du CHSCT - Acllon sociale el piolec1ion sociale * l(l collecn'tile porncipe o Ic complûmenlane 'l)nlë ël (luX CônrTali de pievoyance Manlant dabal dai pinælpabani Montam miiyiin pai banÂfia»iî 2û21 : - Accidenls du tiavoil - ' I ieul uccideni du I+aviiil declüté üu rolal en 2(12 ! ' 1 attldent du travail pûu+ 67 agemi en paiiiion d'attivite au 3î detembie 2021 ë louii de giève Auiun loui de gisiii ieieiiiû êll X121 * Cûile SoCIQl ïellllOll()l 3 téuiiloni en 2û21 dîni la collectk+ité - HandicaH butai lei tollectnnts de plui da 20 agenB aluiîoji plitn tanr soiimt+et o l'obligajibn d'emploi de uœ hiinditiipei a AaulluT da 6 % diA tljtji 5 IlOVOilleiilS handicapes employêi SllI emplot peimaneiii si Autun t+availleur handicapé Të(Illlê iui emplûi iiûn pemianem é 5 Jiavailleuis handicape londioiinauei * OtIaVâilleurhandiCapéettca!e@oneA.Dën catégoiie B. 5 en caJégorle r - Prévention el nsques proJessionnels * 111)15ïANïS D! PRtVlNTION 4 iulmiib d* pnivantliin dtilgnéi dani la (llllë(llllllé * tORMATION Alllllllë lormajlati Iléa * li piév*ntlon iîa été iulviœ * D!P!Nt!l ka ealladlwe a affidué d*i dapaniü en favnui da la piavantion, d* la iéiuiir* *i d* laamellanuiin !I*l tandltloni dii travail * tlôeuM!NT D( PREV!NÏION la tolletUvile diiûoie d'un tlt - Aciion sociale el pîoleclion sociale * lO collecjniie püi1lcipe ii la complememolie lanlë êl tiuX coiiiiaii de piiivoyiince Monl»nt glabd da pmldpillani Âllaminl mayâti Pai banéTlelalia 2020 : ' 3 accidems du Iravail declaies ou iotal en 2t)2û ' 3 accideiits du travail ptiur 66 agemi en positiûn > k!":t'#n'#e,'af'af::!'Jgce coniécuti!i par accidenf du ttavail - Relations socioles * jouii de gteve Autun liiui ilœ Hima iectnie an )ô)l # Comile Socltil TetillOTlal 3 iéunlûiii en 2ô21 dîiii la tûlletth+lté - lliiiiuiçuli }enki I» cfflkawlM ilî plui de .'ô a(tiiti îqsiiçliii+ Ipmpi 4 I+aioilleuit handicapei employei iui emplol peimonenl * Autun uavaiOeui liandicîpe ietnile iui emploi nûn penninent B 4 ttavallleuis handiibpei ioneilonnauei a!' OuavallleuihandlcapeenûlégûiieA.0en taiegoile B. 4 en tategoiie C ë 1t5!1ffANï) Dt PRniNTl0N 5 lllllI1lIll! dn piiv*iitlan did(hu daiii li cüll*dVljé 341auï dii fiimitliin Ilii à la piévanjlen la iolleaivlié a allaeiui dii dip*mai iin bv*ui d* la ptévantian. da la iéiuilta at dû laiimnliiiratlan d*i œndltliim d* trivail ë DOCllMtNT DI PIIEV!NTII)N îa tûllectlvite dbpoie d'un diitiimeiil unlque d'évaluîllon dei iliquei piiileiiliinïeli Acllon soeiale el prolection sociale püiii:ipe c omplemeiitane ManbnJliibil p»mdpii!liini RH/Lignes directïices de gestion 01/10/2024 Page 21/28 RH/Lignesdiïectrices de gestion 01/1[)/2024 Page22/28 3 LACOMPARAISONAVECLESCOLLECTMTESDEMEMETAILLE Les comparaisons avec daautres collectivités peuvent être envisagées avec les données natiûnales issues du dûcument ti 10 gmupes d'indicateurs repères (iûur le pilotage des ressûurces humainesii riuhlié par la Fédération Nationale des Centres de gestiûn (FNCDG) et l'Assûciation Natiûnale des Directeurs des Centres de gestiün [ANDCDG) ; Chifj7e5 113tionaux issus de t'application Données Sociales : Communes SO a ff agen+s SO a ff agen+s 80 à ff ag*nh Part des agents bénéficiant d'une participation santé Part des bénéficiaires de Part des agents bénéficiant daune l'obligation d'emploi de participation prévoyance travailleurs handicapés (BOETH) 9% 92% Pour la Ville de Marvejols 0montantmoyenannuelparbénéficiairepourlaparticipationsanté: "a"a"i" -+ contre 36 € pour la Ville de Marvejols Omontant moyen annuel par bénéficiaire pour la participation prévoyance : 'o a " "ge"" -> cûntre 264 € pour la Ville de Marveiûls ffinl"i A " 'it'i})' niThl{f ï 1'!' !i'î' iliï'l" l 4 LASTRATEGIEPLURIANNUELLEÀMETTREENPLACE Plusieurs actions peuvent être mises en place : ü ÉtablirlebilandelasituationgénéraledelaSanté,delaSécuritéetdesCünditionsdeTravailRASSCT via le Rappûrtsocial unique ü Définir le programme annuel de préventiün des risques prüfessionnels et d'amélioration des conditions de travail. [] Actualiser le registre de santé et de sécurité au travail. ü Actualiserleregistredesdangersgravesetimminents. € Mettre en place des actions de fürmation / infûrmatiûn : ü Définirlesactionsdeformationdanslecadreduplandeformation. o VeilleràIamiseenœuvreconcrètedesnûuveauxacquisetdesnouveauxsavoirs, o 0rganiserunefûrmationpratiqueetappropriéeenmatièredahygièneetdesécurité. o Organiser les formations et habilitations lûrsque celles-ci sont nécessaires (les habilitatiûns électriques / montage et démûntage des échafaudages). € Protéger les agents en leur mettant à disposition : o Des équipements de travail confürmes et maintenus en état de conformité en fonction des différentes exigences réglemeritaires : o Les équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à l'exécution de leurs missiüns : o Fûrmer les agents à l'utilisation des EPI ; o ContrôIeroufairecontrôlerlesEPlsoumisàuncontrôlepériodique. Ü Organiser les premiers secours au sein de la collectivité : o Afficher les numéros daurgence o Mettreenplacedestrüussesdepremierssüinsdanslesdifférentsbâtimentsetvéhicules ü Fürmer et recycler les agents aux gestes de premiers secours (SST) ü Désigner et former les assistant(e)s de prévention [l Développer la Qualité de Vie au Travail ü MiseenplacedaunechartemanagériaIe [] Menerunepülitiqued'intégrationdestravailleursensituationdehandicap: 0 Sensibiliseretformerlesacteursàlathématiqueduhandicap:élus,RH.encadrants. équipes, etc. ; o Dévelûpper l'apprentissage püur les personnes en situatiün de handicap. o Favoriser le maintien dans l'emploi. de laaménagement au reclassement. Programmatiûn prévisiûnnelle de la stratégie pluriannuelle p4 ffi % ffl (9) ![m [§J ,::;,ë',, ::_, i'::"--:î :,;: - 'laaèla># i "' aaa + -' aaaai J'€ =' -a'+-aa'm-alaal;+ s '". "'- : @@ "a""i:.,"""'a""i ',.,,' ëo ',i,! 'mllvi:&omÛWa I I I I RH/Lignes diïectrices de gestion ü1/1C1/2024 Page 23/28 RH/Lignes directrices de gestion 01/1û/2a24 Page 24/28 Laarticle 19 du décret n" 2019- '1265 du 29 novembre 2ûj9 relatif aux lignes directrices de gestiûn indique : ii l. - Les lignes directrices de gestion fixent, en matière de promotion et de valürisation des parcours : 1" Les orientations et les critères généraux à prendre en compte pour les promütiûns au chûix dans les grades et cadres d'emplois ; 2" Les mesures favorisant l'évolution professionnelle des agents et leur accès à des respûnsabilités supérieures. ll. - Les lignes directrices mentionnées au I visent en particulier : lo À préciser les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents, notamment à travers la diversité du parcours et des fonctions exercées, les fûrmations suivies, les conditions particulières d'exercice, attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, le cas échéant, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes. 2o A assurer l'égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotiûn en tenant compte de la part respective des femmes et des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés. lll. - Les lignes directrices visent, en outre, à favoriser, en matière de recrutement, laadaptatiün des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valûrisation des parcûurs professiünnels ainsi que laégalité professionnelle entre les femmes et les hommes. ii Les fûnctionnaires bénéficient d'un droit à la carrière au caractère évülutif, qui se traduit de plusieurs manières : - Par laavancement d'échelûn qui se fait à l'ancienneté, de façûn autümatique, selon un cadencement unique sans quaaucun avis hiérarchique ne soit nécessaire. - Par l'avancement de grade, qui est fûndé sur laappréciatiûn de la valeur professiûnnelle, et est décidé par laemplûyeur. Chaque agent a vocation à en bénéficier au mûins une fois dans sa carrière. Il se traduit par un changement de grade [par exemple : daadjoint technique à adjoint technique principal de 2ème classe) - Par la promotion interne, qui est plus exceptiûnnelle, qui se traduit par un changement de cadre d'emplûis (par exemple de rédacteur à attaché). Les avancements de grade et les promotions internes sont prûposés par l'autorité territûriale après avis de l'encadrement hiérarchique, selûn des critères définis par chaque collectivité. Avancement de grade Ijavancement de grade correspond à un changement de grade à laintérieur du cadre daemplois auquel appartient le fonctionnaire, permettant d'accéder à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevé. Peuvent avancer de grade les fondionnaires en position dactivité ou de détachement. L'avancement de grade ne constitue pas un droit et peut être accordé aux fonctiûnnaires dont la valeur prûfessionnelle le justifie. Depuis l'article 49 de la lûi no 84-53 du 26 ianvier 1984. Iaassemblée délibérante après avis du CST, doit fixer le taux de promûtiûn à appliquer aux grades daavancement. Cependant la fixation de ce taux de promotion à lüü% des agents promouvables ne doit pas entraïner des avancements systématiques, au risque de dénaturer le sens même de cette possibilité de déroulement de carrière. Outre la manière de servir, l'emploi et les respünsabilités exercées par laagent peuvent être prises en cûnsidération. Selün la catégorie d'appartenance, les critères seront différents, quoique conditionnés par un avis hiérarchique favorable. 4 Avancement de grade en Catégûrie C Laexamenprofessionnel ne constitue plus la seule modalité d'avancement au zeme grade pour les cadres daemplois de la catégorie C, des avancements au choix sont désûrmais püssibles. A partir de ces différents éléments, les critères retenus pourrûnt être les suivants : Nommer tüus les agents qui ont réussi un examen professionnel afin de valoriser l'investissement personnel de chaque agent De permettre l'avancement au grade de principal 2a"aclasse à l'ensemble des agents remplissant les conditions statutaires sous réserve de la manière de servir. Ijévaluation prûfessiûnnelle pourra être prise en compte sur 3 ans, De permettre laavancement au grade de principal de 1""' classe aux agents positiünnés sur des missiüns de coordinatiün " De nommer les agents doiit les fonctions occupées permettent une adéquation avec le nouveau grade (recherche d'adéquation grade/fonctiün) De nommer les agents qui sünt en fin daéchelle indiciaire et qui n'ont plus de possibilité d'évolution de carrière et présentent, par définition, une ancienneté impûrtante dans le grade. De permettre laavancement au grade daagent de maitrise aux agents positionnés sur des missions d'encadrement, De ne pas permettre un avancement de grade pour les agents auxquels une sanction aurait été infligée dans les 3 dernières années. D'instaurer un délai minimum de deux ans entre deux avancements de grade, ou entre une promotiün interne et un avancement de grade. Des dérogations pûurront être prévues : Lorsque qu'un chûix doit être fait lorsque plusieurs agents répondent à la multiplicité des critères, celui ayant tenté laexamen ou le cûncours sera prioritaire. Prévoir un nûmbre daagents pouvant bénéficier daun avancement par année -} Avai'icement de grade en Catégorie B S'agissant des agents de Catégorie B, les critères retenus püurront être les suivants : ' Nommer tous les agents qui ont réussi un examen professionnel afin de valûriser l'investissement personnel de chaque agent ' Nommerlesagentssurlel"'gradedaavancementauregarddaunemanièredeservirsatisfaisantesur 3 ans. De nommer sur le grade terminal du cadre d'emplois seulement les agents en responsabilité d'encadrement ou de cüürdination (équipe, pôle ou service), ' De ne pas permettre un avancement de grade pour les agents auxquels une sanctiûn aurait été infligée dans les 3 dernières années, a DainstaurerundéIaiminimumdedeuxansentredeuxavancementsdegradeouentreunepromotion iriterne et un avancement de grade. Des dérogations pourront être prévues : ' Lorsque qu'un choix dûit être fait lorsque plusieurs agents répondent à la multiplicité des critères, celui ayant tenté l'examen ou le concours sera prioritaire. ' Prévoirunnombredaagentspouvantbénéficierdaunavancementparannée RH/Lignes directrices de gestion û1/1ô/2024 Page 25/28 RH/Lignes diïectïices de gestiün û1/10/2024 ?age 26/28 -) Avancement de grade en Catégûrie A La catégorie A est la plus fortement touchée par la mobilité, aussi est-il important de bien définir les pûSSibilitéS d'évolutiûn, afin de renforcer l'attractivité de chaque structure. S'agissant des agents de Cat%orie A, les critères retenus pourront être les suivants : Nommer tous les agents qui ont réussi un examen professiûnnel afin de valoriser lainvestissement personnel de chaque agent Nommer sur le P' grade daavancement les agents qui exercent les fünctions de respûnsable de service/ Pôle ou qui ûnt la responsabilité de missions ou de projets stratégiques en collaboration avec la Direction générale des services, De ne pas permettre un avancement de grade pûur les agents auxquels une sanction aurait été infligée dans les 3 dernières années, Instaurer un délai miriimum de deux ans entre deux avancements de grade ou entre une promotion interne et un avancement de grade. Des dérogations pourrûnt être prévues : " Lorsque quaun choix doit être fait lorsque plusieurs agents répondent à la multiplicité des critères. celui ayant tenté laexamen ou le concours sera priûritaire. ' Prévoirunnombredaagentspûuvantbénéficierd'unavancementparannée * Nominations suite à concours La collectivité décide de de nommer tûus les agents ayant ûbtenu un concûurs, sous réserve de la création des postes correspondants par l'assemblée délibérante. Il est important de pouvoir nommer les agents ayant réussi un concours afin de valoriser l'implication personnelle de l'agent dans sa carrière, pour que la collectivité conserve les compétences de laagenttout en s'assurant que les missiûns exercées correspondent bien au nouveau grade / cadre d'emploi. En conséquence, les missions confiées à l'agent serûnt redéfinies. Promotiori interne Chaque cadre d'emplois définit les fonctions et missions correspondantes. L'accès à un nouveau cadre d'emplois doit par conséquent être conditiûnné par le fait que laagent exerce des Fonctiûns relevarit de celui-ci ou soit nûmmé, dans le cadre de la mûbimé interne, sur un emploi correspondant. Les critères à prendre en considération pourraient être : L'évaluation sur les trois dernières années (La manière de servir : lnvestissement-motivation) ' Expérience réussie sur le pûste occupé et remplacement d'un superieur Laabsence de sanction au cours des trois dernières années, ' Capacité à former, ericadrer et manager des agents Capacité à mettre en œuvre des projets ' Formatiûnsréalisées:2jûursminimumparanlwebinaires,CNFPTethorsCNFPT)dûnt2jûursde formation CNFPT (attestation de présence) durant les 5 dernières années " Autünomie et capacité daadaptation, à travailler de manière indépendante, prise dainitiatives, force de propüsition et résolutions de problèmes L'aptitude de l'agent à exercer des missions relevant manifestement du grade supérieur a U'acceptation daune mobilitésur un poste de niveau supérieur et correspondant au grade de promûtion. Les agents promûuvables refusant la mobilité ne pourrûnt alürs être proposés et nûmmés au grade de pnûmotion En parallèle, la Gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences (GPEC) permettra d'établir une cartûgraphie des métiers précisant le niveau de recrutement et les perspedives d'évolution. Les agents pourraient avoir connaissance via leur fiche de poste, des grades et cadres daemplois accessibles. Ainsi un agent appartenant à la Catégorie C et occupant un emplûi dont le niveau de recrutementcûrrespond à la Catégorie B pourra être propûsé à la promotion interne. Parallèlement un agent appartenant à la Catégorie C et occupant un emploi dünt le niveau de recrutement correspond à la Catégorie C pourra être propûsé à la promotion interne, sous réserve d'un avis hiérarchique favorable recûnnaissant l'aptitude de l'agent à exercer des respûnsabilités daun niveau supérieur, cûnditionné par un changement de fûnctions. Sous réserve d'un avis hiérarchique favorable, les agents lauréats d'un examen professionnel seront proposés, la structure s'engageant à propüser à laagent un poste correspondant si le niveau de recrutement de l'emplüi occupé par l'agent n'est pas en adéquatiûn avec ce changement de cadre d'emplois. l'établissement de critères püur les avancements de grade et la prûmotiûn interne ünt pour finalité de privilégier les compétences, l'implication, et le savoir-être des agents, et d'inciter les agents à évoluer professionnellement et non uniquement statutairement. Cependant, la prûmotion interne, ne relève pas que de la seule décisiûn de laautorité Territoriale. En effet, pûur chaque cadre d'emplois accessible par promûtion interne, la réglementation fixe un quota qui permet de déterminer le nombre d'agents susceptibles d'ëtre recrutés par cette voie, calculé directement par le centre de gestiûn en fonction du nombre de recrutements opérés par une autre voie que la promotion interne (concüurs, mutation, intégration directe, détachement). Aussi, la liste d'aptitude est établie par le Président du centre de gestiûn après application des LDG prises en matière de promûtion interne, Un agent peut invoquer les LDG en cas de recours devant le tribunal administratif contre une décision individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il pourra égalementfaire appel à un représentant syndical, désigné par l'organisation représentative de son choix (siégeant au CST) pûur laassister dans laexercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière daavancement, de promûtion ou de mutation. A sa demande, les éléments relatifs à sa situation individuelle au regard de la réglementatiûn en vigueur et des LDG lui sont communiqués. L'Autûrité territoriale met en œuvre les orientations en matière de promotion et de valorisation des parcours {l sans préjudice de son pûuvoir daappréciation ii en fonctiûn des situations individuelles, des circonstances ou d'un mûtif dainténêt général. Les LDG sont prévues pour une durée de :6 ans Avis favorable du Comité social territorial en date du 23 septembre 2024 Date d'effet :1 /1û/2024 Signature de l'Autorité territoriale : A Marvejols, le 1" octobre 2û24 RH/Lignes directrices de gestion 01/1ü/2û24 PaHe 27/28 RH/Lignes directrices de gestion 01/1C)/2024 Page 28/2E Mairie de Marvejols 9, Av. Savorgnan de Brazza 481ûO MARVEJOLS Département de la Lozère EXÏRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. I Date de la convocation : 8 octobre 2û24 OBJET : Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement dans la filière Polïce Municipale : institution I Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI _lean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean- Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) : VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine Rapporteur : Aymeric FELGEIROLLES Vu le code général de la fonction publique, Vu le décret no94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du i cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu le décret no 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement I et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret no2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ; I Vu le décret no2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier ' du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; Vu le décret no2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ; Vu la délibération en date du 1l octobre 2013, instaurant les régimes indemnitaires qui sont impactées par cette délibération : anciennes indemnités abrogées : indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d'administration et de technicité ; VOTE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre I Abstentions 26 o ,O Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 23 septembre 2024, Il est exposé : Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret no2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de I"indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Composée d'une part fixe et d'une part variable, I'ISFE s'adresse désormais à l'ensemble des fonctionnaires des cadres d'emplois de la filière de po!ice municipale. Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l'instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi : - d'en définir les bénéficiaires, - de déterminer, pour chaque part (fixe et variable), le taux et le plafond, - d'en préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d"absence,), - de préciser la date d'effet. Il est proposé : ARTICLE 1 : BÉNEFICÏAIRES Une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est versée aux îonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération. Elle s'adresse aux fonctionnaires des cadres d'emplois suivants : - des chefs de service de police municipale régi par le décret du 21 avril 2011, - des agents de police municipale régi par le décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006, - des gardes champêtres régi par le décret du 24 août 1994 ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION L'ISFE est constituée d'une part fixe et d'une part variable, déterminées dans les conditions suivantes : - La part fixe de I'ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel, - La part variable de I'ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires. Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit : CADRES D'EMPLOIS Part fixe (Dans la limite des taux suivants) Part variable (Dans la limite des montants suivants) Chefs de service de police municipale 32'/o 2107 € Agents de police municipale 30o/o 2107 € G:êrdes champêtres ' 30'/o 2107 € I I La part variable de I'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel (résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles, capacité d'encadrement ou d'expertise), sur proposition et avis du chef de service. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l'agent, elle n"est pas reconductible automatiquement d'une année sur 1'autre. Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale. L'ISFE est cumulable avec : - lesindemnitéshorairespourtravauxsuppIémentairesattribuéesdans )es conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 et par délibération du 1l octobre 2013, - les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2û01 et par délibération DEL 20 II 032 du 27 février 2020. L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions ' et à la manière de servir (exemples : RIFSEEP, IAT...). ARTICLE 3 : MODALIÏES ET CONDITÏONS DE VERSEMENÏ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement, La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement. Elle peut être complétée d'un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret no2024-614) : Lors de la première application de I'ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage. Attribution de I'ISFE en cas d'absence : I Motifs de l'absence I Conséquences sur le Régime indemnitaire ISFE Congé annuel Maintenu Congé de maladie ordinaire Ecrêté (suit le traitement) Conge de longue maladie / congé longue durée Ecrêté (suspendu) Accident de travail / Maladie professionnelle Maintenu Temps partiel thérapeutique Maintenu Les crédits nécessaires seront inscrits au budget. Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du ler janvier 2025. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de : @ Instituer, à compter du ler janvier 2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci-dessus * Interrompre, à compter du 31 décembre 2024, le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l'indemnité ' d'administration et de technicité (IAT) * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 LeSecré,taire deséan5 p ,, 5Î W Je SALSON œ icia BREMOND La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr I I rtifiée exécutoire compte enu : de sa transmission en réfecture par voie ématérialisée en date du 18/1C)/2024 de sa publication en ligne n date du 18/10/2024 Mairie de Marvejols Département de la Lozère EXÏRAIT DU REGISÏRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 octobre 2024 9, Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS L"an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2024 OBJET : Gestion de l'œuvre sociale : attribution de chèques cadeau « Gévau K'do » aux agents à l'occasion des fêtes de fin d'année Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean- Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) : VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine Rapporteur : Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à s Aymeric FELGEIROLLES I -I1 Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale, Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (no 369315), Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L 731-3 du CGFP), Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération, Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, Vu la délibération DEL 23 VII û82 du 4 décembre 2023 qui fixait le montant de Gévau K'do à 100 € par agent, avec un supplément de 50 € par agent ayant des enfants de moins de 12 ans, Considérant qu'il apparait pertinent de prendre en compte la quotité de temps de travail de l'agent pour déterminer le montant attribué, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de : ë Attribuer de chèques cadeaux « Gévau K'do » aux agents suivants : Titulaires, stagiaires, contractuels (CDD), dès lors que la durée du contrat est égale ou supérieure à 6 mois et que l'agent est présent dans la collectivité au 30 novembre de l'année en cours VOÏE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre Abstentions 26 o o * Préciser que ces chèques cadeaux sont attribués à l'occasion des fêtes de fin d'année dans les conditions suivantes : - Chèques cadeaux Gévau k'do d'un montant de 100 € par agent. - Un supplément de chèques cadeaux Gévau k'do d'un montant de 50 € par agent ayant des enfants de moins de 12 ans. - Ces montants seront proratisés en fonction de la quotité de temps de travail de l'agent (à titre d'exemple, un agent travaillant à 50!'o bénéficiera de 500/o des montants ci-dessus indiqués) * Préciser que ces chèques cadeaux seront distribués aux agents début décembre pour les achats des fêtes de fin d'année. Ils devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits de boissons, les jeux de hasard * Dire que les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488 * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le Secrétaire de séance e= , %"-5y',z cia BREMOND La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible oar le site internet www.telerecours.fr rtifiée exécutoire compte enu de sa transmission en 'fecture par voie ématérialisée en date du 18/10/2024 de sa publication en ligne n date du 18/10/2024 MCli MOND Mairie de Marvejols 9, Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS Département de la Lozère EXTRAÏT DU REGISTRE DES DELIBERATÏONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 14 octobre 2024 I L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2û24 OBJEÏ : Réseaux électriques souterrains sur terrains communaux (parcelles C no105 et C no2330) au profit d'ENEDIS - Passage de I I Etaient présents (16) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (8) : BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean-Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absents (3) : BAKKOUR Lahcen - SALSON Delphine - VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine canalisations souterraines et pose de coffret et armoire électriques : signature d'une convention de servitudes de passage Ra(:iporteur : I ENEDIS, dans le cadre du raccordement électrique de la future maison des associations située 4 le Moulin de la Goutelle, va poser une armoire et un coffret électrique en limite de la parcelle cadastrée C no105, donnant sur la voie dite « Moulin de la Goutelle ». i Ces travaux électriques doivent également emprunter la propriété de la Commune sur les parcelles C no2330, sur une longueur d'environ 28 m (pour une bande de 1 m de large) et C no105 sur une longueur d'environ 1 m (pour . . --l. - - J - J - < - J - I- - - -1 Albert FALCON u n e U d r iu e u t=' 1 ++I u (:' I d rg e ). i La traversée de cette propriété nécessite la réalisation d'une convention de servitudes entre la Commune et ENEDIS. Cette convention sera régularisée par acte authentique devant notaire. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de : * Approuver cette convention de pose d'une armoire et d'un coffret et de passage de canalisation souterraine sur les parcelles C no105 et C no2330 ' * Constituer au profit d'ENEDIS une servitude de passage de canalisation souterraine sur les parcelles communales cadastrées C no105 et C no2330 VOÏE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre i Abstentions 24 o I ü * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment lesdites conventions i POUREXTRAITCERTIFIECONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le Sec,5étair3? üe_ [l oJine SALSON fotço La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible oar le site internet www.tele_re_cours.fr rtifiée exécutoire compte enu : de sa transmission en réfecture par voie ématérialisée en date du 18/10/2024 de sa publication en ligne n date du 18/10/2024 i re a BREMOND Convemiw C1%6 - HûRS 2ûiis de Plôl(lCûlê agncole ou biiisee lo+eslie+e (11ü82022) CûnvenUon CSû6 - HORS 2one de Piûtotole agncole ou boisee ItueslieTe (V(B 2022) Ene!DiS CONVENTION DE SERVITUDES CS06 Commune de Marveiols ûepartement LC)ZERE Une ligne eleclnque süuietraine 40ü Volts Na d'affaiïe Enedis RAC-23'!Z40PX9WPJ GALfC4 MAISC)N ASSOCIATIONS MôULIN DE LA GOlffELLE Cha+ge d'affaiïe Enedis GALINIER GILLES Entre les soussignés : La Sûclété Ënedls, Sûciete anoriytne a dkecloue el conseil de surveillance, au capital de 27ü ô37 ûüO eutos, immatnculée au RCS de Nanleïre sous le numero 444 608 442, ayanl son siège sûcial 34, place des Cûïolles, 92ü79 Paris La DéTense Cedex, Represenfée paï Monsieut Jet6me TOu2ET sgissanl en qualile de Direcieuï Regional ENEDIS No+d Midi-Pyténees. 5 AV piERRE-GILLES DE GENNES 81ü0ü ALBI. dûmenl habilile a cel eftel. lii Enedis ii) d'une pan. ïéléphiine ...............,..............,,,,,,,,,,,,,..,,,,, Ne(e) a Agissanl en qualile Pïopîiétaire des bâlimenls et fettains ci-apres indiques ayank reçu tous pouvûirs à designe ci-apres paï l'appellatiün ii le proprieiaite ii d'autte part, Il a été ettposé ce qul suit : Le propnélane declare qî e la/les patcellels) ci-apïes designee(=) lui appadienUapp:trliennenf Commune Ptefixe Seclion Numéio de piinüelle Lieux-dils Natute eveiiluelle des solg el œltutes ICultures lpeagcuamgieetebsû,lp;Ia;,elels, , llarrelûls c ü1ü5 LE MûllLlN lI)l_ LA GOuTELLE Les parties. vu les tkùils cûnferes aux concessionnaiies des ûuviages de disttibuiion d'eleclncile paï le Code de l'enetgie (ad L 323-3 el suivants et ad. R 323-1 et suivanls), vu le decrel na B7-8BB du 6 oclobte 1967. el a I:ITI de reconnaissance de ces tkûils. sont convenues de ce qui suil ARTICLE * - Drûits de servitude consentis à Enedis pataphes liniliales) page ï Apres avoir pns connaissancedu ltace des ûuvtages, mentionnes ci-dessous. sut lailes) païcellels). ci-dessus désignees, le propnetaire ïeconnait a Enedis, que cette proptiele sûil close ou nün. bàtie ou nûn, les dïoils suivants : SI Elablk a demeu+e dans une bende de S m méfres de le+ge, S canaliselion(s) soulettaine(s) sur une longues lolele d'enwûn 5 metres ainsi que ses accessoires 21 Elablir si besûin des bümes de teperage :II Pûset SllT socle un ou plusieuïs cûfftei(s) eUou ses accessokes 41 Effeclueï l'élagage. I'enlevement, l'abaltage ûu le dessouchage de loules planlatiûns. ltanches ou arbtes, qui se trouvanl a proximite de l'emplacemenf des outnages, génenl leut pose ou pourraienl pat leut mouvemenl, chute ûu ctolssance oci.isiûnnet deS dûmtnages auX üuVtageSl êlanl pTeCISe qu'EnediS poutta COnfiet ceS h'aveUX tiii p(ôpnelalne. SI Ce dëTlnleT le demande el s'engage a tespecfeï la r%lementation en vigueuï. nolammenl la ïéglemenlation ïelalive è l'execulion de Iravaux à pmximile dë cedains ouwages (arl L. 554-1 e) suivanls el arl R. 554-'1 et suivanfs du Code de l'envkonnement, arïëte du 15 fevrieï :!)12 p+is en applicaiion du chapifre IV du litre V du liwe V du cûde de l'envkûnnemenl telalil a l'execuliûn de ltavaux a pïoximilé de cettains ouvrages soutettains. aétiens üu subaquattques de (ïansport CIll de disltibutian) 51 UliliseT les ouvïages deslOnts Ci-seSsus el téâliSeT lôUles les opetalions necessaites pOuT les beSOinS du seNiCe iubliC dë la distnbution d'éleclticije (tenforcemenl, ïaccordemenl, elc) Par voie de consequence, Enedis pouna faite peneliet sut la ptûpnele ses agenls ou ceux des enttepreneuts dûmenl acctediles par lui en vue de la construction. Ia surveillance, l'enttelien, la repaïatiûn, le remplacemenl ei la ténovaliûn des ûuvïages ainsi elablis Le proptietaiîe seïa ptàalablemenl averli des intervenlions. sauf en cas d'uïgence. ARTICLE 2 - [)roits et obligations du propriétalre Le propïietaire cünsetve la pïopïiete el la louissance des païcelles mais renûnce a demande+ pout quelque motiT que ce soil l'enlévemenl ou la modificaliün des o+ivïages desïgnes a l'arlicle ïer. a moms qu'il ne pïenne en charge les coüls financieis assûcies au deplacemeni, enlevemenl ûu modlTicaliün du (des) ouvïage(s) conceme(s) Le prûpïielaire s'inteïdit +outefûis, dans l'empiise des ouvrages tléTinis à l'artide 1er. de taiye aucune modification du piofil deS lenains, aucune planlation d'arbres ou d'arbusles. aucune culiuïe et plus géneïalemenl aucun ttavail ou consliucfiûn qui soil prejudiciable à l'établissemeni l'enltetien. I'exploilation el la solidite des ouwages. Le prûprielaire s'inletdil égalemenl de porlei ajleinle a la sècunté des inslallaliüns Il pourra lûutelois * elevei des cünsltucliûns eUou effecluet des plantaliûns à pioximilé des ouvtages éleclnques à condilion de respeclet enlie lesdiles consltuctions eUou plantalions et I(es) ouwage(s) vise(s) a l'article Set, les dislances de prolection pïesciiles paî la iéglementation en vigueu+ î planlet des etbtes de parl el d'autïe des lignes èlectnques süulettainss à condiliün que la bsse du !ût soit a une dis!ance supeneuîe a deux mettes des ouvrages ARTICLE 3 - Indernnités 3 l/ A tilre de compensalion Torlailaiïe el définitive des preludices speclaux de loule nalUïê ïesuliant de l'exeïcice des d+oiis ïeconnus a l'ar!icle Set. Enedis s'engage a vsïser lürs de l'stablissemenl de l'ecle nolatiè prévu à l'aïiicle 8 ci-apres. au proprielaire. qui acceple. une indemnilé unique et Wlaiteirs de O € [zero euto) 3 21 Pat ailleuïs, les degàls qui pounaient être ceuses aux culfures, bois, Ititêls el eux biens a l'occasion de la consltuction. Ia surveillance. I'enltetien. Ia ïeparaiion. Ie remplacemenl el la ïènovalion des ouvrages (à l'exceplion des abatlages el elsgages d'artxes mdemrusès au lilte du paragraphe 3 l/ jetonl l'oblel d'une indemnile vetsee suivanl la nalure du dommage. soit au propriélaiie soit a l'exploiianl. Tixée a l'amiable. ou e défaul d'accotd paï le lïibunal cümpelenl. ARTICLE 4 - Responsabilités Eiiedis prentka a sa charge lüus les dommages acddenlels dket.ls el indltecls qui resulletaienl de son occupalion eUou de ses intervenlions. causes peï son lail ou par ses inslallalions Les degâls setont evalues à l'amiable Au cas où les pariies ne s'eniendraienl pas SUTle quantum de l'indemnile. celle-ci sera fixee par le lribunal compelent du lisu de siluation de l'immeuble ARTICLE 5- Litiges paTapneS lnlllaleSi page 2 Cûnvenlion CS06 - HORS Zone de Piolocûle agncole ou bûisee torestiete fV08 2022) Dans le cas de liliges survenanl enlïe les parlies püur l'inle+prelaliûn ûll I execulion de la p+esenle cûnvenlion. Ies patlies conviennetil de iechetcheï un teglemenl amiable A defaul d'acctitd, les liliges setont soumis au liibunal compelenl du lieu de siluation des parcelles ARTICLE 6 - Entrée en application La pïesenie cûnvenlion ptend effel :) cûmpter de la da1e de signalute la plus lardive par les parlies Elle est conclue pout la dutee de vie des ouvïages donl il esl quesliûn a l'arlicle ï ei ou de lous aulres ouwages qui pouttaienl leuï êtte subsliiues suï l'empïise des ouwages existanls ou le cas echeanl. avec une emprise moiiidïe Eu egard aux impetalils de la disttibutiûn publique. Ie prûpïielaire aulorise Enedisacommencer les Itaveux des sa signalute si necessaire ARTICLE 7 - [)ûnnées à caractère personnel Enedis s'enqaqe à kraiker les donnees personnelles recueillies (rur la bonne exéculion ôe la pïàsenle cünvention (noms, pn)nOmS, adÏesse. etc.). cünTürmemenl a la IOI 7B-17 du 6 janViet 1978 telalive à l'inlûtmalique, auX TiChleTS el auX libenes el aU reglement geneïal SUTla prolection des dûnnees NOm Pietiom Signaluie CûMMUNE DE MARVEJC)LS ïûpïesenleie) paï siiii (sal................................................. ayant TêQll tous piiuvoks a l'effet des présentes paï dédslon du Consell.............................................. en date du Elles soiil conservees pendanl la dutee de vie de l'ouwage el sont deslinees a Enedis, ses preslalaiïes el le cas echéanl aux litrs autonses ou loul lie+s qul lusliTierail d'un inleÏêi mËlejlT. Vüus dispûsez d un dioil d'act.es e vüs donnees. de teclificatiûn, d'opposition et d'etTacemenl pûur molifs legilimes Vous pouvez exetcet VOS dtoils a l'atkesse suivanle (Monsieuï Jéiôme ÏOuZET agissant en qualné de Diïecteur Régiûnal ENE[)IS Noïd MidLPyréneas, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 810û0 ALBI) Ciinvenliiin CSü6 - HORS 2one dû Piolocûlû agncûle ûu bûisee Toiattiete (Vü8 2û221 ARÏICLE 8 - Formalités La p+esenle cûnvention ayanl pûut ûblel de conTeret a Enedis des diûils plus elendus que ceux ptevus pai le Cûde de I enetgie (art L 323-3 el suivanls), elle poutïa êlte regularisee, en vue de sa publication au buieau des hypûlheques, pat acle autheniique devanl Maitte . nolai+e a . . , les itais dudil acle teslanl a la charge d'Enedis. Le propïielaire s'engage. des mainlenanl. a poïlet la presenle cünvention a la connaissance des petsonnes, qui onl ou qui acquisrenl des droits sur les païcelles lïaveisees par les ouwages, titilammenl en cas de ttansferl de prûpriéle ûu de changemenl de locetaire Il s'engage. en outte, a faire ïeporlei dans foul acle ïelaliT aux païcelles concemees, pet les ouwages eleclriques definis a l'arlicle 1 et. Ies tetmes de la presenle cünvention... ii) LE PROPRIEÏAIRE Fait en quatre (4) exemplaires originaux üale de signalute Faiïe pïecédeï la signatuïe de la mention manuscrite =Lu et APPROkJVE= i2) Cadïe t'éseïvé à Enedis Enedis , le . I I I 4auap1 iiib I inilia les i page 3 paiaphes linilialeîi page 4 CünvenUonCSü6 - HI)RS Zone da Prolocûle agncole ou boisee ioresliete 1V08 2ü22) CONVENTION DE SERVITUDES CS06 Commune de Marvelols üéparlemenl. L02ERE Une ligne electrique soulenaine ' 40[) Volls Na d'affaire Enedis. RAC-23-1Z42XFBSID GAlA)EP BÏ MûuLIN DE LA GûUÏELLE -MARVEJOLS- Chaïge d'affaire Enedis ' GALINIER GILLES Entre les saussignés : La Société Enedis, Sociele anonyme à diïeclüke et cûnseil de suïveillance. au capilal de 270 037 0Clû eutos, immaltculee au RCS de Nantene sous le numéïo 444 6C18 442. ayenl son si%e social 34. place des Cûïolles, 92ü79 Paris la [)eTense Cedex, Representée paï Monsieuï Jeïôme ÏOUZET agissanl en qualilé de Diîecleuï Regional ENEDIS Nord Midi-Pyenees, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES 81(t)û ALBI, dûmeni habilile a cel elleï, (ii Enedis ii) d'une peri. Ët Nûm a: CûMMUNE ûE MARVEJûL!i ïeprésenté(e) par sûn (sa) ........................................ l'effet des présentes par déclslon du Conseil.................................................. en date du üemeutam à MAIRIE û(11)9 AV SAV €)RGNAN [)E BRAZZA, 481 ôfl MARVEJOLS Telephone................................................... Né(e)e Agissanl en qualile Pïopïiélaiïe des bâlimenls el tenains ci-apïes indiques ayan! ïeçu kous pûuvuirs à designé ci-après pai l'appellation ii le ptop+ielalte ti d'aulïe parl, Il a éTé exposé ce qui sult ; Le propriétaire déclaïe que la/les parcelle(s) :.i-ap+es designee(= ) lui apparlienUappat1iennenl ' Cûmmune Prefixe Seclion Numeto de paicelle Lieux-dits Nalu+e èvenluelle des sols el cullutes (Cullutas lpeagœumgieeiebso,ps:a:,eiels, , Maùelols c 233ü LE MOllLIN üE LIl GC)llÏLLE Manelüls c ü1 û5 LE MOuLIN DE LA GOuÏELLE Les padles. vu les d+oils conTétés aux concessionnaires des ouvtages de disltibulion d'eleclncile pet le Codede l'enetgie larl L 323-3 el suivanls el ad R 323-1 ei suivanls), vu le decrel na67-886 du Ooclobte1967,el a tilte de reconnaissance de cesdtoits, sünl convenues de ce qui suit Convenlion CSü6 - HORS Zone de Piolocole agticole ou boisee loresliete 1V(18 2ü22) ARTICLE 1- Droits de servitude consentis à Enedis Apïes avüir prls cûnnaissance du Itace des üuvtages, mentionnes ci-dessous, sur la(les) païcelle(s), ci-dessus désignees. Ie ptop+ielaiïe reconneil à Enedis. que celle pïopriele soif close ou non. bâlie ou non. Ies tlroits suivanls ll Etabliï à demeuïe daiis une bande de 1 m metres de large. 1 canalisatiûn(s) souletraine(s) suï une longueuï lolale d'enwon 28 mMtes ainsi que ses accessûiïes 21 Elablk si besoin des bümes de repetage 31 Poser sut socle un ou plusieuts coffïet(s) eUou ses accessoires 41 Effecluer l'èlagage, l'enbvemenl, l'abattage ûu le dessouchage de toules planlalions, branches ou arbtes, qui se Irouvanl a proximile de l'emplecemenl des ouviages, gènenl leur pose ou poutïaienl par leui müuvemenl, chule ou ctûissance occasionner des dommages aux ouwages, é(ant pïecise qu'Enedis püuna coniier ces travaux au proprietaite, si ce demier le demande et s'engage à respeclei la ïeglemenlation en vigueur, nolanunenl la réglementation relaiive a l'execuiion de ltavaux a ptûximile de cerlains üuwages (ari L. 554-1 et suivants el ad R 554-1 el sulvanls du Code de l'enwûnnemenl. amilé du {5 lévneï 2T)12 pris en applicalion du chapitte IV du lilïe V du livie V du code de l'environnemenl ielalif à l'execulion de ltavaux à prüximile de cerlains ûuvrages souleïrains, aenens ou subaqualiques de ttansporl ou de distribulioii) 61 Uliliser les ouvtages désignés ci-dessus el ïealiset loutes les opé+alions necessaires püui les besûins du service public de la disttibulion d'éleclticilé (tenloïcemenl, ïaccûïdement, etc) Paï vûte de cûnsequence. Enedis pourta laiïe peneltet suï la pmprielé ses agents üu ceux des enttepteneuîs dûmenl acctedilés par lui en vue de la conslïuction, la surveillance, l'erUrejien, la ïepaïalion, le remplacemenl el la renovation des ûuwages ainsi elablis Le piûpïielaite seta prealablement averli des inlerventiüns, sauf en cas d'uïgence ARÏICLE 2 - DroRs et ûbligations du propriétaiïe Le proprietake cûnserve la propïiete el la louissance des parcelles mais renonce a demandet püut quelque mûtif que ce süil l'eiilevemeni ou la modification des ouvïages designés à l'article leï, a moins qu'il ne prenne en charge les cûûts Tinancieis associàs au deplacemenl, enlevement ou modlfication du ides) ouvrage(s) concetneis). Le proprietaire s'inleidil lüulelois, dans l'empïise des ûuvtages dàfints à l'arficle ler. de laite aucune modilicetion du p+ofil des letïains, aucune planlaliün d'attxes ou d'aïbustes. aucune cullure el plus genetalement aucun ltavail ou cûnstïucllün qui soil prejudiciable a l'établissement. I'enlïetien, l'explûitalion el la solidilé des ouvtages. Le propïiélaire s'inieïdil àgalement de pürteï atleinte à la sét.utile des inslallations Il pouna louleTois. * elevet des constniclions eUou effecfueï des planlaliüns a pïoximile des ouwages eleclnques à condilion de ïespecteï entte lesdiles conslïucliûns ellou planjaliüns et I(es) ouviage(s) vise(s) à l'arlicle 1eï, les distances de proteciion ptesctiles par la teglemenlation en vigueuï ii plantet des atbtes de part el d'aulte des lignes électnques soulenaines à cûndiliün que la bsse du fûl soil a une dislance siipeneute a deux meiïes des ouwages ARTICLE 3 - Indemnités 3 'll A lilre de compensatioii Torfailaite et définitive des préjudices speciaux de loute nelute resullant de l'exetcice des drüits ïeconnus à l'article 1eï. Enedis s'engage a vetseï Itxs de l'élablissemenl de l'acle nolané ptevu à l'arlicle 8 ci-aptes, au pïopïiétaiïe, qui acceple, une indemnilè unique el lüïTailaire de O € (zeto eum) 3 21 Peï ailleuts, les degâts qui pouiraiem ëiïe causes aux culiuïes, bois, fotêls ei aux biens a l'occasion de la cûnslruclion. Ia sutveillance, l'enlretien, la ïepeitition, le remplacemenl el la ienovation des ûuvreges (a l'exceplion des abatlages el élageges d'arbres indemmsés su titte du païagïaphe 3 1l feiont l'übjel d'une indemnllé verst)e suivant la nalute du dommage. soil au piopïiétaiïe Sôll a l'exploitanl, Tixée a l'amiable, ou à delaul d'accord pat le lïibunal competent. ARTICLE 4 - Responsabilités Enedis pientka a sa chaïge laus les dommages eccidenlels dltecls el indirects qui resulteraienl de son occupation ellou de ses inlerventions. causes pat sün iait ou par ses installaliüns Les degâis setoni evalués a l'amiable Au cas ûù les parties ne s'enlentkaienl pas SllT le quantum de l'indetnnite. celle-ci seta fixee par le ttibunal compelenl du lieu de siluslion de l'immeuble paraphes liniliams) page ï paraphes linilialeJ page 2 I ARTICLE 5- Litiges Cotwenlion CSû8 - HORS Zone de Pioiücüle agncole ou büisee loieslieie 1Vü8 2û221 Dans le cas de liliges sutvenanl enlte les parlies I)OllT l'intetpreialion ou l'execulion de la presenle convenlion. Ies païlieS conviennenl de ïechetcheï un ïeglemenl amiable A defaul d'aœûÏd. Ies liliges setüni süumis au ltibunal compelent du lieu de situalion des parcelles ARTICLE 6 - Entrée en application Ls pïesenle convenlion prend effel à compler de la dale de signalute la plus latdive paï les padies. Elle esl conclue poui la dutee de vie des ouvtages donl il esl queslion à l'adicle 1er ou de lous aultes ouwages qui pounaienl leu+ êtte subslitués SUT l'emp+ise des ouwages axislanjs ou le cas écheanl. avec une empnse müindte Eu egard aux impetalils de la disltibulion publique, le propïielaire aulo+ise Enedis a cümmencer les iravaux des sa signatute si ARTICLE 7 - Dûnnées a caractère personnel Enedis s'engage a lïaiteï les tlttnnées petsonnelles ïecueillies pout la bûnne exéculiûn de la pïeseiite cünvenlitin (noms. pïénoms, adïesse, etc.), conTormfimenl a la loi 78-'17 du 6 janviet 1978 relelive a l'informatique. aux iichieïs sf aux libertes el au ïeglemenl geneïal suï la proiectiün des dûnnees Nom Prénüm Signaluie CCIMMllNE DE MARVEJC)LS ïepïésenleie) paï son lsa)...............................................< ayant reçu tous pouvoiis à IW!el des pissenies paï declslon dii Consell................................... ....... en date du Elles sont conservees pendanl la dutee de vie de l'ûuwage et sonl deslinees a Enedis, ses pïeststaiïes et le cas écheanl aux tierS aulorisas ôll loul tiets qui luslltie+ail d'un inléïei maleut Vûus disposez d'un dtoil d'acces a vos donnees, de tectificatiûn. d'ûppüsition el d'effacemenl püuï molifs légltimes Vous pouvez exetcet vos dtoils a l'adtesse suivanle (Monsieuï Jérôme ÏOUZEÏ agissant en qualité de [)iiecteuï Regional ENEDIS Noïd Midi-Pyïénees, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES Blüûû ALBI) païaphes (iniliales) page 3 ARTICLE 8 - Formalités Ciinvenlion CSü6 - HORS Ziine de Priiliiciile agncole ôU büisèe loresliete 1Vt)8 2022) La presenle cûnvenliûn ayant pout objel de coïleïer a Enedis des droils plus elendus que ceux prevus par le Cüde de l'ene+gie (arl L. 323-3 el suivants). elle pourïa êlïe ïegulansee, en vue de sa publicaliün au buïeau des hypolhèques. par acle aulhentique devanl Maii+e .. . notaiïe e . ... . ., les Irais dudil acle reslent a la charge d'Enedis Le pïûptiélaire s'engage. des maintenanl. a poïleï la presenle convenliûn a la cünnaissance des personnes, qui onl ûu qui acquietent des dmils su+ les païcelles lïaveisées par les ouwages. nolammenl en cas de ttenslerl de prûprielû ou de changemenl de localaire Il s'engage, en ûulre. a lalte reporlet dans loul acle relalif aux patcelles concemees. par les üuvrages elecltiques delinis a l'arlicle 1 er. Ies leïmes de la presenle convention (1) LF: PROPRIET AIRE Fait en quatre (4) exemplaires oïiginaux [)ale de signatuïe Fake pïécédeï la signatuïe de la mention manuscrite =Lu ej APPROuVE= (2) Cadre ïéservé à Enedis Enedis pa+aphes liniliales) page 4 Sectiûn B "'È &" 0 0 Mairie de Marvejols Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS OBJEÏ : Réseaux électriques souterrains sur terrains communaux (parcelle A no1673) au profit d'ENEDIS - Passage de canalisation souterraine et encastrement d'un coffret dans un muret : signature d'une convention de servitude de passage Rapporteur : Albert FALCON Département de la Lozère EXTRAIT DU REGISÏRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNÏCIPAL Séance du 14 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2024 Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONNET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gi1bert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCOISI Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean- Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine ENEDIS, dans le cadre d'un raccordement collectif de l'immeuble situé 830 avenue de la Méridienne, va encastrer un coffret électrique dans le mur de clôture de l'immeuble cadastré A no1673, donnant l'avenue de la Méridienne. Ces travaux électriques doivent emprunter la propriété de la Commune sur la parcelle A no1673, sur une longueur de 1l m (pour une bande de 3 m de large). La traversée de cette propriété nécessite la réalisation d'une convention de servitudes entre la Commune et ENEDIS. Cette convention sera régularisée par acte authentique devant notaire. VOTE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre Abstentions 26 o o Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité, de : * Approuver cette convention de pose de coffret dans le mur de clôture et de passage de canalisation souterraine sur la parcelle A no1673 * Constituer au profit d'ENEDIS une servitude de passage de canalisation souterraine sur la parcelle communale cadastrée A no1673 Certifiée exécutoire compte tenu : ':!> de sa transmission en Préfecture par voie dématérialisée en date du 18/10/2024 % de sa publication en ligne en date du 18/1C)/2 €)24 ,EMoND * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles, et notamment lesdites conventions POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le Secr,6taire de séance Le Maire 7,,- pffle SALSON ----- k' I< a" =_ç_. t ra ' BREMOND La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr Cûnvenuon CS06 - EnZone del'tolocole agncûle ouboisée Tûïeslike 1Vü8 2ü22) Cünvenlion CSOG - En Zone de Prolocole agncolæou boisée foresliete (VC18 2(:!2) EneDiS l:ELËCîRIClÏË EN RËSûU CONVENTION DE SERVITUDES CSü6 Commune ds ' Maivelûls [)épartement ' LOZERE Llne ligne élecltique souferraine. QO Volts Nad'affakeEnedis : RAC-24-22FZQODZPG CASIlvxlRaccordement cûlleciiT immeuble BT supp définiiif Chaïgé d'affaiïe Enedis : CASÏERES Mmthys Ëmre les soussignés : La Soclété Enedls. Société anonyme a diïectoire etconseilde surveillance, au capitalde 270 037 0(X)euïos,immatïiculée au RCSde Nanieïïe sous le numéïo 444 6û8 442,ayantsonsi%e social34, placedes Comlles. 92û79 PansLa Défense Cedex, Représentée parMonsieuïJetôme TOUZETagissanten qualité de Diiet.ieur RégionalENEDISNûïd Midi-Pyïénées, 5 AV PIERRE-GILLES DE GENNES81ûô0ALBI, dûment habiliié à cet effet, (tt Enedis i+) d'une par!. Et Nom a' COMMuNE DE MARVEJOLS représenté(e) par sûn isa)........................................ laeffet des présenles par décision du Conseil.................................................. en date du üemeutant à MAIRIE Oô09 AV SAVClRGNAN ûE BRAZZA, 481(1ü MARVEJC)LS ïélephone .................................................. Né(e) à ' Agissant en qualité Pïopriéialre des bâtiments et tenains ci-aprés indiques ayant reçu tous pouvoirs à désigné ci-apres paï l'appellation it le pmpdéiaiïe ii d'autre part. ll a été exposé ce qui suit : Le pïûpïiéiaiïe déclaïe qrie lajles païcelle(s) ci-après désignée(i ) lui apparlienUapp arliennent Commune I"tefixe Secllon Numéro de parcelle Lieuxdils Nalute eveiiluelle deg sûls el cullutes (Cullutes isgumiéres.praines pacage. büis.Torël ) Manielols A 1673 MERIDIENNE Le propriétaiïe déclsre qut lalles païcelle(s) ci-dessus désignee(s) esUsont aciuellemem (a) ' s () explüitéeis) par-lui méme ii ü exploitee(s) par M . . .. ...... . .... ..... qui seraindemnise directement paT Enedis en vertu desdils ariicles s'il l'explüite lorsde la construction desouvragesSi à ceitedatece demiera abandünné l'explûiiaiiûn. I'indsmnilé seïa payée à son successeur. ë D non exploilée(s) (one concerneque les paîcelles boiséesûu forestièïes et les terrains agricûles : veiller à bien rayer les mentians inutiles) Les parlies, vu les tkûits coniéïés aux cûncessionnaires des ouwages de distnbutiün d'élecfricité paï le Cûde de l'énetgie (art. L. 323-3 ei suivants et art. R. 323-1 el suivants). vu le décïel n' 67-886 du 6 octobïe 1987, vu les protocoles d'accüïd conclus entïe la ptûfessiün agiicûle ei Enedis et a tike de recünnaissance de ces dmijs, sûnt convenues de ce qui suit : ARTICLE 1- Droits de servitude consentis à Enedis Apïes avoir pris connaissance du tïacé des ouvïages. menliünnès ci-dessûus, sur la(les) païcelle(s). ci-dessus désignées. Ie propïietalte recûnnait à Enedis, que cette pïopïiélé sûit close ou nün. bâtie üu nûn, les dtüits suivants : 1/ Etablir à demeuïe dans une bande de 3 m mètïes de latge. 2 cenalisation(s) soureïralne(s) suï une longueur totale d'enviïon 1i mè!tes ainsi que ses accessokes 21 Etablir si besüin das bomes de ïepéïage 31 Encastteï un ou plusieuïs coffïet(s) eUou ses accessûires, dans un muï. un muïef. ou une iaçade 41 Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, btsnches ûu aïbres, qui se lrouvant à prûximité ds l'emplacemeiit des üuvïages. gênent leuï pose ou püunaiettt par leuï mouvernent. chute ûu ctoissance ûccasionneï des dommages aux ouvïages, étani pïecisé qu'Enedis pûu+ra confieï ces tïavaux au pïopnéiake. si ce demieï le demande et s'engage à respecleï la réglementalion en vigueuï, nolammenj la téglementatiün relative à l'execulion de tïavaux à pïoximilé de œriains ouwages latt. L5541 e! suivanls et art R 554-1 et suivanls du Code de l'envirünnement, anêté du 15 Mvnet 2(E2 pris en applicatiün du chapitte IV du titre V du livïe V du cüde de l'enwonnement ïelaiij à l'exécutiûn de lravaux à pïoximité de certains ûuvïages sûutenains, aéïiens ou subaquatiques de tïanspûri ûu de disttibutlûn) 51 Uiiliseï les ûuvïages désignes ci-dessus ei iéaliseï ioutes les opéïatioiis nécessaiïes pouï kts besoins du servk.e public de la distïibutiûn d'électiicité (renforcement, ïaccoïdement, eic). Paï voie de cünsequence, Enedis poutra faina pénétreï sut la prüpïiété ses agenis ûu ceux des erRtepïeneuïs dûment accïédihés paï lui en vue de la cûnstruclion, la surveillance, l'entïelien, la réparation, le ïemplacement et la ïénüvation des ouvïages ainsi établis. Le pïopïiétaiïe sera ptéalablemerii averii des intervenhons, sauf en cas d'utgence. ARTICLE 2 - Drolts et obligations du prûpriétaire Le pïopriétalte cûiiserve la pïopiiété ei la jouissance des païcelles mais ïenonce à demander poui quelque molif que ce soit l'enlèvement ou la modificatiün des üuvrages designés à l'arlide jer, à moins qu'il ne pïenne sn charge les coûts Fnanciets associés au deplacement, enlèvement ûu mûdiflcetiûn du (des) ouvïage(s) concemé(s). Le pioprietaiïe s'inteïdii joutelois, dans l'emprise des ûuwages dàfims à l'article 'ler, de falte aut.une modification du profil des tenains, aucune plantation d'arbïes ou d'aïbustes. aucune culiute et plus génétalement aucun iïavail ou construction qui sûij pïéjudiciable a l'établissemeni, l'enitetlen, l'explûitatiûri et la solidilé des ouvïages Le pïoprtétaiïe s'inteïdit également de poriet affleinie à la sàcun!é des installations Il pourm ltiuieTois « élever des coris!rucfions el/ou effeciueï des plantalions à pïoximilé des ouvr'ages éleclïiquas :) condition de respecfeï entïe lesdiies constructiüns eilou plan!ations et I(es) ûuwage(s) visé(s) à l'artide 1er, les dislances de pïotediûn pïescrites paï la téglementation en vigueuï ii planIeï des aïbres de pari et d'autïe des lignes éleclriques soutettaines a cündition que la base du lût süit à une distance supérieute à deux mètres des ouvtages. ARTICLE 3 - Indemnités 3.'u A titïe de compensation füfaitaiïe ei définitive dss préjudices spéciaux de loute natuïe résultani de l'exeïcice des dtoits +econiius à l'adicle ïeï, Enedis s'engags à vetser lois de l'établissement de l'acte nofarié pïevu à laadk.le 8 ci-apïès. au pïopriélaire mou l'exploitani. qul accspte, une indemnite unique et Torlai!aiïe s ffl au propnétaire qui accepie. une indemnite de 2ô € (vmgt euïos) * Û à l'explûitanl ti Manl ++ Dans le cas des tenaiiis agricüles, cette indemniié sera évaluée sut la base des pïûtocoles agticoles' conclus aniïe la pïoTession agricüla et Enedis, en vigueuï a la da!e de signatuïe de la pïésenle convenfiün. 3 2/ Pai ailleuïs, les dégâts qui pouïïaienl êtïe causés aux culluïes, bûis, foïêts et aux biens à l'occasion de la constïuction, la survelllance, l'enttelien. Ia ïépaïatioii, le ïemplacement et la ïénovaiiûn des ouvïages (à l'sxcepliûn des abattages et élagages d'aïbres indemnises au litïe du païagtaphe 311 Tetont l'objet d'une indemnilé vetsée suivant la nature du dommage, soit au paraphes (iniliales) page ï paiaphes liniliales) page 2 Mairie de Marvejols 9, Av. Savorgnan de Brazza 48100 MARVEJOLS Département de la Lozère EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEÏL MUNICIPAL Séance du 14 octobre 2024 OBJET : Appel à projets jeunesse : reconduction pour l'année 2025 Rapporteur : Ghyslaine ITIER/ARNAL L'an deux mille vingt-quatre, le lundi quatorze octobre, à dix-sept heures, le Conseil municipal, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Patricia BREMOND, Maire. Date de la convocation : 8 octobre 2024 Etaient présents (17) : BREMOND Patricia - CASTAREDE Corine - FALCON Albert - FELGEIROLLES Aymeric - GIRMA Gilbert - HUGONISIET Valérie - ITIER/ARNAL Ghyslaine - de LAGRANGE Monique - LLABRES Chantal - NEPHTALI Jean-Pierre - PIC Jérémy - PIGNOL Laurent - ROBBE Jucsie - SALSON Delphine - SEGURA Matthias - TEISSIER Jacques - VALENTIN Patrick Excusés ayant donné pouvoir (9) : BAKKOUR Lahcen (pouvoir à SALSON Delphine) - BERTUIT Philippe (pouvoir à SEGURA Matthias) - BROCKHOFF Anne-Marie (pouvoir à GIRMA Gilbert) - CAZE Eugénie (pouvoir à FALCON Albert) - FAGES Cécile (pouvoir à VALENTIN Patrick) - GALIZI Raphaël (pouvoir à LLABRES Chantal) - de LAS CASES Paul (pouvoir à CASTAREDE Corine) - PROUST Véronique (pouvoir à BREMOND Patricia) - RICHIER Jean- Yves (pouvoir à ITIER/ARNAL Ghyslaine) Absent (1) . VIDAL Ghislaine Secrétaire de séance : SALSON Delphine VOTE Nombre d'élus en exercice : 27 Pour Contre Abstentions 26 o o La ville de Marvejols souhaite reconduire l'appel à projets jeunesse, afin de répondre aux besoins de protection et d'émancipation des jeunes du territoire. Cette démarche, qui a vocation à se déployer sur I"année 2025, vise à soutenir des actions en faveur de la jeunesse portées par les associations marvejolaises ou sur le territoire de la Commune. L'objectif premier de cet appel à projets est de favoriser le développement des associations par des actions ponctuelles et de définir, selon une décision de la commission portée sur des critères d'attribution précis, le montant de la participation de soutien que la ville pourra octroyer à l'association orga nisatrice. La commission chargée de l'attribution des aides financières sera composee : de Madame le Maire de trois Conseillers Municipaux de la majorité d"un Conseiller Municipal de l'opposition Elle pourra être complétée par des personnes présentes à titre consultatif, n'ayant pas de voix délibérante. Certifiée exécutoire compte tenu : % de sa transmission en Préfecture par voie dématérialisée en date du 18/10/2024 % de sa publication en ligne en date du 18/10/2024 M LeMaire Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à I"unanimité, de : * Approuver le règlement annexé i * Désigner les membres de la commission, comme suit : Madame le Maire, GIRMA Gilbert, GALIZI Raphaël, ITIER/ARNAL Ghyslaine, NEPHTALI Jean-Pierre * Autoriser et mandater Madame le Maire ou son représentant pour prendre toutes dispositions nécessaires et signer toutes pièces utiles POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME A Marvejols, le 16 octobre 2024 Le Sec/r,étlaire,,Bde_s, À_ ____Le M,aire . / & j![ / _ «- «- D4e SALSON *sJ' BREMOND '( Y a* ïa c L T- '%"o aia BREMOND La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l'article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratiF peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citovens » accessible oar le site internet www.telerecours.fr Vejols APPEL A PROJETS JEUNESSE RÈGLEMENT Survant délrbéraUon naXXXX du 74 octobre 2024 LE CONTEXTE La Ville de Marvejols souhaite conduiïe une politique jeunesse ambitieuse et vûlontaïiste. afin de répondre aux besûins de protection et d'émancipation des jeunes du terïitoire. Afin daélaïgir la dynamique et daimpliquer la diversité des acteurs jeunesse, la ville de Marvejols lance un appel à pïüjets ieunesse pour l'année 2C)25. Il a vocation à se déplûyeï sur un an. Sün objectif pïemier est de favoïiser le développement des associatiûns paï des aCt=nS ponctuelles et de définir, SelOnoeS CritèïeSdaatiributiOnpréCiS,le montant de la participation de soutien que la ville pourra octroyeï à laaction. QUI PEuT EN BENEFICIER ? Cet appel à projet est ouvert à toutes les associations œuvrant auprès des jeunes de 3 à 25 ans (ou 3ü ans pour les personnes en situation de handicap) et dont le siège social se situe à Marvejols. LES CRITÈRES DaÉLIGIBILITE Les projets acceptés porterûnt suï des actiûns nûuvelles et/ou exceptionnelles (hors fïais de fûnctionnement ûrdinaires) et devïont êtïe en adéquation avec les moyens humains et techniques de laassociatiûn. Ces actions devïûnt concerner des jeunes de 3 à 25 ans (ou 30 ans pour les peïsûnnes en situation de handicap) et devront être menées par des associations marvejolaises. Les projets devront êtïe en adéquatiûn avec les statuts de laassociation et son objet social. Le montant maximal de laaide demandée ne pourra pas dépasser 2.ûûû € . Tout dossl*r Incomol*t q*rs crinsldéré comme Inéllaible. LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION Tous les dûssiers seïont étudiés par la commissiûn cûmpétente composée de Madame le Maire, de 3 Adjoints au Maiïe et daun membre de l'opposition. Loïsque la commission se ïéuniïa pour analyser les dossieïs de candidatuïe, daautïes élus, suï autoïisatiûn du Maire, pourront êtïe présents à titre cünsultatif mais seuls les membres de la commission cités ci-dessus auront une voix délibéïante. Le montant de laaide financièïe accûrdée à chaque projet reposera suï le ïespect de difféïents cïitèïes daattïibution parmi lesquels figurent le nombre de jeunes cûncernés, le caractèïe de laaction, la pmmotion et le développement de la vie Itx:ale. lE MONTANT DE LaAIDE Le sûutien attribué paï la Ville de Marvejûls seta calculé daapïès la réponse aux critères indiqués ci-dessus et l'avis de la cümmission. Une cûnventiün sera établie entre la ville de Marvejols et laassûciation et indiqueïa le montant de laaide et les difféïentes modalités de versement, à savoir : ë Le montant maximal, calculé daapïès la formule ci-dessus et qui ne pûurra pas dépasser 2.t)üü € . * L'acompîe de 5ûo4, verse apreS la sfgnaiure de la convent:()n * Le solde, calculé selon le bilan financier et versé suï présentation des factures et du bilan d'activités. Exem(J; Une assocïa[ion dépose un dossier dom le momant de son ac[ïon es+ de 50üCK Elle demande une aide de 2CKK1 € Stme à ré[ude des crrteres daatrribution par la commïssron competeme, l'ac[ron de rassocia[ion est souTenue a hau[eur de 75 9o ChJmôntElm demande, SOlt 750[1( LaE)SSClCIEltlOn Se VOI[ dOnC Bmlbljer Llne alde de 33.33 % par rappôrt EiLlmOntard de racLron > A la SlgnatUre de Sa COnVen[lOn e[ a la [ranSm15:S10n de!3 deVIS, raSSOClaTTOn reÇOl[ lJn EIC(]mpTe de l 500( X 50 % SOlt 75() € >ApresIaréaIisaUondesonaction,rIs'averequeIebdanrinancïerestde4(H)0 € LaaïdennaIees[aIorsrecalcuIéeels'eIeve nnalemelll a 4000 X 33 33 % SOlr1333.2C1 € AJanI deJa[OIJChe 75CW daaCOlnpte, l'aSSOClahOn reCeWEl dOnC IJn SOlde de 583.20 € LES MODAlITÉS DE RÉPONSE Les pïojets soutenus devnûntse déplûyeï sur tout ou partie de la péïiüde du 1 a'janvier au 31 décembre 2025. Les pïojets devant se dérouler en année n+1 ou n+2 et qui nécessitent une lisibilité des financements pûuï laétablissementdu budget prévisionnel, pourront ëtre retenus. Tûutefois. Iaaide financièïe. y compris l'avance, sera veïsée laannée de réalisation du pïûjet. LES PIÈCES A FOURNIR Pour pûstuler à cet appel à projets, les participants devront fourniï les pièces suivantes : * Le dossier de candidature * Le budget prévisionnel de l'actiûn et les devis associés h Les comptes de rannée 2ü24 (Oll à défaut 2023) appmuvés paï son Conseil d'Administïation * Le compte de dépôt de laannée 2C124 ii La déclaratiûn sur lahûnneur ii Un RIB au nom de laassûciatiûn ii Une copie des statuts de laassociatiün * Une copie du récépissé de déclaration de laassociation à la Préfecture de Lozère ii Llne attestation daassurance Responsabilité Civile de laassociation LES DATES A RETENIR Les candidatures seïont ûuvertes dès le lundi 21 ûctobre 2û24. Les dossieïs devront êtïe déposés avant le mardi31 décembre 2ü24 à 1 6h. Le montant des aides sera communiqué aux associations cûurant févïier, après délibération du Cûnseil Municipal. Les conventions devront être signées et remises avant le 1 a' avril 2C124 à 1 6h paï courriel à c.arnal@viIle-marvejûls.ft ou directement déposées à laaccueil de la Maiïie à laattention de Madame Claudie ARNAL. Les associatiûns auïontjusquaau l'Juin de laannée suivant laannée daexécutiûn du projet pour adresser le bilan de leur action et toucheï le solde de l'aide accordée. D 9,avenueSavorgnandeBïazza-48î[X)Marvejols-Tél [)46632CI[)45-Télécûpieû46632S35ô-lntemet'www.ville-maùejûlsf 9. avenue Savorgnan de Bïazza - 4811X)Marvejols - ïél. ü4 66 32 (ï] 45 - ïélécopie ô4 66 32 33 5û - liitemet ' www.ville-marvejûls f