Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 31 N°050

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 31 N°050 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 03 31 N°050)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2022-050

PUBLIÉ LE 31 MARS 2022Sommaire

DDT 86 / SEB

86-2022-03-31-00001 - AP N°2022_DDT_SEB_182 Réglementant

temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans

l’ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département

de la Vienne. (4 pages) Page 3

2DDT 86

86-2022-03-31-00001

AP N°2022_DDT_SEB_182

Réglementant temporairement les prélèvements

d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble

du bassin versant de la Charente Amont dans le

département de la Vienne.

DDT 86 - 86-2022-03-31-00001 - AP N°2022_DDT_SEB_182

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente 3E =

PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2022 DDT_SEB_182 en date du 31/03/2022

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l'ensemble du bassin versant de la Charente Amont dans le département de la Vienne.

Le Préfet de la Vienne,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie du 1er avril au 31 octobre sur le bassin versant de la Charente où Cogest'Eau est désigné en tant qu'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGO) ;

Considérant que les dispositions de limitations des usages de l'eau sont rendues nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable des populations, des écosystèmes aquatiques et pour la protection des ressources en eau ;

Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et le niveau des nappes aux stations et piézomètres de suivi prévus par les arrêtés-cadre interdépartementaux susvisés ;

Considérant le niveau d'alerte de printemps établi à — 10,00 m à la station piézométrique de la Bonnardelière, dans l'arrêté cadre interdépartemental du 16 mars 2022 sus-visé ;

Considérant que les niveaux mesurés à l'indicateur de la station piézométrique de la Bonnardelière le 28 mars 2022 (- 10,03 m) et le 29 mars 2022 (- 10,03 m) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Dive du Nord en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr

DDT 86 - 86-2022-03-31-00001 - AP N°2022_DDT_SEB_182

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente 4ARRÊTE:

ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte

Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion suivants :

Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements

Vigilance

Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.

ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.

L'évolution des niveaux et des débits aux stations piézométriques et hydrométriques des bassins versants de la Charente entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et de leur nappe d'accompagnement conformément aux dispositions prévues par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé :

. Indicateurs de Niveaux de | Zones de gestion rattachement sstion Mesures à respecter

Nappe de la Saint-Pierre-d'Exideuil

Bonnardeliere Piézo Bonnardelière

Charente-Amont

Fleuve Charente de sa

source à Angoulême

et certains affluents

Station de Vindelle

ARTICLE3 : Application et Validité

Les levées où mesures de restrictions sont applicables sur chaque zone de gestion, à partir de 8H00, à compter de la date mentionnée dans les lignes du tableau de l'article 1.

Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle. Elles feront le moment venu l'objet d'une abrogation.

En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire le 1er juin 2022 à 8H00, date de fin de gestion de printemps telle que prévue par l'arrêté-cadre interdépartemental susvisé.

ARTICLE 4 : Sanctions

Tout contrevenant est passible des peines prévues par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5ème classe).

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.

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DDT 86 - 86-2022-03-31-00001 - AP N°2022_DDT_SEB_182

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente 5ARTICLE5 : Droit des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

ARTICLE 6 : Voie de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 7 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du département.

L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :

> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.

> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-

technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.

ARTICLE 7 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Le sous-préfet de Montmorillon,

Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,

Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,

Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des

Territoires

!

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DDT 86 - 86-2022-03-31-00001 - AP N°2022_DDT_SEB_182

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente 6ANNEXE 1

Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux _ indicateurs de prélèvements en rivière ou en nappe :

Charente Amont

Prélèvements rattachés aux Indicateurs de Vindelle et de la Bonnardelière

ASNOI s CHAUNAY SAINT-GAUDENT

BLANZAY CIVRAY SAINT-MACOUX

BRUX GENOUILLE SAINT-PIERRE D'EXIDEUIL

CHAMPAGNE LE SEC LA CHAPELLE BATON | SAINT-SAVIOL

CHAMPNIERS LINAZAY SAVIGNE CHARROUX LIZANT SURIN

CHATAIN ROMAGNE VOULEME

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DDT 86 - 86-2022-03-31-00001 - AP N°2022_DDT_SEB_182

Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappes dans l’ensemble du bassin versant de la Charente 7