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Compte-Rendu - Compte rendu sance du 14 dcembre 2012
Document publié le Samedi 14 janvier 2012 par la commune de Corbara.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu sance du 14 dcembre 2012)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
COMPTE RENDU
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 DECEMBRE 2012
L’an deux mille douze, le 14 décembre le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, s’est réuni en Séance Publique à la Mairie, sous la présidence de Paul LIONS, Maire de Corbara.
Date de convocation …………………….……………… 01 décembre 2012 Nombre de conseillers municipaux en exercice ……………………………14 Nombre de conseillers municipaux présents ……………………………… 7
Présents
Paul LIONS, Thomas MARIOTTI, Christian AMADEI, Franck AMADEI,
Caroline LE GALL, Henri GERMOND
Représentés
Thomas ANTONINI donne procuration à Thomas MARIOTTI
Excusés
Marie-Paule ALLAIN, Carole SAVELLI, Ange SALDUCCI
Absents
Antoine AMADEI, Ambroise SAVELLI, Vincent SAVELLI, Gilbert BOYER
Vu l’absence de quorum lors de la séance du 10 décembre 2012,
conformément à l’Article L. 2121-17,
Vu les Conseillers présents, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, conformément à l’Article L.2121-15 du Code des Communes.
Monsieur MARIOTTI Thomas a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OUVERTURE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 10 heures 00.
Il demande au Conseil Municipal d’ajouter à l’ordre du jour un point
supplémentaire relatif au plan de financement de l’acquisition par préemption de l’ensemble immobilier au Borgo. Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N°1 :
DECISION MODIFICATIVE N° 3
Sur proposition de Mr le Maire, il est proposé au Conseil Municipal la décision modificative N° 3 suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Suite à l’arrêté préfectoral N° 2012-285-0009 du 11 octobre 2012 portant dissolution du syndicat intercommunal hydraulique de la Balagne, il y a lieu de reprendre le résultat de fonctionnement.
EN RECETTES
- Article 002 – Résultat de fonctionnement reporté = 539,99 €
- Article 7484 – Dotation de recensement = 2 526,00 €
- Article 758 – Produits divers de gestion courante = 823,00 €
- Article 752 – Revenus des Immeubles = 295,00 €
___________
TOTAL = 4 183,99 €
EN DEPENSES
- Article 651 – Redev.pour concessions, licences… = 539,99 €
- Article 60632 – Fournitures petit équipement = - 22 300,00 €
- Article 61523 – Entretien de voies et réseaux = - 11 000,00 €
- Article 023 – Virement à la section = 36 944,00 €
d’investissement _____________
TOTAL = 4 183,99 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
EN DEPENSES :
Création d’1 nouveau programme :
Programme N° 1206 – ACQUIS.ET TVX MAISON ANGELETTI AU BORGO.
- Article 2031 – Frais d’études cours d’école = 3 000,00 € Prog 404
- Article 2031 – Frais d’études carbunaghja = 10 000,00 € Prog 1103
- Article 2031 – Frais d’études cimetière = 1 100,00 € Prog 1108
- Article 2132 – Imm. de rapport Maison Angeletti = 106 000,00 € Prog 1206
- Article 2135 – Install.Générales, Agencements = 5 000,00 € Prog 1105 Maison CRUCIANI
…/… Séance du 14 décembre 2012
- Article 2151- Réseau de voirie CASACUTINE = 14 400,00 € Prog 905
- Article 2152 – Install. de voirie « A CHJUSELLA » = 10 000,00 € Prog 1109
- Article 2318 – Autres immob.Corp. Esp.Multisports = 8 700,00 € Prog 903
- Article 2031 – Etude restauration Chœur Collégiale = - 20 000,00 € Prog 811
- Article 2031 – Frais d’études (Espace Multisports) = - 6296,00 € Prog 903
- Article 2033 – Frais d’insertion (Espace Multisports) = - 660,00 € Prog 903
- Article 2031 – Frais d’étude aménag.Arrières Plages = - 7 000,00 € Prog 1205
- Article 2131 – Install.Générales, Agenc.ECOLE = - 27 000,00 € Prog 404
- Article 2135 – Install.Gén. Agenc. Réserve Musée = - 5 000,00 €
_____________
TOTAL = 92 244,00 €
EN RECETTES :
- Article 10223 – Taxe Locale d’Equipement = 55 300,00 € - Article 021 – Virement de la section de = 36 944,00 € fonctionnement _____________ TOTAL = 92 244,00 €
Après avoir ouï et délibéré le Conseil Municipal :
ACCEPTE la Décision Modificative n° 3, telle que décrite ci-dessus.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Vote POUR 7
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 6
Elus représentés 1 Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N° 2 : MODIFICATION DE LA DUREE DE
TEMPS DE TRAVAIL – AGENT D’ANIMATION
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin de s’adapter à une
réorganisation des tâches du personnel affectés à l’école, il serait souhaitable de modifier à la hausse, le nombre d’heures hebdomadaires de service de l’emploi d’Adjoint d’Animation de 2ème classe crée par délibération en date du 27 octobre 201, à concurrence de 25 heures par semaine (actuellement 24 H 00). La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU la loi N°82-213 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements, et des Régions, article 3,
- VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
- VU la délibération en date du 27 octobre 2012 , portant création d’un emploi d’Adjoint d’Animation Territorial 2ème classe à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de 23 heures,
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, DECIDE :
1°) D’ACCEDER à la proposition de Monsieur le Maire.
2°) DE MODIFIER, à la hausse, à concurrence de 35 heures, à compter du 1er janvier 2012, le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à l’emploi d’Adjoint d’Animation Territorial 2ème classe, crée par délibération le 08 janvier 2010.
3°) DE SUBSITUER, en conséquence, à l’emploi d’Adjoint d’Animation Territorial de 2ème classe, à temps non complet, d’une durée hebdomadaire de service de 24 heures, un emploi à temps complet, d’une durée hebdomadaire de service de 25 heures.
4°) D’INSCRIRE, les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi
nommé et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Commune, aux articles et chapitre prévus à cet effet.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Elus présents 6
Elus représentés 1
Vote POUR 7
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N° 3 : CONVENTION 2012/2013–
REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU
REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE INTERCOMMUNAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par une délibération en date du 27 octobre 2010, il avait été décidé de signer une convention pour l’année scolaire 201/2011 avec la Commune de SANTA RAPARATA DI
BALAGNA décidant la répartition de frais de fonctionnement dans le cadre du Regroupement Pédagogique Intercommunal.
Pour l’année 2011/2012, il convient donc de signer une nouvelle convention afin de fixer les conditions de répartition des frais prévisionnels inhérents au fonctionnement du Regroupement Pédagogique Intercommunal entre les
Communes de SANTA REPARATA DI BALAGNA et CORBARA.
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU la délibération du 1er juillet 2005 relative à la Convention établissant un Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI),
CONSIDERANT la volonté de partager équitablement les frais de
fonctionnement des structures scolaires,
Entendu l’exposé du Maire et après avoir délibéré :
DECIDE de mettre en place une répartition équitable des charges
liées au fonctionnement de ce RPI,
DONNE mandat au Maire pour signer la convention dont le projet
est annexé à cette délibération qui précise les modalités de
répartition de ces charges.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Elus présents 6
Elus représentés 1
Vote POUR 7
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N° 4
ENFOUISSEMENT D’UN RESEAU BT ISSU DU POSTE DU GUIDO – PARTICIPATION AU SIEPP
Le président informe l’assemblée communale qu’en date du 26 janvier 2012, une délibération a été prise correspondant à la participation sur le
programme d’enfouissement du réseau électrique au Guido.
Le nouveau Syndicat d’électrification, le SIEEP de la Haute-Corse reprend ce projet et sollicite la Commune sur un nouveau montant de participation à
hauteur de 15 % du coût des travaux soit .
Ouï son président, le Conseil Municipal :
VU la délibération du Conseil Municipal du 26 janvier 2012 établissant un
premier plan de financement pour ce projet d’enfouissement électrique au Guido,
DECIDE :
D’ETABLIR un nouveau plan de financement conformément à la
demande du SIEPP de Haute-Corse, annulant la précédente
délibération du 26 janvier 2012.
DE PARTICIPER à hauteur de 15 % des travaux d’enfouissement du
réseau BT estimés à 11 116,51 €, soit une participation de 1 667,47
€.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus
Vote POUR 7
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 6
Elus représentés 1 Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N° 5
MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE A LA
PROTECTION FINANCIERE A LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 22 bis, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire
auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des
personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et
retraités,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux
participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité technique paritaire en date du 20 novembre 2012,
Considérant que la collectivité peut apporter sa participation soit au titre du risque "santé" (risques liés à l’intégrité physique de la personne et ceux liés à la maternité), soit au titre du risque "prévoyance" (risques liés à l’incapacité, l’invalidité et le décès), soit au titre des deux risques,
Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires actifs attestée par la délivrance d'un label dans les
conditions
DECIDE, après en avoir délibéré,
DE PARTICIPER à compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la
procédure dite de labellisation, à la couverture de prévoyance et de
santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents,
…/… Séance du 14 décembre 2012
DE VERSER une participation mensuelle de 22 €/mois aux agents
titulaires à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à
une Garantie Complémentaire Santé labellisée (exigée par le
percepteur). Cette participation est modulée par la situation familiale,
à savoir il sera versé un complément de 5 €/mois par enfant à charge
en plus de la participation de base (22 €).
DE VERSER une participation mensuelle de 13 € à tout agent
titulaire pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une Garantie
Prévoyance Maintien de Salaire labellisée (exigée par le percepteur).
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Vote POUR 7
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 6
Elus représentés 1 Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N° 6
PLAN DE FINANCEMENT – TRAVAUX DE REHABILITATION DES FAÇADES DE LA MAIRIE
Le Président expose à l’Assemblée Communale :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39,
VU l’article 179 de la loi N° 2010-1647 du 29 décembre 2010 portant loi de finances instituant une dotation budgétaire intitulée Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui résulte de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR),
VU les catégories d’opérations susceptibles de bénéficier de la DETR 2013 fixées par la commission d’élus réunie le 04 septembre 2012,
CONSIDERANT la nécessité de rénover les façades de la Mairie,
CONSIDERANT le chiffrage établi par le Maître d’œuvre en charge de ce projet et estimé à 186 635 € HT (hors coût de maîtrise d’œuvre d’un montant de 12 950 € HT),
CONSIDERANT le montant total de l’opération de 199 585 € HT, comprenant 12 950 € HT de maîtrise d’œuvre et 186 635 € HT de travaux, CONSIDERANT la nécessité de solliciter la dotation d’équipement des territoires ruraux pour permettre la réalisation de cette réhabilitation des façades de la Mairie,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter les fonds spécifiques de l’Office de l’Environnement de la Corse,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
SOLLICITE une demande d’attribution de Dotation d’équipement des territoires ruraux d’un montant de 39 917 €, conformément au plan de
financement suivant, soit 20 % du montant de l’opération.
SOLLICITE une demande de subvention auprès de l’OEC d’un montant de 119 751 €, conformément au plan de financement suivant, soit 60 %
du montant de l’opération.
ADOPTE le plan de financement suivant :
EN DEPENSES
- Coût de l’opération (montant HT) = 199 585 €
TOTAL = 199 585 € Séance du 14 décembre 2012
EN RECETTE
- Subvention sollicitée dans la cadre de
la DETR 2013 = 39 917 €
- Subvention OEC = 119 751 €
- Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 39 971 €
TOTAL = 199 585 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Vote POUR 7
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 6
Elus représentés 1 Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N° 7
COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA
DELEGATION DU MAIRE (ART. L. 2122-23 DU CGCT)
Le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner des agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2011. Deux agents communaux seront désignés pour mener à bien cette mission.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
Vu le Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics et plus particulièrement l’article 28,
Vu le Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le Code Général des Collectivités Territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres,
Vu le Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics,
Il est rendu compte des décisions suivantes, le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes prises par le Maire :
N°
décision Objet
Attributaire /
bénéficiaire
Date de la
décision Montant
D025-2012 Marché de balisage des plages de Corbara
lot 1 balisage
et débalisage
ds plages : SARL
AAE
lot 2 fourniture
de matériel
pour le balisage
: SARL AAE
06/06/12 /
D026-2012 Marché : Aménagement des abords de l'espace multisports
lot 1 VRD :
SARL SUSINI
lot 2
Aménagement
du terrain de
jeux d'enfants :
URBA 20 SARL
16/06/2012
lot 1 :
91273,5 € HT
lot 2 :
49787 € HT
D027-2012 Contrat de location appartement "l'Amandulu" hameau du Curzo
PELISSIER
Christophe 01/07/2012 300 €
D028-2012
Marché : Demande de devis-
emplois partiels pour
rebouchage de" nids de poule"
SA BEVERAGGI
04/07/2012 2 800 € HT
D029-2012
Marché : Construction du mur de
soutènement et aménagement
de voierie a Chjusella
SARL SUSINI
21/08/2012 45 700 € HT
D030-2012 Convention mise à disposition d'un local communal
Association
KODOKAN
CORSE 10/09/2012 / Séance du 14 décembre 2012
N° décision Objet Attributaire / bénéficiaire Date de
la
décision
Montant
D031-2012
Marché : études et conseils pour
le renforcement et l'extension
du réseau d'électricité dans le
secteur de Carbunaghja
SARL JMJC études 13/09/12 2 500 € HT
D032-2012 Convention mise à disposition d'un local communal
Association A
QUADRILLA DI I
CULORI
25/09/12 /
D033-2012 Convention mise à disposition d'un local communal Association U ZITELLU A CURBARA 25/09/12 /
D034-2012
Marché : travaux
d'aménagement de la Piazza di
l'Olmo
lot 1 terrassement,
voierie, réseaux,
sanitaires,
plantations,
métallerie, mobilier :
SAS BEVERAGGI
lot 2 maçonnerie :
SAS BEVERAGGI
lot 3 pavage :
Entreprise générale
BESSI
10/11/12
lot 1 : 224 659,73 € HT
lot 2 : 32 955 € HT
lot 3 : 80 525,4 € HT
D035-2012
Marché : Maîtrise pour
rénovation des façades de la
mairie et travaux annexes
EURL GRAZIANI
Expertises 15/11/12 12 950 € HT
D036-2012
Marché : Contrat de vérification
de l'installation d'alarme
intrusion et de ventouse
ACTIV'ALARME 16/11/12 500 € HT
D037-2012 Marché : Travaux de la maison communale du Borgo
lot 1 - gros œuvre :
infructueux
lot 2 - électricité :
infructueux
lot 3 - menuiserie :
3P
lot 4 - peinture :
GIBBS Paul
lot 5 - plomberie :
PRO CLIM
lot 6 - ferronnerie :
infructueux
22/11/12
lot 1 : infructueux
lot 2 : infructueux
lot 3 : 8 412,52 €HT
lot 4 : 7 451 € HT
lot 5 : 8 549,82 € HT
lot 6 : infructueux
D038-2012
Travaux de V.R.D pour la
création d'une piste D.F.C.I
secteur San Paolo
SARL SUSINI 04/12/12 78 880€ HT Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N° 8
EXAMEN DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA)
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur les Déclarations d'Intention d'Aliéner présentées ci-après :
Date de
réception
Nom
vendeur
Natur
e
superficie
en m²
N°
parcelles
Lieu-dit
Adresse
Zon
e
PLU
Nom
Acquéreur
Prix
proposé
par le
vendeur
08/11/2012 SCI CATARELLE Terrain nu 2 025 m² A 973 Catarelle UI
Communauté
des
Communes du
Bassin de vie
de l’Ile-Rousse
150 000 €
08/11/2012
BARRIERE
Nicolas
CAPIA
Catherine
Terrain
nu 2000 m² B 962 Cavallo Morto UD 236 500 €
14/11/2012
HELLIO
Hugues
HELLIO
Haude
HELLIO
Harold
Terrain
nu 41 m² B 2020
Carbunaghja
Sottana UE
VON
SCHONBOR
N Bénédicte
22 000 €
16/11/2012
TADDEI
Louise
FRANCESCH
I Christiane
Terrain
nu 3335 m² B 415 Valle all Asino UE
Mr CASSONE
et Mme
TRABA
450 000 €
26/11/2012 ANTONINI Paul Terrain nu 23126 m²
B 1986-
1983-
1969-
1971-
1989-
1973-
1990-
1974-
1976-
1993-
1995-
1994-
1978-
1979-
1980-
1996-
1981-
1997
Giargiola UD 1 417 500 € Séance du 14 décembre 2012
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur la
DIA mentionnée ci-avant.
DONNE tout pouvoir au Maire pour signer les documents
nécessaires.
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Date de
réception
Nom
vendeur
Nature
superficie
en m²
N°
parcelles
Lieu-dit
Adresse
Zone
PLU
Nom
Acquéreur
Prix
proposé
par le
vendeur
03/12/2012 Mr et Mme IELPO Claude Terrain + bâti 2430 m² B 2019 Val Al Fine UD
Mr et Mme
BOCCARA
Philippe
900 000 €
07/12/2012
FRANCESCHINI
Pierre-Paul
FRANCESCHINI
Marie-Claude
FRANCESCHINI
Eliane
Terrain
+ bâti 64 m² D 527
Villa di
Mezzu UA
INNOCENTI
Agnès
INNOCENTI
Pascal
INNOCENTI
Anne-Marie
20 000 €
Elus présents 6
Elus représentés 1
Vote POUR 7
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N°9
ACQUISITION PAR PREEMPTION DES PARCELLES BATIES CADASTREES SECTION D N° 93, 94, 95 ET 96
Contexte de la préemption
L’engagement de la Commune de Corbara, considérant le contexte social et
immobilier actuel, est celui de fixé une population résidente au Village. Cette
volonté a déjà été démontrée dans le passé par l’acquisition d’appartements
dédiés à la location sociale et actée par délibération en date du 14 décembre
2011.
Il est donc envisagé l’acquisition par préemption des parcelles bâties
cadastrées section D N° 93, 94, 95 et 96.
Ce projet s’intègre parfaitement au cadre du Projet d’Aménagement et de
Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme de Corbara qui a retenu
entre autre les trois objectifs suivants :
Développer les logements locatifs et sociaux en prenant en compte
leur insertion paysagère et architecturale, notamment dans le village.
Faciliter l’accès au logement (résidences principales) pour la
population locale.
Rééquilibrer le parc de logements afin de fixer une population
permanente.
Il répond également complètement aux préconisations du rapport de
présentation du PLU prévoyant au volet habitat la diversification de son parc
de logements en direction des jeunes et des actifs de la Commune
ou en provenance des agglomérations de l’Ile Rousse ou de Calvi.
Considérant la très faible offre de location de logement à l’année sur son
territoire, la Commune souhaite pallier à cette lacune en proposant elle-
même une offre de location de logement
Cette préemption permettrait d’offrir un offre compléter de location de
logement pour une famille à l’année et en résidence principale.
Réception d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Le 06 novembre 2012, une déclaration d’intérêt d’aliéner a été reçue en
Mairie de Corbara provenant de Maître Jean CRUCIANI, Notaire à l’Ile
Rousse concernant les parcelles cadastrées section D N° 93, 94, 95 et 96
d’une surface d’environ 98 m², dont 67 m² pour la surface habitable sises
Hameau du Borgo. Cet immeuble est actuellement vide de tout
…/… Séance du 25 octobre 2012
occupant. Les consorts ANGELETTI sont les actuels propriétaires de cet
ensemble bâti.
Conformément à l’article L. 213-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, il est proposé d’exercer un droit de préemption sur les parcelles cadastrées
section D n° 93, 94, 95 et 96 au prix de 98 000 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15° ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L 210-1, L 211-1 à L 211- 7, R 211-1 à R 211-8, L 213-1 à L 213-18, R 213-1 à R 213-26 relatifs au droit de préemption urbain et L 300-1 relatif à l’aménagement foncier ;
VU le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 02 mars 2007 (Modification n° 1 approuvée le
16/04/2009 ; Modification n° 2 approuvée le 16/02/2010, Révision n° 1
approuvée le 12/05/2010 ; Modification n° 3 approuvée le 27/10/2010 ;
Modification n° 4 approuvée le 26/01/2012) ;
VU la délibération du 27 avril 2007 du Conseil Municipal de Corbara
instaurant l’exercice du droit de préemption urbain en application de l’article L 213-3 du code de l’urbanisme ;
VU la délibération du 14 décembre 2011 relative aux intentions de la
Commune en matière de logement ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner transmise par Maître CRUCIANI Jean, notaire à l’Ile Rousse, déposée le 29 novembre 2012, en Mairie de Corbara, concernant la cession d’un ensemble immobilier , sis au Hameau du Borgo, composé des parcelles de terrain bâties cadastrées section D n° 93, 94, 95 et 96 d’une superficie totale 98 m² dont environ 67 m² de surface habitable ; et ce, au prix total de 98.000 euros, frais d’agence en sus d’un montant de 6.000 euros TTC ;
VU l’estimation du service des Domaines de la Direction des services fiscaux de Haute-Corse par courrier en date du 29 novembre 2012, les services
fiscaux ont estimés à 87.100 € l’ensemble immobilier sus mentionnés.
CONSIDERANT l’intérêt de la Commune à proposer une offre de
logement en location à l’année afin de fixer une population résidente au
village ;
…/…
Reçu en Sous-Préfecture le
N° Séance du 25 octobre 2012
CONSIDERANT l’intérêt d’exercer le droit de préemption sur ces
immeubles en vue de mettre en œuvre une politique locale de l’habitat sur le secteur du village ;
Entendu le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
décide :
D’ACQUERIR, par l’exercice du droit de préemption urbain pour les
parcelles bâties cadastrées section D n° 93, 94, 95 et 96 d’une
surface totale de 98 m² sises Hameau du Borgo, incluse dans une
zone de préemption, au montant de 98 000 €.
DE REALISER cette acquisition au prix de 98 000 euros avec en sus
les frais d’agence pour un montant de 6.000 €.
D’AUTORISER le Maire, à parapher et revêtir de sa signature tous
les actes relatifs à cette acquisition.
DE NOTIFIER la décision d’exercer le droit de préemption à Maître
Jean CRUCIANI, Notaire à l’Ile Rousse.
DIT que l’acquisition de ce logement servira de location à titre de
résidence principale sur la base de loyers conventionnés.
DIT QUE les crédits seront inscrits au budget 2012.
Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.
Vote POUR 7
Vote CONTRE 0
Abstention 0
Elus présents 6
Elus représentés 1 Séance du 14 décembre 2012
DELIBERATION N°10
PLAN DE FINANCEMENT – ACQUISITION D’UN ENSEMBLE IMMOBILIER AU BORGO
Le Président expose à l’Assemblée Communale :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 à L. 2334-39,
VU le règlement des aides au logement de la Collectivité Territoriale de Corse (CTC),
CONSIDERANT le projet d’acquisition par voie de préemption des parcelles bâties cadastrées section D n° 93, 94, 95 et 96 d’un montant de 98 000 € et 8 000 € de frais d’agence et de notaire estimés,
CONSIDERANT la destination de ce bien dédié à la location de logement à titre de résidence principale sur les bases de loyers conventionnés,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter les fonds spécifiques de la CTC d’aides au logement,
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
SOLLICITE une demande de subvention auprès de la CTC sur ses fonds d’aides au logement d’un montant de 40 000 €, conformément au plan
de financement suivant,
Dit que l’acquisition de cet immeuble bâti servira de location à titre de résidence principale sur les bases de loyers conventionnés,
ADOPTE le plan de financement suivant :
…/… Séance du 14 décembre 2012
EN DEPENSES
- Coût total de l’opération (montant HT) = 106 000 €
EN RECETTE
- Subvention CTC – Aides au logement = 40 000 €
- Autofinancement (fonds propres, emprunts...) = 66 000 €
TOTAL = 106 000 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an ci-dessus.
Vote POUR 7
Vote CONTRE 0
Abstention 0 Elus présents 6
Elus représentés 1 CLOTURE DE SEANCE
L’ordre du jour est épuisé, le Maire lève la séance à 11H00.
Vu pour être affiché le 17 décembre 2012 conformément aux
prescriptions de l’article L. 2121-25 du Général des Collectivités
Territoriales.
LISTE DES DELIBERATIONS
N° d’ordre OBJET
1 Décision Modificative N° 3
2 Modification de la durée du temps travail d’un agent
3 Convention RPI 2012-2013
4 Enfouissement du réseau BR issu du poste au Guido – participation SIEPP
5 Mise en place d’une participation financière à la protection sociale des agents
6 Plan de financement – travaux de rénovation des façades de la Mairie
7 Compte rendu des décisions prise en vertu de la délégation du Maire
8 DIA
9 Exercice du droit de préemption pour les parcelles D n° 93, 94, 95 et 96
10 Plan de financement – acquisition d’en ensemble immobilier au Borgo