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Séance - Seance du 4 avril 2023
Document publié le Mardi 4 avril 2023 par la commune de Saint-Rémy-du-Plain.
Lien du pdf (Séance - Seance du 4 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Travail et emploi,
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Saint-Rémy-du-Plain
Compte rendu de séance
Séance du 4 Avril 2023
Nombre de membres
Afférents Présents
Qui ont
pris part
au vote
15 11 11
Date de la convocation
28/03/2023
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture
Publication du :06/04/2023
L’an 2023, le 4 Avril à 20:00, le Conseil Municipal de Commune de Saint-Rémy-du- Plain, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur PRIOUL Dominique, (Maire).
Présents : M. PRIOUL Dominique, M. RAPINEL Stéphane, Mme MEIGNAN Laëtitia, M. COQUELIN Emile, M. DIBON Jérôme, M. GUIAVARCH Benoît, Mme JAMES Laëtitia, Mme LEBOSSÉ Marie-Jeanne, M. LECLERC Guillaume, Mme MANGENOT Aurore, Mme PAUGAM Sylvia
Excusés : M. GROUAZEL Pierre, M. MATHIEU Sébastien, Mme PELÉ Mireille Absent(s) : M. BELLIER Dany
A été nommé(e) secrétaire : M. LECLERC Guillaume
Objet(s) des délibérations
2023-012 - Subventions communales 2023
2023-013 - Participation au syndicat de regroupement scolaire pour l'année 2023 2023-014 - Affectation du résultat de 2022 - Commune :
2023-015 - Vote des taux des impôts directs locaux
2023-016 - Vote du budget communal 2023 :
2023-017 - Affectation du résultat 2022 - Assainissement
2023-018 - Vote du budget assainissement 2022
2023-019 - VOTE DU BUDGET 2023 " Lotissement Bellevue "
2023-020 - Installation classée " GAEC VILBERT " :
2023-021 - Acquisition pour atelier municipal
2023-022 - Acquisition pour le douz'ensemble
2023-023 - Etude thermique bâtiments scolaires
2023-024 - Vente terrain commune/ Mme Tiphaine Sauvée
2023-025 - Création d'un poste à temps non-complet : emploi permanent.
2023-012 – Subventions communales 2023
Après délibération, le Conseil Municipal décide d’octroyer les subventions suivantes aux différentes
associations et établissement scolaire (30€ par élève) :
• A.C.C.A. (St Rémy) 250€ +150€ pour le piégeage • ACPG-CATM (St Rémy) 360€
• APE (Marcillé-St Rémy) 800€
• FC MBRN 600€ + 970.03 (animateur sportif) • Club des Ainés ruraux 570€
• FNATH - Combourg 50€
• Association des sclérosés en plaques 50€
• L’outil en main de Val Couesnon 50€
• Centre anti-cancéreux 50€
• France ADOT 50€
• Rêves de Clown (Lorient) 50€• A pas de chenille (Fougères) 50€
• Lycée Jean-Baptiste Le taillandier : 60€
• ADMR (0.44€ par habitant et 0.70€ par repas livré) :1000€ (somme versée au fur et à mesure de la réception des factures)
2023-013 – Participation au syndicat de regroupement scolaire pour l'année 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le calcul de la participation de 2023 pour la
commune de ST REMY DU PLAIN au Syndicat de regroupement scolaire Marcillé-Raoul-St Rémy
du Plain. Considérant qu’il reste une somme prévisionnelle de 124235€ à financer afin
d’équilibrer le budget du syndicat,
Considérant que le nombre d’enfants total est de 141 et que la répartition est la suivante : 82
élèves de ST REMY et 59 élèves de MARCILLE RAOUL,
La participation prévisionnelle pour ST REMY DU PLAIN est donc la suivante :
124235€ x 82/141 = 72250€
Après délibération, le conseil municipal émet un avis favorable à cette participation pour l’année
2023 qui sera imputé à l’article 65548 du budget 2023 de la commune.
2023-014 – Affectation du résultat de 2022 - Commune :
Le Conseil Municipal décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 d’un montant de 235594.63€ de la façon suivante :
• Compte 1068 : Réserves : 100000.00€
• Compte 002 : excédent de fonctionnement reporté : 135594.63 €
2023-015 – Vote des taux des impôts directs locaux
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits
prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes
fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette
taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation
principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de 7.35 %
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré par 5 voix pour, 5 voix contre et 1 abstention
Vu l'article L.2121-20 qui stipule qu'en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante (article L.2121-20). En d’autres termes lorsqu'il y a une stricte égalité entre les voix « pour » et les voix « contre », la voix prépondérante du président fait que la décision est acquise dans le sens où ce dernier exprime son vote.
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34.00 %- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 31.94 %
- taxe d’habitation (TH) : 11.08 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une copie de la
présente décision.
2023-016 – Vote du budget communal 2023 :
Le conseil municipal, par 11 voix POUR, adopte le budget communal pour l’année 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :
Section de fonctionnement : Dépenses = Recettes = 519184.63€
Section d’investissement : Dépenses= Recettes = 535417.30€
2023-017 – Affectation du résultat 2022 - Assainissement
Le Conseil Municipal décide d’affecter l’excédent de fonctionnement 2022 d’un montant de 29557.04€ de la façon suivante :
• Compte 002 : 29557.04€
2023-018 – Vote du budget assainissement 2022
Le conseil municipal, par 11 voix POUR, adopte le budget « Assainissement » pour l’année 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes à :
Section d’exploitation : Dépenses= Recettes = 68151.97€
Section d’investissement : Dépenses = Recettes = 1307283.28€
2023-019 – VOTE DU BUDGET 2023 " Lotissement Bellevue "
Le conseil municipal, par 11 voix POUR, adopte le budget du lotissement « Bellevue » pour l’année 2023 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :
Section d’exploitation : Dépenses = Recettes = 254333.07€
Section d’investissement : Dépenses = Recettes = 100000.00€
2023-020 – Installation classée " GAEC VILBERT " :
Une enquête publique est ouverte du 27 mars 2023 au 28 avril 2023 pour une demande présentée par
le « GAEC VILBERT », en vue d’obtenir l’enregistrement de l’augmentation des effectifs bovins laitiers
pour l’élevage situé au lieu-dit « Vilbert » sur la commune de BAZOUGES LA PEROUSE.
Après délibération, le conseil municipal par 10 voix POUR et une voix CONTRE, émet un avisfavorable à ce dossier. Les normes environnementales en vigueur doivent être respectées
2023-021 – Acquisition pour atelier municipal
Des achats urgents de petits matériels sont à prévoir pour l’atelier municipal : Achat d’une Caisse à
outils et d’une rallonge électrique.
Après délibération, le conseil municipal retient le devis de l’entreprise Prioul métal services
• Caisse à outils OPTIAL 45x20x20 ACIER : 34€HT
• Enrouleur électrique DUMET 40 mètres 3x2.5 : 103.75€HT
2023-022 – Acquisition pour le douz'ensemble
Afin de meubler la nouvelle salle, Mr le Maire présente différents devis au conseil municipal.
Après délibération, le conseil municipal retient le devis de chez COMAT ET VALCO pour l’achat de 6
Tables, 30 chaises et un chariot de rangement pour les chaises, pour un montant de 1674.94€ HT
2023-023 – Etude thermique bâtiments scolaires
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’une étude thermique est obligatoire avant de
demander une subvention « fonds verts » pour les travaux de rénovation des bâtiments scolaires .
Il présente au conseil municipal le devis de THALEM Ingénierie d’un montant de 1000.00€ HT pour un
complément d’étude thermique sur les bâtiments scolaires.
Après délibération, le conseil municipal accepte ce devis et autorise Monsieur le Maire à le signer.
2023-024 – Vente terrain commune/ Mme Tiphaine Sauvée
Monsieur le Maire rappelle le problème de la clôture de Madame SAUVE Typhen, domiciliée au "9,
lotissement des jonquilles", clôture construite sur le domaine communal. Afin de régulariser la
situation, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de vendre, après bornage, le terrain
communal comprise dans l’enceinte de sa propriété.
Après délibération, le conseil municipal décide :
• Que la surface communale intégrée dans la parcelle de Mme SAUVEE sera vendue au prix de
25€/m²
• Que les frais de bornage et d’acte notarié seront à la charge de Mme SAUVEE.
2023-025 – Création d'un poste à temps non-complet : emploi permanent.Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent à temps non complet vu l’accroissement de travail.
En conséquence, le Maire propose la création d’un emploi permanent d’agent d’entretien à
temps non-complet (11/35ème) pour exercer les fonctions d’agent d’entretien à compter du 1er juin 2023.
Le recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions seront exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. Il devra dans ce cas justifier D’une expérience professionnelle dans le secteur de L’entretien du bâtiment et du paysage.
La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Enfin le régime instauré par la délibération n°2017-014 est applicable.
• Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :
• D’adopter la proposition du Maire
• De modifier le tableau des emplois
• D’inscrire au budget les crédits correspondants
• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2023
• Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Questions diverses :
− Info sur travaux assainissement : 4 entreprises ont répondu à l’appel d’offres. Ces offres vont
être analysées par le cabinet NTE.
− Acquisition mairie : le conseil municipal est favorable à l’achat d’un Vidéo projecteur.
− Salle des fêtes : Après la visite de l’architecte conseil du département, la commune va
demander l’élaboration d’un cahier des charges pour une étude structurelle sur l’état actuel
du bâtiment.
Séance levée à: 23:30
En mairie, le 14/04/2023
Le Maire
Dominique PRIOUL