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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 6
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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 025
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 005
Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 13h58
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
a
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
005
—
JANVIER
2017
PUBLICATION
:
17
JANVIER
2017RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
JANVIER
2017
N°5
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
I!
arrêté
du
16
janvier
2017
portant
renouvellement
de
l’agrément
d’un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
« auto
école
La
Pyramide
»
au
Thor
PAGE
3
arrêté
du
16
janvier
2017
portant
cessation
de
l’agrément
d’un
établissement
d’enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux, des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
« auto
école
Conduite
A2
»
à
Cadenet
PAGE
5
arrêté
du
25
octobre
2016
portant
mise
à jour
du
PLU
de
la
commune
de
Buisson,
annexé
l’arrêté
du
24
février
2016
portant
approbation
du
PPRI
du
bassin
versant
de
l’Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Buisson
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
PAGE
11
décision
du
3 janvier
2017
portant
délégation
de
signature
de
la
responsable
de
la
trésorerie
d'Apt
à son
collaborateur
au
3 janvier
2017
PAGE
13
décision
du
2 janvier
2017
portant
délégation
de
signature
du
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
d'Orange à
ses
collaborateurs
au
1er
janvier
2017
PAGE
16
décision
du
2 janvier
2017
portant
délégation
du
responsable
du
SIP
d'ORANGE
aux
agents
chargés
des
recommandés
et
dépôts
huissiers
au
1er
janvier
2017
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
PAGE
17
décision
12
janvier
2017
portant
modification
de
la
DGF
2016 du
CSAPA
géré
par
l'association
groupe
SOS
SOLIDARITEPREFET DE VAUCLUSE
Disection
départementale
des
territoires
Service
expertise
de
crise
et
usages
de
k
route
Éducation Routière affaire
suivie
par
Gérard
Baubry
tél : 04 88 17 83 63 fax : 04 00 63 21 49 gerard
beubry(ävauciuse.gons
fr
ARRÊTÉ
pottant
renouvellement
de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite,
à
titre
onéreux,
des
véhicules
à
moteut
et
de
la
sécurité
routière
LE PREFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
4
le
code
de
la
toute,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
213-6,
4
l'arrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026A
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécutité
routière,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012074-0008
du
14
mars
2012
portant
renouvellement
de
l'agrément
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteut,
VU
larrêté préfectoral
n°
002
du
05
janvier
2017
donnant
délépation
de
signature
à
Madame
Annick
BAILLE,
Directrice
Départementale
des
Tertitoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
0003
du
09
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef
du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usage
de
la
Route
(SECUR),
Considérant
la
demande
d'agrément
déposée
le
03
janvier
2017, présentée
par
Monsieur
CHIAVARINO
Serge
en vue du
tenouvellement
de
l'agrément
délivré
le
12
mats
2012,
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
la
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
Tertitoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Article
1°
: Monsieur
CHIAVARINO
Setge
, gérant
de
EURL,
est
autorisé
à exploiter,
sous
le
n°
E
02
084
0467
0,
un
établissement
d’enselpnement,
à tite
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à motent
et
de
la
sécurité
routière,
dénommé
« nom
auto-école
La
Pyramide»
et
situé
197, cots
Gambetta
—
84250
Le
Thor.
Article
2 :
Cet agrément
est
délivré
poux une
durée
de
cinq
ans
à compter
du
12
mars
2017.
Arrêté portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquennal d'un
établissement
d'enseignement
de
a
conduite
automobile
nom
auto-école
La
Pyramide
197,
cors
Gambetta
—
84250
Le
Thor
..Sur
demande
de
l'exploitant
présentée
deux
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
validité
de
son
agrément,
celui-
ci
sera
renouvelé
si
l'établissement
remplit
toutes
les
conditions
requises.
Article
3 :
L'établissement
est
habilité,
au
vu
des
autorisations
d'enseigner
fournies,
à dispenser
les
formations
aux
catégories
de
permis
suivantes
:
A1/A2/B/AAC
Article
4 :
Le
présent
agrément
n'est
valable
que
pour
l'exploitation
d'un
établissement,
au
titre
de
la
société
par
son
gérant,
sous
réserve
de
l'application
des
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
8 :
Pont
tout
changement
d'adresse
du
local
d'activité
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la
date
du
changement
ou
de
la
reprise.
Article
6 :
Pour
toute
transformation
du
local
d'activité,
tout
changement
de
responsable,
tout
abandon
ou
toute
extension,
l'exploitant
est
tenu
d'adresser
une
demande
de
modification
du
présent
arrêté,
Axticle
7:
Le
nombre
de
personnes
susceptibles
d'être
admises
simultanément
dans
la
salle
dédiée
à
l'enseignement,
y comptis
l'enseignant,
est
fixé
à 9
personnes.
Article
8 :
L’agtément
peut
être
à tout
moment
suspendu
ou
retiré
selon
les
conditions
fixées
par
les
atticles
12
à
14
de
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2001
susvisé.
Article
9:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
de
la
protection
des
populations,
et
le
directeur
dépattemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
Papplication
du
présent
atrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pout le Préfet, Pour
la
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
Le
chef
du
service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Jean-Paul
Délcasso
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
bénéficiaire
d'une
décision administrative qui
souhaite
là
contester
peut
saisit
le
tribunal administratif
tettitorialement
compétent
d'un
recours contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à partir
de
la
notification
de
la
décision
considérée.
Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il
peut également
saisir
d'un recouts
gracieux,
l'auteur
de
la
décision.
Cette
dématche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux qui
doit
alois
ête
introduit
dans
les
deux mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Arrêté
portant
renouvellement
de
l'agrément
quinquennal
d'un
établissement
d'enseignement
de
1
conduite
automobile
nom
auto-école
La
Pyrumide
197,
cors
Gambetta
— 84250
Le
Thor
2
-
À
-ie
Liberii
+ Éeutité
+ Fretoralté
RÉPUBLIQUE
FRENÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
Service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Éducation Routière affaire
suivie
par
Gérard
Baubry
tél : C4 88 17 83 64 fax : 04 90
03 21 49
ARRETE
portant
cessation
de
l'agrément
d’un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite, à
titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
4
le
code
de
la
toute,
notamment
ses
articles,
L
213-1
à L
213-8
et
R
213-1
à R
213-6,
4
l'atrêté
ministériel
n°
EQUS
0100026À
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite,
à titre
onéreux,
des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité
routière,
VU
Partêté préfectoral
n° 2013353-0003,
portant
création
de
l'agrément à
compter
du
19
décembre
2013,
autotisant
Madame
De
Villebonne
Adeline
à exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des
véhicules
à moteur
et
la
sécurité
routière
dénommé
Conduite
A2
et
situé
6,
a
venue
Gambetta
—
84160
Cadenet,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
002
du 05
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Baille
Annick,
Directrice
Départementale
des
Territoires
de
Vaucluse,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
003
du
09
janvier
2017
donnant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
Chef du
Service
Expertise
de
Crise
et
Usage
de
La
Route
(SECUR),
Considérant
la
déclaration
datée
du
05
janvier
2017,
de
cessation
d'activité
de
Madame
De
Villebonne
Adeline
à
comptet
du
01
janvier
2017.
Considérant
que
la
demande
remplit
les
conditions
réglementaires,
SUR
la
proposition
de
M.
le
directeur
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
:
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
du
19
décembre 2013
portant
l'agrément
n°
E
135
084
0009
O délivré
à Madame
D
e Villebonne
Adeline
, pour
exploiter
un
établissement
d'enseignement,
à titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière, situé
au
6,
avenue
Gambetta
—
84160 Cadenet
, sous
la
dénomination
auto-école «
Conduite
A2
»,
est
abrogé
depuis
le
O1
janvier
2017.
Arrêté portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
Conduite
A2
6,
avenue
Gambetta
—
84160 Cadenet
2
_
__Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement. Atticle
3
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
sauvegardés.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
délégué
à
l'éducation
routière,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
la
directrice
départementale
de
la
protection des populations,
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concetne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Pour
le
Préfet,
Pour
la
directtice
départernentale
des
tetritoires
de
Vaucluse,
Le
chef
du
service
expertise
de
crise
et
usages
de
la
route
Fait
à Avignon,
le
4
6
fAï
707
Délais et voies de recours : Le
bénéficiaire
d'une
décision
administrative
qui
souhaite
la
contester
peut
saisit le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
DEUX
MOIS
à partir
de
la
notification
de
la
décision considérée.
Le
tribunal
administratif
compétent
est
le
ttibunal
administratif
de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères
CS
88010
30941
Nîmes
Cedex
09.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux,
l'auteur
de
la
décision.
Cette
dématche
prolonge
le
délai
de
recours contentieux qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
téponse
(l'absence
de
téponse
au terme
de
deux mois
vaut
rejet implicite).
Arrêté portant
cessation d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
automobile
Conduite
A2
6,
avenue
Gambetta
—- 84160 Cadenet
2
-
f-dibered » Été ° Frasraltf ErupuQue
FRANCARS
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service urbanisme et risques naturels
Planification PLU
Affaire suivie par : Marlène CARRETON
Tél
: 04
88
17
82
67
Fax
: 04 88 178791
Coumiel
: marlene.carreton@vaucluse.
gouv.fr
portant mise à jour du plan local d'urbanisme
de la commune de Buisson
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L . 153-60 et R
. 153-18 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2016
portant
approbation
du
plan
de
prévention des risques
d'inondation
du bassin-versant de l'Ayeues,
de la Mevyne et du
Rien sur la commune de Buisson ;
Vu Ja délibération du conseil municipal de Buisson du 13 mars 2006 approuvant
le plan local d'urbanisme ;
VU le courrier du préfet de Vaucluse du 11
avril 2016 demandant au maire de
Buisson de procéder à la mise à jour du plan local d'urbanisme ;
VU le défaut d'annexion par la commune de la servitude d'utilité publique au plan
local d'urbanisme dans les délais impartis ;
VU les documents ci-annexés ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Préfecture de Vaucluse — 2B Boulevard Limbert - 84905 AVIGNON cedex 09
Téléphons : 04 86 17 84 84 —"Télécople : 04 90 88 20 78 - Internet : www.vaunluse.pref.gouvifr
S
aARRETE
ARTICLE 1er : le plan locai d'urbanisme (PLU) de la commune de Buisson est
mis à jour à la date du présent arrêté selon les documents ci-annexés.
ARTICLE 2 : le PLU mis à jour est tenu à la disposition du public à la mairie de
Buisson.
ARTICLE 3 : copie du présent arrêté sera adressé au maire de Buisson et au
directeur départemental des finances publiques de Vaucluse,
conformément à l'article
R. 153-18 du code de l'urbanisme.
ARTICLE
4
: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vaucluse. Une copie fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
er
,
COPIE
CERTIFIÉS
CONFORM
: Ca
L'ORIGINALur
Lignes
»
Bénin
FRançars
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction
départementale
des
territoires
ei
Risques
Affaire suivie par : Isabelle CHADKEUF
Téléphone:
04
88 17
8268
Télécopie
:
64
88
17
87
51
Comriel : dét-par@vancluse
pouv.fr
ARRÊTÉ du
& 4 FEV, 2016
portant approbation du
plan
de
prévention
des
risques
d’inondation
du
bassin-
versant
de
l'Ayoues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune de Buisson
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE,
CHEVALIER
DE LA
LÉGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
l’environnement
et
notaminent
les
articles
L.
562-1
et
suivants
et
R.
562-1
et
suivants
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
naiurels prévisibles
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
et
son
article
L. 126-1
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU
lerrêté interdépartemental
n°
SI-2001-11-12-0060
en
date
du
12
novembre
2001
prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prise
en compte
des
risques d'inondation
du
bassin
de
l'Aygues, de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
SE2010-12-07-0050
en
date
du
7
décembre 2010
portant
ouverture
d’une enquête publique
sur
le
projet
de
plan
de
prévention des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
;
VU
L'avis
favorable
du
centre
national
de
la
propriété
forestière
en
date
du
17 septembre
2010
;
+VU
l'avis
favorable
de
la
chambre
d'agriculture
de
Vaucluse,
assorti
d'une
remarque,
en
date
du
18
octobre
2010
;
VU
Pavis
favorable
de
la
commission
d'enquête
en
date
du 20
juin
2011
;
CONSIDERANT
que
les
modifications
apportées
au
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Buisson,
à
l'issue
de
l'enquête
publique,
ne
remelteni
pas
en
cause
l'économie
générale
du
plan
soumis
à l’enquête
publique
;
SUR
proposition
de Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE
1”:
Le
plan
de
prévention
des
risques
d'inondation
(PPRi)
du
bassin-versant
de
l'Aygues,
de
la
Meyne
et
du
Rieu
sur
la
commune
de
Buisson
est
approuvé,
tel
qu’il est
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
:
Le
plan
approuvé
comprend
un
rapport
de
présentation,
un
règlement,
et
des
documents
gtaphiques
(cartes
d’aléas,
carie
d’enjeux
et
plans
de
zonage
réglementaire), Il
est
tenu
à la
disposition
du
public
à la
mairie
de
Buisson,
en
siège
de
la
communauté
de
commmunes
du
Pays
Vaison Ventoux,
à la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
et
à la
préfecture
de
Vaucluse.
ARTICLE
3
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera adressée
à Madame
le
maire
de
la
commune
de
Buisson
et
à Monsieur
le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Vaison
Ventoux. ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
et
mention
en
sera
faite
dans un
journal diffusé
dans
le
département
et
habilité
à recevoir
les
annonces
judiciaires et
légales.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
affichée
pendant
un
mois
au
moins en
mairie
de
Buisson
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
du
Pays Vaison
Ventoux,
à
partir
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du
présent
arrêté.ARTICLE
5
:
En
application
de
l’article
L.
562-4
du
code
de
l’environnement,
le
plan
de
prévention
des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. À ce titre, Madame le maire de Buisson devra annexer le présent PPRi au document d'urbanisme communal, conformément à l’article L. 126-1 du code de l'urbanisme. ARTICLE
6
:
La présente décision pourra fafre l’objet dans le délai de 2 mois à compter de sa publication
:
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ; - soit d’un reconts liérarchique adressé au ministre de l’environnement, de l'énergie et de la mer. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite), En
l'absence
de
recoms
gracieux
ou
hiérarchique,
la
présente
décision
peut
directement faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues
à l’article 4,
auprès
du tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes, ARTICLE 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le directeur de cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Carpentras, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse, Madame le maire de Buisson, Monsieur Île président de la communauté de communes du Pays Vaison Ventoux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent atrôté.is="i CZ RTE Hi 1 RL LHC Ÿ os! Ficic-220N8OS : MAUOI DD LION eur 160190 Ov NILVE N: me 8402 syume "L''Q : Eunog
5
cr
à
Liberté
+ Égalité
» Fraternité.
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Trésorerie
d’'APT
88
PLACE
Jean
Jaurès
84400
APT
La comptable de
la
trésorerie
d'APT,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
A
de
son
annexe
Il,
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
la
loi
n°
85-98
du
25
janvier
1985
relative
au
redressement
et
à
la
liquidation judiciaire
des
entreprises
et
notamment
les
articles
50
et
51,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques,
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
l'instruction
générale
sur
l'organisation
du
service
des
comptables
publics
du
16
août
1966
modifiée
notamment
par
l'instruction
du
8
août
2005,
Vu
l'instruction
n°
95-006-P-R du
19
janvier
1995
sur
les
relations
avec
la
Banque
de
France.
Vu
le
décret
n°
2010-986
du
26
août
2010
portant
statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
À
de
la
direction
générale
des
finances publiques
|
DECIDE
:
Article
4%.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
°<
Julien
CHAUME,
inspecteur
ERD
pendant
la
durée de sa
mission
à
la
trésorerie
d'APT
dans
le
ressort
territorial
de
la
trésorerie
d'APT
pour
effet
de
signer
en
mon
absence
ou
en cas
d'empêchement
(même
momentané),
tout
document
ayant
trait
à
la
gestion
du
poste comptable,
notamment
:
Opérations
courantes
les
pièces
justificatives
d'opérations
comptables
des
états journaliers
et
mensuels
DDR3
les
demandes
et
opérations
d'approvisionnement
et
de
dégagement
de
la
caisse
les
rectifications
d'écritures
les
bordereaux
de
situation
des
débiteurs
du
poste
comptable
les
retraits
de
recommandés
postal
ou
d'huissiers
les
opérations
VIR
les
courriers
à destination
des
usagers,
fonctionnaires
territoriaux,
partenaires,
DDFIP
Te,
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET DES
COMPTES
PUBLICS
-
D)
-SPL les
ordres
de
paiement
établis
par
les
agents
du
service
communal
les
états
spécifiques
SPL
(P503,
dépenses
provisoires.)
les
échéanciers
de paiement
sur
titres
exécutoires
et
factures
(rôles)
les
opérations
spécifiques
SPL
(P503,
état
de
dépenses
provisoires,
bordereaux
d'envoi
etc.)
les
demandes
d'admission
en
non-valeurs
les
actes
de
poursuites
"mises
en
demeure,
commandements,
OTD,
saisies"
les
déclarations
de
créances
dans
le
cadre
des
procédures
collectives,
ainsi
que
les
relevés
de
forclusion en
cas d'absence
exceptionnelle
: les
comptes
de
gestion
et
comptes
d'emplois
annexés
—
les
conventions
de
partenariat.
Article
2.
-La
présente
délégation
de
signature
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
Vaucluse,
et
s'applique
à
compter
du
03/01/2017.
À
APT,
le
03.01.2017
La
comptable
de
la
trésore
je
d'APT
Anne
SEIM
F
.
La mandante,
La
mandataire
SLIM
Anne
CHAUME
Julien
ET
Signäture
SignatureDIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
PARTICULIERS
DE
ORANGE
132
Allée
d'Auvergne
84873
ORANGE
CEDEX
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
ORANGE,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les articles
212
à 217
de
son
annexe
|
;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
À
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3 avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre 2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
BATAZZI
Daniel
et
FARYAR
David,
Inspecteurs
des
Finances
Publiques,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
ORANGE,
à
l'effet
de
signer
:
4°)
dans
la
limite
de 60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000 €:
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
4°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
60
000
€
;
b)
les
avis
de mise en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration et
de
gestion
du
service.Article
2
Délégation
de
signature
est donnée à
l'effet
de
signer,
en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 4°)
dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AGRO Monique
BARTHELEMY Liliane
DOELCH Roselyne
JEAN Marie-Paule
M'HADBI Stéphane
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (limitée au seul contentieux fiscal d'assiette) :
BERTIN Cyrielle
BRAU Marie-France
CANO Laurent
HERNANDEZ Cédric
HERNANDEZ Valérie
LAURENDIN Jacky
LEVEQUE Nadine
POUMIER Sandra,
SABAT Chrystelle
VOGT Sandra
Article
3
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer
:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les
limites de durée et de montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°) les avis de mise en recouvrement ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
grade
Limite
Durée
Somme maximale
agents
des décisions
maximale des |
pour laquelle un
gracieuses
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
ARSAC Sévérine
Contrôleur
1 000 €
12 mois
10 000 €
CHANTERANNE Julien
Contrôleur
1 000 €
12 mois
10 000 €
BOTTEAUYvan
Agent administratif
500 €
6 mois
5 000 €
principal
IMBERT Magali
Agent administratif
500 €
6 mois
5 000 €
principal
IMBERT Laurent
Agent administratif
500 €
6 mois
5 000 €Article
4
Le
présent
arrêté
remplace
celui
du
4°
septembre
2016 Article
5
Il prend
effet
à compter
du 1°
janvier
2017
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
VAUCLUSE
À
Orange,
le
2
janvier
2017
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts
des partjcfiliers,
M7,
OLLIER
Pierre
Inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiquesEE
EL
À
Liberté » Égaltié + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Service
des
impôts
des
particuliers
d'ORANGE
132 Allée d'ORANGE 84873 ORANGE Le
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
ORANGE,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
410 de
son
annexe
||
;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales
:
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à la
direction
générale
des
finances publiques
,
Vu
le
décret
n°
2009-707 du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du 7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
Arrête
:
Article
4%.
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
ci-après
:
M
BATAZZI
Daniel
,
inspecteur
des
finances
publiques
M
FARYAR
David
,
inspecteur
des
finances
publiques
Mme
BARTHELEMY
Liliane,
contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
JEAN
Marie-Paule
,contrôleur
principal
des
finances
publiques
Mme
DOELSCH
Roselyne
, contrôleur
des
finances
publiques
M
M'HADBI
Stéphane
,
contrôleur
des
finances
publiques
Mme AGRO
Monique
,
contrôleur
des
finances
publiques
Mme
ARSAC
Séverine
, contrôleur
des
finances
publiques
M
CHANTERANNE
Julien,
contrôleur
des
finances
publiques
M
LAURENDIN
Jacky
, agent
administratif
des
finances publiques
M
BOTTEAU
Yvan
, agent
administratif principal
des
finances
publiques
Mme
IMBERT
Magali
,agent
administratif
principal
des
finances
publiques
A
l'effet
de
:
-
Signer
les
recommandés
postaux
;
-
Signer
les
dépôts
d'huissiers
Article
2.
—
Le
présent
arrêté
remplace
celui
du
1°
septembre
2016.
Article
3
.—
Il
prend
effet
à
compter du
1°
janvier
2017
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département
de
VAUCLUSE,
À
Orange,
le
2
janvier
2017
Le
comptable,
responsable du
service
d'impôts
des
particuliers
Pierre
OLLIER
a
Inspecteur
divisionnaire
de
finances publiques
7
À
.
ET
DES
TINANCESLUTTE FF O > égence
Régiortals
di
#
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
>
DECISION
N°
2017
- OOA-ARSDD84
PORTANT
MODIFICATION
DE LA
DECISION
N°
2016/0049-ARS-DD84
DU
28/11/16
FIXANT
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
À
COMPTER
DU
1°
JANVIER
2016
DE
CENTRE
DE
SOINS
ET
D'ACCOMPAGNEMENT
ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
«
RESSOURCES
»
{CSAPA
GERE
PAR
L'ASSOCIATION
GROUPE
SOS
SOLIDARITE)
FINESS
: 6840008072
LE
DIRECTEUR
GENERAL
PAR
INTERIM
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1,
L314.1,
L.318.8
et
L.314.3
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554
du
22
décembre 2014
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2015
;
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du
22
octobre
2003
relatif
à la
gestion budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l’article
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du
19 août
2016
publié
au
Journal
Officiel
du
26
août
2016,
fixant
pour
l'année
2016
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
mentionnés
à
l'art,
L.314-3-3
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
l'arrêté
du 03
janvier
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
;
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
-
#
-VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
n°
SJ-1216-10784-D
du 04 janvier 2017 ;
VU
la
décision
n°
2016-0049-ARS
DD84
du
28
novembre
2016
;
VU
le
rapport
d’orientations
budgétaires
2016
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
le
15
septembre
2016
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
concernant
les
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2016.
Considérant
L'instruction
technique
phase
1 campagne
Budgétaire
2016
—
établissements
et
services
acçjeillant
des personnes
en
difficultés
spécifiques.
Considérant
La
transmission
des
propositions
budgétaires
et
de
ses
annexes
en
date
du
28
octobre
2016
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
le
CSAPA
Ressources
sis
en
Avignon
;
Considérant
Les
propositions
de
modification
budgétaire
transmises par
voie électronique
le
11
octobre
2016,
par
la
délégation
départementale
de
Vaucluse,
Considérant
La
réponse
apportée
au
cours
de
la
procédure
contradictoire
en
date
du
17
octobre
2016
par
l'établissement,
Considérant
La
demande
de
crédits
non
reconductibles
réalisée
par
l'établissement.
Considérant
l'erreur
matérielle
concernant
la
dotation
globale
de
fonctionnement
;
DECIDE
ARTICLE
1%:
la
présente
décision
annule
et
remplace
décision
n°
2016-0049-ARS
DD84
du
28
novembre
2016.
Pour
l'exercice
budgétaire
2016,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
du
CSAPA
«
Ressources
»
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
-
AB
-
[F1Groupes
fonctionnels
Montants
TOTAL
en
Euros
en
Euros
Groupe
|
Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante.
L_...!
145 833,57
€
MN
et
CNR
2016
4 016,57
€
Groupe
Il
Dépenses
afférentes
au personnel.
145808600€1
1977
808,87
€
Dépenses
Mi
aie
12
400
€
Groupe
III
Dépenses
afférentes
à la
structure
|...
378
882€
dont
CNR
15
300
€
Reprise
de
déficit
-
€
Groupe
|
Produits de
la tarification...
1 826
023,18
€
dont
MN
et
CNR
2016
31
716,57
€
Groupe
I
1 977
803,57
€
Recettes
Autres
produits
relatifs
à l'exploitation
149
803,39
€
Groupe
III
Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
1 977
€
Reprise
d'excédents
-
€
ARTICLE2
À
compter du
1°
janvier
2016,
la
tarification
des
prestations
du
CSAPA
Ressources
est
fixée
comme
suit
: 1
826
023,18€.
ARTICLE
3
La
fraction
forfaitaire
mensuelle
versée
par
l'assurance
maladie,
en
application
de
l'article
R314-111
du
CASF,
est
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de financement
2016
et s’établit
ainsi
al
152
168,60
€ |
ARTICLE
4
Le
montant
de
la
dotation
reconductible
au
1%
janvier
2017
est
de
1
794
306,61€.
ARTICLE
5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à
compter de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
II!
de
l’article
R.314-36-II,
le
tarif
fixé
à
l'article
2 du
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
;
ARTICLE
7
La
Déléguée
Départementale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
[1]
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'association
GROUPE
SOS
SOLIDARITE
et
à
l'établissement
CSAPA
Ressources
A2.
04.
9047
P/
le
DGARS,
et
par
délégation,
La
Déléguée
Départementale
Adjointe
de
Vaucluse,
d 1”
Nadra
BEXAYACHE
Agence
régionale
de
santé
—
132
Boulevard
de
Paris
13003
Marseille
www.ars.paca.sante.fr
FAIT
A
AVIGNON,
LE