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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 005 3
Document publié le Mardi 22 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 005 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 005- JANVIER 2019
PUBLICATION : 22 JANVIER 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JANVIER 2019
N° 005
PUBLICATION LE 22 JANVIER 2019
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site du foyer d'accueil médicalisé "Résidence Terro Flourido" à Avignon
PAGE 4 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement "SARL Barrouyer" à Carpentras PAGE 7 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du musée archéologique Théo Desplans, site antique de Puymin à Vaison-la-Romaine
PAGE 10 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du bar tabac "le Longchamp" à Pertuis
PAGE 13 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement "le Gallia” à Apt
PAGE 16 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce "U EXPRESS" à Piolenc
PAGE 19 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site du restaurant "Poivre Rouge" à Bollène
PAGE 22 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune de Cucuron
PAGE 26. arrêté du 18 janvier 2019 portant modification et autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de Caderousse
PAGE 29 arrêté du 18 janvier 2019 portant modification et autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site de la déchetterie de Courthézon
PAGE 32 arrêté du 18 janvier 2019 arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la CARSAT, antenne d'Avignon PAGE 35 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du commerce CARLANCE à Orange
PAGE 38 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la pharmacie PEYRE à Montfavet
PAGE 41 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la pharmacie Pole Santé Coatanlem à Avignon PAGE 44 arrêté du 18 janvier 2019portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la pharmacie ROCHE à Carpentras
PAGE 47 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du tabac presse DI MEDIOà la Tour d'Aigues PAGE 50 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la bibliothèque municipale du Pontet PAGE 53 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système devidéoprotection installé dans les locaux du service enseignement de la commune du Pontet PAGE 56 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune de Jonquerettes
PAGE 60 arrêté du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune de la Tour d'Aigues
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 63 arrêté interdépartemental (Drôme du 9 janvier 2019 et Vaucluse du 15 janvier 2019) levant l'interdiction de pêche en vue de la consommation et de commerialisation de toutes les espèces de poissons sur la Gaffière, le Lauzon, la Mayre Girarde et leurs affluents, et le Lac trop long
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 65 Ordre du jour de la CDAC du 23/01/19 : demande d'autorisation d’exploitation commerciale relative à la réouverture au public, sur la commune d'Avignon, dans le centre commercial Cap Sud, d'un espace commercial par la création d'un magasin à l’enseigne « Le grand bazar » qui étend la surface de vente initiale de 1965 m? à 2770 m?, sollicitée par la société NOVAPIERRE 1EE = Likarté « Bgallté » Pratarnité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
7 CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
ét : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site du Foyer d’accueil médicalisé « Résidence Terro Flourido » à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu Je code des relations entre le public et l'administration (chapitre I) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013344-0031 du 10 décembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection sur le site du Foyer d’accueil médicalisé « Résidence Terro Flourido » sis 2 rue Pierre Poisson 84000 AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Laurent HEMERY, directeur, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé sur le site du Foyer d’accueil médicalisé « Résidence Terro Flourido », sis 2 rue Pierre Poisson 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arricce 1“ : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2013344-0031 du 10 décembre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180393, et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de
façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer Les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (4 inférieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
ÀLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
= Prévenir les atteintes aux biens.
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arrice 2 : Le publie est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Laurent HEMERY, directeur du Foyer d’accueil médicalisé « Résidence Terro Flourido », 2 rue Pierre Poisson à AVIGNON 84000.
Arricce 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
Arricce 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images. LL - .
__ ARricLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que - l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée -en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arrice 7 : Le système concerné fait Pobjet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°. |
2Anviece 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de Nîmes dans ‘un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi paï l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par Le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Article 9 : Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ét dont une copie est adressée à Monsieur Laurent HEMERY.
Avignon, le {8 JAN, 2919
Pour lé préfet et par délégation,
le directeur de-cabinet.
John BENMUSSA7
Llbureë « Égallté » Fréternné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pâle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’établissement « SARL BARROUYER » à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
_L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre IT);
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0020 du 7 août 2012 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux de l’établissement « SARL BARROUYER» sis 713:rue de l’Evêché
84200 CARPENTRAS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Anthony BARROUVYER, gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
l'établissement « SARL BARROUYER » sis 71 rue de l’évêché 84200 CARPENTRAS ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par atrêté
préfectoral du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180429.
Ce système comporte 3 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale,
Le courrier doit être adressé à M. Le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet : wivw.vaucluse.pref.gouv.fr
{Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
+ Assurer la sécurité des personnes ;
“Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Anthony BARROUYER,
gérant de l’établissement « SARL BARROUYER », 71 rue de l'évêché à CARPENTRAS
84200).
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARricue 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
ou y ont eu accès.
ARTICLE S : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à [.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1%.
SARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa daté de
notification ou de publication. Le tribunal administratif péut aussi étre saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Carpentras,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Anthony
BARROUYER.
Avignon, le 8 JAN,
2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dévabi
. |
John BENMUSSALiberté » Libartd » Agolité » Praurnité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse, gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du musée archéologique Théo Desplans,
site antique de Puymin à Vaison-la-Romaine
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER-DE. L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255- 1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre HIT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu Parrêté n° 2014042-0041 du 11 février 2014 portant autorisation d'installation d’un système de ”
vidéoprotection dans les locaux du musée archéologique Théo Desplans situé site antique de Puymin
84110 VAISON-LA-ROMAINE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-François PERILHOU, maire de Vaison-la-Romaine en
vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du musée archéologique Théo Desplans, sis site antique de Puymin 84110 VAISON-LA-
ROMAINE ;
Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
__Arrice 1: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée. par arrêté
préfectoral n° 2014042-0041 du 11 février 2014, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180368.
Le système comporte 12 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaueluse, gouv.fr - Intemet : www. vaucluse. pref gouv.fr
7Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
= Prévenir les atteintes aux biens ;
* Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Denis BOUTART, régisseur, mairie de Vaison-la-Romaine, 6 cours Taulignan 84110 VAISON-LA-ROMAINE,
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure. oo | | _- |
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
‘ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.Articie 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1°,
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerécours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Vaison-la-
Romaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au récueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 18 JAN, 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dé cabinet
ÿ .(
. J6hn BENMUSSALiberté + Agallié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l’établissement « SNC MARSA » (bar tabac Le Longchamp) à Pertuis
LE PRÉFET.DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
Vu le code des relations entre le public et Padministration (chapitre III) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ; : -
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0009 du 7 août 2012 portant autorisation d'installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux du bar tabac « Le Longchamp » situé 126 place Jean Jaurès 84120
PERTUIS ;
Vu. la demande déposée. par Monsieur Philippe SALANSON, gérant, en vue d’obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans Les locaux du bar tabac
loto « Le Longchamp » (SNC MARSA), sis 126 place Jean Jaurès 84120 PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1%: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012220-0009 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180468.
Ce système comporte 4 caméras intérieures implantées dans des locaux ouverts au public.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
teLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les atteintes aux biens.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
_enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Philippe SALANSON, gérant
de l’établissement, 126 place Jean Jaurès 84120 PERTUIS.
Arricce 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
-OU y ont eu accès.
ARricLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudicedes sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l’intér essé a été invité à présenter ses observations, être retirée en ças de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1*.
#4ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où dé publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi pat l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Pertuis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Philippe SALANSON.
Avignon, le Ÿ8 JAN 2019
Pour le préfèt ét par délégation,
le directeur detabinet,
Pt
John BENMUSSAT
AL7
Libarté « Égalité « Fratarrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tét : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vyaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ |
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
- dans les locaux de l'établissement « Le Gallia » à Apt
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; Ce _-
Vu L'arrêté n° 2012289-0014 du 15 octobre 2012 portant modification et autorisation d’un système
de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse « Le Gallia » situé 229 quai du Général Leclerc
Vu la demande déposée par Monsieur Xavier VANDENOSTENDE, gérant, en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de
.l’établissement « Le Gallia », sis 229 quai du Général Leclerc 84400 APT ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ; |
ARRÊTE
ARricie 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012289-0014 du 15 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180479...
Le système comporte 4 caméras intérieures implantées dans des locaux ouverts au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
+ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
Le courrier doil être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
A3»* Prévenir les atteintes aux biens :
* Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricie 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’artiele 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable,
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Xavier VANDENOSTENDE, gérant de l’établissement, 229 quai du Général Leclerc 84400 APT,
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
ou y ont eu accès.
Arricce 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
ArTicLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
lPintéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de a
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu' au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7. : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1°.
AUAnriece 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut fairé l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification où de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par Le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d’Apt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Xavier
VANDENOSTENDE.
Avignon, le 1.8 JAN, 2019
Pour le préfet et par détégation,
le directeur de
‘ TL Ghn BENMUSSALiberté » Égalitl » Pratunité
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tét : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de l'établissement « SARL Distri-Piolenc » (U EXPRESS) à Piolene
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
.Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection .
et ses annexes techniques ; | |
Vu l’arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; | | |
Vu l'arrêté n° 2013191-0030 du 10 juillet 2013 portant autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection dans les locaux du supermarché U EXPRESS situé 13 place du Planet 84420
Vu la demande déposée par Monsieur Hervé MARIANI, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement
de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement « SARI,
Distri-Piolenc » (U EXPRESS), sis 13 place du Planet 84420 PIOLENC ;.
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n°. 2013191-0030 du 10 juillet 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180386...
Le système comporte 15 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’atticle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
4eLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
« Lutter contre la démarque inconnue.
Ïl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Arricze 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du .
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Hervé MARIANI, gérant de l’établissement, 13 place du Planet 84420 PIOLENC.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
. sécurité intérieure. h LL |
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ArTicie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant Ja protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
+ARriCL£ 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1%.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai dé deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Piolene,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Heïvé MARIANI.
Avignon, le
T8 JAN. 20t0
Pour le préfet ét par délégation,
John BENMUSSALiberté » Égalité » Fraternité
ASPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE VAUCLUSE
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Affaire suivie par Corinne KATITSCIH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-vidcoprotection@vauctuse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de autorisation du système de vidéoprotection installé
sur le site du restaurant « Poivre Rouge » à Bollène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre II) :;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de Ja commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013225-0025 du 13 août 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site du restaurant « Poivre Rouge » situé 44 avenue Jean Giono 84500 BOLLENE;
Vu la demande déposée par Monsieur Stéphane ZYNDA, président de société, en vue d'obtenir le
renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du restaurant
.& Poivre Rouge », sis 44 avenue Jean Giono 84500 BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2013225 0025 du 13 août 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes: les caméras extérieures sont disposées de. façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 7 caméras (4 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à
autorisation préfectorale.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impérsonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www. vaucluse. pref.gouv.fr
AKLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer la sécurité des personnes ;
= Prévenir les atteintes aux biens ;
* Lutter contre la démarque inconnue.
Ï1 n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L, 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Stéphane ZYNDA, président de la société, 44 avenue Jean Giono 84500 BOLLENE.
Arricze 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistré ées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure,
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
. accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
_ Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission desi ‘images ou y ont eu accès.
ARrTicie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables,
ARrTicLe 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1°.
ROAniicLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur dé cabinèt du préfet de Vaucluse, Madame le maire de Bollène, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Stéphane ZYNDA.
18 JAN, 2019 Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,Li
Liberéd + Égaltté » Pratarnlté
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection
installé dans la commune de Cucuron
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
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Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’adtministration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; | L | 7
Vu l'arrêté n° 2012289-0008 du 15 octobre 2012 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Cucuron (13 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande déposée par Monsieur le maire de Cucuron, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune de Cucuron ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE
Arricux {* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté “préfectoral n° 2012289-0008 du 15 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180396.
Ce système comporte 13 caméras. visionnant la voie publique, identifiées en annexe du présent arrêté. Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas visionner le domaine des tiers.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
". Assurer la sécurité des personnes ;
« Prévenir les aîteintes aux biens ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intermet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
2%* Protéger les bâtiments publics :
* _ Réguler le trafic routier.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARriCLe 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès du maire de Cucuron, 31 rue Léonce
Brieugne 84160 CUCURON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 j jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
_Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission desimages
ou y ont eu accès,
ArriCLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
Pintéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu| desquelles lle a été délivrée.
Cette :autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1°,
23ARTICLE 8 : Outré les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet wwwrtelerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Cucuron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le A 8 JAN. 2018
Pour le préfet et par délégation,Tableau d'implantation des caméras visionnant la voie publique dans la commune de Cucuron
ANNEXE
C1 Parking Saint Victor
C2 Parking Saint Victor
C3 Parking Saint Victor
C4 Parking Haut de Etang
C5 Parking Haut de l’Etang
C6 Parking Haut de l’Etang
C7 Parking cours Pourrière
C8 Parking cours Pourrière
C9 Plateforme de tri sélectif
C10 Plateforme de tri sélectif
CI1 Plateforme de tri sélectif |
CI2 Angle rue de la mairie
C13 Angle rue de la bibliothèque municipale
2SLiburté « Liberté + Égalté» Fraera + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv. fr
Référence du dossier : 20180451
ARRETE
portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
accordée à la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange,
site de la déchetterie de Caderousse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L, 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre II) :
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; ‘
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2014042-0036 du 11 février 2014 portant autorisation d’installation à la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze d’un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Caderousse sis quartier Mathon 84860 CADEROUSSE ;
Vu la demande présentée le 16 octobre 2019 par le président de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange, en vue d’obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéo-protection installé sur le site de la déchetterie de Caderousse sis quartier Mathon, 84860 CADEROUSSE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;.
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
‘ ARRÊTE
ARricLe 1" : La Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en.
œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180451 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. te Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.frLa présente autorisation est accordée pour 4 caméras extérieures implantées dans des espaces
ouverts au public.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014042-0036 du 11 février 2014 susvisé à la Communauté
de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assurer Ja sécurité des personnes;
» Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
»_ Protéger les bâtiments publics,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
Arrnicue 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès du président de la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange, 307 avenue de lArce de Triomphe 84100
ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le» droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Q7-Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images où y ont eu accès.
ARTiGce 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ArriCLe 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l'accès aux images. Il se porte garant dés personnés qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Lés personnes habilitées à exploiter lesimages sont désignées dans le dossièr de démände d’autorisation, Des consigries précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Arricie 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, nôtamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, chargement affectant la protection desimages, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L. 252-1 à L.252-6, L.253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Articu£ 10 : Le système concérné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l'article 1°°.
AnricLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours confentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter dé sa date denotification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens". aécéssible par le site Internet www.telerecours.fi.
Anricue 12 : L'arrêté n° 2014042-0036 du 11 février 2014 portant autorisation d'installation d’un système.de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Caderousse est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le président de
la Communauté de Comniunes du Paÿs Réuni d’ Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 18 JAN. 2019
Pour le préfet et pardélégation,
le directeur dec+
Liberté » Égalité » Pratsrnith
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence du dossier : 20180452
_- ARRÊTÉ portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection
accordée à la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange,
site de la déchetterie de Courthézon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IN) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
"Vu l'arrêté préfectoral n°2014042-0021 du 11 février 2014 portant autorisation d’installation à la Communauté de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze d’un système de vidéoprotection sur le site de la déchetterie de Courthézon sis ZAC Grange Blanche 84350 COURTHEZON ;
Vu la demande présentée le 16 octobre 2018 par le président de la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange, en vue d’obtenir l’autorisation de modifier le système de _ vidéo-protection installé sur le site de la déchetterie de Courthézon sis ZAC Grange Blanche 84350 COURTHEZON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ÂARRÊTE :
ARrricLe 1° : La Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en -’œuvre à l'adresse sus-indiquée, les modifications du système de. vidéoprotection conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20180452 et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à
ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé À M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
2%La présente autorisation est accordée pour 4 caméras extérieures implantées dans des espaces
ouverts au public.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 2014042-0021 du 11 février 2014 susvisé à la Communauté
de Communes des Pays de Rhône et Ouvèze.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ; |
« Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
: Prévenir les atteintes aux biens ;
«* _ Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1°”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de. la
personne responsable, notamment pour Île droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et lesréférences du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès du président de la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange, 307 avenue de l'Arc de Triomphe 84100
ORANGE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'üné information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Arricue 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès
aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
24OCette duréé est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission dés
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l’autorisation tient un régistré mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des imagés et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ArricLe 7 : Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d’autorisation, Des consignes
précises sur là confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
AùTIGLe 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel,
fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dañs la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
Arriëie 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retiréé en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle à été délivrée.
Cetté autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArTicLE 10 : Le système concerné fait l’objet d’uné nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 17.
AnTicLe 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif dé Nîmes dans nn délai de deux mois à compter
de sa date de notification où de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecouts.fr.
ArricLe 12 : L’arrêté n° 2014042-0021 du 11 février 2014 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le site de-la déchetterie de Courthézon est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le président de la Communauté de Cominunes du Pays Réuni d'Orange sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de. la préfecture.
Avignon, le 18 JAN, 2019
"|
77 John BENMUSS:DE = Er Libertd + Égaitté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-vidcoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu L'arrêté n° 2013283-0013 du 10 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de l’antenne départementale de la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) sis 3 rue Martin Luther King 84000 AVIGNON ;
Vu la demande déposée par Monsieur Vincent VERLHAC, directeur général, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la | Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail, sis 3 rue Martin Luther King, Espace Europe, immeuble Saint Roch 84000 AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
“Arncue 1 : L’autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 10 octobre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180398.
Ce système comporte une caméra intérieure implantée dans un local ouvert an public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens. |
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vauctuse.pref.gouv.fr
EXIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès
du public, de l'existence du système de vidéo- protection et de l'autorité où de la personne
. responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de l’ Antenne retraite d’Avignon de la
CARSAT, Espace Europe, immeuble Saint Roch, 3 rue Martin Luther King 84000
AVIGNON
ArricLe 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par
le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver
les images est fixée à 30 jours. Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services
ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
Pobjet d’une . déclaration préalable -auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu ra desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de.la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. :
ARTICLE .7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1%,
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens". accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
32Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire de
AVIGNON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copié est adressée à
Monsieur Vincent VERLHAC.
Avignon, le 48 JAN, 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directéur-de tab
Ghn BENMUSSÀEE 5 Liberté v Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.pouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la société « AECJ Sud » (institut de beauté Carlance) à Orange
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU. MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; |
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013344-0009 du 10 décembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce. « Carlance » (société AECJ Sud) situé centre commercial Orange les Vignes 84100 ORANGE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Fabien ESTRE, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'institut de beauté « Carlance » situés 33 Parc Orange les Vignes 84100 ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArTice 1“ : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180402,
Ce système comporte 2 caméras intérieures implantées dans des locaux ouverts au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
» Prévenir les atteintes aux biens ;
* Le courrier doit étre adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
3S* Lutter contre la démarque inconnue ;
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Fabien ESTRE, gérant de Ja
société AECJ sud, ZAC des Platières 38670 CHASSE-SUR-RHONE.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
ou ÿ ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration pr éalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection desimages.
AnricLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq
ans mentionné à |’article IF,Annie 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans uñ délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérécours Citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire d'Orange, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignot, le 4 8 JAN. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de vabinet.....
À
; nan
24=
Liberté » Bgalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la pharmacie PEYRE à Montfavet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
. Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre HT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur
Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection ét ses annexes techniques ; . .
|
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012220-0057 du 7 août 2012 portant modification et autorisation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie PEYRE situés 714 A cours Cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET ;
Vu la demande déposée par Madame Stéphanie PEYRE, pharmacienne, en vue d’obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la pharmacie PEYRE, sis 714 À cours Cardinal Bertrand 84140 MONTFAVET ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR ia proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet deVaucluse ;
ARRÊTE
Anricue 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2012220-0057 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Île n°20180474.
Ce système comporte une caméra intérieure implantée dans un local ouvert au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : assurer la sécurité des personnes, prévenir les atteintes aux biens.
Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : préf-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref. gouv.fr
séIl n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une
signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès
du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Stéphanie PEVRE,
pharmacienne, 64 chemin des Contrebandiers 84450 JONQUERETTES.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images
et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par
le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver
les images est fixée à 30 jours. :
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement. d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L:251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au régard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée. sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de
cinq ans mentionné à l’article 1%.
35ArneLt 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.télerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame lé maire d’Avigron, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Stéphanie PEYRE.
Avignon, le 18 JAN, 2019EE 5 Liberté.» Égaltté + Fratemité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
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Service des sécurités
Pôle sécurilé publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
| ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la pharmacie Pole Santé (SARL pharmacie COATANLEM) à Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 àR.253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre HT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; | | |
Vu Parrêté n° 2012285-0028 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie COATANLEM situés 3 avenue Mozart 84000 AVIGNON ; | nn Lo : .
Vu la demande déposée par Monsieur Eric COATANLEM, pharmacien gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la pharmacie. Pole Santé (SARL pharmacie COATANLEM), sis 3 avenue Mozart 84140 AVIGNON ;
_ Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ArticLe 1° : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n°2012285-0028 du 11 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180465,
Ce système comporte 5 caméras intérieures,
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Intemet : www.vaucluse.pref gouv.fr
4Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
" Prévenir les atteintes aux biens :
« Lutter contre la démarque inconnue,
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'afficheitte mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, [.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Eric COATANLEM, gérant de
la pharmacie, 3 avenue Mozart 84000 AVIGNON.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent.
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation, La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
ou y ont eu accès.
Arricze 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que .
l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. .
ARTICLE 7 : Le système concerné fait lPobjet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1*°.Awnicue 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant lé tribunal adiministratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
fotification où de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Intérnet www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame le maire d'Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera püblié au récueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Eric COATANLEM.
Avignon, le ! 6 JAN, 2919
Pour le préfet et par délégation,
j Kde Cabinet,
|
John BENMUSSA
*?où | 4 Liberté « Égalité « Praternlid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement « SELAS Pharmacie ROCHE » à Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R, 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; . | |
Vu l'arrêté n° 2012285-0026 du 11 octobre 2012 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la pharmacie du Comtat sis boulevard Alfred Naquet 84200 CARPENTRAS ;.....
Vu la demande déposée par Monsieur Sébastien ROCHE, pharmacien gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la pharmacie « SELAS Pharmacie ROCHE », sis boulevard Alfred Naquet 84200 CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté “préfectoral n° 2012285-0026 du 11 octobre 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180494.
Ce système comporte 6 caméras intérieures.
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriet : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
a4Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
« Assurer la sécurité des personnes ;
‘» Prévenir les atteintes aux biens ;
* Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à Particle 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Sébastien ROCHE,
pharmacien titulaire, boulevard Alfred Naquet 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Arricue d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation, La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est .
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
ARTiCLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations, ‘être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1*,
£SArricLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmés dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internèt www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vauclusé, Monsieur le maire de Carpentras, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Sébastien ROCHE,
Avignon, le 18 JAN. 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Q &EE 5 Liberté » Égalité » Fraterrté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
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Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
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ARRETE
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du tabac presse « DI MEDIO » à la Tour d’Aigues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre TIT) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu L'arrêté n° 2013191-0011 du 10 juillet 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du tabac presse « DI MEDIO » sis 33 rue Antoine de Très 84240 LA TOUR D’AIGUES; duo duo
Vu la demande déposée par Monsieur Toni DIMEDIO, gérant, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du tabac presse « DI MEDIO, sis 33 rue Antoine de Très 84240 LA TOUR D’AIGUES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÈTE
ARTICLE 1* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
_ préfectoral n° 2013191-0011 du 10 juillet 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180510,-et sous réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 3 caméras intérieures implantés dans des locaux ouverts au public.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse. pref. gouv.fr
&+Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*__ Assurer la sécurité des personnes ;
“ Prévenir les atteintes aux biens :
* Lutter contre la démarque inconnue.
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans létablissement cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droït d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements,
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Toni DIMEDIO, gérant de l'établissement, 33 rue Antoine de Très 84240 LA TOUR D’AIGUES 84240.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire on d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours,
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationalesainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. |
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès.
ARriCLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
Anricue 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
42Anricue 7 : Le système concerné fait Pobjet d’une nouvellé demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1%,
Anricie 8: Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par Le site Internet www.télerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur lé maire de La Tour d’Aigués, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Monsieur Toni DIMEDIC.
Avignon, le 18 JAN. 2019
Pour le préfet et par délégation,
e-directeur (le cabjnet,
4«SLiberté + Égalité + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél: 04 88 17 80 39
Télécopie : 64 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de L'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la bibliothèque municipale de la commune du Pontet
LE. PRÉFET DE VAUCLUSE .
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment sés articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-I à KR. 253-4;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre TI) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; oo
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission
départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2012107-0028 du 16 avril 2012 portant renouvellement de l” autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la bibliothèque municipale de la commune du Pontet, sis 5 avenue Pasteur 84130 LE PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Joris HEBRARD, maire du Pontet, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la bibliothèque municipale de la commune du Pontet, sis 5 avenue Pasteur ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
ARRÊTE
Arricce 1" : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2012107-0028 du 16 avril 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°201 80487.
Ce système comporte 4 caméras intérieures implantées dans des locaux ouverts au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
» Assurer la sécurité des personnes ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref gouv.fr
(Ge* Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir
les risques naturels ou technologiques ;
“ Prévenir les atteintes aux biens ;
* Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de M. le maire du Pontet, B.P. 20198, 13 rue de l'Hôtel de ville 84134 LE PONTET cedex. :
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef.
_ de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à par tir du moment où lesdits services ont reçu transmission des i images ou y ont eu accès.
ArTicLe 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
Pobjet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L.251-2, L251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne e vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARricz 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq
ans mentionné à l’article 1°. :
S +Arrice 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d'un recours conteñtieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal adrinistratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Intérnet wivaitelerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au-recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignofi, le. 18 JAN, 2019
Pour le préfet et par délégation, ir ENST P= Eu A
Lors STE binet,
<{ohn BENMUSSA
STÀ
Liberté » Égalité. + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé
. dans les locaux du service enseignement de la commune du Pontet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
À
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre UD ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2014108-0029 du 18 avril 2014 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux du service enseignement de la commune du Pontet, sis 4 rue Anicet Achard 84130 LE PONTET ;
Vu la demande déposée par Monsieur Joris HEBRARD, maire du Pontet, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du service
enseignement de la commune du Pontet, sis 4 rue Anicet Achard ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2014181-0029 du 18 avril 2014, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180415.
Ce système comporte 2 caméras intérieures implantées dans des locaux ouverts au public.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
- Assurer la sécurité des personnes ;
. Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et prévenir les risques naturels ou technologiques ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
SS* Prévenir les atteintes aux biens ;
* Protéger les bâtiments publics.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ArTicLe 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L'afficheite mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L, 223-1 à L:223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d'accès aux images peut s’exercer auprès de M. le maire du Pontet, B.P. 20198, 13 rue
de l'Hôtel de ville 84134 LE PONTET cedex.
Arnice 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
ou y ont eu accès.
Arrice 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant - Ja protection des images.
ArTicLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu “sauces a elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
Arncce 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°.
StArrice 8 ; Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objét d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication, Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par Le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire du Pontet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le Ÿ8 JAN, 2019
Pour le préfet etpar délégation,
le directeur de cabinet,
SSLiberté » Lier à Égat à rar Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tét': 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
| ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune de Jonquerettes
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613- 13 et R. 251-1 à R. 253-À ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre ID) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté n° 2013283-0009 du 10 octobre 2013 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans la commune de Jonquerettes (3 caméras visionnant la voie publique) ;
Vu la demande déposée par Monsieur Daniel BELLEGARDE, maire de Jonquereltes, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans la commune de Jonquerettes ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet deVaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment ‘accordée par arrêté
préfectoral n° 2013283-0009 du 10 octobre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20] 80401
Ce système comporte 3 caméras: visionnant la voie publique, identifié ées eñ annexe e duprésent arrêté. Les caméras sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
. Assurer la sécurité des personnes ;
* Prévenir les atteintes aux biens ;
* Protéger les bâtiments publics ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
(ES» Prévenir le trafic de stupéfiants ;
“ Constater les infractions aux règles de la circulation.
I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de M. le maire de J onquerettes, 6 impasse de l’Ancienne Ecole 84450 JONQUERETTES,
Arricue 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTicLe 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité Intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et
enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef
de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de
validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est
fixée à 30 jours.
Cette durée est + décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu !transmission des iimages ou y ont eu accès.
Arricie 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images.
ARTiCLe 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lPintéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à [.253-5 du code de la . sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ArricLe 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1*.
SFARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens” accessible par Le site Internet www.telérecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de Jonquerettes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
8 JAN. 2019 Avignon, le
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de eabin
ohn BENMUSSA
SEANNEXE - implantation des caméras de Jonquerettes
C1 Angle du chemin des Jardinières (entrée
agglomération ouest RD 97)
C2 Intersection CD6, rue Pétrarque et rue des Baux
(entrée agglomération est)
C3 Traverse du FélibrigeLiberté» Libar « Maté» Pratert Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET
Service des sécurités
Pôle sécurité publique et police administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76
Courriel ; pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection
installé à l’intérieur d’un périmètre délimité dans la commune de La Tour d’Aigues
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R. 251-1 à R. 2534 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration (chapitre IX) ;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection
et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant nomination des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l’arrêté n° 2013344-0036 du 10 décembre 2013 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement dans la commune de La
Four d’Aigues ainsi que suit ;
*_« Espace public Bernard Auphan » : rue Henti Sauvecanne, rue Jean Moulin, boulevard de Verdun, rue du Parc;
* « Espace public Saint Christophe » : Carriéro FE. Mistral, rue Georges Rouard, rue T. Valey,impasse
des Ancoules ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-François LOVISOLO, maire de La Tour d’Aïigues, en vue d'obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé à l’intérieur
d’un périmètre délimité géographiquement dans la commune de la Tour d’Aigues susmentionné ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 13 décembre 2018 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
Arrice 1“ : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral n° 2013344-0036 du 10 décembre 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180399, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras sont disposées de façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le courrier doit être adressé à M. ie Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
deLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
* Assuret la sécurité des personnes ;
=: Prévenir les atteintes aux biens ;
* Protéger les bâtiments publics ;
» Prévenir le trafic de stupéfiants.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Carole PREZELIN service de la
police municipale, place de l'Eglise 84240 LA TOUR D’AIGUES.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure.
Prescription: les services de Sendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L’accès aux images et enr egistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les i images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images
ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images.
. Anricse 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
CARTICLE 7 : Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatré mois avant l'échéance du délai de cinq
ans mentionnéà l’article 1°,
ARricLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internèt www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur dé cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de La Tour
d’Aïgués, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Avignon, le 18 JAN, 2019
Pour le préfet et par délégation,
le directeur inet,
John BENM
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Tet : 04 26 52 21 ÿ9
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PRÉFET DE LA DROME PRÉFET DE VAUCLUSE
-ARRÊTE INTER-PREFECTORAL
levant l'interdiction de péchs en vue de la consommation et de commercialisation de toutes 156 espèces de polssons
sur la GAFFIERE, le LAUZON, la MAYRE GIRARDE et
leurs affluents , et le LAC TROP LONG |
n° 26-Â048-04 .09. 003 n°
Le Préfet de la Drôme Le Préfet de Vaucluse
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre national du Mérite Officier de l'Ordre national
du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1881/2006 du 19 décembre 2006 de la Commission portant fixation de teneurs
maximales pour certains contaminants de denrées alimentaires :
Vu la Charte de l'Environnement ;
Vu le Code de l'Environnement :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.221 51.
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1311-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment sés articles L:213-1 et L.441-1 et suivants :
Vu l'arrêté Inter-préfectorai DROME-VAUCLUSE, n°S12009-11-20-0010PREF du 20 novembre 2009, concemant l'interdiction de
pêche sur la Gafñière, le Lauzon, la Mayre Girarde et leurs affluents, et le Lac Trop Long :
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
(ANSES) du 22 juillet 2015 relatif à l'évaluation du risque lié à la contamination dés poissons de
rivière par les poiychlorobiphényles (PCB) selon lea Mesures de gestion mises en œuvre ;
Vu l'instruction conjointe du 19 avril 2016 des ministres en charge de l'agriculture, de ia santé et de
l'environnement relative à l'évolution des mesures de Sestion concernant la contamination des Poissons
de rivière par les (PCB) à la suite de l'avis de l'Anses n°2014:SA-122 et 2011-SA-039 du 22
juillet 2015 ;
Considérant le classement au regard des polychlorobiphényles (PCB) des masses d'eau visée d- dessus
hors zone de protection sanitaire :
Sur proposition de messieurs les directeurs départementaux de la protection des population de la Drôme et de Vaucluse,
eZARRÊTENT
Article 1:
L'arrêté inter-préfectoral n°S1 2009-11-20-0010-PREF est abrogé.
Articis 2 :
Le présent arrêté eat susceplible de recours auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures respaclives.
Article 3:
Les secrétaires généraux des préfectures de la Drôme et de Vaucluse, les directeurs départementaux de la protection des populations de la. Drême et de Vaucluse, les directeurs départementaux de la sécurité publique de la Drôme et de Vaucluse, les commandants des groupements de gendarmerie de la Drôme et de Vaucluse, lés directeurs départementaux des territoires de la Drême at de Vaucluse, les directeurs généraux de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-d'Azur, ainsi que les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Drôme et de Vaucluse.
Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les communes suivantes :
- pour la Drôme : Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Chéteaux ;
- pour le Vaucluse : Bollène, Lapalud, Lamotte-du-Rhône, et Mondragon.
Fait à Valence lé, sen 00 FaitàäAvignon.le 135 JAN 2019
Le Préfet de le-Ti Le Préfet de Vaucluse
_#êrie SPNZ | Bertragti GAUME
HT
64EX = = Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires Vaucluse
Service Prospective Urbanisme et Risques
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tèt : 04 88 17 82 49
ORDRE DU JOUR
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle PETRARQUE
(cette réunion remplace la réunion du 17 janvier 2019 annulée pour absence de quorum)
DOSSIER N° 105D
Demande d'autorisation d’exploitation commerciale relative à la réouverture au
public, sur la commune d'Avignon, dans le centre commercial Cap Sud, d'un
espace commercial par la création d'un magasin à l’enseigne « Le grand bazar »
qui étend la surface de vente initiale de 1965 m° à 2770 mx.
Demandeur : NOVAPIERRE 1
Siège : 153, boulevard Haussmann 75009 PARIS
ESCERTIFIE CONFORME
Avignon, le 22 janvier 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse