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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 58
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2021 024 special du
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA no 24
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 51 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 024
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N°
024-
MAI
2018
PUBLICATION
: 9
MAI
2018RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
VAUCLUSE
MAI
2018
N°
024
PUBLICATION
LE
9
MAI
2018
PREFECTURE DE
VAUCLUSE
PAGE
1
arrêté
du
4 mai
2018
portant
modification des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Réuni
d'Orange
— extension
des
compétences
à la
compétence
GEMAPT
— reprise
de
la
compétence
éclairage
public
.
SOUS
PREFECTURE DE
CARPENTRAS
PAGE
7
arrêté
du
04
mai 2018
portant
autorisation
d’organiser
une
manifestation
automobile
intitulée
"les
Avants
Premières
du
Grand
Prix
de
France"
sur
la
commune
d'Apt,
le
9 mai 2018
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
PAGE
17
arrêté
du
02
mai
2018
instituant
une
réserve
temporaire
de
pêche
sur
la
Sorgue
au
lieu-dit
« quai
Rouget
» pour
la
période
2018-2022
- commune
de
l’Isle-sur-la-Sorgue
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES FINANCES
PUBLIQUES
PAGE
21
décision
du
02
mai
2018
portant
délégation
de
signature
de
la
responsable
de
la
trésorerie
Vaucluse
Amendes
à Avignon
à ses collaborateurs.
DELEGATION
TERRITORIALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE DE
SANTE
PAGE
23
décision
du
25
avril
2018
portant
fixation
de
la
DGF
2018 du
LAM
géré
par
le
centre
hospitalier
de
Montfavet
PAGE
26
décision
du
03
mai
2018 du
portant
désignation
des
personnes
qualifiées
pour
le
respect
des
droits
des
personnes
prises
en charge
dans
un
établissement
social
ou
médico-social
dans
le
département de
Vaucluse.Liberté
» Égalité
Trataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Sous-Préfecture
de
Carpenisas
Direction
de
la
Citoyenneté
ei
de
la
lépalité
Service
des
relations
avec
Les
collectivités
terriloriales
Pôle
intercommunalité
Affaire
suivie
par
: Christine
LASCOUR
Tét
:04
88
17
8233
Télécopie
:04
90
16
47 08
cheri
hiconrfrauchée
fsuefe
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du”
# MAI2UR
portant
modification des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Réuni
d'Orange
- extension
des
compétences
à la
compétence
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations
-
- reprise
de
la
compétence
Éclairage
public
-
Le
préfet
de
Vaucluse,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L5211-17
et
L5211-20
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
l’article
L211-7
;
VU
la
loi
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
Territoriale
et
d’Affirmation
des
Métropoles
dite
loi
MAPTAM
du
27
janvier
2014
;
VU
ja loi
n°2015-991
du
7
août
2015
dite
loi
NOTRe
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30 décembre
1993
portant création
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays-de-Rhône-et-Ouvèze, modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
8 août
2017
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
de
communes
des
Pays
de
Rhône
et
Ouvèze
et
notamment
le
changement
de dénomination
de
la
communauté
de
communes
en
« communauté
de
communes
du
Pays
Réuni
d'Orange
» ;
VU
la
délibération
du
26
janvier
2018 du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
du Pays
Réuni d'Orange
approuvant
la
modification des
statuts
Les
horaires d'accueil
des
services
sont consultables
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'Etat,
Pour
tous
renseignements, contactez
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
Le
courrier
doit
être
adresse
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
84905
AVIGNON
Cedex
09
- Téléphone
04
88
17
84
84
- Télécopie
04
90
86
20
76
- Internet
:www.vaucluse,
gouv.frVU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Caderousse
(18/04/2018),
Châteauneuf
-du-Pape
(26/03/2018),
Courthézon
(22
février
2018)
et
Orange
(02/03/2018)
approuvant
cette
modification
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Jonquières
(12/04/18)
désapprouvant
cette
modification
;
CONSIDERANT
que
sont
réunies
les
conditions
de
majorité
relatives
à approbation
de
la
modification des
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Réuni d'Orange
prescrites
à
l’article
L5211-17
du
CGCT
;
.
Sur
proposition
du
sous-préfet
de
Carpentras,
ARRÊTE:
Article
1er
: Les
statuts
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Réuni
d'Orange
sont
modifiés
conformément
à la
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
janvier
2018.
La
communauté
de
communes
étend
ses
compétences
à la
compétence
obligatoire
« Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations»
et
reprend
l'intégralité
de
la
compétence
«
éclairage
public
».
Article
2
: Les
statuts
annexés
au
présent
arrêté
se substituent
à
ceux
antérieurement
en
vigueur. Article
3
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
5
: Le
sous-préfet
de
Carpentras,
le
directeur
départemental
des
Finances
publiques
et le
président
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
Réuni
d'Orange
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
Préfet
et
par
délégatio
Le sous-préfet de Carpeñtrgé
Didier FRANÇOISvit
Peut
oko
cnnoxe
a
de
Dec
ne
20IEUEM
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
PAYS
REUNI
D'ORANGE
ARTICLE
Ler
: COMPOSITION
|
il
est
formé
entre
les
Communes
de
CADEROUSSE,
CHATEAUNEUF DU
PAPE,
COURTHEZON,
JONQUIERES,
et
ORANGE
qui
adhèrent
aux
présents
statuts,
une
communauté
de
communes,
soumise
aux
dispositions
des
articles
L.
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prend
la dénomination
de
Communauté
de
Communes
du
Pays
réuni
d'Orange
(ci-
après
dénommée
« Communauté
de
Communes
»).
ARTICLE
2 :
SIÈGE
L
Le
siège
de
la
Communauté
de
communes
est
fixé
à ORANGE
{84102},
307
Avenue
de
l'Arc
de
Triomphe. [ARTICLE
3:
OBJET
La
Communauté
de
Communes
a pour
objet
d'associer
les
communes
au
sein
d’un
espace
de
solidarité,
en
vue
de
l'élaboration
d'un
projet
commun
et
cohérent
de
développement
territorial
et
d'aménagement
de
l'espace.
ARTICLE
4
: DUREE
La
Communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
[ARTICLE
5 :
LE
REGLEMENT
INTERIEUR
Un
règlement
intérieur
précise
les
règles
propres
de fonctionnement de
la
Communauté
de
Communes,
dans
le respect
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Le
contenu
du
règlement
intérieur
est
fixé
librement
par
le
conseil
communautaire
Ce règlement
est valable
pour
toute
la
durée de
la
mandature
et
devra
être
renouvelé
dans
les
6
mois
suivant
fe renouvellement
de
la composition
des
instances
communautaires.
Ce règlement
peut
faire l’objet
pendant
la durée
de
la mandature
de
modifications
adoptées
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
prévalant
à son
approbation.
ARTICLE
6 : DEFINITION
DE
L'INTERET
COMMUNAUTAIRE
|Lorsque
l'exercice
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
est
subordonné
à la
reconnaissance
de
leur
intérêt
communautaire,
cet
intérêt
est
déterminé
par
le
Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
définies
par
les
dispositions
légales
et
règlementaires
en
vigueur.
ARTICLE
7
: COMPETENCES
En
application
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
plus
particulièrement
de
son
article
L
5214-16,
la
Communauté
de
Communes
exerce
en
lieu
et
place
de
ses
Communes
membres
les
compétences
suivantes
:
7.1
Les
compétences
obligatoires
x VE a
L'aménagement
de
l’espace
:
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
Schéma
de
cohérence
territoriale
Le
développement
économique
:
Actions
de
développement
économique
déclarées
d'intérêt
communautaire
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
de
l'ensemble
du
périmètre
de
la
Communauté
de
Communes
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
Promotion
du
tourisme
La
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
Inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
:
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau;
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
L'Aménagement,
l’entretien
et
la gestion
des
aires
d'accueil
des gens
du
voyage
situées
sur
le
territoire. La
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés,
conformément
au
règlement
de
service
adopté
par
le
conseil
communautaire,
7.2
Les
compétences
optionnelles
a) b)
La
protection
et
mise
en
valeur
de l’environnement,
pour
ja
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire La
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautairec)
La
création,
l'aménagement
et l’antretien
de
[a
voirie
d'intérêt
communautaire
dans
les
conditions
prévues
par
le
règlement
7.3 Les compétences facultatives La Communauté de Communes exerce également les compétences suivantes :
a)
Le Service public d'assainissement non collectif {(SPANC).
b)
La gestion des eaux pluviales urbaines
c)
L'Eclairage Public et la signalétique tricolore
d}
.La
prévision,
prévention,
information
et
sensibilisation
de
la
population
vis-à-vis
des
risques
majeurs
e)
L'Observatoire du Territoire et Système d'Information Géographique {SIG}
| ARTICLE 8 : EXERCICE DES COMPETENCES TRANSFEREES {l
appartient
à
l'exécutif
de
la
Communauté
de
Communes
de
déterminer,
sous
forme
de
délibération, les modalités d'exercice des compétences transférées. Ces dernières peuvent notamment être
canduites en
propre
par la
Communauté
; déléguées ou
transférées à un Syndicat Mixte ou un Etablissement Public.
[ ARTICLE
9 :
AUTRES
MODES
D’INTERVENTION
|
>
Prestations
de
services
Outre l'exercice de ses compétences statutaires, la Communauté de Communes, peut dans le cadre des dispositions de l'article 15211-56 du Code général des Collectivités Territoriale
et des
règles de
la commande publique, réaliser des
prestations de servites pour le compte de ses
l
communes
membres,
dé
collectivités
extérieures,
d'un
autre
établissement
public
de
coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dès lors que ces prestations présentent un lien
avec
les-dites
compétences
statutalres
et
qu'elles
ont
été
validées
par
le
Conseil
Communautaire. >
Mise
à disposition
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
15211-4-1
I
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales, les services de la CCPRO peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses Communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne otganisation des services, De la même manière, les services des Communes membres peuvent être en tout ou partie mis à disposition de la Communauté de communes pour l'exercice des compétences de cette dernière, lorsque cette
mise à
disposition
représente
un
intérêt
dans
le
cadre
d’une
bonne organisation
des
services,>
Maîtrise
d'ouvrage
déléguée
La
Communauté
de
Communes
pourra
le cas
échant,
à la
demande
de
ses
communes
membres
ou
de
collectivités
publiques
extérieures
et
pour
des
opérations
présentant
un
lien
avec
ses
compétences
statutaires,
intervenir
en
tant
que
maître
d'ouvrage
public
déléguée
selon
les
dispositions
réglementaires
en
vigueur.
ARTICLE
10 :
FISCALITE
CHOISIE
|
La
Communauté
de
communes
adopte
la fiscalité
professionnelle
unique
{FPU).
L'ARTICLE
11 :
LES
RECETTES
PERCUES
|
|
Les
recettes
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent:
=
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à l'article
1609
quinquies
C et,
le
cas
échéant,
à l'article
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts
;
=
Le
revenu des
biens
meubles
ou
immeubles
qui
constituent
son
patrimoine
;
-
les
sommes
qu’elle
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations
ou
des
particuliers
en
rémunération
du
service
rendu
;
=
de
toutes
subventions
provenant
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
communes
où
autres
personnes
publiques
;
-
les
produits
résultant
d’un
accord
conventionnel
-
le
produit
des
dons
et
legs;
-
le produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
-
te
produit
des
emprunts.
[ARTICLE
12
: LES
DEPENSES
Les
dépenses
de
la
Communauté
de
Communes
comprennent
:
-
les
dépenses
de
tous
les
services
confiés
à la
communauté,
au
titre
des
compétences
de
droit,
optionnellés
ou
facultatives
;
-
les
dépenses
relatives
aux
services
propres
de
la
communauté.
[ ARTICLE
13
: LE
RECEVEUR
Le
receveur
est
celui
de
la
Commune
siège.Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-préfecture de Carpentras Réglementation
ARRETE
PREFECTORAL
DU
4
MAI
2018
portant autorisation d'organiser une manifestation automobile intitulée « Les Avants Premières du Grand Prix de France» à APT
le 9 mai 2018
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ; Vu le code du sport ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoiis des préfets, à l’organisation et
à Paction des services de PEtat dans les régions et départements ;
Vu
le
décret n°
2012-312
du
5
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
spottives
;
Vu Parrêté du ministère de l’intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives
comportant
des
véhicules
terrestres
à
moteur
;
Vu Parrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations ct
manifestations
sportives
;
Vu
larrêté
du
ministère
de
l’Intérieur
du
22
Décembre
2017
portant
interdiction
des
concentrations où manifestations sportives sur les routes à grande circulation à ceftaines périodes de Pannée 2018
; Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P 90266 - 84208 Carnenrras Cedex
AVu larrèté
temporaire
de stationnement et de circulation pris par le Maire d’Apt le 25 avril à
Poccasion de la manifestation du 9 mai 2018 ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du
IX
et
au
IV
de
Particle
L
414-4
du
Code
de
PEnvitonnement
des
documents
de
planification,
programmes, projets,
manifestations
et
interventions
soumis à l'évaluation
des incidences
NATURA
2000 ;
Vu
Parrêté
n°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant
lemploi
du
feu
dans
le
département de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu
la
demande
présentée
onjointement
par
Madame
Dominique
SANTONI,
maire
d’Apt,
Monsieur François
FÜUENTES,
responsable
technique
de
Renault Sport Racing et Monsieut Renaud
Muselier, Président de la région PACA
en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le 9 mai 2018 sur la
commune d’Apt une épreuve automobile intitulée «Les ÂAvants Premières du Grand Prix de France » ;
Vu l'attestation d'assurance établie le 25 janvier
2018
présentée par l'organisateur technique ;
Vu l'avis de la fédération française du sport automobile ; Vu les
avis
favorables
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
(Sud
Luberon),
de
la
directrice
départementale
des
territoires,
du
commandant
du
groupement
de
gendarmerie de Vaucluse (EDSR,),
;
Vu l'avis favorable des membres de la commission départementale de sécurité routière du 3 mai
2018;
Considérant que les organisateurs déchargent expressément l'Etat de toute responsabilité civile
en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui poutraient être causés aux personnes et aux biens par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet,
auprès
d'une
compagnie
agréée par le
ministre
de l'économie
et
des
finances
et notoirement
solvable,
pat
un
contrat spécifiant
qu'en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité administrative ;
Sur proposition de Monsieut le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Atticle 1:
La
démonstration
automobile
dénominée
« Les
Avants
Premières
du
Grand
Prix
de
France»
organisée conjointement par Madame le Maire
d’Apt, le responsable technique
de Renault
Sport Racing et Monsieut le Président du Conseil Régional le 9 mai 2018 de 9 h 00 à 18 h 00 sur la commune d’Apt, est autorisée sous la seule et entière responsabilité des demandeurs suivant les horaires et les itinéraires joints en annexe.
Cette autorisation
est accordée sous
réserve
de la
stricte
application des
dispositions
légales
citées en visa et du respect des conditions prescrites pat les règlements de la fédération française des
8,sports automobiles.
L’otganisateut technique est Monsieur François PUENTES. Cette
manifestation
se
déroulera
sous la
seule
et entière
responsabilité
des
demandeurs,
selon
l'itinéraire annexé au présent arrêté et selon les conditions suivantes :
Il s’agit de deux démonstrations d’une formule 1 et d’une renault R0O1 sur un circuit fermé non
permanent en centre ville d'Apt. Ces démonstrations sont prévues à 11 h et à 15 h 00 pour une durée de 30 mn chacune.
Cette manifestation devrait accueillir environ 1 000 spectateurs ; La
vitesse
maximale
des
véhicules
de
démonstration
ne
devra
pas
dépasser
les
100
km/h,
Les
organisateurs
devront
prendre
toutes
les
mesures
utiles
pour
assurer
la
sécurité
des
concurrents et des spectateurs de la manifestation.
Avant chaque démonstration, une voiture de Porganisation passera sut le circuit pour avertir de
limminence du passage de la formule 1
et de la renault R01
Une
ou plusieurs
zones
de
stationnement
devront être prévues pour les
spectateurs
attendus.
Ces
zones
devront
se
trouver
à
une
distance
de
sécurité
suffisante
pat
rapport
au
parcouts
des
concuttrents.
Le
stationnement
des
spectateurs
devra
êtte
assuré
en
totalité
en
dchors
des
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
non
sur
les
abords
des
routes
départementales
afin
d'éviter
le
stationnement sauvage, notamment sut la RD900 et la RD22.
L’otganisateur
technique
de
la
manifestation
met
en
œuvre
les
moyens
humains
et
matétiels nécessaires
afin d'informer les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce
que Paccès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Les zones interdites au public le long du circuit sont délimitées comme suit : Dans les virages aux points 29, 31 et 36 ; Côté extérieur de la ville du point 26 au 37 ; Côté centre ville du point 4 au 7. L'ensemble
des zones
où le public pourra assister à la démonstration sera interdite à la
citculation,
Des
dispositifs
de
blocs
béton seront
mis
en place
pour s’assuter
du
respect
de
cette disposition.
Les
organisateurs installeront les moyens nécessaires
en vue de retenir tout véhicule de
démonstration
effectuant
une
sortie
de
route,
et
ainsi
éviter
que
le
véhicule
ne
petcute
le
public. À cet effect, un double barriérage sera mis en place (batrières type
vauban) tout le long
du patcouts côté public, des GBA et un barriérage simple vauban seront positionnés entre les points 1 et 4 et aux endtoits interdits au public un barriérage simple sera positionné le long de la voie de circulation.Atticle
2
:
+
Des déviations de la circulation devront être mises en place par les organisateuts, à leur chatge, conformément aux prescriptions des arrêtés de circulation, par la mise en place de panneaux de signalisation sut Pitinéraire dans les deux sens de circulation au moins une demi-journée avant le déroulement
de
Pépreuve
et
lutilisation
de
piquets
de
type
K10
dans
les
intersections
et
carrefours
;
+
Nettoyage obligatoire de
la chaussée et ses accotements à la fin de l'épreuve et avant la remise
en circulation ;
*
Toute implantation d'obstacles latéraux (points durs) sur le domaine public routier hots circuit est proscrite ;
Âtticle 3:
Les organisateurs ont prévu le dispositif de sécurité suivant : —
50 « gilets jaunes » positionnés de part et d’autre du circuit tous les 30 à 50 mètres ;
—
6
agents
de
police
municipale
;
-
Dispositif prévisionnel de sécurité avec 4 secouristes ;
-
un extincteur tous les 100 mètres ;
Le point de rassemblement de sécutité en cas de victirmes est fixé au gymnase Michaël Guigou. Ils
devront compléter
ce
dispositif
de
sécurité par la
mise
en place
à leurs
frais
des
moyens de sécurité suivants : Généralités
:
+
Une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte territorialement compétent, qui sera
utilisée afin
de
prévenir les
sapeurs pompiers
de
tout événement nécessitant l'envoi de
moyens de SECOUTS,
+
Avant le début de l'épreuve, Porganisateur devra s'assurer de Pefficacité de son dispositif d’arrèt immédiat des véhicules lancés dans épreuve en cas d’urgence,
+
Les
voies
de
communication,
les
voies
d’accès
devront
être
libres
en
permanence
afin
de
respecter
les
conditions
requises
pou
les
services
de
secours.
Article
4
:
Fous les moyens disponibles devront être mis en œuvre
pouf limiter les nuisances sonotes et
)
garantir la pérennité des lieux, et notamment la récupération des déchets engendrés par les participants ou
le
public
de
cette
manifestation.
Tout sera mis en œuvte pour éviter l'écoulement des fluides mécaniques lors des opérations
d’approvisionnement en catbutant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable permettant la récupération
d'hydrocarbures
; le
lavage des véhicules
sera
prohibé.
La pose
du
balisage
devra
être
faite
dans
les
48h
avant
l'épreuve
et
l’enlèvement
complet
dubalisage dans les 24h suivant la fin de l'épreuve.
Le
balisage
devra
être
amovible
(rubans,
flèches
cartonnées,
piquets
amovibles),
aucune
peinture
sur
atbtes,
roches,
sol
etc
...
ne
sera
tolérée,
pas
de
fixation
pat
clous
sur
les
arbres
ou
panneaux de signalisation.
Dans le cadre du plan Vigipirate en vigueur, le responsable sûreté désigné de la manifestation
spoitive,
doit
mettre
en
place
un
dispositif
de
sécurité
adapté
et
préventif,
à
Poccasion
de
son
évènement sportif, à commencer pat l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesure du possible, ces rassemblements (avec grand nombre de personnes) doivent être
otganisés
dans
des
espaces
clos
ou
clôturés
pour pouvoir
contrôler
efficacement
les
entrées
et
les
sorties.
Il poutra être utilisé
des barrières reliées
entre
elles,
des blocs
en
béton
et des véhicules
du
comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones
accueillant du public notament aux espaces « animations «
et
«expositions »
devta
faire
Pobjet d’une
surveillance
particulière
avec
un
filtrage
souple
à
laide
d’un
contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de Particle L 611-1
du code de la sécurité intérieure, il pourra être utile de
faire appel à des sociétés de
sécurité privée agréées.
|
L’accessibilité
des
véhicules
de
secours
d'urgence
ou
de
lutte
contre
les
incendies
doit
néanmoins être maintenue,
Dans les lieux qui engendrent des
files d’attente importantes, Porganisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En
outre,
cette
surveillance nécessitera
de mettre
en
place
des
« patrouilleurs »,
qui pourront
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pouf pouvoir faire un signalement aux setvices de police ou de gendarmerie d’un compottement inhabituel.
Une
aire
de
dégagement,
suffisamment
proportionnée,
devra
être
visiblement
indiquée,
au
départ et à l’arrivée, pour envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Les participants, spectateurs et accompagnateurs devront respecter strictement les dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
N°
2013030-0006
du
30
janvier
2013
réglementant l'emploi
du
feu
dans
le
département de Vaucluse : en forêt et jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu (barbecue, etc...). Article
5
:
Il est formellement interdit :
—
de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts où échantillons de produits divers, lancés
soit
pat
lorganisateur
lui-même,
soit
par
les
concurrents
prenant
patt
à
cette
manifestation,
soit
par
les
accompagnateurs,
soit
plus
fréquemment
par
les
occupants
des
voitures de publicité suivant cette épreuve ;
—
de coller des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, atbres et parapets de ponts
;
—
de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
J\-Âcticle
6
:
Conformément aux dispositions de Particle R. 331-28 du Code du Sport, l'autorisation peut être
suspendue ou rapportée à
tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus
réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de leur protection. Article 7
:
Toutes
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
dispositions de Particle R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et tèglements en vigueur. Article 8 :
Les droits des tiers restent expressément réservés,
Atticle 9
:
Le Sous-Préfet de Carpentras, la Sous-préfète d’Apt, Monsieur le Président de la région PACA,
Madame
le
Maire
d’Apt,
la
directrice
départementale
des
‘Territoires,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de
secours
(Sud Luberon),
le
commandant du groupement
de gendarmerie
de
Vaucluse (EDSR),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une
copie
sera
adressée
au
responsable
technique
de
Renault
Sport
Racing,
Monsieur
François
PUENTES , chargé de prendre toutes mesures d'ofganisation et de sécurité dans le cadre des directives générales rappelées ci-dessus.
Fait
à
Carpentras,
le
4
MAI
2918
Pour le Préfet, Le Sous-Préfet de Cfpéntras Didier FRANCÇOTSRégion
Provence-Alpes-Côte d'Azur Date de l'évènement : 09.05.2018 Horaire de l'évènement : 39H00 — 18H00
RUES
CONCERNEES
Parking
Lauze
de
Perret
Cours
Lauze
de
Perret
Boulevard
Maréchal
Foch
Place
de
marie
Renault
La
veille
de
13h00
l'évènement (08.05)
Van
pour
la
RSO1
La
veille
de
21h30
l'évènement (08.05)
Région
La
veille
de
22h00
l'évènement (08.05)
Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
vérifier
au
préalable
si
les
camions peuvent
accéder
au
lieu
de
la
manifestation
{hauteur
des ponts
etc...)
et
prévoir
une
escorte
de
l'extérieur
de
la
ville
Jusqu'au lieu de la manifestation pour les deux semi-remorques. ‘Pépa
ti
Renault
Le
lendemain de
! 12h00
l'évènement (10.05)
Van pour la RSO1
Le soir de
19h30
l'évènement (09.05)
Région
Le soir de
19h30
l'évènement (05.05)Renault
F1
1äm
2m55
30t
(fermé)
/
7m
(ouvert
avec
une
tente)
Van
RSO1
tente
en
cas
de
vent.
Nous
vous
remercions
de bien
vouloir
prévoir
4 blocs
de béton
de 500
kilos
minimum
pour
lester
la
Région
(avancé
de
scène
comprise)
17m
8m
30t
é Nous
vous
rappelons
que
le gardiennage
des
camions
doit
être
prise
en
charge
par
vos
soins
depuis
la date
d'arrivée
jusqu’au
départ
{nuit
comprise)
mr SRE
Barrières
Vauban
ou
Heras
|Tout
le long
du
parcours
ou
circule
la F1.
Sir
moe
Nous
vous
rappelons
que
si vous
utilisez les
barrières
Vauban,
il faudra
positionner
un
agent
de
sécurité
tous
les
50m
en
quinconce
le
long
du
parcours.
Séparateur modulaire
de
voies
en
plastique
rouge
et
blanc
{rempli
d’eau)
Tout
le
long
du
parcours
ou
circule
la
F1.
Si
nombre
insuffisant,
seulement
sur
les
virages
ou
les
déformations
de
la
chaussée
ou
circulera
la
F1
la
manifestation.
Nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
pré-positionner
les
barrières
la veille
de
la
manifestation
{sans
fermeture
de
la circulation)
au
les
positionner
plus
tôt
possible
avant
20
cônes
de
travaux
Camion
de
pompier,
croix
rouge
ou ambulance
à proximité
du
lieu
de
la manifestation
Renault
-
PitStop
-
Démarrage
Fi
-
Echange
avec
les
ingénieurs
Région
A
l'intérieur
du camion
-
A
Simulateurs
sur
vérin
Dans
les
tentesBatack
(Animation
basée
sur
les
réflexes.
Utilisé
pour
l'entrainement
des
pilotes)
2
PS4
avec
casque
à
réalité
augmentée Quizz
sur
la
F1
À
gagner
:
*
_2tours
en
RSO1
“
Goodies
Jeux
concours
sur
simulateurs
(meilleur
temps)
A
gagner
:
“2
places
pour
le
Grand
Prix
de
France
Distribution
de
goodies
Région/Renault
ulagt
Formule 1 E20
11h00-11h15
5 tours
max
RSO1
11h15-11h30
5
tours
max
Formule 1 E20
15h00-15h15
|
Stours
max
RSOÏ
15h15-15h30
5
tours
max
4
Nous
vous
rappelons
que
lors
des
sessions
de
roulage
le
camion
Renault
et
la
zone de
sortie
de
la
F1/RSO1
devront
être
complètement
isolés
du
public,
barrières
Vauban
ou
autres.ANNEXE2 LESAVANTPREMIERESDUGRANDPRIXdeFRANCE ©
Pruvot Pancais ÿ As traces Préfécture de ta Manche 4) ren dy ee La Die bu Four dir Fadece/ es Pl) 23 £ Drosrant lacs RER Ian Imohn An É .. & N : Féauvol dre Ê & 5: Thhesux 60 muh PR æ A
De ê È Ë È 18 * # - je hr 5 4 keS “ Zone de retournement- parking mairie -place Gabriel Péri L £ LA $: 29 \ ; 22m x 22m £ + = £ A CES : , É à 2 & Fete $ ë ec > È du Me Abu Fee Sen var | # CE : ' Don Ermcns Ë Matsoc deë Jounan olda La Euttutre MSC £ = < gl My Mape ; 4 nn. Longueur totale du tracé Point de Rassemblement des Victi : À Courstauxe de Gymnase Michaël Guigou : Sun Boulevard Maréchal joffre : Ë RÉ : | alfer-retour : 1400m 4PRÉFET
DE
VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Fôret Affaire suivie par : Jean-Luc ASTOLFI
Tél : 04,88.17.85.80
Télécopie
: 04.88,17.87.87
Courriel : jean-hic.astolfi@vaucluse.pouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 02 MAI 2018
instituant une réserve temporaire de pêche sur la Sorgue
au lieu-dit « quai Rouget » pour la période 2018-2022
Commune de l’Isle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-5, L. 436-12, KR. 436-
69 et R. 436-73 à KR. 436-790 ;
VU l'arrêté n° 2014342-0004 en date du 08
décembre 2014 portant mise en réserve
temporaire
de
pêche
sur
la
Sorgue
au
lieu-dit
« quai
Rouget»
à
l’Isle-sur-la-
Sorgue pour une durée de trois ans ;
VU la demande présentée par monsieur le président de l’association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique de l’Isle-sur-la-Sorgue en date du 10 avril 2018 ;
VU Pavis du service départemental de l’agence française pour la biodiversité en date
du 10 avril 2018 ;
VU l'avis
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
de pêche
et
de
protection du milieu aquatique en date du 10 avril 2018 :
VU le rapport de la direction départementale des territoires de Vaucluse en date du 11
avril 2018 en vue de la consultation du public ;
VU la consultation du public réalisée par voie électronique entre le
11
avril et le
17
mai
2018
;
Les services de l'État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
FAVU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2018
donnant
délégation
de
signature
à madame
Annick
BAILLE,
directrice
départementale
des
territoires
et
l’arrêté
préfectoral
du
05
avril
2018
désignant
les
subdélégataires
relevant
du
ministère
de
l’environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et
du
ministère
de
l’agriculture,
de
l’agroalimentaire
et
de
la
forêt,
dans
le
département
de
Vaucluse
;
CONSIDERANT
la
nécessité
de
préserver
le
patrimoine
piscicole
de
la rivière
Sorgue
et
notamment
les
sujets
d'espèce
« ombre
commun
» et
« truite
fario
» ;
SUR
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
: Situation
Une
zone
d'interdiction
de
pêche
est
instituée
sur
la
Sorgue au
lieu-dit
« quai
Rouget
»
en
rives
gauche
et
droite
sur
la
commune
de
l’Isle-sur-la-Sorgue.
Les
limites
amont
et
aval
sont
respectivement
du
parement
amont du
petit
pont
d’accès
à la
Caisse
d'épargne,
à l’amont
des
vannes
de
Brun
sur
un
linéaire
de
500
m
environ.
Une
cartographie
en
annexe
du
présent
arrêté
indique
la
zone
où
la
pêche
est
interdite.
ARTICLE
2
: Durée
de
la
mise
en
réserve
La
réserve
est
instituée
de
la
date
de
signature
de
cet
arrêté
au
31
décembre
2022.
ARTICLE
3
: Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
immédiatement
affiché
en
mairie
de
l’Isle-sur-la-Sorgue.
Cet
affichage
sera
maintenu
pendant
un
mois.
Il
devra
être
renouvelé
chaque
année
à la
même
date
et
pour
la
même
durée,
Il
sera
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
d
: Délais
et
voies
de
recours
En
application
du
code
de
justice
administrative,
le
délai
de
recours contre
le
présent
arrêté
est
de deux
mois
à compter de
sa
publication. 2ARTICLE5
: Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le maire de l’Isle-sur-la- Sorgue, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la sécurité publique, le lieutenant colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
des
forêts,
les
techniciens
et
agents
chargés
des
forêts
commissionnés,
les
inspecteurs
de
l’environnement
en
poste
à
la
direction
départementale
des
territoires,
à
l'office
national de la chasse et de la faune sauvage et à l’agence française pour la biodiversité, les
gardes
de
la fédération
de
Vaucluse pour la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique, gardes-champêtres, gardes pêche particuliers, et tous officiers de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera
notifié
au
pétitionnaire
et
transmis
pour
information
au
président
de
la
fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de Vaucluse.
Fait à Avignon le 8 2 MAI 2016 Pour le préfet et par délégation, La directrice départementale des territoires de Vaucluse,
n\ironnement
et
Forêt
Olivier CROZE
Les services de l'État sn Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84905 Avignon cedex 9
DCR efectoral
du
02
mai
2018
à l’arrêté pré
Annexe
ausied3,p 85127 1UOd AUOLUE Sur
PSI; T 2P J22NOU jenb np saussa: 8j sp uonenisop ue es Se TE Lo 2: RD LE DENATV A BONE LV EnEx Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
AVIGNON
LE
2
MAI
2018
TRESORERIE
DE
VAUCLUSE
AMENDES
CITE ADMINISTRATIVE AVENUE DU 7EME GENIE BP
11089
84098
AVIGNON
CEDEX
9
Tél: 04 90 80 48 20 Le
comptable
public,
responsable
de
la
Trésorerie
de Vaucluse
Amendes,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
396
À
de
son
annexe
I},
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
Vu
la
loi
n°
85-98
du
25
janvier
1985
relative
au
redressement
et
à
la
liquidation
judiciaire
des
entreprises,
modifiée
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012,
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
dispositions
transitoires
relatives
à
la
direction
générale des finances publiques, modifié Vu
le
décret
n°
2009-707
du 16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
Vu
l'instruction
générale
sur
l'organisation
du
service
des
comptables
publics
du
16
août
1966
modifiée
notamment
par
l'instruction
du
8
août
2005,
Vu
l'instruction
n°
95-006-P-R
du 19
janvier
1995
sur
les
relations
avec
la
Banque
de
France.
Vu
le
décret
2010-986
du 26
août
2010
portant
statut
particulier
des
personnels
de
catégorie
À
de
la
direction
générale
des
finances
publiques,
modifié,
Vu
le
décret
2010-982
du 26
août
2010
portant
statut
particulier
des
corps
des
contrôleurs
des
Finances
Publiques
et
modifiant
le
décret
N°95-379
du
10
avril
1995
fixant
le
statut
particulier
des
contrôleurs
des
impôts
et
le
décret
N°95-381
du
10
avril
1996
fixant
le
statut
particulier
des
contrôleurs
du
Trésor
Public,
DECIDE
:
Article
1#,
—
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents désignés
ci-après
dans
le
ressort
territorial
de
la
Trésorerie
de
VAUCLUSE
AMENDES
pour
effet
de
signer
en
mon
absence
où
celle
de
mes
adjoints
ou en
cas
d'empêchement
(même
momentané),
tout
document
ayant
trait
à la
gestion
du
poste comptable,
notamment
:
- les
pièces
justificatives
d'opérations
comptables
des
états
quotidiens
et
mensuels
DDR3
;
- les
demandes
et
opérations
d'approvisionnement
et
dégagement
de
la
caisse
;
- les rectifications
d’écritures
;
- fes
bordereaux
de
situation
des
débiteurs
du
poste
comptables
;
- les
retraits
de
recommandés
postaux
ou
d'huissiers
;
- les
opérations
VIR
;
tous
courriers
à
destination
des
usagers,
redevables,
administrations,
partenaires
permettant
d'assurer
le
fonctionnement
du
service
courant,
- les
demandes
de
remise
ou
modération
portant
sur
des
frais
de
poursuites
en
matière
d'amendes
et
de
condamnations
pécuniaires
;
TT
,
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES
COMPTES
PUBLICS- les demandes de remises où modérations sur les intérêts moratoires , pour les taxes d'urbanisme, dans la limite de 30,00 € : - les demandes de délai de paiement des amendes jusqu'à 1500,00 €; -les demandes de mainlevée ; es
actes
de
poursuites
«commandements
de
payer,
avis
à
tiers
détenteurs,
“oppositions
administratives, saisies » ; - les bordereaux de déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives ; - les bordereaux d'inscription hypothécaire ; - les relevés de forclusion ; - les demandes de renseignement ; Atticle
2.
—
La
présente
délégation
de
signature
annule
et
remplace
la
délégation
de
signature
précédente. Atticle 3. — La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de Vaucluse, et s'applique à compter du 2 mai 2018 Article 4
La présente délégation de signature sera affichée à la Trésorerie de Vaucluse Amendes
Mme Marie-Claude BERANGER
M Raphaël MERCIER
Mme Marie-Josée COUSTANCE
Inspectrice Divisionnaire
des
Finances
Contrôleur
principal
Contrôleuse
des
Finances
Publiques .
Comptable Public
des Finances Publiques
Publiques
M. Stéphane MOY
Mme Ciaudine RICARD-LEBLANC
Mme Marie-Yolaine CORSET
Contrôleur des Finances Publiques
Agent administratif Principal
Agent Administratif des Finances
des Finances Publiques
Publiques
TT
TT
7
L'
RESTE
BERANGER
Marie-claude
Inapéctrice Divisionnaire des
Finances Publiques
réborérle Vaucluse
Amendes
eu mn mn adfe
®
à
Agence
Régionale
de
Sai
Provence-Alpas Côte d'Azur
ARS
DE
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR
us
DELEGATION
DEPARTEMENTALE
DE
VAUCLUSE
T
x
DECISION
DRM,
- Dig
LU
2U- D.
PORTANT
FIXATION
DE LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
À
COMPTER
DU
1
JANVIER
2018
DE
LA
STRUCTURE
LITS
D'ACCUEIL
MEDICALSES
(LAM)
(GEREE
PAR
LE CENTRE
HOSPITALIER
DE
MONTFAVET
)
FINESS
EJ
: 84
000
013
7
FiNESS
ET
: 84 002
0010
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
PROVENCE
ALPES
COTE
D'AZUR,
VU
le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
notamment
les
articles
L312.1, L314.1,
1.313.8
et1.314.8
à
L.314,8
et
R.314-1
à
R.314-207
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
VU
la
loi
n°
2016-1827
du
23
décembre
2016
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2017,
notamment
son
article
102
;
VU
l'arrêté
du
22
éctobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18, 19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010 du
22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
et
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-
sociaux
mentionnés
au
| de
Particle
L.312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
VU
l'arrêté
du
28
avril
2017,
fixant
pour
l'année
2017
l'objectif
de
dépenses
d'assurance maladie
et
le
montant
total
annuel
des
dépenses
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l’art,
L.314-3-3
du code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
=
Agence
réglonale
de
santé
Provence-Alpes-Gôte
d'Azur-Délégatlon
départementale
de Vaucluse
— cité
administrative
— 1
av.
du
7e
mur
gériie
- C560075
—
84918
AVIGNON
cedex
9
mom
Tél
04,13.55,85.50
/ Fax
:04,13.56.85.45
hlip:/lpaca.ars.sante.fr
Page
1/3
ON
ÉADI 4
Gi[fl VU
l'arrêté
du
30
mai
2017
fixant
pour
l'année
2017
les
dotations
régionales
limitatives
de
dépenses
médico-sociales
des
établissements
et
services
médico-sociaux
public
et
privés
mentionnés
à
l'art.
L.314-3-3
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
publié
le
7 juin
2017
au
journal
officiel
;
VU
le
décret
du
8 décembre
2016
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
- M.
Claude
d'HARCOURT
;
VU
la
décision
de
délégation
de
signature
du
DGARS
vers
la
déléguée
territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
PACA
en
date
du 04
janvier
2017
;
VU
le
rapport
d'orientations
budgétaires
2017
établi,
par
le
Directeur
Général
de
l'ARS
Provence
alpes
Côte
d'Azur
le
15
juin
2017
relatif
à
la
tarification
des
établissements
et
services
confrontées
à des
difficultés
spécifiques
pour
l'exercice
2017,
M'A
la
décision
DOMS/SPH-PDS/DD84
n°
2017-031
en
date
du 03
novembre
2017
portant
autorisation
de
création
de
18
places
d'une
structure
lits
d'accueil
médicalisés
dans
le
département
de
Vaucluse,
dispositif
géré
par
le
centre
hospitalier
de
Montfavet
sis
Avenue
de
la
pinède
—
Avignon
;
Considérant
L'instruction
_interministérielle
DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB/2017/142
du
27
avril
2017
relative
à
la
campagne
budgétaire
pour
l'année
2017
des
établissements
et
service
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
confrontées
à
des
difficultés
spécifiques
;
Considérant
Le
projet
de
création
de
dix-huit
places
de
LAM
déposé
par
le
centre
hospitalier
de
Montfavet
Considérant
Le
rapport
de
la
visite
de
conformité
organisée
le
18
décembre 2017
et
la
visite
complémentaire
en
date
du
22 mars
2018.
ARTICLE
4%
Pour
l'exercice
budgétaire
2018,
les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
des
places
de
LAM
gérées
par
le
Centre
hospitalier
de
Montfavet,
sont
autorisées
comme
suit
:
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Cête
d'Azur-Délégation
départementale
de Vaucluse
— cité
administrative
— 4
av,
du 7è%e
génie
- CS60075
-
84918
AVIGNON
cedex 9
Tél
04.13.55.85.50
/ Fax
: 04.13.55.85.45
htip///paca.ars.sante.fr
Page
253Montants
_
TOTAL
en
Euros
en
Euros
Groupes fonctionnels
Groupe
|
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
196 525,00 €
dont
CNR
Groupe
Ii
Dépenses afférentes au personnel
1 075 090,00 €
1 332 462,00 €
dont
CNR
Groupe lil Dépenses afférentes à la structure
60 847,00 €
dont CNR Reprise de déficit
...
€
Groupe | Produits de la tarification
1 316 296,00 €
dont
CNR
Groupe Il
1 332 462,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
16 166,00 €
Groupe ll Produits financiers el produits non encaissables Reprise d'excédents
nr:
Dépenses Recettes
ARTICLE 2
À compter du 1% janvier 2018, la tarification des prestations des LAM
gérés par
le centre hospitalier de Montfavet
est fixée comme suit : 1 316 296€ de crédits
reconductibles.
ARTICLE 3
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie,
en application
de l'article R314-111
du CASF, est égale au douzième de là dotation globale de
financement 2018 et s'établit ainsi à
109 691,33 €
ARTICLE 5
Les
recours
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
245,
rue
Garibaldi
69422
Lyon
Cedex
03,
dans un
délai
d'un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il
sera
notifié,
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
En
application
des
dispositions
du
Il
de
l'article
R.314-36-HF,
le
tarif fixé
à
l'article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs :
ARTICLE 7
La
Directrice
de
la
délégation
départementale
de
l'ARS
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
la
structure
LAM
d'Avignon et au centre hospitalier de Montfavet, gestionnaire,
=
FAIT
À
AVIGNON,
LE 25
AVRIL
2018
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale adjointe de Vaucluse
D
—""
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse, ca"
tralive
— 1 av. du 7°
mms
génie - CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
NAS
EURE
S
sm
161 04.13.66.85.60 / Fax : 04.13.55.85.45 htip://paca.ars.sante.fr
Page 3/3
AS.Liberté
+
Fratenriiéf
HÉPURLIQUE
FRANÇAISE
Provence-Alpes Côte
d'Azur
DECISION PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES POUR LE
RESPECT DES DROITS DES PERSONNES PRISES EN CHARGE DANS UN
ETABLISSEMENT SOCIAL OÙ MEDICO-SOCIAL
dans le département de VAUCLUSE
N°
Vu le code de la santé publique ; Vu
le
code
civil
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et des familles,
notamment ses
articles
L
311-5
et
suivants, R. 311-1, R. 311-2 et D 311-11
:
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles D.412-78 et D. 412-79 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; Vu
l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de
coordination
avec la
loi
n° 2009-
879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu
la
décision
n°
0047-ARS-DT
84
portant
désignation
des
personnes
qualifiées
pour le
respect des droits des
personnes
prises
en
charge
dans
un
établissement
social ou médico-social dans le département de vaucluse en date du 21
mai 2014 ;
Considérant
la
liste
établie
conjointement
par
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du
conseil général.
DECIDENT
Article
1”:
cette
décision
annule
et
remplace
la
décision
n°
0047-ARS-DT
84
portant
désignation
des
personnes
qualifiées
pour
le
respect
des
droits
des
personnes prises en charge dans un établissement social ou médico-social dans le département de vaucluse en date du 21
mai 2014.
Atticle 2 : la liste des personnes qualifiées, au sens de l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des famille est établie comme suit:
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av, du 7° génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9 Féi 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.485 hito://Gaca.ars.sante.fr
Page
1/4
(OE
#0)
gese
Pour
l'accompagnement
des
personnes
en
situation
de
handicap
ou
leurs
représentants
légauxet
des
personnes
âgées
ou
leurs
représentants légaux :
Pour les structures accueillant des personnes handicapées adultes :
M. Benjamin BOUNIOL Retraité conseiller technique en travail social assistant social M. Ruben URRUTIA Retraité de l'enseignement Mme Dominique NEAU Retraitée,
chef de service IME et famille d'accueil agrée pour personnes
handicapées
Pour les structures accueillant des personnes handicapées enfants :
M. Ruben URRUTIA Retraité de l'enseignement Mme Dominique NEAU Retraitée,
chef de service IME et famille d'accueil agréée pour personnes
handicapées Pour les structures accueillant des personnes âgées : Madame Danièle NAHOUM-SOKOLOWSKI, Présidente de France Alzheimer Vaucluse M. Jean-Paul CHANIAL Retraité cadre de santé M.
Henri
BERNARD
Retraité chef de service Hôpital de Montfavet
+
Pour
l'accompagnement des
personnes
en
difficulté
sociale
ou
leurs
représentants
légaux
et pour l'accompagnement des
personnes sous
protection juridique ou leurs représentants légaux :
Pour les structures CHRS/CADA : M. Frédéric EYMARD Administrateur d'Imagine 84 et délégué au SIAO
="
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du éme
mm
génie — CS60075 - 84918 AVIGNON cedex 8
ms
Tél 04,13.56.885.50 / Fax : 04.13,55.86.45 hitp:fpaca.ars.sante.fr
Page 2/4
A.
.î
Pour les majeurs protégés : Mme Marie MORHANGE Psychologue à l'association ISATIS M. Norbert GUILLARME Directeur des
activités
Médico-Sociales et Economiques à
l'association
AVEPH
e
Pour
fFlaccompagnement
des
enfants
relevant
d’une
protection
administrative ou judiciaire ou leurs représentants légaux :
M, Georges BADON Retraité Responsable Territorial aide sociale à l'enfance Mme Anne-Marie LUCOT Retraité psychologue
Article
3 :
pour accéder à
la
personne qualifiée
de son
choix,
le
demandeur devra
s'adresser soit :
e
au
Conseil
départemental,
Direction
des
Personnes
Agées
et
des
Personnes
Handicapées,
6,
boulevard
LIMBERT
—
CS
60517
—
84 908
Avignon cedex 9 — Telephone C4 90 16 17 79.
e
à
la
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
—
84905
AVIGNON cedex 09
Téléphone : 04 88 17 86 08
°
à la Délégation départementale de l'ARS PACA
— 1, avenue du 7°7°
Génie — CS
60075 84918 AVIGNON
CEDEX 9 — Telephone :
04
13
55 85
80
Article 4 : les personnes désignées à
l’article 1” exerceront
leur mission dans les
conditions prévues aux articles R.
311-1
et R.
311-2 du code de
l’action sociale et
des familles. ‘Article
5 :
cette liste
sera
actualisée
par une décision
établie
conjointement par le
directeur général de l'agence régionale de santé en PACA,
le président du conseil
départemental
de
Vaucluse
et
le
préfet
de
Vaucluse
et
transmise
à
chaque
modification aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés. Atticle
6
:
les
gestionnaires
de
ces
établissements
et
services
informent
par tout
moyen, y compris dans le livret d'accueil mentionné à l'article L.
311-4 du code de
l'action
sociale
et des familles,
les
personnes accompagnées ou
prises
en
charge
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse - cité administrative — 1 av. du 7% génie —- CS60075 - 84918 AVIGNON cedex 9 Tél 04,13.55.85.50 / Fax : C4.13.55.85.45 hio/oace.ars.sante.fr
Page 3/4dans
ces
structures,
leur
famille
ou
leurs
représentants
légaux,
de
la
liste
des
personnes
qualifiées,
la
nature
de
leurs
interventions
et
des
moyens
de
Îles
contacter. Atticle
7
: les
missions
des
personnes
qualifiées
sont
exercées
à
titre
gratuit.
Leurs
frais
de
déplacement
et
autres
frais
engagés
pour
l'exercice
de
leur
mission
peuvent
être
pris
en
charge
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
311-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
Ainsi
les
frais
engagés
seront
répartis
entre
les
autorités
désignatrices
de
la
manière
suivante
:
Y
Lorsque
l'intervention
de
la
personne
qualifiée
concerne
un
service
ou
un
établissement
relevant
entièrement
du
contrôle
d’une
des
trois
autorités,
les
frais
sont
exclusivement
pris
en
charge
par
celle-ci,
Y
Lorsque
plusieurs
autorités
sont
concernées,
les
frais
sont
répartis
à
parts
égales.
Article
8 :
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
—
16,
avenue
FEUCHERES
-—
30000
NIMES
- dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
9
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
le
directeur
général
des
services
départementaux,
la
déléguée
départementale
de
Vaucluse
de
l'agence
régionale
de
santé
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
du
conseil
...
départemental
de
Vaucluse
et
notifiée
à
chacune
des
personnes
qualifiées
ci-
dessus
désignées.
Fait
à Avignon,
Le
3
MAI
20
Le
Directeur
général
de
Le
Président
du
l'agence
régionale
de
santé
conseil
départemental
1.
7
ner
Claude
d'HARCOURT
Maurice
CHABERT
Agence
régionale
de
santé Provence-Alpes-Côle
d'Azur-Délégation
départementale
de
Vaucluse
-— cité
administrative
—
1 av,
du
génie
- CS60075
-
84918
AVIGNON
cedex 9
Tél
04.13.55.86.50
/ Fax
: 04.19.55.,85.45
htio//paca.ars.sante.fr
Page
4/4
7én o