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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA 84 2020 016 du 21 02 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 016
Document publié le Mardi 12 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Eau et assainissement,
EE = Liberté « Égaltté » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 016- MARS 2019
PUBLICATION : 12 MARS 2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MARS 2019
N° 016
PUBLICATION LE 12 MARS 2019
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 7 février 2019 portant création d’une chambre funéraire sur la commune de Morières les Avignon
PAGE 3 arrêté du 7 février 2019 portant création d’une chambre funéraire sur la commune du Pontet
PAGE 5 arrêté du 7 février 2019 portant agrément d’une société exercant l’activité de domiciliation d’entreprise Sarl SA Conseils 430 rue du grand Gigognan 84000 AVIGNON PAGE 7 arrêté du 7 février 2019 portant renouvellement d’agrément d’une société exercant l’activité de domiciliation d’entreprise Sarl Traitement Infomatique du Vaucluse 380 rue Paul Eluard à Avignon
PAGE 9 arrêté du 28 février portant modification de l’arrêté du 31 août 2018 portant nomination du régisseur titulaire et du suppléant auprès de la police municipale de la commune d'Orange PAGE 11 arrêté du 28 février mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police municipale de Caromb
PAGE 13 arrêté du 28 février mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police municipale de Chateauneuf du Pape
PAGE 15 arrêté du 28 février mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police municipale du Thor
PAGE 17 arrêté du 28 février mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police municipale de Pernes les Fontaines
PAGE 19 arrêté du 28 février mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police rurale de Malemort du Comtat
PAGE 21 arrêté du 28 février mettant fin aux fonctions d’un régisseur et d’un régisseur adjoint d’Etat auprès de la police rurale de Venasque
PAGE 23 arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014203-0001 du 22 juillet 2014 fixant la liste des membres de la formation restreinte de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Vaucluse au titre de l'article L5211-45 et constituant la formation restreinte au titre de l'article L5721-6-3
PAGE 26 arrêté du 06 mars 2019 portant constatation de modifications dans la composition du syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux
SOUS PREFECTURE DE CARPENTRAS
PAGE 40 arrêté du 08 mars 2019 portant autorisation d'organiser des matches de motoball à Bollene par le Sporting Moto-Ball de Bollène pour la saison 2019.DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 56 arrêté du 04 mars 2019 portant prescription de la révision du plan de prévention des
risques naturels prévisibles d'inondation de la Durance sur la commune de Cheval-Blanc approuvé le 3 juin
2016 et annexe
PAGE 60 arrêté du 06 mars 2019 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A9
PAGE 64 arrêté du 07 mars 2019 autorisant la GAEC les Cabanes à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
PAGE 70 arrêté du 7 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de
tirs de défense simples, renforcés et tirs de prélèvements simples et renforcés concernant loup (canis lupus)
UD DIRECCTE 84
PAGE 78 décision du 04 mars 2019 relative à l’organisation des unités de contrôle et des intérims
des agents de contrôle
PAGE 82 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne Mme Valérie
GRANSART du 05 mars 2019
PAGE 84 décision d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour SCIC OKHRA à Roussillon
du 06 mars 2019
PAGE 86 décision d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale pour l’association le Pied à
l’étrier à Bollène du 06 mars 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
PAGE 88 décision du 03 octobre 2018 portant délégation de signature spéciale de signature de la
responsable de Trésorerie de Carpentras à sa collaboratrice.
PAGE arrêté du 08 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière domaniale
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 91 arrêté du 28 février 2019 fixant la composition nominative du conseil d’administration de
l’'EHPAD COURTHEZON/JONQUIERES
DREAL PACA
PAGE 93 arrêté du 1° mars 2019 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées
AUTRES SERVICES
DELEGATIONS DE SIGNATURE CH. VALREAS
PAGE 96 décision 1/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (gestion des ressources
humaines) au Centre hospitalier de Valréas
PAGE 98 décision 2/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (engagement et
liquidations au Centre hospitalier de Valréas
PAGE 101 décision 3/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (gestion des affaires
financières) au Centre hospitalier de ValréasPAGE 103 décision 4/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (gestion administrative
des patients) au Centre hospitalier de Valréas |
PAGE 105 décision 5/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (garde de direction) au
Centre hospitalier de Valréas
PAGE 107 décision 6/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (garde de direction) au
Centre hospitalier de Valréas
PAGE 109 décision 7/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (garde de direction) au
Centre hospitalier de Valréas
PAGE 111 décision 8/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (garde de direction) au
Centre hospitalier de Valréas
PAGE 113 décision 9/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (garde de direction) au
Centre hospitalier de Valréas
PAGE 115 décision 10/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (garde de direction)
au Centre hospitalier de Valréas
PAGE 117 décision 11/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (garde de direction)
au Centre hospitalier de Valréas
PAGE 119 décision 12/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (garde de direction)
au Centre hospitalier de Valréas
PAGE 121 décision 13/2019 du 21 janvier 2019 portant délégation de signature (garde de direction)
au Centre hospitalier de Valréas
CCI DE VAUCLUSE
PAGE 123 Commission d’administration provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Vaucluse instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce en date du 10
janvier 2019.
- Marchés publics : émission d’avis (lancement de marchés)
e Maintenance des cuisines de l’'EHA
e Travaux Ad’Ap sur le Campus
- Code l’Urbanisme : validation des avis émis depuis le 10 décembre 2018
- Contrats et conventions
e Avenant n°1 à convention CCI Vaucluse / Ets GEMELLI
+ Avenant n°2 à convention CCI Vaucluse / CMI Tech 5i PASTOR
- Programme HILL (Hybrid Innovative Learning Lab)
- Questions diverses
e ISEMA
PAGE 130 Commission d’administration provisoire de la Chambre de Commerce et d'Industrie
Territoriale de Vaucluse instituée dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce en date du 6
février 2019.
- Code de l’Urbanisme : validation des avis émis depuis le 10 janvier 2019
- Questions diverses
° Adhésion à un groupement de commande régional : progiciel E-DEAL| = 3
LÉ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des
élections
Affaire suivie par AlainBASQUIN
Tél: 04 88 17 81 10 |
Télécopie : 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin@vaucluse.gouvfr
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2019 N° 00?
portant création d'une chambre funéraire à MORIÈRES LES AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L2223-38, R2223-74, D2223-80 à D2223-84 et D2223-87 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande déposée le 29 mai 2018 par les Pompes Funèbres VALLIS CLAUSA
dont le siège est situé 5 place de la liberté à ORGON (13 660) ;
VU le rapport de l'agence régionale de santé — délégation territoriale de Vaucluse —
pôle santé environnement et sécurité sanitaire en date du 20 Juin 2018
VU fa délibération du conseil municipal de Morières les Avignon en date du 26 juin
9018 émettant un avis favorable sur le projet déposé par la société VALLIS
CLAUSA ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de VAUCLUSE ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : les Pompes Funèbres VALLIS CLAUSA dont le siège est situé 5 place
de la liberté à ORGON (13660) sont autorisées à créer une chambre funéraire sur la
commune de MORIERES LES AVIGNON sur une parcelle cadastrale n°221 section
AN située allée du cimetière.
ARTICLE 2: les aménagements et équipements seront conformes au dossier
technique présenté à l’appui de la demande, Les modalités suivantes devront être mises
en œuvfe :
L'accüeil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Crandned à NA 00 170404 Manerlel « nraf anntontuaurlues anti fr Intarnat + san tanalites manu fr
D -- Je dispositif de ventilation de la salle de préparation doit être muni d’une entrée
haute.
- les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits.
- Ja salle de préparation devra être équipée de distributeur d’essuie mains à usage
unique,
ARTICLE 3 : dès l'achèvement des travaux et conformément aux prescriptions des
articles D2223-80 à D2223-84 du Code Général des Collectivités Territoriales, un
” organisme de contrôle désigné par le ministre de la santé et agréé par le préfet.
vérifiera la conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-
dessus.
ARTICLE 4: l’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à
l'obtention de l’habilitation de l’entreprise pour cette activité funéraire, Le rapport de
visite de conformité par l'organisme certificateur sera joint à la demande.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice de
l'agence régionale de santé et le maire de Morières les Avignon sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs,
Avignon, le 0 7 FEV: 21). .0
Pour le préfe
le secrétaire gérméfal,
ST : Thlerry DEMARET| Cd Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture ‘
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Buteau de la réglementation, des titres et des
élections ‘
Affaire suivie par Alain BASQUIN
Tél : 04 88 17 81 10
Télécopie : 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin@vaucluse.gouvft
La La
ARRÊÈTE
DCL-BRTE-2019 N° 41)
portant création d'une chambre funéraire sur la commune du Pontet
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L2223-38, R2223-74, D2223-80 à D2223-84 et D2223-87 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
VU la demande déposée le 2 octobre 2018 par les Pompes Funèbres FUNECAP SUD
EST, dont le siège est situé 410 rue Henri SainteClaire 83 100 TOULON ;
VU le rapport de l'agence régionale de santé — délégation territoriale de Vaucluse —
pôle santé environnement et sécurité sanitaire en date du 7 novembre 2018 ;
YU la délibération du conseil municipal de LE PONTET en date du 11 décembre 2018
émettant un avis favorable sur Le projet déposé par la société FUNECAP SUD EST ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE1 : les Pompes Funèbres FUNECAP SUD EST dont le siège est situé 410
rue Henri Sainte Claire 83100 TOULON sont autorisées à créer une chambre funéraire
sur la commune du Pontet sur une parcelle située 36 avenue Charles De Gaulle 84140
LE PONTET.
ARTICLE 2: les aménagements et équipements seront conformes au dossier
technique présenté à l’appui de la demande. Les modalités suivantes devront être mises
en ŒUVTE :
L'accueil général dé la préfechire vous accueille tous les jours de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : wavwvauchise.gouv.fr
LB— Les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits,
— Dans la salle de préparation, l’entrée d’air devra se faire en partie haute et Îa
sortie d’air en partie basse
— La salle de préparation devra être équipée d’un dispositif de désinfection des
instruments de soins et d’un distributeur d’essuie-mains à usage unique.
ARTICLE 3 : dès l'achèvement des travaux et conformément aux prescriptions des
articles D2223-80 à D2223-84 du Code Général des Collectivités Territoriales, un
organisme de contrôle désigné par le ministre de la santé et agréé par le préfet vérifiera
ja conformité des installations aux prescriptions techniques énoncées ci-dessus.
ARTICLE 4: l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à
l'obtention de l’habilitation de l’entreprise pour cette activité funéraire. Le rapport de
visite de conformité par l’organisme certificateur sera joint à la demande.
ARTICLE 5: le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice de
l'agence régionale de santé et le maire du Pontet sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Avignon,le 2 8 FEV, 201
Thierry DEMARETJ
| $ È Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture h
Direction de Ia citoyenneté et de légalité PRÈFET DE VAUCLUSE
Bureau de la réglementation, des titres et des
élections
Affaire suivie par : Alain BASQUIN
Tél : 04 88 17 81 10
Tax : 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ DCL-BRTE N° 1/1
portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise.
| LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 200$ relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R. 123-166-1 à KR. 123-166-5 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, 1:561-37 à 1561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ; .
YU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU le décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9 et 15° de l'article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
YU la demande d'agrément déposée le 22 janvier 2019 par Monsieur Mohamed NASSAÏ, représentant légal de la SARL « SA CONSEILS» ;
Considérant que les conditions requises sont remplies.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : La SARL « SA CONSEILS sise 430 rue du Grand Gigognan 84000 AVIGNON, représentée par Monsieur Mohamed NASSAH, est agréée en tant que domiciliataire d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfeciure de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 R& 17 R4 Rd - Cnorriel : nrefcenntaci@vaneluee.onnv fr - Internet : www vanrlnce ganv fr
Dr
-S :ARTICLE2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 : Le numéro d’agrément est : 2019-84-002.
ARTICLE4 :Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise
indiquées par la SAS « SA CONSEILS » dans sa demande d'agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins
25 % des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte
des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d” établissement secondaires ou tout
changement susceptible de remettre en cause Îes conditions du présent agrément devra faire
l'objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R.123-66-4
du code du commerce.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six
mois en fonction de la gravité des faits qui pourraient être relevés à l'encontre de l’entreprise,
Il pourra être retiré en cas de défaillance dans l’une des conditions essentielles requises pour
sa délivrance.
ARTICLE6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de
la décision de la commission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code
monétaire et financier.
ARTICLE7 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 6 ? FEV, 218
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
D Thierry DEMARET
Le présent arrêtépeut être contesté dans les deux mois suivants sa notification: .
- soitpar vole de recours gracieuxformé auprès de M. le Préfet de Vaucluse ;
- soitpar voie de recours hiérarchique fornié auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
- soitpar voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Aduinistratif de Nîmes quipeut être saisipar l'application informatique Mpélérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.felerecours.fr".3
LS L Liberté » Égalité + Fraternitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Préfecture
Direction de la citoyenneté et de légalité
Bureau de la réglementation, des titres et des PRÉFET DE VAUCLUSE élections
Affaire suivie par : Alain BASQUIN
Tét : 04 88 17 81 10
Fax : 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ a ° OCL-BRTE-2°49n °DA©
portant renouvellement d'agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative
à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
VU le code du commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L.
123-11-7 et R. 123-166-1 à R. 123-166-5 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, 561-37 à 561-43 et R.561-
39 à R.S61-50 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ;
VU le décret n°2009-1695 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'atticle L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions :
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire d'entreprises des métiers ;
VU l'arrêté préfectoral 2013-060-0002 du 1* mars 2013 portant agrément de la SARL
« TRAITEMENT INFORMATIQUE DU COMTAT » exerçant l’activité de domiciliation
d’entreprise ;
VU la demande de renouvellement de l'agrément déposée le 18 décembre 2018 par madame
Nathalie PERRIN représentant la SARL «TRAITEMENT INFORMATIQUE, DU
COMTAT ».
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Considérant que les conditions requises sont remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
L'accüeil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 ” 4 Pal "+ D C0 5 nonnimasne nrnatons ares Be Tabaonad à masse sennales manu fr
+ —..ARRETE
ARTICLE 1er : la SARL « TRAITEMENT INFORMATIQUE DU COMTAT » sise 380 rue
Paul Eluard 84000 AVIGNON représentée par madame Nathalie PERRIN est agréée en tant
que domiciliataire d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
ARTICLE2 : le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
ARTICLE3 : le numéro d'agrément est : 2019-84-001
ARTICLE 4 : tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par la société «« TRAITEMENT INFORMATIQUE DU COMTAT » » dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la
condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la
création d’établissement secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture
conformément aux dispositions de l’article R.123-66-4 du code du commerce,
ARTICLE5 : le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois
en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il
pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa
délivrance,
ARTICLE6 : le présent agrément poutta être suspendu en cas de saisine ct dans l’attente de
la décision de la commission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code
monétaire et financier.
ARTICLE7 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à Avignon, le _g 7 FEV. 2019
Pour le préfet,
Leprésent arrêtépeut être contesté dans les deux mols suivants sa notification :
- soitpar voie de recours gracieuxformé auprès de M. le Préfet de Vaucluse ;
- soilpar voie de recours hiérarchiqueformé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immnigration ; | . |
- soitpar voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratifde Nîmes quipeut être saisipar l'application informatique Mélérecours citoyens" accessiblepar le site Internet www,telerecours fr".
_ 4EE = Liberté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations de l'Etat
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. :04.88.17.82.13
Fax :.04.90.16.47.08
Doc. : Anêté modificatif police
inunicipale Orange
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté préfectoral du 31 août 2015
portant nomination d’un régisseur d’État auprès
de la police municipale de la commune d’Orange.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son atticle 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du câutionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régiés d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S1.2010.02.23.0010.PREF du 23 février 2010 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale dé la commune d'Orange ;
Vu l’atrêté préfectoral du 31 août 2015 portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Orange ;
Vu le courriel du 6 février 2019 du Maire d'Orange ;
L'accueil général de ]a préfecture vous accueille tous les jours de-Sh30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit êtreadressé à M. le Préfet sôus forme imipérsontelle ; Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 88 17 84 84-- Courriel : préf-contact@ vanclusé.pouv.ff - Internet : Wie. Vaucluse sauv, fr
SE TSVu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du 22 février 2019 ;
Vu larrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Article ler : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune d'Orange est modifié comme suit :
- M. Fabien DEVARIEUX, brigadier-chef de la police municipale de la commune d'Orange, est nommée régisseur pour percevoir le produit des améndes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L. 121-4 de code de la roüte ;
- M. l'abien DEVARIEUX est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par l’arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Article 2 : M. Stéphane TRIBOLET, brigadier-chef de la police municipale de la commune
d'Orange, est désigné suppléant.
Article 3: Les éventuels autres policiets municipaux de la commune d'Orange sont désignés mandataires.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des finances publiques, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maitre d'Orange sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le % 8 FEV. 2029
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
0 —
Thierry DEMARETLi
Libarté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Service des relations avec les collectivités territoriales
Pôle contrôle budgétaire et dotations dé l'Etat.
Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04.88.17.82.13
Fax : 04.90.16.47.08
Doc: : Arrêté dissolution régie PM'Caromb
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État et nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Caromb.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le déctet n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu larrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de PIntérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI.2009.08.03.0090.PREF du 3 août 2009 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Caromb ;
Vu l’atrêté préfectoral du 31 août 2015 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de
la police municipale de là commune de Caromb ;
Vu le courrier du 3 décembre 2018 du maire de Caromb ;
L'aceuëil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 1 1h45 et de 13h30 à #6h30.
Le courtier doit êlre adressé à M. le Préfet sous form impersonelle : Préféctüre de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cédex 09 Standard : 04.88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse.gouv.fr - Infernet : www viticluse.souvfr
M.Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du
25 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Article ler : L'arrêté préfectoral n° SI.2009.08.03.0090.PREF du 3 août 2009 portant
institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Caromb est abrogé,
Article 2: L’arrêté préfectoral du 31 août 2015 portant nomination d’un régisseur d’État
auprès de la police municipale de la commune de Caromb est abrogé.
Article 3 : I] est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Caromb, ainsi qu'aux fonctions de M. Franck ALLEMAND), régisseur, et M. Pierre SALETES, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous lé contrôle du Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter de l’établissement du procès-verbal de clôturé.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire de Caromb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 9 à FEV. ?9f9
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
0 — Thierry DEMARETLibarté » Égalité + Praternité
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Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél.: 04.88.17.82.13
Fax : 04.90.16.47.08
Doc. : Arrêté dissolution régie PM Châteauneuf-du-Pape
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État
et nomination d’un régisseur d’Etat auprès de la police municipale
de la commune de Châteauneuf-du-Pape.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 rélatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisséurs d’avances et aux régisseurs de recettes rélévant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de récettes et dés régies d’avances auprès dés services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l’arrêté préfectoral n° S1.2002.11.08.0180.PREF du 8 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de
Châteauneuf-dy-Papé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S1.2009.08.06.0060.PREF du 6 août 2009 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf-du-Pape ;
Vu le courrier du 12 novembre 2018 du maire de Châtéeauneuf-du-Pape ;
L'aceneil. général de la préfecture vous accueille tous les jours de-8h30 à 11h45 etde 13h30 à 16h30.
Le éourrier doit êlré adréssé à M. le Préfet sous forme inipérsonnelle : Préfectüre de Vaucluse --84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : O4 88 17 84 84. Courriel ; préf-contact@vaueluse.souv.fr - hiternet : wwwvaucluse.sou fr
JRVu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du 25 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° SL.2002.11.08.0180.PREF du 8 noverñbre 2002 portant
institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de
Châteauneuf-du-Pape est abrogé.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° S1.2009.08.06.0060.PREF du 6 août 2009 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Châteauneuf-du-Pape est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Châteauneuf-du-Pape, ainsi qu’aux fonctions de Melle Stéphanie POINT, régisseur, et M. Patrick AMALVY, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous de contrôle du Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire de Châteauneuf-du-Pape sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 8 FEV, 2019 Avignon, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
SHC
Thierry DEMARETLibyrié.s Épalités Fraternité
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Direction de la citoyennetéet de lalégalité
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Affaire silvie par MmeBONNAMY
TéL : 04.88.17.82.13
Fax : 04.90.16.47.08
Doc. : Arrêté dissolution régie PM Le Thor
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État et nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale de la commune du Thor.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décrèt n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de récettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SL.2002.11.08.0470.PREF du 8 novembre 2002 portant institution. d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune du Thor ;
Vu l'arrêté pr éfectoral n° 2012082-0002 du 22 mars 2012 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune du Thor ;
Vu le courrier du 7 novembre 2018 du maire du Thor ;
L'accuéi) général dé lu préfecnire vous nécueille tous les jours de 8h30 à 11h45èt de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adresséà M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse + 84905 AVIGNON Cedex 09 Standurd : 04:88 17 84 84 - Coüiriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internét : Wuv.vatchise.gôuv.fr
X.Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du 25 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° S1.2002.11.08.0470.PRÈF du 8 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune du Thor est abrogé.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2012082-0002 du 22 mars 2012 portant nomination d’un régisseurd'État auprès de la police municipale de la commune du Thor est abrogé.
Article 3 ; Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale du Thor, ainsi qu’aux fonctions de Mme Martine CARLES, régisseur, et M. Arnaud BEGUIN, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse et le Maire du Thor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs.
Avignon, le 5 & FEV. 2549
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierry DEMARET
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Affaire suivie par Mine BONNAMY
Tél. : 04:88.17,82.13
Fax : Ô4,90,16.47.08
Doc. : Arrêté dissolution régie PM Pernes-les-Fontaines
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d’État
et nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police municipale
de la commune de Pernes-les-Fontaines.
= LEPREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ; |
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et dés régies d’avancés auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SL.2002.11.08.0350.PREF du 8 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police municipale de la commune de Pernes-les- Fontaines ;
Vu l’atrêté préfectoral n° 2013109-0006 du 19 avril 2013 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Pernes-les-Fontaines ;
Vu le courrier du 25 septembre 2018 du maire de Pernes-les-Fontaines ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 1 [h45 et de 14h30 à 16h30.
Le courrier doit être-adréssé à M..le Préfet sous fortie impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Coürriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet : Wavmiciuse.souv.ir
Æ--Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du 25 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET, Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° SI.2002.11.08.0350.PREF du 8 novembre 2002 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police municipale de la commune de Pernes-les-Fontaines est abrogé.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2013109-0006 du 19 avril 2013 portant nomination d’un
régisseur d’État auprès de la police municipale de la commune de Pernes-les-Fontaines est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes d’État instituée auprès de la police municipale de Pernes-les-Fontaines, ainsi qu'aux fonctions de M. Jeän-Märc RIMBERT, régisseur, et M. François RIMBERT, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur dépaïtemental des finances publiques de Vaucluse, à compter de létablissement du procès-vérbal de clôture. |
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire de Pernes-les-
Fontaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 2.8 FEV. 2819
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierry DEMARETLibsrté:s Égattté + Fratartiité
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Affaire suivie par Mme BONNAMY
Tél. : 04.88.17,82.13
Fax ; 04.90.16.47.08
‘Doc, : Arrêté dissolution régie PR Malemort-du-Comtat
ARRÊTÉ
abrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d'État et nomination d’un régisseur d'Etat auprès de la police rurale
de la commune de Malemort-du-Comtat.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d’avancés des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu l'arrêté du 28 imai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité
susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituër des régies de
recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;
Vu Parrêté préfectoral n° SL2005.04.13.0080.PREF du 13 avril 2005 portant institution
d’une régie de recettes d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Malemort-du-
Comtat ;
Vu l'arrêté préfectoral n° S1.2005.04.13.0090.PREF du 13 avril 200$ portant nomination
* d’un régisseur d’État auprès de la police rurale de la commune de Malemoït-du-Coinitat ;
Vu le courrier du 24 janvier 2019 du maire de Malemort-du-Comiat ;
L'accueil général de la préfecture vous accuëille fous les jours de.8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fornie impér$onnelle : Préfééture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 &4 84 - Courriel : pref-contact@ vauclusé.gouv.fr - Internet www. vaucluse.souv.fr
: 5.Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du 25 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
Article ler : L'arrêté préfectoral n° SI.2005.04.13.0080.PREF du 13 avril 2005 portant institution d’une régie de recettes d’État auprès de la police rurale de la commune de Malemort-du-Comtat est abrogé.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° S1.2005.04.13,0090.PREF du 13 avril 2005 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police rurale de là commune de Malemort-du- Comtat est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter dé l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes d’État instituée auprès de la police rurale de la commune de Malemort-du- Comtat, ainsi qu’aux fonctions de M. Didier BRUNELOT, régisseur, et Mme Annie MAILLET, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental des financés publiques de Vaucluse, à compter de l’établissement du procès-verbal de clôture,
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire dé Malemort- du-Comtat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera püblié au recueil des actes administratifs.
Avignoi, le 7 & FEV. 219
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Thierrÿ DEMARETLi
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Affaire suivie par Mme BONNAMY
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Fax : 04.90.16.47.08
Doc. : Arrêté dissolution régie PR Venasque
ARRÊTÉ
äbrogeant les arrêtés portant institution d’une régie de recettes d'État et nomination
d’un régisseur d'Etat auprès de la police rurale de la commune de Venasque.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
Vu Parrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012054-0003 du 23 février 2002 portant institution d’une régie de recettes d’Etat auprès de la police rurale de là commune dé Venasque ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012054-0004 du 23 février 2002 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police rurale de la commune de Venasque ;
Vu le courrier du 27 noveinbre 2017 du maire de Venasque ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à } Yh4S et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adréssé à M. le Préfet sous formie impersonnelle : Préfecture de Vaucluse + 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 048$ 17 Bd 84 - Courriel: pref-contact@vaueluse.gouvifr -Inierner : vins. Yaucluse.souv.fr
. À.Vu l'avis conforme du Directeur départemental des finances publique en date du
25 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à M. Thierry DEMARET,
Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE:
Article ler : L'arrêté préfectoral n° 2012054-0003 du 23 février 2002 portant institution
d’une régie de recettes d’État auprès de la police rurale de la commune de Venasque est
abrogé.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2012054-0004 du 23 février 2002 portant nomination d’un régisseur d’État auprès de la police rurale de la commune de Vénasque est abrogé.
Article 3 : Il est mis fin, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture, à la régie de recettes d’État instituée auprès de la police rurale de la commune de Venasqué, ainsi qu’aux fonctions de M. Max ARNOUX, régisseur, et Mme Véronique BERNHARDT, régisseur suppléant.
Article 4 : Les comptes de la régie sont soldés, sous le contrôle du Directeur départemental
des finances publiques de Vaucluse, à compter de l'établissement du procès-verbal de clôture.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, le Directeur départemental
des finances publiques de Vauclüsé, le Sous-Préfet de Carpentras et le Maire de Vénasque sont chargés, chacun en ce qui le concetne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le 2.8 FEV, 201
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Courriel : christine lsscour@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL du 05 mars 2019
modifiant l'arrêté préfectoral n°2014203-0001 du 22 juillet 2014
fixant la liste des membres de la formation restreinte
dé la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
de Vaucluse au titre de l’article L5211-4$ et constituant
la formation restreinte au titre de l’article L5721-6-3
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier dé Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L 5211-45 et L5721-6-3 et R 5211-30 à R 5211-40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014156-0003 du 5 juin 2014 constatant le nombre total de
membres de la commission départementale de la coopération intercommunale et le nombre
de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale ou d'établissement public ;
VU l'arrêté préfectoral n°20142030001 du 22 juillet 2014 fixant la liste des membres de la
formation restreinte de la commission dépattementale de coopération intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2018 fixant la liste des membres de la commission
départementale de coopération intércofimunale ;
VU la délibération du conseil régional du 03 avril 2018 désignant au séin dé la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale Mme Jacqueline BOUYAC, conseillère régionale ;
VU le couirier du conseil départemental du 02 février 2018 désignant au sein de la
formation restreinte de fa commission départementale de coopération intercommunale M.
Maurice CHABERT, président du conseil départemental ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone :04 88 17-84 84 — Télécopie : 04 90 8620 76 = Internet : www.vaucluse.pref gouv.frCONSIDERANT que lors de la réunion de la commission départementale de coopération intercommunale du 6 novembre 2017, il a été procédé à l’élection de la formation restreinte de la CDCI résultant de l’article L5721-6-3 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT la démission en date du 22 juin 2018 de M. Françis ADOLPHE, maire de
Carpentras, entraînant la vacance d’un siège au sein du collège des cinq communes les plus
peuplées, pourvu au cours de la réunion de la prochaine CDCT ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1”: Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°2014203-0001 du
22 juillet 2014 ;
Article 2 : La formation restreinte de la commission départementale de la coopération
intercommunale de Vaucluse résultant de l’article L5211-45 du CGCT est aïnsi constituée :
1) Représentants des communes :
1.1) collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale
(4 sièges. dont 2 pour les représentants des communes de moins de 2 000 habitants) :
Laurence CHABAUD-GEVA, maire de Saumane (moins de 2 000 habitants)
+ Gérard SANJULLIAN, maire de Travaillan (moins de 2 000 habitants)
Denis DUSSARGUES, maire de Mornas
. Gilles VEVE, maire de Saint-D'idier
1.2) collège des 5 communes les plus peuplées (3 sièges) :
+ Pierre GONZALVEZ, maire de L'Isle sur la Sorgue
+ Cécile HELLE, maire d'Avignon
Un siège est vacant suite à la démission de M. Francis ADOLPHE
1.3) collège des autres communes du département (2 sièges) :
Louis BISCARRAT, maire de Jonquières
Christian GROS, maire de Monteux
2) Représentants du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (4 sièges) :
. Alain GABERT, représentant de la CC Ventoux-Sud
. Alain MILON, représentant la communauté de communes Les Sorgues du
Comtat
. Gilles RIPERT, président de la communauté de communes Pays-d’Apt-Luberon
Jean-Marc ROUBAUD), président de la communauté d’agglomération du Grand
Avignon
3) Représentant du collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes (1 siège) : . Jean-François LOVISOLO, représentant du SIVOM Durance Luberon
[AArticle 3: La formation restreinte de la commission départementale de la
coopération intercommunale de Vaucluse résultant de l’article L5721-6-3 du
CGCT est ainsi constituée :
1) Représentants des communes :
1.1) collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale 2 sièges. dont 2 pour les représentants des communes de moins de 2 000 habitants) : .« Laurence CHABAUD-GEVA, maire de Saumane (moins de 2 000 habitants) + Claude LABRO, maire de Sault (moins de 2 000 habitants)
1.2) collège des $ communes les plus peuplées (1 siège) :
+ Pierre GONZALVEZ, maire de L'Isle sur la Sorgue
1.3) collège des autres communes du département (2 sèges) :
Christian GROS, maire de Monteux
2) Représentants du collège des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre (4 sièges) :
Paul FABRE, président de la communauté territoriale Sud Luberon
Pierre MOLLAND, représentant la communauté de communes Pays des
Sorgues et des Monts Vaucluse
. Gilles RIPERT, président de la communauté de communes Pays-d’Apt-Luberon
Jean-Marc ROUBAUD), président de la comimunauté d’agglomération du Grand
Avignon
3) Représentant dn collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes (1 siège Jean-François LOVISOLO), représentant du SIVOM Durance Luberon
4) Représentant du collège du Conseil Départemental de Vaucluse (1 siège) : Maurice CHABERT, président du Conseil départemental
5) Représentant du collège du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte d’Azur (1 siège) : + Jacqueline BOUYAC, conseillère régionale
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse, via l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui séra publié au Récueil dés Actes Administratifs et adressé aux membres de
la commission.Libertd » Égalité » Praternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpentras
Direction de la citoyenneté ef de la légalité
Service des relations avec les colfectivités territoriales
Pôle intercommunalité
Affaire suivie par Mary-Pierre GONDRAN
‘Tél. : 04,88.17.82,38
Télécopie : 04.90.16.47.08
courriel : mary-pierre.gondran@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du” B MARS 2019
portant constatation de modifications dans la composition
du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux
Le préfet de Vaucluse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L5214-16 ;
VU Ja loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république du 7 août 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1947 portant création du syndicat mixte des eaux de la Région Rhône Ventoux, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1993 portant création de la Communauté de communes des Pays-de-Rhône-et-Ouvèze (CCPRO), modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes des Pays de Rhône et Ouvèze et notamment le changement de dénomination de la communauté de communes en « communauté de communes du Pays Réuni d'Orange » ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange (prise des compétences « eau » et «assainissement » à compter du 1° janvier 2019)
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h36 à 16h30. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adressé À M. le Préfet sous forme impersonnelle
Services de l'Etat en Vaucluse — Préfecture - 84905 AVIGNON Cedex 09- Site Intemet : www.vaucluse.gouv.fe
A6 -VU les délibérations n°2018098 et 2018099 du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange du 13 décembre 2018 définissant l'intérêt communautaire des compétences optionnelles « eau » et « assainissement » ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2001 portant création de la communauté de
communes Les Sorgues du Comtat, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2018 portant modification des statuts de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat (prise de la compétence optionnelle « eau » à compter du 1" janvier 2019) ;
VU la délibération n°DE/44/5.7/18.02.2019-5 du conseil communautaire de la
communauté de communes Les Sorgues du Comtat du 18 février 2019 définissant l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « eau » ;
VU la délibération n°57/2018 du conseil municipal de Mormoiron du 12 décembre
2018 sollicitant le transfert au syndicat mixte des eaux de la région Rhône Ventoux (SMERRV) des compétences « assainissement collectif et non collectif » au 1“ janvier 2019 ;
VU la délibération n°76-2018 du comité syndical du SMERRV du 20 décembre 2018 acceptant le transfert des compétences « assainissement collectif et non collectif » au syndicat ;
CONSIDERANT que la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange exerce
les compétences « eau » et « assainissement » ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence par la communauté de communes du Pays Réuni d'Orange entraîne la substitution de plein droit de la CCPRO à la
commune de Châteauneuf-du-Pape, membre du syndicat mixte des eaux de la région Rhône- Ventoux pour l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Les Sorgues du Comtat exerce la compétence « Eau » ;
CONSIDERANT que cette prise de compétence par la communauté de communes Les Sorgues du Comtat entraîne la substitution de plein droit de la CCSC aux
communes d’Althen-des-Paluds, Bédarrides, Monteux, Pernes-les-Fontaines et Sorgues membres du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux pour l'exercice de la compétence « eau » ;
CONSIDERANT que la demande de transfert des compétences « assainissement collectif et non collectif » à compter du 1‘ janvier 2019, formulée par la commune de Mormoiron a été acceptée par le comité syndical du SMERRV ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse,
ARRÈÊTE :
2ARTICLE1 :
1-1 La composition du syndicat mixte des eaux de la région Rhône-Ventoux, définie à l’article 1 des statuts, s’établit comme suit :
+ Althen-des-Paluds, Aubignan, Le Barroux, Le Beaucet, Beaumes-de-Venise, Beaumont-du-Ventoux, Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Caromb, Carpentras,
Crillon-le-Brave, Flassan, Gigondas, Lafare, Loriol-du-Comtat, Malemort,
Malaucène, Mazan, Méthamis, Modène, Monteux, Mormoiron, Pernes les Fontaines, La Roque Alric, La Roque-sur-Pernes, Saint-Didier, Saint-Hippolyte- le-Graveyron, Saint-Pierre-de-Vassols, Sarrians, Suzette, Venasque, Villes-sur- Auzon,
+ la communauté d’agglomération du Grand Avignon, en représentation- substitution des communes de Entraigues-sur-la-Sorgue, Le Pontet, Saint-
Saturnin-les-Avignon et Vedène pour le service « eau potable »,
° Ja communauté de communes du Pays Réuni d'Orange en représentation- substitution de la commune de Châteauneuf-du-Pape pour les services « eau
potable », « assainissement collectif » et « assainissement non collectif » et des communes de Caderousse, Courthézon et Jonquières pour le service
« assainissement non collectif »,
° la communauté de communes Les Sorgues du Comtaten représentation-
substitution des communes de Althen-des-Paluds, Monteux, Pernes-les-
Fontaines pour le service « eau potable » et Bédarrides et Sorgues pour les
services « eau potable » et « assainissement non collectif ».
1-2 La liste des compétences transférées au syndicat par ses membres est jointe en annexe des statuts.
ARTICLE 2: Les statuts annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE4 : Le sous-préfet de Carpentras et le président du syndicat mixte des eaux de la Région Rhône-Ventoux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégatjôn,
Le sous-préfet de C
Didier FRANÇOISLe Sous-Préf
RANÇOIS
TITRE I : COMPOSITION - DURÉE - SIÈGE
Article 1 : Nom — Communes et E.P.C.I. membres
Lé Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône : Ventoux, constitué en application des articles L 5711-1, L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du Code Général
des Collectivités Territoriales est composé des communes et E.P.C.I.
(Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) suivants :
- Althen les Paluds
- Aubignan
- Le Barroux
- Le Beaucet
- _Beaumes de Venise
- Beaumont du Ventoux
- Bédarrides
- Bedoin
- Blauvac
- Caromb
- Carpentras
- Crillon Le Brave
- Flassan
- Gigondas
- Lafare
- _Loriol du Comtat
- Malemort
- Malaucène
- Mazan
- Methamis
- Modëne
- Monteux
- Mormoiron
-. Pernes les Fontaines
= La Roque Alric
- La Roque sur Péfnes
- Saint Didiér
Saint Hippolyte le Graveyron
- Saint Pierre de Vassols
- Sarrians
- Suzette- Venasque
- Villes sur Auzon
- La Communauté d’agglomération du Grand Avignon en
représentation-substitution des communes d’Entraigues sur la
Sorgue, Le Pontet, Saint Saturnin les Avignon et Vedène pour le
service de l’eau potable,
- La Communauté des communes des Pays Réunis d'Orange en
représentation-substitution des communes de Caderousse,
Courthézon et Jonquières pour le service assainissement non
collectif, et de Châteauneuf du Pape pour les services de l’eau
potable, de l’assainissement collectif et non collectif,
- La Communauté de communes des Sorgues du Comtat en
“représentation-substitution des communes d’Althen des Paluds,
Bédarrides, Monteux, Pernes les Fontaines et Sorgues pour le
service de l’eau potable, et des communes de Bédarrides et
Sorgues pour le service assainissement non collectif.
Article 2 : Siège
Le siège du Syndicat Mixte "à la Carte" des Eaux de la Région Rhône - Ventoux est fixé 595 Chemin de l’Hippodrome — BP 22 - 84201 CARPENTRAS Cédex.
Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
TITRE II : COMPÉTENCES DU SYNDICAT A LA CARTE
Article 4 : Objet du Syndicat
Conformément à l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes, les communes ou EPCI
membres pouvant adhérer à une partie seulement desdites compétences.
a) Eau :
- Organisation et exploitation du service de la distribution d'eau potable.
b) Assainissement :
+. Assainissement collectif :
- Mise en place, gestion, entretien des équipements- Réalisation de tous travaux relatifs à la collecte, au transport et à
l’épuration des eaux usées
- Délimitation des zones d’assainissement collectif
+ Assainissement non collectif :
- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif
- Délimitation des zones d’assainissement collectif
- Entretien des systèmes d’assainissement non collectif (sous réserve d’une
délibération du Comité Syndical, conformément à l’article L 2224-8 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Le Syndicat exerce chacune de ses compétences dans les limites du territoire
des collectivités lui ayant transféré cette compétence.
Article 5 : Transfert des compétences
Chacune des compétences du Syndicat, telles que définies à l'article 4 des présents
statuts, peut être transférée, en tout ou partie, par une commune ou EPCI membre au
Syndicat dans les conditions suivantes :
Article 5-1 : Procédure :
La commune ou l’EPCI membre qui souhaite transférer, en tout ou partie,
une des compétences définies à l'article 4 des présents statuts adopte une
délibération à cet effet, qui devra préciser l'étendue de la compétence
transférée. .
Cette délibération est notifiée par le Maire de la commune ou le Président de
PEPCI au Président du Syndicat.
À réception de cette délibération, le Président du Syndicat en informe le
Comité Syndical.
Article 5-2 : Etendue des transferts de compétences
Le transfert peut porter sur un ou plusieurs des blocs de compétences définis
par l'article 4 des présents statuts, ou sur une partie seulement de chacune de
ces compétences.
A ce titre, les communes ou EPCI membres du Syndicat qui disposent d’ores
et déjà sur leur territoire, de sources naturelles et d’installations affectées à
. Àl’alimentation en eau potable, en tout ou partie, de leurs habitants, pourront
en poursuivre l’exploitation et en assurer elles-mêmes la gestion, la
délibération visée par les dispositions de l’article 5-1 des présents statuts
fixant précisément les ressources concernées.
De même, les communes où EPCI membres pourront, compte tenu de
circonstances particulières, transférer au Syndicat une compétence sur une
partie seulement de leur périmètre, la partie concernée du territoire
communal étant précisément délimitée dans la délibération visée par l’article
5-1 des présents statuts.
Article 5-3 : Date d'effet du transfert de compétences
Le transfert prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au
premier janvier de l'année suivant celle de la date à laquelle la délibération du
Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI portant transfert d'une
ou plusieurs compétences définies à l'article 4 des présents statuts est
devenue exécutoire.
Article 5-4 : Conséquences matérielles du transfert de compétences.
Conformément aux dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, Ja
commune ou l’EPCI qui transfère une compétence au Syndicat s'engage à
mettre à la disposition de ce dernier les biens et services nécessaires à
l'exercice de cette même compétence, et ce, dans les conditions prévues par
les articles L 1321-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales,
L'étendue et les modalités de cette mise à disposition sont précisées dans un
procès-verbal établi contradictoirement entre la commune ou l’EPCI qui
transfère la compétence et le Syndicat, conformément aux dispositions de
l’article 1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Reprise d'une compétence
Les compétences ne pourront être reprises par une collectivité membre au Syndicat
pendant une période de trois ans à compter de la date du transfert de ces
compétences, telle que définie par l'article 5-3 des présents statuts.
A l'issue de cette période, chacune des compétences telles que définies à l'article 4
des présents statuts pourra être reprise par une commune ou l’EPCI membre dans
les conditions suivantes :
Article 6-1 : Procédure
22.La commune ou l’EPCI membre qui souhaite reprendre une ou plusieurs des
compétences définies à l'article 4 des présents statuts adopte une délibération
à cet effet.
Cette délibération est notifiée par le Maire de la commune ou le Président de
l’EPCI au Président du Syndicat.
Dès la réception de cette délibération, le Président du Syndicat en informe le
Comité Syndical et les Communes et EPCI membrés.
Article 6-2 : Etendue de la reprise de compétences
La reprise peut porter soit sur un ou plusieurs des-blocs de compétences définis par l'article 4 des présents statuts, soit sur une partie de chacune des compétences déléguées.
Article 6-3 : Date d'effet de Ia reprise
La reprise prend effet, sauf accord contraire des collectivités concernées, au
premier janvier de l'année suivant celle de la date à laquelle la délibération du
Conseil Municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI portant reprise de la
compétence est devenue exécutoire.
Article 6-4 : Conséquences financières et matérielles de la reprise
La reprise des compétences s'effectuera conformément aux dispositions de .
l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat par les
communes et EPCI membres lors du transfert de compétences sont restitués
aux communes ou à l’EPCI qui reprennent la compétence, de même que le
solde de la dette afférente à ces biens.
Les biens meubles ou immeubles acquis ou réalisés postérieurement au
transfert de compétences, de même que le solde de la dette afférente à ces
biens, sont répartis entre la commune et l’EPCI qui reprend u une compétence
et le Syndicat. :
Les modalités de restitution ou de répartition des biens font l'objet d'une convention entre la commune ou l’E.P.C.I. qui reprend la compétence et le Syndicat.
Les contrats en cours seront exécutés dans les conditions antérieures, et ce,
jusqu'à leur échéance, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de
23.l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. La
substitution de personne morale sera constatée par le biais d'un avenant
tripartite à la convention initiale,
Article 7 : Conventions de prestations de service £f de vente d’eau
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-56 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Syndicat est habilité à réaliser, pour le compte de ses
membres ou de collectivités, EPCI ou Syndicats Mixtes extérieurs, des prestations
de services.
Dans ce cadre le Syndicat pourra, notamment en cas d’insuffisance des ressources
en eau, ou pour toute autre cause, fournir de l’eau à celles de ses communes ou
EPCI membres ayant conservé l’exploitation et la gestion des ressources en eau sur
leur propre territoire conformément aux dispositions de l’article 5-2 des présents
statuts.
Les dépenses et recettes afférentes aux prestations de services réalisées dans le
cadre du présent article seront retracées dans un budget annexe.
A |TITRE III : ORGANES ET FONCTIONNEMENT
Article 8 : Le Comité du Syndicat
Article 8-1 : Représentation des communes et E.P.C.I, membres
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical, composé de délégués
élus par les communes et E.P.C.I. membres en application des articles L
5211-7, L 5211-8, L 5212-6 et L 5212-7 et de l’article L 5711-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune membre est représentée par deux délégués titulaires et
deux délégués suppléants, conformément à l'article L 5212-7 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Chaque E.P.C.I. membre est représenté par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants par commune concernée.
Article 8-2 : Règles de vote
Sous réserve des dispositions des articles L 2121-14 et L 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président prend part à l’ensemble des votes du Comité syndical.
En application de l'article L 5212-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires
présentant un intérêt commun pour les communes et E.P.C.I. membres.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués des
communes et EPCI membres concernés par l'affaire mise en délibération.
Article 8-3 : Réunions du Comité Syndical.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Comité peut se réunir dans l'une des communes et E.P.C.I. membres, dans
un lieu choisi par le Comité du Syndicat.
Article 8-4 : Désignation de commissions
En application du dernier alinéa de l'article L 5212-16 Code Général des
Collectivités Territoriales, le Syndicat peut former pour l'exercice d'une ou
plusieurs compétences, des commissions, chargées d'étudier et de préparer
les décisions du Comité Syndical.Article 9 : Le Bureau
Le Bureau du Syndicat est constitué et composé selon les règles et modalités fixées
par les dispositions de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Article 10 : Financement du service d'assainissement
Conformément à l'article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le financement du service d'assainissement est assuré, sauf circonstances
particulières et investissements conséquents, par le produit des redevances dues par
les usagers du service ainsi que par les sommes dues par les propriétaires
mentionnés aux articles L 33 et L 35-5 du Code de la Santé Publique.
Article 10-1 : Redevance due par les usagers du service d'assainissement
collectif.
La redevance due par les usagers du service d'assainissement collectif est
déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau
public de distribution ou sur toute autre source. Ce volume est calculé suivant
les prescriptions fixées par les articles R 2333-121 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Le tarif de la redevance est fixé par le Comité syndical.
Article 10-2 : Redevance due par les usagers du service d'assainissement
non collectif.
La redevance due par les usagers du service d'assainissement non collectif
comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la
conception, de l’implantation et de la bonne exécution et du bon
fonctionnement des installations.
La part représentative des opérations de contrôle est calculée en fonction de
critères définis par le comité syndical et tenant compte notamment de la
situation, de la nature et de l’ importance des installations. La tarification peut
être forfaitaire.
Le tarif de cette redevance est fixé par le Comité syndical.Article 11 : Financement du service de distribution d'eau.
Le service de la distribution d'eau assuré par le Syndicat est financé, sauf circonstances particulières et investissements conséquents, par le produit de la vente de l'eau aux abonnés.
Le prix de l'eau est fixé par le Comité syndical. La facture d'eau adressée aux
abonnés comprendra un montant calculé en fonction du volume d'eau réellement
consommé par l'abonné au service de distribution, et pourra comprendre un montant
calculé indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et
des caractéristiques du branchement.
Le produit de la vente de l'eau aux abonnés est affecté au financement des charges
du service de distribution d'eau.
Article 12 : Financement spécifique
Les communes ou EPCI membres du Syndicat pourront, dans les cas et conditions
limitativement prévus par les dispositions de l’article L 2224-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, verser une participation financière au Syndicat.TITRE V : EVOLUTIONS JURIDIQUES,
MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 13 :
En cas d'extension du périmètre ou des compétences du Syndicat, de retrait d'une
commune ou d’un EPCI de ce même Syndicat, ou de tout autre modification aux
présents statuts, il sera fait application des dispositions des articles L 5211-17 à L
5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : Adoption des présents statuts.
Les présents statuts seront adoptés conformément aux règles fixées par l'article L
5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et annexés aux
délibérations des conseils municipaux, du Conseil de Communauté de la COGA, du
Conseil de la Communauté des communes des pays de Rhône et Ouvèze et de
l'Assemblée du Syndicat Mixte des Eaux de la Région Rhône - Ventoux adoptant
ces modifications.
8 -Le Sous-Préfet
LISTE DES COMMUNES DU SYNDICAT RHONE VENTOUX
COMPETENCES DELEGUEES EN DIRECT AU SYNDICAT Didier FRANÇOIS SERVICE ASS | SERVICE ASS NON COMMUNES SERVICE EAU POTABLE COLL COLL
x ALTHEN DES PALUDS
AUBIGNAN
LE BARROUX
LE BEAUCET
BEAUMES DE VENISE
BEAUMONT DU VTX
BEDARRIDES
BEDOIN
BLAUVAC
CAROMB
CARPENTRAS
CRILLON LE BRAVE
FLASSAN
GIGONDAS
LAFARE
LORIOL DU COMTAT
MALAUCENE
IMALEMORT DU COMTAT
IMAZAN
[METHAMIS
IMODENE
IMONTEUX
IMORMOIRON
[PERNES LES FONTAINES
LA ROQUE ALRIC
LA ROQUE / PERNES
SARRIANS
ST DIDIER
ST HIPPOLYTE
ST PIERRE DE VASSOLS
SORGUES
SUZETTE
VENASQUE
VILLES SUR AUZON
IEEE
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SORGUES DU COMTAT
BEDARRIDES X
SORGUES
CCPRO
CADEROUSSE
CHATEAUNEUF DU PAPE X X
COURTHEZON |
JONQUIERES
*
IX
IX IX
GRAND AVIGNON
ENTRAIGUES SUR LA SORGUE
LE PONTET
ST SATURNIN
VEDENE xxx
x
TOTAL 35 30 34EE = Er Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Sous-Préfecture de Carpentras
Pôle réglementation et police administrative
ARRETE PREFECTORAL
DU 8 MARS Aii)
portant autotisation des matchs de moto-ball
otganisés à Bollène,
pat le Sporting Moto-Ball de Bollène, pout la saison 2019
Le Préfet de Vaucluse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L2215-1 ;
Vu le code du spott et notamment son chapitre 1% Otganisation des manifestations sportives, du titre IT du livre IUT
Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre IV Conservation des habitats natutels, de la faune et de la flore sauvage, du titre 1* du livte IV
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ; |
Vu le déctet n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations spoftives ;
Vu Parrêté du ministère de intérieur du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives compottant des véhicules tertestres à moteut ;
Vu les arrêtés n° 2013156-0007 et n° 2013156-008 du 5 juin 2013 fixant la liste prévue au 2° du III et au IV de Patticle L 414-4 du Code de l'Environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions souimis à Pévaluation des incidences NATURA 2000 ;
Vu Patrêté n° 2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le dépattement de Vaucluse ;
Sous-Préfecture de Carpentras - 62, rue de la sous-préfecture - B. P 90266 - 84208 Carpentras Cedex
Téléphone : 04 90 67 70 00 - télécopie : 04 96 63 08 90 - Courriel : sp-carpentras@vaucluse. gouv.fr
Uo.. ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2019 poïtant délégation de signature à Monsieur Didier
FRANÇOIS, Sous-Préfet de Carpentras ;
Vu la demande formulée le 14 janvier 2019 par les Co-présidentes du Sporting Moto-Ball de
Bollène en vue d'être autorisées à organiser des matchs de moto-ball sur le stade situé quartier le Canal
à Bollène, durant la saison 2019 ;
Vu l'attestation d’assurance en date du 20 décembre 2018 établie par SMACL ÂAssutances sis
141 avenue Salvador Allende - 79031 NIORT couvtant la responsabilité civile du Sporting Moto-Ball
de Bollène, lots de Pofganisation de compétitions de moto-ball ;
Vu le règlement de la manifestation établi par la fédération concernée ;
Vu les avis favorables de la directrice départementale des territoires, du directeur départemental
des services d'incendie et de secouis, de la directrice dépaïtementale de la cohésion sociale et du
commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse ;
Vu l'avis favorable du Maire de Bollène ;
Vu les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité
routière le 6 mars 2019 ;
Considérant que les organisateurs déchatgent expressément l'Etat, le département, la
commune et leurs représentants, de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels
et notamment les conséquences des dommages qui pouttaient être causés aux personnes et aux biens
par le fait soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au couts ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent
à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet, auprès d'une compagnie agréée par
le ministre de l'économie et des finances et notoirement solvable, par un contrat spécifiant qu'en aucun
cas cette compagnie ne poufta mettre en cause la responsabilité adininistrative ;
Sut proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Carpentras ;
ARRETE
Atticle 1“ :
Les Co-présidentes du Spotting moto-ball de Bollène, Mesdames Sophie VILBERT et
Françoise BISSTRIEIX, sont autorisées, sous leur seule et entière responsabilité, à organiser des matchs
de moto-bail sur le Stade situé quartier le Canal à Bollène, agréé par la ligue motocycliste régionale de
Provence en date du 2 mars 2019, selon le calendrier et agrément annexés au présent arrêté.
Le nombte de motos accepté sera de 8 par équipe sur le terrain pendant les matchs et jusqu’à un
maximum de 20 en comptant le parc des joueurs remplaçants,
Le nombre de spectateurs est évalué à 200 personnes environ pat rencontre.Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du code du spoit, des arrêtés précités et des règlements techniques et spottifs de la Fédération Française Motocycliste,
Le terrain fermé devra comporter sut le pourtour, une main courante rigide à au moins 1,20 m
de la ligne de touche et à au moins 6 m de la ligne de but avec un tube de protection du haut de la main
courante au sol ou tout autre moyen de protection efficace inférieur au diamètre du ballon ou bien à 4
m derrière la ligne de but s'il existe un bac à sable de 13,32 m x 4 m.
Personne ne sera admis entre le terrain de jeu et la main coutante, à l'exception des arbitres de
centre et des atbitres de ligne.
Le public ne devra pas avoir accès à la zone mécanique. Seuls l'entraîneur, les mécaniciens et le
soigneut y ont accès.
Pout fonctionner, une épreuve doit obligatoirement être encadrée par des personnes reconnues
pat la fédération délégataire (FFM) ou par une fédération agréée ayant passé une convention avec la
fédération délégataire.
Le commissaire technique est chatgé de la vétification des motocycles et de l'équipement des
pilotes qui doivent être en conformité avec les règlements de la discipline.
Tout match peut être joué de nuit si le terrain est cotrectement éclaité (minimum de 150 lux à la
mise en service et devra être maintenu à 120 lux). En aucun cas, un match ne sera joué sut un terrain
mal éclairé. Seul les arbitres décidetont si l'éclairage est suffisant pour que le match se déroule.
Les véhicules de l'ensemble des participants (public, concuttents et otganisateuts) stationnetont
en totalité hors des voies ouvettes à la circulation publique et dans des zones de stationnement
téservées à cet effet, prévues par l’organisateut.
L’organisateut technique de la manifestation met en œuvre les moyens humains et
matétiels nécessaires afin d’informet les spectateurs des zones qui leur sont réservées et de ce
que laccès à toute autre zone leur est strictement interdit.
Article 3 :
Les otganisateurs ont prévu le dispositif de secouts suivant :
—" des extincteuts,
— des couveïtures anti-feu.
Les otganisateuts devront compléter leur dispositif de sécurité par la mise en place à
leuts frais des moyens de secours suivants :
+ spécifiquement pout la sécurité des concurrents, les moyens de secours imposés pat la
© fédération sportive compétente,
+ délimiter des zones réservées aux spectateurs et conformes aux règles techniques de sécurité,
* une liaison téléphonique avec le centre de traitement de l'alerte territorialement compétent, qui
(2 Desera utilisée afin de prévenir les sapeuts-pompiets de tout événement nécessitant l'envoi de
moyens de secours,
* l'organisateur devra gatantir en permanence les accès libres pout les véhicules d'incendie et de
secouts (latgeut minimale de 3 mètres avec aire de croisement, de 25m x 5,5m, tous les 300m
ou largeur minimale de 5 mètres / hauteur minimale de 3,5 mètres) et l'approche aux points
d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules,
* équiper le site d’un dispositif d'alarme audible en tout point (type sifflet ou corne de brume).
La sécutité des usagers et des patticipants devra être parfaitement assurée durant et aux abords
de cette manifestation par les organisateurs.
Article 4 :
Les ofrganisateuts devront respecter les obligations suivantes :
— L'otganisateur prendra toutes mesures destinées à limiter les nuisances sonores et garantit la
pétennité des lieux pat la récupération des déchets générés par les patticipants de cette
manifestation ;
— Conformément à la Section 3 Article 90 du règlement sanitaire départemental du Vaucluse, tout
sera mis en œuvte pour éviter l'écoulement de fluides mécaniques lors des opérations
d’approvisionnement en carburant ou de maintenance, par la pose d’un tapis imperméable
permettant la rétention des hydrocatbutes et le lavage des motos sera prohibé si aucune station
de lavage construite aux normes n’a été autorisée ;
— Le système d'assainissement des eaux usées doit être opérationnel et suffisamment
dimensionné ;
— L'otganisateut devra disposer d'un (des) arrêté(s) de réglementation temporaire de la circulation
en cas de privatisation même partielle du domaine public ;
— La pose du balisage dans les 48h avant Pépreuve et enlèvement complet du balisage dans les
24h suivant la fin de l'épreuve, exclusivement à pied ou à vélo en dehors des voies carrossables ;
— Le balisage devra être amovible (rubans, flèches cartonnées, piquets amovibles), aucune
peintute sur atbtes, rochets, sol etc ...... ne sera tolété, pas de fixation par clous sur les arbres ou
panneaux de signalisation ;
— Respect strict par les patticipants, spectateuts et accompagnateurs de l'Arrëté Préfectoral
n°2013030-0006 du 30 janvier 2013 réglementant l'emploi du feu dans le Vaucluse : en forêt et
jusqu’à une distance de 200m d’un massif boisé, il est interdit de fumer et de porter le feu
(batbecue, etc.). | |
Article 5 :
L'oftganisateut ne pourta édifier des gradins d'une capacité supérieure à 300 personnes, sans
obtenit au préalable, l'avis de la commission communale de sécurité.
Article 6 :
La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée pat l'organisateur,
les frais du service d’ordte exceptionnellement mis en place sont également à sa charge.
Article 7 :
Garantir en permanence les accès libres pout les véhicules d'incendie et de secours et
Papptoche aux points d’eau incendie en organisant notamment le stationnement des véhicules.
um.Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faite l'objet d’une surveillance particulière.
L'organisateur veillera à privilégier le déroulement de la manifestation dans un périmètre sécurisé et délimité, afin de faciliter la mise en œuvre des contrôles d’accès. À ce titre et dans le cadre notamment de l'atticle L 611-1 du code de la sécurité intérieute, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
Dans le cadte du plan Vigipirate en vigueut, le responsable sûreté désigné de la manifestation spotive, doit mettre en place un dispositif de sécurité adapté et préventif, à l’occasion de son évènement sportif, à commencer pat l'affichage des consignes Vigipirate en tout point du site.
Dans la mesute du possible, ces rassemblements (avec grand nombte de personnes) doivent être otganisés dans des espaces clos ou clôtutés pour pouvoir contrôler efficacement les entrées et les sotties. Il pourra être utilisé des barrières reliées entre elles, des blocs en béton et des véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage.
Le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire l’objet d’une surveillance
patticulière avec un filtrage souple à laide d'un contrôle visuel du contenu des sacs, colis et contenants. À ce titre et dans le cadre notamment de l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure, il pourra utilement faire appel à des sociétés de sécurité privée agréées.
L'accessibilité des véhicules de secours d'urgence ou de lutte contre les incendies doit néanmoins être maintenue,
Dans les lieux qui engendrent des files d’attente importantes, l'organisateur veillera à fluidifier
les accès, sans en compromettre la qualité du contrôle.
En outre, cette surveillance nécessitera de mettre en place des « patiouilleuts », qui pouttont
détecter des bagages abandonnés ou bien des stationnements de véhicules suspects pour pouvoir faire un signalement aux services de police ou de gendatmerie d’un comportement inhabituel.
Une aire de dégagement, suffisamment proportionnée, devra être visiblement indiquée, au dépaft et à l’atrivée, pout envisager un repli de mise en sécurité en cas d’actes de terrorisme.
Article 8 :
Il est fotmellement interdit :
— de jeter sut la voie publique des journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, lancés soit par lorganisateut lui-même, soit par les concurrents prenant part à cette manifestation, soit par les acéompagnateuts, soit plus fréquemment paï les occupants des voitutes de publicité suivant cette épreuve,
— de collet des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, botnes, atbres et parapets de ponts,
— de faire tout acte de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
_UArticle 9 :
Conformément à l'article R 331-27 du code du spot, l'organisateur devra fournir, avant chaque épreuve, une attestation précisant que toutes les presctiptions mentionnées dans le présent atrêté ont été respectées. Cette attestation devra être envoyée pat mail (sp-manifestations-spottives- carpentras(@vaucluse.couv.ft).
Article 10 :
Nul ne poutra poutsuivte la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d’un tiverain sans l’agtément formel de celui-ci. S'il est passé outte, le tiverain poutra faite appel au service d'ordre pour relever par procès verbal linfraction et constater, le cas échéant, les dégâts causés.
Article 11 :
Dans le cas où d'autres dates de compétitions devraient être ajoutées au calendrier initial et à la demande du maire concerné et après avis de l'arbitre, l'organisateur devra déposer une nouvelle demande en vue de la modification de l'autorisation préfectorale.
Article 12 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 331-28 du Code du Spot, l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions que le règlement patticulier de Ja manifestation prévoyait en vue de leur protection.
Article 13 :
Toutes infractions au présent atrêté seront constatées et poursuivies conformément aux
dispositions de Particle R. 331-45 du code du sport, sans préjudice s’il y a lieu des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueut.
Article 14 :
Les droits des tiers restent expressément résetvés.
Article 15 :
Le présent arrêté préfectoral est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un recours
peut être formé auprès du tribunal administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse ou de sa notification. | |
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique “Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.Article 16 :
Le Sous-Préfet de Catpentras, la Maire de Bollène, la directrice départementale de la cohésion sociale, la directrice départementale des tettitoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secouts et le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux Co-présidentes du Sporting Moto-Ball de Bollène, Mesdames Sophie VILBERT et Françoise BISSIRIEIX, qui devront prendre toutes mesutes d'organisation et de sécurité dans le cadre des directives génétales rappelées ci-dessus.
Fait à Carpentras, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de C
Didier FRANÇOISLIGUE MOTORCYCLISTE RECHOSALE de PROVENCE
AGREMENT DE TERRAIN DE MOTO BALL
Club : MOTO BALL BOLLENE N°d'affiliation FFM : 0154
Adresse : Mme VILBERT Sophie 413, rue Jacques BREL 84500 BOLLENE
Tel : 06 17 37 02 72 Adresse e-mail : smbbollene@gmail.com
Le terrain de Moto Ball du elub ci-dessus
Situé : Stade MOTO BALL Quartier la Tassière 84500 BOLLENE
correspond aux règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française
de Motocyclisme conformément à l'édition 2012, mis à jour en 2017.
Visite le : 2 mars 2019 par : Mr SEIGNOUR Jean Marie
délégué par le Comité Directeur de la Ligue Motocyclisme Régionale de Provence.
SEIGNOUR Jean Marie
"7, les Favillons du Soleil
84600 VALREAS
Tél. 04 90 45 04 16 - 06.07.85 70 52
Signature :
V4
Joindre calendrier, date et heure, des matches et entraînements.
LIGUE MOTOCYCLISTE REGIONALE de PROVENCE
Centre de Vie l'Anjoly - 98 Boulevard de l'Europe - 13127 VITROLLES Tél, : 04.42.09.79.02 — Fax : 09.,71.70.17.55
Email : hgue-motocycliste-provence@wanadoo.fr / ligue.motocyclistedeprovence@orange.frIPF.
|
AEATOT MEN 7
IGN PERLE MEASPOPTAE, DEdanEPAdATAN LYDCeAPHIQUE
8.Rond-Point des Portes de Provence à Rue Albert Peyron - Google Maps Page ! sur 2
Départ Rond-Point des Portes de
00 )Q e Provence . Arrivée Rue Albert Peyron Dr FronreG
Distance 1, 3 km - environ ? minutes
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--autoroute Editéle06/03/2012 LE tm Er HER
source: DGI-cadastre
_Ce document'ne constitue pasdé preuve de la propriété-de biensbri Mecanique.| le portail.des territoires des citoyens Vue Échelle : 1 : 4000 Longitude : 04° 44' 35.2" E j Latitude : 44° 17° 29.8" N @ IGN2012 - www.geoportail fr/mentionslegales/ IGN ARLASAE MATIN, Érbchavuané CTPOSLLTIERE“Uberié+Égalité»Fralenité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Échelle : 1 : 32000
Longitude : 04° 44' 39.5" E / Latitude : 449 17° 27.1" N © IGN2012 - www.geoportail.fr/mentionslegales/ IGN CRPTLLENTS TS =$D-1/L85bd-273jR JpuvordupuT JIPASEU MN 85.6 96 06.50 HIPGOUEpIoNrT- 1O8-CION sou - pass uousuor AJOjoN. sp eséuDiy 2j eb 2Égs no pappi Sisupueioé 28p eÉDIL étOS/ OI LE no Nb] eo A DIS AUALPD
BOYCAO'IS DOWN . = “— . ZSAVNYO.DEN él/0L/S0'WDS séunor suusrL 98019. LS JAN 61/40/07 OS eglunor eue NATIQS ANS... US ZT IANEN-DSN L/QL/20 05 2punop ele pl DEAR éL/L0S DS: eguner aez AUUA DEN. - = Z SAOËL YNNS L/01/50 WP5 _-2guinor oiepl 61/20/07 ADF: SEUINO SUEZ THUVNVODEN - - _: IN1109 SNS 61/60/17 "MPS .:Spnor AUREL ANITIOB ENS — - EE éL/20/F0 DS 9SUINOr ESS “SAOAL VWNNS ei GONOIO "ISIN HEUNOSSURS ICS LS DEN. FR SAOMMNNS: ‘éL/L0/50 Ds "Sunopsis ZaATINENDEN: = - NOISOY JEW 1/60/1705, SeuNogauge | "NORONSEN - = TATIABNOEN 61/40/90 of” sguinor.aureg ÉAQUA ONE ET LR: SHONVETIA ON. à LLBUEOI LT OS SUN OT AURE LTAHONEITIA SAME in Ne 1/20 90MUOS :"apUInor alLes
I INTIOS NS _- = & SHAOËL VINS “61/60/05. -SOUINOr.AURZ |ZSIAOMLMNNS “7 "ANITIOE 4WS éUPQE0 WDF-." seunor aus : NOROS DANSE TT SANYO DEN eL/é0/20 OS sRunorausst |" Es “NOISON SN FUNor eue CN SONO3O LS DEN - ASIA SIN é1/60//0"tu0$ egunor aurez li DA 981- ___HOÏOIO Is DEW #puInor AUec. FRHONVABTIN DEN NT re ETITATEN JON “eUE0 Lg AbeS Sptunor mer (| 0 TMATNDN 5 SN SHONMRTIA DEN | !jopuinor.eiues! 2 SSACUL VAS - NOISOY SUN SSUROl AUS[1 NOIOM OAW LAON VNNS SHPL. -él/SU/S2 MD ... SpUNOf eur | US LTAAA cede ee ANITIOS NS, ‘aNIMIOE SNS, STANA DO Eur r OOl Le: 41/60/68 0b s TIJAVWNVOSEN = GATTANIN DEN ZITUANAN DEN -.. SHSVNVO SON Qgiél. ét/50/6c os DE ADO NSON 17 -JHONVNGTTA DEN “61/80/1000 RER L:RO8O10 IS SON. FES gOUt.-Fét/c0/57 AU0s NOIBO DEN = ABLIA DEW SL/B0/YT UPS HELINOT AURO] r.. : NOISOX DEN. .. 0008 éL/50/81 “ps RÉ RSE ZATINBN DIN EE RE HT LC TSAOELYANNS . GE/80/FT UR nSratuev LE LB SIARAN DEN. OOICL 61/50/81 os INITIO9 EWS È S9019 ‘IS DEW et/80/r2 Ds senior aURO | 30371108 ENS à 0890 "61/50/81 wos ASIA DEN é1/80/21 "UPS. sauinor eus] ALA SAN él/r0/ 27 pr ÎLS9nt SJé0/SC ‘UD SAGE SUS4 HNOIJOY-DEN.: OÉOLD IS DENT gp CEr EU/r0 22 UD: sun ao éUR0/LL"UDS. “TJTÉVNVO DEN Z'SSAOËL VWNS El/r0/17 Os epuinor auez MIT DSMLUSE LTURL SES Tn SN BUROE HIS. —ésuor eee CAVIATIN DEN 61/20/27 "Wii: JrOÉL OS -Spuinor Sie E ARÉVWN TS SN: ï LOEB ANI1IOS ans Hrofer wues1/1#604-25ub4spapudeul En Des Fe
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Eébérib » Rgali « Fouirati
RÉPOÉLOE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires de Vaucluse
Service Prospective,
Urbanisme et Risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescription de la révision du plan de prévention
des risques naturels prévisibles d’inondation de la Durance
sur la commune de Cheval-Blanc approuvé le 3 juin 2016
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et KR. 562-1 à
R. 562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
VU le décret n°95-1089 du 5 octobre 1995, modifié par le décret n°2005-3 du 4 janvier 2005, relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ; .
VU le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par arrêté préfectoral en date du 7 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 portant approbation du plan de prévention des risques d'inondation de la Durance sur la commune de Cheval-Blanc ;
VU la décision de l’autorité environnementale n° F-093-18-P-0106 en date du 06 février 2019, annexée au présent atrêté, après examen au cas par cas sur la révision du plan de prévention des risques d’inondation de la Durance sur la commune de Cheval-Blanc en application de l’article R.122-18 du code de l’environnement ;
Les services de l’État en Vaucluse — Direction Départementale des Territoires — 84 905 Avignon cedex 9 Téléphone : 04 88 17 85 00 -Télécopie : 04 88 17 85 85 — Adresse courriel : ddt@vaucluse.gouv.fr
Se.CONSIDÉRANT la nécessité d’informer la population sur les risques auxquels elle est exposée ;
CONSIDÉRANT l'autorisation du système d’endiguement des Iscles de Milan de classe B délivrée par arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 au bénéfice de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, son gestionnaire ;
CONSIDÉRANT le niveau de protection du système d’endiguement des Jscles de Milan garanti par le gestionnaire qui est la crue centennale de la Durance de débit de pointe 5 000 m/s à Cadarache et la tenue de ce système d’endiguement garantie par le gestionnaire jusqu’à la crue exceptionnelle de la Durance de débit de pointe 6 500 m°/s ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du territoire communal de Cheval-Blane est intégrée à la zone protégée par le système d’endiguement des Iscles de Milan garantie par le gestionnaire, réduisant ainsi fortement la vulnérabilité de cette partie de territoire au risque d’inondation par la Durance jusqu’à un niveau de crue exceptionnelle ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: objet du présent arrêté
La révision du plan de prévention des risques (PPR) d’inondation par débordement de la Durance, approuvé le 3 juin 2016, est prescrite sur la commune de Cheval-Blanc.
Les risques d’inondation pris en compte sont ceux relatifs aux débordements de cours d’eau dans la vallée de la Durance.
ARTICLE 2 : périmètre mis à l’étude
La révision du PPR d’inondation est prescrite sur l’ensemble du périmètre réglementé par le PPR d’inondation de la Durance à Cheval-Blanc approuvé le 3 juin 2016.
ARTICLE 3 : service instructeur
La direction départementale des territoires du Vaucluse est chargée de l’instruction et de l'élaboration du projet.
ARTICLE 4 : éligibilité à l’évaluation environnementale
Conformément à la décision de l’autorité environnementale n° F-093-18-P-0106 annexée au présent arrêté, la révision du PPR d'inondation de la Durance sur la commune de Cheval-Blanc n’est pas soumise à une évaluation environnementale en application de la seconde section du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’environnement.
ARTICLE5 : association et concertation
Association :
Le présent arrêté définit les modalités d'association des personnes et organismes associés en application de l’article R. 562-2 du code de l’environnement.
Gr.Sont associés à la révision du PPRi Durance à Cheval-Blanc :
— la commune de Cheval-Blanc,
— le syndicat mixte du bassin de vie Cavaillon, Coustellet, L’Islé sur la Sorgue,
— la communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
— le conseil régional Provence Aïpes Côtes d'Azur,
— le conseil départemental de Vaucluse,
— la chambre d’agriculture de Vaucluse,
“Ja chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse,
+ le centre national de la propriété forestière,
— le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional du Luberon.
En fonction de l’évolution institutionnelle de l’exercice de la compétence « gestion des eaux, des
milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), tout nouvel organisme
éventuellement compétent en tout ou partie de la compétence GEMAPI sur le périmètre de la
commune de Cheval-Blanc sera automatiquement associé à la révision du PPR.
En sus des réunions de travail et d’information déjà tenues, lassociation des collectivités
territoriales et autres personnes et organismes associés concernés par l’élaboration du projet de PPRi
se poursuivra selon les modalités suivantes :
+ échange de courriers ;
+ téunions d’information et de travail, notarament avec la commune, en phase d’élaboration
des documents du PPRi ;
— une réunion avec les personnes et organismes associés.
Concertation :
La révision du PPRi fera l’objet d’une concertation avec le public en application de l’article L.562-3
du code de l’environnement. La concertation se déroulera selon les modalités suivantes :
— mise en ligne sur le site internet de la préfecture des documents constitutifs du projet de plan
et des éléments méthodologiques utiles à leur compréhension ;
+. recueil des observations du public par le biais d’une adresse mél dédiée qui sera précisée sur
le site internet de la préfecture ;
—. organisation d’une réunion publique avant l’ouverture de la phase d’enquête publique sur la
commune de Cheval-Blanc. Les date, lieu et heure de la réunion publique seront précisés sur
le site internet de la préfecture et par communiqué de presse.
En cas de besoin, une à plusieurs séances d’accueiïl sur site pourront être organisées par la DDT de
Vaucluse,
Au terme de cette phase, la DDT de Vaucluse établira un bilan de la concertation qui sera joint au dossier d’enquête publique et annexé au rapport de présentation du PPRi approuvé.
ARTICLE 6 : notification
Le présent arrêté est notifié à :
— Monsieur le maîre de la commune de Cheval-Blanc,
— Monsieur le président du syndicat mixte du bassin de vie Cavaillon, Coustellet, L’Isle sur la
Sorgue. siARTICLE 7 : publicité
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée d’un mois en mairie de Cheval-Blanc ainsi qu’au siège du syndicat mixte du bassin de vie Cavaillon, Coustellet, L'Isle sur la Sorgue. Un certificat du maire et du président du syndicat mixte du bassin de vie Cavaillon, Coustellet, L'Isle sur la Sorgue justifieront de l’accomplissement de cette formalité. Ces certificats seront adressés à la DDT de Vaucluse à l’expiration du délai d’affichage.
Mention de cet affichage sera faite en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Vaucluse.
ARTICLE8 : exécution de l'arrêté
Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse, Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfète d’Apt, Monsieur le président du syndicat mixte du bassin de vie Cavaillon, Coustellet, L'Isle sur la Sorgue et Monsieur le maire de Cheval-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Avignon, le — HER eng
22
Le Préfft de Vaucluse
Bertrand GAUME
Délais etvoies de recours :
Leprésent arrêtépourrafaire l'objet d'un recours dans un délai de 2 mois suivant sa publication : Recours gracieux : auprès dupréfet de Vaucluse
Recours hiérarchique : adressé au Ministre de la Transition écologique etsolidaire
Recours contentieux : auprès du Tribunal administratif deNîmes
Le recours contentieuxpeut êtreformé :
* soit en l'absence de recours gracieux où hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de laplus tardive des mesures de publicitéprévues à l'article 3.
s. soit à l'issue d'un recours gracieux ou hiérarchique dans les 2 mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme du silence gardé par celle-ti pendant 2 mois à compter de la réception de la demande.Autorité environnementale
hitp:fwrans.cgedd.dsvsloppement-düurable.goin.frii-uutonte-environnementate-ri4s htmi
après examen au Cas par Cas,
sur la révision du plan de prévention des risques
d'inondations (PPRI) de la Durance sur la commune
de Cheval-Blanc (84)
D ont:e-nois pote |
Décision n° F.093-18-P-0106 en dste du 6 février 2019
Formation d’Aulorité environnementale du Conseil péaéral de l’environnement et du développement durableDécision du 6 février 2019
après examen au Cas par Cas
en application de l'article R. 122-17 du code de l’environnement
Le président de la formation d'Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4,R. 122-317 et R. 122-18;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu l'arrêté de fa ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer du 12 mal 2016 portant approbation du règlement intérieur du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu la décision prise par la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dans sa réunion du 31 mal 2017 portant exercice des
délégations prévues à l'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l'environnement êt du développement durable ;
Vu la demande d'examen au cas par cas n° F-093-18-P-01 06 {y compris ses annexes) relative à la révision du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) de la Durance sur la commune de Cheval-
Blanc (84), recüe complète de la Direction départementale des territolres de Vaucluse le 17 décembre 2018 ;
Considérant les caractéristiques de la révision du plan de prévention des risques d'inondations (PPRI) envisagée :
- qui porte sur la commune de Cheval-Blanc (84),
- qui prend en compte des travaux réalisés sur le système d'endiguement de la Durance en particuller sur la digue des Iscles de Milan, avec un dimensionnement garanti par le
gestionnaire pour résister à Line crue exceptionnelle de 6 500 m’/5,
- qui applique à la Durance une interprétation de la réglementation générale en vigueur spécifique au Rhône et à ses affluents à crue lente, dite « doctrine Rhône », n'interdisant pas
toute urbanisation des secteurs protégés par des ouvrages de protection lorsque le système d'endiguement est qualifié, après avis du préfet, de « résistant à la crue de référence »,
évaluée en l'espèce à 5 000 m/s,
“ qui ne comporte des modifications des enjeux ou du règlement que sur la partie du territoire communal située dans la zone protégée par le système d'endiguement comprenant la digue
des Iscles de Milan, qualifiée de « résistante à la crue de référence »,
-, qui ne modifie pas la cartographie de l'aléa, mais modifie celle des enjeux pour tenir compte des développements de l'urbanisation envisagés (qui ne peuvent constituer dans la zone non
urbanisée protégée par la digue qu'en des logements et activités liés et nécessaires à l'activité agricole), ainsi que le zonage réglementaire et le réglement en conséquence,
= qui, sous la réserve énoncée à l'alinéa précédent, maintient l'interdiction de construire en dehors des zones urbanisées ;
Considérant les caractéristiques des incidencés et des zones susceptibles d'être touchées, en particulier :
= la partie de la commune affectée par la crüe de référence est d'une surface d'environ 15,2 kmë,
+ Le territoire concerné {zone protégée par la digue des Iscles de Milan) est d'une superficie de plus de 3,5 km? sur Cheval-Blanc et Cavaillon dont 1,3 km? sur la commune de Cheval-Blanc,
et accueille sur cette commurie Une population estimée à 1 279 personnes,
: le‘territoire concerné (zone protégée par la digue des iscles de Milan) comprénd une partie du parc naturel régional du Luberon, deux zones humices recensées dans la trame verte et bleue
pour 7,8 ha, et 128,5 ha classés dans la zone de coopération où de transition de la réserve de biosphère « Lubéron - Lure »,
las -:5e Décision en. date du.6 févrter 2019 - Révision du PPRI de la Durance à Cheval-Blanc (84) page 2 sur 4« le reste du territoire communal comprend en outre une partie de sites Natura 2000 (zone spéciale de conservation et zone de protection spéciale), de zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique.et floristique de types Let H, divers éléments de la trame verte et bleue, des parties en réserves de biosphère, deux arrêtés préfectoraux de protection de biotope, une réserve naturelle natlonale et une partie du territoire concerné par le plan nätional d'action en faveur d'espèces menacées (l'Aigle de Bonelli},
#. les zones humides recensées sont situées en zones agricoles qui.n'ont pas vocation à être ouvertes à l'urbanisation, ce qui permet d'éviter des impacts sur ces zones,
< Ja zone de coopération ou de transition de la réserve de biosphère autorise « un
développement économique et humain socio-culturellement et écologiquement durable »,
+: le plan local d'urbanisme de Cheval-Blanc a été arrêté par délibération du 15 mai 2018 et a fait l'objet d'une évaluation environnementale, et précise que le développement de l'urbanisation se fera uniquement au niveau du village et notamment au sein du tissu existant, |
:: le territoire concerné (zone protégée par la digue des lscles de Milan) ne comprend aucune zone d'urbanisation future identifiée dans le plan focal d'urbanisme arrêté,
-._ le dossier précise que « la commune souhaite, à juste titre, se concentrer sur le tissu urbain existant. I! est important de souligner qu'aucune extension urbaine, quelle que soit sa vocation, ne se situe au sein de la zone protégée »,
ces trois derniers points, déterminants dans la présente décision, permettent d'écarter le risque d'étalement urbain et de ses impacts induits par la révision du PPRI,
Article 17
En application de la section deux du chapitre li du titre Il du livre premier du code de l'environnement, et sur la base des Informations fournies par le pétitionnaire, la révision du plan de prévention des risques d'inondations {PPRD de la Durance sur la commune de Cheval-Blanc (84), n° F-093-18-P-0106, présentée par la direction départementale des territoires de Vaucluse, n’est pas soumise à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site Internet de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnément et du développement durable. Cette décision doit également figurer dans le dossier d'enquête publique.
Fait à la Défense, le 6 février 20179,
Philiphe LEDENVIC
‘ lac ; = Décision en date du 6 février 2019 - Révision du PPRI de la Durance à Cheval-Blanc (84) page 3 sur 4Voiles et délais de recours
notification où de sa mise en ligne sur internet.
recours contentieux formé dans les mêmes Conditions. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recou
l'environnement. Ce recours suspend le délal du recours contentieux.
Le recours gracieux où le RAPO doit être adressé à :
Monsieur le président de l'Autorité environnementäle
Ministère de l'environnement, de l'énergle et de la mer
Conseil général de l'Environnement et du Développèment durable Autorité environnementale
92055 La Défense CEDEX
Le recours cantentieux doit être formé dans un délai de deux mols à compter du rejet du RAPO. il doit être adressé à :
Monsieur le président du Tribunal administrätif de Cergy-Pontoise
2-4 Boulevard de l'Hautil
BP 30 322
95 027 Cergy-Pontoise CEDEX
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux formé dans un déial de deux mols à compter de sa
Lorsqu'elle soumet un projet à évaluation environnementale, la présente décision peut également faire l'objet d'un
administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions du IV de l'artice R. 122-18 du code de
rs
Lac LE Décision en date du 6 février 2019 - Révision du PPRI de fa Durance à ChevatBlanc (84) page à sur 4RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service SECUR/CCSR
Affaire suivie par : Nadine POITEVIN
Téléphone : 64 88 17 83 56
Courriel : ddt-secur-cesr@vaucluse.souv.fr
ARRÊTÉ
portant règlementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A9
LE PRÉFET DE VAUCLUSE |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34, modifiée et complétée par la
loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifié portant statut des autoroutes ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et Autoroutes du Sud de la France, en vue de la
construction et de l'exploitation de l'autoroute A7 et A9;
VU le décret n° 56.1425 du 27 décembre 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n° 55.345 du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016 (NOR : DEVT1606917N), relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le code de la route et notamment les articles R 411-1 à 411-9 et R 411-25 à 411-28 :;
VU le code de la voirie routière ;
VU l'instruction interministérielle et notamment la 8è partie — signalisation temporaire ;
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www. vaucluse. gouv.fr
6 . _VUIa demande en date du 25 février 2019, de Monsieur le Directeur Régional
d’Exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange indiquant que les travaux
de confortement du mur en gabions M16 situé au début de la bretelle de bifurcation
A9/A7 du PR 1,900 au PR 1.500 de l’autoroute A9 en direction d'Orange, entraîneront
des restrictions de circulation ;
VU le décret du 9 mai 2018 publié au Journal officiel du 10 mai 2018 portant nomination de
Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 6 septembre 2018 donnant délégation de signature de Monsieur le Préfet de Vaucluse à Madame Annick BAILLE, directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2018 donnant subdélégation de signature de Madame Annick
BAILLE à Monsieur Jean Paul DELCASSO chef du service SECUR ;
VU l'avis favorable de Ia Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du
26 février 2019 ;
VU l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
en date du 27 février 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vaucluse en date du 01 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue
d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents des autoroutes du sud de la
France et des entreprises chargées des travaux, tout en réduisant au minimum les entraves à
la circulation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour permettre les travaux de confortement du mur en gabions M16 situé au début de la
bretelle de bifurcation A9/A7 du PR 1.900 au PR 1.500 de l’autoroute A9 en direction
d’Orange, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale Provence Camargue, district
d’Orange, doit procéder à la mise en place de restriction de circulation.
La circulation sera réglementée du lundi 1° avril 2019 au vendredi 5 juillet 2019 (période
de repli prévue les semaines 26 et 27 en cas de retard ou d’intempéries).
b| - —.La réglementation de la circulation et les mesures d’exploïtation définies ci-dessous resteront en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris les week-ends, jours fériés et les jours hors chantiers.
Les travaux concernent le département du Vaucluse, sur le territoire de la commune d'Orange.
ARTICLE 2 : MODE D'EXPLOITATION
Le mode d’exploitation et le principe de circulation seront réalisés de la manière suivante :
Neutralisation de la bande dérasée de gauche du PR 1.900 au PR 1.500 sur
L’autoroute A9 en direction d'Orange par des séparateurs modulaires de voies de type BTA4.
Y Neutralisation momentanée de la voie de gauche par cônes KSa lors de la pose et
dépose des séparateurs modulaires de voies de type. BT4 en début et fin de travaux
o La circulation se fera sur deux voies de largeur normale
o Au droit du chantier la vitesse sera limitée à 90 km/h
ARTICLE 3 : DEROGATIONS
Dans la zone du chantier, la vitesse sera limitée à 90 km/h
Réduction momentanée de capacité par rapport à la demande prévisible de trafic lors de la
mise en place de la signalisation
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, sera ramenée à 0 km
ARTICLE 4 : CALENDRIER DES TRAVAUX
Délai global : du lundi 1* avril 2019 à 00h00 au vendredi 5 juillet 2019 à 5h00 (replis
inclus).
Ÿ Phase — Travaux : Du lundi 1° avril 2019 au vendredi 21 juin 2019
Repli possible, en cas de retard de chantier ou d’intempéries : les sèmaines 26 et 27
ARTICLE5 : INFORMATION DES USAGERS
L'information aux usagers sera effectuée :
> Par affichages sur les panneaux à messages variables « PMV » en section courante, et PMVA ;
62.> par le biais de Radio Vinci Autoroutes 107.7 Mhz.
> par le biais du numéro unique de Vinci Autoroutes au 3605 actif en permanence
ARTICLE 6 : SECURITE SUR LE CHANTIER
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté sera mise en
place par Autoroutes du Sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur
relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux
prendra toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle
d’Autoroutes du Sud de la France et de la gendarmerie autoroutière (Peloton d'Orange).
ARTICLE7 :
M. le directeur départemental des territoires,
M. le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique de Vaucluse,
M. le maire de la commune d'Orange
M. le directeur régional d’exploitation des Autoroutes du Sud de la France à Orange,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Vedène, le 6 mars 2019
Pour le Préfet de Vaucluse et par délégation,
Le Chef du Service Expertise de Crise
et Usages de la Route-DDT84
Jean-Paul DELCASSOLiberté » Égalité » Fratsraité
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service éau environnement et forêt
Affaire suivie par : Jean-Marc COURDIER
Téléphone : 04 88 17 85 79
Courriel : jean-marc.courdier@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du o à ;
D HAS 2019
Autorisant lé GAEC lés Cabanes à effectuer des
TIRS DE DEFENSE SIMPLE
en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup
LE PRÉFET DE VAUCLUSE, |
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L,113-1 et
suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23avril 2007 modifié fixant la liste des maminifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités dé leur protection ;
_ VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 19 février 201 8 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
‘ Le courrier doit être adressé à M..te Préfetsûus fonne: iinpersonnelle
Préfécture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Télépidne 04 88 17.84 84 - Télécopie 04 90.86 20 76 - Internet : www.vaucluse.souv. fcVU l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014352-0006 du 18 décembre 2014 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterié du département ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014185-0006 du 04 juillet 2014 fixant la liste des personnes habilitées à participet aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement ;
VU la demande en date du 25 février 2019 par laquelle M. BONNET Emilien, gérant
du GAEC les Cabanes sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lipus) :
CONSIDERANT que le GAEC les Cabanes a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 7.6.1
« Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation
par les grands prédateurs » depuis 2013, dans le cadre des dispositifs de financements européens sous la forme d'un gardiennage renforcé avec l'embauche de bergers et l’achat de chiens de protection ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC les Cabanes par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien
du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la
mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*:
Le. GAEC Les Cabanes est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son
troupeaucontre la prédation du loup,selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
216ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en couts ;
- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée dans la
demande de dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre les troupeaux contre la
prédation du loup ;
- les lieutenants de louveterie du département.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau ét distants les uns des autres, tels que décrits dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’ État dans le cadre de la mesure 7.6.1 « Aide à l’adaptation de la conduite pastorale des troupeaux soumis au risque de prédation par les grands prédateurs ». ,
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de Murs et Lioux ;
- à proximité du troupeau dun GAËEC les Cabanes ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
ARTICLE5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
ARTICLE6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C ou DI1
mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécutité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'ONCFS, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyéns pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
-provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place
volontairement ;
- contraindre les foups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
3/6L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de
lumière ou la détection thermique est réservée aux lientenants de louveterie, aux agents de l’'ONCFS et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louvetérie ou d’un agent de l'ONCFS.
L'utilisation de lunette de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de: louveterie et agents de l'ONCFS.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
- les noïn et prénom(s) du détenteur de larme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu. de l’opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et lé cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- lé nombre de tirs effectués :
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- lanature de l’arme ét des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
- Ja description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 juillet.
ARTICLE 8 : |
Le GAEC les Cabanes informe le service départemental de l'ONCEFS au (04 90 90 49 05) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation, Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'ONCFS évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Cabanes, informe sans délai le service départemental de l'ONCFS qui est Chargé d’informer le préfet et de rechercher l’animal. .
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC les Cabanes
informe sans. délai le service départemental de l'ONCES qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, Dans l’attente de l’arrivée des agents de P'ONCES sur les lieux du tir, le cadayie ne doit pas être déplacé où manipulé.
46ARTICLE9 :
L'autorisation ést suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant äu plafond fixé par l'arrêté
ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre
spécimens est atteint.
En application du II de l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être
suspendue à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31
décembre,
ARTICLE 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté
ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Élle rédevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au I de l’article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I ou du II de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11: | .
__ La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiairé n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12: oi
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 juin 2019. Sa mise en œuvre reste
toutefois conditionnée :
- à la mise en place des mesures de protection ;
et
5/6
C8._-à la publication sur le site internét de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I
ou du I de l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du
19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année :
ou
- à la publication de l'arrêté prévu à l’article 3-de l’atrêté ministériel du 19 février 2018
Hixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers,
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les
deux mois suivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi pat courrier ou par l’application informatique
« Telérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerécours.fr ».
ARTICLE 15:
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, la directrice
départementale des territoires de Vaucluse, le chef du service. départemental de l'office
national de la chasse et de la faune sauvage de Vaucluse, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Bertrand GAUME
6/67
Liberté v Égalité » Fraternité
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
dés territoires
Service eau environnement et forêt
ddt-scef@vauctusé gouv.fr
Téléphone : 04 88 1785.87
Courriel ; ddt-seef@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du 7 HARS 2019
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations
de tirs de défense simples, de tirs de défense renforcés, de tirs de
prélêvements simples et tirs de prélèvements renforcés en
application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant les
conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus)
_ LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces dé faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par: les préfets concernant le loup {Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014185-0006 du 04 juillet 2014 fixant la liste des chasseurs proposés et admis à participer aux opérations de tirs dé prélèvement d’un individu de l'espèce Canis lupus dans le département de Vaucluse ;
Vu la liste des chasseurs ayant suivi les formations dispensées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le 1* avril 2014 et le 17 décembre 2018 :
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 + Téléphone04 88 17 84 84 -Télécopie 04 90.86 20 76 - Internet::ww. vaucluse.gouv.fr
2Vu l'avis favorable du chef de service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage concernant la participation des chasseurs ayant suivi la formation aux opérations de tirs de défense et tirs de prélèvements ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté interministériel du 19 février 2018 donne compétence aux préfets pour accorder des dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup (Canis lupus) ; |
CONSIDERANT que l'arrêté interministériel du 19 février 2018 abroge l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup ;
CONSIDERANT la nécessité de former les chasseurs afin qu’ils puissent réaliser les
tirs de défense et les tirs de prélèvement ;
CONSIDERANT la liste des chasseurs formés lors de séances organisées par l’office national de la chasse et de la faune sauvage le 1" avril 2014 et le 17 décembre 2018 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Les personnes listées en annexe sont autorisées à participer aux opérations de tirs de défense simples, tirs de défense renforcés, tirs de prélèvements simples et tirs de
prélèvements renforcés.
ARTICLE 2 :
Les opérations de tirs de défense simples, tirs de défense renforcés, tirs de
prélèvements et tirs de prélèvements renforcés se dérouleront selon les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux spécifiques.
Les participants à ces opérations devront être én possession d’un pérmis de chasser valide au moment des opérations.
ARTICLE 3 : |
L'arrêté préfectoral n° 2014185-0006 du 04 juillet 2014 est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans les deux moissuivant sa publication.
Le Tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
25ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la sous-préfète d’Apt, le sous-préfet
de Carpentras, la directrice départementale des territoires de Vaucluse, le chef du
service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Bertrand GAUME
373
FeFORMATION DES CHASSEURS À LA REALISATION DES TIRS DE DÉFENSE
Formation du 17 décembre 2018
SOCIETES DE CHASSE NOM PRENOM
APT MERIGUET PIERRE
APT FERRI GERARD
AURIBEAU DEVAUX JOSE
AURIBEAU - SAIGNON - SIVERGUES CANNET PIERRE
BONNIEUX TERRIS ROMAIN
BONNIEUX NERI THIBAUT
BONNIEUX NERI LUDOVIC
BONNIEUX ROUX JORIS
BONNIEUX PONS ALEXANDRE
BONNIEUX LA BORIE HERNANDEZ JULIEN
BONNIEUX LA BORIE PICCA CHRISTOPHE
BONNIEUX LA BORIE POMMIER ICHRISTIAN
BUOUX GINTOLI DENIS
BUOUX - AURON MORARD LIONEL
BUOUX - AURON MORARD LUCIEN BUOUX -AURON ROGER THIERRY
CABRIERES D AVIGNON GUILLIEN JOEL
CABRIERES D AVIGNON GUILLIEN JEAN CLAUDE
CABRIERES D AVIGNON FABI FREDERIC
CABRIERES D AVIGNON CRESP CHRISTOPHE CABRIERES D AVIGNON THEDENAT JEAN LOUIS
CASENEUVE GAUDIN THIERRY CASENEUVE GAUDIN YVES CASENEUVE BUSI SEBASTIEN CASTELLET BOUSCARLE DANIEL CASTELLET MANGEOT JEAN PAUL
GARGAS GOUDET YVON GARGAS _ JCOURVEILLE (JEAN JACQUES
GORDES - ST PANTALEON - BEAUMETTES ___|BOUSQUET PATRICE
GORDES - ST PANTALEON - BEAUMETTES __|GAY [wa
GORDES - ST PANTALEON - BEAUMETTES __[TOMAS JOEL
GORDES - ST PANTALEON - BEAUMETTES AUDE BENOIT
LACOSTE JAUBERT AMAURY
LACOSTE ADRIAN LAURENTFORMATION DES CHASSEURS À LA REALISATION DES TIRS DE DEFENSE
LACOSTE GAUTIER CLAUDE
LACOSTE GAUTIER RICHARD
LACOSTE LAPELERIE JEAN LUC METHAMIS MARCHAL THIERRY MEÉTHAMIS SAVARANA JEAN MARC MURS JAY ADI HACENE MURS CARBONNEL ERIC MURS AUGIER. ALAIN MURS THERON DANIEL MURS - AMIS DE BERARD THERON PIERRE MURS - AMIS DE BERARD ROSSETTI PATRICK MURS - AMIS DE BERARD TENDERO BERNARD MURS - AMIS DE BERARD COMTAT JEAN REGIS
RUSTREL RUBINI ROGER
RUSTREL LEYDET JEAN MICHEL
RUSTREL GUIROU CHARLES
RUSTREL GUILLAUMOND MARCEL
RUSTREL GLEIZAL JEAN LOUIS
RUSTREL JLATAILLADE AUBIN ST MARTIN DE CASTILLON REYNIER DENIS ST MARTIN DE CASTILLON GREGOIRE DANIEL ST MARTIN DE CASTILLON CHRETIEN JACQUES FEDERATION CHASSEURS DE VAUCLUSE [BAT DANIEL FEDERATION CHASSEURS DE VAUCLUSE ___ ROBERT GUILLAUME ÎFÉDERATION CHASSEURS DE VAUCLUSE [TAVERNE JENNIFER FEDERATION CHASSEURS DE VAUCLUSE SAVELLI CHRISTEL FEDERATION CHASSEURS DE VAUCLUSE ‘__ [DZIAK MARTIN
FÉDÉRATION CHASSEURS DE VAUCLUSE __ (CLEMENT ROLAND
FEDERATION CHASSEURS DE VAUCLUSE _ [TROMPAT DOMINIQUE
FEDERATION CHASSEURS DE VAUCLUSE ROUX IROSETTEFORMATION DES CHASSEURS A LA REALISATION DES TIRS DE DEFENSE Formation du 1° avril 2014
AUREL REYNIER GREGORY
AUREL MASSE [LUDOVIC
AUREL NOUVENE VINCENT AUREL REYNIER JALAIN
AUREL CONSTANTIN FRANCOIS LEOPOLD
AUREL CONSTANTIN FRANCOIS HENRI
AUREL ARNOUX ROMAIN
BÉAUMONT DU VENTOUX BEGUE CAMILLE BEAUMONT DU VENTOUX GUIMETY NICOLAS
BEAUMONT DU VENTOUX BÉCHET LOUIS
BEAUMONT DU VENTOUX ALAZARD RENE BEAUMONT DU VENTOUX PAUL JEAN BAPTISTE BEDOIN TRIBOULET BENOIT
BEDOIN NOUVENE FABIEN
BEDOIN SORBIER. OPHELIA BEDOIN CLOP CHRISTIAN
BEDOIN FABRE BAPTISTE BLAUVAC BREST JEAN PAUL
BLAUVAC MICHEL NORBERT
BLAUVAC JACQUES FREDERIC BLAUVAC MOURIES MARCEL BLAUVAC FIGONI ALBERT BRANTES,SAVOILLANS, ST LEGER BRIANCON ALAIN BRANTES,SAVOILLANS, ST LEGER ÎREILLE MAXIME
BRANTES,SAVOILLANS, ST LEGER DIDIER BERNARD
BRANTES,SAVOILLANS, ST LEGER MONTERO ENRIQUE
FLASSAN JD'AUBERTE [YANNICK
FLASSAN BOUISSON LAURENT FLASSAN BOUISSON FABRICE
FLASSAN IBONNET ELIAN FLASSAN VENDRAN VINCENT
GORDES | PERIGAUD AIME
LAGARDE APT -LA GRANDE BASTIDE ROUMIER JESSON
LAGARDE APT -LA SIZAMPE BONNET JULIEN
LAGARDE APT :LA SIZAMPE CANNET PIERRE
LAGARDE APT- LES QUINTINS ICANIVET PHILIPPE LAGARDE APT- LES QUINTINS _ ILIGOUZAT. MICHEL
JLAGARDE APT- LES QUINTINS GOUVERNET GILBERT
LAGARDE APT- LES QUINTINS MICHEL [LUCIEN
LAGARDE APT- LES QUINTINS NIOLLET FRANCOIS LAGARDE APT- LES QUINTINS SEVEON YANN LAGARDE APT- LES QUINTINS RUDIVER GERALD LAGARDE APT- LES QUINTINS RASPAIL GILLESFORMATION DES CHASSEURS A LA REALISATION DES TIRS DE DEFENSE LAGARDE APT- LES QUINTINS JBORE DENIS
LAGARDE APT- LES QUINTINS RODIERES DIDIER
LAGARDE D APT DESCAMPS ERIC LIOUX GARCIN THIERRY
LIOUX CHIAPELLA GUY MALAUCENE SORBIER CYRIL
MALAUCENE GINON GUY MALAUCENE SAISON PAUL
MALAUCENE BELLE JEAN
MALAUCENE BELLE NICOLAS
MALAUCENE SAISON ELIE
METHAMIS CARTOUX LAURENT MÉTHAMIS BRIANCON CEDRIC METHAMIS MOULIN CYRILLE
METHAMIS ODDE JULIEN
MONIEUX TROUCHE ROBERT
MONIEUX PONTET JEAN LUC MONIEUX TOMAS JOEL MONIEUX. UGHETTO Daniel
MONIEUX LA LOUBATIERE MARCHESI ISABELLE
MONIEUX LA LOUBATIÈRE MARCHESI PHILIPPE
MORMOIRON DELMAS ALAIN MORMOIRON TAURIGNAC PIERRE
SAULT JEAN HENRI SAULT MOURARD GERARD
SAULT CALLOT JEAN
JSAULT CARD MARC
SAULT PROSPER FRANCIS _
SAULT BONNET EMMANUEL SAULT. VALETTI GUILLAUME SAULT ARCHANGE JEAN FRANCOIS
JSAULT FRUCTUS MARC
SAULT | _[KOP. JOHAN
SAULT LA BRASQUE ROUX. ELIAN SAULT LA BRASQUE UFFREN ROBERT SAULT LA BRASQUE ROUX. ÎBERNARD SAULT LA LOUBATIERE IDROMEL [VINCENT SAULT LES BATAILLERS HAFFNER JEAN YVES
SAULT LES BATAILLERS FRUCTUS SERGE SAULT LES BATAILLERS BONNEFOY BERNARD SAULT LES BATAILLERS BOENLE PJEROME SAULT LES BATAILLERS FRUCTUS BENOIT SAULT LES BATAÏLLERS SEIGNON ÎSERGE SAULT LES BATAILLERS _ ISEIGNON ÎCLAUDEFORMATION DES CHASSEURS A LA REALISATION DES TIRS DE DEFENSE
SAULT LES BATAILLERS FOURNEL FABRICE
SAULT LES BATAILLERS FOURNEL FLORENT SAULT VIGILANTE DES ABEILLES COUZY JEAN FRANCOIS ST CHRISTOL BLANC ALAIN ST CHRISTOL ÎGEYNET ANTHONY ST CHRISTOL DELPAPA ARMAND ST CHRISTOL HUMBEL NICOLAS ST CHRISTOL ORCHILLER DOMINIQUE ST SATURNIN LES APT BOUCLIER MICHEL ST SATURNIN LES APT VIENNET PATRICK ST SATURNIN LES APT CUREL BRUNO ST SATURNIN LES APT BARRAUD PASCAL _ ST SATURNIN LES APT MARTINEZ ROGER ST TRINIT CORSINI ANDRE
IST TRINIT BOUSQUEL _ [EAN CLAUDE ST TRINIT VISUETTE [EAN LOUIS VIENS, GIGNAC AUDIBERT ALAIN VIENS, GIGNAC MEZARD STEPHANE VIENS, GIGNAC FOURNIER ALAIN : VILLARS PONTET GUY VILLARS BIOULES JEAN CLAUDE VILLES SUR AUZON ROSIQUE BERNARD VILLES SUR AUZON REYNAUD THIERRY VILLES SUR AUZON ROUET. GUILLAUME VILLES SUR AUZON MANGANI [PIERRE FEDERATION CHASSEURS DE VAUCLUSE [ROLLAND EDMOND FEDERATION CHASSEURS DE VAUCLUSE [PENNE [FREDERIC$ L Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Unité départementale de Vaucluse
DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Décision
relative à l’organisation des unités de contrôle
et des intérims des agents de contrôle
La Directrice de l’Unité Départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 mai 2014 portant création et fixant le nombre et la répartition des unités de contrôle d’inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d’inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter du 1*janvier 2018,
Vu la décision du 10 septembre 2018 (ADM) de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur par intérim, portant subdélégation de signature dans le cadre des attributions et compétences générales de M. le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 04 juillet 2016 nommant Madame Dominique PAUTREMAT responsable de l’unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Vu la décision du 05 mai 2017 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Provence Alpes Côte d’Azur ;
Vu Ja décision en date du 06 février 2019 relative à l’organisation des unités de contrôle et des
intérims des agents de contrôle pour l’Unité Départementale de Vaucluse;
Vu la décision du 05 février 2019 relative à l’affectation des agents de contrôles dans les sections et à l’organisation des unités de contrôle;DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés de chacune des sections
géographiques de l'Unité Départementale de Vaucluse chargée des politiques du travail, de l'emploi
de la formation professionnelle et de développement des entreprises ;
Au sein de l’unité de contrôle Nord sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Emilie PASCAL, Directrice adjointe du Travail;
1% section 84-01-01 : Monsieur Fabien MEZHAR, contrôleur du travail ;
2°" section 84-01-02
3°" section 84-01-03
4°" section 84-01-04
5% section 84-01-05
6°" section 84-01-06
TE section 84-01-07 :
8°" section 84-01-08
où" Section 84-01-09
: Monsieur Michaël ALATERRE, Inspecteur du travail ;
: Monsieur Guillaume BERTHELIER, Inspecteur du Travail ;
: Monsieur Marc BAILLIE, Inspecteur du travail ;
: Madame Amandine ASSAILLIT, Inspectrice du Travail ;
: Monsieur Philippe CHAUVET, Inspecteur du Travail ;
: Madarne Eliane BEGOT, Inspectrice du travail ;
: Madame Lise THARAUD), Inspectrice du travail ;
10°" section 84-01-10 : Madame Amandine MARTIN, Inspectrice du Travail ;
Au sein de l’unité de contrôle Sud sont affectés :
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Françoise LESAUVAGE, Directrice adjointe du
Travail,
1% section 84-02-01: Madame Anne DUBUISSON, Inspectrice du Travail ;
2°" section 84-02-02
3°" section 84-02-03 :
4% section 84-02-04 :
5% section 84-02-05
6°" section 84-02-06 :
7% section 84-02-07 :
8°" section 84-02-08
où" section 84-02-09 :
: Monsieur Nicolas GARNAUD), Inspecteur du Travail ;
Monsieur Charles LAURENT, Inspecteur du Travail ;
Madame Sylvie PERON, Contrôleur du Travail ;
: Madame Sylvie EUGENE, Inspectrice du travail ;
Monsieur François DAME, Contrôleur du Travail ;
: Madame Alexandra BOUDOT, Inspectrice du Travail ;
107% section 84-02-10 : Madame Julie VASSE, Inspectrice du travail ;Article 2: Sauf pour les décisions relevant de la compétence exclusive des inspecteurs du travail, dont les modalités de suppléance et d’intérim sont régies par décision du 05 février 2019, pour toutes les autres actions d’inspection de la législation du travail, en cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle (inspecteur ou contrôleur), l’intérim de cet agent de contrôle (de la section n) est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section n+1 ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la section n+2, ou à défaut par celui de la section n+3.
Article 3: Dans l’intérêt de la continuité du service public, en dehors des attributions réservées exclusivement aux inspecteurs du travail, l’intérim des agents de contrôle est organisé dans chaque unité de contrôle selon les modalités ci-après :
L’intérim de l’agent de contrôle de la 1*° section est assuré par l’agent de contrôle de la 2°" section; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 3°" section, ou à défaut par celui de la 4" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 2°" section est assuré par l’agent de contrôle de la gène section; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de P P 8 contrôle affecté à la 4°" section, ou à défaut par celui de la 5°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 3°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 4°" 8 P £ section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 5% section, ou à défaut par celui de la 6°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 4% section est assuré par l’agent de contrôle de la 5ème section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 6" section, ou à défaut par celui de la 7% section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 5% section est assuré par l’agent de contrôle de la Css section ; En cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 7°"section, ou à défaut par celui de la 8°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 6" section est assuré par l’agent de contrôle de la 7°" 8 p B section; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 8°" section, ou à défaut par celui de la où section :
L’intérim de l’agent de contrôle de la 7°" section est assuré par l’agent de contrôle de la gime section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 9° section, ou à défaut par celui de la 10°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 8°" section est assuré par l’agent de contrôle de la gùme section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle affecté à la 10°" section, ou à défaut par celui de la 1°° section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 9°" section est assuré par l’agent de contrôle de la 10°" section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 1°° section, ou à défaut par celui de la 2°" section ;
L’intérim de l’agent de contrôle de la 10°" section est assuré par l'agent de contrôle de la 1°° section ; En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle affecté à la 2°" section, ou à défaut par celui de la 3"° section ;
Article 4 : À titre exceptionnel en cas d’impossibilité de remplacement au sein d’une même unité de contrôle, selon les modalités fixées à l’article 3, un intérim par décision du responsable de l’unité
départementale est mis en place, notamment auprès d’une autre unité de contrôle.
Lo _Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim de l’agent de contrôle de la 5ème section de l’unité de contrôle Nord, Madame Amandine ASSAILLIT, est assuré par l’agent de contrôle de la 3ème section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Guillaume BERTHELIER, inspecteur du travail;
Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim de la 7ème section de l’unité de contrôle Nord, vacante, est assuré par l’agent de contrôle de la 2ème section de l’unité de contrôle Nord, Monsieur Michaël ALATERRE, inspecteur du travail;
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim de l’agent de contrôle de la 4" section de l’unité de contrôle Sud, Madame Sylvie PERON, est assuré par l’agent de contrôle de la 7% section de l’unité de contrôle Sud, Monsieur François DAME, contrôleur du travail;
Article 8 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l'intérim de la 6!" section de l’unité de contrôle Sud, vacante, est assuré par l’agent de contrôle de la 2°" section de l’unité de contrôle Sud, Monsieur Nicolas GARNAUD), inspecteur du travail;
Article 9 : Conformément aux dispositions de l’article 4, et par exception aux articles 2 et 3, l’intérim de la 9 section de l’unité de contrôle Sud, vacante, est assuré par l’agent de contrôle de la 1° section de l’unité de contrôle Sud, Madame Anne DUBUISSON, inspectrice du travail;
Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 peuvent, lorsqu'une action le rend nécessaire, intervenir sur le reste du territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés ;
Article 11 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 06 février 2019 relative à l'organisation des unités de contrôle et des intérims des agents de contrôle.
Article 12 : La Directrice de l’Unité départementale de Vaucluse de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur, est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 04 mars 2019
La Directrice de l'Unité Départementale de Vaucluse
de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
*
Dominique PAUTREMAT
8l-Libertés Égaliié Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Difection régionale. des entreprises,
de lv concuirence; de lu consotimation,
du travail ëf de l'émploi
Provence-Alpes-Côte d'Azur
_ Uité départementalede Vaucluse
“Sous-direction Accès et-retour à l‘emploi
Affairesüiviepar'NatfiieSALGUES
Téléphone :04 50 14 7505
Courriel : “nathalie salques@ directe. gouv.fr
Récépissé de déclaration
dun ofganisme deservices à la personne enregistrée
| | sous le N° SAP842158271
et formulée conformément à l'article L 7232-1-1 ducode du travail
Références :
Vula loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au-commerce et À l'artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à Padaptation de la
sociétéau vieillissement file 47),
dans & code de cratail teltives auéhèque nl rene universel ét aux servicés à la personne,
‘Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du. code du travail relatives au. chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-75 du 6 juin2016 relatif àha liste des activités de
services à la ‘persénnié soumises et l'article D7231-1% II du code du
travail
Vu l'arrêté préfectoral du-4 juin. 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet.de VAUCLUSE etpar délégation, la directricedel'unité
départémenitale de: Vaucluse,
Qu'en ‘application. des dispositions du code du travail susvisées, ‘une déclaration-d'activité de services à la personne a été déposée auprès de Punité départementale deVaucluse de la DIRECCTE Provence-Alpes- Côte d'Azur le 1° février 2019 par Mme Valérié GRANSART, sise à
Caderousse (84860).
B2..Après examen du dossier, cette demande a été constate conforme-etle présent FÉCÉPIsSÉ de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de GRANSART Valérie, sous le n° SAP842158271, à
compter du 1* février 2019.
Toute modification concérnantla struétute décliréé ou lés activités exercées devra, sous peine:de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificativeauprès de l'unité départementalede Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial.
La structure exerce:sôn activité selon le mode suivant : prestataire.
Les äctivités déclarées sont les suivantés, à Péxclusion de toute autre :
o Entretien.et travaux ménagers
6 Garde d’énfants plus dé 3 ans à démicile
o_ Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux
courses | |
o Accompagnement des personnes aÿañt besoin d’aide
temporaire hors personnes âgées, hors personnes handicapées
o Cüllecte et livraison à domicile de linge repassé
© Livraison de courses à domicile
o Accompagnement des énfants plus de. 3 ans en dehors du
domicile
© Assistance ‘aux personnes, hors personnes âgées, hors
pérsonnes handicapées, quiont besoin d’une aide personnelle à
leur domicile(inclus gardemalade)
Ces activités exercées par-ledéclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ouvrent. an au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail ét L. 241-10 du code de la sécurité sociale,
Le técépissé peut être retiré À la structure dans les conditions fixées aux articles KR 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de: la
préfecture deVaucluse.
Avignon, le 5 mars 2019
\ P/Le Préfer,
:\ P/LaDirectrice de l'Unité départementale:
ei ReResponsable duPôle 3°“ÉsatiséseFraterniet
LIQUE FRANÇAISE REP
Direction régionale des eritreprises,
de la concurretice, de h conserimation,
| du rrvailét de l'érnploi
Provence. Alpes Cêce d'Azur
Unité départémentale de Varièluée
Pôlk30
LAflaire suivie par Isabelle JURAMY
‘Téléphone : 04 90.1475 04
Courriel Lisabélle juron@diécre.souvfr
D'agrément « Entreprise Solidaire d'utilité sociale »
LE PREFETDE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU k loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
. VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale
VU l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU la demande d'agrémént présentée le 3 janvier 2019 par la SCIC OKHRA 570, route d'Apt 84220 Roussillon:
SUR. proposition de la direcmice de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA (DIRECCTE,),
Article 1°:
Domiciliée : 570, route d'Apt 84220 ROUSSILLON
INF Siret : 404 489 965 000 24 - code APE : 91037:
est'agréee en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens-de l’article L3332.
17:1 du code du travail.
Anicle 2 : Le présentagrément est accordé pour une durée de 5 äns à compter du 3 mars 2019.
Bu,Auticle:3 : Le secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse, la directrice de Punité départementale de: Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du
présent amêté qui sera publié au récueildes-actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 6-mars 2019
Pour la directrice de l'unité départementale
et par délégati
hresponshle
“La présente décision peut faire Pobjet d'un recours hiérarchique auprès du: ministre du travail, de Perploi-et ide la-Sanité - DGEFP - 7, square Max Hymians 75741 PARIS CEDEX 15, où d'un rÉCoUIS contentieux devant le‘tibünal adrninistratif déNIMES - 16, avénue Féuchèréé - 30000 NIMES, dans un délai dé 2 mois à compter de sa nodfication. |
5S.PREFET DE VAUCLUSE
Diression régionale desenrivprises,
dé hconcurrence, dé hcontamination,
du travail etde P l'emploi
Provénee:Albes-Côte d'Azur
Unité départementale de Vaucluse
-Pôle3E
Affaire suivie par Isabelle JURAMY
| Téléphone :04:90 14 75:04
“Coumil : isabelle:juramy@ directe. gouv.fr
DECISION
D'agrément « Entrepnse Solidaire d'utilité sociale »
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale ét solidaire :
| VU le décret n° 2015-719 dû 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'ütilité sociale
VU l'article L'3432-17-1 du code du travail ;
VU la demande d'agrément présentée le 1*:mais 2019 par l'association Lé Piedà l'Etrier, 489, avenue Sadi Carnot 84500 Bollène ;
SUR proposition dé la directrice de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionaledes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi PACA (DIRECCTE),
DECIDE
Article 1%:
L'association Le Pied à l’Etrier h Domniciliée : 489.avenue Sadi Camot 84500 BOLLENE
N° Siret : 409 700 986 000:30 — code APE:7830Z
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'\ utilité socialeau sens dé l’article L 3332-
17:1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans À compter du 22 février 2019,
$6 -lé 3: Le secrétaire général de la Préfecture de:Vaucluse, la directrice de l'unité
départementale de Vaucluse sontchargés, chacun en ce:qui Je concème, de l'exécution du.
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Avignon, le 6 mars 2019
Pour l directrice de l'unité départementale
La présente décision: peut faire Pobjet d'un recours hiérarchique aupres du ministre du travail, de l'emploiet : GEFP 27, squareMax Hymans - ‘75741 PARIS CEDEX 15,.ou d'unrecours ntentieux: devant jh tribunal administratif de NIMES — 16, avenueFeuchères -: 30000 NIMES, dansun délai de 2 mois à. ‘COMPLET àdesanotification.b | Liberté + Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANGES
PUBLIQUES DE VAUCLUSE
CFP DE CARPENTRAS
219 AVENUE DU COMTAT VENAISSIN
84201 CARPENTRAS
Délégation de signature
Je soussignée, Evelyne GIULIANYI, IDIV Hors Classe des Finances publiques, responsable du Centre
des Finances Publiques de CARPENTRAS
Vu le décret n° 2608-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Décide de donner délégation spéciale à
Delphine JORDA m Les bordereaux de situation des débiteurs du poste comptable;
m Tous courriers à destination des usagers, redevables, fonctionnaires
Contrôleur des Finances territoriaux, partenaires dans le cadre de ses missions de recouvrement;
publiques M Les demandes de mainlevée dans la limite de 5000 euros;
m Les actes de poursuites ( lettre de relance, OTD, Saisies) dans la limite de
10900 euros;
m Les échéanciers de paiement sur titres exécutoires et factures (rôles) dans la
limite de 5000,00 euros et du délai de 12 mois ;
# Les demandes de renseignements ;
m Les bordereaux de déclaration de créances au passif des procédures
collectives.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à CARPENTRAS , le 03 OCTOBRE 2018
ns
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPPFES PURLICS
ê- çLiberté r Égallié. «Fraternité:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANGES PUBLIQUES:
DIRÉCTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE VAUCLUSE
Cité Administrative
Avenie du 7° Géniè
8P:31091. |
84097 AVIGNON CEDEX 9
ARRETE
portant subdélégation dé signature
en matière domaniale
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
Vu ledécret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à-f'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 étpar le décrétn°2010-687 du.24juin 2010 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant. dispositions transitoires relatives à la direction générale des finärices publiques ;
Vu le décret:n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.
finances publiques ;
Vu l'atrêté du Préfet de Vaucluse en date du 4 juin 2018 accordant délégation de signature à M. Beïtrand GAUTIER, Directeur départemental des financés publiques de Vaucluse, en matière domaniale.
Arrête :
Art.1°,: La délégation de-signature conféréepar l’article 1“de l'arrêtépréfectoral du 4 juin2018 à M
Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Vaucluse est subdéléguée à M Rodolph SAUVONNET, administrateur désfinances publiques, à M Philippe ALZAS, administrateur des financespubliques adjoint, à M Frédéric DEROO administrateur des finances publiques adjoint, à Mine Danielle GRANDIS,administratrice des financés publiques adjointe, à Mrné Martiné PERRIER, administratice des. finances publiques . adjointe, et à M Jean-Pierre SALVADOR, :inspecteur divisionhairé des financespubliques hors classe, responsable du Service du Domaine.
Art,2, -En ce-qui concerne les attributions visées sous le:n° 8 de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du À juin.2018, la délégation de signatm conféréé à M. Bertrand GAUTIER seïa également exércée, À défaut.des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme Christèle-MORAND), inspectrice des finances. publiques, Mie Émianuelle DANY-GINESTÉ, inspectrice dés finances publiques, Mine Alexia, GRUSON-DAVID, inspéctrice des finances publiques, Mme Catherine PAREAU, inspectrice des finances publiques, Mme Danielle OLLIVIER, inspéctiice des finances publiques, M Marc CHABERT, inspecteur des finances publiques ét. Mr Jéat-Jacques ESTEVENIN, inspecteur des finances publiques.
Art. 3.-En ce qui concerne les attributions visées sousle n°6 de l’article 17 de l'arrêté préfectoral du 4 juin2018, la délégation de signature conférée à M Bertiand GAUTIER sera également exercéepar
“MINISTÈRE DE L'ACTION
ETDES COMPTES PUBLICS
. 82.Mme Emmanuelle DANY-GINESTE, iinspectrice des:finances publiques et Mmé Alexia GRUSON- DAVID, inspectrice des finances publiques.
Art.4. - Le présent arrêtéprend effet le 08 mars 2019. Il.sera publié au Recueil dés actes administratifs
de la préfecture de Vaucluse et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de Vaucluse.
A Avignon, le 08 mars 2019,
Le directeur départemental des finances publiques dé VAUCLUSE,
%e -© » Agence Régionale d
Prové
Côte d'A
11
h
ass
Eu
nce-Alpes Azur
le Santé
Délégation départementale de Vaucluse
Département animation territoriale
ARRÊTE N°DD84-0219-1903-D
Portant composition nominative du Conseil d'Administration de
EHPAD intercommunal COURTHEZON/JONQUIERES
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
le code de le code de l'Action sociale et des familles notamment ses articles R 315-15etR 315- 23-5 ;
la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière notamment son article 2 ;
le décret n°2005-1260 du 4 octobre 2005 relatif à la composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux modalités de désignation de leurs membres ;
le décret 2010-344 du 31 mars 2010 et notamment ses articles 253 à 255 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Philippe DE MESTER, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2018 ;
l'arrêté du 15 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes- Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée départementale ;
L'arrêté n°DD84-0319-1664-D du 2 mars 2016 portant composition nominative du conseil d'administration de l'EHPAD intercommunal de COURTHEZON/JONQUIERES ;
l'extrait du registre des délibérations du conseil d'administration de l'EHPAD intercommunal COURTHEZON/JONQUIERES en sa séance du 14 février 2019 portant nomination des représentants du personnel de l'établissement ;
les propositions formulées par les assemblées ou organismes concernés ;
SUR la proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côtes d'AZUr ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https:/mww.paca.ars.sante.fr/ Page 1/2
7ème[FI
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté sus-visé du 2 mars 2016 portant composition du Conseil d'administration de l'EHPAD intercommunal COURTHEZON/JONQUIERES est abrogé, le mandat des membres étant arrivé à expiration.
Article 2: La composition du conseil d'administration de l'EHPAD intercommunal COURTHEZON/JONQUIERES est fixée ainsi qu'il suit :
- 1°- REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES :
- M. Louis BISCARRAT, Maire de Jonquières — Président
- M. Alain ROCHEBONNE, Maire de Courthézon —Vice-président
- Mme George Andrée FLEURY, conseillère municipale de Jonquières - Mme Marité LEMAIRE, conseillère municipale de Courthézon
- 2°- REPRESENTANTS DU DEPARTEMENT :
- Mme Marie-Claude BOMPARD, Conseil départemental
- Mme Laure COMTE-BERGER, Conseil départemental
- M. Thierry LAGNEAU, Conseil départemental
-3°- REPRESENTANTS DES RESIDENTS
- Mme Rose CHABAS
- Mme Nicole GOUDEMAND
- 4 « REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT
- M. Bouabdallah BELMIHOUB, médecin coordonnateur de l'établissement
- M. Didier BOUTRY
- 5° - PERSONNALITES DESIGNEES EN FONCTION DE LEUR COMPETENCE
- M. Marcel CROTTE
- Mme Marie-Josèphe DOR
Article 3 : La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à 3 ans, à compter de la date du présent arrêté, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R315-21 du code de l'action sociale et des familles. En tout état de cause la durée du mandat prend fin en même temps que le mandat où les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés.
Article 4 : - Le recours contentieux contre le présent arrêté peut-être déféré devant le tribunal administratif de NÎMES, 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : - Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur, la déléguée départementale de Vaucluse et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Vaucluse.
Avignon, le 28 février 2019
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
mn
Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 1 av. du 7ème génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2
A2.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Régionale de l'Environnement
de l'aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysage
ARRÊTÉ - { MARS 2018
portant dérogation à la réglèmentation relative
aux espèces protégées
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, LA] 1-1, L411- 2,L.415-3 et R.411-1 à R411-14,
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
‘la demande de dérogation déposée le 10 janvier 2019 par le parc naturel régional de Camargue, composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 10 janvier 2019
et de ses pièces annexes, |
l'avis du 21 février 2019 formulépar le conseil nationél de la protection de la nature (ENPN),
la consultation du public réalisée sur le site interet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur
(DREAL PACA) du 16 janvier 2019 au 31 janvier 2019,
‘Considérant l'intérêt scientifique de l’étude, à des fins d'inventaire et plus largement en vue de la connaissance et de la conservation du THON € crété ;
9%:SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
ARTICLE ler : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Bénéficiaire : Parc naturel régional de Camargue (NRC), Mas du Pont de Rousty, 13200 Arles.
Mandataires : Célia Grillas (PNRC) et Julien Renet (Conservatoire d'espaces naturels
Provence-Alpes-Côte d'Azur — CEN PACA).
ARTICLE2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur le territoire départemental, à capturer et relâcher immédiatement sur place des individus adultes ou juvéniles de l’espèce Triturus cristatus (Triton crêté). Les stagiaires participant à l’étude menée par le bénéficiaire peuvent procéder aux manipulations en présence et sous la responsabilitéd’un des mandataires,
Afin d'éviter la propagation des maladies et d'espèces exotiques envahissantes présentes
dans la basse vallée du Rhône, le matériel de capture sera systématiquement lavé entre
chaque site prospecté et séché en plein soleil. Les manipulations devront par ailleurs respecter Le Protocole d’ hygiène pour le contrôle dés maladies des amphibiensdans la nature (Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse — C. Miaud - UMR 5175 Centre d’Ecologie Fonctionnelle et Evolutive, laboratoire Piogogpe et Ecologie des vertébrés - EPHE, Montpellier, France). :
La présente autorisation nedispense pas d’autres accords 0 ou 1 autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment J'autorisation des &
propriétaires des sites concernés. |
ARTICLE 3 : Durée de validité de l'autorisation
. La présente dérogation « est accordée pour les années 2019 et 12020,
ARTICLE 4 : Suivi |
Sous Lécerve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACAsous la
forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Les dorinées d'inventaire d'espèces animales ou végétales seront versées au système ° d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.
Œ. esARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE6 : Sanctions
Le non-respéct du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification, La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
: www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sont chargés, chacun pour ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 1 MARS as
Pour le Préfet et par délégation, |
Le Secrétaire Général,DÉCISION n° 1/2019
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE (gestion des Ressources Humaines)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALRÉAS
- Vu lé Code dé là Santé Publique, et notamment ses arlicles L. 6143-7 ét D 714-12 à D 714-12-4,
= Vu la Loi n6-83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligätions desfonctionnaires.
- VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives. à la fonction
publique hospitalières,
- Vu le Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant. le Décret 83-744 du 11 août 1983
relatif à la gestion ét au financement des établissements d' hospitalisation publics,
- Vule Décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif ou régime budgétaire; comptable et
finanéier des établissements publics et privés financés par dotation globdle, modifiant le
Décret n° 92-776 du 81 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics de santé,
« Vule Décret n 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état prévisionnel des recettes et
dés dépenses des:établissements de santé;
- VU le Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et
financières relatives aux établisséments de Santé, |
- Vu le Décret n° 2000-232: du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de
direction,
=. Vu l'instruction modificative n° 00-029-M21 du 23 mors 2000 applicable aux établissernents publics de santé, | - Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 201% portant nomination de Monsièur Christobhe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Cenires. hospitaliers d’'Oränge ét de Bollène et de l'EHPAD de Piolénc : (Vaucluse) est également nommé. à compterdu 1#r janvier:2019 directeur du Centre Hospitäliér de VALRÉAS, - Vüla décision én date du 26 décembre 2008 affectant Madame Essaëdia EL KHAOURI, en dualité: de Responsable des Ressources Humaines.
Cours Tivoli E.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
0490.35-09.97. . = Notre misfion FoiresantéDÉCIDE
Article 1
Délégation ‘de fignaïure est donnée à Madame Essaûdia EL KHAOURI en qualité de
Responsable des Ressources Humäines du Centre Hospitalier de VALRÉAS, à effetdesigner les actes administratifs, décisions et correspondances relatifs à ses domaines de compétences et notamment le recrutement, la gestion des éairièrés, la rérnünérotion, l'évaluation, la formation, la cessation dés fonctions, la discipline et l'organisation du: temps de travail, à l'exception:
des suites à donner aux dernandes de révision des nôtes du personnel,
des sanctions: disciplinaires aütres que:le blôme et l'avertissement, du liéencièmentpour insuffisance professionnelle,
dés contentieux qu'ils soient d'ordre judicidire ou administratif,
dela première nomination de tout agent au sein de l'établissement dns le corps des
Attachés d'Administration, des Ingénieurs, des Directeurs ‘de Soins et des Cadres de Santé.
à
e
6
+
+
Article 2
En cas d'absence où d'émpêchement dé Madame Essaädia EL KHAOURI pour quelque éause que ce soit, là délégation de signature précisée à l'article premier ést accordée à. Monsiéur Mickaël NISSOU.
Ariicle 3
La présente décision prend effetà compter du 2 janvier 2019. Toute délégation de signaiure antérieure, dans les domäairies visés, est annuléé.
Aïrticle 4
La forme de la signature ét du paraphé de chacun dé délégataires est annexée à la présente décision,
Adicle 5
Laprésente décision sérd notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au éoiptfable de l'établisement:et publiée au recueil des actes administratifs dé la: Préfecture de Vaucluse.
Fit à Valréas, le:21 janvier 2019
Cours Tivoli B.P, 97
84600 VALREAS
Téléphone.
04.9028.51.:51
Télécopie
G4.00.33,09,97 , Notre mission. :
Votre santéDECISION n° 2/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(engagement et liquidations)
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE VALRÉAS:
- Vu lé Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7 et D 714-12 à
D'714-12-4,
- Vyla Loi n° 88-634 du 13 juillet 1983 portarit droits ef obligations des fonctionnaires,
- Vu là Loïn° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières, : | A
- Vule Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le Décret 83-744 du 11 août 1988 relatif à la gestion et au financement dés établisserrients d'hôspitalisation publiés, - Vu lé Déérét n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire. comptable et financier des établissements publics et privés financés:par dotation globale; modifiant le Décret n° 92-776 du 31 juilet 1992 relatif qu régime budgétaire, comptable ét financièr des
établissements publics de santé, :
: Vulé Décret n° 2005-1474 du. 30 nôvémbrée 2005 relatif à l'état prévisionnel des-recettes et des.
dépenses des établissements de santé,
- Vu le Décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portänt dispositions. budgétüires et financières
relatives aux établissements de sänté,
- Vüle Décret n°2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de direction.
: Vu l'instruction modificative n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 appliéablé dux établissements publics de santé,
- VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 jañvier 2019 portant nominatién de Monsieur Christophe GILANT, én qualité de directeur d'hôpital des Centres hospitaliers d'Orange et de Bollène ét de l'EHPAD de Piolenc {[Vaucluse) est également nommé à compter du 14 janvier
2019 directeur du Centre Hospitalierde VALRÉAS,
- Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2000 portant nomination dé MadameMarie-Nôelle MAHIAS en auqlité de directrice adjointe du Centre Hospitalier de VALRÉAS à 'eempler du Térdécembre. 2000.
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
-04.90.28.51,51
Télécopie | | 04.90.35.09.97 ÉRRNRENES : . eu :. Notre: mission...
‘Votre santé |DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donriée à MadameMüGrie Noëlle MAHIAS, directrice üdjointe chargée des services économiques, à l'effet de signerà l'‘exception des marchés publics d'un montant hors taxe de 90000 €, tous les actes administratifs, documents et correspondances relatifs à ses domaines de compétences.
Ellé reçoit délégätion pour signer notamment :
L'engagement des commandes de produits, fonctions, services ou prestations. Lés marchés publies dont lè montant est inférieur à 90 000 € HT
La liquidation. des-dépéerses
La tenue des registres decomptabilité des stocks
Les actes de conservation desbiéns mobiliers et immobiliers y compris biomédicaux. Les certificats administratifs é
+
se
«€
Elle est chargée de meéïtre en œuvre les procédures de passation et d'exécution des marchés publics en assurant les formalités de publication, mise en concurrence, réceptionet examen des offres ou candidatures.
Article 2
Délégation dé signature est donnée à Madame Marie Noëlle MAHIAS en qualité de directrice adjointe au Centre Hospitalier dé VALRÉAS, pour les rmarché püblies nécessitant le recours à la commission d'appel d'offres, délégation de signaïiure pour engager, liquider les dépenses relevant des titres Ill, IV, des comptes de résultats.principal et annéxes ainsi que les dépenses relevant des comptes de la classe 2 du plan comptable,à l'exception des comptes visés:aux articles 3:et 4. En cas d'absenceoù d'émpêchement de Madame Marie Noëlle MAHIAS, délégation est donnée à Madame Catherine TORRES.
Article 3
Par dérogation à l'article 1f,. délégation de signature est donnée à Madarne lé Dr Magali NAUD, Chefde Service de laPharmacie, pour engager, liquiderles dépenses imputables aux comptes ci- dessous:désignés, de chacun dés cornbtes de résultats :
<60211 : spécialités pharmaceutiques + non ment. Art, LI62-22-7
260212 spécialités pharmaceutiques +surart, L162-22-7 du CSS
- 60213 spécialités pharmaceutiquessous ATU
-60215 produits-sariguins
-160216 fluideset gaz médicaux
-60217 autres produits de base:
-60218 autresproduits pharmaceutiques
-60221 dispositifs médicaux non stériles | .
-60222 dispositifs médicaux stérilés 5
-60223 dispositifs médicaux stériles autres:
-60224 fournitures pour laboratoire:
-60225 dispositifs médicaux. d'endoscopie
“60226 dispositifs médicaux impläntablés (DMI)
260227 fournitures de diälyse: |
- 60228 autres fournitures médicales
- 6086 fournitures médicales
En éd d'empéchérnent Madäme le Dr Magali NAUD, ladite délégation est.confiée à Monsieur le Di Georges COLL,
Cours Tivoli B.P.97
‘84600VALRÉAS
‘Téléphone
-04,90.28.51,51
Télécopie
‘04,90.35.09.97 ; . Notre mission: Voire santé. | | |Article 4
Délégation designature est donnée: à Madame Essaadia EL KHAOURI, responsable des ressources humaines pour engager sur des comptes de résultats les dépenses de personnel du titre | et les comptes des titres III ci-dessous désignés :
-61681 assurances du pérsonnel : maladie/AT/Mmatémité:
-6186 frais de recrutement du personnel - 624-7 transports collectifs. de personnel
- 625-1 voyages et déplacements
- 625-5 frais de déménagement
- 625-6 missions |
En l'absence de Madame Essaadia EL KHAOURI, délégation ést donnée à Mornisieur Mickaël NISSOU. |
Article 5:
La forme de là signature ét du pargphé de chacun de délégatairés est annexée à la présente décision. oo
Article 6
La présente décision sera nolifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, trünsmise. au comptable de l'établissement :et publiée au recueil des actes administratifs dé la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Välréas, lé 21 janvier 2019
Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
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04:90:28. 51 51
Télécopie.
:04:90.35.09.97 | Nôtre mission.
Votre santé |
© ODECISION n° 3/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(gestion des Affaires Financières)
LE DIRECTEUR Du Centre Hospitalier de VALRÉAS
. Vu le Code de là Santé Publique, ‘et’ notamment ses articles L 61437 et D 714-12 à
D.714:19:4, |
- Vu la Loïin°83-634 du 13 juillet 1988 portant droits ét obligations des fonctionnaires, - Vu l Loi n°.86-38 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalières,
: Vu le Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le Décret 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publiés,
- Vu le Décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des étäblissernents publics et privés financés par dotationglobale, modifiant le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics de santé, - Vu le Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l'état prévisionnel des recettes et dés dépenses des-établissements de santé,
- Vu le Décret n° 2007-1931. du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé, - VU le Décret n° 2000-232du 13 Mûrs. 2000 portant statutpariiculér des personnes de direction,
santé,
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centres hospitaliers d' Orange et de Bollène
et de l'EHPAD de Piolenc (Vauclusé] ëst également nommé à compter.du 1é' janvier 2019 directeur du Centre Hospitälièr de VALRÉAS,
= Vu le contrat à durée indéterminée, en date du. 31 décembre 2008 notant Madame Marie-Sophie TROCELLIER, en qualité de contrôleur de gestion.
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04.90,35.09.97 . Notre mission. Votre santé
loi ENDÉCIDE
Arlicle 1
Délégatiori de: signature pérmanente est doñnée à Madamie Marié-Sophie TROCELLIER, resporisable des affaires financières, à l'effet de signer, à l'exception des contrats et marchés publics, fous les actes administratifs etcorrespondances relatifs à ses domaines de compétences,
Dans lé domaine budgétaire et financier. il recoit. délégation pour signer. notamment :
Lés borderéaux de mandats de dépenses de l'établissement,
les bordereaux de titres de recettes émis par l'établissement,
la. validation des informations médico-admiñistratives,
lès avis de poursuites. émis pâr le Trésor Public;
lés décisions relatives aux virements de crédits entre les comptes d'un même titre fonctionnel, les éértificats administratifs *
+
+
©
»
»
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 21 janvier 2019, Toute délégation de signature antérieure, dons les domaines visés, est annulée.
Article 3
La forme de la signature et:du paraphe dé chacun de délégatairés est annexée à la présénte décision.
Article 4
La présente décision sera notifiée aux intéressés, communiquée au Conseil de Surveillance, transmise au
comptable de l'établissement et publiée au recueil des ‘actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse;
Fait à Välrédis, le 21 janvier 2019
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84600 VALREAS
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04.90.28.51$1
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04,90.35,09.97 cu un otre mission. Votre santé
© liDÉCISION n° 4/2019
DÉCISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE {Gestion administrative des patients)
LE DIRECTEUR du Cenire Hospitalier de VALRÉAS
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 8143-7 et D 714-12 à
D'714124,
- Vü là Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires rélativés à là fonction publique hospitalières,
- Vu lé Décret n° 89-998 du 22 décembre 1989 modifiant le Décret 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion ét au financement des établissements d'hospitalisation püblies, + Vu le Décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établissements publics et privés financés. par dotation globale, modifiant le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 relatif au régime budgétaire, comptable et financier des établisséments publics de santé,
- Vu le Décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 télaiif à l'état prévisionnel des recettes et
des dépenses:des établissements de sañité,
: Vu lé Décret n° 2007-1981 .du 26 décembre 2007 portant dispositions budgétaires ét financièresrelatives-oux établissements de santé,
- Vu le Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des personnels de
direction,
= Vu l'instruétion modificative n° 00-029-M21 du 23 mars 2000 applicable aux établissernents publiés desanté,
- Vu l'arêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portait nomination de Monsieur Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centres hospitaliers d'Orange èt de Bollène ét de l'EHPAD de Piolenc (Vaucluse) est égalemient nommé à compter du 1#janvier2019 directeur du Centre Hospitalierde VALRÉAS,
+ Vu la décision de mutation du 12 ociobre 2018 portant nomination de Madèmé Olympe
MEHAT en qualité de responsable du Bureau dés Entrée à cornpter du 16 octobre 2018.
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84600 VALRÉAS
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04,90.28.51.51
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04.90.335.09,97 : re Notre mission. Votre santé
05DÉCIDE
Ariclé 1
Délégationde signature est donnée à Madame Olÿmpe MEHAT.:a l'effet de signer les actes administratifs et correspondances rélatifs à la prise en charge administrative des usagers ét notamment:
Les bullétins d'entrées de situation, de sortie
Les actes d'état civil, notamment actes ou attestations
Les-autotisations détronsports de corps saris mise en bière
La facturation relative à l'ensemble ‘des unités fonctionnelles. de l' établissement et notamment les borderéaux de titre de recettes,
+ Les certificats adrninistratifs
+
ss
re
Arlicle 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Olympe MEHAT, là délégation visée à l'article premier est accordée à Mädarne Marie-Sophie TROCELLIER.
Article 3
Laprésente décision prend effet à compter du 21 janvier 2019.
Aïlicle 4
La forme de la signature et duparaphe de chacun de délégataires estannexée à la présente décision: :
Article 5
La. présente décision sera notifiée aux intéressés, commühigquéé au Conseil de Surveillance. trdnsmise au compbtablé del'établissement ét publiéé-au recueil des:actes administratifs de la Préfecture deVaucluse:
Fait à Valréas, le 21 janvier 2019
Cours Tivoli B.P.97
‘84600:VALRÉAS
Téléphone
04,90,28,51.51
Télécopie
04.90.35.09.97 : Notre mission... Vire santéDECISION n° 05/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de Direction)
Le Ditécteut du Centre Hospitalier de VALRÉAS
- Vu lé Code de la Santé Publique, et notamment ses Grticles L. 6143-7, R 6143-38 eï D 6143-33 à D'6143-36,
- Vu là Loin°83-634 du 18 juillét 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, : Vu la Loi n° 86-33 du. 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières,
- Vu l'arêté du Céntre National de Gestion du 17 janvier 2019 portant nomination de
Monsieur Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centres hospitaliers d'Orañge ét de Bollène et de l'EHPAD de Piolenc. (Vaucluse) est également nommé. à compter du 1erjanvier 2019 directeur du:Céntre Hospitalier de VALRÉAS,
- Vu là décision de mutation du 28 janviér 2019 portant nomination de Madame Agnès NARDINI éñ qualité de Cadre de Santé.
DECIDE
Aïlicle 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la Santé. Publique, Monsieur Christophe GILANT, Dirécieur du Cenñire Hospitalier de VALRÉAS sous sa responsabilité, délègue sa signatureà Madame Agnès NARDINI.aux fins de prendre toutes les. dispositions réglementaires et individuellesnécessaires à l'exercice des compétences liéesà la: gärde de direction telles que définies à l'article2 du présent arrêté.
CoursTivoli BP, 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04:90.28.51.5]
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04,90.35.09.97.. Benne nr rt L cé Hop. Notre tission “Votre sarité | ce ‘
10eArticle 2
Pendünt les périodes dé pérmüneñce ddrninistrative. (fixées por le tableau de garde administrative], Madame Agnès. NARDINI est autorisée à prendre toutes fes décisions ‘et mesures nécessaires s'agissant :
dë l'exercice du pouvoir de police au-sein de l'établissement,
de la mise-en œuvre du règlemient intérieur de l'établissement,
de l'admission des patients,
du séjour des patients,
de là sortie dés patients,
du décès des patients, oo
de la sécurité-des personnés:et dés biens,
‘des moyéns de l'étäblissement,.notamment en situation de crise,
du déclénchément des plais d'urgence et des cellules de crise,
de là gestion.des personnels. e
+
+
+
+
€
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0
0
Aicle 3
La présente décision prend effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, ést anriulée.
Article 4
La. présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance -du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Vaucluse.
Fait à Valréas, le 21 janvier 2019
Cours. Tivoli BP. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.5 1.51
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‘04,90.35.09.97 EE : “Votre mission. :: otre sahé
6bn DECISION n° 06/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de Direction)
Le Dirécteur du Centre Hospitalier de VALRÉAS
-: Mu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4143-7, R 6143-38 et
D 6143-38 à D 6148-86,
Vu la Loi n° 83-684 du 18 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- V0 la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalières, | :
- Vu l'arrêté du Centre Nafonal de Gestion du 17 janvier 2019 portant nomination de Monsigur Christophe GILANT, én audlté de directeur d'hôpital des Cenires hospitaliers
d'Orônge et de Béllène et de J'EHPAD de Piolenc (Vaucluse) est également nommé à compter du 1 janvier 2019 directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS, = Vu la décision en datedu 26 décembre 2006 affectant Madame Essaädia EL KHAOURI, en qualité de Responsable des Ressources Humaines.
DÉCIDE
Aricle 1
Dani le cadre de ses compétences définies à l'article Lé143-7 du Code de la Santé Publique,
Monsieur Christophe GILANT, Dirécteur du Centre Hospitalier dé VALRÉAS sous su responsabilité, délègue sa signature à Madame Essoädia EL KHAOURI aux fins de prendre: toutes les dispositions réglementaires ét individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées &.la garde de direction telles que définies à l'article 2 du:présent arrêté.
Cours.Tivoli B.P, 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51 51
04,90,35.09.97_ | Lo . | bre mission.
iVoiré santé nAñiiclé 2
Pendant les périodes dé permanence administrative ffxées par le fübleau dé garde administrative), Madame Essaädia EL KHAOURI est autorisée à prendre toutes les décisions et mesurés nécessaires s'agissant :.
de l'exercice du pouvoir de police au sein dé l'étéblisement, de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement, de l'admission des patients,
du séjour des patients,
dé la sortie des patients,
du décès dés patients,
dé la sécurité des personnes et des biens,
des moyens de l'établissement, notamment en situation de-crise, du'déclenchement des plans d'urgence.et des cellules dé crisé, de là géstion des pérsonnéls. és
es
ee
+
‘Article 3
La présenté décisionprerid effet au jour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le:domaine visé, est annulée.
Aricle 4
La présenté décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier:et publiée au recueil des actés-administratifs-de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Valréas, le 21 janvier 2019
‘Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALREAS
dééprone
Télécopie 04,90:35.09,97 É IE RE Noire mission.
‘Votre santé |
108 -tr DECISION n° 07/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de Direction)
Le Directeur du Cenire Hospitalier de VALRÉAS
: Vù le Code de la Santé Publique, et notamment ses ariicles L. 6143-7, R. 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36,
-_ Vula Loin 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits ét obligations des fonctionnaires, - Vu jä Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statütaires relatives à la fonction publique hoïpitälières,
= Vu l'arêté du. Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portant nomination dé Monsieur Christophe GILANT, en qualité de directeur d' hôbital des Cenires hospitaliers d'Orange et de Bollèrie ét de l'EHPAD dé Piolenc {Vaucluse) est également nommé à ‘compter du 1erjanviér 2019 directeurdu Centre Hospitalier de VALRÉAS,
= Vu la décision en.date du 3 septembre 2001 affectant Madame Maryline BENOIT, en qualité de Cadre de Santé.
DÉCIDE
Article
Dans le cadre de sés compéténces définies à l'article L'6143-7 du:Code de la Santé Publique, Monsieur Christophe GILANT, Directeur du Cenire Hospitalier de VALRÉAS sous sc responsabilité, délègue sa signature à Madame Maryline BENOIT auxfins de prendre toutes les dispositionsréglementaires: et individuelles nécéssairés à l'exercice des compétences liées à la gürdé de direction tellesque définies à l'article 2 du présent arrêté.
Cours Tivoli B.P: 97
84600 VALRÉAS s
Téléphone
04.90.28:51,51
Télécopie .
‘04,90.35.09.97 a: E nn Notre mission.
Voire santé
O 9Aricle 2
Pendant les périodes de permanence administrative (fixées par le tableau de garde administrative], Madame Maryline BENOIT est dutorisée à prendre toutes les décisions et mesüres nécessaires s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'étäblissement,
de la mise én œuvre du règlemént intérieur de l'établissement,
de l'adrnission des patients,
du séjour des patients.
de la sortie des:patiénts,
du'décès des patients,
de la sécurité des personnes.et des biens,
dés moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
du déclenchément dés plans d'urgence:ét des cellules de crise,
de la gestion des personnels. =
6
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Aticle 3
La présente décision prend effet au jour de sa publiéation. |
Toute délégation de signature antérieure, dans le:domaine visé, est-annulée.
Arlicle4
La présérite décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de Ia Préfecture de Vaucluse.
Fait à Valréas, lé 21 janvier 2019
Cours Tivoli B.P, 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28,51,51
Télécopie 4
64.00.35.09,97 ; D or : Wobre missions:
Votre santéDECISION n° 08/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de Direction)
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS
= Vu le Code de là Santé Publique, et notamment ses articles L. 6143-7, R 6143-38 et D.6143-38 à D 6143-36,
-. Vu Ja Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant dfoits ét obligations-dés fonctionnaires, - Vu la Loi n° 86-83 du 9 jarñvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières,
: Vu l'arété du Cenire National deGestion du 17 janviér 2019 portant nomination de Monsieur Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centres hospitaliers d'Orangé et de Bollène et dé l'EHPAD de Piclenc (Vaucluse) est également nommé à compter du 1érjanvier 2019 directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS, 5 Vu la décision en date du 19 octobre 2009 affectant Madame Marie lsdbelle GRAF, en qualité de Cadre Supérieur de Santé.
DECIDE
Aricle 1
Dans lé cadre de ses compétences définies à l'article L'6143-7 du:Code de la Santé Publigue, Monsieur Christophe GILANT, Directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS sous :s@ responsabilité. délégue: sa signature à Madame Marie Isabelle GRAF aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles hécéssaires à l'exercice des compétences liées à ld gardede diréction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté:
CoursTivoli B.P. 97
‘84600 VALRÉAS
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-64.90.28.51.51
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04.90.35:09.97 “nn, vi _—— Lu rites NN Lit so Notré mission, :
“Gers santé RESTE 2"Arlicle 2
Pendant les périodes de permanence administrative fixées par lé tableau de garde administrative), MadameMarie Isabelle: GRAF est autorisée à prendre toutes les décisions ét mesurés nécéssaires S'agissant {
de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
-de là rnisé en œuvré du règlement intérieur de l'établissèment,
de l'admissiôon des patients,
du séjour des patients,
-de la sortie des patients,
du décès des patients,
de la sécurité-des personnes et des biens,
dés moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
du déclenchement des plans-d'urgence’et des cellules de crise,
-de la gestion des personnels. e
5
ss
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+
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à
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Article 3
La présente décision prend effet aujour de sa publication.
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, est annulée.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l' intéressé, communiquéé au Conseil dé Surveillance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs delo’ Préfecture de Vaucluse.
Faït à Valréas, le 21 janvier 2019
Cours Tivoli BP. 97
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04.90,35.09,97. ne Does nr Notre mission: Voire santé
ÀDECISION n° 09/2019
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS
- Vu le Code de la Santé Publique. et notamment sés articles L. 6143-7, R 6143-38 ét D 6143-33 à D 6143-36,
- Vu la Loin 83-634 du 18 juillet 1983 portant droits et oblidätions dés fonctionnaires, - Vu la Loi n° 86-33du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives. à la fonction
« Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Cenires hospitaliers
d'Orange et de Bollène ét de l'EHPAD de Piolëne (Vaucluse) est également nommé à
compter du 1éjanvier:2019 dirécteur-du Centre Hospitalier de VALRÉAS, - Vu l'arrêté ministériel du 2 ‘octobre 2000 portant nomination de Madame Marie-Nôéllè
MAHIAS en qualité de: directrice d'établissement sanitaire ét social au Centre Hospitalier de
VALRÉAS à compter du 12 décémbre:2000.
DECIDE
Article 1
: Dans!le cadre de ses compétences définies à j'arlicle L 614$-7.‘du Code de là Sañté. Publique,
responsabilité; délègue sa Signature à Madiarne Mérié-Nôelle MAHIAS aux fins dé prendre: toutes les dispositions réglémentaires et individuélles nécessaires à l'exercice des
compétences liées à la garde de direction felles que définies à l'article 2 du présent àrrêté.
Cours Tivoli B.P.97
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Télécopie
04.90,35.09.97 ren SRE : SAVE ss ion Poire satité : | |
_ IEArticle 2
Pendant les périodes de permarñerice administrative (fixées por le tableau de garde administrative), Madame Marié-Nôelle MAHIAS-est autorisée à prendre toutés les-décisions et mesures nécessdires s'agissant :
de l'exercice du pouvoir de police au sein dé l'établissement,
de là mise én-œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
del'admission des patients,
du'séjour des patients,
de la sortie dés patients,
du décès dés patients,
de.là sécurité dés pérsonnes ét des biens,
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, du déclenchement des plans d'urgenceet des cellules de crise,
de lagestion des personnels. 6 Où
à
+
+
+
+
+
à
Aficlé 3
La présente décision prend effet au jour desa publication.
Toute délégation dé signaiure antérieure, dans le domaine visé, est annulée.
Arlicle 4
La présente décision sera hotifiée à l'intéressé, communiquée qu Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier et publiéeau recueil des actes administratifs dela Préfecture de Vaugluse,
Fait à Valréas, le 21 janvier 2019
Christophe; c
AL.
Dire:
Cours Tivoli B.P, 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie ue :04,90.35.09.97 : L. air :: à Notre mission. ‘Votre santé
AADECISION n° 10/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de Direction)
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS
- Vu le Code de la Santé Publique. et notamment ses articles L. 6143-7, R 6143-38 et D 4143-33 à D.6143:36,
= Vu là Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la Loi n° 86:33 du 9 janvier 1986 portant dispositions stétutaires reldtives à la fonction publique hospitalières,
- Vu l'arrêté du Centre Nôtioñal de Gestion du 17 jañvier 2019 portant nomination de Monsieur Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centrès hospitaliers d'Orange et de Bollène et de l'EHPAD dé Piolenc (Vaucluse) est également nommé à compter du. 19 janvier 2019 directeur du Centre Hospitälier de VALRÉAS, - Vüle contrat à durée indétérminée, en date du 31 décembre 2008 notant Madame Marie- Sophie TROCELLIER, en qualité de.contrôleur de gestion.
DÉCIDE
Arlicle À
Dans lé cadre de ses compétences définies à l'article L6143-7 du Codé de la Santé Publique, Moñsieur Christophe GILANT, Directeur du Centre Hospitalier ‘de VALRÉAS sous :5a résbonsabilité, délègue sa signature à Madame Marie-Sophie TROCELLIER aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires ‘ef individuelles nécessaires à l'exercice ‘des compétencesliées à la garde de diréction telles qué défnies à l'article 2 du présent arrêté.
Courg Tivoli B.P.97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90,28.51.51
AIS :Arlicle 2
Pendant les périodes de permanencé administrative (fixées par lé fableau de garde administrative), Madame Marie-Sophie TROCELLIER ést autorisée à prendre toutes les décisions et mesurés nécéssaires.$"agissant :
dé l'exércicë du pouvoir de police au sein de l'établissement, de la mise enœuvre du rëgiement intérieur de l'établissement,
de l'admission des patients.
-du séjour dés patients,
dela sortie des pütiënts,
du décès des patients,
de la sécurité des personnes et des biens,
des moyens del' établissernent, notamment en situation de crise, du déclenchement des plans d'urgencé et des cellules dé crise,
de là gestion des pérsonnéls. ee
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Article 3
Là présente décision preñd effet au jour de sa publication.
Toùte délégation de signaiure antérieure, dans le domaine visé; est annulée.
Articlé 4
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Suiveilance du Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de là Préfecture de Vaucluse.
Fit à Valréas; le 21 janvier 2019
Cours Tivoli B.P..97
84600VALRÉAS
Téléphone
04.90.28,51,51
Télécopie
04.90.35.09.97 Eu : HE : “Notre misstan.
Vhire santé. | |
}\G +al Ma DECISION n° 11/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de Direction)
Le Directeur.du Centré Hospitalier de VALRÉAS.
- Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 4143-7, R 4143-38 ét D 6143-88 € àD 6143-36,
- Vy la Loi n° 86-38 du 9; janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction püblique-hospitalières,
+ Vo l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portant nomination de
Monsieur Christophe GILANT;, en qualité de directeur d'hôpital dés Centres hospitalièrs d'Orangé et de Bollène .ét de l'EHPAD de Piclenc (Vaucluse) est également nommé à “compter du. Tsjanvier 2019 directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS, + Vu la décision de mutation du 12 octobre 2018 portant nomination de Madarie Olympe MEHAT en qualité de responsable du Bureau des Entrées à cornpter du Té octobre 2018.
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies. à l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique, Monsieur Christophé GILANT, Directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS sous a
responsabilité, délègue sa signature à Madame Olympe MEHAT aux fins de prendre toutes les dispositions réglemeñtäires et individuelles nécessaires:à l'exercice des compétences liées: àla garde dedirection telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
Cours Tivoli B.P.97
84600 VALREAS
Téléphone
04,00:28.51,51
Télécopie
04:90.35.09,97 cart : - : suit 2: Notre méssion....; Voire santé | |Aïtiele 2
Pendant les périodes de permarencé administrative fées pôr le tableau de garde administrative), Madame Olympe MEHAT est autorisée à prendre toutes les décisions et mesures nécessaires s'agissant :
de l'exercice dupouvoir de police ausein de l'établissement,
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
de l'admission des patients,
du séjour des patients,
dé lé sortie dés patients,
du-décès des patients,
de la sécurité des pérsonnes et dés biens,
des moyens de l' établissement, notérnmént en situation de crise,
du déclénchement des plans d'urgence.et des cellules de crise,
dela gestion des personnels. ere
te vo
Article 3
La présente décision prend'effet au-jour de sa publication;
Toute délégation de signature antérieure, dans le domaine visé, ést annulée.
‘Article 4
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil dé Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse,
Fait à Valréas; le 21 janvier 2019
Cours. Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28.51.51
Télécopie
04,90.35:09.,97 s: , os Notre Mission; toire. sattéGas DECISION n° 12/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE (Garde de Direction)
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS
- Vu lé. Code de la Santé Publique, et notamment ses ‘articles L. 6143-7, R 6143-38 et
D 6143-33 à D.61 43-86, ... |
- Vu la Loïn° 88-634 du 13 juillét 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986: portänt dispositions Sidtütaires relôtivés à là fonction
publique hospitalières,
- Vu l'arrêté: du Centre National de Gestion du. 17 janvier 2019 portant homination. dé Monsieur ‘Christophe GILANT, en qualifié de directeur d' hôpital des Centres hospitaliers
d'Orange et de Bollène ét de l'EHPAD de Piolenc (Vaucluse) est également nommé à
compter du 1#jäanviér2019 directeur du CentreHospitalier de VALRÉAS, + Vu la convention de mise à disposition du 1e janvier 2019 portant nomination de Madame Valérie JACQUET en qualité de coordinatrice des soins,
DECIDE
Article 1
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique,
Monsieur Christophe GILANT, Directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS sous sa responsabilité, délègue sa signaiure à Madame Valérie JACQUET aux fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté.
‘Cours Tivoli B.P. 97
84600 VALRÉAS
Téléphone
104:90,28,51.51
Télécopie .
04,90.35.09.97 : : : : Notre mission. Votre santé |
AS.Arliclé 2
Pendant les périodes de permanericé administrative (fixées por lé tableau dé gardé.
administrative), Madame Valérie JACGUET ést quicrisée à prendre toUtes les décisions et mesures nécessaires $'agissont :
de l'exereice du pouvoir de police au-sein de l'établissement, dela mise en uvre du règlèment intérieur de l'éfablissérnent,
de l'admission des patients,.
du'séjour des patients,
de la sortie des-patients,
du décès des patients.
de la sécurité. dés persorinés et des biens,
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise,
du-déclenchement des plans d'urgeñice:et des cellules de crise,
de la gestion dés pérsonnels. e
+
©
+
+
+
à
©
à
Aficlé 3.
Lé présente décision prend éffet au jour.de sa publication.
Toute délégation de signaturé antérieure, dans le domaine visé, esi annulée.
Article 4
La présente décision sera notifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance du
Centre Hospitalier et publiée au recuell des actes administratifs. de la Préfecture de Vaucluse.
Fait à Valréas, lé 21 janvier 2019
Cours Tivoli BE. 97
84600 VALRÉAS
Téléphône
‘04.90:28.51.51
Télécopie | | 04.90.35:09.97 . - un Be nat = NoËre mission à: Votre santé FeDECISION n° 13/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
(Garde de Direction)
Le Directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS
+ Vu le Code de la Santé Publique, ét notamment ses ‘articles L. 4143-7, R 6143-38 ét
D 6143-33 à D 6143-36, | |
= Vula Loin 83-634 du 13 juillet 1983 portänt droits et obligations des fonctionndires,
+ Vu la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalières, |
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 17 janvier 2019 portänt nomination de
Monsieur Christophe GILANT, en qualité de directeur d'hôpital des Centres hospitaliers
d'Orange et de Bollèrie et de l'EHPAD dé Piolenc [Vauclusé) est également nommé à
Compter du 1+janvier 2019 directeur du Centre Hospitalier de VALRÉAS, = Vu la dééision ën date du 12 décembre: 2016 affectant Madamie Valérie JACQUIER, «en
aualité de Cadre de Santé.
DECIDE 4#
Article 1
Dans. le-cadre de ses compétences définies-à l'article L 4143-7 du:Code de la Santé Publique,
Monsieur Christophe GILANT, Directeur du Centre Hospitalier de. VALRÉAS sous sa responsabilité, délègue sû signaïuréà Madarne Valérie JACQUIER.aux fins dé brendré toutes. les dispositions réglementaires et individuelles nécessäires à l'exercicé des compétences liées. àrla garde de diréction telles que définies à l'article 2 du présent arrêté,
Cours. Tivoli B. P,97
84600 VALRÉAS
Téléphone
04.90.28,51.51 '
Télécopie | . 04.90.35.09.97 : ie Et nr : Notre uission. pére santé ‘ POSTSArlicle 2
Pendant les péfodes de bermanérice administrative (fixées par le tableau de garde
administrative), Madame Valérie JACQUIER est autorisée: à prendre toutes les décisions et
mesures nécessaires s'agissant :
de l'exercice du pouvoir dé police au sein de l'établissement,
de la mise en œuvre du règlement intérieur dé l'étéblissément,
del'admission des patients,
-AU séjour dés batients,
de la sortie dés patients,
du décès-des patients, | :
de la sécurité des peisonnes et des biens,
des moyens de-l'établissemént, notärmmént:en situation de-crise,
du déélénchéement des plans d'urgence et des cellules de crise,
de la gestion des personnels. 6
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Article 3
La présente décision prend effet au jour de sa publication:
Toutedélégation designature antérieure, dans le domaine visé. est annulée.
Añlicle 4
La présente décision sera nofifiée à l'intéressé, communiquée au Conseil de Surveillance: du
Centre Hospitaliér et publiée aùrecueil des actes administratifs de la Préfecture de Vaucluse:
Fait à Valréas; le 21 janvier 2019
Cours Tivoli:B.P:07.
84600 VALRÉAS
Téléphone ‘
04.90,28.51,51
Télécopie.
:
Votre santéCommission
d'Administration
provisoire instituée
dans le cadre
de l’article R-712-5
du Code de Commerce
10 janvier 2019
DeG Commission d'Administration provisoire
| instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
. __ MARCHÉS PUBLICS |
Émission d'avis (lancement et attribution de marchés)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de là Commiséion Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 ét R 125.5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet dé Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de laTutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 Suspeñdant l'Assemblée Générale -et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, ét confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Émettons un avis favorable préalable aù lancement dés consultations suivantes telles qu'elles viennent d'être présentées :
* Appel d'Offres Ouvert (Fournitures courantes et services): 2019-211-001
« Maintenance préventive et corrective des matériels et systèmes de cuisine de
l'École Hôtélièré d'Avignon »
“ MAPA travaux : 2019-211-002 « Ad’AP 2019 bâtiment D du Campus »
Fait à Avignon, le 10 janvier 2019
DELORME
__ Pourle Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
fizis GARNIER
Päge L'sur 1G Commission d'Administration provisoire | instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
CODE DE L'URBANISME
Validation des avis émis depuis le 10 décembre 2018
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la commission provisoire instituée dans le cadré de l'article R-712-5 du Code dé Commerce,
Considérant les articlés L 712:9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Régioñ du 31 mai 2017 plaçant la CCI dé
Vaüéluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant là décision de Monsieur lé Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
j’‘Assemblée Générale et le Bureau de là CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de |’ expédition des affaires coùrañtés de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général bour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant l'article L121-4 du code de l'Urbanistne qui àssocie les Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale et des Pläns Locaux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du codée dé l'Urbänñisme et l' article L. 214-1 dû même code qui prévoient qué lés Chämbres de Commiérceet d'industrie Territorialés sont consultées par les communes dahs le cadre de l'instauratiôñ dé droit de préemption sur lés fonds artisanaux, les fonds dé commerce, les baux commerciaux et les terfains portant où destinés à porter des commerces d'une surface de Veñté comprise entre 300 ét 1 000 mêtrés carrés,
Considérant article 25 du Règlement lñtérieur de la Ehambre de Commerce et d'Industrie de Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficiesur délibération de l'Assemblée Générale, d'une délégätion dé compétence pour exprimer àu nom de la Chambre les avis requis par les lois et règlements Sous réserve de rendre compte à l’Assemblée Générale des avis éxprimés en application dé la délégationqu'ila reçue,
Mäi$ considérant également une décision en date du 19 décérbre 2012 du Conseil d' État qui confirme que les avis qu'émét üné CCI doivent être prispar uñé délibération de son
Assemblée Généräle eu égardau fait que si ces actes ne relèvent hi dé l' administration ni
du fonctionnemént courant de la CCI, ilsné béuvent pas être délégués au titré de l'article L ?12- du Code dé Commerce à à une autre instance, dont le Président,
Considérant les avis émis par là CCI de Vaucluse depuis lé 10 décembré 2018 :
5 Enquête préalable à la
| ——— déclaration d'utilité publique sur AVIS
13/12/2018 | Préfecture de Vaucluse | lé projet de création de la Zoñé favoïäblé d'aménagement toncertée dés
Hauts Bäñnquets
Padé 1 sur 2G Commission d'Administration provisoire
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
| .... ts Avis révision du Plan Local Avis 17/12/2018 | Mairie de noneres Lès- d'Urbanisme - réunion personne favorable g publique assôciéé avec réserve
: A: Mäirié de St Romain en | Élaboration du Plan Local AVIS
07/01/2019 Viennois d'Urbanisme À favorable
Révision et transformation de la
zône de Protection du Patrimoine .
07/01/2019 Mairie de Pernes les Architectural, Urbain et Paysager . Avis
Fontaines {ZPPALP) en Aire dé Valorisation favorable de l'Architecture et du Patrimoine
| {AVAP)
D Révision du Plan Local Avis
07/01/2019 Mairie de Courthezon d'Urbañisme - réunion pérsôonne favorable | publique associée Sous résérve
Abprouvons les ävis listés ci-dessus émis par la CCI de Vaucluse depuis lé
10 décémbre 2018.
Fait à Avignon, le 10 janvier 2019
Maïé CHABAUD
Pour le-f t de Région : ( ffaires Régionales,
Page ? sur 2G Commission d'Administration provisoire D. instituée dans le cadre de l'article R-712-5 CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
CONTRATS ET CONVENTIONS
Nous soussignés, Märc CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-5 du Codé dé Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Cohsidérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcéé,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octôbre 2018 suspendant
l'Assembléé Générale ét le Buréau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge de la gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant äu Secrétériat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'ärrête susvisé du 8 octobre 2018,
Apprôuvons la signature des conventions suivantes telles qu'elles figurent en annexe à la
préseñte :
“Avenant N° 1 à là convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial en date du 4 octobre 2016 entre la CCI de Vaucluse et ia Société Établissements GEMELLI] Märcel
“Avenant N° 2 à la convéntion d'occupation temporaire du domaine public flivial en dëté du 28 septembre 2016 entre la CCI dé Vaucluse et la Société CMI Tech 5i PASTOR
Fait à Avignon, le 10 janvier 2019
) LE DELORME Marc CHABAUD
Page 1 sur 1GC Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
__ PROGRAMME HILL
{Hybrid Innovative Learning Lab)
Nous soussignés, Marc CHABAUD, Lué CRESPO et Brüno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituéé dans le cadre de l’article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de
Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant là décision de Monsieur lé Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission
provisoire en charge de là gestion et de l'expédition des affaires courantes de la CCIT de
Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant le contrat de consortium pour le projet HILL (Hybrid innoVative Learning Lab)
officiellement lancé le 28 septembre 2018 concérnént l'hybridation de concepts
pédagogiques au sérvicé dés formations initiales et continüés de la filière alimentaire,
Approuvôns l'adhésion à cè contrat de consortium tel qu'il figure en annexe à la présente et sa signature.
Fait à Avignon, le 16 janvier 2019
Marc CHABAUD BufoQELORME
[À
| Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Générat auxAffaires Régionales,
Page 1 sur 1C Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
QUESTIONS DIVERSES
ISEMA
Nous sôussignés, Maé CHABAUD, Luc CRESPO et Bruno DELORME, membres de la
Commission Provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712:5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commiërce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendant
l'Assemblée Généralé ét lé Bureau de là CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire en charge dé la gestion et de l'expédition des affaires courantes de laCÜT de Vaucluse, et confiant au Secrétariat Général pour lés Affaires Régionales l'éxécution de l’arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Après qu'il ait été rappelé l'historique de l'implication de la CCI de Vaucluse äu sein dé l'ISEMA, | _. |
Après qu'il était rappelé lé contexte actuel financier et juridique de l'ISEMA et de la participation dé la CCI de Vaucluse en son sein,
Après qu'il était rappelé l'ébtention par l'ISEMA d'un CFA, |
Après qu'il ait été rappelé le contexte financier que traverse la CCI de Vaucluse,
Les membres à l'unanimité décident :
> La dénonciation par la CCI de Vaucluse de la convention du 24 novembre 2010 en
respectant les modalités de retrait et de préavis sauf accords plüs favorables avec JISEMA,
ÿ Le retrait de la CCI des statuts dé l’Associätiôn ISEMA.
Fait à Avignon, le 10 janvier 2019
Marc CHABAUD
| Pour le Préfet dé Régiôn |
Le Secrétariat Généraräüx Affaires Régionales,
Page. Ï Sur 1Ci CCI VAUCLUSE
Commission
d'Administration
provisoire instituée
dans le cadre
de l’article R-712-5
du Code de Commerce
6 février 2019@ Commission d'Administration provisoire
| instituée dans le cadre de l'article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
CODE DE L'URBANISME
Validation des avis émis depuis le 10 janvier 2019
Nous soussignés, Märc CHABAUD, Luc CRÉSPO et Bruno DÉLORME, membres de la
commission proVisoiré instituéé dans lé cadre dé l'article R-712-5 du Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 dû Côdé de Commérce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 mai 2017 plaçant la CCI de Vaucluse sous le régime de la Tutelle renforcée,
Considérant là décision de Monsieur le Préfet de Région du 8 octobre 2018 suspendaht l'Assemblée Générale et le Bureau de la CCIT de Vaucluse et instituant une Commission provisoire éh chargé dé là gestion et de l'expédition des. aïtfaires courantes de la CCIT de Vaucluse, et confiant au Sécrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de l'arrête susvisé di 8 üctobré 2018,
Considérant l'article L121-4 du code de l'Urbanismequi associe tés Chambres dé Cornmerce et d'Industrie Territoriales aux Personnes Publiques associées à l'élaboration des Schémas de Cohérence Territoriale et des Plans Locaux d'Urbanisme,
Considérant l'article R214-1 du code de l'Urbanisme et l'article L. 214-1 du même code qui prévoient que les Chämbrés de Commerce et d'Industrie Territoriales sont consultées par les commuñes dans lé éadre de l'instauration de droit de préemption sur les fonds
artisanaux, lés fonds dé commerce, les baux commerciaux et les terrains bortantou destinés à porter des commérces d'une surface de Vente comprise entre 300 et 1 000 mètres Ca rrés,
Considérant l’article 25 du Règlement Intérieur de la Chambre de Commerce et d' ldustrie
dé Vaucluse qui prévoit que le Président bénéficie sur délibération de |’Assemblée Générale,
d'uné délégation de compétence pour exprimer au nom de la Chambre les avis réquis par les lois et régléments sous réserve dé rendré: compte à l’Assemblée Générale des avis exprimés en application de la délégätion qu'il a réçue,
Mais considérant également Une décision en date du19 décérnbre 2012du Conseil d'État qui confirme que les avis qu'émet une CCI doivent être pris par une délibération dé son _Assernblée Générale eu égard au fait que si ces actes:ne relèvent ni de l'administration ni du fonctionnement courant de la CCI, ils ne peuvent pas être délégués au titre de l'article L 712- dü Codé dé Cornmercé à‘une autre instance, dont lePrésident,
Considérant les avis émispar là CCI dé Väuclusé dépuis le 10 janvier 2029 :
Mairie de Caumont sur Révision allégée du Plan Loëal
Durance d'Urbanisme Aus fevorable 11/01/2019
Page 1 sur 2
LCRG
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
Commission d'Administration provisoire
instituée dans le cadre de l'article R-712-5
14/01/2019 Mairie de Cadenet Projet de Plan Local
d'Urbanisme
arrêté
Avis favorable
21/01/2019 Mairie de Ménerbes | l'Architecture et du Patrimoine
| (AVAP)
{Avis favorable
‘21/01/2019 Mairie dé Läuris | Arrêt du projet de Règlement Local de Publicité (RLP) AvIS favorable
| 21/01/2019 Mairie de Murs
Arrêt du projét de Règlement
Lécal de Publicité (RLP) Avis favorable
06/02/2019 Mairie de Blauvac Arrêt du Plan Local d'Urbanisme érvé AVIS rés
___ Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Francis GARNIER
Mo DELORME
“Page 2 sur 2GC Commission d'Administration provisoire
a instituée dans le cadre de l’article R-712-5
CCI VAUCLUSE du Code de Commerte
QUESTIONS DIVERSES
ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE RÉGIONAL
PROGICIEL E-DEAL
Nous Sôussignés, Marc CHABAUD, Luc CRESPO ét Bruno DÉLORME, membres de la
Commission Provisoire instituüéé dans le cadre de l’article R-712-5 dû Code de Commerce,
Considérant les articles L 712-9 et R 125-5 du Code de Commerce,
Considérant la décision de Monsieur le Préfet de Région du 31 miai 2017 plaçant la CCI dé
Vaucluse sous le régimé de la Tutelle renforcée,
Considérant la décision dé Monsieur le Préfet de Région du B octobre 2018 suspendant
l'Assèmblée Générale et le Bureau de la CCIT de Väücluse et institüant une Commission
provisoire en charge de la déstion et de l’expédition-des affaires courañtes dé là CCIT de
Vaucluse, ét confiant au Secrétariat Général pour les Affaires Régionales l'exécution de
l'arrête susvisé du 8 octobre 2018,
Considérant qué là CCI Marseille Provence, là CCI Nice Côte d'Azur, la CCI du Var, la CCI du Pays d'Arles, la CCI des Alpes de Haute Provence, la CCI des Häutés Alpes et la CCI de Vaucluse exploitentl’applicatif de Gëstion dé là Rélation Client E-Deal,
CoñSidérant-qu’un marché groupé régional réunissant les CCI précitées a permis, en. 2018, d'attribuer à un prestatairé Unique les prestations de migration et tierce Maintenance applicativé du progiciel E-DEAL, permettant l'élaboration d'ün modèle commun düplicable à l'ensemble des CCI de la région PACA, pour uné durée de 2 ans, reconduétible expressément 2 fois pour unëé période d'un an,
Considérant que lé préséñt marché groupé régional - dont la Coordination est assurée par là CCI Marseille Provence - à pour objet la maiñtéñänce des licences actuëlles et futures, et l'acquisition éventuelle dé nouvelles licences dans le respect du périmètre actuel d'ütilisätion de l'outil CRM (modüles et forittionhalités utilisées),
Considérant qu'il s’agit d'ün marché négocié avec la Société E-DEAL SAS; propriétaire
exclusif des draits de licences Sur le progiciel E-Deal, passé sans publicité:et sans misé ëñ concurrencé préalables conformérnent aux dispositions dé l'articlé 30 alinéa |. 3°; c) du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relätif aux marchés publics,
Considérant que passé pourUne durée de? ans (2019- :2020), reconductible expressément 2 fois pour une période d'un an, le marché. groupé régional permettra à Chacun de ses membréé d'assurer la continuité: de son marché actuél däns le respect de sà propre échéance,
Considérant la participation au groupémeéñt € comme une opportunité äu regard des objectifs de cohérence des coûts dé licences appliqués à l'ensemble des CCIT de [à région PACA,
+. Approuvons l'adhésion de la CCI de Vaucluse à la éoñvention constitutive du
groupemént de commandes comprenant la CCI Nice Côte d'Azur, la CCI du Var et là
CCI Marseille Provénce en qualité de toordinateur du groupément,
Page 1 sut 2GC Commission d'Administration provisoire instituée dans le cadre de l'article R-712-
CCI VAUCLUSE du Code de Commerce
«+ Donnons tous pouvoirs au Directeur Général, où à toute personne qui s'y substituerait, pour accomplir les formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et signér ladite convention d'adhésion au groupement de commandes,
* Donnons tous pouvoirs àu Diréttéur Général, où à toute pèrsonné qui s'ÿ substituerait, pour exécuter lé marché Conclu avec le prestataire retenu, dans le respect des dispositions inscrites dans la convention constitutive du groupement de commañdes.
Fait à Avignon, le 6 février 2019
Marc CHABAUD
Pour le Préfet de Région
Le Secrétariat Général aux Affaires Régionales,
Francis GARNIER
Page 2 sur?
PA -CERTIFIE CONFORME
Avignon, le 12 MARS 2019
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
Thierry DEMARET
Dépôt légal — Imprimé par la Préfecture de Vaucluse -
Directeur de publication : M. Thierry DEMARET, secrétaire général de la Préfecture de Vaucluse