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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 309 2017)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Mode, textile et habillement, Démocratie locale et participation citoyenne,
2017-309
Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE de communes DE COMMUNES
LACO = ——
ORTHEZ Réunion du 18 décembre 2017
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 83
Nombre de votants : 89
L'an deux mille dix-sept, le dix-huit décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Guy LAFFITTE, Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Frédéric LAVIELLE, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Bénédicte ALCETEGARAY, David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU- HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean- Marie PINON, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Albert LASSERRE-BISCONTE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLT, Pierre MUCHADA, Jean- Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE- PÉHÉ, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Anthony BERBEL, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, François MATEOS, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean-Luc MARTIN, Emmanuel HANON, Céline LEMBEZAT, Jean-Louis GROUSSET, Joëlle BAYLE- LASSERRE, Marc DESPLAT, Jeanne LAMAZERE, Jean-Pierre BOUNINE, Christine LABORDE, Jean-Jacques SENSEBE, Madeleine PICHAUREAU, Jacques LABORDE, Geneviève GUICHEMERRE, Louis-Philippe DUPOUY, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Luis Miguel CONEJERO, Marie-Hélène MAREST, Serge ARRIEULA, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Daniel BIROU (suppléant de M. René LACABE), Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean- Claude MORERE, Gérard DUCOS, Serge ESTREM (suppléant de Mme Maïthé MIRASSOU), Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS: Mmes et MM. Alice BENAVENTE (pouvoir à M. Lucien PRAT), Jean-Marie BERGERET-TERCQ (pouvoir à à M. Christian LÉCHIT), Axelle MARCHET, Michel JESER, Paul MONTAUT, Didier REY (pouvoir à M. Jacques CASSIAU-HAURIE), Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT (pouvoir François MATEOS), Jeanne LUGA, Olivier MOUNOLOU, René LACABE, Pierre LAFARGUE (pouvoir à M. Guy PEMARTIN), Franck VIREBAYRE-GASTON, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET), Maïthé MIRASSOU.
SECRETAIRES DE SEANCE : Mmes Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 12: PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION __ET L'EXPLOITATION D'UN _CREMATORIUM : DESIGNATION__ DU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur: M. Henri POUSTIS
Monsieur le Président expose à l'assemblée :
Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ; Vu le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ; Vu la délibération n°331/2016 du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil communautaire s'est prononcé sur :
- Le principe de retenir la délégation de service public, sous la forme de concession,
pour la création et l'exploitation d'un crématorium,
.- L'approbation des caractéristiques et du périmètre des missions confiées au délégataire,
- L'autorisation donnée au Président de lancer la procédure réglementaire.
Vu l'avis favorable de la commission des services publics locaux concernant le projet de construction et d'exploitation d’un crématorium en date du 22 novembre 2016 ; Vu le projet de contrat de délégation. de service public et ses annexes ;
Vu les dispositions de l'article L 1411-7, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lesquelles ont été appliquées dans les formes et délai :
Pour rappel sur la procédure suivie :
Suite aux mesures de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes et réalisées dans le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) et le Bulletin Officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) le 8 mars 2017, dans la revue spécialisée Résonance Funéraire (n°1728916 du mois de mars 2017) et sur le profil acheteur
Www.eadministration64.fr avec une date limite de dépôt des candidatures fixée au 17 mai 2017 à 17h00.
Une visite du site avait été organisée pour tous les candidats qui le souhaitaient le 14 avril 2017.
Un candidat a déposé un dossier de candidature avant la date et heure limite :
- La société CFB (Compagnie Funéraire du Béarn).
Lors de sa séance du 18 mai 2017, la commission DSP a procédé à l'ouverture de la
candidature.
Lors de sa séance du 8 juin 2017, la commission DSP à procédé à l'ouverture de l'offre.
Lors de sa séance du 5 juillet 2017, la commission DSP a procédé à l'analyse du contenu de l'offre et a rendu un avis motivé et circonstancié. Au vu de l'avis de la commission, l'autorité responsable de la personne publique délégante a pu engager librement les discussions avec le candidat. À cet effet, la société CFB a été invitée par courrier en date du 12 juillet 2017 à apporter ses réponses lors d'une séance de négociations fixée au 25 octobre 2017.
Lors de cette séance de négociations, la société CFB à pu présenter son projet et les précisions apportées lors de cette séance de négociations ont permis de conforter l'autorité responsable
de la personne publique délégante dans son choix.
Le 2 novembre 2017, l'autorité responsable de la personne publique délégante a transmis une demande écrite de la nouvelle offre consolidée.
Le choix de retenir CFB a été dicté principalement par :
- l'offre de CFB qui fait montre d'une volonté sérieuse et ambitieuse à l'exploitation du crématorium,
- la bonne connaissance du tissu local, 3 actionnaires co-gérant, tous opérateurs funéraires, de longue date et bien implantés dans le secteur de chalandise,
- un retour financier satisfaisant pour la communauté de communes (basé sur le chiffre d'affaires).
Il est précisé que la réalisation de l'équipement est soumise à l'obtention par le délégataire des autorisations administratives nécessaires.
Vu le rapport d'analyse des offres ;
Vu le projet de contrat de Délégation de Service Public ;
Conformément aux dispositions de l'article L.1411-7 du CGCT, le projet de contrat et ses annexes, ainsi que le rapport de la commission de Délégation de Service Public ont été transmis aux membres du conseil communautaire le 1° décembre 2017. Le délai des deux mois après ouverture des offres prévu à l’article L.1411-7 du Code Général des collectivités territoriales, a bien été respecté.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 87 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention, décide :
- d'approuver le choix de retenir comme délégataire pour la gestion du crématorium, le candidat Compagnie Funéraire Béarn (CFB),
- d'approuver le contrat de délégation de service public (et l'ensemble de ses annexes) tel que résultant du processus de négociation avec ledit candidat,
- d'autoriser son Président à signer le contrat de délégation de service public,
- d'autoriser son Président à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pou it_ certifié conforme,
\
Acte certifié exécutoire e3
- Par publication ou notification le 22/12/2017
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 22/12/2017