unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 331 2016

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unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 331 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 331 2016)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Fiscalité, Communauté CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

de communes DE COMMUNES

LACO « € ORTHEZ

Réunion du 12 décembre 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ

Nombre de conseillers en exercice : 96

Nombre de présents : 80

Nombre de votants : 88

L'an deux mille seize, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Jacques CASSIAU-HAURIE.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM Jean-Pierre CAZALERE, André CASSOU, Alain PEDEGERT, Madeleine BROLESE, Philippe GARCIA, Alice BENAVENTE, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Lucien PRAT, Guy PEMARTIN, Jean-Noël PEDEUROUR (suppléant de Mme Bénédicte ALCETEGARAY), David CRABOS, Michel LAURIO, Jacques CASSIAU-HAURIE, Patrick TASSERIE, Jean-Bernard PRAT, Mathias DUCAMIN, Maryse PAYBOU, Jean-Marie PINON, Henri POUSTIS, Michel DARETTE, Hervé LAFITTE, Michel BARBE, Patrick GALOPIN, Louis COSTEDOAT, Daniel BOULIN, Dominique TOUYA, Jean-Simon LEBLANC, Jean-Jacques TEIXEIRA, Paul MONTAUT, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Gérard PALOUMET, Aline LANGLES, Francis LARROQUE, Georges TROUILHET, Régis CASSAROUME, Delia MATA-CIAMPOLI, Pierre MUCHADA, Jean-Luc NOURY, Valérie PEYROUS, Véronique REMY, Yves SALANAVE-PEHE, Michel CAMDESSUS, Gilbert AURRIAC, Encarnacion CANTON, Corinne CARRIAT, Bruno CIOSSE, Patrice LAURENT, Jeanne LUGA, François MATEOS, Olivier MOUNOLOU, Sylvie MOUSQUES dit CABANOT, Jean- Luc MARTIN, Bernard CAZENAVE, Yves DARRIGRAND, Pierrette DOMBLIDES, Philippe GAUDET, Marc CAUHAPE, Claire-Lise LAFOURCADE, Dominique LALANNE, Marie-Luce MUSEL, Catherine LEYGUES, Patrick PEYRE-POUTOU, Jean-Marc TERRASSE, Bernard TURPAIN, Hélène MARTEUILH, Thierry LAFFITTE, Michel LABOURDETTE, Marie-Thérèse LAVIELLE, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Raymond INCHASSENDAGUE, Francis GRINET, Alain BOUCHECAREILH, Jean-Claude MORERE, Gérard DUCOS, Maïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Francis LAYUS et Philippe ARRIAU

formant la majorité des membres en exercice.

ETAIENT EXCUSES OU ABSENTS : Mmes et MM. Guy LAFFITTE, Frédéric LAVIELLE, Axelle MARCHET, Bénédicte ALCETEGARAY, Nadia GRAMMONTIN (pouvoir à M. Didier REY), Michel JESER, Albert LASSERRE-BISCONTE, Anthony BERBEL, Emmanuel HANON (pouvoir à M. Marc CAUHAPE), Jacqueline LACLAU-PECHINE (pouvoir à M. Patrick PEYRE-POUTOU), Fabien LARRIVIERE (pouvoir à Mme Marie-Luce MUSEL), Valérie MARQUEHOSSE (pouvoir à Patrice LAURENT), Bernard MELIANDE (pouvoir à M. Yves DARRIGRAND), Bernadette PRADA (pouvoir à M. Dominique LALANNE), René LACABE, Franck VIREBAYRE-GASTON, David HABIB (pouvoir à M. Georges TROUILHET).

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Patrice LAURENT.

RAPPORT N° 13 : DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LE LANCEMENT D'UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION ET LA GESTION D'UN CREMATORIUM

Rapporteur : M. Henri POUSTIS

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-1 et suivants, R1411-1 et R1413-1 ;

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

Vu les avis favorables du comité technique en date du 28 juin 2016 et de la commission consultative des services publics locaux en date du 22 novembre 2016 ;Vu le rapport de présentation de la délégation de service public annexé à la présente délibération contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire conformément à l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que les autres modes de gestion du service public présentés ne paraissent pas adaptés à l'espèce ;

Considérant que selon l’article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public ;

Considérant que par délibération du 22 octobre 2007, la communauté de communes a décidé d'étendre ses compétences à « la création et la gestion d'un crématorium, que la commission développement économique a validé le lancement d'une étude de faisabilité qui a rendu des conclusions favorables à ce projet en 2011 ;

Considérant que la construction et l'exploitation de ce service public peuvent être réalisées soit en régie, soit au travers de marchés publics de travaux allotis et de marchés de services ou par la voie d'un affermage pour son exploitation, soit par délégation de service public pour sa réalisation et son exploitation ;

Considérant que la régie consiste pour la collectivité à exploiter directement le service au travers de ses propres services, permettant ainsi une grande maîtrise du service, mais faisant ainsi peser l'intégralité du risque de l’opération sur la collectivité ;

Considérant que le recours aux marchés publics impose l'allotissement de l'opération en plusieurs contrats - marchés de travaux pour la construction de l'équipement et marché de service pour l'exploitation de celui-ci - et le paiement immédiat des prestations fournies par l'opérateur privé, faisant ainsi peser l'intégralité du risque de l'opération sur la collectivité ;

Considérant que la délégation de service public permet à la collectivité de confier la gestion d'un service public à un opérateur économique, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de ce service, en contrepartie du droit d'exploiter ce service, soit de ce droit assorti d’un prix ;

Considérant que ce mode de gestion se caractérise par les éléments suivants :

- la communauté de communes garde la possibilité de fixer les tarifs et la consistance des services,

- le délégätaire sera chargé du financement et de la construction du crématorium, le contrat admettra ainsi une nature concessive,

- le contrat de délégation de service public régit les responsabilités respectives de l'autorité délégante et du délégataire permettant ainsi d'assurer la transparence de gestion et de contrôle des engagements du délégataire,

- Le contrôle du délégataire nécessite, néanmoins, la mise en place d’une équipe permettant un contrôle sur la qualité du service rendu et la gestion financière et comptable de celui-ci.

Considérant que la commission consultative des services publics locaux a, dans son avis en date du 22 novembre 2016, écarté le recours à la régie et au marché public de service comme mode de gestion du service public et s'est prononcée favorablement au recours à la délégation de service public ;

Considérant que la commission consultative des services publics locaux a, pour retenir ce choix, tenu compte des éléments mentionnés dans le rapport de présentation tenant notamment au montant du projet envisagé, plus de 8 000 000 euros hors taxes (approximation du chiffre d'affaires cumulé pendant la durée théorique de la concession), de la durée d'amortissement des investissements nécessaires (20 à 25 ans) et de l'absence de moyens techniques au sein de la communauté de communes pour réaliser l'opération, et a estimé en conséquence que le recours à une délégation de service public concessive constitue le mode de gestion le plus adapté au projet ;

Considérant que la durée de base de la délégation de service public serait comprise entre 20 et 25 ans selon la nature des investissements proposés par les candidats ;

LTConsidérant que selon les clauses de cette délégation de service public, le délégataire assurerait :

la conception, le financement et la réalisation du crématorium, les risques de l'exploitation,

l'aléa économique, tenant à l'évolution de l'activité,

le financement des investissements nécessaires à son activité, l'aléa technique tenant à l'obligation de maintenir le bon fonctionnement continu de l'équipement.

Considérant que la procédure de passation du contrat de délégation devra être conduite conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, de l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de l'article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :

Acte certifié exécutoire

de retenir le principe de la délégation de service public comme mode de gestion du crématorium,

d'approuver les caractéristiques et le périmètre des missions confiées au délégataire, précisées dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération,

de mettre en œuvre la procédure de publicité préalable et de mise en concurrence pour choisir un délégataire par le président de là communauté de communes de Lacq- Orthez, ou son représentant qui pourra prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités pour l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,

Pour extrait certifié conforme,

/ %

- Par publication ou notification le 15/12/2016

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 15/12/2016