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Déliberation - 2022 017 24 Novembre Renouvellement Ligne de Tresorerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 017 24 Novembre Renouvellement Ligne de Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Reçu
en
gréte
Affiché
le
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mille
vingt
deux,
le
24
novembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MERCIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: 12
Nombre
de
présents
: 11
Etaient
présents
:
MERCIER
Serge,
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
GAS
Marcel,
ROSTAING
Jean-Pierre,
CICORELLA
Sébastien,
ROMATIF
Julien,
HUMBERT
Régis,
MONIN
Florence,
FANJAT
Pierre,
POURCHERE
Jean-Daniel,
GUERRERO
Elisabeth
Absente
excusée
:GENTIL
Dominique
(pouvoir
à
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia)
Date
de
la
convocation
:18
novembre
2022
Secrétaire
de
séance
:FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
Objet
de
la
délibération
:Renouvellement
ligne
de
trésorerie
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Marcel
GAS,
vu
le
projet
de
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
de
la
Caisse
d'Epargne
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
a
pris
les
décisions
suivantes
:
Pour
le
financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la
commune
de
Primarette
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive
»
d’un
montant
maximum
de
370
000
euros
dans
les
conditions
ci-après
indiquées:
La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l'Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(«
tirages
»)
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
internet.
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le
droit
à
tirage
de
Emprunteur.
Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
que
la
commune
de
Primarette
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
sont
les
suivantes
:
- Montant
:370
000
euros
- Durée
:12
mois
- Taux
d'intérêt
applicable
à
un
tirage
effectué
:ESTR+marge
de
0.8%.
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d'encours
durant
le
mois,
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
- Périodicité
de
facturation
des
intérêts
:chaque
trimestre
civil,
à
terme
échu
par
débit
d'office.
- Frais
de
dossier
:0.10%
prélevé
une
seule
fois
- Commission
d'engagement
:néant
- Commission
de
mouvement
:néant
_- Commission
de
non-utilisation
:0%
de
la
différence
entre
le
montant
de
la
LTI
et
l'encours
quotidien
moyen
périodicité
identique
aux
intérêts
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l'heure
à
laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d'office.
Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement. Envoyé
en
préfecture
le 29/11/2022
Reçu
en
orétecture
le 29/11/2022
Affiché
le
ID
: 098-219803240-20221124-2022
017-DE
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
:
autorise
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la
Caisse
d'Epargne. autorise
le
Maire
à
effectuer
sans
autre
délibération
les
tirages
et
remboursements
relatifs
à
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
contrat.
Ainsi
fait
et
délibéré
ce
jour,
le
24
novembre
2022
Le
Maire,
Serge
MERCIER
Le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
transmise
en
Sous-Préfecture
de
Vienne.