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Déliberation - 2021 023 10 Novembre Ouverure Dune Ligne de Tresorerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 023 10 Novembre Ouverure Dune Ligne de Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé
en
pr
Reçu
en
gréte
Affiché
le
ID:
638-2193803240-20211110-2021
023-DE
Département de
l'Isère
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
PRIMARETTE
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
10
novembre
à
20h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Primarette,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Serge
MERCIER,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
13
Nombre
de
présents
:
11
Etaient_présents:
MERCIER
Serge,
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia,
GAS
Marcel,
ROSTAING
Jean-Pierre,
CICORELLA
Sébastien,
ROMATIF
Julien,
HUMBERT
Régis,
MONIN
Florence,
POURCHERE
Jean-Daniel,
GENTIL
Dominique,
GUERRERO
Elisabeth.
Absents
excusés
:
GODET
Arnaud
(donne
pouvoir
à
FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia),
FANJAT
Pierre.
Date
de
la
convocation
: 3
novembre
2021
Secrétaire
de
séance
: FAVRE-PETIT-MERMET
Patricia
Obiet
de
la délibération
: Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
Après
avoir
entendu
le
rapport
de
Marcel
GAS,
vu
le
projet
de
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
de
la
Caisse
d'Epargne
et
de
Prévoyance
de
la
Caisse
d'Epargne
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
a
pris
les
décisions
suivantes
:
Pour
le
financement
de
ses
besoins
ponctuels
de
trésorerie,
la
commune
de
Primarette
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
une
ouverture
de
crédit
ci-après
dénommée
«
ligne
de
trésorerie
interactive
»
d’un
montant
maximum
de
370
000
euros
dans
les
conditions
ci-après
indiquées:
La
ligne
de
trésorerie
interactive
permet
à
l'Emprunteur,
dans
les
conditions
indiquées
au
contrat,
d'effectuer
des
demandes
de
versement
de
fonds
(«
tirages
»)
et
remboursements
exclusivement
par
le
canal
internet.
Le
remboursement
du
capital
ayant
fait
l’objet
des
tirages,
effectué
dans
les
conditions
prévues
au
contrat,
reconstitue
le
droit
à
tirage
de
l'Emprunteur.
Les
conditions
de
la
ligne
de
trésorerie
interactive
que
la
commune
de
Primarette
décide
de
contracter
auprès
de
la
Caisse
d'Epargne
sont
les
suivantes :
- Montant
: 370
000
euros
- Durée
: 12
mois
- Taux
d'intérêt
applicable
à
un
tirage
effectué
: taux
fixe
de
0.75
%
l'an.
Le
calcul
des
intérêts
étant
effectué
en
tenant
compte
du
nombre
exact
de
jours
d'encours
durant
le
mois,
rapporté
à
une
année
de
360
jours.
- Périodicité
de
facturation
des
intérêts
: mois
civil,
à
terme
échu
par
débit
d'office.
- Frais
de
dossier
: 500
euros/prélevé
une
seule
fois
- Commission
d'engagement
: néant
- Commission
de
mouvement
: néant
- Commission
de
non-utilisation
: néant
Les
tirages
seront
effectués,
selon
l'heure
à
laquelle
ils
auront
été
demandés,
selon
la
procédure
du
crédit
d'office.
Les
remboursements
et
les
paiements
des
intérêts
et
commissions
dus
seront
réalisés
par
débit
d'office
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
paiement
sans
mandatement
préalable,
à
l'exclusion
de
tout
autre
mode
de
remboursement. Envoyé
en
préfecture
le
18/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
18/11/2021
Affiché
le
ID
: 038-213803240-20211110-2021
023-DE
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
par
12
voix
pour,
O
voix
contre
et
O
abstention :
autorise
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
ligne
de
trésorerie
interactive
avec
la
Caisse
d'Epargne. autorise
le
Maire
à
effectuer
sans
autre
délibération
les
tirages
et
remboursements
relatifs
à
la
ligne
de
trésorerie
interactive,
dans
les
conditions
prévues
par
ledit
contrat.
Ainsi
fait
et
délibéré
ce jour,
le
10
novembre
2021
Le
Maire,
Serge
MERCIER