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Déliberation - 2025 015 29 Avril Ouverture Dune Ligne de Tresorerie
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Primarette.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 015 29 Avril Ouverture Dune Ligne de Tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le
ID :038-213803240-20250429-2025_015-DE
Département 20 2 5 / 0 1 ÿ
de l'Isère
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PRIMARETTE
L'an deux mille vingt cinq, le 29 avril à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de
Primarette, régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Serge MERCIER, Maire.
Nombre de conseillers : 12
Nombre de présents : 12
Etaient présents: MERCIER Serge, FAVRE-PETIT-MERMET Patricia, ROSTAING Jean-Pierre, CICORELLA Sébastien, MONIN Florence, GAS Marcel, HUMBERT Régis, FANJAT Pierre, POURCHERE Jean-Daniel, ROMATIF Julien, GENTIL Dominique, GUERRERO Elisabeth
Absent excusé :
Date de la convocation : 17 avril 2025
Secrétaire de séance : FAVRE-PETIT-MERMET Patricia,
F - _
Objet de la délibération : Ouverture d'une ligne de trésorerie |
Après avoir entendu le rapport de l'adjointe en charge des finances, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d'Epargne et de Prévoyance de la Caisse d'Epargne et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris les décisions suivantes :
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Primarette décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d'un montant maximum de 200 000 euros dans les conditions ci-après indiquées:
La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet.
Le remboursement du capital ayant fait l'objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'Emprunteur.
Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Primarette décide de contracter auprès de la Caisse d'Epargne sont les suivantes :
- Montant : 200 000 euros
- Durée : 12 mois
- Taux d'intérêt applicable à un tirage effectué :
e €STR + marge de 0.67 %
e taux fixe de 2.71 % l'an.
Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d'encours
durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.
- Périodicité de facturation des intérêts : mois civil, à terme échu par débit d'office.
- Frais de dossier : 300 euros/prélevé une seule fois
- Commission d'engagement : néant
- Commission de mouvement : néant
- Commission de non-utilisation : néant
Les tirages seront effectués, selon l'heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d'office. Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le
ID :038-213803240-20250429-2025_015-DE
Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à
l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 12 voix pour, O voix contre et 0 abstention :
autorise le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse
d'Epargne.
autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.
Ainsi fait et délibéré ce jour, le 29 avril 2025
Le Maire,
Serge MERCIER
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération transmise en Sous-Préfecture de Vienne.