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Conseil Municipal - Affaire n2023 CM 073 Demande surclassement démographique pdf
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affaire n2023 CM 073 Demande surclassement démographique pdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Commune de Salazie - conseil municipal du 14 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/073
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
SALAZIE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
AFFAIRE _N°2023-CM/073 : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DE LA
COMMUNE DE SALAZIE
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 15 novembre 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 7
novembre 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 22
Absents : 07
Représentés : 04
Total des votes : 26
L'an deux mille vingt-trois, le 14 novembre à 17h15, le conseil municipal s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Marie Sidoleine.
Présents : PAPAYA Marie Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard —
VIADERE Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne — PAUSE Jean Claude - GEVIA Marie Catherine - MOREAU Jules Mario — HOAREAU Marie Nathalie - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin Joseph - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny - TECHER Sophie — ROBERT Laurencine Sarah — BRANCALIN Sandrine — ELISABETH Vincent Marc André — SISAHAYE Teddy Olivier - ELISABETH Karine — PAPAYA Mélissa Marie Elsa.
Absents: MAILLOT Yann Thierry — FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy - DE LAMOTHE Jean Bernard — PADRE Hermina Marie Océane — LUCILLY Harry - FANNIO Anaïs Cindy — ECLAPIER Eric Emmanuel.
Ont voté par procuration: MAILLOT Yann Thierry (procuration donnée à RAYAPIN Marie Kenny) — DE LAMOTHE Jean Bernard (procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) - PADRE Hermina Marie Océane (procuration donnée à ROBERT Laurencine Sarah) - 2\FANNIO Anaïs Cindy (procuration donnée à MAZAGRAN Daniella Marie- m L ine).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent Marc André.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le ..21./.11./2023 Accusé de réception en préfecture 974-219740214-20231114-2023-CM-073-DE Date de télétransmission : 20/11/2023 Date de réception préfecture : 20/11/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 14 novembre 2023 - Affaire n°2023-CM/073
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Par arrêté préfectoral n°1657 du 4 août 2023, la Commune de Salazie a été classée en « station classée de tourisme ». La station touristique traduit la reconnaissance de l'Etat des efforts accomplis par une commune pour structurer une offre touristique d'excellence. Elle est accordée pour une durée de 12 ans.
Cette distinction permet aux communes classées de bénéficier de certains avantages, parmi lesquels le surclassement démographique mentionné à l’article L.133-19 du Code du tourisme : « Toute commune classée station de tourisme (...)peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure, par référence à sa population totale calculée par l'addition de sa population permanente et de sa population touristique moyenne, cette dernière étant calculée selon les critères de capacité d'accueil établis par décret » (n° 99-567 du 6 juillet 1999).
Dans ce cadre, la Commune de Salazie peut donc prétendre à son surclassement dans une catégorie démographique supérieure.-
LE CONSEIL MUNICIPAL :
Vu les articles L.133-13, L.133-12, R.133-32 et suivants du Code du tourisme, Vu l’article L.133-19 du Code du tourisme, complété par décret n° 99-567 du 6 juillet 1999, Vu la délibération du conseil municipal du 6 décembre 2022, sollicitant le classement de la Commune de Salazie en « station classée de tourisme »,
Vu l'arrêté préfectoral n°1657 du 4 août 2023, portant classement de la Commune de Salazie en « station classée de tourisme ».
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (26 voix pour) :
ARTICLE 1 :
e D'autoriser le Maire à demander le surclassement démographique de la Commune
de Salazie, auprès du Préfet de la Réunion.
ARTICLE 2 :
e D'’approuver les termes du présent rapport.
ARTICLE 3 :
e D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes relatifs à cette affaire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de
légalité.
Ont signé au registre des délibérations :
Le se EURE 7 \)
ELISABETH Vincent Marc André
Pace 2 sur ? te]
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231114-2023-CM-073-DE
Date de télétransmission : 20/11/2023
Date de réception préfecture : 20/11/2023