Conseil Municipal - conseil municipal du 3 juillet

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Conseil Municipal - conseil municipal du 3 juillet Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Sables-d'Olonne. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 3 juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Démocratie, PROCES-VERBAL DE SEANCE

SEANCE DU 3 JUILLET 2017

L'An Deux Mille Dix-Sept, le trois juillet à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au lieu

habituel de ses séances, légalement convoqué le vingt-sept juin, sous la présidence de Monsieur Joël

Mercier, Maire.

ETAIENT PRESENTS (23) : MERCIER Joël, DOAT Isabelle, HECHT Gérard, BOILEAU Jean-Pierre,

TRAMEÇON Annick, MAURY Alain, REZEAU Françoise, RATIER Philippe, GAZULL Raymond,

BRANDET Claire, CODET Bernard, RAIMBAUD Laure, ROUMANEIX Nadine, MICHENAUD

Catherine, DEVOIR Robert, GINO Corine, DUBOIS Marie-Annick, VOLANT Jean-Jacques,

VRIGNON Francine, MAINGUENEAU Gérard, EPAUD Sylvie, METAIREAU Sophie, AKRICHE

Laurent.

ETAIENT ABSENTS (10) : BILLON Annick, MEREL Chantal, CASSES Jean-Eudes, DANIAU

Véronique, LE VANNIER René, BERNET Jacques, HENNO Linda, CHAPALAIN Jean-Pierre, MAUREL

Mauricette, PITALIER Anthony.

POUVOIRS (8) :

Mme BILLON Annick, absente donne pouvoir à M. HECHT Gérard

Mme MEREL Chantal, absente donne pouvoir à M. DEVOIR Robert

M. CASSES Jean-Eudes, absent donne pouvoir à M. MERCIER Joël

Mme DANIAU Véronique, absente donne pouvoir à Mme RAIMBAUD Laure

M. LE VANNIER René, absent donne pouvoir à Mme DOAT Isabelle

Mme HENNO Linda, absente donne pouvoir à M. VOLANT Jean-Jacques

M. CHAPALAIN Jean-Pierre, absent donne pouvoir à Mme VRIGNON Francine

Mme MAUREL Mauricette, absente donne pouvoir à Mme EPAUD Sylvie

Membres en exercice : 33

Membres présents : 23

Membres votants : 31

Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Sophie Métaireau

ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a

acceptées.

Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la

dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque

Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs

délibérations.

*****03.07.2017

REHABILITATION DU PERRE DE LA PLAGE DE TANCHET ET TRAVAUX ANNEXES - TRANCHE 2 -

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la Commune a défini un programme de travaux de réhabilitation du perré de la plage de Tanchet, accompagnée du cabinet d'ARTELIA en qualité de maître d'œuvre, répartis en deux tranches de travaux.

Après mise en concurrence, la Commune a désigné l'entreprise MERCERON TP dont le siège social se situe 180 route de Beauvoir, CS 70579 SALLERTAINE - 85305 CHALLANS, titulaire du marché n°15.37 y afférant pour un montant de 388.319,25 €HT.

Le marché a été signé le 23 septembre 2015 et notifié à l'entreprise le 5 octobre 2015 pour une durée de travaux de 13 semaines.

En cours de chantier, l'entreprise a été confrontée à des difficultés d'exécution de travaux après avoir constaté des surépaisseurs de béton du perré. Par courriers en date des 17 et 23 février 2016, elle a demandé une prolongation de délai ainsi qu'une rémunération complémentaire estimée par ses soins à 108.246,34 € HT.

Par courrier en date du 25 mai 2016, le cabinet ARTELIA estimait le montant de ces travaux complémentaires à 34.726,75 € HT. Une partie de ces travaux réalisés à la demande du maître d'ouvrage ont été entérinés par voie d'avenant, conclu le 25 juillet 2016 pour un montant de 13.435,75 € HT et venant prolonger le délai d'exécution porté à 18 semaines.

Le reliquat, objet du litige, n'a pu être régularisé à ce moment suite à une interprétation divergente quant à la valeur contractuelle du rapport géotechnique faisant état de ces surépaisseurs de béton, joint au cahier des clauses techniques particulières.

Lors de l'établissement du décompte final, l'entreprise a fait prévaloir une réclamation chiffrée à hauteur de 86.105 € HT. Suite à la notification par la Commune du décompte général par courrier en date du 6 octobre 2016, l'entreprise MERCERON TP a saisi le Médiateur des entreprises - délégation régionale des Pays de la Loire, afin de trouver une solution amiable quant à ce litige.

Entre temps, la Commune a accepté de prendre à sa charge les travaux complémentaires liés à une surépaisseur de béton, approuvés par la maîtrise d'œuvre par courrier le 25 mai 2016 soit 21.291€ HT, montant diminué du solde négatif des travaux : - 1.236,22€ HT de l'acompte n°10 faisant état de 777 € HT et une révision négative des prix évaluée à :

- 2.013,22 € HT, soit un total de 20.054,78 € HT.

Après une réunion de médiation qui s'est tenue le 1er juin 2017 en présence de l'entreprise MERCERON TP, du cabinet ARTELIA, de la Commune et du Médiateur, un accord financier sur le reliquat arrondi à 65.000 € a été défini, réparti comme suit :

- Participation du cabinet d'ARTELIA à hauteur de 6.000 € HT,

- Participation de la Commune à hauteur de 29.500 € HT,

- MERCERON TP acceptant de renoncer au solde de 29.500 € HT.

Portant la participation de la Ville à un montant total de 49.554,78 € HT.

Un protocole transactionnel a été établi afin d'acter le règlement par voie amiable de la réclamation chiffrée pour travaux complémentaires et venant ainsi solder le marché en valant décompte général.03.07.2017

• Monsieur le Maire expose que le litige a été constaté en cours du chantier par l'entreprise Merceron TP. Il a été convenu avec le cabinet Artélia de poursuivre les travaux tout en constatant les écarts des surépaisseurs de béton engendrant des surcoûts pour l'entreprise. Il ajoute que le chantier a été mené à son terme sachant que le solde final du marché ferait l'objet d'une négociation à la fin, ce qui a été fait.

• Monsieur Maingueneau demande si le cabinet avait préconisé la réalisation d'une étude géotechnique préalablement aux travaux.

• Madame Doat informe du recours au cabinet Josensi pour réaliser une étude géotechnique dont le rapport final a été joint au dossier de consultation des entreprises. Ce rapport faisait état de 25 à 45 cm d'épaisseur de béton, or l'entreprise à certains endroits était confrontée à 70 voire 75 cm. Deux éléments expliquent ce différend, peut être l'insuffisance ou non des carottages qui ont été réalisés sur un ouvrage construit à plusieurs reprises, et la valeur contractuelle du rapport géotechnique, non reconnue par l'entreprise.

• Monsieur Maingueneau fait état d'un rapport de force inégal entre le cabinet Artélia et l'entreprise Merceron.

• Madame Doat rappelle que le différend a été réglé par voie amiable.

• Monsieur le Maire ajoute que pour ce litige ne pouvait se solder, soit par une procédure contentieuse, soit par une médiation, ce qu'a choisi l'entreprise Merceron. Chaque partie a considéré qu'il y avait des choses discutables, le bon sens l'a emporté par rapport à cette situation débouchant sur l'établissement d'un protocole.

• Monsieur Maingueneau remarque les efforts de la Commune et de l'entreprise Merceron uniquement.

• Monsieur le Maire rappelle qu'une médiation induit des discussions entre les parties. La première portait sur une répartition à trois parts égales, or le marché de prestations intellectuelles demeurant moins important que le marché de travaux, elle n'a pu aboutir en ce sens. La proposition initiale d'Artélia a évolué dans le bon sens permettant d'aboutir à cet accord.

• Madame Doat informe que les surépaisseurs de béton ont été mises à jour en cours de déroulement du chantier, lequel demeurait contraint par les délais et les conditions météorologiques. L'entreprise aurait pu suspendre les travaux, à la demande du cabinet d'Artélia elle a accepté de poursuivre les travaux avec une incertitude qui ne se règle qu'un an après. Ce protocole d'accord fait suite à une médiation en partenariat avec la médiatrice relevant du ministère de l'économie, faisant suite à plusieurs réunions de concertation en mairie d'où ce temps écoulé.

• Monsieur Maingueneau s'interroge sur les modalités de choix du cabinet d'étude.

• Madame Doat répond qu'Artélia a été retenu suite à une procédure de mise en concurrence. Elle fait état de l'importance du cabinet, anciennement Sogreah, avec ses différentes compétences ainsi que les projets menés pour le compte de la Commune comme notamment le projet Littoral III.

• Madame Michenaud félicite la Commune d'avoir accepté de régler le litige par voie amiable, à travers cette médiation, ce qui permet de régler rapidement le différend.

• Monsieur le Maire expose que c'est une première pour la collectivité.

• Monsieur Akriche souhaite connaître le montant de rémunération du cabinet Artélia sur cette opération.

• Monsieur le Maire répond qu'elle s'élève à 30.000€.

• Monsieur Akriche estime que ceci pourrait être la résultante d'une erreur de rattachement de l'étude dans les pièces administratives.

• Madame Doat rétorque que seul le juge aurait pu trancher sur ce point.03.07.2017

• Monsieur le Maire ajoute qu'en cas de recours contentieux, le jugement ne serait intervenu que deux ans après. Le bon sens l'a emporté avec un chantier qui s'est terminé dans les temps, permettant l'exploitation de la plage dans les meilleures conditions possibles, les constats d'écarts d'épaisseurs prouvant l'existence d'un litige, soldé financièrement par voie amiable. Il fait part de sa satisfaction quant à l'accord financier final déterminé en accord avec les parties.

• Madame Michenaud précise qu'en règle générale en matière de maîtrise d'oeuvre, la marge de manoeuvre est de 10%.

• Monsieur Akriche s'interroge sur la justification avancée quant à l'évaluation des travaux supplémentaires, estimés par l'entreprise Merceron à plus de 108.000€ alors qu'Artélia retient 34.000€.

• Monsieur le Maire informe que la plus value demeure importante en raison de l'évacuation d'un volume de béton suite à la démolition plus important que celui prévu initialement, impactant les frais de transport ainsi que le volume en béton complémentaire utilisé en phase de reconstruction. L'entreprise a peut être fait une évaluation un peu forte à l'instant T pour récupérer ses prestations, alors qu'Artélia fait ses calculs sur la base du volume retenu dans le marché.

• Madame Epaud demande si le surcoût de la Ville est bien de 49.554,78€.

• Monsieur le Maire le confirme.

• Monsieur Maingueneau suppose que l'évaluation faite par le cabinet Artélia a été volontairement fait à la baisse par anticipation à un contentieux éventuel.

• Monsieur le Maire rappelle que l'accord obtenu satisfait l'ensemble des parties.

• Monsieur Akriche s'interroge sur la teneur des offres des autres sociétés ayant répondu dans le cadre du marché de travaux.

• Monsieur le Maire confirme que l'entreprise se détachait par ses compétences reconnues en matière de travaux maritimes

Vu le code des marchés publics,

Vu le code civil et notamment son article 2044 et suivants,

Vu la décision municipale n°094-2015 en date du 17 septembre 2015 autorisant la signature du marché de travaux n°15.37 relatif à la réhabilitation du perré de la plage de Tanchet,

Vu le marché de travaux n°15.37 relatif à la réhabilitation du perré de la plage de Tanchet, signé le 23 septembre 2015 et notifié à l'entreprise titulaire le 05 octobre 2015,

Vu les courriers de réclamation de l'entreprise MERCERON TP en date des 17 et 23 février 2016 faisant état des difficultés rencontrées liées aux surépaisseurs de béton du perré,

Vu le courrier en date du 25 mai 2016 du cabinet ARTELIA relatif à l'estimation de ces travaux complémentaires,

Vu l'avenant n°1 portant travaux supplémentaires en date du 25 juillet 2016,

Vu le projet de décompte final établi par l'entreprise MERCERON TP intégrant la réclamation chiffrée,

Vu le projet de décompte général notifié par la Commune le 06 octobre 2016,

Vu la saisine du Médiateur des entreprises pour un règlement amiable du différend,

Vu le projet de protocole transactionnel proposant un accord financier tripartite,03.07.2017

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

Par 28 voix Pour et 3 Abstentions : Mme Métaireau, M. Akriche, Mme Epaud

Décide :

1°) - d’approuver les termes du protocole transactionnel tripartite, joint à la présente, établi entre l'entreprise MERCERON TP, le cabinet ARTELIA et la Commune du Château d'Olonne dans le cadre du marché de travaux n°15.37 relatif à la réhabilitation du perré de la plage de Tanchet.

2°) - d'approuver le versement de l'indemnité transactionnelle s'élevant à 49.554,78 € HT à l'entreprise MERCERON TP dans les 30 jours qui suivent la notification dudit protocole à ladite entreprise pour solde de tout compte.

3°) - de dire que le protocole une fois signé vaudra décompte général venant ainsi solder à titre comptable ledit marché.

4°) - de prendre acte qu’en contrepartie et moyennant la bonne et entière exécution du protocole d’accord, les parties s’engagent à renoncer mutuellement à toutes procédures, ainsi qu’à toutes contestations liées à l'exécution financière et au solde du marché visé par le protocole.

5°) - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit protocole transactionnel ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

6°) - de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

******

La séance est levée à 20 heures 26.

Joël mercier,

Maire.