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Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juillet
Document publié le Lundi 27 juillet 2015 par la commune de Sables-d'Olonne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 juillet)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Démocratie,
PROCES-VERBAL DE SEANCE
SEANCE DU 27 JUILLET 2015
L'An Deux Mille Quinze, le Vingt-sept Juillet à vingt heures, le Conseil Municipal étant assemblé au lieu
habituel de ses séances, légalement convoqué le vingt-et-un juillet sous la présidence de Monsieur Joël
Mercier, Maire.
ETAIENT PRESENTS (27) : MERCIER Joël, DOAT Isabelle, HECHT Gérard, BILLON Annick,
TRAMEÇON Annick, MAURY Alain, REZEAU Françoise, RATIER Philippe, MEREL Chantal, BOILEAU
Jean-Pierre, GAZULL Raymond, BRANDET Claire, CODET Bernard, ROUMANEIX Nadine, CASSES
Jean-Eudes, DANIAU Véronique, LE VANNIER René, MICHENAUD Catherine, DEVOIR Robert, GINO
Corine, DUBOIS Marie-Annick, VOLANT Jean-Jacques, CHAPALAIN Jean-Pierre, VRIGNON Francine,
MAUREL Mauricette, EPAUD Sylvie, PITALIER Anthony,
ETAIENT ABSENTS (6) : GARANDEAU Bernard, RAIMBAUD Laure, BERNET Jacques,
MAINGUENEAU Gérard, METAIREAU Sophie, AKRICHE Laurent.
POUVOIRS (5) :
M. GARANDEAU Bernard Absent donne pouvoir à M. MERCIER Joël
Mme RAIMBAUD Laure Absente donne pouvoir à Mme DOAT Isabelle
M. BERNET Jacques Absent donne pouvoir à Mme BILLON Annick
M. MAINGUENEAU Gérard Absent donne pouvoir à M. CHAPALAIN Jean-Pierre
M. AKRICHE Laurent Absent donne pouvoir à M. PITALIER Anthony
Membres en exercice : 33
Membres présents : 27
Membres votants : 32
Il a été procédé, conformément à l'Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Monsieur Jean-Eudes Casses,
ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Monsieur Frédéric Bellot a été désigné comme secrétaire suppléant à l'unanimité.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, soit la lecture intégrale du procès-verbal de la
dernière séance ou seulement la lecture des titres des délibérations, étant entendu que chaque
Conseiller Municipal peut demander à tout moment la lecture intégrale d'une ou plusieurs
délibérations. 27.07.2015
•Madame Epaud fait part d'une incohérence quant à la référence du cadastre mentionnée dans l'avis des
Domaines (AT 77) et celle indiquée dans la délibération relative à l'emplacement de la réserve
n°12 au PLU prévoyant l'acquisition de la parcelle AK n°77p.
•Madame Billon indique que ce point sera vérifié par les services.
•Madame Doat informe que suite à la question de Madame Epaud en juin, les travaux du cimetière
correspondent à un projet d'acquisition de cavurnes et d'aménagement de columbarium afin
d'anticiper une saturation des équipements. Elle précise que 70.000 € sont affectés à de l'achat
et les 20.000 € restants aux travaux d'assainissement et de voirie.
Le procès verbal du 29 juin 2015 est adopté à l'unanimité.
* * * * * 27.07.2015
ETABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
ET D'UNE CONVENTION DE REVERSEMENT AVEC LA CCO
RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES EQUIPEMENTS NECESSAIRES
A LA VIABILISATION DE DEUX LOTS A BATIR
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que Monsieur et Madame Cougnaud ont déposé une
demande de certificat d'urbanisme pour la création de deux lots à bâtir, sur la parcelle cadastrée
section D n°1728 desservie par le chemin communal situé rue des Rênes.
La viabilisation de ces deux lots à bâtir nécessite l'extension de l'ensemble des réseaux sur le
chemin communal.
Les frais d'extension de réseaux nécessaires à la viabilisation de ces 2 lots créés sur la parcelle D
n°1728 seront mis en intégralité à la charge du demandeur, dans le cadre d'une convention de
projet urbain partenarial (PUP), en application des dispositions des articles L.332-11-3 et L.332-11-4
du code de l'urbanisme.
Le PUP est une nouvelle forme de participation au financement des équipements publics et repose
sur l'initiative privée.
Il est précisé que la collectivité compétente pour signer la convention PUP est celle compétente
en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU).
La convention de projet urbain partenarial est donc établie entre la commune du Château d'Olonne et les pétitionnaires du projet, Monsieur et Madame Cougnaud.
La présente convention de projet urbain partenarial (PUP) a pour objet, la prise en charge financière
des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire pour la viabilisation de 2 lots à bâtir
à créer sur la parcelle D n°1728. Cette convention est établie en application des dispositions des
articles L.332-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme.
Les équipements publics nécessaires à la viabilisation des lots à bâtir précités sont les suivants :
- Extension du réseau d'eau potable 6.120,00 € TTC
- Extension du réseau électrique et infrastructures de
communication électronique
13.420,00 € TTC
- Extension du réseau d'assainissement 23.839,80 € TTC
Soit un coût total de 43.379,80 € TTC
Le montant total du PUP est établi à 43.379,80 € TTC (valeur juin 2015) hors coût du branchement
aux différents réseaux et pompe de relevage pour l'assainissement qui concernent les équipements
propres au sens de l’article L 332-15 du code de l’urbanisme.
Les demandeurs, s’engagent à verser, à la commune du Château d'Olonne, le coût des équipements
publics prévus à l’article 1, soit 43.379,80 € TTC nécessaire à la viabilisation des 2 lots à bâtir créés
sur la parcelle D n°1728 par un versement unique à la date d’affichage en mairie de la signature de la
présente convention. 27.07.2015
Il est précisé que les travaux d'assainissement relèvent de la compétence de la Communauté de
Communes des Olonnes (CCO) et que leur financement et leur exécution seront pris directement
en charge par cette collectivité.
Une deuxième convention sera donc établie entre la commune du Château d’Olonne et la CCO, afin de définir les délais de réalisation des travaux et convenir des modalités de reversement de la participation liée à ces travaux.
Ainsi, la Commune du Château d’Olonne s’engage à reverser à la Communauté de Communes des
Olonnes, la fraction de la participation de PUP correspondant aux travaux relevant de la compétence
de la Communauté de Communes des Olonnes, soit la somme totale de : 23.839,80 € TTC.
Le périmètre de la présente convention PUP est celui du périmètre des 2 lots à bâtir et tel qu'annexé
au projet de convention de PUP joint à la présente délibération.
La convention de projet urbain partenarial est prévue pour une durée de 5 ans. Pendant cette durée,
en application des dispositions du code de l'urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre
de la présente convention PUP seront exonérées de taxe d'aménagement.
Le projet de convention PUP et celui de la convention établi entre la commune du Château d'Olonne
et la communauté de communes des Olonnes, ont été examinés par les membres de la commission
urbanisme, réunis en date du 29 mai et du 3 juillet 2015. Ces derniers ont émis un avis favorable à
ces deux projets de convention.
• Madame Epaud s'interroge sur la longueur de la voie de desserte et la prise en charge des travaux.
• Madame Billon précise que les travaux seront réalisés tout le long du chemin comme l'indique les annexes, et seront à la charge de Monsieur et Madame Cougnaud. La Commune quant à elle, assurera l'entretien.
Concernant la longueur de la voie, elle ne la connait pas précisément.
Vu le code de l’Urbanisme, notamment les articles L.332-11-3, L.332-11-4, L.332-15 ;
Vu le projet de convention de PUP ;
Vu le projet de convention de reversement à la CCO du montant de participation liée aux travaux ;
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme en date du 29 mai et du 3 juillet 2015 ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d'approuver le projet de convention de projet urbain partenarial, établi entre la commune du
Château d'Olonne et Monsieur et Madame Cougnaud, fixant la prise en charge financière des
équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par la création de 2 lots à bâtir
sur la parcelle D n°1728. 27.07.2015
2°) – de dire que la durée de la convention de projet urbain partenarial est établie pour 5 ans et que
la taxe d'aménagement est exonérée pendant cette durée pour les autorisations d'urbanisme
déposées dans le périmètre de la présente convention PUP.
3°) – d'approuver la convention établie entre la commune du Château d'Olonne, la communauté de
communes des Olonnes (CCO) fixant les conditions de reversement de la fraction de la
participation du PUP correspondant aux travaux relevant de la compétence de la Communauté
de Communes des Olonnes et rappelant également l’engagement de la CCO à réaliser les
travaux dans les délais.
4°) – d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et tout document afférent à cette
affaire.
5°) – de dire que la convention de projet urbain partenarial sera exécutoire à compter de l'affichage
de la mention de la signature de la convention en mairie du Château d'Olonne.
* * * * * 27.07.2015
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP)
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, traduit l’évolution du regard de la société sur le handicap : pas d’approche strictement médicale mais une prise en compte des incapacités de la personne à mobilité réduite et de son inadaptation totale ou partielle à son environnement.
Cette loi prévoit de rendre accessibles les bâtiments recevant du public ainsi que les transports publics au 11 février 2015. En 2014, le constat a été fait que cette échéance ne sera pas respectée. Afin d’accorder davantage de temps en échange d’engagement des parties intéressées, des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont mis en place pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports publics.
Selon l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ainsi que le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, un agenda d’accessibilité programmée doit être mis en place pour : − Les bâtiments municipaux recevant du public ;
− Les installations ouvertes au public (IOP).
La ville du Château d’Olonne a mis en place une commission accessibilité, afin de dresser le constat de l’accessibilité des bâtiments municipaux recevant du public et des installations ouvertes au public, en vue de présenter un agenda avant le 27 septembre 2015.
La durée d’exécution des travaux est fixée à 4 ans.
Les membres de la Commission communale d’accessibilité, réunis le 29 juin 2015, ont émis un avis favorable.
Monsieur le Maire présente la liste des bâtiments et des installations ouverts au public sur deux périodes allant de 2015 à 2018. Il présente également l’estimation financière allouée à l’ensemble des travaux.
• Madame Maurel fait part à l'assemblée de sa demande auprès de la Communauté de Communes des Olonnes de recenser sur l'ensemble des collectivités, les travaux à réaliser en matière d'accessibilité à l'échéance 2018.
• Madame Billon informe qu'il s'agit d'une obligation pour la Communauté de Communes des Olonnes d'établir un rapport annuel sur ces démarches.
• Madame Epaud constate une mise en norme relativement longue en prenant pour exemple les toilettes du cimetière.
• Madame Billon rappelle que le Pays des Olonnes est en avance dans cette démarche par rapport à d'autres collectivités de Vendée. Elle ajoute que l'objectif final d'avoir un plan de mise en accessibilité est aujourd'hui atteint.
• Madame Epaud s'interroge sur les suites de la rampe de Tanchet et notamment sur l'installation d'un tapis stabilisant sur le sable.
• Madame Doat précise que sa mise en œuvre demeure impossible pour des raisons techniques liées au sable. Cependant elle fait part de l'engagement de la Ville des Sables d'Olonne de mettre en place un plaquage bois en bout de la rampe.
• Monsieur le Maire informe du constat de la hausse de la fréquentation des personnes handicapées de la plage de Tanchet depuis 2014, après échanges avec le chef du poste de secours.
• Madame Epaud s'interroge sur l'accessibilité des bassins au sein du futur complexe aquatique.
• Madame Billon indique que l'ensemble des bassins est accessible aux personnes handicapées, ce qui est obligatoire dans le cadre d'une construction neuve. 27.07.2015
Vu la loi du 11 février 2005,
Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014,
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014,
Vu l’avis favorable de la commission communale d’accessibilité du 29 juin 2015,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité, moins 1 abstention (Mme Sylvie Epaud)
Décide :
1°) - de valider l’agenda d’accessibilité programmée.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à présenter la demande de validation de l’agenda d’accessibilité programmée auprès des services de l’Etat,
3°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
* * * * * 27.07.2015
RESTAURATION DE L’ABBAYE SAINT-JEAN D’ORBESTIER
AUTORISATION DE LANCEMENT ET SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le cabinet Pierluigi Pericolo a été missionné pour assurer la maîtrise d’œuvre de la rénovation de l’abbaye Saint-Jean d’Orbestier.
L’opération doit se dérouler en une tranche ferme et deux tranches conditionnelles.
Après des réunions de travail en mairie, le dossier Avant-Projet Détaillé a été approuvé le 29 juin 2015.
Le montant est arrêté à la somme de 1.112.700 € HT. Des options sont également proposées pour une somme de 88.500 € HT (vitraux à thème, sol en chaux fibré et alarme anti-intrusion).
Il est proposé de lancer les consultations des entreprises pour les 8 lots suivants sous la forme de marché à procédure adaptée :
Lots Désignations des lots
01 Maçonnerie –pierre de taille
02 Couverture en tuiles
03 Couverture en lauzes
04 Métallerie
05 Menuiserie - peinture
06 Vitraux – ferrure à vitraux
07 Restauration des décors muraux
08 Electricité
Certains lots comprennent des options :
Lot n°1 – Maçonnerie – pierre de taille
− Option : sol en chaux fibré
Lot n°6 – Vitraux – ferrure à vitraux
− Option: vitraux neufs à thème
Lot n°8 – Electricité
− Option : Alarme anti-intrusion
Vu l’avant-projet détaillé approuvé le 29 juin 2015,
Vu l’avis favorable de la commission Domaine et équipements publics du 7 juillet 2015,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’autoriser le lancement de la consultation des marchés de travaux.
2°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux résultant de la consultation.
3°) - d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document en lien avec ce dossier.
* * * * *. 27.07.2015
MARCHE DE TRAVAUX A BONS DE COMMANDE « TRAVAUX DE VOIRIE »
AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE DE SIGNER LE MARCHE AVEC L'ENTREPRISE RETENUE
Monsieur le Maire rappelle que les travaux de voirie sont assurés par un prestataire extérieur. Il rappelle également que le précédent marché de travaux de voirie a été conclu en mars 2013 pour une période initiale d'un an, reconductible une fois, soit une durée totale de 2 ans.
Par conséquent, au cours du mois de mai 2015, la commune du Château d'Olonne a lancé un marché de travaux selon la procédure d'appel d'offre ouvert, sous la forme d'un marché à bons de commande, avec mise en place de seuils minimum et maximum définis comme suit : - Montant minimum annuel : 350.000,00 € HT
- Montant maximum annuel : 1.850.000,00 € HT
Ledit marché est conclu pour une période initiale de un an à compter de la date indiquée sur l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations. Il est reconductible une fois pour une année, soit une durée totale de deux ans.
Un avis d’appel public à concurrence relatif au marché précité est paru :
- le 7 mai 2015 dans le journal Ouest France, au BOAMP et au JOUE et sur la plate forme « marches-securises.fr ».
La date limite de réception des offres était fixée au lundi 17 juin 2015 à 12 heures 00.
Au regard du registre des dépôts, quatre plis ont été reçus dans les délais dans l’ordre suivant : - Pli n°1 : Girase travaux publics ;
- Pli n°2 : Colas centre ouest ;
- Pli n°3 : Merceron travaux publics ;
- Pli n°4 : Strapo/Atlanroute.
La Commission d’Appel d’Offres, réunie en séance du mardi 21 juillet 2015, a déclaré l’ensemble des plis recevable.
Après présentation du rapport d'analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres décide d’attribuer le marché de travaux à l'entreprise :
- Strapo/Atlanroute pour un montant minimum annuel de 350.000,00 € HT et un montant maximum annuel de 1.850.000,00 € HT
Vu le Code des Marchés Publics et notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77,
Vu le projet de marché de travaux à bons de commande pour les travaux de voirie,
Vu le rapport d'analyse des offres en date du 21 juillet 2015,
Vu le choix de la Commission d'Appel d'Offres quant au candidat à retenir pour la consultation, réunie le 21 juillet 2015,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché « travaux de voirie » avec l'attributaire suivant :
Strapo/Atlanroute pour un montant minimum annuel de 350.000 € HT et un montant maximum annuel de 1.850.000 € HT
ainsi que tout autre document s’y rapportant.
2°) - de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2015.
* * * * * 27.07.2015
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES DES CONTROLES PERIODIQUES
APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’intensification de la coopération entre les collectivités du Pays des Olonnes, les Villes des Sables d’Olonne, du Château d’Olonne et d’Olonne-sur-Mer ainsi que la Communauté de Communes des Olonnes ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation de marchés publics portant sur la commande des contrôles périodiques.
Pour la réalisation de l'objet du groupement, constitué conformément au Code général des collectivités publiques et sur le fondement de l'article 8 du code des marchés publics, la commune d’Olonne-sur-Mer est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme le coordonnateur du groupement pour la préparation, la passation, la signature et la notification des marchés, conformément aux besoins définis par chaque membre.
Chaque membre adhère au groupement de commandes par le vote d'une délibération soumise à l'approbation de son assemblée délibérante.
Une commission Marchés du groupement de commandes est formée. Chaque collectivité du groupement est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant désignés parmi les membres de sa propre Commission Marchés ayant voix délibérative.
La convention annexée à la présente délibération fixe les modalités de fonctionnement de ce groupement qui prendra fin au terme de l'exécution des marchés.
Chaque membre du groupement s'engage selon la répartition suivante :
Commune
d’Olonne sur Mer
Commune des
Sables d'Olonne
Communauté
de Communes
des Olonnes
Commune du
Château d'Olonne
Maximum
par an HT
Maximum
par an HT
Maximum
par an HT
Maximum
par an HT
Lot 1
Electricité/paratonnerre 3.800 10.500 5.500 3.200 Lot 2
Incendie 1.500 3.100 1.100 750 Lot 3
Vérification gaz 800 4.800 1.100 780 Lot 4
Ascenseurs-monte
charge
150 1.900 750 400
Lot 5
matériel 1.500 5.900 800 Non concerné
Considérant la volonté des communes du Pays des Olonnes, de constituer un groupement de commandes pour la passation de marchés publics portant sur la commande des contrôles périodiques,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics, article 8, 27.07.2015
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour la commande des contrôles périodiques entre les villes du Château d’Olonne, des Sables d’Olonne et d’Olonne-sur-Mer ainsi que de la Communauté de communes des Olonnes.
2°) - d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un marché ordinaire portant sur la commande des contrôles périodiques.
3°) - d’accepter que la Ville d’Olonne-sur-Mer soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
4°) - de désigner comme membres de la Commission Marchés (un titulaire et un suppléant par collectivité membre du groupement) :
- M. Bernard Garandeau, titulaire ;
- Mme Isabelle Doat, suppléante.
5°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toute pièce y afférente.
6°) - de dire que les crédits sont inscrits au BP 2015.
* * * * * * 27.07.2015
PROJET DE REALISATION D’UN DIAGNOSTIC ENFANCE JEUNESSE
AU NIVEAU DE L’INTERCOMMUNALITE
CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur le Maire, en application de l’article 8 du code des marchés publics (décret n°2006-975 du 1er août 2006), donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de la mutualisation des services des communes des Sables d’Olonne, d’Olonne–sur-Mer, du Château d’Olonne et de la Communauté de communes des Olonnes, il a été retenu de réaliser un diagnostic territorial et des préconisations sur les domaines de l’enfance et de la jeunesse.
Afin de constituer le groupement de commandes, une convention doit être établie entre les quatre collectivités, afin de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.
Dans le cadre de cette convention, il est prévu :
- Que le coordonnateur du groupement de communes est la Communauté de Communes des Olonnes, - Qu’en cette qualité, il gère la procédure de passation des marchés publics et ce, dans le respect du Code des marchés publics, et particulièrement son article 26, comme décrit en l’article 3.1 de la présente convention.
Suite à une évaluation des besoins dans ce domaine, les membres du groupement sont chargés : - de participer à l’analyse des offres et à la rédaction du rapport d’analyse ; - de rembourser au coordonnateur la participation financière au marché, qui lui revient. (montant estimé pour la participation communale : 3.000 € TTC).
- qu’une commission ad’hoc du groupement de commandes soit formée. Chaque collectivité est représentée par un membre titulaire élu parmi ses membres ayant voix délibérative. Il est prévu un membre suppléant.
La commission Education Enfance Jeunesse, en séance du 9 juin 2015, a émis un avis favorable quant au projet de réalisation d’un diagnostic enfance jeunesse au niveau de l’intercommunalité et au principe de constitution d’un groupement de commandes.
Considérant les besoins des communes du Pays des Olonnes et de la Communauté de Communes du Pays des Olonnes de réaliser un diagnostic Enfance Jeunesse au niveau de l’intercommunalité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des marchés publics, article 8,
Vu le décret n°2006-975 du 1er août 2006,
Vu l’avis favorable de la commission Education enfance jeunesse du 9 juin 2015,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) - d’autoriser la constitution d’un groupement de commandes pour la réalisation d’un diagnostic enfance jeunesse au niveau de l’intercommunalité, auquel participeront :
- La Commune du Château d’Olonne,
- La Commune d’Olonne-sur-Mer,
- La Commune des Sables d’Olonne,
- La Communauté de Communes des Olonnes.
2°) - d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la réalisation de ce diagnostic. 27.07.2015
3°) - d’accepter que la Communauté de Communes des Olonnes soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé.
4°) - de désigner comme membres de la Commission Marchés, Monsieur Bernard Garandeau, en qualité de membre titulaire, et Madame Isabelle Doat, en qualité de membre suppléant.
5°) - d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que toute pièce relative à cette affaire.
6°) - de dire que les crédits seront inscrits au Budget primitif 2016.
* * * *. 27.07.2015
DENOMINATION DE VOIE - LOTISSEMENT « LE CLOS DES GUITTONNES »
Monsieur le Maire fait part à l’Assemblée de la réalisation prochaine d’un lotissement « Le Clos des Guittonnes ». La voie du projet débouchera sur la rue Eugène Labiche.
Le projet a pour but de créer un lotissement de 9 lots. Les parcelles de formes simples auront une surface moyenne de 592 m².
Le Bureau Municipal, réuni le 13 juillet 2015, a retenu une proposition :
- Impasse Marie Boivin
Vu le projet d’aménagement du lotissement « Le Clos des Guittonnes» sur le territoire communal,
Vu la nécessité de dénommer la voie desservant les parcelles dudit lotissement,
Vu la proposition du bureau municipal en date du 13 juillet 2015,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) – de procéder à la dénomination de la voie desservant les parcelles du lotissement « Le Clos des Guittonnes » comme suit : Impasse Marie Boivin.
2°) – d’autoriser Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
* * * * * 27.07.2015
PERSONNEL MUNICIPAL
CREATION DE POSTE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire expose qu’un agent a passé avec succès le concours de Technicien principal de 2ème classe. La personne concernée exerçant des missions permettant l’accès à ce grade, il est proposé de la nommer.
A ce titre, il convient de créer un poste de Technicien principal de 2ème classe à temps complet au 1er août 2015.
Les membres de la Commission Ressources Humaines, réunis le mardi 7 juillet 2015, ont émis un avis favorable à la création de ce poste.
• Suite à l'interrogation de Monsieur Chapalain, Madame Mérel confirme la correspondance entre les missions exercées et l'avancement de grade.
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines du 7 juillet 2015,
Vu le tableau des effectifs,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) de créer le poste ci-dessus mentionné et de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs.
2°) d’approuver le tableau des effectifs tel qu’il se présentera au 1er août 2015.
3°) d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi ainsi créé.
* * * * * 27.07.2015
PERSONNEL MUNICIPAL - REGIME INDEMNITAIRE - ADDITIF
Monsieur le Maire expose que le 29 octobre 2002, le 27 janvier 2004, le 26 juin 2007 et le 26 janvier 2010 le Conseil municipal a délibéré sur le régime indemnitaire et ses modalités d’attribution aux agents titulaires et stagiaires de la ville du Château d’Olonne.
Il propose d’élargir le versement de :
- l’indemnité d’administration et de technicité,
- l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
- l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
- l’indemnité d’exercice des missions de préfecture,
- prime de service et rendement,
- l’indemnité spécifique de service
aux agents contractuels des filières concernées exerçant des missions à responsabilités selon :
1) les critères retenus pour les agents titulaires/stagiaires :
- la situation de l’agent (grade – fonction),
- la nature et la technicité du poste : par exemple pour des agents exerçant une mission d’encadrement ou pour des postes nécessitant une autonomie importante), - la qualification individuelle de l’agent,
- l’esprit d’équipe, l’assiduité, la disponibilité, la manière de servir,
2) les modulations applicables en fonction des arrêts de maladie.
Les membres de la Commission Ressources Humaines, réunis le mardi 7 juillet 2015, ont émis un avis favorable aux modificatifs apportés à ce dossier.
• Monsieur Chapalain se déclare favorable à la reconnaissance et à la valorisation du travail de l'ensemble des agents contractuels et titulaires, sur la base d'un régime indemnitaire identique. Il demande si une concertation avec les villes des Sables d'Olonne et d'Olonne-sur-Mer a été engagée sur ce dossier et si cette décision entraine un écart ou au contraire une harmonisation ?
• Monsieur le Maire informe au préalable que sur le régime des avancements, certains ont pris des décisions allant à l'encontre d'une harmonisation. Il rappelle qu'il est important pour la Ville du Château d'Olonne de se positionner sur l'équité et que cette dernière ne manquera pas d'étudier toutes propositions tendant vers cette harmonisation.
• Monsieur Chapalain s'interroge sur le sort réservé aux agents contractuels au sein des deux autres villes.
• Monsieur le Maire précise que l'étude a été menée sur le Château d'Olonne uniquement.
• Madame Maurel note que la ville du Château d'Olonne est précurseur dans cette démarche et rappelle que l'essentiel est d'arriver à l'équité et d'aller de l'avant.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique ;
Vu l’avis de la Commission ressources humaines du 7 juillet 2015, 27.07.2015
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l’unanimité,
Décide :
1°) d’adopter à compter du 1er août 2015, le principe de versement d’un régime indemnitaire aux agents contractuels exerçant des missions à responsabilités.
2°) d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au règlement et à l’application de ce régime indemnitaire.
3°) d’inscrire au budget les crédits nécessaires.
* * * * * 27.07.2015
DECISIONS MUNICIPALES - DELIBERATION DE DONNER ACTE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 Avril 2014, le Conseil Municipal lui a accordé les délégations de pouvoirs que propose le Code Général des Collectivités Territoriales par son article L.2122-22.
En contrepartie, le Conseil Municipal doit « donner acte » de ces décisions, conformément à l’article L.2122- 3 dudit code.
Les dernières décisions prises concernent :
19.06.2015 – N°062-2015
Contrat La Poste – Signature d’un contrat courrier relationnel en nombre contrat annuel.
19.06.2015 – N°063-2015
Contrat La Poste – Signature d’un contrat Destinéo Esprit Libre.
22.06.2015 – N°064-2015
Création d’un plancher de stockage dans un hangar du Centre Technique Municipal – Signature d’un marché avec la Société Socom, pour un montant HT de 9.936,30 €uros.
22.06.2015 – N°065-2015
Mise à disposition de matériel, propriété de la Commune du Château d’Olonne, au profit de l’Association CACAO.
24.06.2015 – N°066-2015
Manifestations culturelles – Concerts Eté 2015 – Conclusion de contrats pour un montant total de prestations de 13.029,25 €uros.
29.06.2015 – N°067-2015
Contrat Pages jaunes – Signature d’un contrat de prestations de services annuaires pour un montant d’abonnement annuel HT de 2.210€uros.
30.06.2015 – N°068-2015
Logement communal 15, rue Séraphin Buton – Convention d’occupation précaire à Monsieur Jacques Gobert, pour un loyer mensuel de 315 €uros.
01.07.2015 – N°069-2015
Logement communal 8, rue George Sand – Convention d’occupation précaire à Monsieur Julien Genadinos, pour un loyer mensuel de 458 €uros.
01.07.2015 – N°070-2015
Société Rev Evas’Yon – Location de minibus – Signature de contrats de location avec la Société RENT A CAR, pour un montant de prestations TTC de 1.168 €uros.
31.07.2015 – N°071-2015
Contrat de prestations de service sur la vérification générale périodique des échelles, avec l’entreprise Apave Nord-Ouest pour un montant TTC de 547,68 €uros.
06.07.2015 – N°072-2015
Logement communal 23 ter, rue Séraphin Buton – Avenant à la convention d’occupation précaire à Monsieur Christian Di Scala.
08.07.2015 – N°073-2015
Mise à disposition de matériel, propriété de la commune du Château d’Olonne au profit de la Croix Rouge.
09.07.2015 – N°074-2015
Production artistique d’un spectacle et d’un bal dansant pour le goûter de Noël des Séniors de la Ville du Château d’Olonne – Signature d’un marché de fournitures courantes et services à l’entreprise Canal Bleu Productions pour un montant HT de 6.020 €uros.
14.07.2015 – N°075-2015
Mise à disposition gratuite d’un véhicule publicitaire neuf de type minibus 9 places – Signature d’un marché de type Mapa 2.
16.07.2015 – N°076-2015
Contrat assistance technique pour entretien des séparateurs à graisse - Signature d’un marché de services avec l’Entreprise SAUR, pour un montant annuel HT de 1.125 €uros. 27.07.2015
16.07.2015 – N°077-2015
Fourniture et mise en place de rideaux - Signature d’un marché de fourniture avec la Sarl Kancoon, pour un montant TTC de 15.251,16 €uros.
• Madame Vrignon demande des précisions quant à la décision n°077-2015 et notamment dans quels bâtiments communaux ont été mis en place des rideaux.
• Monsieur Hecht répond qu'il s'agit de la salle de sports Pierre de Coubertin, des écoles et du centre de loisirs.
• Madame Epaud quant à la décision n°074-2015, demande confirmation concernant l'organisation de deux goûters de noël des seniors cette année.
• Monsieur le Maire informe que le dispositif de 2014 sera certainement reconduit cette année.
Les membres du Conseil Municipal prennent acte de ces décisions municipales prises par Monsieur le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir donnée par le Conseil.
* * * * *
La séance est levée à 20 heures 50.
Joël Mercier,
Maire.