Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib2023.03.09 Actualisation TLPE 2023 et 2024 vi
Procès Verbal - TLPE actualisation et exonération
Déliberation - DEL 2023.66 Actualisation du tarif applique a la T
Déliberation - D 27 06 2023 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - DELIB 2024 049 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - 2022.86 Actualisation du tarif applique a la Taxe
Déliberation - D2023 22 Actualisation des tarifs pour la TLPE 202
Déliberation - D 36 06.2021 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Arrêté - Préfecture - Oise - TLPE ACTUALISATION 2014
Déliberation - D 28 06.2022 ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TLPE
Déliberation - 2023 079 Actualisation TLPE 2024
Document publié le Jeudi 4 mai 2023 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 079 Actualisation TLPE 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Médias,
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
è EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 09/05/2023
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 10/05/2023
COMMUNE de FONSORBES ID : 031-213101876-20230504-2023_079-DE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L’an deux mille vingt-trois, le quatre mai, à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la. présidence de Mme SIMEON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, LACOSTE, LE PRIOL, MARNAC, Séance du
ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN k
MM. BAË, BARBA, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, 4 mai 2023
FÉDOU, FRANCHINA, GAUTHIER, LERAT, LORRAIN, LOUZON, Acte n° 2023-079
MAILHÉ, PILET et SÉVERAC
Absent(s) représenté(s) :
Mme GOSSELIN a donné procuration Mme LACOSTE
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme BEAUFORT Conseillers en exercice :
Mme VALENTI a donné procuration à Mme CALVO 33
M. JÉROME a donné procuration à M. CANILLO
M. RIVIER a donné procuration à M. SÉVERAC
Absent(s) : Mme STEMER Poepere présents :
Date de la convocation :
25 avril 2023
Secrétaire de séance : Mme VITET Martine
Thème : 7.2 - FISCALITÉ
Objet : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1* janvier 2024
M. LOUZON Thierry, Conseiller délégué au secteur "développement économique et emploi", informe le Conseil Municipal que la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure) est instaurée depuis le 1 janvier 2013 conformément à la délibération du 29 mai 2012 (n° 2012-129), et concerne les dispositifs suivants : e les dispositifs publicitaires e les enseignes
e les préenseignes
Les tarifs maximaux (par m?, par an et par face) dépendent de la commune, ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l’article L.2333-9 du CGCT. Ils augmentent chaque année dans
une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le Conseil Municipal est compétent pour fixer le tarif en respectant le taux maximum de l’année.
Vu que le Conseil Municipal n'a jamais actualisé les tarifs de la TLPE, ils sont donc à ce jour les suivants : e dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 15 € par m° et par an e dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 45 € par n° et par an e enseignes égales au plus à 12 m?: 15 € par m°? et par an
e enseignes comprises entre 12 et 50 m2: 30 € par m°? et par an
e enseignes de plus de 50 m2: 60 € par m? et par an
La TLPE est assise sur la superficie exploitée, hors encadrement.
Les dispositifs suivants sont exonérés :
e les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles
e les enseignes dont la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m2 e les publicités apposées à l'intérieur des sites culturels et sportifs faisant l'objet de sponsors e les mobiliers urbains car ils présentent un caractère d’information d'utilité publique
M. LOUZON Thierry expose que toute modification tarifaire de la TLPE doit faire l'objet d'une délibération à adopter avant le 1° juillet de chaque année pour une application l’année suivante.
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment des articles L2333-6 à \ L2333-16,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 mai 2012 (n° 2012-129) instaurant la TLPE, Vu les tarifs maximaux de base applicables pour une actualisation au 1* janvier 2024,
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le 10/05/2023
ID : 031-213101876-20230504-2023_079-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 4 mai 2023 - acte n° 2023-079 - page 2/3
Thème : 7.2 - FISCALITÉ
Objet : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1er janvier 2024
Aussi, M. LOUZON Thierry propose au Conseil Municipal d'actualiser les tarifs de la TLPE comme suit, et ce à compter du 1 janvier 2024 :
e dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 16€ par m?et par an e dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 48 € par m° et par an e enseignes égales au plus à 12 n°: 16 € par m?et par an
e enseignes comprises entre 12 et 50 m°: 32 € par m°?et par an
° enseignes de plus de 50 m°: 64 € par n°? et par an
Il propose également de conserver l'exonération pour les dispositifs susmentionnés.
Entendu l'exposé de M. LOUZON Thierry, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
® Pour : 24
Contre : 0
Abstention : 8 (Mmes Bobo, Marnac, Rouer, MM. Bonnet, Fédou, Lorrain, Mailhé et Pilet)
ARTICLE 1 : décide d’actualiser les tarifs de la TLPE comme suit, et ce à compter du 1®'janvier 2024 :
° dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 16 € par m’° et par an
e dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 48 € par m? et par an e enseignes égales au plus à 12 n°: 16 € par m? et par an
e enseignes comprises entre 12 et 50 nv : 32 € par m’° et par an
e enseignes de plus de 50 n°: 64 € par m?et par an
ARTICLE 2 : d’exonérer les cas suivants :
e les dispositifs exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles
e les enseignes dont la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 m?
e les publicités apposées à l'intérieur des sites culturels et sportifs, faisant l'objet de sponsors ° _les mobiliers urbains car ils présentent un caractère d’information d'utilité publique.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 4 mai 2023.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
Envoyé en préfecture le 09/05/2023
Reçu en préfecture le 09/05/2023
Publié le 10/05/2023
ID : 031-213101876-20230504-2023 079-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 4 mai 2023 - acte n° 2023-0709 - page 3/3
Thème : 7.2 - FISCALITÉ
Objet : Actualisation des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) à compter du 1e janvier 2024
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Madame la Maire La Secrétaire de Séance
SIMÉON Françoise VITET Martine
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 4 mai 2023 publié sur le site Internet
de la collectivité le Î 0 MAI 2023