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Déliberation - DS20251204 Finances Autorisation DES Depenses Dinvestissement 2026
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune d'Hennebont.
Lien du pdf (Déliberation - DS20251204 Finances Autorisation DES Depenses Dinvestissement 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Budget,
Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
[D : 056-265600684-20251216-DS20251204-DE
Henbont EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU
H enne bo nt CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Centre Communal d'Action Sociale D'HENNEBONT Kreizenn Ghererezh Sokiai ar Gumur
Le seize décembre deux mille vingt-cinq à 18h15, séance ordinaire du Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune d'HENNEBONT,
convoqué le 10 décembre 2025, réuni au lieu de ses séances, sous la présidence de
Michèle DOLLÉ, Présidente. |
ADMINISTRATEURS PRÉSENTS : 12
Madame Nadia SOUFFOY, Vice-présidente du CCAS,
Madame Marie-Françoise CEREZ, Conseillère municipale,
Madame Anne-Laure LE DOUSSAL, Conseillère municipale,
Monsieur Jacques KERZERHO, Conseiller Municipal,
Monsieur Pierre-Yves LE BOUDEC, Conseiller Municipal,
Madame Sylvie SCOTÉ-LE CALVÉ, Conseillère municipale,
Madame Michèle LE BAIL, Conseillère Municipale,
Madame Anne-Marie LANCELOT, Membre de la FNATH,
Madame Michelle FAURE, Personne qualifiée,
Madame Françoise BARJONET, Personne qualifiée,
Madame Bernadette PORTAIS, Personne qualifiée,
Monsieur Jean-Louis TORRES, personne qualifiée,
ABSENTS EXCUSÉS : 5
Madame Michèle DOLLÉ, Présidente du CCAS,
Monsieur Joël TRÉCANT, Conseiller Municipal, pouvoir donné à M. KERZERHO
Madame Céline COLLARD, Membre de l'UDAF,
Madame Dominique DECOISY, Membre du CAEC, pouvoir donné à Mme FAURE
Monsieur Pedro ORTEGA, Membre de là CFDT Retraités,
AUTRES PERSONNES PRESENTES :
Madame Anne BENABES, Directrice du Pôle Solidarités,
Madame Sophie PETIT, Directrice de l'EHPAD Stêr Glas,
Madame Marie-Laure JESTIN, Responsable du Pôle Maintien à Domicile. Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-2025 1216-DS20251204-DE
N°DS20251204
FINANCES: AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DES BUDGETS POUR L'ANNÉE 2026
L'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit : « Dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de
mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme où d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus. ».
Ces principes budgétaires s'appliquent également au budget principal du CCAS et à ses budgets
annexes.
Compte tenu de ces dispositions législatives, afin de permettre la bonne réalisation des projets du
CCAS, Etablissement Public Administratif rattaché à la Commune, il est proposé au Conseil
d'administration de donner l'autorisation évoquée au 3ème alinéa de l’article L1612-1 du CGCT par
budget pour les montants ci-dessous :
12 300 - Budget principal du CCAS
; A Crédits ouverts en Crédits autorisés avant Chapitre Libellé 2025 Plafond vote du BP 2026
20 Immobilisation incorporelles 2 000,00 25% 500,00
21 Immobilisations corporelles 54 838,82 25% 13 709,70
TOTAL 56 838,82 25% 14 209,70
La limite de 14 209,70 € correspond à la limite supérieure que le budget principal du CCAS pourra
engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026.
12 301 - Budget annexe du Service Autonomie à Domicile (SAD) Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251204-DE
. OIL Crédits ouverts en Crédits autorisés avant Chapitre Libellé 2025 Plafond vote du BP 2026
20 Immobilisation incorporelles 5 000,00 25% 1 250,00
21 Immobilisations corporelles ‘ 18 834,24 25% 4 708,56
TOTAL 23 834,24 25% 5 958,56
La limite de 5 958,56 € correspond à la limite supérieure que le budget annexe du SAD pourra engager,
liquider et mandater dans l’attente du vote du Budget Primitif 2026.
12 302 - Budget annexe du Service de Portage de repas à domicile
. IL Crédits ouverts en Crédits autorisés avant Chapitre | Libellé . 2025 Plafond vote du BP 2026
21 Immobilisations corporelles 85 703,67 25% 21 425,91
TOTAL 85 703,67 25% 21 425,91
La limite de 21 425,91 € correspond à la limite supérieure que le budget annexe du service de Portage
de repas pourra engager, liquider et mandater dans l'attente du vote du Budget Primitif 2026.
12 303 - Budget annexe de l’EHPAD Stêr Glas
: Mois Crédits ouverts en Crédits autorisés avant Chapitre Libellé 2025 Plafond vote du BP 2026
165 | nr # cautionnements 20 000 25% 5 000
20 Immobilisation incorporelles 8 000 25% 2 000
21 Immobilisations corporelles 35 000 25% 8 750
TOTAL 63 000 25% 15 750
La limite de 15 750 € correspond à la limite supérieure que le budget annexe de l'EHPAD Stêr Glas
pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote de l'Etat Prévisionnel des Recettes et
Dépenses 2026.
Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF), L
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et suivants,
Vu l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport présenté,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
> D'AUTORISER Madame la Présidente à engager, liquider, mandater de nouvelles dépenses
d'investissement, dans l'attente du vote des Budgets Primitifs 2026, dans la limite du montant
maximal autorisé soit :
-Pour le Budget principal du CCAS : 14 209,70 €
-Pour le Budget annexe du Service Autonomie à Domicile : 5 958,56 €
-Pour le Budget annexe du service de Portage de repas : 21 425,91 €
-Pour le Budget annexe de l’'EHPAD Stêr Glas : 15 750 €
Pièce jointe :
Annexe 2 - Décision modificative n°1 budget principal du CCAS 2025 Envoyé en préfecture le 17/12/2025
Reçu en préfecture le 17/12/2025
Publié le 19/12/2025
ID : 056-265600684-20251216-DS20251204-DE
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente du C. C. A.S.,
Michèle DOLLÉ
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux moisà compter de sa publication et/ou notification,
d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS
44416, 35044 RENNES Cedex, ou par l'application Télé-recours Citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr