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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 120 du 27 11 2015
Document publié le Vendredi 27 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - RAA normal n° 120 du 27 11 2015)
Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2015-120
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2015 Sommaire
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-19-007 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de la commission
spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA de Haute-Normandie (5 pages) Page 5
76-2015-11-19-009 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de la commission
spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA de
Haute-Normandie (4 pages) Page 11
76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie de Haute-Normandie (8 pages) Page 16
76-2015-11-19-010 - Arrêté du 19 novembre 2015 portant modification de la composition de
la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la
CRSA de Haute-Normandie (3 pages) Page 25
76-2015-11-19-008 - Arrêté du 19 novembre modifiant la composition de la commission
spécialisée de prévention de la CRSA de Haute-Normandie (4 pages) Page 29
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-20-004 - Arrete DSP 2015 078 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multisite SELAFA BIOCEANE (4
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76-2015-11-19-013 - arrêté DSP 2015 087 portant levée de la suspension de l'activité de
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à Rouen (76000) (2 pages) Page 39
76-2015-11-10-011 - Arrêté n° QAP-GFPS-2015-014 portant modification de la composition
de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen (1
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76-2015-11-20-005 - Décision DSP 2015 079 portant modification de l'agrément de la société
d'exercice libéral de biologistes médicaux SELAFA BIOCEANE (4 pages) Page 44
76-2015-11-17-012 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD ADMR de Criquetot l'Esneval (4 pages) Page 49
76-2015-11-17-014 - Décision tarifaire n°522 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD de l'EHPAD de Saint-Saëns (4 pages) Page 54
76-2015-11-17-013 - Décision tarifaire n°523 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 du SSIAD du Syndicat Intercommunal de Mesnil-Esnard (4 pages) Page 59
76-2015-11-23-006 - Décision tarifaire n°524 portant modification de la dotation globale de
soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Gilles Martin à Buchy (4 pages) Page 64
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime
76-2015-11-23-001 - Arrêté du 23/11/2015 F3 Immobilier Portant agrément des organismes
concourant aux objectifs de la politique de l'aide au logement au titre des articles L 365-3
-4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation. (2 pages) Page 69
2 Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime
76-2015-11-23-007 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire du Dr
Vigreux Aurélie (2 pages) Page 72
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76-2015-11-10-009 - Arrêté autorisant la régulation de sangliers hybrides par M. Philippe
DELALONDE (2 pages) Page 75
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76-2015-11-10-010 - Arrêté autorisant la régulation de sangliers hybrides par M. Philippe
DELALONDE - 13 ème circonscription (2 pages) Page 78
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les travaux de dérasement et d'assainissement dans les bretelles d'entrée et de sortie du
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76-2015-11-19-005 - KM_C284e-20151119174158 Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine publique maritime pour réaliser des prélèvements de sédiments sur
l'estran de la plage de Saint Martin en Campagne à l'Ouest de la CNPE de Penly par la Société
BURGEAP au nom d'EDF -CNPE de Penly- AOT n° 380 (6 pages) Page 88
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord
76-2015-11-19-003 - Arrêté n°134-2015 en date du 19/11/2015 rendant obligatoire la
délibération n°2015/CSJNC-23B du 12/11/2015 du comité régional des pêches maritimes et
des élevages marins de Basse-Normandie fixant les conditions d'exploitation de la coquille
Saint-Jacques sur le gisement "Nord Cotentin" pour la campagne de pêche 2015/2016 (5
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76-2015-11-19-004 - Arrêté n°135-2015 en date du 19/11/2015 portant ouverture de la pêche
à pied des coques à titre professionnel et à titre de loisir sur les gisements de la baie d'Authie
zone de salubrité 6280.00 (département du Pas de Calais) (5 pages) Page 101
76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant réglementation du
débarquement et de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans le
département de la Manche (11 pages) Page 107
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR
76-2015-11-18-003 - Arreté 18-11-2015 Pont-Audemer (1 page) Page 119
76-2015-11-13-016 - arrêté modificatif n° 10 portant composition du CAEN en date du
13112015 (6 pages) Page 121
76-2015-11-20-003 - arrete portant composition nominative conseil developpement gpm (3
pages) Page 128
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-25-003 - AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015 (8 pages) Page 132
76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à
l'interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime pour la balade moto intitulée "Balade des Pères Noël"
organisée le 19 décembre 2015 (8 pages) Page 141
3 76-2015-11-25-001 - Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation d'effectuer des prises
de vues aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif (7 pages) Page 150
76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 (14 pages) Page 158
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2015-11-20-007 - 2015-11-20 Arrêté renouvellement agrément SSIAP de Action
Formation (3 pages) Page 173
76-2015-11-18-004 - Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en zones d'accès
restreint des installations portuaires dédiées à l'accueil de navires à passagers et abrogeant
l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 (2 pages) Page 177
76-2015-11-18-005 - Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en zones d'accès
restreint des installations portuaires dédiées à l'accueil de navires pétroliers, gaziers ou
transportant des marchandises dangereuses et abrogeant l'arrêté du 27 juin 2014 (2 pages) Page 180
4 Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-19-007
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de
la commission spécialisée de l'organisation des soins de la
CRSA de Haute-Normandie
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de la commission spécialisée de
l'organisation des soins de la CRSA de Haute-Normandie
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-007 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 5 Ar @ D Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition
de la commission spécialisée
de l’organisation des soins de la CRSA de Haute-Normandie
Le directeur général de l’ARS de Haute-Normandie
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1432-4,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et notamment ses articles D. 1432-42 et D.1432-43,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 fixant la liste des membres de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Haute-Normandie,
Vu la réunion de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Haute-Normandie du 3 juillet
2014,
ARRETE
Article 1 : Sont membres de cette commission au titre des différents collèges :
1) Collège 1 : Représentants des collectivités territoriales
1°a) Conseil régional :
— Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
1°b) Conseils départementaux :
— Titulaire en cours de désignation ; Suppléant en cours de désignation
1°c) Groupements de communes :
— Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-007 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 6 1°d) Représentants de communes :
— Monsieur Olivier MOURET, adjoint au maire de Rouen, titulaire; Monsieur Jean-Pierre
THEVENOT, maire de Cany-Barville, suppléant.
2) Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
2°a) Associations agréées au titre de l’article L1114-1 du code de la santé publique :
— Monsieur Philippe SCHAPMAN, UFC Que choisir, titulaire; Madame Claire PEREZ, CECV,
suppléante
— Madame Anne-Marie BEAUVAIS, France Alzheimer 76, titulaire; Monsieur Christian
CYPRIEN, association française des sclérosés en plaques, suppléant
2°b) Associations de retraités et de personnes âgées :
— Monsieur Michel LOISEL, CODERPA 27, titulaire ; Monsieur Jean DE CRAENE, CODERPA
27, suppléant
2°c) Associations de personnes handicapées :
— Madame Marie-France NOGRETTE, APAJH 27 et 76, titulaire ; Madame Christine LALLARD,
la Ligue Havraise, suppléante.
3) Collège 3 : Représentants des conférences de territoire
— Docteur Laurent VERZAUX, représentant la conférence de territoire du Havre, titulaire ;
Docteur Nicolas PUECH, représentant la conférence de territoire du Havre, suppléant
4) Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux
4°a) Organisations syndicales de salariés représentatives :
— Madame Naima SOUAGUIA, CGT, titulaire ; Madame Nathalie POTTIER, CGT, suppléante
— Madame Sylvie AGLAVE, CFTC, titulaire ; Suppléant en cours de désignation
— Monsieur Jacques DAVOUST, CFDT, titulaire; Madame Martine LEVASSEUR, CFDT,
suppléante
4°b) Organisations professionnelles d'employeurs représentatives :
— Madame Sidonie COUTARD, MEDEF, titulaire; Monsieur Jack LAPEYRE, MEDEF,
suppléant.
4°c) Organisations syndicales représentatives des artisans, commerçants et professions libérales :
— Docteur Jean-Marie SCHNELLER, titulaire ; Monsieur Nicolas PLANTROU, suppléant
4°d) Organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
— Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE, titulaire ; Madame Raymonde DAVERTON, suppléante
5) Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
5°b) Caisse d'assurance retraite et de santé au travail :
- Madame Annick ALLEAUME, Carsat Normandie, titulaire; Madame Claude DELACOUR,
Carsat Normandie, suppléante
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-007 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 7 5°d) Mutualité française :
- Monsieur Jacques LETHUILLIER, FNMF, titulaire; Madame Véronique FAURE-GUEYE,
FNMF, suppléante
6) Collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
6°d) Organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé :
— Monsieur David SAINT-VINCENT, Fédération Addictions, titulaire ; Madame Anne de SAINT-
JORES, Fédération Addictions, suppléante
6°e) Organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la
recherche :
— Monsieur Alain TRUGEON, OR9S, titulaire; Monsieur François MICHELOT, OR2S,
suppléant
7) Collège 7 : Représentants des offreurs de service de santé
7°a) Etablissements publics de santé :
- Madame Isabelle LÉSAGE, directrice du CHU-hôpitaux de Rouen, titulaire; Madame
Dominique PERRIER, CHU-hôpitaux de Rouen, 1°* suppléante; Monsieur Jacques MEYOHAS, CHU- hôpitaux de Rouen, 2°"° suppléant.
— Madame Véronique HAMON, directrice du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, titulaire ;
Monsieur Laurent CHARBOIS, directeur du CH Eure Seine, 1” suppléant; Monsieur Philippe COUTURIER, directeur du CH de Dieppe, 2" suppléant.
— Professeur Loïc MARPEAU, président de la CME du CHU-Hôpitaux de Rouen, titulaire ;
Professeur Hervé LEVESQUE, vice-président de la CME du CHU-Hôpitaux de Rouen, 1”
suppléant.
— Docteur Jean-Marc KERLEAU, président de la CME du CH de Dieppe, titulaire ; Docteur
Thibault SIMON, président de la CME du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, 1° suppléant.
— Docteur Sadeq HAOUZIR, CHS le Rouvray, titulaire; Docteur Valérie PERA-GUILLOT,
nouvel hôpital de Navarre, 1° suppléante; Docteur Sylvie CHASTAN, nouvel hôpital de
Navarre, 2% suppléante.
7°b) Etablissements de santé à but lucratif :
— Docteur Dominique POELS, Clinique de l’Europe, titulaire ; Monsieur André MOREAU,
Clinique Pasteur, suppléant
— Titulaire en cours de désignation, titulaire ; Docteur Laurent MARTIN, Clinique des Ormeaux,
suppléant.
7°c) Etablissements de santé à but non lucratif :
— Monsieur Pierre DESCHAMPS, Centre Henri Becquerel, titulaire ; Monsieur Dominique
LEVITRE, UGECAM de Normandie, suppléant
— Docteur Mohamed FOUNTI, Centre SSR ADAPT, titulaire ; Monsieur David GUILLOUARD),
centre SSR ADAPT, suppléant
7°d) Etablissements assurant des activités de soins à domicile :
— Monsieur Richard OUIN, Clinique du Cèdre, titulaire ; suppléant en cours de désignation.
7°h) Centres de santé, maisons de santé et pôles de santé :
— Docteur Jacques FRICHET, Médecin généraliste, titulaire ; Docteur Pierre FAINSILBER,
Médecin généraliste, suppléant ;
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-007 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 8 7°i) Réseaux de santé :
— Monsieur Jean-Marc VIGNY, DouSoPal, titulaire; Docteur Laurent BASTIT, Onconormand,
suppléant
7°j) Associations de permanence des soins :
— Docteur Jean-Luc DUMENIL, AMUH, fitulaire; Docteur Marc WURSTHORN, ALAUME,
suppléant
7°k) Médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d’une structure d'aide médicale
d'urgence et de réanimation :
- Docteur Philippe ROUX, SAMU de Rouen, titulaire; Docteur Fabrice BOISHARDY, CH
d'Evreux, suppléant
7°1) Transports sanitaires :
— Monsieur Pierre SALMON, Ambulances Bellamy, titulaire; Monsieur Jean-Luc GAULIARD,
Ambulances 27, suppléant
7°m) Services départementaux d'incendie et de secours :
— Colonel André BENKEMOUN, SDIS de Seine-Maritime, titulaire ; Colonel Pascal LORTEAU,
SDIS de l'Eure, suppléant
7°n) Organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics de santé :
— Docteur Christian NAVARRE, CMH, titulaire ; Docteur Samuel LEROY, Avenir hospitalier,
suppléant
7°O) Professionnels de santé libéraux :
— Docteur Bruno DEVAUX, URPS des médecins, titulaire ; Docteur Jean GODARD, URPS des
médecins, suppléant.
— Docteur Jean-Claude SOUBRANE, URPS des médecins, titulaire; suppléant en cours de
désignation
— Monsieur François CASADEI, URPS des infirmiers, titulaire ; Monsieur Fabrice GREMONT,
URPS des infirmiers, suppléant
— Monsieur Hervé CANTON, URPS des pharmaciens, titulaire ; Marie Marie-Hélène LALANDE,
suppléante
7°p) Ordre des médecins :
— Docteur Gérard LAHON, Conseil de l’ordre Régional des Médecins de Seine-Maritime,
titulaire; Docteur Bernard DEBRAS, Conseil de l'Ordre Régional des Médecins de l'Eure,
suppléant
/°q) Internes en médecine :
— Monsieur Thibaut MARC, SIREHN-IMG, titulaire ; Monsieur Julien BOUDIER, SIREHN-IMG,
suppléant
8) Membres de la commission spécialisée des prises en charge et accompagnements médico
sociaux
— Monsieur Jean-Marc RIMBERT, ADPEP, titulaire ; Monsieur Clément THÉODORE, le Pré de
la bataille, suppléant
— Madame Marie-Pierre LEGROS, résidence d'Eawy, titulaire ; Madame Mathilde MAIÏRY,
Service de la politique gérontologique du CH de Dieppe, suppléante
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-007 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 9 Article 2 :
L'arrêté de composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la CRSA de
Haute-Normandie du 22 juillet 2014 est abrogé.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure
et de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Amdury de Saint Quentin
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-007 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 10 Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-19-009
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de
la commission spécialisée pour les prises en charge et
accompagnements médico-sociaux de la CRSA de
Haute-Normandie Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de la CRSA de Haute-Normandie
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-009 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 11 Ar @ » Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de la commission spécialisée pour les
prises en charge et accompagnements médico-sociaux
de la CRSA de Haute-Normandie
Le directeur général de l’'ARS de Haute-Normandie
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1432-4,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et notamment ses articles D. 1432-42 et D.1432-43,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 fixant la liste des membres de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Haute-Normandie,
Vu la réunion de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Haute-Normandie du 3 juillet
2014,
ARRETE
Article 1 : Sont membres de cette commission au titre des différents collèges :
1) Collège 1 : Représentants des collectivités territoriales
1°a) Conseil régional :
— Madame Simone CHARGELEGUE, titulaire ; Madame Véronique BEREGOVOY, suppléante
1°b) Conseils départementaux :
— Madame Agnès FIRMIN LE BODO), titulaire ; Madame Florence THIBAUDEAU, suppléante
— Madame Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, titulaire; Madame Hafidha OUADAH,
suppléante.
1°c) Groupements de communes
— Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-009 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 12 1°d) Communes
— Monsieur Olivier MOURET, adjoint au maire de Rouen, titulaire; Monsieur Jean-Pierre
THEVENOT, maire de Cany-Barville, suppléant.
2) Collège 2 : Représentants des usagers des services de santé où médico-sociaux
2°a) Associations agréées au titre de l’article L114-1 du code de la santé publique :
—- Madame Francine MARAGLIANO, AFTC 27, titulaire; Madame Christine MADELENAT,
AFM, suppléante
— Monsieur Eric MEDRINAL, UNAFAM, titulaire;: Monsieur François LEVEQUE, union des
aveugles et malvoyants de Normandie, suppléant
2°b) Associations de retraités et de personnes âgées :
— Monsieur Michel LOISEL, CODERPA 27, titulaire ; Monsieur Jean DE CRAENE, CODERPA
27, suppléant
— Monsieur Roger THELAMON, CODERPA 27, titulaire; Madame Nicole LEROY, CODERPA
27, suppléante
2°c) Associations de personnes handicapées :
— Monsieur Jean-Pierre SIMON, ALPEAÏH, titulaire ; Monsieur Charly POUPINEAU, les
papillons blancs, suppléant.
—- Madame Marie-France NOGRETTE, APAJH 27 et 76, titulaire ; Madame Christine LALLARD),
la Ligue Havraise, suppléante.
3) Collège 3 : Représentants des Conférences de territoire
— Monsieur Jean-Philippe BOURDALEIX, représentant la conférence de territoire de Rouen
Elbeuf, titulaire ; Madame Annie ANNE, suppélante.
4) Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux
4°a) Organisations syndicales de salariés représentatives :
— Madame Sylvie AGLAVE, CFTC, titulaire ; Suppléant en cours de désignation
4°b}) Organisations professionnelles d'employeurs représentatives :
— Monsieur André BLAVIER, CGPME, titulaire; Madame Aline LOUISY LOUIS, CGPME,
suppléante
4°c) Organisations syndicales représentatives des artisans, commerçants et professions libérales :
— Docteur Jean-Marie SCHNELLER, titulaire ; Monsieur Nicolas PLANTROU, suppléant
4°d) Organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
— Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE, titulaire ; Madame Raymonde DAVERTON, suppléante
5) Collège 5 : représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
5°a) Associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
— Monsieur Pascal HOSTE, Croix-rouge française, titulaire ; Monsieur Guy SAYARET, Secours
catholique, suppléant
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-009 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 13 5°d) Mutualité française :
— Monsieur Jacques LETHUILLIER, FNMF, titulaire; Madame Véronique FAURE-GUEYE,
FNMEF, suppléante
6) Collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé
7°e) Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
— Madame isabelle COLLY-FAVRE, URIOPSS, titulaire; Madame Gwenaël DUVAL, maison
de vie Le Buis de Morsent, suppléante
— Madame Aline FRENOIS, l'ARRED, titulaire ; Monsieur Emmanuel AFONSO, Les papillons
blancs de l’Agglomération Rouennaise et du Pays de Caux, suppléant
— Monsieur Eric GOUNEL, IDEFHI, titulaire ; Madame Clothilde HARITCHABALET, EPAEMSL,
suppléante
— Monsieur Jean-Marc RIMBERT, ADPEP, titulaire ; Monsieur Clément THÉODORE, le Pré de
la bataille, suppléant
7°f) Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées :
— Monsieur Thierry LEROY, EHPAD foyer Saint Joseph, titulaire ; Monsieur Dominique MARIE
DIT CHATEL, association l’Agora, suppléant
— Monsieur Jean-Marc VENARD, EHPAD les jardins de Matisse, titulaire; Madame Fabienne
GUSTAVE, EHPAD les jardins d'Elodie, suppléante
— Monsieur Jacques DESMIDT, les Pâquerettes, titulaire ; Monsieur Jean-Jacques LE LOUPP,
URIOPSS, suppléant
— Madame Marie-Pierre LEGROS, résidence d'Eawy, titulaire ; Madame Mathilde MAIRY,
Service de la politique gérontologique du CH de Dieppe, suppléante
7°g) Institutions accueillant des personnes en difficulté sociale :
— Monsieur Léonard NZITUNGA, association l'Abri, titulaire; Madame Sylvie LAROCHE,
fondation de l'Armée du Salut, suppléante
7°o) Professionnels de santé libéraux :
— Docteur Jean-Claude SOUBRANE, URPS des médecins, titulaire ; suppléant en cours de
désignation
7) Membres de la commission spécialisée Organisation des soins :
—- Madame Annick ALLEAUME, Carsat Normandie, titulaire; Madame Claude DELACOUR,
Carsat Normandie, suppléante.
— Monsieur Jean-Marc VIGNY, DouSoPal, titulaire; Docteur Laurent BASTIT, Onconormand,
suppléant.
Article 2 :
L'arrêté de composition de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux de la CRSA de Haute-Normandie du 10 juillet 2014 est abrogé.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-009 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 14 Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure
et de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-009 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 15 Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-19-011
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de
la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de
Haute-Normandie
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Haute-Normandie
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 16 Af @ D Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition de
la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
de Haute-Normandie
Le directeur général de l’Agence régionale de santé de Haute-Normandie
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L1432-4,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires,
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la Conférence Régionale de la Santé et de
l'Autonomie, et en particulier les articles D1432-28 et 1432-29,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie ;
Vu les propositions des autorités et institutions mentionnées dans le décret n° 2010-348,
ARRETE
Article 1°
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des représentants des collectivités territoriales :
Au titre du 1° a) de l’article D1432-28, trois conseillers régionaux :
— Madame Céline BRULIN, titulaire ; Madame Michèle ERNIS, suppléante.
— Madame Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, titulaire; Monsieur Nicolas MAYER-
ROSSIGNOL, suppléant.
—- Madame Simone CHARGELEGUE, titulaire ; Madame Véronique BEREGOVOY, suppléante.
Au titre du 1° b)de l’article D1432-28,un conseiller départemental pour chacun des
départements :
— Madame Agnès FIRMIN LE BODO), titulaire; Madame Florence THIBAUDEAU RAINOT,
suppléante.
— Madame Marie TAMARELLE-VERHAEGHE, titulaire; Madame Hafidha OUADAH,
suppléante.
Au titre du 1° c) de l’article D1432-28, trois représentants des groupements de communes :
Désignations en cours.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 17 Au titre du 1° d) de l’article D1432-28, trois représentants des communes :
— Monsieur Olivier MOURET, adjoint au maire de Rouen, titulaire; Monsieur Jean-Pierre
THEVENOT, maire de Cany-Barville, suppléant
— Monsieur Hubert ZOUTU, maire de Heudebouville, titulaire ; Madame Dominique CHAUVEL,
Députée-maire de Saint-Valéry-en-Caux, suppléante
— Monsieur Edouard PHILIPPE, maire du Havre, titulaire; Madame Virginie LUCOT-AVRIL,
maire d’Aumale, suppléante.
Article 2 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des représentants des usagers de services de santé ou médico-
SOCIAUX :
Au titre du 2° a) de l’article D1432-28, huit représentants des associations agréées au titre de
l’article Li1114-1 du code de la santé publique :
— Monsieur Hugo HENNETON, association Aides, titulaire; Monsieur Benoît BEAUDOIN,
FNATH, suppléant,
— Monsieur Philippe SCHAPMAN, UFC Que choisir, titulaire ; Madame Claire PEREZ, CLCV,
suppléante.
— Madame Francine MARAGLIANO, AFTC 27, titulaire; Madame Christine MADELENAT,
AFM, suppléante.
— Monsieur Eric MEDRINAL, UNAFAM, titulaire; Monsieur François LEVEQUE, union des
aveugles et malvoyants de Normandie, suppléant.
— Docteur Yvon GRAÏC, ligue contre le cancer 76, titulaire ;: Monsieur Vincent BOUVIER, alcool!
assistance, suppléant.
— Monsieur Michel PONS, Coordination Handicap Normandie, titulaire; Madame Danièle
RADEGON, VMEH 27, suppléante.
—- Madame Mauricette DUPONT, AFD, titulaire; Madame Marie-José VION, UDAF 76,
suppléante.
—- Madame Anne-Marie BEAUVAIS, France Alzheimer 76, titulaire; Monsieur Christian
CYPRIEN, association française des sclérosés en plaques, suppléant.
Au titre du 2° b) de l'article D1432-28, quatre représentants des associations de retraités et de
personnes âgées :
—- Madame Marie-Noëlle MASMEJEAN, CODERPA 76, titulaire ; Madame Christiane DUBOIS,
CODERPA 76, suppléante.
— Madame Thérèse DRANGUET, CODERPA 76, titulaire; Madame Nicole LECOINTE,
CODERPA 76, suppléante.
— Monsieur Michel LOISEL, CODERPA 27, titulaire ; Monsieur Jean DE CRAENE, CODERPA
27, suppléant.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 18 — Monsieur Roger THELAMON, CODERPA 27, titulaire; Madame Nicole LEROY, CODERPA
27, suppléante.
Au titre du 2° c)de l’article D1432-28, quatre représentants des associations de personnes
handicapées :
- Monsieur Jean-Pierre SIMON, ALPEAÏH, titulaire; Monsieur Charly POUPINEAU, les
papillons blancs, suppléant.
- Madame Marie-France NOGRETTE, APAJH 27 et 76, titulaire ; Madame Christine LALLARD,
la Ligue Havraise, suppléante.
- Madame Liliane CASSAIGNE, APF d'Evreux, titulaire: Monsieur Joël CONTRERAS,
Association la résidence du Bois clair, suppléant.
- Monsieur Stéphane CLERET, les Papillons blancs de l'Eure, titulaire; Madame Stéphanie
BARDIN, GEIST Trisomie 21 Eure — Vernon, suppléante.
Article 3 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des représentants des conférences de territoire :
A titre provisoire :
— Pour la conférence de territoire de Rouen-Elbeuf : Monsieur Jean-Philippe BOURDALEIX,
titulaire ; Madame Annie ANNE, suppléante.
— Pour la conférence de territoire du Havre : Docteur Laurent VERZAUX, titulaire ; Docteur
Nicolas PUECH, suppléant.
— Pour la conférence de territoire de Dieppe : titulaire et suppléant en cours de désignation.
— Pour la conférence de territoire d'Evreux-Vernon : Madame Nelly MILLAN, titulaire ; Madame
Eliane LE RETIF, suppléante.
Article 4 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des partenaires sociaux:
Au titre du 4° a) de l’article D1432-28, cinq représentants des organisations syndicales de
salariés représentatives :
— Docteur Dominique RENOULT, CFE-CGC, titulaire ; suppléant en cours de désignation
— Madame Naima SOUAGUIA, CGT, titulaire ; Madame Nathalie POTTIER, CGT, suppléante.
— Madame Sylvie AGLAVE, CFTC, titulaire ; Suppléant en cours de désignation.
— Madame Catherine MONFRAY, FO, titulaire ; Madame Martine DUPONT, FO, suppléante.
— Monsieur Jacques DAVOUST, CFDT, titulaire; Madame Martine LEVASSEUR, CFDT,
suppléante.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 19 Au titre du 4° b) de l’article D1432-28, trois représentants des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives :
— Madame Sidonie COUTARD, MEDEF, titulaire ; Suppléant en cours de désignation.
— Monsieur Joël DECOUDRE, UPA, titulaire ; Monsieur Denis GRATECAP, UPA, suppléant.
— Monsieur André BLAVIER, CGPME, titulaire; Madame Aline LOUISY LOUIS, CGPME,
suppléante.
Au titre du 4° c) de l’article D1432-28, un représentant des organisations syndicales
représentatives des artisans, commerçants et professions libérales :
— Docteur Jean-Marie SCHNELLER, titulaire ; Monsieur Nicolas PLANTROU, suppléant.
Au titre du 4° d) de Particle D1432-28, un représentant des organisations syndicales
représentatives des exploitants agricoles :
— Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE, titulaire ; Madame Raymonde DAVERTON, suppléante.
Article 5 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociale:
Au titre du 5° a) de Particle D1432-28, deux représentants des associations œuvrant dans le
champ de la lutte contre la précarité :
— Docteur Christian CARTIER, Médecins du Monde, titulaire; Docteur Alain GOUIFFES,
RRAPP, suppléant.
— Monsieur Pascal HOSTE, Croix-rouge française, titulaire ; Monsieur Guy SAYARET, Secours
catholique, suppléant.
Au titre du 5° b) de l’article D1432-28, deux représentants de la caisse d'assurance retraite et
de santé au travail :
— Madame Annick ALLEAUME titulaire ; Madame Claude DELACOUR, suppléante.
_ Monsieur Jean-Yves YVENAT, titulaire; Monsieur Jean-François CAPO CANEELAS, suppléant.
Au titre du 5° c) de l’article D1432-28, un représentant des caisses d'allocations familiales :
— Madame Frédérique ROBART, titulaire ; Monsieur Stéphane LAINE, suppléant.
Au titre du 5° d) de l’article D1432-28, un représentant de la mutualité française :
— Monsieur Jacques LETHUILLIER, FNMF, titulaire; Madame Véronique FAURE-GUEYE,
FNMF, suppléante.
Article 6 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé :
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 20 Au titre du 6° a) de l'article D1432-28, deux représentants des services de santé scolaire et
universitaire :
— Docteur Catherine GOUBAULT, Inspection académique de la Seine-Maritime, titulaire ;
Docteur Françoise MET, centre médico-scolaire Ecole Delbos, suppléante.
— Docteur Martine AUZOU, Médecine préventive, titulaire ; Docteur Nicole DELAUNAY, lycée
Blaise Pascal, suppléante.
Au titre du 6° b) de l’article D1432-28, deux représentants des services de santé au travail :
— Monsieur Patrick MORON, titulaire ; Madame Nelly FOUCHARD, suppléante.
- Docteur Jean-Yves LARCHEVESQUE, titulaire ; Docteur Daniel TABERLET, suppléant.
Au titre du 6° c) de l’article D1432-28, deux représentants des services départementaux de
protection et de promotion de la santé maternelle et infantile :
—- Madame Laetitia ABBAMONTE, titulaire ; Docteur Nathalie BONATRE, suppléante.
- Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
Au titre du 6° d) de l’article D1432-28, deux représentants des organismes œuvrant dans le
champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé :
— Madame Marion BOUCHER, IREPS, titulaire ; Monsieur Stéphane DURECU, ANPAA,
suppléant.
— Monsieur David SAÏNT-VINCENT, Fédération Addictions, titulaire ; Madame Anne de SAINT-
JORES, Fédération Addictions, suppléante.
Au titre du 6° e) de l’article D1432-28, un représentant des organismes œuvrant dans les
domaines de l’observation de la santé, de l’enseignement et de la recherche :
— Monsieur Alain TRUGEON, OR2S, titulaire; Monsieur François MICHELOT, OR2S,
suppléant.
Au titre du 6° f) de l’article D1432-28, un représentant des associations de protection de l’environnement :
— Madame Françoise LEVAVASSEUR, CARDERE, titulaire ; Madame Annie LEROY, Ecologie
pour le Havre, suppléante.
Article 7 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie de Haute-
Normandie au titre du collège des offreurs de service de santé:
Au titre du 7° a) de l’article D1432-28, cinq représentants des établissements publics de santé :
— Madame Isabelle LESAGE, CHU-hôpitaux de Rouen, titulaire; Madame Dominique
PERRIER, CHU-hôpitaux de Rouen, 1°° suppléante: Monsieur Jacques MEYOHAS, 2%
suppléant.
— Madame Véronique HAMON, directrice du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, titulaire ;
Monsieur Laurent CHARBOIS, directeur du CH Eure-Seine, 1°” suppléant ; Monsieur Philippe
COUTURIER, directeur du CH de Dieppe, 2" suppléant.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 21 Au titre
lucratif :
Au titre
Professeur Loïc MARPEAU, président de la CME du CHU-Hôpitaux de Rouen, titulaire ;
Professeur Hervé LEVESQUE, vice-président de la CME du CHU-Hôpitaux de Rouen, 1* suppléant.
Docteur Jean-Marc KERLEAU, président de la CME du CH de Dieppe, titulaire; Docteur
Thibault SIMON, président de la CME du CHI Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, 1” suppléant.
Docteur Sadeq HAOUZIR, CHS Le Rouvray, titulaire; Docteur Valérie PERA-GUILLOT,
nouvel hôpital de Navarre, 1°° suppléante ; Docteur Sylvie CHASTAN, nouvel hôpital de
Navarre, 2% suppléante.
du 7° b) de l’article D1432-28, deux représentants des établissements de santé à but
Docteur Dominique POELS, clinique de l’Europe, titulaire ; Monsieur André MOREAU,
clinique Pasteur, suppléant.
Titulaire en cours de désignation; Docteur Laurent MARTIN, clinique des Ormeaux,
suppléant.
du 7° c) de l’article D1432-28, deux représentants des établissements de santé à but
non lucratif :
Au titre
Monsieur Pierre DESCHAMPS, Centre Henri Becquerel ; Monsieur Dominique LEVITRE,
UGECAM de Normandie, suppléant.
Docteur Mohamed FOUNTI CSSR L'ADAPT Haute-Normandie, titulaire; Monsieur David
GUILLOUARD, centre SSR ADAPT, suppléant.
du 7° d) de l’article D1432-28, un représentant des établissements assurant des
activités de soins à domicile :
Monsieur Richard OUIN, clinique du Cèdre, titulaire ; suppléant en cours de désignation.
Au titre du 7° e) de l'article D1432-28, quatre représentants des personnes morales
gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
Madame Isabelle COLLY-FAVRE, URIOPSS, titulaire; Madame Gwenaël DUVAL, maison
de vie Le Buis de Morsent, suppléante.
Madame Aline FRENOIS, FARRED), titulaire ; Monsieur Emmanuel AFONSO, Les papillons
blancs de l’Agglomération Rouennaise et du Pays de Caux, suppléant.
Monsieur Eric GOUNEL, IDEFHI, titulaire ; Madame Clothilde HARITCHABALET, EPAEMSL,
suppléante.
Monsieur Jean-Marc RIMBERT, ADPEP, titulaire ; Monsieur Clément THÉODORE, le Pré de
la bataille, suppléant.
Au titre du 7° f) de l'article D1432-28, quatre représentants des personnes morales
gestionnaires d'institutions accueillant des personnes âgées:
Monsieur Thierry LEROY, EHPAD foyer Saint Joseph, titulaire ; Monsieur Dominique MARIE
DIT CHATEL, association l'Agora, suppléant.
Monsieur Jean-Marc VENARD, EHPAD les jardins de Matisse, titulaire ; Madame Fabienne
GUSTAVE, EHPADlesjardins d'Elodie, suppléante.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 22 — Monsieur Jacques DESMIDT, les Pâquerettes, titulaire ; Monsieur Jean-Jacques LE LOUPP,
URIOPSS, suppléant.
— Madame Marie-Pierre LEGROS, résidence d'Eawy, titulaire ; Madame Mathilde MAIRY,
Service de la politique gérontologique du CH de Dieppe, suppléante.
Au titre du 7° g) de Particle D1432-28, un représentant des personnes morales gestionnaires
d'institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
— Monsieur Léonard NZITUNGA, association lAbri, titulaire; Madame Sylvie LAROCHE,
fondation de l’Armée du Salut, suppléante.
Au titre du 7° h) de Particle D1432-28, un représentant des centres de santé, maisons de santé
et pôles de santé :
— Docteur Jacques FRICHET, médecin généraliste, titulaire; Docteur Pierre FAÏNSILBER,
médecin généraliste, suppléant.
Au titre du 7° i) de l’article D1432-28, un représentant des réseaux de santé :
— Monsieur Jean-Marc VIGNY, DouSoPal, titulaire; Docteur Laurent BASTIT, Onconormand,
suppléant.
Au titre du 7° j) de l’article D1432-28, un représentant des associations de permanence des
soins :
— Docteur Jean-Luc DUMENIE, AMUA, titulaire; Docteur Marc WURSTHORN, ALAUME,
suppléant.
Au titre du 7° k) de l’article D1432-28 : un représentant des services d’aide médicale d’urgente
ou d’une structure d’aide médicale d'urgence :
— Docteur Philippe ROUX, SAMU de Rouen, titulaire ; Docteur Fabrice BOISHARDY, CH
d'Evreux, suppléant.
Au titre du 7° l) de l’article D1432-28, un représentant des transporteurs sanitaires :
— Monsieur Pierre SALMON, titulaire ; Monsieur Jean-Luc GAULIARD, suppléant.
Au titre du 7° m) de l’article D1432-28, un représentant de services départementaux d'incendie
et de secours :
— Colonel André BENKEMOUN, SDIS de Seine-Maritime, titulaire ; Colonel Pascal LORTEAU,
SDIS de l'Eure, suppléant.
Au titre du 7° n) de l'article D1432-28, un représentant des organisations syndicales
représentatives de médecins des établissements publics de santé :
— Docteur Christian NAVARRE, CMH, titulaire; Docteur Samuel LEROY, avenir hospitalier,
suppléant.
Au titre du 7° o) de l’article D1432-28, six représentants des professionnels de santé libéraux :
— Représentants des médecins : Docteur Bruno DEVAUX, titulaire; Docteur Jean GODARD,
suppléant ; Docteur Jean-Claude SOUBRANE, titulaire ; suppléent en cours de désignation.
— Représentants des infirmiers: Monsieur François CASADE!, titulaire; Monsieur Fabrice
GREMONT, suppléant.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 23 — Représentants des masseurs-kinésithérapeutes: Monsieur Jean-Michel DALLA-TORRE,
titulaire ; Monsieur Christian TERRIEN, suppléant.
— Représentants des pharmaciens: Monsieur Hervé CANTON, titulaire; Madame Marie-
Hélène LALANDE, suppléante.
— Représentants des chirurgiens-dentistes : Docteur Alain DEFOUR, titulaire ; Docteur Valérie
PIGEOT, suppléante.
Au titre du 7° p)} de l’article D1432-28, un représentant de l’ordre des médecins :
— Docteur Gérard LAHON, Conseil de l'ordre régional des médecins de Seine-Maritime,
titulaire ; Docteur Bernard DEBRAS, Conseil de l'Ordre régional des médecins de l'Eure,
suppléant.
Au titre du 7° q) de l’article D1432-28, un représentant des internes en médecine :
— Monsieur Thibaut MARC, SIREHN-IMG, titulaire; Monsieur Julien BOUDIER, SIREHN-MG,
suppléant.
Article 8 :
Sont nommés membres de la Conférence Régionale de Santé et de l’Autonomie de Haute-Normandie
au titre du collège des personnalités qualifiées :
— Professeur Christian THUILLEZ
— Docteur Patrick DAIME
Article 9 :
L'arrêté de composition de la CRSA de Haute-Normandie du 25 août 2014 est abrogé.
Article 10 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure et de la
Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-011 - Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition... 24 Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-19-010
Arrêté du 19 novembre 2015 portant modification de la
composition de la commission spécialisée dans le domaine
des droits des usagers du système de santé de la CRSA de
Haute-Normandie Arrêté du 19 novembre 2015 portant modification de la composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de la CRSA de Haute-Normandie
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-010 - Arrêté du 19 novembre 2015 portant modification de la... 25 @ } Âgence Régionale de Santé
Haute-Normandie
Arrêté du 19 novembre 2015 portant modification de la composition de la commission spécialisée
dans le domaine des droîts des usagers du système de santé
de la CRSA de Haute-Normandie
Le directeur général de l’'ARS de Haute-Normandie
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1432-4,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et notamment ses articles D. 1432-42 et D.1432-43,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 fixant la liste des membres de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Haute-Normandie,
Vu la réunion de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Haute-Normandie du 3 juillet
2014,
ARRETE
Article 1 : Sont membres de cette commission au titre des différents collèges :
Collège 1 : Représentants des collectivités territoriales
1°d) Communes :
- Monsieur Olivier MOURET, adjoint au maire de Rouen, titulaire; Monsieur Jean-Pierre
THEVENOT, maire de Cany-Barville, suppléant.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-010 - Arrêté du 19 novembre 2015 portant modification de la... 26 Collège 2 : Représentants des usagers des services de santé et médico-sociaux
1°a) Représentants des associations agréées art L 1114-1 ayant une activité dans le domaine de la
santé et de la prise en charge des malades :
- Monsieur Eric MEDRINAL, UNAFAM, titulaire ; Monsieur François LEVEQUE, union des
aveugles et malvoyants de Normandie, suppléant.
- Docteur Yvon GRAÏC, Ligue contre le cancer, titulaire; Monsieur Vincent BOUVIER, alcool
assistance, suppléant.
2°b) Représentants des associations de retraités et de personnes âgées :
- Monsieur Michel LOISEL, CODERPA 27, titulaire ; Monsieur Jean DE CRAENE, CODERPA
27, suppléant.
- Monsieur Roger THELAMON, CODERPA 27, titulaire; Madame Nicole LEROY, CODERPA
27, suppléante.
2°c) Représentants des associations de personnes handicapées :
- Monsieur Stéphane CLERET, les papillons blancs de l'Eure, titulaire, Madame Stéphanie
BARDIN, GEIST Trisomie 21 Eure — Vernon, suppléante.
- Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
Collège 3 : Représentants des conférences de territoire
- Monsieur Jean-Philippe BOURDALEIX, représentant la conférence de territoire de Rouen-
Elbeuf, titulaire ; Madame Annie ANNE, suppléante.
Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux :
4°a) Représentants des organisations syndicales de salariés représentatives :
- Docteur Dominique RENOULT, CFE-CGC, titulaire ; suppléant en cours de désignation.
Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociales :
5°b) Représentants de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail :
__ Madame Annick ALLEAUME, titulaire ; Madame Claude DELACOUR, suppléante.
Collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé
6°d) Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la
prévention ou l'éducation pour la santé :
_ Madame Marion BOUCHER, IREPS, titulaire, Monsieur Stéphane DURECU, ANPAA,
suppléant.
Collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé
7°f) représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
| âgées :
_- Madame Marie-Pierre LEGROS, résidence d'Eawy, titulaire; Madame Mathilde MAIRY, CH
de Dieppe, suppléante.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-010 - Arrêté du 19 novembre 2015 portant modification de la... 27 Article 2 :
L'arrêté de composition de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du
système de santé de la CRSA de Haute-Normandie du 18 septembre 2014 est abrogé.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure
et de la Seine Maritime.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015 :
: D:
Amaëry de Saint-Quentin
Er
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-010 - Arrêté du 19 novembre 2015 portant modification de la... 28 Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-19-008
Arrêté du 19 novembre modifiant la composition de la
commission spécialisée de prévention de la CRSA de
Haute-Normandie
Arrêté du 19 novembre modifiant la composition de la commission spécialisée de prévention de la
CRSA de Haute-Normandie
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-008 - Arrêté du 19 novembre modifiant la composition de la... 29 Ar @ » Agence Régionale de Santé Haute-Normandie
Arrêté du 19 novembre 2015 modifiant la composition
de la commission spécialisée
de prévention de la CRSA de Haute-Normandie
Le directeur général de l’ARS de Haute-Normandie
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1432-4,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie et notamment ses articles D. 1432-42 et D.1432-43,
Vu le décret n°2010-938 du 24 août 2010, modifiant des dispositions relatives aux commissions de
coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence
régionale de la santé et de l'autonomie,
Vu le décret du 14 mars 2013 portant nomination de M Amaury de Saint-Quentin en qualité de
directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 fixant la liste des membres de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie de Haute-Normandie,
Vu la réunion de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de Haute-Normandie du 3 juillet
2014,
ARRETE
Article 1 : Sont membres de cette commission au titre des différents collèges :
1) Collège 1 : Représentants des collectivités territoriales
1°a) Conseil régional :
- Madame Céline BRULIN, titulaire ; Madame Michèle ERNIS, suppléante
1°b) Conseils départementaux :
- Madame Agnès FIRMIN LE BODO), titulaire; Madame Florence THIBAUDEAU RAINOT,
suppléante
- Madame Marie TAMARELLE-VERHAËEGHE, titulaire ; Madame Hafidha OUADAH, suppléante
1
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-008 - Arrêté du 19 novembre modifiant la composition de la... 30 1°c) Groupements de communes :
- Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
1°d) Communes :
- Monsieur Olivier MOURET, adjoint au maire de Rouen, titulaire; Monsieur Jean-Pierre
THEVENOT, maire de Cany-Barville, suppléant.
2) Collège 2 : Représentants des usagers des services de santé ou médico-sociaux
2°a) Associations agréées au titre de l’article L1114-1 du code de la santé publique :
- Monsieur Hugo HENNETON, association Aides, titulaire; Monsieur Benoit BEAUDOIN,
FNATH, suppléant.
- Madame Mauricette DUPONT, AFD, titulaire: Madame Marie-José VION, UDAF 76,
suppléante.
- Monsieur Michel PONS, Coordination Handicap Normandie, titulaire; Madame Danièle
RADEGON, VMEH 27, suppléante.
— Docteur Yvon GRAIC, ligue contre le cancer 76, titulaire ; Monsieur Vincent BOUVIER, alcool
assistance, suppléant.
2°b) Associations de retraités et de personnes âgées :
- Monsieur Roger THELAMON, CODERPA 27, titulaire; Madame Nicole LEROY, CODERPA
27, suppléante.
2°c) Associations de personnes handicapées :
- Madame Liliane CASSAIGNE, APF d'Evreux, titulaire; Monsieur Joël CONTRERAS,
Association la résidence du Bois clair, suppléant.
3) Collège 3 : Représentants des Conférences de territoire
- Docteur Laurent VERZAUX, représentant la conférence de territoire du Havre, titulaire ;
Docteur Nicolas PUECH, représentant la conférence de territoire du Havre, suppléant.
4) Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux
4°a) Organisations syndicales de salariés représentatives :
- Madame Naïma SOUAGUIA, CGT, titulaire ; Madame Nathalie POTTIER, CGT, suppléante.
4°b) Organisations professionnelles d'employeurs représentatives :
- Madame Sidonie COUTARD, MEDEF, titulaire ; suppléant en cours de désignation.
4°c) Organisations syndicales représentatives des artisans, commerçants et professions libérales :
- Docteur Jean-Marie SCHNELLER, titulaire ; Monsieur Nicolas PLANTROU, suppléant.
4°d) Organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
- Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE, titulaire ; Madame Raymonde DAVERTON, suppléante.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-008 - Arrêté du 19 novembre modifiant la composition de la... 31 5) Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale
5°a) Associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
_- Docteur Christian CARTIER, Médecins du monde, titulaire; Docteur Alain GOUIFFES,
RRAPP, suppléant.
5°b) Caisse d'assurance retraite et de santé au travail :
_ Monsieur Jean-Yves YVENAT, titulaire; Monsieur Jean-François CAPO-CANELLAS,
suppléant
5°c) Caisses d'allocations familiales :
- Madame Frédérique ROBART, titulaire ; Monsieur Stéphane LAINE, suppléant
5°d) Mutualité française :
— Monsieur Jacques LETHUILLIER, titulaire ; Madame Véronique FAURE-GUEYE, suppléante
6) Collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l'éducation pour la santé
6°a) Services de santé scolaire et universitaire :
- Titulaire en cours de désignation ; suppléant en cours de désignation
6°b) Services de santé au travail :
- Monsieur Patrick MORON, titulaire ; Madame Nelly FOUCHARD, suppléante
6°c) Services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile :
- Madame Laetitia ABBAMONTE, titulaire ; Docteur Nathalie BONATRE, suppléante
6°d) Organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation
pour la santé :
- Madame Marion BOUCHER, IREPS, titulaire; Monsieur Stéphane DURECU, ANPAA,
suppléant.
6°e) Organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, de l'enseignement et de la
recherche :
- Monsieur Alain TRUGEON, OR2S, titulaire ; Monsieur François MICHELOT, OR2S, suppléant
6°f) Associations de protection de l’environnement :
- Madame Françoise LEVAVASSEUR, CARDERE, titulaire; Madame Annie LEROY, Ecologie
pour le Havre, suppléante.
7) Collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé
7°a) Etablissements publics de santé :
- Docteur Sadeq HAOUZIR, CHS Le Rouvray, titulaire; Docteur Valérie PERA-GUILEOT,
nouvel hôpital de Navarre, 1°* suppléante; Docteur Sylvie CHASTAN, nouvel hôpital de Navarre, 2°" suppléante.
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-008 - Arrêté du 19 novembre modifiant la composition de la... 32 7°e) Personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes handicapées :
- Madame Isabelle COLLY-FAVRE, URIOPSS, titulaire; Madame Gwenaël DUVAL, maison de
vie Le Buis de Morsent, suppléante.
7°0) Professionnels de santé libéraux :
- Docteur Jean-Claude SOUBRANE, URPS des médecins, titulaire; suppléant en cours de
désignation.
- Monsieur Jean-Michel! DALLA-TORRE, URPS des masseurs-kinésithérapeutes, titulaire ;
Monsieur Christian TERRIEN, URPS des masseurs-kinésithérapeutes, suppléant.
Article 2 :
L'arrêté de composition de la commission spécialisée de prévention de la CRSA de Haute-Normandie
du 10 juillet 2014 est abrogé.
Article 3 : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements de l'Eure
et de la Seine Maritime. JL Ff hp /
Fait à Rouen, le 19 novembre 2015
Agence Régionale de la Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-008 - Arrêté du 19 novembre modifiant la composition de la... 33 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-20-004
Arrete DSP 2015 078 portant modification de l'autorisation
de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale
multisite SELAFA BIOCEANE
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-004 - Arrete DSP 2015 078 portant modification de l'autorisatio... 34 © DAgence Régionale de Santé \
Haute-Normandie <° #4)
Service émelteur :
Direction de la santé publique
Pôle veille et sécurité sanitaires
Unité sécurité pharmaceulique et biologique
Tél. : 02 32 18 32 22
Mél.: ars-hnormandie-pharmacie-labm@ars.sante.fr
Arrêté n° DSP 2015 078 portant modification de l'autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale multisite
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie,
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1994 modifié portant agrément sous le n°2 de la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) BIOCEANE dont le siège social est situé 4, rue Gustave Cazavan — 76600 LE HAVRE, inscrite au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sous le n° 760030981 ;
Vu l'arrêté n° DSP 2010 033 du 21 décembre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie médicale (LBM) multisite sous le n° 76-36, exploité par la SELAFA BIOCEANE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSP 2011 060 du 18 octobre 2011 portant agrément, sous le n° 20, de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) POLE DE BIOLOGIE LIBERALE DE L'ESTUAIRE, dont le siège social est situé 51, place Pierre Nazé - 76600 LE HAVRE, inscrite au FINESS sous le n° 76003155 ;
Vu l'arrêté n° DSP 2011 059 du 18 octobre 2011 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un LBM multisite sous le n° 76-02, exploité par la SELARL POLE DE BIOLOGIE LIBERALE DE L'ESTUAIRE ;
Vu le dossier déposé les 3 et 4 septembre 2015 et complété les 14 septembre, 25 septembre et 3 novembre 2015 pour le compte de la SELAFA BIOCEANE en vue d'obtenir pour celle-ci l'autorisation de fusionner par voie d'absorption avec la SELARL POLE DE BIOLOGIE LIBERALE DE L'ESTUAIRE conduisant à la formation d'un LBM à six sites exploité par la SELAFA BIOCEANE ;
Considérant notamment que :
- l'ensernble des sites se situera sur le territoire de santé du Havre, conformément aux dispositions de l'article L. 6222-5 du CSP ;
ARS
31 rue Malouet
BP 2061
76040 Rouen Cedex
Tél. : 02.32.18.32.18
vvars.haute-normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-004 - Arrete DSP 2015 078 portant modification de l'autorisatio... 35 Page 2 sur3
- les dispositions des articles L. 6222-3, L. 6223-4 et L. 6223-5 du CSP seront respectées ;
- le laboratoire de biologie médicale ainsi formé disposera de huit biologistes associés (dont sept exerceront à temps plein et un à mi-temps) pour six sites, lui permettant de satisfaire aux dispositions de l’article L. 6223-6 du CSP ;
ARRÈTE
ARTICLE 1* :
L'arrêté n° DSP 2011 059 du 18 octobre 2011 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute- Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un LBM multisite sous le n° 76-02, exploité par la SELARL POLE DE BIOLOGIE LIBERALE DE L'ESTUAIRE, est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° DSP 2010 033 du 21 décembre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un LBM multisite, exploité par la SELAFA BIOCEANE, est modifié comme suit :
Le laboratoire de biologie médicale multisite exploité par la SELAFA BIOCEANE, inscrite au FINESS sous le n° EJ 760030981, est autorisé à fonctionner sous le n° 76-36 sur les sites suivants :
- 4, rue Gustave Cazavan — 76600 LE HAVRE, ouvert au public, site principal de n° FINESS ET 7600309989 ;
- 40, rue Irène Joliot-Curie — 76620 LE HAVRE, ouvert au public, n° FINESS ET 7600310065 ;
- 505, rue Irène Joliot-Curie — 76620 LE HAVRE, ouvert au public, n° FINESS ET 7600310113;
- 51-55, place Pierre Nazé — 76600 LE HAVRE, ouvert au public, n° FINESS ET 760031567 ;
- 36, rue Marceau et rue Denfert-Rochereau — 76600 LE HAVRE, ouvert au public, n° FINESS ET 760031583 ;
- 7, rue Victor Hugo — 76210 BOLBEC, ouvert au public, n° FINESS ET 760031591.
La liste des biologistes qui exercent sur les différents sites est la suivante :
Monsieur Didier THIBAUD, médecin, biologiste coresponsable ;
Monsieur Alain LEROY, pharmacien, biologiste-coresponsable ;
Monsieur Stéphane DIRCKS-DILLY, pharmacien, biologiste-coresponsable ; Monsieur Cyrille VANIER, médecin, biologiste-coresponsable ;
Monsieur Philippe SAINT-GILLES, médecin, biologiste-coresponsable ; Madame Carine BROCARD, pharmacien, biologiste-coresponsable ;
Madame Estelle PARIS, médecin, biologiste médical associé ;
Monsieur Bernard ALENSPACH, pharmacien, biologiste médical associé ; Madame Fabienne ARTUR, pharmacien, biologiste médical ;
Madame Thi Phan Tuyen NGUYEN, pharmacien, biologiste médical ;
Monsieur Gaëtan DIVARET, pharmacien, biologiste médical ;
Madarne Claire LE MAILLIER-DIVARET, pharmacien, biologiste médical ; Madame Marielle FRESEL, pharmacien, biologiste médical.
ARTICLE 3 :
Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multisite devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie.
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-004 - Arrete DSP 2015 078 portant modification de l'autorisatio... 36 Page 3 sur 3
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours adrninistratif, soit gracieux auprès du directeur général de
l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
dans les deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Rouen, dans un délai
identique où, après recours administratif, de deux mois à compter soit de la notification de son rejet soit du
terme d'une période de deux mois de silence de son destinataire.
ARTICLE 8 :
La directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à ROUEN, le 2 0 NOV 206
LA Directeur Génér
Ama At SOENR
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-004 - Arrete DSP 2015 078 portant modification de l'autorisatio... 37 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-004 - Arrete DSP 2015 078 portant modification de l'autorisatio... 38 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-19-013
arrêté DSP 2015 087 portant levée de la suspension de
l'activité de tatouage par effraction cutanée réalisée au sein
de l'établissement sis 50 bis rue de Fontenelle à Rouen
(76000)
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-013 - arrêté DSP 2015 087 portant levée de la suspension de l'a... 39 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE MARITIME
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ
DE HAUTE-NORMANDIE
Direction de la santé publique
Pôle veille et sécurité sanitaire
Arrêté n°2015/87 DSP-ARS du 1 9 NOV, 2015
portant levée de la suspension de l’activité de tatouage par effraction cutanée réalisée au sein de l'établissement sis 50 bis rue de Fontenelle à Rouen (76000).
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1311-1 à R 1311-5 et R 1311-10 à R 1311-13 ;
Vu le code de la consommation et notamment les articles L 221-1 et L 221-6 ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013, nommant M. Pierre- Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté n° 2015/56 DSP-ARS du 27 juillet 2015 portant suspension de l’activité de tatouage par effraction cutanée réalisé au sein de l’établissement sis 50 bis rue de Fontenelle à Rouen (76000) réceptionné par M. Alexandre JOURNO, exploitant dudit salon, le 8 septembre 2015 ;
Vu l'arrêté n° 15-98 du 8 octobre 2015 chargeant M. François LOBIT, sous-préfet du Havre, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Considérant
- le rapport d’inspection du 13 novembre 2015 relatif à la vérification des mesures prises par l’exploitant afin de corriger les défauts mentionnés dans l’arrêté n° 2015/56 DSP-ARS
du 27 juillet 2015 susvisé ;
- les mesures prises, jugées suffisantes pour garantir le respect des conditions d’hygiène et
de salubrité prévues à l’article R. 1311-4 du CSP et fixées par l’arrêté du 11 mars 2009 rela-
tif aux bonnes pratiques d’hygiène et de salubrité pour la mise en œuvre des techniques de
tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel, à l’exception de la technique du pistolet perce-oreille ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie,
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecturef@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-013 - arrêté DSP 2015 087 portant levée de la suspension de l'a... 40 ARRETE
Article 1er : La suspension de l’activité de tatouage par effraction cutanée prononcée à l’encontre
de l’établissement sis 50 bis rue de Fontenelle à Rouen (76000) par arrêté préfectoral du 27 juillet
2015 est levée.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur général de
l’agence régionale de santé et le procureur de la République, le maire de la ville de Rouen sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 19 NOV, 2015
Le préfet,
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général par intérim
sous-préfet du Havre,
#
a
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Seine-
Maritime. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le
présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction générale de la santé) — EA 2 —
14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois
vaut décision implicite de rejet.
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-19-013 - arrêté DSP 2015 087 portant levée de la suspension de l'a... 41 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-10-011
Arrêté n° QAP-GFPS-2015-014 portant modification de la
composition de la commission de l'activité libérale du
centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen
Modification de la composition de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier
universitaire (CHU) de Rouen
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-10-011 - Arrêté n° QAP-GFPS-2015-014 portant modification de l... 42 ® > D Agence Régionale de Santé Haute-Normandie &
Arrêté n° QAP-GFPS-2015-014
portant modification de la composition de la commission
de l’activité libérale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen
Le directeur général de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie
Vu :
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et
aux territoires ;
Le code de la santé publique et notamment les articles R. 6154-11 à R. 6154-14 :
Le décret n°2010-785 du 8 juillet 2010 modifiant l'article R. 6154-12 ;
L'arrêté n° 2013322-0013 du 18 novembre 2013 fixant la composition de la commission de l’activité
libérale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen ;
Considérant :
La proposition de désignations formulée par courriel de la direction des affaires médicales du centre
hospitalier universitaire (CHU) de Rouen, en date du 30 octobre 2015 ;
ARRÊTE
Article 1 :
La composition de la commission de l'activité libérale du centre hospitalier universitaire de Rouen
est modifiée comme suit :
Représentants du conseil de surveillance du CHU de Rouen :
e Madame Chantal Lecoeur
e Madame Dominique Woinet
Article 2 :
La durée du mandat de madame Chantal Lecoeur et madame Dominique Woinet est fixée pour la
durée du mandat de la commission restant à courir.
Article 3 :
Les autres éléments constitutifs de l'arrêté 2013322-0013 du 18 novembre 2013 modifié restent
inchangés.
Article 4 :
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie et la directrice du centre
hospitalier universitaire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 0 NOV 205 Le directeur général P/Le Directeur Général
et pa Gélégation,
Le Directeur Délégué,
OKdÉpartement
Bruno ANQUETIL
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-10-011 - Arrêté n° QAP-GFPS-2015-014 portant modification de l... 43 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-20-005
Décision DSP 2015 079 portant modification de l'agrément
de la société d'exercice libéral de biologistes médicaux
SELAFA BIOCEANE
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-005 - Décision DSP 2015 079 portant modification de l'agréme... 44 t
ms LISE
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
PREFET DE SEINE-MARITIME
AN. © DAsene Régie de Snté » Haute-Rormandie
Service émetteur :
Direction de la santé publique
Pôle veille et sécurité sanitaires
Unité sécurité pharmaceutique et biologique
Tél.: 02 32 18 32 22
Mél. : ars-hnormandie-pharmacie-labm@ars.sante.fr
Décision N° DSP 2015 079 portant modification de l'agrément
d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux
Le préfet de la région Haute-Normandie,
préfet de la Seine-Maritime,
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique (CSP) et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu l'arrêté n° 13-183 du 19 mars 2013 du préfet de la Seine-Maritime portant délégation de signature
au directeur général de l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie en matière d'agrément des
sociétés d'exercice libéral de biologistes médicaux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1994 modifié portant agrément sous le n°2 de la société d'exercice
libéral à forme anonyme (SELAFA) BIOCEANE dont le siège social est situé 4, rue Gustave Cazavan
— 76600 LE HAVRE, inscrite au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
sous le n° 760030981 ;
Vu l'arrêté n° DSP 2010 033 du 21 décembre 2010 du directeur général de l'Agence régionale de
santé de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un laboratoire de biologie
médicale (LBM) multisite sous le n° 76-36, exploité par la SELAFA BIOCEANE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSP 2011 060 du 18 octobre 2011 portant agrément, sous le n° 20, de la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) POLE DE BIOLOGIE LIBERALE DE
L'ESTUAIRE, dont le siège social est situé 51, place Pierre Nazé - 76600 LE HAVRE, inscrite au
FINESS sous le n° 760031559 ;
ARS
31 rue Malouet
BP 2061
16040 Rouen Cedex
Tél. : 02.32.18.32,18
vauvars.haute-normandie.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-005 - Décision DSP 2015 079 portant modification de l'agréme... 45 Vu l'arrêté n° DSP 2011 059 du 18 octobre 2011 du directeur général de l'Agence régionale de santé
de Haute-Normandie portant autorisation de fonctionnement d'un LBM multisite sous le n° 76-02,
exploité par la SELARL POLE DE BIOLOGIE LIBERALE DE L'ESTUAIRE ;
Vu le dossier déposé les 3 et 4 septembre 2015 et complété les 14 septembre, 25 septembre et 3
novembre 2015 pour le compte de la SELAFA BIOCEANE en vue d'obtenir pour celle-ci l'autorisation
de fusionner par voie d'absorption avec la SELARL POLE DE BIOLOGIE LIBERALE DE L'ESTUAIRE
conduisant à la formation d’un LBM à six sites exploité par la SELAFA BIOCEANE ;
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 28 janvier 1994 modifié portant agrément sous le n°2 de la SELAFA
BIOCEANE dont le siège social est situé 4, rue Gustave Cazavan - 76600 LE HAVRE, est modifié
comme suit :
Directeur général : Monsieur Didier THIBAUD, médecin biologiste
Directeurs généraux délégués : Monsieur Alain LEROY, pharmacien biologiste
Monsieur Stéphane DIRCKS-DILLY, pharmacien biologiste
Monsieur Cyrille VANIER, médecin biologiste
Monsieur Philippe SAINT-GILLES, médecin biologiste
Madame Carine BROCARD, pharmacien biologiste
Autres associés professionnels : Madame Estelle PARIS, médecin biologiste
Monsieur Bernard ALENSPACH, pharmacien biologiste
Associée extérieure : Madame Claude THIBAUD
La SELAFA BIOCEANE exploite le laboratoire de biologie médicale multisite, autorisé à fonctionner sous le n°76-36, implanté sur les sites suivants :
- 4, rue Gustave Cazavan — 76600 LE HAVRE
- 10, rue Irène Joliot-Curie — 76620 LE HAVRE
- 505, rue frène Joliot-Curie — 76620 LE HAVRE
- 51-55, place Pierre Nazé — 76600 LE HAVRE
- 36, rue Marceau et rue Denfert-Rochereau — 76600 LE HAVRE
- 7, rue Victor Hugo — 76210 BOLBEC
ARTICLE2 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la
Seine-Maritime, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois à compter
de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Rouen, dans un
délai identique ou, après recours administratif, de deux mois à compter soit de la notification de son
rejet soit du terme d'une période de deux mois de silence de son destinataire.
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-005 - Décision DSP 2015 079 portant modification de l'agréme... 46 ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directrice de la santé publique de
l'Agence régionale de santé de Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 2 0 NOV 20H
Agence Régionale de Santô
Haute Normandie
L b Pr
ni ANT Q d |
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-005 - Décision DSP 2015 079 portant modification de l'agréme... 47 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-20-005 - Décision DSP 2015 079 portant modification de l'agréme... 48 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-17-012
Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD ADMR de
Criquetot l'Esneval
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-012 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotati... 49 ar æ » Agence Régionale de Santé hi Haute-Normandie
DECISION TARIFAIRE N°521 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL - 760010025
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l'arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
l’arrêté en date du 13/06/1995 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD ADMR CRIQUETOT-
L'ESNEVAL (760010025) sis 28, RTE VERGETOT, 76280, CRIQUETOT-L'ESNEVAL et géré par
l'entité dénommée ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL (760009357) ;
la décision tarifaire initiale n° 50 en date du 02/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL - 760010025.
1/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-012 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotati... 50 DECIDE
ARTICLE 1F$ La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 582 987.00 € pour l’exercice
budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 582 987.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
(760010025) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 123 500.00
- dont CNR 0.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 418 452.00
DEPENSES | - dont CNR 25 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 13 420.00
Reprise de déficits 30 715.00
TOTAL Dépenses 586 087.00
Groupe I
Produits de la tarification S62 6708 - dont CNR 25 000.00
Groupe IT 0ü6
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation |:
Groupe IIT
Produits financiers et produits non encaissables + 100,00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 586 087.00
ARTICLE 2
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 48 582.25 €
Soit un tarif journalier de soins de 39.93 € pour les personnes âgées.
2/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-012 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotati... 51 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture SEINE- MARITIME.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT- L'ESNEVAL » (760009357) et à la structure dénommée SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL (760010025).
FAITA RosEN LE 17 NOV 205
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-012 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotati... 52 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-012 - Décision tarifaire n°521 portant modification de la dotati... 53 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-17-014
Décision tarifaire n°522 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD de l'EHPAD
de Saint-Saëns
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-014 - Décision tarifaire n°522 portant modification de la dotati... 54 AT æ » Agence Régienale de Santé Haute-Hormäntie lb} 4
DECISION TARIFAIRE N°522 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD EHPAD SAINT-SAENS - 760920496
Le Directeur Général de l’ ARS Haute-Normandie
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
l’arrêté en date du 01/01/1993 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD EHPAD SAINT-
SAENS (760920496) sis 0, R AUGUSTE GUERIN, 76680, SAINT-SAENS et géré par l'entité dénommée
EHPAD SAINT-SAENS (760000794) ;
la décision tarifaire initiale n° 51 en date du 02/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD EHPAD SAINT-SAENS - 760920496.
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-014 - Décision tarifaire n°522 portant modification de la dotati... 55 ARTICLE 1 ER
DECIDE
La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 425 882.00 € pour l’exercice
budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 425 882.00 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles du SSIAD EHPAD SAINT-SAENS (760920496) sont
autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I c
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 19 880.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 400 540.00
DEPENSES | - dont CNR 25 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure +3-402.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 453 882.00
Groupe I
Produits de la tarification +2HR82.00 - dont CNR 25 000.00
Groupe II
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation 28 009.00
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables |
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 453 882.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASE, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 35 490.17 €
Soit un tarif journalier de soins de 38.89 € pour les personnes âgées.
2/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-014 - Décision tarifaire n°522 portant modification de la dotati... 56 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture SEINE- MARITIME.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « EHPAD SAINT-SAENS » (760000794) et à la structure dénommée SSIAD EHPAD SAINT-SAENS (760920496).
FAITA ROUEN LE 17 NOV 2015
Lefdirecteur général
Amary de SAINT-GUENTIN
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-014 - Décision tarifaire n°522 portant modification de la dotati... 57 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-014 - Décision tarifaire n°522 portant modification de la dotati... 58 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-17-013
Décision tarifaire n°523 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 du SSIAD du Syndicat
Intercommunal de Mesnil-Esnard
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-013 - Décision tarifaire n°523 portant modification de la dotati... 59 AT @ » Agence Régicnale de Santé Haule-Hormandie \
DECISION TARIFAIRE N°523 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DU
SSIAD SYNDICAT INTERCOM MESNIL-ESNARD - 760915553
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,
47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements ct
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie ;
l’arrêté en date du 01/06/1984 autorisant la création d’un SSIAD dénommé SSIAD SYNDICAT
INTERCOM MESNIL-ESNARD (760915553) sis 78, R PASTEUR, 76240, LE MESNIL-ESNARD et
géré par l'entité dénommée SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN (760913111) ;
la décision tarifaire initiale n° 12 en date du 02/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée SSIAD SYNDICAT INTERCOM MESNIL-ESNARD -
7760915553.
1/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-013 - Décision tarifaire n°523 portant modification de la dotati... 60 DECIDE
ARTICLE 1 F8 La dotation globale de soins est modifiée et s’élève désormais à 705 609.00 € pour l’exercice
budgétaire 2015. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes âgées : 705 609.00 €
Les recettes ct les dépenses prévisionnelles du SSIAD SYNDICAT INTERCOM MESNIL-ESNARD
(760915553) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 667.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 629 750.00
DEPENSES | - dont CNR 25 000.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure FE SEEN
- dont CNR 0.00
TOTAL Dépenses 710 159.00
Groupe I
Produits de la tarification 143 609.09 - dont CNR 25 000.00
Groupe 4 550.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe TI 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 710 159.00
Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation
globale de soins et versée par l’assurance maladie, s’établit à :
- pour l'accueil de personnes âgées : 58 800.75 €
Soit un tarif journalier de soins de 38.66 € pour les personnes âgées.
2/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-013 - Décision tarifaire n°523 portant modification de la dotati... 61 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture SEINE-
MARITIME.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST
ROUEN » (760913111) et à la structure dénommée SSIAD SYNDICAT INTERCOM MESNIL-
ESNARD (760915553).
FAITA RoSEn LE. {7 NOV 108
c directeur général #
E : Amäry de SAINT-QUENTIN
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Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-013 - Décision tarifaire n°523 portant modification de la dotati... 62 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-17-013 - Décision tarifaire n°523 portant modification de la dotati... 63 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie
76-2015-11-23-006
Décision tarifaire n°524 portant modification de la dotation
globale de soins pour l'année 2015 de l'EHPAD Gilles
Martin à Buchy
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-23-006 - Décision tarifaire n°524 portant modification de la dotati... 64 sg Santé
«£
DECISION TARIFAIRE N° 524 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD GILLES MARTIN - 760782201
Le Directeur Général de l’ARS Haute-Normandie
VU
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ARTICLE 18
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 objectif global
de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les
établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015
prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant
pour l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements
et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 14 mars 2013 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie :
arrêté en date du 01/01/1901 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD GILLES
MARTIN (760782201) sis 397, RTE DE ROCQUEMONT, 76750, BUCHY et géré par l'entité
dénommée EHPAD GILLES MARTIN BUCHY (7600006 12) ;
la convention tripartite prenant effet le 01/01/2012
la décision tarifaire initiale n° 166 en date du 16/07/2015 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2015 de la structure dénommée EHPAD GILLES MARTIN - 760782201.
DECIDE
La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, est modifiée et s’élève à 616 415.00 € et
se décompose comme suit :
1/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-23-006 - Décision tarifaire n°524 portant modification de la dotati... 65 ARTICLE 2
ARTICLE 3
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 616 415.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour | 0.00
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 51 367.92 €;
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 36.73
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 28.70
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 20.72
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de Nantes BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-23-006 - Décision tarifaire n°524 portant modification de la dotati... 66 ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
SEINE-MARITIME.
ARTICLE 5 Le directeur général de l’agence régionale de santé Haute-Normandie est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EHPAD GILLES MARTIN BUCHY »
(760000612) et à la structure dénommée EHPAD GILLES MARTIN (760782201).
Le flifecteur
3/3
Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-23-006 - Décision tarifaire n°524 portant modification de la dotati... 67 Agence Régionale de Santé de Haute-Normandie - 76-2015-11-23-006 - Décision tarifaire n°524 portant modification de la dotati... 68 Direction départementale de la Cohésion Sociale de la
Seine-Maritime
76-2015-11-23-001
Arrêté du 23/11/2015 F3 Immobilier Portant agrément des
organismes concourant aux objectifs de la politique de
l'aide au logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8
du code de la construction et de l'habitation.
Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2015-11-23-001 - Arrêté du 23/11/2015 F3 Immobilier... 69 EX Liserté » Égolits + Fraternité RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle hébergement et accès au logement
Affaire suivie par : Hélène ZIADE
Tél : 02.76.27.71.69
Mél : ddcs-acces-logement@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 2 3 NOV. 2015
Portant agrément des organismes concourant aux objectifs de la politique de l'aide au
logement au titre des articles L 365-3 -4-5-6-7-8 du code de la construction et de l'habitation.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Commandeur de la Légion d’honneur
VU :
L'article 2 de la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion ;
Le code de la construction et de l'habitat ;
Les articles L 441-2-3 titre Il, L 441-2-3-1 titre | du code de la construction et de l'habitation :
Le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :
Le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable :
La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
La demande d'agrément déposée par l’AIVS F3 Immobilier le 3 septembre 2015 au préfet de
département ;
L'avis favorable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale qui a examiné la demande
d'agrément présentée par PAIVS F3 Immobilier déposée le 3 septembre 2015 pour l'exercice
d'activités d'ingénierie sociale, technique et financière ainsi que d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale au titre de l'article L 365-4 du code de la construction et de l'habitation sur
le département de la Seine-Maritime et qui fait suite et remplace l'agrément délivré à l'AIVS F3
Immobilier.
ARRETE
Immeuble Hastings - 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie
76100 ROUEN
Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.03
ddes ine-maritime.gouv.fr
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Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2015-11-23-001 - Arrêté du 23/11/2015 F3 Immobilier... 70 ARTICLE 1° :
L'AIVS F3 Immobilier dont le siège social se situe 13 rue Fontenoy au Havre exerçant, compte tenu
de ses statuts, de ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département de Seine-
Maritime des activités d'ingénierie sociale, technique et financière ainsi que d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale est agréée au titre des articles L 365-3 et L 365-4 du code de
la construction et de l'habitation pour exercer les activités suivantes : Accompagnement social des
personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement sur le territoire du département
de Seine-Maritime .
ARTICLE 2 :
L'agrément mentionné à l'article 1er est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter
de la date de publication du présent arrêté. !l peut être retiré à tout moment si l'association ne satisfait
plus aux conditions de l'agrément ou en cas de manquements graves ou répétés de celle-ci à ses
obligations. La décision de retrait ne pourra être prononcée qu'après avoir mis les dirigeants de
l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ARTICLE3 :
L'AIVS F3 Immobilier est tenu d'adresser annuellement au Préfet du département, un compte-rendu
de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R-
365-7 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification
statutaire.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du département de la Seine-Maritime et le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rouen, le 23 NOV. 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départe
sociale,
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R...421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Immeuble Hastings - 27 rue du 74ème Régiment d'Infanterie
76100 ROUEN
Tél : 02.76.27.71.01 Fax : 02.76.27.71.03
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Direction départementale de la Cohésion Sociale de la Seine-Maritime - 76-2015-11-23-001 - Arrêté du 23/11/2015 F3 Immobilier... 71 Direction départementale de la protection des populations
de Seine-Maritime
76-2015-11-23-007
Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation
sanitaire du Dr Vigreux Aurélie
Habilitation sanitaire du Dr Vigreux Aurélie
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2015-11-23-007 - Arrêté préfectoral portant attri... 72 7
h = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale de la
protection des populations de la Seine Maritime
Service santé et protection animales
et de l'environnement
Arrêté N° DDPP76-2015-253 du 23 novembre 2015 portant attribution de l’habilitation sanitaire
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33 ;
le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-
768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre-Henry MACCIONI,
préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
l'arrêté du Premier ministre du 1°’ janvier 2010 nommant Monsieur Benoît TRIBILLAC, directeur départemental de
la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire,
l'arrêté préfectoral n° 13-98 du 23 janvier 2013 donnant délégation de signature en matière d'activités à monsieur
TRIBILLAC, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime,
l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de l’habilitation
sanitaire,
la demande présentée par le Dr Vigreux Aurélie née le 25 décembre 1989 et domiciliée professionnellement à
Crasville la Mallet 76450 ;
CONSIDERANT que le Dr Vigreux Aurélie remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime,
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2015-11-23-007 - Arrêté préfectoral portant attri... 73 ARRETE
Article 1 :
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée
de cinq ans au Dr Vigreux Aurélie vétérinaire administrativement domicilié à Crasville la Mallet 76450 -— cabinet For Ever,
3 route des calvaires.
Cette habilitation concerne le département de la Seine-Maritime et de l'Eure pour les activités majeures suivantes :
animaux de compagnie - équins.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de
cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de
cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article
R 203-12.
Article 3 :
Le Dr Vigreux Aurélie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des
opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Le Dr Vigreux Aurélie pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il
sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Maritime.
Rouen, le 23 novembre 2015
P/ le Préfet et par délégation
Le directeur de la DDPP CLP
Benoît Tribillac l TAC
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2015-11-23-007 - Arrêté préfectoral portant attri... 74 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-11-10-009
Arrêté autorisant la régulation de sangliers hybrides par M.
Philippe DELALONDE
Arrêté autorisant la régulation de sangliers hybrides par M. Philippe DELALONDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-10-009 - Arrêté autorisant la régulation de... 75 _d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt et
du Développement Rural
Rouen, le 1 Q NOV. 2015
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02.35 58 55 63
Mél: marc.roussel@seine-maritime.qouv.fr
Le Préfet
de la Région Haute-Normandie
Préfet de la Seine-Maritime
Commandeur de la Légion d'Honneur
ARRÊTÉ
Objet : Arrêté autorisant la régulation de sangliers hybrides par Monsieur Philippe DELALONDE
pour l’ensemble de la treizième circonscription sur la fin de Fannée 2015.
VU :
- les articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4 du code de l'environnement,
- l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2009 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2010-2014,
- l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de la Seine-
Maritime, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013,
- la demande d'intervention de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) concernant
un signalement de sangliers douteux aaux alentours de la commune de Roncherolles-en-Bray,
- le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre-Henry
MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
- l'arrêté préfectoral n°13-036 du 12 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MORZELLE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en matière de domaine public, police des
eaux , gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'élimination de sangliers, issus de croisements notamment
avec des porcs domestiques, qui peuvent être à l’origine d’une pollution génétique de l'espèce Sus scrofa.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie pour la 13*"° circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en la régulation de sangjliers hybrides, soit par l'organisation d'une ou plusieurs battue(s) administrative(s), soit par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur l'ensemble de sa circonscription.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l'accomplissement de l’ensemble de la mission. L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces
opérations.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-10-009 - Arrêté autorisant la régulation de... 76 Article 2 :
Cette opération se déroulera pendant la période de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 3 :
Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Philippe DELALONDE de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu'au service de gestion patrimoniale de FOffice national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d'intervention.
Article 4 :
La destination des animaux prélevés lors de cette mission et notamment de la venaison est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article5 :
A l'issue de cette mission, Monsieur Philippe DELALONDE adressera un compte-rendu des opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l'informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 :
Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 :
Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, Sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de Justice Administrative. Pendant ce même délai, un recours gracieux peut être formulé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, qui dispose de deux mois pour statuer sur la demande. En cas de rejet implicite né du silence de l'administration, l'intéressé pourra saisir le Tribunal Administratif de Rouen dans un nouveau délai de deux mois.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe DELALONDE et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au Président de l'association départementale des lieutenants de louvéterie du département de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Déparfémental
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-10-009 - Arrêté autorisant la régulation de... 77 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-11-10-010
Arrêté autorisant la régulation de sangliers hybrides par M.
Philippe DELALONDE - 13 ème circonscription
arrêté autorisant la régulation de sangliers hybrides par M. Philippe DELALONDE
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-10-010 - Arrêté autorisant la régulation de... 78 _d
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Service Ressources, Milieux et Territoires
Bureau de la Nature, de la Forêt et
du Développement Rural
Rouen, le 1 Q NOV. 2015
Affaire suivie par : Marc Roussel
Tél. : 02 35 58 54 10
Fax : 02.35 58 55 63
Mél: marc.roussel@seine-maritime.qouv.fr
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de la Région Haute-Normandie
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Commandeur de la Légion d'Honneur
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Objet : Arrêté autorisant la régulation de sangliers hybrides par Monsieur Philippe DELALONDE
pour l’ensemble de la treizième circonscription sur la fin de Fannée 2015.
VU :
- les articles L. 427-1 à L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-4 du code de l'environnement,
- l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2009 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie et
délimitation des circonscriptions de louveterie en Seine-Maritime pour la période 2010-2014,
- l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant la liste des animaux nuisibles dans le département de la Seine-
Maritime, pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013,
- la demande d'intervention de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) concernant
un signalement de sangliers douteux aaux alentours de la commune de Roncherolles-en-Bray,
- le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Pierre-Henry
MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
- l'arrêté préfectoral n°13-036 du 12 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MORZELLE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en matière de domaine public, police des
eaux , gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l'élimination de sangliers, issus de croisements notamment
avec des porcs domestiques, qui peuvent être à l’origine d’une pollution génétique de l'espèce Sus scrofa.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Philippe DELALONDE, lieutenant de louveterie pour la 13*"° circonscription, est chargé d’une mission qui consiste en la régulation de sangjliers hybrides, soit par l'organisation d'une ou plusieurs battue(s) administrative(s), soit par tir diurne et nocturne et par tous modes et moyens à sa disposition, sur l'ensemble de sa circonscription.
Le lieutenant de louveterie pourra se faire assister par le nombre de personnes de son choix pour
l'accomplissement de l’ensemble de la mission. L'utilisation d'un gyrophare vert sera possible lors de ces
opérations.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-10-010 - Arrêté autorisant la régulation de... 79 Article 2 :
Cette opération se déroulera pendant la période de la date de signature de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2015.
Article 3 :
Préalablement à chaque sortie, il appartiendra à Monsieur Philippe DELALONDE de communiquer, aux services de police ou de gendarmerie, au service départemental de garderie de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu'au service de gestion patrimoniale de FOffice national des forêts si nécessaire, la date et le secteur d'intervention.
Article 4 :
La destination des animaux prélevés lors de cette mission et notamment de la venaison est laissée au libre arbitre du lieutenant de louveterie en charge de l'opération. Cet arrêté vaut autorisation de transport.
Article5 :
A l'issue de cette mission, Monsieur Philippe DELALONDE adressera un compte-rendu des opérations menées, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et l'informera, de manière immédiate, de tout incident survenu et ayant pu le mettre en cause dans le cadre de cette mission.
Article 6 :
Le non-respect par le lieutenant de louveterie d'une seule de ces clauses entraînera l'annulation de cet arrêté.
Article 7 :
Toute personne portant menaces, violences, voies de fait, injures ou diffamations envers le lieutenant de louveterie et participants officiels, et/ou obstruction ou entrave au bon déroulement de cette mission, Sera susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
Article 8 :
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 9 :
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de Justice Administrative. Pendant ce même délai, un recours gracieux peut être formulé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, qui dispose de deux mois pour statuer sur la demande. En cas de rejet implicite né du silence de l'administration, l'intéressé pourra saisir le Tribunal Administratif de Rouen dans un nouveau délai de deux mois.
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Maritime et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe DELALONDE et publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au responsable du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Seine-Maritime, au responsable du groupement de gendarmerie départementale, au chef de la brigade de police concernée ainsi qu'au Président de l'association départementale des lieutenants de louvéterie du département de la Seine-Maritime.
Pour le Préfet et par délégation
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Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-16h30 Site Internet : http://www.seine-marltime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-10-010 - Arrêté autorisant la régulation de... 80 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-11-20-001
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la
circulation durant les travaux de dérasement et
d'assainissement dans les bretelles d'entrée et de sortie du
diffuseur n° 21 de Tourville-la-Rivière situés au PR
109+800 de l'autoroute A13
Arrêté portant sur la règlementation temporaire de la circulation durant les travaux de
dérasement et d'assainissement dans les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n° 21 de
Tourville-la-Rivière situés au PR 109+800 de l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-20-001 - Arrêté portant sur la règlementati... 81 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Expertises Déplacements
Développement Durable
Affaire suivie par : Éric ROYER
Tél. : 02 35 58 54 09
Fax : 02 35 58 55 31
Mél : ddtm-se3d-bst@seine-maritime. gouv.fr
Arrêté du 20 Ro ts 2015
portant sur la réglementation temporaire de la circulation durant les travaux de
dérasement et d’assainissement dans les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°21 de
Tourville-la-Rivière situés au PR 109+800 de l’autoroute A13.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1,
Vu le code de la route et notamment son article R411-9,
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les
nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités
communales, départementales et régionales,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la société des autoroutes Paris Normandie (S.A.P.N.) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les
régions et les départements,
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 13h30-16h30
Site Internet : http://wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-20-001 - Arrêté portant sur la règlementati... 82 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes,
l’arrêté du 8 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation
routière et notamment l’arrêté du 6 novembre 1992 relatif à la signalisation routière
temporaire,
la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous-chantier,
la circulaire du 15 décembre 2014 de Mme La Ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l’Energie fixant le calendrier 2015 des jours « hors chantiers »,
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8T% partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés,
l’arrêté préfectoral n° 14-46 en date du 27 juin 2014 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, en matière de transports, de circulation, d'éducation routière, de procédures
administratives et de publicités, enseignes et pré-enseignes,
l’arrêté n°15-041 du 17 août 2015 donnant subdélégation à Monsieur Fabrice OTERO, chef
du service expertises, déplacements, développement durable (SE3D) en matière de
transports, de circulation, d’éducation routière, de procédures administratives et de
publicités, enseignes et pré enseignes,
la demande de la SAPN en date du 19 octobre 2015,
l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de Seine-Maritime en date du
30 octobre 2015,
lPavis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière de l’Eure en date du 05
octobre 2015,
l’avis favorable de la direction départementale des routes du département de la Seine-Maritime
en date du 03 novembre 2015,
l’avis favorable de la direction départementale des routes du département de l’Eure en date du
10 novembre 2015,
l’avis favorable du CRICR Ouest en date du 22 octobre 2015,
l’avis favorable de la DIRNO en date du 22 octobre 2015,
l’avis favorable de la mairie de Oissel-sur-Seine en date du 22 octobre 2015,
l’avis favorable de la mairie de Tourville-la-Rivière en date du 27 octobre 2015.
CONSIDERANT -
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-20-001 - Arrêté portant sur la règlementati... 83 — qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de l’A13 pour les
travaux de dérasement et d’assainissement dans les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur n°21 de
Tourville-la-Rivière,
— que le chantier décrit par la SAPN est un chantier non courant au sens de la circulaire 96-14 du 6
février 1996 relative à l’exploitation sous chantier
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article ler — Par dérogation aux mesures de la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à
l’exploitation sous chantier :
le chantier pourra entraîner des déviations,
le chantier pourra entraîner des réductions de capacité pendant les jours dit « hors
chantiers »,
l’inter-distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant
pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
Les travaux de dérasement et d’assainissement dans les bretelles d’entrée et de sortie du diffuseur
n°21 de Tourville-la-Rivière affecteront la circulation comme suit :
Date : durant 4 nuits de 21h00 à 06h00 pendant la période comprise entre le 23 et le 27 novembre ou
entre le 30 novembre et le 04 décembre 2015.
Localisation : au niveau du diffuseur n°21 de Tourville-la-Rivière.
Mesures d’exploitation :
° Fermeture durant une nuit ou deux nuits de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de
Tourville-la-Rivière dans le sens Rouen vers Paris et mise en place d’un itinéraire de
déviation.
Itinéraire de déviation 1 : continuer sur A13 en direction de Paris et sortir au diffuseur n°20
de Criquebeuf-sur-Seine puis reprendre A13 en direction de Rouen et sortir au diffuseur n°21
de Tourville-la-Rivière.
° Fermeture durant une nuit ou deux nuits de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de
Tourville-la-Rivière dans le sens Rouen vers Paris et mise en place d’un itinéraire de
déviation.
Itinéraire de déviation 2: prendre l’autoroute A13 en direction de Rouen, sortir au
diffuseur n°22 de Oissel-sur-Seine et reprendre |’ A13 en direction de Paris.
° Fermeture durant une nuit ou deux nuits de la bretelle de sortie du diffuseur n°21 de
Tourville-la-Rivière dans le sens Paris vers Rouen et mise en place d’un itinéraire de
déviation.
Itinéraire de déviation 3 : continuer sur A13 en direction de Rouen, sortir au diffuseur n°22
de Oissel-sur-Seine puis reprendre A13 en direction de Paris et sortir au diffuseur n°21 de
Tourville-la-Rivière.
° Fermeture durant une nuit ou deux nuits de la bretelle d’entrée du diffuseur n°21 de
Tourville-la-Rivière dans le sens Paris vers Rouen et mise en place d’un itinéraire de
déviation.
Itinéraire de déviation 4 : prendre l’autoroute A13 en direction de Paris, sortir au diffuseur
n°20 de Criquebeuf-sur-Seine et reprendre l’A13 en direction de Rouen.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-20-001 - Arrêté portant sur la règlementati... 84 Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être
modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 2 — Aléas de chantier : les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des
travaux des phases précédentes sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes
d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées,
en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
Article 3 — Information des clients : des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et
affichés sur les panneaux à messages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage : les insertions des véhicules de chantier se feront
à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
Protection mobile: SANEF, en accord avec le groupement de gendarmerie départementale
territorialement compétent assurera la protection mobile pour tout mouvement de matériels ou
d’engins hors gabarits en dehors de la zone de chantier qui ne serait pas neutralisée.
Bouchon mobile (pour les chantiers fixes nécessitant des transferts de matériel) : les bouchons mobiles
seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SAPN. La tête des
bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule SAPN et un véhicule des forces de l’ordre. La
queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
— par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et TPC en amont de la zone à réaliser,
— par un véhicule, équipé d’un panneau. à message variable, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ou
échangeurs seront momentanément fermées à la circulation (présence d’un véhicule SAPN en sortie).
Article 4 — Les signalisations du chantier et des déviations seront mises en place, entretenues et
déposées par le centre d’exploitation de Bourg-Achard (SAPN). Elles seront conformes aux
prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6
novembre 1992. La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une
mesure d’exploitation prise pour un chantier. La signalisation verticale et les dispositifs de protection
du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5 — Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la société des autoroutes Paris-Normandie assistés des forces de
gendarmerie territorialement compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6 — En cas d’incident, les deux services ci-dessus sont autorisés à prendre conjointement toutes
les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur l’autoroute A13.
Article 7 — Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-20-001 - Arrêté portant sur la règlementati... 85 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime, le directeur départemental des
territoires et de la mer de Seine-Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-
Maritime, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, le directeur de l’exploitation de la
société des autoroutes Paris-Normandie, le directeur général des services départementaux de la Seine-
Maritime, le directeur général des services départementaux de l’Eure et le directeur interdépartemental
des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont
copie sera adressé au commandant du service départemental d’incendie et de secours de Seine-
Maritime, au directeur du SAMU et au C.R.I.C.R. Ouest.
Fait à Rouen, le 9 G NOY.
2015 Le Responsable du Service
Pour le préfet et par délégation
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-I à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-20-001 - Arrêté portant sur la règlementati... 86 Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-20-001 - Arrêté portant sur la règlementati... 87 Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-11-19-005
KM_C284e-20151119174158
Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine publique maritime pour réaliser des prélèvements
de sédiments sur l'estran de la plage de Saint Martin en
Campagne à l'Ouest de la CNPE de Penly par la Société
BURGEAP au nom d'EDF -CNPE de Penly- AOT n° 380
EDF-DPN,CNPE de Penly, BP 854, 76370 NEUVILLE LES DIEPPE est autorisée à occuper
temporairement une dépendance du domaine publique maritime située sur l'estran de la plage de
Saint Martin en Campagne l'Ouest de la CNPE de Penly en vue d'y mener des prélèvements de
sédiments comprenant 11 sondages répartis sur 7 "casiers", avec des moyens légers, dans le but
de déterminer la destination finale des sédiments à curer. Les prélèvements sont réalisés par la
société BURGEAP.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-005 - KM_C284e-20151119174158... 88 EE = Liberté « Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 35 06 66 13
Fax : 02 35 06 66 01
Mél : ddtm-dml-smi@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du | 9 NOV. 2015
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour réaliser des prélèvements
de sédiments sur l’estran de la plage de Saint-Martin-en-Campagne à l’Ouest de la CNPE de Penly par la
Société BURGEAP au nom d'EDF — CNPE de Penly — AOT n°380
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d’honneur
Vu la pétition, en date du 12 octobre 2015, par laquelle la Société BURGEAP au nom EDF — DPN,
CNPE de Penly, BP 854, 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE sollicite l’autorisation d’occuper une
dépendance située sur le domaine public maritime sur l’estran de la plage de Saint Martin en Campagne
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant
utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2124-1, L2125-2 à L2125-6, R2122-1 à
R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-S et les articles A12 à A17 et A19 du Code du
Domaine de l’État
Vu l'arrêté préfectoral n° 15-028 du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière de gestion
et conservation du domaine public — police de l’eau et protection des milieux naturels
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer
Vu l’article R. 414-19 I-21°alinéa du code de l’environnement, notamment relatif à l’évaluation des
incidences Natura2000
Vu l’arrêté préfectoral n°71/2015 du 1* août 2015 portant délégation de signature du PREFET
MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la
délégation à la Mer et au Littoral du département de la Seine-Maritime, et notamment l’article 1, alinéa 4 ;
Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 16 octobre 2015
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura2000 en date du 14 octobre 2015
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint)
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-005 - KM_C284e-20151119174158... 89 Vu l’avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le DDTM adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral en date du 16 octobre 2015
Vu l’avis conforme de l’ Autorité Militaire en date du 23 octobre 2015
Vu l’avis favorable de la DREAL HN/Service Ressources/Bureau Biodiversité sur les incidences Natura2000 en date du 21 octobre 2015
Vu l’avis de la DDTM76/Service Ressources, Milieux et Territoires/Bureau de la Police de l’Eau en date du 19 octobre 2015
Vu l’avis favorable de la Mairie de Saint-Martin-en-Campagne le 13 novembre 2015
Vu l'extrait Kbis de ELECTRICITE DE FRANCE au 28 janvier 2014
Vu la décision de la Directrice Régionale des Finances Publiques, en date du 17 novembre 2015 fixant les conditions financières de l’occupation
Vu l’engagement, souscrit le 17 novembre 2015 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance afférente à l’occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
CONSIDERANT :
Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
ARRÊTE
Article 1er —- OBJET DE L’AUTORISATION
EDF — DPN, CNPE de Penly, BP 854, 76 370 NEUVILLE-LES-DIEPPE (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime située sur l’estran de la plage de Saint-Martin-en-Campagne à l’Ouest de la CNPE de Penly, en vue d’y mener des prélèvements de sédiments comprenant 11 sondages répartis sur 7 « casiers », avec des moyens légers, dans le but de déterminer la destination finale des sédiments à curer. Les prélèvements sont réalisés par la société BURGEAP.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine- Maritime, ci-dessous dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Délégation à la Mer et au Littoral (DDTM76/DML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 - CONDITIONS FINANCIERES
Le pétitionnaire versera au Trésor une redevance calculée sur les bases suivantes :
L’emprise estimée de ces opérations de sondages est de 1 10m°
Le montant de la redevance est fixé à trois cent quatre-vingt-seize euros (396.00 €)
2
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-005 - KM_C284e-20151119174158... 90 Cette redevance sera payable d’avance dès réception de l’avis de paiement adressé par la Direction Régionale des Finances Publiques (service France Domaine).
En cas de retard dans le paiement d’un seul terme, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux applicable en matière domaniale, conformément aux dispositions de l’article L.2125-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, quel que soit la cause du retard; les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
Dans le cas où, de son plein gré, le pétitionnaire renoncerait au bénéfice de l’autorisation avant son expiration, les redevances versées d’avance resteraient, de plein droit, acquises.
Article 3 - CARACTERE DE L’ AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.
Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation au titre du code général de la propriété des personnes publiques est délivrée sous réserve des autres réglementations.
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4 - REVOCATION ET RESILIATION
Révocation par l’autorité compétente
Pour un motif d’intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.
3
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-005 - KM_C284e-20151119174158... 91 Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande de la Directrice Régionale des Finances Publiques chargé du Domaine, en cas d’inexécution des conditions financières de l’autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l’autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, par lettre recommandée en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la demande du pétitionnaire. L’avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR, 48H avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.
Article 5 —- DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 23 novembre 2015 pour une durée de 5 jours, sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. L’occupation cessera de plein droit le 28 novembre 2015 La durée de l’autorisation couvre l’intégralité de la durée de l’occupation du DPM et intègre donc la phase d’installation et de repli.
S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, au plus tard à la date de début d’exécution des travaux en faire la demande, par écrit, à l’autorité compétente, en indiquant la durée pour laquelle il souhaite que l’autorisation soit renouvelée.
Article 6 - CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords. Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l’occupation décrite à l’article 1 du présent arrêté.
Découvertes archéologiques
Conformément au code du patrimoine, toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis devra être signalée par le pétitionnaire dans les délais réglementaires au délégué à la mer et au littoral de la Seine-Maritime.
De plus cette découverte devra simultanément être signalée par le pétitionnaire au Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines (DRASSM) du ministère de la culture.
Article 7 - REMISE EN ETAT DES LIEUX
En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours. Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.
4
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-005 - KM_C284e-20151119174158... 92 Article 8 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Article 9 —- RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - IMPÔTS
Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 11 - DOMICILE DU PETITIONNAIRE
En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et la Directrice Régionale des Finances Publiques (Service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du Directeur Régional des Finances Publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime.
Fait à Rouen, le 3 NOV, 2015
Le préfet, par délégation,
Guy RENAUDIER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-005 - KM_C284e-20151119174158... 93 if |
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La zone d'intervention étant grande (16 ha) et sans repère évident (plage), l'implantation
des points de sondages sera réalisée par un géomètre expert. En cas de décalage d’un point
(obstacle sur le terrain par exemple), le point sera décalé et les nouvelles coordonnées
seront relevées. Les points seront positionnés/relevés avec une précision de 20 cm (Lambert
93) et mesures d'altimétrie en NGF normal avec une précision au centimètre.
Les prélèvements seront réalisés selon les normes de prélèvement en vigueur :
+ Norme X21-100 : Qualité des sols — Echantillonnage — Méthodes de prélèvements
des échantillons de sois
Norme NF ISO 10381-1 - Qualité du sol — Echantillonnage — Partie 1 — Lignes directrices pour l'établissement des programmes d'échantillonnage (Mai 2003)
+ Norme NF-I50 10381-4 - Echantillonnage — Partie 4 — Lignes directrices pour les
procédures d'investigation des sites naturels, quasi-naturels et cultives (Octobre 2003),
* Norme NF-ISO 10381-5 - Echantillonnage — Partie 5 — Lignes directricæs pour les
procédures d'investigation des sites pollués en sites urbains et industriels (Décembre
2005),
Norme NF-ISO 15903 - Qualité du sol - Format d'enregistrement des données
relatives aux sols et aux sites (Avril 2003).
BURGEAP - Nord-Ouest » 5 chemin des Filatiers - 82233 Sainte-Catherine-iés-Arras - France
"7 T:+33 (0)3 21 24 38 00 » F : +33 (033 21 24 38 O9 « agence.srras@burgeap.fr - www.burgesp.fr { E Société anonyine au capital de 1 260 000 Euros - Siège social : 27 rue de Vanves- 02772 Boulagne-Bllancourt Codex SIRET 282 008 227 000 08eAPE TIR: RCE Nanterre 8 642 008 222 « N THA FR 69 662 008 222 000 58 -7 CB EMP Neuiy -“816 20004 DNS 620 10086120 26
BIHSE BURGEAP IGiR Holding SE
FAT AT PCs Fa UE, males Re à TOUL UA ONE IT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-11-19-005 - KM_C284e-20151119174158... 94 Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord
76-2015-11-19-003
Arrêté n°134-2015 en date du 19/11/2015 rendant
obligatoire la délibération n°2015/CSJNC-23B du
12/11/2015 du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Basse-Normandie fixant les conditions
d'exploitation de la coquille Saint-Jacques sur le gisement
"Nord Cotentin" pour la campagne de pêche 2015/2016
Arrêté n°134-2015 en date du 19/11/2015 rendant obligatoire la délibération n°2015/CSJNC-23B
du 12/11/2015 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de
Basse-Normandie fixant les conditions d'exploitation de la coquille Saint-Jacques sur le gisement
"Nord Cotentin" pour la campagne de pêche 2015/2016
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-003 - Arrêté n°134-2015 en date du 19/11/2015 rendant obl... 95 7
| L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction inter-régionale de la mer Le Havre, le 19 novembre 2015
Manche Est-mer du Nord
Service Ressources réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie
Unité Ressources Réglementation Commandeur de la légion d'honneur
ARRETE n° 134 / 2015
Rendant obligatoire la délibération n°2015/CSJNC-23B du 12 novembre 2015
du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie fixant
les conditions d'exploitation de la coquille Saint-Jacques sur le gisement « Nord Cotentin »
pour la campagne de pêche 2015/2016
VU le code rural et notamment son livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture
marine dans ses parties législative et réglementaire ;
VU l'arrêté du préfet de région Haute-Normandie n°13/238 du 26 septembre 2013
donnant délégation de signature en matière d'activités à Monsieur Jean-Marie COUPU,
Directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;
VU la décision directoriale n°338/2015 du 4 mai 2015 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes
placées sous sa responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales ;
VU les conclusions du Conseil du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Basse-Normandie du 12 novembre 2015 ;
SUR proposition du Directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 - fax : 33 (0) 2 35 43 38 70
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-003 - Arrêté n°134-2015 en date du 19/11/2015 rendant obl... 96 ARRETE
Article 1 :
La délibération n°2015/CSJNC-23B du 12 novembre 2015 du comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie fixant les conditions d'exploitation de la
coquille Saint-Jacques sur le gisement « Nord Cotentin » pour la campagne de pêche
2015/2016 est rendue obligatoire.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°94/2014 du 24 octobre 2014 rendant obligatoire la délibération relative au
même sujet que celui indiqué à l'article 1 est abrogé.
Article 3:
Le Directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Haute-Normandie ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Basse-Normandie
Pour le préfet de la région Haute-Normdadie et par subdélégation,
L'adjoint au directeur interrégjonal de la mer,
Stéphane GATTO
Collection des arrêtés : préfecture HN, préfecture BN
Destinataires :
CNSP - CROSS Etel
DOTM - DML 14, 50
Groupement de gendarmerie maritime Manche-Mer du Nord
CRPMEM HN-BN-NPDC
IFREMER Port-en-Bessin
DIRM-DIRM MT BN
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-003 - Arrêté n°134-2015 en date du 19/11/2015 rendant obl... 97 ET DES ELEVAGES MARINS
DE BASSE-NORMANDIE
Dre ra COMITÉ RÉGIONAL DES PÊCHES MARITIMES D
DELIBERATION n°2015/CSJNC-23B
Fixant les conditions d'exploitation de la Coquille Saint Jacques
sur le gisement Nord Cotentin
pour la campagne de pêche 2015/2016
- _Vule règlement (CE) n° 850 / 98 du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources
de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes
marins
- Vu le règlement (CE) n° 1954/2003 du conseil du 4 décembre 2003 concernant la gestion
de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressource de pêche communautaires,
modifiant le règlement (CEE) n°2847/93 et abrogeant les règlements (CE) n°685/95 et
(CE) n°2027/95
- Vu le règlement (CE° n°1224/2009 du conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime
communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune
des pêches
Vu le code rural et notamment son livre IX relatif à la pêche maritime dans ses parties
législative et réglementaire
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de
pêche maritime,
- Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la
drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones
CIEM IV, VII et VIII
- Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la
pêche des coquillages
- Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal
de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche
professionnelle ;
- Vu la délibération n°B54/2015 du 23 juillet 2015 du Comité national des pêches maritimes et
des élevages marins relative aux conditions de la pêche à la coquille Saint-Jacques
- Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2042 portant nomination du président et des vice-
présidents du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins de Basse
Normandie.
- Vu l'arrêté préfectoral n° 76/2015 du 10 juin 2015 portant approbation de la délibération
n°2015/CSJNC-14A portant création et fixant les conditions d'attribution de la licence de
pêche Coquille Saint Jacques - gisement Nord Cotentin
- Vu la réunion « coquille st Jacques » tenue à Cherbourg le 3 octobre 2015
C.R.PM.E M. - 9, quai du Général Lawton Collins B.P. 445 . 50104 CHERBOURG Cédex
Tél. 0233 4435 82 Fax 02 33 44 75 70 - E.mail : contact@crpbn fr - Site : Ntp:/www.crpbn.fr où http:/www.crp-basse-normandie.fr
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-003 - Arrêté n°134-2015 en date du 19/11/2015 rendant obl... 98 Considérant la nécessité d'assurer une exploitation rationnelle des coquilles Saint
Jacques en adéquation avec la ressource disponible sur le gisement Nord Cotentin,
DELIBERE
[ARTICLE 1 : CONDITIONS D'EXPLOITATION |
Sur le gisement Nord Cotentin, les titulaires de la licence de pêche créée par la délibération
n°2013/CSJNC-13A sont autorisés à pêcher la coquille Saint Jacques dans les conditions
définies ci-après.
1. Ouverture : L'ouverture est fixée le lundi 30 novembre 2015 à 07h00.
2. Fermeture : La date de fermeture sera proposée en cours de campagne.
3. Horaires d'ouverture : La pêche des coquilles Saint-Jacques est autorisée du lundi au
vendredi entre 7 heures et 18 heures. Elle est interdite le samedi et le dimanche.
4. Horaires de débarquement : Le débarquement des coquilles Saint Jacques est
autorisé jusqu'à 20h00.
5. La taille minimale de la coquille Saint-Jacques est de 11 cm. Les coquilles Saint-Jacques
de taille inférieure doivent être obligatoirement rejetées à la mer.
6. Le maillage des anneaux de dragues autorisé pour la pèche de la coquille Saint-Jacques
est de 92 mm.
7. Le nombre maximum de dragues autorisé pour la pêche des coquilles Saint-Jacques est
de 2 dragues classiques ou de 8 dragues anglaises.
8. Quota : Le quota journalier est de 800 kg par navire. Le quota hebdomadaire est de 4 000
kg par navire. Ce quota pourra être revu en fonction des conditions de ressource et de
marché.
9, Aménagement pour les fêtes de fin d'année :
credi 23 dé
di24 déce
Fermé
Fermé
10. Lieux de débarquement : Les navires titulaires de la licence prévue à l'article 1 sont tenus
de débarquer et de peser leurs apports au débarquement à Cherbourg, soit à la halle à
marée ou au quai Général Lawton Collins. En cas de force majeure ou pour des raisons de
sécurité, le pêcheur pourra débarquer au Nord du quai de Francs en ayant auparavant
alerté les autorités portuaires.
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-003 - Arrêté n°134-2015 en date du 19/11/2015 rendant obl... 99 11. La pêche à la coquille est interdite dans ia rade de Cherbourg
[ARTICLE 2 : REPRESSION DES INFRACTIONS
Les infractions à la présente décision seront constatées et réprimées conformément aux
dispositions du titre IV relatif au contrôle et sanctions du livre IX du code rural.
Indépendamment des actions civiles et pénales éventuelles, la licence pourra être suspendue
ou retirée dans les conditions fixées par l'article L 945-5 (2°) du code rural
[ARTICLE3 : APPLICATION DE LA DELIBERATION
"Le président du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins et le
vice-président de l'antenne locale Nord Cotentin sont chargés de l'application de la
présente délibération qui sera affichée dans les services locaux des affaires maritimes
et dans les antennes locales du Comité des pêches de Basse Normandie."
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2014/CSJNC-22B du 14 octobre 2014.
À Cherbourg, le 12 novembre 2015
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-003 - Arrêté n°134-2015 en date du 19/11/2015 rendant obl... 100 Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord
76-2015-11-19-004
Arrêté n°135-2015 en date du 19/11/2015 portant
ouverture de la pêche à pied des coques à titre
professionnel et à titre de loisir sur les gisements de la baie
d'Authie zone de salubrité 6280.00 (département du Pas de
Calais)
Arrêté n°135-2015 en date du 19/11/2015 portant ouverture de la pêche à pied des coques à titre
professionnel et à titre de loisir sur les gisements de la baie d'Authie zone de salubrité 6280.00
(département du Pas de Calais)
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-004 - Arrêté n°135-2015 en date du 19/11/2015 portant ouv... 101 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer Le Havre, le 19 novembre 2015
Manche Est - mer du Nord
Service Ressources Réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie
Commandeur de la légion d'honneur
Unité Ressources Réglementation ARRETE n° 135 / 2015
Portant ouverture de la pêche à pied des coques à titre professionnel et à titre de loisir sur les gisements
de la baie d’Authie zone de salubrité 6280.00 (département du Pas-de-Calais)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX dans ses parties législative
et réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’état dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté ministériel n° 3604-MMP2 du 4 septembre 1961 réglementant l'usage du crible à
coquillages dans le quartier des affaires maritimes de Boulogne ;
VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 déterminant les conditions de délivrance du permis
de pêche à pied professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en
matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids
minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour
une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de
capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche
professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Haute-Normandie n°157/2003 du 25 août 2003, portant
application du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche à pied à
titre professionnel dans les régions Nord — Pas-de-Calais et Picardie ;
VU l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie n° 50/2014 du 17 juillet 2014 réglementant
l'exercice de la pêche maritime à pied de loisir sur le littoral du Pas-de-Calais et de la Somme ;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 - fax : 33 (0) 2 35 43 38 70
4 rue du Colonel Fabien - 8P 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-004 - Arrêté n°135-2015 en date du 19/11/2015 portant ouv... 102 VU l'arrêté du préfet de région Haute-Normandie n° 53/2015 du 14 avril 2015 rendant
obligatoire la délibération n° 3/2015 du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins du Nord — Pas-de-Calais — Picardie relative à l'attribution des licences de pêche à pied
professionnelle ;
VU l'arrêté du préfet de région Haute-Normandie n° 54/2015 du 14 avril 2015 rendant
obligatoire la délibération n° 4/2015 du comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins du Nord — Pas-de-Calais — Picardie fixant les contingents de licences pêche à pied
mention « coques », « moules du Pas-de-Calais », « moules de la Somme » et « lavagnons »
pour la campagne 2015-2016 ;
VU l'arrêté du préfet de la Somme du 13 novembre 2000 portant conditions d'exploitation
des coques en baie de Somme nord ;
VU l'arrêté du préfet de la Somme du 7 avrit 2004 réglementant la circulation des véhicules
et engins à moteur, sur les dunes, le rivage de la mer et les plages appartenant au domaine
public maritime ;
VU l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 24 février 2014 modifié portant classement de
salubrité des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du Pas-de-
Calais ;
VU l'arrêté du préfet de la Somme du 7 mars 2014 portant classement de salubrité des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants de la Somme ;
VU l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie n° 13/238 du 26 septembre 2013 portant
délégation de signature en matière d'activités à Monsieur Jean-Marie COUPU Directeur
interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord ;
VU la décision directoriale n°338/2015 du 4 mai 2015 portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales ;
VU l'avis favorable du CRPMEM du 18 novembre 2015 ;:
CONSIDERANT qu'il a été constaté, qu'après une exploitation du gisement du 09 au 16
novembre inclus, les stocks de coques encore disponibles sur les gisements de baie d'Authie
sont de taille suffisante pour envisager une ouverture de la pêche ;
CONSIDERANT que la sensibilité du littoral nécessite la mise en place d'un accès spécifique aux
gisements, d'une limitation de la circulation et du stationnement sur le domaine public maritime ;
CONSIDERANT qu'un suivi de la situation est mis en place tant sur les quantités pêchées que
sur le développement du naissain ;
SUR proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord ;
ARRETE :
Article 1 : lieu et dates d'ouverture
La pêche à pied des coques, à titre professionnel et à titre de loisir, est autorisée du lundi 23
novembre 2015 au vendredi 27 novembre 2015 inclus sur les gisements de la baie d'Authie
(zone de salubrité 6280.00 classée en « B ») limitée au sud par la rivière « Authie ».
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-004 - Arrêté n°135-2015 en date du 19/11/2015 portant ouv... 103 La pêche ne peut être pratiquée que du lever au coucher du soleil (heures légales). La pêche à
pied est autorisée sur une seule marée par jour. Les jours et périodes d'accès au gisement pour
pratiquer la pêche des coques seront fixés par le directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais et sur proposition du comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins Nord — Pas-de-Calais — Picardie.
La pêche à pied des coques sur les autres gisements situés dans les départements du Pas-de-
Calais et de la Somme demeure interdite.
Article 2 : conditions d'exercice de la pêche à titre professionnel
Seuls les pêcheurs titulaires d'un permis national de pêche à pied et d'une licence “coques”
délivrée par le CRPMEM Nord — Pas-de-Calais — Picardie sont autorisés à ramasser les coques.
La licence devra être revêtue du timbre "2015" (campagne 2015/2016). Le pêcheur doit être en
mesure de présenter sa licence à tout agent chargé de la police des pêches maritimes.
La taille minimale de capture des coques est de 27 mm. Les coques doivent être triées sur le lieu
de pêche. Les coques n'atteignant pas la taille fixée doivent être rejetées immédiatement sur le
gisement.
Les seuls engins autorisés sont la pelle, la griffe à dents, le râteau et la « venette », maniés à la
main et de dimensions réglementaires. Le crible à coquillages, appelé « venette », aura la forme
d'un rectangle de 0,60 m de longueur et de 0,42 mêtres de largeur et comportera une seule série
de fils ou tringles disposés dans le sens de la longueur. Ces tringles devront laisser entre elles
un écartement d'au moins 20 mm.
Les pêcheurs doivent être présents à tout moment, de leur entrée sur le gisement jusqu'à la
première vente.
Les intermédiaires doivent être inscrits au registre du commerce au titre de l'exercice d'une
activité commerciale dans le domaine des coquillages vivants et justifier que les coques sont
destinées à un établissement de traitement agréé.
Chaque lot de coques quittant le gisement doit être accompagné d'un document
d'enregistrement.
Chaque détenteur est tenu :
1. d'enregistrer les documents d'enregistrement émis dans une série continue et
séquentielle ;
2. de conserver un exemplaire et/ou de noter la délivrance de chaque document
d'enregistrement sur un registre pendant 1 an ;
3. de préciser l'origine et la destination des coquillages (notamment espèce, quantité, date
de pêche, nom et adresse de l'établissement destinataire ainsi que numéro d'agrément
et d'activité).
Chaque éditeur de document d'enregistrement (intermédiaires et pêcheurs individuels) enverra
chaque fin de semaine un courriel à la direction départementale des territoires et de la mer du
Pas-de-Calais/ délégation à la mer et au littoral (courriel: ddtm-dml-ecam@pas-de-
calais.gouv.fr } mentionnant le poids expédié et le nombre de pêcheurs par jour de pêche repris
sur les documents d'enregistrement émis.
Les pêcheurs et les acheteurs doivent prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la
propreté des lieux de débarquement et le respect du milieu naturel. Aucun déchet ne peut être
abandonné sur le domaine public maritime. Les produits de la pêche abandonnés seront
appréhendés et remis sur le gisement. Par ailleurs, les pêcheurs sont également tenus de
respecter la végétation littorale en évitant de la piétiner ou de rouler dessus.
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-004 - Arrêté n°135-2015 en date du 19/11/2015 portant ouv... 104 Article 3 : quantités pouvant être pêchées à titre professionnel
La récolte autorisée est fixée à 64 kg bruts par pêcheur titulaire d'une licence « coques 2015 » et
par jour. Les coques devront être réparties dans 2 sacs de 32 kg au maximum. Les sacs seront
pesés avant le chargement dans les camions. À chaque étape de la mise sur le marché
(remontée du gisement, stockage et transport jusqu'à un établissement agréé de destination
-atelier de purification ou conserverie-), chaque sac doit comporter de manière visible une
étiquette fournie par le comité régional des pêches portant le nom du pêcheur, son numéro de
licence, l'espèce et la date de pêche.
Le pêcheur est responsable des étiquettes délivrées par le CRPM.
Le dépassement des quantités autorisées ne fera l'objet d'aucune tolérance.
Les coques remontées dans des contenants autres que des sacs ou dans des sacs non
identifiés seront appréhendées.
Les pêcheurs sont soumis aux obligations déclaratives et statistiques telles que définies par
l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé.
Article 4 : circulation et stationnement
L'accès aux gisements s'effectue par la descente aux chasseurs située sur la commune de
Groffliers.
Les pêcheurs ne sont pas autorisés à utiliser un véhicule ou engin à moteur pour rallier le
gisement. Ils pourront utiliser un vélo pour remonter les sacs de coques du gisement à leur
véhicule.
Le chargement des camions pourra s'effectuer sur le parking du centre de voile de Fort Mahon
situé sur la commune de Fort Mahon.
Seuls les 34 véhicules ayant obtenu une dérogation à l'interdiction de circulation sur le domaine
public maritime pourront être stationnés sur le parking de « la descente des chasseurs »,
Afin d'éviter un conflit d'usage avec les chasseurs, l'accès au parking ne sera autorisé qu'à partir
de 09 heures 30, les marées retenues étant les marées basses d'après-midi. à l'exception du
vendredi 27 novembre 2015 (marée basse retenue à 07 h 12).
Article 5 : Conditions d'exercice de la pêche à pied à titre de loisir
Un pêcheur à pied de loisir ne peut pêcher par jour ou détenir plus de 5 kg de coques. Sa récolte
est destinée à la consommation exclusive du pêcheur et de sa famille. La vente des produits de
la pêche de loisir est interdite.
Le pêcheur est tenu de respecter la taille minimale de capture des coques fixée à 30 mm. Les
coques n'atteignant pas la taille fixée doivent être rejetées immédiatement sur le gisement.
Seule l’utilisation d'une griffe à trois dents est autorisée pour pêcher les coques.
Article 6
Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux suites pénales et administratives
prévues conformément aux dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-004 - Arrêté n°135-2015 en date du 19/11/2015 portant ouv... 105 Article 7
L'arrêté n°124/2015 du 05 novembre 2015 portant ouverture de la pêche à pied des coques à
titre professionnel sur les gisements de baie d'Authie — zone de salubrité 6280.00 (département
du Pas-de-Calais) est abrogé.
Article 8
Le directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région Haute
Normandie et de Picardie.
Pour le préfet de la région Haute-Ndtmandie et par subdélégation,
L'adjoint au directeur intéfrégional de la mer
Manche Est — Mer du Nord
Stéphane GATTO
Collection des arrêtés : Préfectures HN, NPDC, Picardie.
Destinataires :
-Sous-Préfecture de Montreuil
-Sous-Préfecture d'Abbeville
-Préfecture de la somme
-Sous-Préfecture de Montreuil
-Sous-Préfecture d'Abbeville
-DDTM/dml! 62-80
-DOPP 62-80
-Douanes d'Abbeville
-Centre IFREMER de Boulogne-sur-mer
-GEMEL de Saint-Valery-sur-Somme
-Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
-Réserve naturelle de la Baie de Somme
-Toutes mairies littorales du Pas-de-Calais de Calais et de la Somme
-Associations de pêcheurs de loisir
-C.R.P.M.E.M. Nord-Pas-de-Calais — Picardie
-Vedette de surveillance littorale ARMOISE
-Gendarmerie maritime vedette Scarpe P604
-Gendarmerie maritime BSL Boulogne sur mer
-Brigade Nautique de Gendarmerie de Calais
-Brigade nautique de Saint-Valery-sur-Somme
-Compagnie de gendarmerie d'Abbeville
-Compagnie de gendarmerie départementale de Calais
-DIRM DIRM MT NPDCP
-Dossier
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-19-004 - Arrêté n°135-2015 en date du 19/11/2015 portant ouv... 106 Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord
76-2015-11-20-002
arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant
réglementation du débarquement et de la première mise sur
le marché des produits de la pêche dans le département de
la Manche arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant réglementation du débarquement et de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans le département de la Manche
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 107 EX = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTE-NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer Le Havre, le 20 novembre 2015
Manche Est-mer du Nord
Service Ressources Réglementation Économie Formation
Le préfet de la région Haute-Normandie
Commandeur de la légion d'honneur
Unité Ressources Réglementation
ARRETE n° 136 / 2015
Portant réglementation du débarquement et de la première mise sur le marché des produits de
la pêche dans le département de la Manche
VU le règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013
relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE)
n°1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n°2371/2002 et (CE) n°639/2004 du
Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
VU le règlement (CE) n°1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime de
contrôle, afin d'assurer le respect de la politique commune de la pêche, notamment les articles
60 (pesée des produits de la pêche) et 61 (pesée des produits de la pêche après le transport
depuis le lieu de débarquement) ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant
modalités d'application du règlement (CE) 1224/2009, notamment le Titre IV (contrôle de la
commercialisation), chapitre Il (pesée des produits de la pêche) :
VU le code rural et notamment son livre IX relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine
dans ses parties législative et réglementaire ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en
matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2014 modifié précisant les conditions de débarquement et de
transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus) et de certains débarquements et
transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius
merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau
(Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde :
Horaires d'ouverture : 9h00-12h09 / 14h00-16h00
Tél, : 33 (0) 2 35 19 29 99 - fax : 33 (0) 2 35 43 38 70
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Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 108 VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche
maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2009 portant réglementation de la débarque des navires
de pêche et de la première mise sur le marché dans le département de la Manche ;
VU l'arrêté du préfet de la Manche n° 10-142 du ler octobre 2010 portant agrément provisoire
d'une zone de débarquement des coquilles Saint-Jacques dans le port de Barfleur ;
VU l'arrêté du préfet de la Manche n° 10-143 du 1er octobre 2010 portant agrément provisoire
d'une zone de débarquement des coquilles Saint-Jacques dans le port de Cherbourg ;
VU l'arrêté du préfet de la Manche n°10-144 du 1er octobre 2010 portant agrément provisoire
d'une zone de débarquement des coquilles Saint-Jacques dans le port de Saint-Vaast-la-
Hougue ;
VU l'arrêté du préfet de la Manche n° 10-145 du 1eroctobre 2010 portant agrément provisoire
d'une zone de débarquement des coquilles Saint-Jacques dans le port de Barneville-Carteret ;
VU l'arrêté du préfet de la Manche n° 10-146 du 1er octobre 2010 portant agrément d'une zone
de débarquement des coquilles Saint-Jacques dans le port de Granville ;
VU l'arrêté du préfet de région Haute-Normandie n° 195/2013 du 27 décembre 2013 fixant les
modalités de dérogation à la pesée au débarquement ;
VU l'arrêté préfectoral n°13/238 du 26 septembre 2013 portant délégation de signature en
matière d'activités à Monsieur Jean-Marie COUPU, Directeur interrégional de la mer Manche Est
- mer du Nord ;
VU la décision directoriale n°529/2014 du 4 septembre 2014 portant subdélégation de signature
du directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales ;
VU le plan régional d'équipement des ports de pêche et des halles à marées de Basse-
Normandie :
VU l'avis favorable de la commission régionale des pêches maritimes et de l'aquaculture du 24
juillet 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité de renforcer le respect des obligations réglementaires de la filière
pêche se rapportant au débarquement, au transport et à la première vente des produits de la
pêche afin d'assurer des conditions de mise sur le marché transparentes, loyales et équitables
entre les acteurs et de s'assurer d'une pêche durable par rapport aux ressources :
CONSIDERANT l'utilité de ces obligations, notamment pour la bonne gestion des quotas de
pêche, pour la traçabilité des produits, pour la constitution d'un observatoire des débarquements
et une meilleure connaissance du poids économique représenté par la pêche dans le
département de la Manche ;
CONSIDERANT la nécessité d'améliorer les stratégies interportuaires et les services logistiques
proposés aux pêcheurs pour vendre et valoriser leurs produits ;
SUR proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord ;
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 109 Article 1 : obligation de débarquer dans un point de débarquement autorisé
A compter du 1er janvier 2016, les navires débarquant des produits de la pêche dans le
département de la Manche sont tenus de débarquer dans un point de débarquement autorisé,
désigné comme tel par arrêté préfectoral.
Pour chaque port ou cale désigné comme point de débarquement autorisé, des zones de
débarquement sont définies par arrêté préfectoral. Ces zones sont les seuls lieux de
débarquement où peuvent se dérouler :
- l'opération de pesée avant transport ;
- l'enregistrement des résultats issus de la pesée.
Les modalités d'exécution des obligations de pesée avant transport et d'enregistrement des
résultats issus de la pesée sont respectivement fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
S'agissant du débarquement des civelles, le gestionnaire formule une demande explicite pour
que le point de débarquement dont il assure la gestion puisse être désigné comme point de
débarquement au titre de cette espèce.
Les pêcheurs à pied professionnels ne sont pas soumis à l'obligation de débarquer dans un
point autorisé pour le débarquement.
Article 2 : modalités de désignation des points autorisés pour le débarquement
Sous réserve des modalités de désignation des points de débarquement pour les espèces
soumises à plans pluriannuels, il appartient au gestionnaire d'un point de débarquement de
solliciter auprès du directeur départemental des territoires et de la mer son inscription dans la
liste des points de débarquement autorisés dans le département de la Manche.
Le directeur départemental des territoires et de la mer examine la conformité du point de
débarquement aux conditions requises pour l'agrément d'une zone de débarquement, qui
figurent dans le cahier des charges figurant en annexe 1 au présent arrêté.
La liste des points de débarquement autorisés est établie par arrêté du préfet de région Haute-
Normandie sur proposition du préfet de département et après avis de la commission régionale
des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Article 3: modalités d'exécution de l'obligation de pesée avant transport
3.1 Cas général
L'opération de pesée avant transport doit être effectuée au sein d'un point autorisé pour le
débarquement des produits de la pêche dans un périmètre désigné comme «zone de
débarquement agréée », dont les caractéristiques sont détaillées dans le cahier des charges
figurant en annexe 1.
La pesée est effectuée soit au moyen de la borne mise à disposition des usagers par le
gestionnaire de la zone de débarquement agréée, soit au moyen d'un outil de pesée personnel
utilisé à l'intérieur de cette même zone.
En cas d'utilisation d'un outil de pesée personnel, celui-ci doit être conforme aux obligations
nationales en matière de poids et de mesure.
Toutefois, lorsque les navires sont équipés d'un dispositif de pesée embarqué, il est possible de
réaliser à bord l'opération de pesée avant transport. Dans cette hypothèse,le capitaine du navire
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 110 est tenu de communiquer les données issues de la pesée par télétransmission (Journal de
pêche électronique) et de les enregistrer sur la borne la plus proche.
3.2 Sur les cales autorisées
Afin de tenir compte de conditions particulières de débarquement, pour les navires de moins de
12 mètres, il est possible de demander une dérogation à la pesée avant transport à la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) conformément aux dispositions de l'arrêté
n° 195/2013 du 27 décembre 2013 du préfet de région Haute-Normandie fixant les modalités de
dérogation à la pesée au débarquement (cf : formulaire figurant en annexe 3).
Dans ce cas, pour ces navires, la pesée sera autorisée dans un lieu privé situé à une distance
pertinente de la cale où a lieu le débarquement (information transmise à la DDTM dans le cadre
de la demande de dérogation). Il appartient au DDTM d'apprécier ce critère, lors d'un examen
au Cas par cas, avant d'accorder la dérogation à l'obligation de pesée avant transport sollicitée.
Les dérogations à l'obligation de pesée avant transport sont accordées pour l'année civile en
cours. Les demandes de renouvellement doivent être déposées avant le 1er décembre de
chaque année pour une prise en compte au Ler janvier de l'année suivante.
Toute dérogation à l'obligation de pesée avant transport demeure précaire et révocable.
Lorsqu'elle est effectuée dans un lieu privé, la pesée est réalisée au moyen d'un outil de pesée
personnel. Elle fait l'objet de l'édition d'un bon manuscrit devant accompagner les produits lors
de toute opération de transport ultérieure.
Le bon de pesée manuscrit devant accompagner les produits lors des opérations de transports
comporte l'ensemble des informations figurant en annexe 2 au présent arrêté.
3.3 Pêcheurs à pied professionnels
Les pêcheurs à pied professionnels sont soumis à l'obligation de pesée avant transport. Ils
doivent donc peser leurs produits avant toute opération de transport, à l'aide d'un dispositif de
pesée personnel ou, s'ils débarquent dans le périmètre d'un point autorisé, à l'aide de la borne
mise à leur disposition.
La pesée à l'aide d'un outil personnel donne lieu à l'émission d'un bon manuscrit conforme aux
exigences figurant en annexe 2 au présent arrêté devant accompagner les produits lors de toute
opération de transport.
La pesée sur la borne mise à disposition donne lieu à l'émission d'un ticket de pesée devant
accompagner les produits de la pêche à partir du moment où ceux-ci quittent la zone de
débarquement agréée.
Article 4 : règles en matière d'enregistrement des données issues de la pesée
4.1 Dans un port autorisé
Tout capitaine de navire de pêche a l'obligation d'enregistrer immédiatement les résultats issus
de la pesée sur la borne mise à sa disposition.
L'enregistrement des données issues de la pesée donne lieu à l'émission d'un ticket de pesée
contenant les informations prévues au cahier des charges (annexe 1) et à la télétransmission de
ces données. Les données issues de la pesée sont ensuite utilisées pour l'établissement de la
déclaration de débarquement, des documents de transports, des notes de vente ainsi que des
déclarations de prise en charge.
Le ticket de pesée émis par la borne doit accompagner les produits de la pêche à partir du
moment où ceux-ci quittent la zone de débarquement agréée.
Les produits doivent être ensuite glacés dès que possible et entreposés à une température
approchant celle de la glace fondante, soit entre 0 et +2°C.
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 111 4.2 Sur une cale autorisée
L'ensemble des conditions prévues au 4.1 s'appliquent aux débarquements sur les cales
autorisées. Toutefois, pour les navires de moins de 12 mètres disposant d'une dérogation à la
pesée avant transport, les résultats de cette pesée doivent être enregistrés dans un délai de 24
h sur la borne la plus proche.
4.3 Pêcheurs à pied professionnels
Les pêcheurs à pied professionnels sont tenus de respecter l'obligation d'enregistrement des
résultats issus de la pesée.
Les pêcheurs à pied professionnels débarquant dans un point autorisé sont tenus d'enregistrer
le résultat de la pesée avant de quitter la zone de débarquement agréée, qu'ils utilisent la borne
mise à leur disposition ou un outil de pesée personnel.
Les pêcheurs à pied professionnels débarquant en dehors d'un point autorisé et effectuant la
pesée au moyen d'un outil de pesée personnel sont tenus d'enregistrer le résultat de la pesée
Sur la borne la plus proche dans un délai de 24h à compter du débarquement.
Article 5 : Transmission, conservation, consultation et valorisation des données
Chaque producteur a l'obligation de conserver les tickets et/ou bons manuscrits de pesée durant
une durée d'un an à compter de leur émission.
L'ensemble des données de pesée enregistrées via les bornes est transmis au réseau inter-
criées. Leur conservation permet de constituer un observatoire des débarquements dans le
département de la Manche.
Les services de contrôle ont accès à ces données à des fins de contrôle du respect de ces
obligations.
Sous réserve de recueillir préalablement l'accord formel des armateurs concernés, le comité
régional des pêches et des élevages marins de Basse-Normandie peut accéder aux données
nominatives des navires.
Article 6 : dispositions transitoires applicables durant l'année 2015
Durant l'année 2015, à compter de la publication de l'arrêté désignant les points autorisés pour
le débarquement dans le département de la Manche, pour tous les navires débarquant dans un
point non autorisé pour le débarquement, it est fait obligation :
- de peser les produits avant toute opération de transport au moyen d'un outil de pesée
personnel, à l'exception des navires de moins de 12 mètres disposant d'une dérogation
à l'obligation de pesée avant transport ;
- d'établir un bon de pesée manuscrit en accompagnement des produits lors du
transport, conforme aux exigences figurant en annexe 2 au présent arrêté ;
- d'enregistrer les résultats de la pesée sur la borne la plus proche dans un délai de 24h.
Article 7 : dispositions dérogatoires applicables aux navires de moins de 10 m
Par exception à la règle énoncée à l'article ler, à compter du 1er janvier 2016, pour les navires
de moins de 10 mètres, une dérogation à l'obligation de débarquer dans un point de
débarquement autorisé peut être accordée par le directeur départemental des territoires et de la
mer
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 112 Le DDTM accorde ces autorisations de débarquer en dehors du périmètre d'un point autorisé
pour le débarquement en fonction notamment des moyens mis en œuvre par l'opérateur (cf :
formulaire figurant en annexe 4).
La délivrance d'une dérogation à la règle énoncée à l'article 1er peut le cas échéant
s'accompagner d'une exonération du respect de l'obligation de pesée avant transport. Toutefois,
il ne peut être dérogé à l'obligation d'enregistrement des résultats de la pesée sur la borne la
plus proche dans un délai de 24h à compter du débarquement.
Les dérogations sont accordées pour l'année civile en cours. Les demandes de renouvellement
doivent être déposées avant le 1er décembre de chaque année pour une prise en compte au 1er
janvier de l'année suivante.
Toute dérogation demeure précaire et révocable.
Article 8 : répression des infractions au présent arrêté
Les agents compétents au titre du livre IX du code rural et de la pêche maritime sont chargés de
constater les infractions à ces dispositions.
Article 9 : modalités de publication et d'exécution
Le directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord, le secrétaire général de la
préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur départemental
de la protection des populations de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Haute Normandie ainsi qu'au recueil de la préfecture de la région Basse-
Normandie.
Pour le préfet de la région Haute-Norfhandie et par subdélégation,
Le Directeur interrégionalladjoint de la mer
Stéphane GATTO
Collection des arrêtés : préfecture HN-BN
Destinataires :
CNSP - CROSS Etel
DDTM/DML 50-14
CRPM BN
Gendarmerie maritime CH
Douanes CH
DDPP 14-50
DIRM- DIRM MT BN
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 113 Annexe 1 : Cahier des charges pour l'agrément d'une zone de débarquement
CONDITIONS AGRÉMENT D'UNE ZONE DE DÉBARQUEMENT
1 - Disposer d'un gestionnaire identifié
2 - Respecter la réglementation sanitaire :
- Infrastructures en bon état d'entretien ;
- Point(s) d'eau disponible(s) pour te nettoyage :
- Eviter les contaminations par les animaux (chiens...) et autres organismes
nuisibles, ainsi que par les déchets :
- les règles d'accès aux quais, de leur utilisation, de leur nettoyage doivent être
définies dans un règlement et faire l'objet d'un affichage.
3 - Disposer d'une borne publique située au plus près du lieu physique de débarquement, résistante aux intempéries (pluie, vent, froid) et permettant d'effectuer à l'intérieur de la zone de débarquement délimitée par le préfet, après que l'opérateur se soit identifié {via un badge) les opérations suivantes :
A- La pesée de toutes les espèces débarquées
B — L'enregistrement et la télétransmission sur les serveurs des CCI (pour |
T À
| OBSERVATIONS
| Le gestionnaire de l'ouvrage est soit le délégant (ou le délégataire} dans | le cas d'un port, soit le pétitionnaire, dans le cas d'une cale. # est le
| responsable de la zone de débarquement. dont il peut déléguer la
| gestion.
Infrastructures : sol lisse (goudronné, cimenté), sans eaux résiduelles et
régulièrement nettoyé
Point d'eau : prévoir un système de récupération des eaux usées, le cas
échéant
Déchets : débarquement à l'écart des zones de stockage de fuel, huiles
usagées, engins de pêche et mise à disposition de poubelles pour les
|!déchets ménagers des navires.
| Les badges d'identification seront distribués selon des modalités n | définir par le gestionnaire de la bome à l'ensemble des opérateurs qui
| feront une demande pour un point de débarquement.
La résistance aux intempéries devra faire l'objet d'une attention | | particulière.
n s'agit soit d'un service offert aux pêcheurs qui peuvent néanmoins | utiliser, à l'intérieur de la zone de débarquement définie, un dispositif
privé de pesée à condition que celui-ci réponde aux obligations
réglementaires, soit d'une obligation d'usage prévue par la
réglementation de certaines pécheries locales, comme la coquille saint-|
Jacques.
|Pour les points de débarquements associés à une pécherie unique:
(coquilles Saint-Jacques, bulots, moules), un dispositif de pesée!
complémentaire de type pont-bascule peut être couplé (cf. Annexe 2). Le
pont-bascule ne peut servir à peser qu'une cargaison contenant une
seule espèce. Le cas échéant, les autres espèces devront être pesées à
part.
Pour les points désignés au niveau national pour accueillir e les
débarquements de + de 10 tonnes de maquereau, hareng ou chinchard,
ou plus de 2 tonnes de cabillaud (ce qui à l'heure actuelle ne conceme
que Cherbourg), te matériel de pesée proposé doit être compatible avec
les quantités traitées. |
conservation et suivi de la filière) de toutes les pesées (que celles-ci soient !
| réalisées par le biais de la borne publique ou par le biais d'un dispositif privé) en
indiquant successivement les informations suivantes :
a) au titre des obligations déclaratives liées à la pesée :
- code FAO de l'espèce
- résuitat de la pesée pour chaque espèce en kg
- numéro d'identification exteme et le nom du navire
- présentation des produits
- date de la pesée (AAAA MM JU)
- lieu de la pesée {possibilité pour les ports et cales désignées comme points
autorisés pour le débarquement d'indiquer le point exact de débarquement }
b) au titre de la traçabilité :
- période de pêche, avec indication précise du jour et des heures de mise à
l'eau et de remontée de l'engin de pêche ;
- destination (identité du premier acheteur : halle à marée, nom et adresse du
mareyeur par ex.)
- code FAO de l'engin de pêche utilisé
- zone de pêche { zone CIEM, zone FAO, carré statistique)
-nom et prénom du patron du navire de péche
- Nature du moyen de conditionnement utilisé ( palette, bacs, cageot, sac) et
nombre de moyens (ex : nombre de palettes...)
-Point de débarquement {si débarquement dans un point autorisé)
- Numéro d'immatriculation du véhicule servant au transport des produits entre
ie lieu de ta pesée et leur destination
| Ces données devront être conservées au moins 3 ans et accessibles aux
| autorités compétentes en matière de contrôle.
IC - L'ÉDITION D'UN TICKET DE PESÉE INDIQUANT LES INFORMATIONS | SUIVANTES ET SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRÉSENTÉ EN CAS DE CONTRÔLE
SUR LA ROUTE :
| - Le code FAO de l'espèce
Le logiciel de la bome de pesée et d'enregistrement doit disposer d'une
certaine souplesse permettant d'introduire, le cas échéant, de nouvelles
informations pour des raisons d'opportunité ou d'exigences
réglementaires nouvelles (ex: zones de pêches pour les coquilles
Saint-Jacques ASP)
Dans un souci de cohérence globale, il est souhaitable que le matériel
choisi soit le plus compatible possible d'une zone agréée à l'autre.
Le ou les serveur(s) doit / doivent pouvoir être interrogé(s) par la DDTM
pour des besoins de suivi de la filière (connaissance des territoires),
| comme pour des besoins de contrôles croisés.
Le ticket de pesée émis par la borne ne peut pas faire office œ| document d'enregistrement.
L'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 114 transfert et de traçabilité des coquillages vivants précise que chaque lot !
de coquillage doit être accompagné d'un document d'enregistrement
ILERTR n°15063). | le: illages, en application des
dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations | déclaratives en matière de pére maritime, le ticket de pesée pour | ire_ office de documen de ndition ntenir | informations suivan a) lieu de destination de l'expédition (ou des expéditions) des produits et identification du véhicule de transport ;
b) numéro d'identification externe et nom du navire de pêche ayant
débarqué les produits :
c) code FAO de chaque espèce et zone géographique de capture;
d) quantités de chaque espèce transporitée ;
e) numéro de la marée de référence des captures :
f} nom et adresse(s) du/des destinataire(s) ;
19 lieu et date de chargement.
- Le résultat de la pesée pour chaque espèce en kg
- Le numéro d'identification externe et te nom du navire
- la présentation des produits
- la date de la pesée (AAAA MM JJ)
- l'endroit de la pesée
- [a destination (première vente)
. 4- Conditions d'accès à la bome Le système de badges d'accès mis en œuvre par le gestionnaire badges par le gestionnaire vise à garantir :
| L'accès à la bome est réservé aux producteurs en ayant formulé la demande | - la sécurisation de la zone de débarquement :
auprès du gestionnaire de la zone de débarquement. 1l est matérialisé par la | - son accessibilité 24h/24 et 7j/7 aux producteurs.
délivrance par le gestionnaire de badges d'accès aux producteurs concernés. À.
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 115 Annexe 2: mentions à porter sur le bon de pesée manuscrit devant accompagner les
produits de la pêche lors de toute opération de transport
Pour les cas prévus par l'arrêté n°136/2015 du préfet de la région Haute-Normandie portant réglementation du débarquement et de
la première mise sur le marché des produits de la pêche dans le département de la Manche, doivent figurer de manière lisible et
complète sur le bon de pesée manuscrit les informations suivantes :
- te code FAO de l'espèce
- te résultat de la pesée pour chaque espèce en kg
- te numéro d'identification externe et le nom du navire
- ja présentation des produits
- la date de la pesée (AAAA MM JJ}
- l'endroit de la pesée (possibilité pour les cales agréées d'indiquer le point exact de débarquement dans un rayon de 20 km)
- la destination (vente directe ou vente sous halle à marée)
Le bon de pesée manuscrit doit obligatoirement être signé par la personne qui le réalise.
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 116 Annexe 3: Formulaire à remplir pour toute demande de dérogation à l'obligation de
débarquement dans un point autorisé (navire de moins de 10 m)
DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE DEBARQUER DANS UN POINT { PORT OU CALE)
AUTORISE POUR LE DEBARQUEMENT - NAVIRE DE MOINS DE 10 M
(à transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche - délégation à la mer et au littoral
- Place Bruat - CS 60838 - 50108 CHERBOURG- CEDEX)
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté n°195/2013 du 27 décembre 2013 du préfet de région Haute-
Normandie fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement et de l'arrêté préfectoral portant
réglementation du débarquement et de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans le département de
la Manche, je demande à bénéficier d'une dérogation annuelle pour le navire :
| NOM DU NAVIRE |
IMMATRICULATION | ‘LONGUEUR HORS TOUT
NOM DE L'ARMATEUR
Pour l'année ....... je sollicite une dérogation à l'obligation de débarquer dans un point autorisé pour le
débarquement.
0 Jde sollicite également une dérogation à l'obligation de pesée avant transport.
a Je ne sollicite pas de dérogation à l'obligation de pesée avant transport.'
... LIEUDE PRINCIPALES |LOCALISATION DU) DISTANCE DU | OPÉRATEUR EN DÉBARQUEMENT ESPÈCES LIEU DE PESÉE* | LIEUDEPESÉE | CHARGE DE LA
DÉBARQUÉES (EN KM) PAR PESÉE (CODE FAO) RAPPORT AU LIEU | (DÉNOMINATION DE COMMERCIALE ET DÉBARQUEMENT!|. N'SIRET).'
Renseigner le tableau
Pendant toute la période de dérogation, je m'engage à communiquer à la DDTM/DML toute modification des
pratiques de débarquement intervenant en cours d'année,
Date, nom, prénom et signature du demandeur de la dérogation :
Cadres résenvés à l'administration
DÉLIVRANCE D'UNE DÉROGATION À L'OBLIGATION DÉLIVRANCE D'UNE DÉROGATION À L'OBLIGATION DE DÉBARQUER DANS UN POINT AUTORISÉ : DE PESÉE AVANT TRANSPORT : in OUI o OÙ
o NON l] NON
DATE ET CACHET DE LA DDTM DATE ET CACHET DE LA DDTM
1 Cocher la mention correspondant à votre situation.
2 À renseigner uniquement en cas de demande de dérogation à la pesée avant transport
3 A renseigner uniquement en cas demande de dérogation à la pesée avant transport
4 À renseigner uniquement en cas demande de dérogation à la pesée avant transport
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 117 ANNEXE 4 : Formulaire à remplir pour toute demande de dérogation à l'obligation de pesée
avant transport (navire de moins de 12 m débarquant dans une cale autorisée)
DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE PESEE AVANT TRANSPORT - NAVIRE DE MOINS
DE 12 M DEBARQUANT DANS UNE CALE AUTORISEE
(à transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer de la Manche - délégation à la mer et au littoral
- Place Bruat - CS 60838 - 50108 CHERBOURG- CEDEX)
Conformément aux dispositions prévues par l'arrêté n°195/2013 du 27 décembre 2013 du préfet de région Haute-
Normandie fixant les modalités de dérogation à la pesée au débarquement et de l'arrêté préfectoral portant
réglementation du débarquement et de la première mise sur le marché des produits de la pêche dans le département de
la Manche, je demande à bénéficier d'une dérogation annuelle pour le navire :
NOM DU NAVIRE
— + ————— — —— — >|
IMMATRICULATION
LIMMATRICULATION L _ LONGUEUR HORS TOUT
NOM DE L'ARMATEUR h
Pour l'année ........, je sollicite une dérogation à l'obligation de pesée les produits de la pêche avant transport.
CALE UTILISÉE | PRINCIPALES ADRESSE DU LIEU | DISTANCE DU LIEU | OPÉRATEUR EN POUR LE/ ESPÈCES DE PESÉE DE PESÉE (EN KM) | CHARGE DE LA DÉBARQUEMENT | DEBARQUEES PAR RAPPORT AU . PESÉE (CODE FAO) ... LIEU DE (DENOMINATION DÉBARQUEMENT | COMMERCIALE ET
NSSIRET) _
Renseigner le tableau
Pendant toute la période de dérogation, je m'engage à communiquer à la DDTM/DML toute modification des
pratiques de débarquement intervenant en cours d'année.
Date, nom, prénom et signature du demandeur de la dérogation :
Cadre reserve à l'administration
DEMANDE VALIDÉE
a QUI
a NON
DATE ET CACHET DE LA DDTM
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2015-11-20-002 - arrêté n°136-2015 en date du 20/11/2015 portant régl... 118 Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR
76-2015-11-18-003
Arreté 18-11-2015 Pont-Audemer
Arrêté portant agrément de la commune de pont-audemer au bénéfice du dispositif prévu à
l'article 199 novovicies du CGI
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-18-003 - Arreté 18-11-2015 Pont-Audemer 119 2 LL. Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE HAUTE-NORMANDIE
SECLAD
Bureau Logement, Construction, Aménagement
Affaire suivie par : Lionel HERMANGE
Arrêté n° du 1 8 NOV. 2015
portant agrément de la commune du département de l'Eure de Pont-Audemer au
bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 novovicies ;
vu le décret n° 2013-517 du 19 juin 2013 relatif à la réduction des plafonds de loyer
et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa du III et au deuxième
alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts ;
vu l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
Vu la délibération de la commune de Pont-Audemer en date du 25 novembre
2014,
vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région de Haute-
Normandie en date du 27 octobre 2015,
ARRETE
Article 1 :
L'agrément prévu au IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est octroyé à
la commune de Pont-Audemer, commune du département de l'Eure au bénéfice du dispositif
prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Article 2 :
Madame la Secrétaire générale pour les affaires régionales et Monsieur le Directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
... Pour le Préfe
Fait à Rouen le et par
pourle préfets Régionales
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Préfecture de la Région Haute-Normandie - 7 place de la madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : préfecture@seine-maritime.gouv.fr
Site internet : www.haute-normandie.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-18-003 - Arreté 18-11-2015 Pont-Audemer 120 Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR
76-2015-11-13-016
arrêté modificatif n° 10 portant composition du CAEN en
date du 13112015
Arrêté modificatif n°10 portant composition du CAEN en date du 13 novembre 2015
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-13-016 - arrêté modificatif n° 10 portant composition du CAEN e... 121 =
Liberté + Égalité + Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES
AFFAIRES RÉGIONALES
DIRECTION DE LA MODERNISATION, DE
LA PERFORMANCE ET DE
L? ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Affaire suivie par Mme FELICITE
Tél. 02.32.76.51.67
Mél. angelique.felicite@haute-normandie.pref.gouv.fr
Arrêté modificatif n°10 |
portant modification de la composition du Conseil Académique de lEducation
Nationale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat, modifiée ;
la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n°83-663 du
22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les
collectivités territoriales ;
le Code de l'Éducation, notamment ses articles L.234-1 à L.234-8 et R.234-1 à R.234- 15;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
l'Arrêté du 17 septembre 2013 portant composition du Conseil Académique de
l'Éducation Nationale, modifié par arrêtés du 26 février 2014 et du 10 juillet 2014 ;
l'information du 03 novembre 2015 de l'organisation syndicale FO du remplacement
d'un des représentant ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales
Préfecture de la région Haute-Normandie - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.haute-normandie.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-13-016 - arrêté modificatif n° 10 portant composition du CAEN e... 122 Article 1er - Les personnalités du conseil plénier réparties en trois collèges, membres du Conseil
Académique de l'Education Nationale sont :
MEMBRES DE DROIT
ARRETE
le préfet de région Haute-Normandie, ou son représentant
le président du Conseil régional, ou son représentant
le recteur de l’Académie de Rouen, ou son représentant
le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou son représentant
le directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord, ou son représentant
| - COLLEGE DES REPRESENTANTS DE LA REGION, DES DEPARTEMENTS ET DES
COMMUNES
1.1 Conseillers régionaux
Titulaires Suppléants
Mme Sophie MOLLE Mme Muriel TOSCANI
Mme Hélène SEGURA M. Yves LEONARD
Mme Simone CHARGELEGUE Mme Valérie AUVRAY
Mme Bénédicte MARTIN Mme Catherine TROALLIC
Mme Laure LEFORESTIER M. Jérôme BOURLET
Mme Michèle ERNIS M. Jean-Luc LECOMTE
Mme Coumba DIOUKHANE M. Jean BAZIN
Mme Valérie EGLOFF M. Jean-Baptiste GASTINNE
1.2 Conseillers généraux
Eure
Titulaires Suppléants
M. Jean-Luc RECHER M. Jacques POLETTI
M. Jacky DESRUES M. Jean-Rémi ERMONT
M. Michel JOUYET M. Gérard VOLPATTI
M. Joël HERVIEU M. Pascal LEHONGRE
Seine-Maritime
Titulaires Suppléants
M. Sébastien JUMEL M.J-A PHILIPPE
M. Bruno BERTHEUIL Mme CANU
M. Pascal MARCHAL M. Hubert WULFRANC
M. Serge BOULANGER M. David LAMIRAY
2/6
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-13-016 - arrêté modificatif n° 10 portant composition du CAEN e... 123 1.3 Maires ou conseillers municipaux
Eure
Titulaires Suppléants
Mme Danielle JEANNE Mme Claire CARRERE-GODEBOUT
Mme Véronique HERVIEUX Mme Valérie RANO
M. Jean LEGRIX Mme Guillemette NOS
M. Bernard LE DILAVREC M. Gilles PINCHON
Seine-Maritime
Titulaires Suppléants
Mme Martine VIALA M. Jean-Marc PUJOL
Mme Béatrice DROUIN Mme Catherine HOUX
M. Michel HUET M. Gilbert LECHEVRE
M. Franck MEYER M. Georges COURRAEY
Il - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT
2.1. - Personnels des services administratifs scolaires et de formation du premier et second
degré
Fédération Syndicale Unitaire (FSU)
Titulaires Suppléants
M. François BERTAUX M. Stéphane FOURRIER
Mme Claire GUEVILLE Mme Catherine MEZAAD
M. Eric PUREN M. Stéphane GASC
M. Pascal PREVEL Mme Pascale LAVIEUVILE
M. Jérôme DUBOIS Mme Muriel BILLAUX
M. Yvon MAGNIER Mme Christine LEMERLE
Union Nationale de Syndicats Autonomes (UNSA) EDUCATION
Titulaires Suppléants
M. Thierry PATINEAUX M. Valentin LOCOGE
M. Alain SANCHEZ M. Stéphane DEPIERRE
Mme Catherine MOCQUARD M. Philippe BLIN
Mme Catherine GUERRET-LAFERTE M. Arnaud DRU
Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle —
Force Ouvrière (FNEC-FP-FO)
Titulaire Suppléant
M. Jean-Marc PREEL M. Tewfik AMRAOUI
M. Stéphane MENDEZ M. Sébastien PASADOVIC
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-13-016 - arrêté modificatif n° 10 portant composition du CAEN e... 124 Confédération Générale du Travail (CGT)
Titulaire Suppléant
M. Laurent LOR M. Dominique LEOST
Fédération des Syndicats Généraux de l'Éducation Nationale et de la Recherche Publique (SGEN) - CFDT
Titulaire Suppléant
M. Pascal BOSSUYT M. Francis LOELTZ
Union Syndicale Solidaires, Unitaires, Démocratiques (SUD) — EDUCATION
Titulaire Suppléant
Mme Godeleine VALLOIS M. Emmanuel PAON
2.2. Personnels des établissements publics d'enseignement supérieur
Titulaires Suppléants
M. Jean-Paul HENRY (UNSA) M. Jean-Michel BOCKET (UNSA)
Mme Raphaëlle KRUMMECH (FSU) M. Pascal CARON (FSU)
M. Pierre Emmanuel BERCHE (FSU)
M. Stéphane LELEU (FSU/UNSA)
2.3. Présidents d'université et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur
Titulaires Suppléants
M. Jean-Louis BILLOËT (INSA) Mme Marie-France DETALMINIL (INSA)
M. Pascal REGHEM (Univ. Le Havre)
(Univ. Le Havre)
M. Jean-François LHUISSIER
M. Cafer OZKUL (Univ. Rouen) Mme Sabine MENAGER (Univ. Rouen)
2.4. Personnels des établissements d'enseignement et de formation agricole siégeant au
comité régional de l'enseignement agricole
Titulaires Suppléants
M. Franck-Olivier PAUVERT
(SNETAP-FSU)
Mme Sophie MONDOU (SNETAP-FSU)
Mme Sophie DEPARIS (SGEN-CFDT) Mme Sylvie BOULAY (SGEN-CFDT)
III - COLLEGE DES REPRESENTANTS DES USAGERS
3.1. Conseil Économique, Social et Environnemental Régional
Titulaire Suppléant
M. Gérard LISSOT M. Christophe LEROY
4/6
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-13-016 - arrêté modificatif n° 10 portant composition du CAEN e... 125 3.2. Parents d'élèves
Titulaires Suppléants
M. Gil COTTENET (PEEP) Mme Christiane MARAIS (PEEP)
(FCPE enseig. agricole)
Mme Corinne DUVAL Mme Christine KOCH
(FCPE enseig. agricole)
M. Philippe JUSTIN (FCPE) Mme Chantal COPREZ (FCPE)
Mme Marie-Hélène DECAIX (FCPE) Mme Virginie AFFAGARD (FCPE)
M. Michel SOULIGNAC (FCPE) Mme Elisabeth LECHEVALLIER (FCPE)
M. Frédéric SELLIER (FCPE) M. Richard GRISEL (FCPE)
M. Denis SUIRE (FCPE) M. Pierre-Yves GERMOND (FCPE)
M. Hossine ZELLOU (FCPE) M. Thomas AUBERT (FCPE)
3.3. Étudiants
Titulaire Suppléant
Mme Caroline JONOT (FEDER) M. Benjamin LEGRAND (FEDER)
M. Nicholas ISVELIN (UNEF) M. Antoine TREDEZ (UNEF)
M. Rémi COMMIN (UNEF) M. Bilal FERATHIA (UNEF)
3.4. organisations syndicales de salariés
Titulaires Suppléants
M. David QUERRET (CGT) M. Eric JOUEN (CGT)
M. Anthony HALBOUT (CGT) M. Guy WURKER (CGT)
M. Dominique MARTOR (CGT) M. Eric CHATENET (CGT)
M. Stéphane GODEFROY (CGT) Mme Pascale GUILLAS (CGT)
Monsieur Patrick REAL (FO) Mme Valérie MARTIAL-MORVAN (FO)
Mme Isabelle CONVERSIN (CFDT) Mme Patricia JOUANNEAU (CFDT)
3.5. organisations syndicales d'employeurs
Titulaires Suppléants
M. Jean-Luc MASURIER (AEES) Mme Corinne DUFLOS (AEES)
M. Gérard DUCHEMIN (CGPME)
M. Maurice HEURTEVENT (MEDEF) M. François VANZETII (MEDEF)
M. Nicolas LANQUEST (FNSEA) M. Grégoire PETIT (FNSEA)
M. Gabriel DESGROUAS (UPA) M. Pascal DUFOUR (UPA)
5/6
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-13-016 - arrêté modificatif n° 10 portant composition du CAEN e... 126 Article 2 - La secrétaire générale pour les affaires régionales et le recteur de l'Académie sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de l'Etat dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
pour les Affaires Régionales
Sylvie HOUSPIC
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
6/6
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-13-016 - arrêté modificatif n° 10 portant composition du CAEN e... 127 Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR
76-2015-11-20-003
arrete portant composition nominative conseil
developpement gpm
Arrêté n°15.105 portant composition nominative du conseil de développement du grand port
maritime de rouen
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-20-003 - arrete portant composition nominative conseil developpe... 128 BE ae À Liberté « Égalité + Fraternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
REGIONALES
Affaire suivie par Mme FELICITE
Tél. 02.32.76.51.67
Mél. angelique.felicite@haute-normandie.pref.gouv.fr
Arrêté N°
15-109
portant modification de la composition nominative du conseil de développement du
Grand Port Maritime de Rouen
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime
commandeur de la Légion d'honneur
le code des ports maritimes ;
la loi n°2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, modifiée par la loi n°2009-
431 du 20 avril 2009, par l'ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 et par l'ordonnance
n°2010-1307 du 28 octobre 2010 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié pris en application de la loi n°2008-
660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en
matière portuaire,
le décret n°2008-1146 du 6 novembre 2008 modifié instituant le grand port maritime de
Rouen ;
l'arrêté préfectoral du 5 février 2009 fixant la circonscription du conseil de
développement du Grand Port Maritime de Rouen :
les arrêtés préfectoraux du 31 janvier 2014, du 10 février 2014, du 14 avril 2014, du 15
juin 2015 et du 09 septembre 2015 portant composition nominative du conseil de
développement du Grand Port Maritime de Rouen ;
le courrier de M. le Président du Conseil de Surveillance du Groupe SOUFFLET du 30
juin 2015 proposant que M . Jean-François LEPY siège au Conseil de Développement
et le courriel de M. le Directeur Général du Grand Port Maritime de Rouen du 15
novembre 2015 soutenant cette proposition :
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Préfecture de la région Haute-Normandie - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.haute-normandie.pref.gouv.fr
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-20-003 - arrete portant composition nominative conseil developpe... 129 ARRETE
Article 1er - Conformément à l'article 1er du décret n°2008-1032 susvisé, chapitre 1, section 3 art
R.102-26, la composition nominative du conseil de développement du Grand Port Maritime de
Rouen est fixée ainsi qu'il suit :
PREMIER COLLEGE : REPRESENTANTS DE LA PLACE PORTUAIRE : 9 SIEGES
° M. Didier LUTSEN, Exxon Mobil
° M. Christian DEDREUX, Technip France
M. Pascal ERNY, Station de pilotage de la Seine
+ M. Jean-Pierre SCOUARNEC, Union Syndicale de l'armement et des agents de Rouen
+ M. Jean-François LEPY, Soufflet Négoce, Socomac
+ M. Jean-Philippe LAILLE, Rubis Terminal
+ M. Philippe CARTON, syndicat rouennais des commissionnaires de transports
transitaires
+ __ M. Gilles KINDELBERGER, Sénalia
M. Eric DUBES, Syndicat des manutentionnaires et employeurs de main d'oeuvre du
Port de Rouen
DEUXIEME COLLEGE : REPRESENTANTS DES PERSONNELS DES ENTREPRISES
EXERCANT LEURS ACTIVITES SUR LE PORT : 3 SIEGES
+ M. Yann MALLET, syndicat CGT des ouvriers dockers du port de Rouen
° M. Cyril OUVRY, syndicat CGT des ouvriers dockers du port de Rouen
+ M. Jean-Louis PETIT, syndicat CGT du Port de Rouen
TROISIEME COLLEGE : REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OÙ DE
LEURS GROUPEMENTS SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT : 9 SIEGES
M. Julien DUGNOL, Conseil régional de Haute-Normandie
+ M. Pierre MOURARET, Conseil régional de Basse-Normandie
M. Jean-François BURES, Conseil départemental de Seine-Maritime
M. Jean-Hugues BONAMY, Conseil départemental de l'Eure
M. Michel LAMARRE, Conseil départemental du Calvados
+ M. Roland MARUT, Communauté de l'Agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe
+ M. Jean-Claude WEISS, Communauté de communes de Caux Vallée de Seine
+ M. Claude CHICHERIE, ville d'Honfleur
M. Yvon ROBERT, ville de Rouen
2/3
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-20-003 - arrete portant composition nominative conseil developpe... 130 QUATRIEME COLLEGE : PERSONNALITES QUALIFIEES INTERESSEES AU
DEVELOPPEMENT DU PORT : 9 SIEGES
+ _ M. Philippe VUE, HNNE
+ _ M. Claude BLOT, Estuaire Sud
Mme Michèle PASQUIS, Association pour la sauvegarde et mise en valeur de la boucle
de Roumare
M. Emmanuel MANIER, SNCF Réseau (RFF)
M. Didier LEANDRI, Comité des Armateurs Fluviaux
M. Alain VERNA, président Logistique Seine-Normandie
Article 2 - La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur général du Grand Port
Maritime de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État dans les départements de l'Eure et
de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 0 NOV. 2015
Qu
Pierre-Henry MACCIONI
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture de la région Haute-Normandie - SGAR - 76-2015-11-20-003 - arrete portant composition nominative conseil developpe... 131 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-25-003
AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-003 - AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015 132 iburéé 6 Égallié + Pratsralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 25 novembre 2015
portant autorisation d’organiser une course pédestre intitulée « courir à Roumare » le dimanche
29 novembre 2015
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de Ia Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A. 331-24 et
A.331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et Les départements ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l’étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article 1
prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l’autorité municipale ;
Parrêté n° 2015-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Jean-Marc
MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-maritime ;
la demande produite par Mme Florence Morel, membre de l’association Trail Roumare 76,
domiciliée 3 clos du chapitre à Roumare (76) - 06 98 30 18 34 - lemeur.florence@neuf.fr -
tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « courir à Roumare »
le dimanche 29 novembre 2015 sur le parcours figurant en annexe T ;
les diverses pièces produites à l’appui de la demande et comportant notamment
le règlement, l’itinéraire/horaire de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-
type de la fédération Le 30 octobre 2015 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 27 octobre 2015 ;
. du président du conseil départemental de [a Seine-Maritime le 29 octobre 2015 ;
. du maire de la commune de Roumare le 19 septembre 2015.
7, place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEX - standard 02 32 76 80 00
Site Internet : htp:\www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-003 - AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015 133 Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1*-— Mme Florence Morel, membre de l’association Trail Roumare 76 est autorisée à organiser une course pédestre intitulée « courir à Roumare » le dimanche 29 novembre 2015,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s’assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l’épreuve
qu’ils organisent ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs et des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2-— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IT sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être identifiées par Le port de gilets de haute visibilité.
L’organisateur doit s’assurer de leur présence effective aux postes désignés par les services de
gendarmerie nationale.
Article 3-— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les fieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Article 4 — Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire.
Article S— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler.
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne se trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l’épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier {a mise en place de panneaux de pré-signalisation en amont du parcours.
Article 8— Par dérogation à l’arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article 9 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme, le
colonel, commandant ia Région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Roumare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-003 - AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015 134 présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime
et qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Rouen, le 25 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 42 R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devañNle tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication. (ou sa notification),
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-003 - AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015 135 127
ss y - ea udoig RTCTEayrorea | °tuyepul: uo9S LYS DZ: JUOURLEUDC 00$ Or / & UOMPR.P ST 000 Of 7 L aUÉLOPp seu | - AACKDDDÉNIQUIEERDACEQCT + un °. ee em “4 .—se.a . .... rs à n 7 ,ÿ -DeLast i_ KE - ! IR ee ° CE CRE - : mr ER Je 1 n CRETE En“-1 :Ce ee Lesuneé né taste and SLVNNOANI IVHLSVOVI
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rend Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-003 - AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015 136 \ &
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HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-003 - AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015 137 MORT R rm AA LORRAINE ATOS HAN = TT ES CS TL LE D —
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-003 - AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015 138 DORTR PUS ANS pm Op NT MATE CAR AR Pa —
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DEVILLE LES ROUEN 76250, le 27/10/2015
Gendérmerie | N° 1069 / 2015
Récion og Haure Norauvore
Gravreuexr ve Sein Manrrate
Coueicme pe ROUEN
BTA DEVILEE LES ROUEN
RAPPORT
Sur une épreuve sportive (course à pied)
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REFERENCES : Transmission compagnie gendarmerie Rouen n° 711/2015du 26/10/2015
Rate de Fépreuve Localités ‘ Service d'ordre
Organisateur traversées Parcours
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Gendarmes | signalcurs Observations
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AVIS ourir à Roumare pour
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Courses pédestres Postes à {enir.
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La brigade de Dèville-les-rouen
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Au colonel, commandant le à M le Préfet de Ja Région a Préfet, 2as Sc
groupement de Seiné-Maritime, de Haute-Nonnandie, Préfet de
commandant 4 Région de Ja Seine-Maritime à Rouen
Haute-Nonnandie à Rouen db
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2, Rüe de la république, 76250 DEVILLE LES ROUEN -— Tél. : 0235740190 — Fax.: 0215749637 , Courriel: — ww.gendarmerie. interieur.
gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-003 - AP courir à Roumare le dimanche 29 novembre 2015 140 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-16-006
Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant
dérogation à l'interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le
département de la Seine-Maritime pour la balade moto
intitulée "Balade des Pères Noël" organisée le 19 décembre
2015
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à l'int... 141 Liberté « A y
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LigerTés PuBLiques
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par Mme PRÜVOST
Arrêté du 16 novembre 2015
Portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime pour la balade moto intitulée "Balade des Pères Noël" organisée le 19 décembre 2015
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Vu
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Vu
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Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime commandeur de la Légion d'honneur
le code du sport ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine- Maritime ;
l'arrêté préfectoral n° 15-98 du 8 octobre 2015 chargeant M. François LOBIT, sous-préfet du Havre, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine- Maritime ;
la demande produite par M. Franck LEFEBVRE, président de l'Association “WMOTARDSCIE", domicilié place d’Artagnan immeuble Athos appartement 147 à BARENTIN, pour organiser une balade moto intitulée "Balade des Pères Noël" dans le département de la Seine-Maritime le 19 décembre 2015 ;
les avis favorables émis par :
le président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 6 novembre 2015 ;
le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest le 28 octobre 2015;
le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 4 novembre 2015 ;
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 5 novembre 2015 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à l'int... 142 le directeur départemental des territoires et de la mer le 28 octobre 2015 ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie des RD 927, RD 938 et RD 6015 routes interdites aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRETE
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la concentration sont autorisés, à titre exceptionnel, à emprunter les voies suivantes :
- RD 927, RD 938 et RD 6015
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest , le colonel, commandant la région de gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Maritime. Un exemplaire sera adressé à M. Franck LEFEBVRE.
Fait à Rouen, le 16 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le directeur dé la réglementation et des
libértés publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à l'int... 143 22/10/2015 Première Classe Rouen Sud - Zénith - Parc Expo à L'Austreberthe - Google Maps
Première Classe Rouen Sud - Zénith- En voiture 47,8 km, 1 h 17 min
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Première Classe Rouen Sud - Zénith - Parc Expo
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à l'int... 144 22/10/2015
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@ Continuer de suivre D6015
2,9 km
21 min (9,6 km)
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76250 Déville-lès-Rouen
Î 8. Prendre la direction nord sur Route
de Dieppe/D6015 vers Rue Roger
Schlaich
@ Continuer de suivre Route de Dieppe
3,0 km
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Gaulle/D927
@ Continuer de suivre D927
3,4 km
+ 10. Prendre à gauche sur Côte de
Dieppe/D927
@ Continuer de suivre D927
2,6 km
@ 11. Au rond-point, prendre la 2e sortie
et continuer sur D927
400 m
18 min (9,4 km)
D927
76710 Eslettes
f 12. Prendre la direction nord sur D927
800 m
@ 13. Au rond-point, prendre la 2e sortie
et continuer sur D927
1,1 km
nr 14. Prendre à droite sur Les Cambres
170 m
f 15. Continuer sur Rue des Cambres
2,3 km
Première Classe Rouen Sud - Zénith - Parc Expo à L'Austreberthe - Google Maps
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à l'int... 145 22/10/2015 Première Classe Rouen Sud - Zénith - Parc Expo à L'Austreberthe - Google Maps
4 16. Prendre à gauche sur D155
5,9 km
f 17. Continuer sur Rue du Comté de
Béarn/D6
130 m
+ 18. Prendre à gauche sur Rue Louis
Duthil/D53
24m
11 min (10,4 km)
Clères
f 19. Prendre la direction nord-ouest sur
Rue Louis Duthil/D53 vers Rue
Hippolyte Lemarchand/D53A
@ Continuer de suivre D53
2,7 km
+ 20. Prendre à gauche sur Le Bocasse
210 m
f 21. Continuer sur Rue de l'Église
550 m
nr 22. Prendre à droite sur Hongrie/D6
@ Continuer de suivre D6
3,4 km
9 min (6,9 km)
27 Route de Pavilly
76690 Sierville
f 23. Prendre la direction ouest sur Route
de Pavilly/D6 vers Chemin des
Écoles
@ Continuer de suivre D6
4,0 km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à l'int... 146 22/10/2015
24. Prendre le rond-point
21m
4 min (4,0 km)
595 Route de Clères
76570 Goupillières
f 25. Prendre la direction est vers Route
| de la Chapelle
36 m
@ 26. Au rond-point, prendre Route de
Clères/D6
@ Continuer de suivre D6
3,2 km
+ 27. Prendre à gauche sur Rue
Delalandre
120 m
f 28. Continuer sur Rue Adolphe Lasne
22m
4 min (3,3 km)
8 Rue Adolphe Lasne
76570 Pavilly
f 29. Prendre la direction sud sur Rue
Adolphe Lasne vers Rue Noël
Fauvel
54 m
Première Classe Rouen Sud - Zénith - Parc Expo à L'Austreberthe - Google Maps
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à l'int... 147 22/10/2015
+ 30. Prendre à gauche sur Rue Noël
Fauvel
91 m
@ 31. Au rond-point, prendre la 2e sortie
sur Rue Noël Fauvel/D67
© Continuer de suivre D67
2,7 km
nr 32. Prendre à droite sur Rue Louis
Leseigneur/D143B
260 m
f 33. Rue Louis Leseigneur/D143B tourne
| légèrement à gauche et devient Rue
de la République/D143
@ Continuer de suivre D143
500 m
+ 34. Prendre à gauche sur Rue du
Général Giraud
350 m
10 min (4,0 km)
18 Rue du Général Giraud
76360 Barentin
f 35. Prendre la direction nord-est sur
Rue du Général Giraud vers Rue
Jacques Offenbach
21m
nr 36. Prendre à droite sur Rue Jacques
Offenbach
34 m
10s(55m)
L'Austreberthe
Cet itinéraire est fourni à titre indicatif. Il est possible que vous deviez suivre un
itinéraire différent de celui indiqué en raison de travaux, de bouchons, des conditions
météorologiques, de déviations ou d'autres perturbations. Veuillez en tenir compte
Première Classe Rouen Sud - Zénith - Parc Expo à L'Austreberthe - Google Maps
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à l'int... 148 22/10/2015 Première Classe Rouen Sud - Zénith - Parc Expo à L'Austreberthe - Google Maps
lors de la préparation de votre trajet. Veillez en outre à respecter le code de la route
et la signalisation sur votre trajet.
Circulation en temps réel Fluide V8 0 ni ei alenti
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
du 44./1. 2013
Le Préfet,
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-16-006 - Arrêté dérogatoire du 16 novembre 2015 portant dérogation à l'int... 149 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-25-001
Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation
d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef
télépiloté captif ou non captif
Arrêté autorisant la société "MARCEAU DRONE-IMAGES" à effectuer des prises de vues
aériennes avec un aéronef télépiloté captif ou non captif dans le département de la Seine-Maritime
pour une durée d'un an.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-001 - Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation d'effectuer des p... 150 Liburté » Égaltié + Pratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES
LIBERTÉS PugLiques
Bureau de la réglementation et de
l'état civil
Affaire suivie par Mme PRUVOST
Arrêté du 25 novembre 2015
portant autorisation d'effectuer des prises de vues aériennes avec un aéronef télépiloté
captif ou non captif
vu
vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
le code de la défense ;
le code des transports ;
le code de l'aviation civile ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 janvier 2013 portant nomination de
M. Pierre-Henry MACCIONI en qualité de préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes
qui les utilisent ;
l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment l'article 4 ;
l'arrêté préfectoral n° 15-98 du 8 octobre 2015 chargeant M. François LOBIT, sous-préfet
du Havre, de l'intérim des fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Maritime ;
la demande présentée par la société "MARCEAU DRONE-IMAGES" pour l'utilisation d'un
aéronef télépiloté dans le but d'exercer des activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un rassemblement de personnes où d'animaux (scénario
opérationnel 3, conformément au $ 1 de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des
aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur
les capacités requises des personnes qui les utilisent) ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-001 - Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation d'effectuer des p... 151 Vu l'avis favorable du 25 novembre 2015 du directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest :
Vu l'avis favorable du 24 novembre 2045 du colonel, sous-directeur régional de la circulation
aérienne militaire Nord.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture par intérim,
ARRETE
Article 1er - La société "MARCEAU DRONE-IMAGES" est autorisée à utiliser, selon les règles de
vol à vue de jour uniquement, un aéronef télépiloté dans le but d'effectuer des opérations de
relevés, prises de vues, observations et surveillances aériennes se déroulant en agglomération
où à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux du département de la Seine-
Maritime (scénario opérationnel 3, conformément au $ 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril
2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent).
Article 2 - Cette autorisation est valable pour une durée de douze mois à compter de ce jour,
sous réserve du respect des dispositions du manuel d'activités particulières et des conditions
techniques stipulées ci-dessous :
| - Généralités
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités des personnes qui les
utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4. L'attention de l'opérateur est en particulier attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- les opérations en zone peuplée correspondent à des opérations se déroulant en agglomération
ou à proximité d'un rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à
une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel S-3 conformément
au $ 1.3 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui
circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises
des personnes qui les utilisent) ;
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son manuel d'activités particulières (MAP)
pour des opérations effectuées de jour en scénario S3 conformément au $1.3 de l'annexe Il de
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent et l'exploitation de ces aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions
techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son MAP correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente ;
- les aéronefs télépilotés et les télépilotes doivent figurer dans la dernière version du manuel
d'activités particulières en vigueur ;
- la hauteur de vol ne dépasse pas 150 m;
- toutefois, si l'opération nécessite une hauteur de 150 m au-dessus de la surface ou de 50 m
au-dessus d'un obstacie artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la
direction de la sécurité de l'aviation civile inter-régionale (DSAC/IR) pour présentation aux
comités régionaux de gestion de l'espace aérien concernés pour accord ;
- dans le cas où l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection ou d'enregistrement de données de toute nature, les
articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français sont respectés ;
2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-001 - Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation d'effectuer des p... 152 - il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure
pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique,
cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
L'exploitant doit :
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes où toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer ;
- appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols ;
- s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté et/ou que le
ballon balisé réglementairement reste en vue et hors nuage.
Il- Aéronefs
- les aéronefs doivent être aptes au vol lors des opérations ;
- lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses opérations, il informe la
DSAC de laquelle il dépend avant le début des opérations ;
- les matériels et équipements spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière sont
fixés de manière sûre à l'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant ;
- l'exploitant vérifie que cette installation n'altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le
dispositif de commande et de contrôle de l'aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité
associé.
Prescriptions supplémentaires pour aéronefs télépilotés captifs :
- l'exploitant des aéronefs télépilotés s'assure que le moyen de retenue de l'aéronef est en bon
état et est adapté aux conditions d'emploi lors de la mission considérée ;
- le balisage des aéronefs télépilotés captifs est conforme aux exigences du $ 2.9 de l'annexe II
de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les
utilisent.
lil. Télépilotes
- les opérations ne s'effectuent que si les télépilotes figurent sur la liste des télépilotes
mentionnée dans le manuel d'activités particulières (MAP) et sont en possession d'une
déclaration de niveau de compétence (DNC) pour les activités exercées ;
- le télépilote de l'aéronef assure la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
IV - Zone de protection des tiers
- une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des
tiers n'interfèrent avec la mise en oeuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le décollage ou
l'atterrissage ;
- l'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au
besoin, à l'aide de personnels ;
- aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 m de
toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de
l'aéronef télépiloté ;
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-001 - Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation d'effectuer des p... 153 - la distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
b la présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec l'activité particulière ;
> l'opérateur ait défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef et en ait informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
» chacune de ces personnes ait signé une attestation stipulant qu'elle a été informée.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés non captifs :
- le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
Prescriptions spécifiques supplémentaires pour les aéronefs télépilotés captifs :
- le télépilote d'un aérostat captif maintient un volume de dégagement permettant l'évitement par l'aérostat, en tout point, de tout obstacle, durant son ascension, son évolution et sa récupération ;
- la distance horizontale de 30 mètres minimum par rapport à toute personne peut être réduite à une distance égale à la plus grande dimension de l'aérostat. Dans ce cas, l'opérateur s'assure que le moyen de retenue de l'aérostat ne risque pas de blesser une personne, lors des mouvements de l'aérostat soumis au vent.
V - Insertion dans l'espace aérien
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP AIP et NOTAM) en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes ou de toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être publiées ;
- si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (voir schémas en annexe) :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d'un protocole.
Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
> le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur l'aérodrome ;
» à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
> à défaut l'exploitant de l'infrastructure.
I est approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
- si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou interdite, notamment les zones interdites du département ainsi que les parcs naturels :
les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l'objet d'un protocole.
Ce protocole est signé entre le responsable de l'activité et :
» le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services ;
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-001 - Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation d'effectuer des p... 154 » à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome ;
> à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile
territorialement compétents.
Il est approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de
l'aviation civile territorialement compétents.
Article 3 - Le survol des établissements pénitentiaires est interdit, de même que le survol des
établissements portant une marque distinctive d'interdiction de survol.
Article 4 - Le survol des emprises domaniales de la défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'état-major du soutien de la défense (EMSD) concerné : EMSD quartier Marguerite
- BP 20 - 35998 RENNES CEDEX 9 - emsd-rennes@bdd.defense.gouv.fr.
Article 5 - En cas d'interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude) avec une activité
déclenchée par le ministère de la défense et faisant l'objet d'un NOTAM ou d’un SUPAIP, la mise
en vol de l’aéronef télépiloté est suspendue sauf si accord particulier des autorités militaires
compétentes.
Article 6 - Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et
ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la
responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 7 - La société "MARCEAU DRONE-IMAGES" doit être en possession d'une attestation
d'assurance valide couvrant les éventuels risques liés aux opérations.
Article 8 - Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture par intérim, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest et le colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Un exemplaire est adressé à la
société "MARCEAU DRONE-IMAGES",
Copie de l'arrêté sera transmise pour information au colonel, commandant la région de
gendarmerie de Haute-Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-
Maritime, au directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime, au directeur
zonal de la police aux frontières de la zone ouest à Rennes, aux sous-préfets du Havre et de
Dieppe et à Mmes et MM. les Maires des communes du département.
Fait à Rouen, le 25 novembre 2015
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-001 - Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation d'effectuer des p... 155 Annexe
| Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m | Lest la longueur de la piste : DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe |.
| de piste eh. CH à . | Passant par le milieu de
| celle-ci |
| 5km |
| | Axe de piste | fs.
| |? 500m
| | | | 3.5km
|
| D IŸ 5km | i n
EE Okm < DA < 0,5km 0,6kin < DA < 3,6km 3,6km < DA < 6kim dtac
FTIT Hauteur Om 45m 100m
1 |
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L> 1200m
| Lest la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Seuils de piste | as he age x
15km È
=
15km .
1 | 10kim |
4
| \
| [ 2,5km
| 5km
| sm | SkM
| | 10km Î
EX | | Okm
CUT IT Hauteur Ci 30m Go 100
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-001 - Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation d'effectuer des p... 156 Annexe
Évolution à proximité des aérodromes
3.5km x
2.6km £--"
1km
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
_ DC est la distance au centre de l'aire : vue de dessus
0km < DC < 1km km < DC < 2,5km 2,5km < DC < 3,5km
Hauteur Om 45m 100m
{
none see
il CRUE A CARTON ET
il den DROITE ‘
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
Pependiculaire à l'axe
Passant par le milieu de
de piste
celle-ci
ss
Y, * Axe
de piste |
” 2,5km
Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
du 25,144.2015
[1,5km
1 2,5km
Okim < DA < 0,6km 0,6km < DA < 1,5km 1,6km < DA < 2,6km
Hauteur Om 30m £SOm
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-25-001 - Arrêté du 25 novembre 2015 portant autorisation d'effectuer des p... 157 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2015-11-24-002
Avis d'appel à projets 2016-1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 158 CAMPAGNE D'OUVERTURE DE 412 PLACES DE CADA DANS LA REGION NORMANDIE
Compétence de la préfecture de département
La France connaît depuis l'année 2008 une augmentation importante de son flux de
primo-arrivants demandeurs d'asile, qui fait peser une forte pression sur le dispositif national d'accueil existant, et ce sur l'ensemble du territoire. Elle s'est par ailleurs engagée au niveau européen à accueillir 30 700 demandeurs d'asile en besoin manifeste de protection qui seront relocalisés notamment depuis la Grèce et l'Italie.
Dans ce contexte, et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage
et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a décidé de
créer 8 630 places supplémentaires en centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) au niveau national en 2016 dont 5 130 dédiées aux demandeurs d'asile relocalisés.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA en vue
de l'ouverture de 412 places dans la région Normandie (Haute et Basse) à compter de janvier
2016.
La création de ces places de CADA s'effectue dans le cadre simplifié d'une campagne
d'ouverture de places suite aux modifications opérées par la loï n° 2015-925 du 29 juillet 2015
relative à la réforme du droit d’asile. En effet, à compter du 1” novembre 2015 l'ouverture de places de CADA, qu'elle résulte d’une extension d’un CADA existant (de faible ampleur, c'est-à-dire inférieure à 30 % d'augmentation de la capacité d'hébergement ou de grande ampleur), de la transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile
(HUDA) ou de la création d’un nouveau CADA, est exemptée des formalités auparavant
prévues dans le cadre de la procédure d'appel à projets.
Date limite de dépôt des projets : le 20 décembre 2015.
Les ouvertures de places devront être réalisées jusqu'au 1” juillet 2016.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Seine-Maritime (préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine, CS 16036, 76036 ROUEN Cedex, conformément aux dispositions de
l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :
La campagne d'ouverture de places de CADA porte sur la création de 412 nouvelles places
de CADA dans la région Normandie (Haute et Basse).
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 159 Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services médico-sociaux (13° de
l'article L. 312-1-I du CASF),
3 —- Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,
- analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de
l'intérieur opérera alors la sélection des 8 630 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée
au recueil des actes administratifs (RAA) ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre
recommandée avec avis de réception.
4 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 20 décembre 2015, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- _2'exemplaïres en version "papier" ;
- exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :
Préfecture de Seine-Maritime - Service de l'immigration et d'intégration - A l'attention de
monsieur Nicolas BOULAY - 7 place de la Madeleine, CS 16036, 76036 ROUEN Cedex
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 160 Ensuite, une attention particulière sera portée au caractère modulable des lieux
d'hébergement, qui doivent pouvoir être agencés de manière à accueillir aussi bien des
familles que des personnes isolées, selon les besoins et les orientations qui seront prononcées
par l'Office Français de l’Intégration et de l'Immigration (OEIT).
En outre, dans la recherche d’une optimisation des capacités d'accompagnement des
centres et de mutualisation de certaines des prestations et activités réalisées par le CADA, il
est important qu'une taille critique soit atteinte, notamment dans le cadre de procédures
d'extension de centres existants. Les projets de création de nouveaux centres seront toutefois
examinés avec attention sur les territoires moïns équipés.
Les projets de transformation de places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d’asile en places de CADA seront également examinés avec attention.
Il s'agira enfin de préserver la qualité de prise en charge des demandeurs d'asile -
selon les dispositions de la circulaire n° NOR 10CL1114301C du 19 août 2011 relative aux
missions des CADA - et l'harmonisation des prestations sur l'ensemble du département sont
des objectifs primordiaux.
En cela, la détection et la prise en charge adaptée des personnes vulnérables seront
examinées avec attention. L'accessibilité des lieux d'hébergement, mais encore l'accent porté
à une prise en charge efficace et une orientation adaptée des personnes identifiées comme
vulnérables étant à rechercher. L'équipement des lieux de vie en matériel médical n'est
toutefois pas une priorité.
Enfin, au regard du volume de places qui doit être créé dans un délai court, les projets
présentant un volume de places significatif (au moins 30 places pour les projets d'extension,
et au moins 60 places pour les projets de création) seront examinés en priorité
3, OBJECTIFS ET CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
3.1/ Public concerné
Les personnes directement concernées par les projets qui seront présentés sont les
demandeurs d'asile admis au séjour en France.
3.2/ Missions et prestations à mettre en œuvre
Conformément aux dispositions de la circulaire n° NOR 10C11114301C du 19 août
2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national
d'accueil (DNA), les missions des CADA sont les suivantes :
— L'accueil et l'hébergement ;
— L'accompagnement administratif, social et sanitaire;
— La scolarisation des enfants et l’organisation d'activités socioculturelles au profit des
résidents ;
— La gestion de la sortie du centre.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 161 L'enjeu prioritaire du DNA est d'accroître la part des demandeurs d'asile pris en
charge par ce dispositif spécialisé, les CADA répondant aux besoins de ce public en offrant
un accompagnement à la fois social et administratif pendant toute la durée de la procédure
d'asile. La concertation nationale sur l'asile lancée le 15 juillet 2013 par le ministre de
l'intérieur, ainsi que le rapport des parlementaires Valérie Létard et Jean-Louis Tourraine
remis au ministre le 28 novembre 2013 confirme le CADA comme modèle pivot de
l'hébergement des demandeurs d'asile en France.
Le rapport réaffirme également la nécessité de désengorger le dispositif d'accueil de
l'Île-de-France et d'autres régions soumises à une pression importante de la demande d'asile,
et d'assurer une répartition équilibrée de l’accueiïl des demandeurs d’ asile sur l’ensemble du
territoire.
Le pilotage du dispositif des CADA constitue une priorité forte du ministère chargé de
l'asile : des objectifs cibles de performance sont en effet définis, dont la réalisation fait l’objet
d’un suivi régulier. Cependant, l'augmentation des flux ces dernières années fait peser une
forte tension sur le dispositif national d’accueil, et ce, sur l’ensemble du territoire.
C'est pourquoi, afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le
pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le ministre de l'intérieur a
décidé de créer 8 630 places de CADA supplémentaires au niveau national
entre janvier et juillet 2016 (3 500 places au titre de la mise en œuvre de la réforme de
l'asile et 5 130 places dans le cadre du programme européen de relocalisation).
Les extensions de faible ampleur (c’est-à-dire inférieure à 30 % d’augmentation de la
capacité d'hébergement) étaient exemptées, jusqu'à présent, de l'avis de la commission
d'appel à projets.
Afin de simplifier le cadre de la création de ces places de CADA, à la suite des
modifications opérées par la loi du 29 juillet 2015, les extensions de grande ampleur
(c'est-à-dixe supérieure à 30% d'augmentation de la capacité d'hébergement) seront
égalementexemptées de l'avis de la commission d’appel à projets.
2.3/ Description des besoins
En vue de soulager le DNA de la façon la plus efficace possible par le biais de la
création, au niveau national, de 8 630 places supplémentaires, l'appel à projets a pour but de
répondre à certains besoins prioritaires.
Il s’agit tout d’abord de tendre vers une déconcentration des capacités
d'hébergement : une attention particulière doit donc être portée aux municipalités les moins
équipées. Les lieux d'implantation devront toutefois être suffisamment équipés en
établissements d'enseignement et en services de santé ou permettre un accès facile à ces
équipements. Les projets doivent également veiller à ce que la localisation des nouvelles
places proposées ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
Un engagement - ou à défaut une position écrite - du propriétaire des [locaux quant à
la mise à disposition de ceux-ci pour l'implantation d’un CADA est vivement souhaitable.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 162 7 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 14 décembre 2015 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : etrangers@seine-maritime.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel,
la référence suivante "Campagne d'ouverture de places de CADA 2016 -catégorie article
L312-1-1-13°".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http://www.seine-martime.pref.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle
estime nécessaires au plus tard le 14 décembre 2016. |
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 26 novembre 2015.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures :
le 20 décembre 2015.
Fait à Rouen, le 2 4 NOV, 2015
Le Préfet,
7 Plere-Henry MACCIONI
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 163 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 164 Annexe 1
CAHIER DES CHARGES DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE CADA
CAHIER DES CHARGES
Avis d'appel à projets n° 2016-1
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
relevant de la compétence du préfet du département de la Seine-Maritime
DESCRIPTIF DU PROJET
Centres d'accueil pour demandeurs d'asile
NATURE (CADA)
PUBLIC Demandeurs d'asile
TERRITOIRE Département de la Seine-Maritime
PRÉAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture de la
Seine-Maritime en vue de la création de 412 places de centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) dans fa région Normandie, constitue le cahier des charges auquel les dossiers
de candidature devront se conformer.
Il a pour objectif d'identifier les besoins sociaux à satisfaire, notamment en termes
d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins
sociaux.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus
aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit, afin notamment d'assurer la qualité de
l'accueil et de l’accompagnement des demandeurs d'asile.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 165 1. LE CADRE JURIDIQUE DE L’APPEL À PROJETS
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure
d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et
services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d’appel à
projet ;
Vu Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), complété par la circulaire du 28 décembre 2010, précise les
dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure
d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
La Préfecture de la Seine-Maritime, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du
CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de
CADA dans le département de la Seine-Maritime. L'autorisation ne peut être supérieure à
quinze ans ; elle peut être renouvelée une fois au vu des résultats positifs de l'évaluation. Le
présent cahier des charges est établi conformément aux dispositions de l’article R. 313-3 du
CASE.
2. LES BESOINS.
2.1/ Le public de demandeurs d'asile
La France connaît, depuis 2008, une période de forte croissance des flux de demandes
d'asile, avec une augmentation de près de 70 % entre 2008 et 2014.
Si les flux ont légèrement baissé en 2014, ils s’accélèrent au cours du premier trimestre
2015. En 2014, la France se situait au 3° rang des pays européens en termes de flux de
demandeurs d'asile, derrière l'Allemagne et la Suède.
2.2/ Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile
Conformément à la directive européenne du 27 janvier 2003 relative à des normes
minimales pour l'accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, la France a mis en
place un dispositif permettant d'accueillir dignement les demandeurs de protection
internationale pendant toute la durée de leur procédure d'asile,
Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile (DNA) comporte, au premier
trimestre 2014, 25 374 places réparties sur 261 CADA et 300 places en centre de transit.
L'ensemble des départements métropolitains - à l'exception de ceux de la Corse - dispose
ainsi de capacités d'accueil en CADA.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 166 Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais du lundi
au vendredi de 9H00 à 15H45à l'accueil général de la préfecture.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature portera la mention "Campagne
d'ouverture de places de CADA 2016 - n° 2016 -catégorie article L312-1-1-13°”.
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration
de candidature, en précisant leurs coordonnées,
5 - Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du
CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu
du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts
lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux
besoins décrits par le cahier des charges ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 167 b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
l'un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge ;
Ü un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
! selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant
avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accompagné ou accueilli ;
D'un dossier financier comportant :
> _le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs
coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le
bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
6 - Publication de l'avis relatif à la campagne d'ouverture de places de CADA :
L'avis relatif à la présente campagne d'ouverture de places de CADA est publié au RAA de la
préfecture de département; la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de
dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 20 décembre 2015.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 168 Selon les dispositions de la circulaire du 19 août 2011, les CADA délivrent les
prestations suivantes :
— Assurer un hébergement décent des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur
demande d'asile devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
(OFPRA) et, le cas échéant, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ;
— Mettre en œuvre les moyens adaptés d'accompagnement administratif du
demandeur d’asile dans sa procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, et le cas
échéant devant la CNDA ;
— Organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge sociale (accès aux droits
sociaux) du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure ;
— Préparer et organiser la sortie des personnes hébergées dont la demande a fait l'objet
d’une décision définitive ;
— Informer le demandeur d’asile sur les dispositifs et modalités d'aide au retour
volontaire dans son pays d'origine.
3.3/ Partenariats et coopération
Les actions menées par le CADA s'inscrivent dans un travail en réseau avec des
acteurs, associatifs et institutionnels, locaux et nationaux. Ces réseaux appuient le CADA
dans ses missions d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile pendant la durée
de leur prise en charge (ex: réseaux de promotion et de prévention de la santé
psychologique des migrants, d'échange de savoirs, etc.) et de préparation de la sortie,
notamment des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiant de Îa protection
subsidiaire (service public de l'emploi, plate-forme CAÏ, services intégrés de l'accueil et de
l'orientation, plan départemental d'insertion, etc.).
Dans le cadre des procédures de suivi et d'évaluation menées par les services
compétents de l'État, les opérateurs répondront aux demandes de renseignements relatives
aux données des centres qu'ils gèrent.
3,4/ Délai de mise en œuvre
Les places autorisées devront être ouvertes entre le 1” janvier et le 1" juillet 2016.
3.5/ Durée de l'autorisation du service
En application de l’article L. 313-1 du CASF, le service sera autorisé pour une durée
déterminée. Le présent cahier des charges prévoit que cette autorisation sera donnée pour
une durée de quinze ans. À l'issue de ces quinze ans, et en application du texte susvisé,
l'autorisation sera renouvelable au vu des résultats positifs d’une évaluation.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 169 4. PERSONNELS ET ASPECTS FINANCIERS
4.1/ Moyens en personnels
Pour permettre la mise en œuvre de ses missions, l'établissement disposera de
l'effectif en personnels défini selon les modalités précisées par la circulaire
n° NOR 10C11114301C du 19 août 2011. Le taux d'encadrement des personnes hébergées,
exprimé en équivalents temps plein (ETP), devra tendre vers 1 ETP pour 15 personnes
accueillies. L’effectif de chaque centre devra comprendre au moins 50 % d'intervenants
socio-éducatifs. L'équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises
(animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé,
moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d'asile.
4.2/ Cadrage budgétaire
Le service sera financé sous forme de dotation globale annuelle de financement (DGF)
qui sera versée sur présentation d’un budget prévisionnel par le gestionnaire et à l'issue
d'une procédure contradictoire en application des articles R. 314-14 à 314-27 du CASE.
Les budgets prévisionnels devront prendre en compte une perspective de
convergence vers un coût unitaire de 19,50 € par jour et par personne.
La procédure de tarification des CADA prendra en considération les simulations
budgétaires élaborées à partir d'un outil qui intègre les coûts de référence par activité fixés à
l'issue d'une étude nationale annuelle sur les coûts par activité des CADA.
Ces simulations feront l'objet d'échanges avec l'opérateur dans le cadre d'une
procédure contradictoire qui implique un dialogue de gestion.
4,3/ Évaluation
Le projet devra présenter une démarche d'évaluation interne et externe,
conformément aux dispositions des articles L. 312-8 et D. 312-203 et suivants et du CASF.
L'évaluation devra porter sur la mise en œuvre du projet, sur la plus value du projet
pour les usagers par rapport à la situation préexistante et sur la complémentarité du service
avec les autres services existants.
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 170 Annexe 2
CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA CAMPAGNE DE CREATION DE PLACES DE
CADA
Compétence de la Préfecture de département
Calendrier prévisionnel 2016
relatif à la création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) relevant
de la compétence de la préfecture du département de la Seine-Maritime
Ouverture temporaire de places d'hébergement pour demandeurs d'asile (HUDA)
8 630 places au niveau national et 412 au niveau
Capacités à créer
régional
Territoire d'implantation Département de Seine-Maritime
Ouverture des places entre le 1” janvier et le 1°
Mise en œuvre
juillet 2016
Population ciblée Demandeurs d'asile
Avis de lancement de la campagne de création
Calendrier prévisionnel de places de CADA: 26/11/2015
Date limite de dépôt : 20 /12/2015
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 171 Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2015-11-24-002 - Avis d'appel à projets 2016-1 172 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2015-11-20-007
2015-11-20 Arrêté renouvellement agrément SSIAP de
Action Formation
2015-11-20 Arrêté renouvellement agrément SSIAP de Action Formation
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-20-007 - 2015-11-20 Arrêté renouvellement agrément SSIAP de Act... 173 CABINET
Liberté » Égalité + Prateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SIRACEDPC
Arrêté du 20 novembre 2015 portant renouvellement de l'agrément de l’organisme
"ACTION FORMATION" qui forme des personnels permanents des services de sécurité incendie
et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du public et immeubles de
grande hauteur.
Le préfet de la région Haute Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
ARRETE
le code de la construction et de l'habitation, et notamment l’article R 122-17, les articles R 123-11,
R 123-12 et R 123-31;
le code du travail, et notamment les articles L 920-1 à L 920-13 :
le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l’intérieur du 1° de
l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administrative individuelles ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 31 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie, et
notamment ses articles GH 58 à GH 60 ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
l'arrêté du ministre de l'intérieur du 2 mai 2008 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur :
l'arrêté du préfet de Seine-Maritime du 6 décembre 2010 portant renouvellement d'agrément
d'Action formation (marques Vivalians, Iffis) pour la formation des personnels permanents des
services de sécurité incendie et d'assistance aux personnes, dans les établissements recevant du
public et immeubles de grande hauteur,
l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours en date du 6 novembre
2015.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-20-007 - 2015-11-20 Arrêté renouvellement agrément SSIAP de Act... 174 Site de formation!
moyens d'extinction
i
E
L
l
Sotteville-les-
Article 1 :
Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation du personnel permanent des services de
sécurité incendie et d'assistance aux personnes dans les établissements recevant du public et immeubles de
grande hauteur est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent
arrêté, au centre de formation désigné, dans les conditions mentionnées ci-dessous. Toute modification de
ces conditions doit être portée à la connaissance du préfet de la Seine-Maritime en vue de modifier le
présent arrêté.
Laurent de
Lavoisier —
Rouen
Rug Antoine
[e}
Raison sociale : Action formation (noms commerciaux Vivalians, Iffis, Solusens, Anaïfi)
représenté par Stéphane Pinto
numéro de déclaration auprès de la DRFP : 11 91 054 68 91
forme juridiqu e : SAS
adresse du siège social : 3 avenue du Général-de-Gaulle — ZAC du Long rayage — 91090
Lisses
Générateur de foyer
écologique moduabls en
plusieurs types de
simulations d'incendie,
exlincteurs de différents
types, robinet d'incendie
&mé
moyens d'alarme
et de mise en
_sécurité incendie Système de sécurité
incendie de catégorie À
avec équipement d'alarme
de type 1:
système de détection
incendie (détecteurs de
types variés,
déclencheurs manuels,
‘Système de mise en
sécurité incenke avec :
clapet coupe-feu, volet de
désenfumage, exutoire de
désenfumage, portes à
fermeture automatique,
équépement alarme)
moyens d'éclairage
de sécurité
Blocs autonomes ERP et |
habitation asservi au
Syslème de sécurité
incendie
Poste de sécurité |...
2/3
moyens de
transmission
Postes émetteurs-
récepteurs portatifs
Réseau téléphonique
interne
moyens
documentaires
main-courante,
rég'ementation ERP et
IGH
matériel d'examen
vidéo-projecteur,
boiliers de réponse à
téétransmission
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-20-007 - 2015-11-20 Arrêté renouvellement agrément SSIAP de Act... 175 O liste des formateurs et affectation sur les programmes de formation :
programmes
SSIAP 1 | SSIAP 2 L | SSIAP 3
| parties Royce remise à | parties re JL remise à L parties | race remise à ill î niveatt 12 n niveau F niveau
L .- u231418 LEE Cassie | Mike Menuge XIXXIXIX X x xXxxx x x Llxx il x X
SSIAP3, responsable qualité, formateur vacataire : Î | LE
mn anne 6 ee cmemememeæe msn ee 00e ml ame me cmossme se 0e 00 00à ï H Lunel où 0 0 messe commemedemmmemmemmemmmmmmeneeee + 1 ; h I à ; ES
Plerre Debonne IXIXXIXIX" X X IXXIXX X X [XXXXXXXX X X SSIAP3, formateur permanent, ex gendarme, référent technique national incendie et sûreté l maiveillance RER nn 1 LL Emmanuel Macé | XX: | |X X x AP2, architecte, formateur vacateire, chef de service incendie risques majeurs à la Ville- de- Rouen, master en risques et environnement spécialité « gestion des risques de sécurité civile », | | | | _ : .
Ghyslain Njonga IXIX x'XIX: x X IXXIXX. X SSFAP3, formateur vacataire
Matthieu Leclerc XIXX:XIX X ! SSIAP3, formateur vacataire
Didier Moilsse _. RE x NX x ; :
SSIAP3, responsable se la sécurité à la maison de î Ë retraite Lecailler Lerictte — Caudebec-les-Elbeuf, | !
formateur vacataire TT un Pop TL
L'agrément porte le numéro 0001.
Article 2 :
En cas de cessation d'activité, l'organisme devra en aviser le Préfet de la Seine-Maritime. Il devra
lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de la trace des diplômes délivrés.
L'organisme ne devra alors plus faire mention de son agrément dans les documents et
correspondances qu'il diffuse.
Article 3 :
Le Préfet de la Seine-Maritime peut, au cours de la période d'agrément, demander à l'organisme agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a êté agréé.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision du Préfet de la Seine-Maritime, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté, pour sa délivrance. Ce retrait peut être effectué sur proposition du président du jury d'examen ou du préfet du département du lieu de la formation.
Article 4 :
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
3/3
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Jea
j
c MAGDA
Ut
Ve
N
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-20-007 - 2015-11-20 Arrêté renouvellement agrément SSIAP de Act... 176 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2015-11-18-004
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en
zones d'accès restreint des installations portuaires dédiées à
l'accueil de navires à passagers et abrogeant l'arrêté
préfectoral du 27 juin 2014
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-004 - Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en... 177 a À
Liberté » Égaltté + Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Bureau de la Sûreté et de la Défense
Civile
Affaire suivie par Corinne COQUIL
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en zones d'accès restreint des
installations portuaires dédiées à l'accueil de navires à passagers et abrogeant l’arrêté
préfectoral du 27 juin 2014
Le préfet de la région Haute Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
vu le code des transports, notamment les articles L 5332-6, L 5336-1, L 5336-8 et R 5332-34
et suivants ;
vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013, nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1° avril 2015, relatif aux
conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des
installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 fixant les taux de contrôle en zones d'accès restreint
des installations portuaires dédiées à l'accueil de navires à passagers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant qu'il convient de fixer les taux de contrôle applicables à l'inspection-filtrage des
personnes, véhicules, bagages et marchandises transportées par des navires à passagers
accostés dans les zones d'accès restreint des installations portuaires définies aux articles R
5332-34 et R 5332--35 du code des transports,
sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%- Les taux de contrôle minima suivants en zone d'accès restreint des installations
portuaires dédiées à l'accueil de navires à passagers (ferry, paquebot de croisières ou navire à
objet équivalent) sont appliqués aux flux (personnes, véhicules, bagages, colis, marchandises...)
lors d'une escale de navire :
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-004 - Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en... 178 - au niveau ISPS 1 : 10% à 20 % :
- au niveau ISPS 2 : 20% à 50 % ;
- au niveau ISPS 3 : plus de 50 %.
Pour les personnes habilitées selon les 1°, 2° et 7° de l'article R 5332-37 du code des transports,
le taux de contrôle ne pourra être inférieur à 5% en niveau 1, à 8% en niveau 2 et à 15% en
niveau 3.
Ces taux de contrôle ne s'appliquent pas aux personnes relevant du 6° de l'article R 5332-37 du
code des transports.
Article 2 - L'application de ces taux (statistiques détaillées, incidents) au sein des installations
portuaires concernées sera répertoriée dans les registres de sûreté portuaire de l'installation et
communiquée au terme de chaque année civile sous forme de statistiques adressée à l'agent de
sûreté du port de référence qui en fera état au comité local de sûreté portuaire.
Article 3 - À tout moment, des vérifications du registre et de l'application sur le site des termes
du présent arrêté pourront être réalisées par les services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents, et par les auditeurs de sûreté portuaire du ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Maritime.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 27 juin 2014, sus-visé, est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets du Havre et de Dieppe, les
directeurs généraux des Grands Ports Maritimes de Rouen et du Havre, le président du Syndicat
Mixte du Port de Dieppe, les directeurs régionaux des douanes de Rouen et du Havre, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux
frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le commandant
de la compagnie de gendarmerie maritime au Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Jea
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-004 - Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en... 179 Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2015-11-18-005
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en
zones d'accès restreint des installations portuaires dédiées à
l'accueil de navires pétroliers, gaziers ou transportant des
marchandises dangereuses et abrogeant l'arrêté du 27 juin
2014
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-005 - Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en... 180 Liberté » Égalité + Prateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL DES
AFFAIRES CIVILES ET ECONOMIQUES DE
DÉFENSE ET DE PROTECTION CiViLE
Bureau de la Sûreté et de la Défense
Civile
Affaire suivie par Corinne COQUIL
Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en zones d'accès restreint des
installations portuaires dédiées à l’accueil de navires pétroliers, gaziers ou transportant
des marchandises dangereuses et abrogeant l’arrêté du 27 juin 2014
Le préfet de la région Haute Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
vu le code des transports, notamment les articles L 5332-6, L 5336-1, L 5336-8 et R 5332-34
et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 17 janvier 2013, nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
vu l'arrêté interministériel du 4 juin 2008, modifié par l'arrêté du 1° avril 2015, relatif aux
conditions d'accès et de circulation en zone d'accès restreint des ports et des
installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation ;
vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2014 fixant les taux de contrôle en zones d'accès restreint
des installations portuaires dédiées à l'accueil de navires pétroliers, gaziers ou
transportant des marchandises dangereuses ;
Vu l'arrêté préfectoral n°15-79 du 2 septembre 2015 portant délégation de signature à M.
Jean-Marc MAGDA, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant qu'il convient de fixer les taux de contrôle applicables à l'inspection-filtrage des
personnes, véhicules, bagages et marchandises transportées par des navires pétroliers, gaziers
ou transportant des marchandises dangereuses accostés dans les zones d'accès restreint des
installations portuaires définies aux articles R 5332-34 et R 5332--35 du code des transports,
sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%- Les taux de contrôle minima suivants en zone d'accès restreint des installations
portuaires dédiées à l'accueil de navires pétroliers, gaziers ou transportant des marchandises
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2015-11-18-005 - Arrêté du 18 novembre 2015 fixant les taux de contrôle en... 181 dangereuses sont appliqués aux flux (personnes, véhicules, bagages, colis, marchandises...)
lors d'une escale de navire :
- au niveau ISPS 1 : 10% à 20 % ;
- au niveau ISPS 2 : 20% à 50 % :
- au niveau ISPS 3 : plus de 50 %.
Pour les personnes habilitées selon les 1°, 2° et 7° de l'article R 5332-37 du code des transports,
le taux de contrôle ne pourra être inférieur à 5% en niveau 1, à 8% en niveau 2 et à 15% en
niveau 3.
Ces taux de contrôle ne s'appliquent pas aux personnes relevant du 6° de l'article R 5332-37 du
code des transports.
Article 2 - L'application de ces taux (statistiques détaillées, incidents) au sein des installations
portuaires concernées sera répertoriée dans les registres de sûreté portuaire de l'installation et
communiquée au terme de chaque année civile sous forme de statistiques adressée à l'agent de
sûreté du port de référence qui en fera état au comité local de sûreté portuaire.
Article 3 - À tout moment, des vérifications du registre et de l'application sur le site des termes
du présent arrêté pourront être réalisées par les services de police ou de gendarmerie
territorialement compétents, et par les auditeurs de sûreté portuaire du ministère de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Maritime.
Article 5 - L'arrêté préfectoral du 27 juin 2014, sus-visé, est abrogé.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets du Havre et de Dieppe, les
directeurs généraux des Grands Ports Maritimes de Rouen et du Havre, le président du Syndicat
Mixte du Port de Dieppe, les directeurs régionaux des douanes de Rouen et du Havre, le
directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux
frontières, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-Maritime, le commandant
de la compagnie de gendarmerie maritime au Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 18 novembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification).
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