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Déliberation - DEL2025 79 Convention mise a disposition materiel informatique et outils numeriques entre la commune et leducation nationale Mise en ligne 01 07 2025
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 79 Convention mise a disposition materiel informatique et outils numeriques entre la commune et leducation nationale Mise en ligne 01 07 2025)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Éducation, Justice et droit,
NN VILLE DE
NxiLLaRD
74240
2025,79
Convention de
mise à
disposition de
matériel
informatique et
d'outils
numériques entre
la commune de
Gaillard et
l'éducation
nationale
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250623-2025-79-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, LE 23 JUIN
Le Conseil municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à La Mairie - annexe Pavillon Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Antoine BLOUIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Date de convocation du Conseil municipal : 17 juin 2025
Etaient présents : Monsieur BLOUIN, Maire, Mesdames et Messieurs BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - FOURNIER- CORNEC - KAMANDA - CHARPENTIER-LOMBARD - CHAPPEL - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE — PRADAS - ABDALLAH - DEGUIN - RUIZ - GHERSIN
Etaïient absents représentés : Procuration de Patrice CURTIL à Marie CROISIER, de Anouk PIGNY à Jean-Paul BOSLAND, de Roger PIGNY à Odette MAITRE, de Françoise MULLER à Maurice SIMON
Etaient absents excusés: Mesdames et Messieurs Josiane PIERRE, Guy PATRIS, Catherine SIMULA, Denis JUGET, Daniel FAVARIO, Florence CLERICI, Anne FAVRELLE
Secrétaire de séance : Jean-Guy FOURNIER
La commune Gaillard soutient la généralisation du numérique éducatif pour l'ensemble des écoles maternelles et élémentaires afin de tendre vers Le socle numérique de base proposé par le ministère de l'Éducation nationale : équipement des classes et des élèves, services et ressources numériques associés,
Dans ce cadre, la commune met à disposition des enseignants et autres personnels de l'Education nationale du matériel informatique et des outils numériques.
Un projet de convention est proposé pour définir les modalités d'utilisation professionnelle du matériel informatique et des outils numériques par Les enseignants et autres personnels de l'Éducation nationale dans le cadre de leur enseignement ou de leurs interventions.
VU Les articles L.2121-29 et L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ; VU Les articles D. 521-10 et suivants du Code de l'éducation ;
CONSIDÉRANT la volonté de la mairie de Gaillard de poursuivre sa démarche d'amélioration et de renforcement de coopération avec Les équipes de l'Education nationale au sein des écoles;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après en avoir délibéré par 26 voix pour (Mmes et MM. BLOUIN - BOSLAND - VINCENT - CROISIER- PASSAQUAY - ANCHISI — FIGUIÈRE - MAITRE - SIMON - PIGNY R.— CHARPENTIER-LOMBARD - CORNEC — KAMANDA - CURTIL- PIGNY A. - FOURNIER - CHAPPEL - MULLER - BARBOTIN - LE PRIOL - MAGDELAINE - PRADAS - ABDALLAH - DEGUIN — RUIZ - GHERSIN)
Article: APPROUVE la charte de coopération entre les équipes enseignantes et les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Article2: AUTORISE Monsieur Le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document, toute pièce administrative s'y rapportant, et plus généralement à faire Le nécessaire pour la bonne conclusion du dossier.
Article3: La présente délibération peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél: 0476429000 Courriel: greffeta-grenoble@juradm.fr ou par Délibération devenue
exécutoire compte tenu :
- de sa réception en Sous-
préfecture le: à
o4/oû/è08S - de sa mise en ligne Le :
Accusé de réception en préfecture
074-217401330-20250623-2025-79-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025
Date de réception préfecture : 01/07/2025
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT et DELIBERE EN MAIRIE, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont Les signatures
Pour copie conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Antoine BLOUIN Jean-Guy FOURNIER
C fume NS
GAILLARD
Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250623-2025-79-DE
Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 VILLE DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
DE MATÉRIEL INFORMATIQUE ET D'OUTILS NUMÉRIQUES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
COMMUNE DE GAILLARD
ET LA
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX
DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE HAUTE-SAVOIE
CIRCONSCRIPTION ANNEMASSE 1
La Commune de Gaillard, représentée par Monsieur Antoine Blouin, Maire en exercice, dument habilité aux présentes par délibération du conseil municipal n° du {
désignée ci-après « la commune » d'une part,
ET:
La Direction des Services Départementaux de l'Education nationale de Haute-Savoie, représentée par Monsieur Christophe Licitri, Inspecteur de l'Education nationale de la circonscription d'Annemasse 1, désignée ci-après « DSDEN » d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La commune Gaillard soutient la généralisation du numérique éducatif pour l'ensemble des écoles maternelles
et élémentaires afin de tendre vers Le socle numérique de base proposé par le ministère de l'Éducation nationale. Le socle numérique de base concerne à la fois l'équipement des classes et des élèves ainsi que Les services et ressources numériques associés.
Dans ce cadre, la commune met à disposition des enseignants et autres personnels de l'Education nationale du matériel informatique et des outils numériques.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit Les modalités d'utilisation professionnelle du matériel informatique et des outils numériques par les enseignants et autres personnels de l'Éducation nationale (Directeur de l'école, psychologue scolaire, Réseau d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED), Accompagnant d'Elèves en Situation de Handicap (AESH), Conseiller pédagogique...) dans Le cadre de leur enseignement ou de Leurs interventions.
ARTICLE 2 - MODALITES DE MISE À DISPOSITION
Le matériel informatique et Les outils numériques sont attribués à chaque école avec une répartition des moyens définie par la politique éducative du numérique de La commune et en lien avec Les préconisations de l'Éducation nationale.
Le directeur d'école veille au respect de cette répartition.
L'Enseignant Référent aux Usages du Numérique (ERUN) de La circonscription est l'interlocuteur de La
commune concernant Les préconisations de l'Éducation nationale en matière d'équipement numérique.
L'« utilisateur » est défini comme étant l'adulte ayant l'autorisation d'utiliser Le matériel
informatique et Les outils numériques ou l'adulte en responsabilité d'un groupe d'élèves mineurs qui utilise lesdits matériel et outils.
ARTICLE 3 - DESIGNATION DU MATERIEL INFORMATIQUE ET DES OUTILS NUMERIQUES
MIS ADISPOSITION
La liste du matériel informatique et des outils numériques mis à disposition par la commune s'établit comme suit (liste non exhaustive):
S
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\GAILLARD
Q
©
©
©
sgaillardfr Accusé de réception en préfecture 074-217401330-20250623-2025-79-DE
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Les ordinateurs portables et fixes ;
Les tablettes numériques;
Les photocopieurs ;
Les téléphones fixes et portables ;
Les réseaux Wifi Ecoles et Partenaires ;
Les claviers ;
Les souris ;
Les alimentations ;
Les vidéoprojecteurs interactifs (VPI) ;
La classe mobile
Le matériel informatique mis à disposition de chaque école fait l'objet de l'annexe 1 à la présente convention.
Cette annexe sera mise à jour aussi souvent que nécessaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION ET RECONDUCTION
La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2025-2026.
Elle est renouvelable par tacite reconduction à chaque nouvelle année scolaire, sauf dénonciation intervenant
d'un commun accord entre les parties ou s'il y est mis fin dans les conditions prévues à l'article 11 ci-après.
ARTICLE 5 - MODALITES FINANCIERES
La mise à disposition du matériel informatique et des outils numériques est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Le matériel informatique et Les outils numériques mis à disposition sont destinés à l'usage exclusif des élèves et des enseignant(e)s, du personnel de l'Education nationale et plus largement des professionnel(le)s de La communauté éducative dans un cadre pédagogique et éducatif.
Le matériel informatique et Les outils numériques ne seront en aucun cas emportés au domicile, même pour l'exécution de tâches liées aux missions pédagogiques.
Toutefois, une dérogation pourra être accordée par le directeur de l'école si l'utilisateur n'a pas d'autres possibilités que d'emporter Le matériel mobile.
Dans cette hypothèse, l'utilisateur devra solliciter au préalable l'accord du directeur de l'école et informer le service informatique de la commune.
Si la dérogation est accordée, l'utilisateur devra se conformer aux prescriptions suivantes : 1)
2)
3)
Le matériel informatique est mis à disposition de l'utilisateur en bon état de fonctionnement : l'utilisateur signera un accusé de réception transmis par le service informatique de la commune. Ce document sera remis au service informatique après signature.
L'utilisateur devra transmettre au service informatique de la commune une attestation d'assurance en cours de validité portant sur la couverture des risques liés à l'utilisation du matériel informatique en dehors du temps scolaire.
Durant Les deux sessions de maintenance préventive (vacances scolaires de printemps et d'automne) ainsi que pendant les vacances d'été, le matériel informatique et les outils numériques devront impérativement rester dans l'établissement scolaire.
Utilisation du matériel informatique et des outils numériques durant Le temps scolaire :
L'utilisateur s'engage à :
utiliser Le matériel informatique et Les outils numériques avec précaution informer les élèves des bonnes conditions d'utilisation du matériel informatique et des outils numériques;
S'assurer que le matériel informatique et les outils numériques sont mis en sécurité après leur utilisation ;
Ne prêter le matériel informatique et Les outils numériques à aucune personne tierce ; Prévenir immédiatement La commune en cas de dommage, vol, dégradation, perte, et autres incidents concernant Le matériel informatique et Les outils numériques mis à disposition; Ne pas modifier Le fonctionnement, le paramétrage, les caractéristiques et les éléments de configuration de du matériel informatique et des outils numériques;
Laisser actif Les outils « anti-virus » et « firewall » préinstallés sur Le matériel informatique et Les outils numériques et ne pas contourner les restrictions d'utilisation des logiciels mis à disposition;
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- Ne pas développer des programmes susceptibles d'engendrer une contamination du matériel informatique et des outils numériques par d'éventuels virus ;
- Respecter strictement l'ensemble des dispositions et recommandations contenues dans la « Charte d'utilisation des réseaux et de l'internet par les adultes dans l'école » (cf. annexe 5 à La présente convention) visant notamment à interdire l'accès aux sites à caractère pornographiques ou comportant une incitation à la violence, à La haine, à toute forme de discrimination, au racisme, au sexisme ainsi qu'à tout acte pénalement répréhensible :
- Ne pas utiliser les modes de communication électroniques (courriels, chats, forums et autres) à des fins de piratage (type cheval de Troie ou tout autre programme nuisible ou destructeur) ou à des fins de publicité, de messages promotionnels ou pour toute forme de sollicitation non désirée envers autrui ;
- De manière générale, ne pas transmettre ou utiliser des éléments qui portent atteintes aux libertés publiques, au principe de laïcité, au droit de propriété intellectuelle et/ou aux droits des tiers et notamment le droit de marque ainsi que le droit de La personne ou le droit d'auteur ;
- Laisser en place l'étiquetage identifiant Les machines et périphériques.
La commune s'engage à :
- Respecter la confidentialité des informations à caractère personnel qu'elle pourra être amenée à connaître dans le cadre de cette mise à disposition ;
= Entretenir et à maintenir le matériel ainsi que les Logiciels mis à disposition dans Les conditions définies à l'article 10 de la présente convention ;
- Prendre en charge Les frais d'assurance et les formalités administratives s'agissant des matériels mis à disposition. IL est précisé que la prise en charge d'un sinistre par l'assurance de La commune ne s'effectuera que sous réserve d'une utilisation du matériel informatique et des outils numériques en conformité avec leur destination.
ARTICLE 7 - DONNÉES DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur est responsable de ses données. Il est averti de la nécessité d'effectuer des sauvegardes régulières.
Lorsque l'utilisation du matériel informatique et des outils numériques mis à disposition de l'utilisateur adulte nécessite le traitement (saisie, transfert, sauvegarde, stockage.) de données personnelles d'élèves, la sauvegarde et la conservation de celles-ci sont de la responsabilité exclusive dudit utilisateur au regard du Règlement Général sur La Protection des Données (RGPD).
Des données personnelles voire privées peuvent être stockées dans une proportion dite raisonnable et selon un usage ne présentant pas de risque pour l'intégrité du système d'information de La commune.
ARTICLE 8 - PRÉCAUTIONS D'USAGES
L'utilisateur s'engage à garantir l'intégrité et Le bon fonctionnement du matériel informatique et des outils numériques mis à disposition. Pour cela, IL doit veiller à :
- Ne pas exposer Le matériel informatique à toute source de chaleur ;
- Ne pas mettre Le matériel informatique en contact avec toute sorte de liquide ou l'exposer à une humidité excessive :
- Préserver le matériel informatique de tout choc et de toute chute ;
- Ne placer aucun objet sur Le matériel informatique même fermé ;
- Ne jamais tenter de réparer Le matériel informatique et les outils numériques en cas de problème ou d'accéder à leurs composants internes ;
- Ne pas endommager Le câble ou la prise d'alimentation électrique du matériel informatique ; - Ne pas vaporiser directement sur Le matériel informatique un produit d'entretien (alcool, aérosols, produits solvants ou abrasifs..) susceptibles de l'endommager.
ARTICLE 9 - SUIVI. ET RÉFÉRENCEMENT DU MATÉRIEL INFORMATIQUE ET DES OUTILS NUMERIQUES
Le matériel informatique et les outils numériques mis à disposition sont obligatoirement identifiables par Le numéro de série (cf. annexe 1).
ARTICLE 10 - MAINTENANCE ET RÉPARATION
10.1 - Entretien du matériel
L'entretien du matériel tel que les postes informatiques ou encore les imprimantes est assuré par La commune et selon la procédure suivante :
- Entretien du matériel comprenant la maintenance préventive et curative ;
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-___ lintervention du service informatique de la commune ou du prestataire informatique pour le matériel endommagé ou en panne.
10.2 - Entretien des ressources fournies par la commune
L'entretien et la maintenance des logiciels ainsi que de la connexion internet sont assurés par La commune.
10.3 - Mise à disposition temporaire de matériel informatique
L'utilisateur s'engage à déclarer à la commune tout dysfonctionnement ou incident affectant le matériel informatique mis à disposition. Dans la mesure du possible et pour assurer une continuité de fonctionnement, du matériel de remplacement pourra temporairement être mis à disposition de l'utilisateur pendant la durée de réparation du matériel défectueux. IL est précisé que cette possibilité de remplacement se fera dans la limite des stocks dont dispose La commune.
Au vu de leurs fonctions, les Directeurs et Directrices d'école seront prioritaires s'agissant du remplacement de matériel.
ARTICLE 11 -FIN DE MISE À DISPOSITION
La présente convention pourra prendre fin à la demande de La commune, en cas de dysfonctionnement important et s'il s'avère que des dégradations importantes ont été sur le parc informatique/numérique mis à disposition.
Dans cette hypothèse, la responsabilité de l'utilisateur pourra être engagée.
ARTICLE 12 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, Les parties font élection de domicile, à savoir : - La Ville de Gaillard, en mairie, cours de la République, BP 36, 74240 GAILLARD,
La Direction des services Départementaux de l'Education nationale de Haute-Savoie, à l'Inspection de l'Education Nationale, 20 bis rue du 18 août, 74240 Gaillard.
FAIT à GAILLARD en deux exemplaires, Le sise ss
Faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé »
Pour La Commune de Gaillard Pour la Direction des Services Départementaux Le Maire, de La HAUTE-SAVOIE Antoine Blouin L'IEN Annemasse 1 Inspecteur de l'Education Nationale Haute-Savoie
M. Christophe Licitri,
PJ:
Annexe 1: Inventaire à compléter Lors de la mise à disposition du matériel Annexe 2: Inventaire à compléter Lors de la mise à disposition des logiciels Annexe 3: Déclaration de sinistre/dommage affectant Les ressources
Annexe 4: Accusé de réception de remise de matériel à titre dérogatoire Annexe 5 : Charte d'utilisation des réseaux et de l'internet par Les adultes dans l'école
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ANNEXE 1 - INVENTAIRE DU MATERIEL INFORMATIQUE*
MISE A DISPOSITION DE L'ÉCOLE.
*le présent inventaire fera l'objet d'une mise à jour aussi souvent que nécessaire
NATURE NOMBRE VALEUR
DATE ENTREE
DANS
L'INVENTAIRE
SERVICE
UTILISATEUR PLAQUE
NOM DE
L'ORDINATEUR
MARQUE -
MODELE
DATE DE
REMISE
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ANNEXE 2 - INVENTAIRE DES LOGICIELS*
MISE A DISPOSITION DE L'ÉCOLE
*le présent inventaire fera l'objet d'une mise à jour aussi souvent que nécessaire
NATURE NOMBRE VALEUR
DATE ENTREE
DANS
L'INVENTAIRE
SERVICE
UTILISATEUR PLAQUE
NOM DE
L'ORDINATEUR
MARQUE -—
MODELE
DATE DE
REMISE
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ANNEXE 3 - DECLARATION DE SINISTRE/DOMMAGE AFFECTANT LE MATERIEL
INFORMATIQUE OU LES OUTILS NUMERIQUES MIS A DISPOSITION
Monsiéur/Madame Sanaa ns nn en ro en rt an rranniererssses
Fonction / Ecole :..
Déclare avoir constaté le sinistre/dommage suivant:
LE mm hs É
Description du sinistre/ dommage et de ses circonstances :
Signature
Demande de l'école pour le remplacement/réparation :
Le directeur, la directrice,
Nom/prénom :
Date et signature
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ANNEXE 4 - ACCUSE DE RECEPTION DE REMISE DE MATERIEL INFORMATIQUE A TITRE DEROGATOIRE
Monsieur /Madame sn nn nn nn
Fonction / ECOLE sans RSR RS
Reconnaît avoir reçu ce jour Le matériel informatique suivant
Je m'engage à utiliser le matériel en conformité avec sa destination et à respecter toutes Les dispositions contenues dans la Charte d'utilisation des réseaux et de l'internet par les adultes dans l'école.
Signature
Le directeur, La directrice,
Nom/prénom :
Date et signature
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ANNEXE 5 - CHARTE D'UTILISATION DES RESEAUX ET DE L'INTERNET PAR LES ADULTES DANS L'ECOLE
L'accès à des services liés aux technologies de l'information et de La communication pendant Le temps scolaire
ne peut répondre qu'à un objectif pédagogique et éducatif et dépend des moyens mis à disposition de l'école
par la commune. Cet usage, dans un lieu public accueillant des mineurs, impose des règles différentes de La
législation s'appliquant à la sphère privée. L'utilisation des postes, mis à disposition des adultes et des mineurs, implique que soit prise en compte, par les adultes, la réglementation s'appliquant aux mineurs.
Après validation par Le Conseil d'école, la présente Charte sera insérée dans Le règlement intérieur de l'école.
1 - Engagements de l'école
L'école fait bénéficier Les utilisateurs d'un accès aux ressources et services multimédias dont elle dispose après
acceptation de la Charte.
L'école s'oblige à respecter en tous points la Loi et en cas de violation, toute mesure de protection sera prise
par le directeur. Elle s'engage à informer promptement l'IEN de circonscription et la commune des activités
illicites qu'elle pourrait constater dans l'utilisation de ses services. L'école s'engage à fournir un accès sécurisé et filtré à Internet.
2 - Engagements de l'utilisateur
- L'utilisateur s'engage à respecter la législation en vigueur notamment : Lois relatives à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques, droit relatif aux biens culturels et aux archives, notamment droit d'auteur, neutralité commerciale, devoir de réserve du fonctionnaire.
- L'utilisateur s'engage à ne pas perturber volontairement le fonctionnement des services, et
notamment à ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau, ne pas utiliser de programmes
destinés à contourner la sécurité ou saturer Les ressources, ne pas introduire de programmes nuisibles (virus ou autres), ne pas modifier sans autorisation la configuration des machines.
- IL s'engage à informer l'école de toute perte, anomalie ou tentative de violation de ses codes d'accès personnels.
- L'utilisateur s'engage à n'effectuer aucune copie illicite de logiciels, à ne procéder à aucun
téléchargement ou diffusion d'œuvres non libres de droits.
- L'utilisateur adulte s'engage en outre à sensibiliser Les utilisateurs élèves qu'il a sous sa responsabilité
aux règles qui régissent Les réseaux de communication, et à veiller à ce qu'ils respectent les clauses de la charte.
- _ ILaccepte que l'école prenne toutes mesures urgentes pour stopper La perturbation éventuelle de ses services, y compris en supprimant ou coupant l'accès en cas d'utilisation non conforme aux objectifs pédagogique et éducatif.
3 - Accès à l'internet
- L'accès aux ressources Internet par Les élèves a pour objet exclusif des recherches dans le cadre
d'activités pédagogiques et se fait en présence de l'enseignant en charge de l'élève.
- Tout utilisateur adulte qui serait témoin d'une dérive de l'utilisation du Web par des utilisateurs mineurs s'engage à mettre fin à Leur navigation et à en informer l'enseignant responsable et Le directeur.
4 - Messagerie
L'école n'exerce aucune surveillance ni aucun contrôle éditorial sur Les messages envoyés et reçus dans le cadre d'une messagerie électronique personnelle. Elle ne pourra, de ce fait, être tenue pour responsable des messages échangés.
5 - Publications sur internet
Les sites des écoles sont hébergés sur Les serveurs du Rectorat. L'ouverture d'un site suit Le protocole en vigueur disponible dans l'espace TICE74 du portail départemental : Demande d'ouverture, de renouvellement ou de fermeture de publication sur internet | Portail Ressources Education DSDEN 74 (ac-grenoble.fr)
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La page d'accueil des sites porte un lien vers une page « Mentions Légales » indiquant Les responsables d'édition.
La quantité et La facilité de circulation des informations et des contenus sur Les réseaux ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Internet n'est pas une zone de non-droit. Sont ainsi notamment interdits et pénalement sanctionnés :
- le non-respect des droits de la personne : l'atteinte à la vie privée d'autrui, Le racisme, la diffamation et l'injure
- la publication de photographie sans avoir obtenu l'autorisation écrite de La personne représentée ou de ses représentants légaux si elle est mineure
- le non-respect des bonnes mœurs et des valeurs démocratiques
- la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique
- l'incitation à La consommation de substances interdites
- la provocation aux crimes et délits, à La discrimination, à la haine notamment raciale ou à la violence, - l'apologie de tous Les crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité - le non-respect de la propriété intellectuelle et artistique : la reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (extrait musical ou littéraire, photographie...) en violation des droits de l'auteur ou de toute autre personne titulaire de ces droits
- le non-respect de la loi informatique et libertés : tout traitement automatisé de données nominatives doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL faite par Le directeur de l'école.
Un site Web consultable seulement en Intranet ou un ENT sont soumis aux mêmes règles.
La responsabilité de l'édition sur Le site de l'école est assumée par le directeur de l'école. Il veille notamment à ce que la modération des articles, commentaires et forums soit assurée. IL signe Le document attestant qu'il a pris connaissance de La Charte. L'enseignant reste responsable des activités qu'il mène avec ses élèves.
Le responsable administratif est l'IEN de circonscription (« rédacteur en chef ») par délégation du Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale (« directeur de publication »).
6 - Contrôles
Les administrateurs des machines et des réseaux peuvent, pour des raisons techniques et l'obligation légale de surveillance des usages, être amenés à analyser, contrôler l'utilisation des services et mettre en place des procédures de surveillance de toutes les tâches exécutées sur Le matériel, sous l'autorité de l'inspecteur de l'Education nationale et du propriétaire du réseau (Maire). Ils se réservent, dans ce cadre, Le droit de recueillir et de conserver Les informations nécessaires à la bonne marche du système et du respect de la présente charte.
Les utilisateurs sont informés que de multiples traitements sont réalisés afin de surveiller l'activité du système d'information et de communication. Sont notamment surveillées et conservées systématiquement et automatiquement les données relatives à l'utilisation d'internet pour tout appareil se connectant au réseau de l'école : connexions entrantes et sortantes pour la messagerie, Les consultations de sites web et Les téléchargements de fichiers sur internet.
L'attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu'il est ainsi possible de contrôler leur activité et leurs échanges. Des contrôles automatiques et généralisés sont effectués pour limiter les dysfonctionnements et veiller au respect des règles en vigueur.
7- Sanctions
Tout manquement aux règles de la charte fera l'objet d'un signalement aux autorités judiciaires (article « 40 du code de procédure pénale).
l
Je m'engage à respecter tous les points de cette charte.
Année scolaire
L'utilisateur Vu par Le directeur / la directrice de l'école
(Date et signature) (Date et signature)
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