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Déliberation - 2024 37 FiscalitA locale Vote des taux 2024 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bégard.
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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le 19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/04/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20240412-2024DELIB37-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
12
AVRIL
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
24
Nombre
de
conseillers
absents
:
3
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
2
Nombre
de
votants
:
26
Date
de
la convocation
É
29
mars
2024
Date
d’affichage
:
29
mars
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le douze
avril,
à dix-sept
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal
de
BÉGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire.
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile
(18h46),
LE
GALL
Maël
(18h14),
CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
FLOCH
Eric,
HADJADJE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé
(18h14),
ANTHOINE
Julien
(18h02),
BODEVEUR
David,
LE
DRET
STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel,
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
GOURHANT
Pierrick
(18h58),
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine,
MARCHAND
Cinderella
Absents
: LE
LUYER
Martine,
PIRON
Valentina,
THEFO
Laurence
Procurations
:
PIRON
Valentina
à BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence
à LE
DRET
STEUNOU
Christelle Secrétaire
de
séance
: LE
HERVÉ
Thomas
N°2024/37
Fiscalité
directe
locale
Vote
des
taux
2024
Conformément
à la
loi
n°80-10
du
10
janvier
1980,
le conseil
municipal
fixe
chaque
année,
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à la
commune.
La
loi
de
finances
pour
2020
a acté
la suppression
progressive
de
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales.
Depuis
2023,
plus
aucun
ménage
ne
paie
de
taxe
d’habitation
au
titre
de
sa
résidence
principale.
Elle
demeure
cependant,
pour
les
résidences
secondaires,
les
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
et
les
locaux
vacants.
Par
ailleurs,
afin
de
compenser
les
collectivités
locales
de
la perte
de
recettes
de
taxe
d’habitation,
depuis
2021,
les
communes
bénéficient
du
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TPFB).
N’étant
pas
automatiquement
égal
au
montant
de
ressources
de
Taxe
d’Habitation
perçu
auparavant,
l’Etat
a
mis
en
place
un
Coefficient
Correcteur
(CoCo)
afin
de
neutraliser
ces
écarts.
Celui-ci,
calculé
par
les
services
de
l° État,
s’applique
chaque
année
aux
recettes
de
TFPB
de
la
commune.
Envoyé
en
préfecture
le 19/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 19/04/2024
Publié
le
ID
: 022-212200042-20240412-2024DELIB37-DE
Par
conséquent,
depuis
2021,
le taux
de
la TFPB
pour
la ville
de
Bégard
est
de
46,88%,
correspondant
à l’addition
du
taux
départemental
(19,53%)
à celui
de
la commune
(27,35%).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
Vu
la loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
portant
sur
l’aménagement
de
la fiscalité
directe
locale,
et
notamment
ses
articles
2
et
3
aménagés
par
les
articles
17
et
18
de
la
loi
n°
82-540
du
28
juin
1982,
Vu
le code
général
des
impôts
et notamment
l'article
1636
B sexies,
Vu
le débat
d’orientation
budgétaire
du
22
février
2024,
Vu
l'avis
de
la
commission
« Finances
et
Administration
Générale
» en
date
du
25
mars
2024, Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
26
Votes
Pour
:
26
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DECIDE DE RECONDUIRE
pour
l’année
2024
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux
:
Taxe
foncière
(bâti)
46,88%
Taxe
foncière
(non
bâti)
|
90,53%
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
24,49%
Fait
et
délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLECH