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Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
Affiché
le
1 2
AVR.
1023
ID
: 022-212200042-20230331-2023DELIB42-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BEGARD
SEANCE
DU
31 MARS
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
:
24
Nombre
de
conseillers
absents
:
3
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
3
Nombre
de
votants
:
27
Date
de
la
convocation
3
24
mars
2023
Date
d’affichage
:
24
mars
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le trente
et un
mars,
à dix-sept
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal
de
BEGARD,
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
CLECH
Vincent,
Maire,
Présents
: CLECH
Vincent,
BOURDON
Yves,
BOÉTÉ
Cécile
(17h44),
LE
GALL
Maël
(19h07),
LE
COQ
Laurent,
BICZO
Sylviane,
LE
LUYER
Martine,
PIRON
Valentina,
HADJADIJE
Valérie,
TASSEL
Stéphane,
GUILLAUME
Hervé
(17h51),
BODEVEUR
David,
THEFO
Laurence,
LE
DRET-STEUNOU
Christelle,
LE
GUEVELLOU
Marjorie,
BENECH
Pauline,
LE
HERVÉ
Thomas,
BONIZEC
Christel
(18h18),
HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
GOURHANT
Pierrick
(17h40),
DAUPHIN
Jean-Claude,
DODOKAL
Karine,
BERNARD
Cinderella
Absents
: CASANAVE-LAULIVE
Maryse,
LE
FLOCH
Éric,
ANTHOINE
Julien
Procurations
: CASANAVE-LAULIVE
Maryse
à HADJADIJE
Valérie,
LE
FLOCH
Éric
à BICZO
Sylviane,
ANTHOINE
Julien
à BOURDON
Yves
Secrétaire
de
séance
: BODEVEUR
David
N°2023/42
Fiscalité
locale
Vote
des
taux
2023
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
municipale
que
dans
le cadre
de
la réforme
de
la
fiscalité
locale
et
de
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
pour
les
résidences
principales,
les
communes
bénéficient
depuis
l’année
2021
du
transfert
du
taux
départemental
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TPFB).
Ainsi
depuis
2021,
le nouveau
taux
de
la TFPB
pour
la ville
de
Bégard
est
de
46,88%,
correspondant
à l’addition
du
taux
départemental
de
l’année
2020
(19,53%)
à celui
de
la
commune
de
l’année
2020
(27,35%).
Il est
rappelé
que
le montant
de
TFPB
départemental
transféré
en
compensation
aux
communes
n'étant
pas
automatiquement
égal
au
montant
de
ressources
de
Taxe
d’Habitation
perçus
auparavant,
l'Etat
a
mis
en
place
un
Coefficient
Correcteur
(CoCo)
afin
de
neutraliser
ces
écarts.
Celui-ci,
calculé
par
les
services
de
l’État
en
2021,
s’applique
chaque
année
aux
recettes
de
TFPB
de
la
commune.
Envoyé
en
préfecture
le 11/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 11/04/2023
Affiché
le À ?
AVR,
2073
ID
: 022-212200042-20230331-2023DELIB42-DE
Le
taux
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
impacté
par
la réforme
de
la
fiscalité
locale. Par
ailleurs,
à la
suite
de
la suppression
progressive
de
la taxe
d’habitation
(TH)
prévue
par
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
les
taux
de
TH
ont
été
gelés
à leur
niveau
de
2019
entre
2020
et
2022.
Ainsi,
il
n’était
pas
nécessaire
d’en
faire
mention
dans
les
délibérations
fixant
les
taux
d’imposition
de
fiscalité
directe
locale
en
2020,
2021
et
2022.
Pour
l’année
2023,
un
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
devra
à
nouveau
être
voté.
Deux
options
sont
dès
lors
envisageables
:
e soit
le maintien
du
taux
2022
;
e
soit
la
modulation
du
taux
2022.
La
modulation
doit
toutefois
respecter
les
règles
de
lien
entre
le
taux
des
taxes
locales
conformément
à
l'article
1636
B
sexies
du
code
général
des
impôts. Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L
2121
-29,
Vu
l'article
16
de
la loi
n°
2019-1479
de
finances
pour
2020
lequel
prévoit
la suppression
progressive
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l’article
1636
B sexies,
Vu
la
note
d’information
de
la
DGCL
du
21
février
2023
relative
aux
informations
fiscales
utiles
à la
préparation
des
budgets
2023,
Vu
l'avis
de
la
commission
« Finances
et
Administration
Générale
» en
date
du
22
mars
2023,
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- DÉCIDE
DE
RECONDUIRE
pour
l’année
2023
les
taux
suivants
aux
impôts
directs
locaux
:
Taxe
Foncière
Communales
sur
les
Propriétés
Bâties
46,88%
Taxe
foncière
(non
bâti)
90,53%
Taxe
d’habitation
24,49%
Fait
et délibéré,
les
lieu,
jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Vincent
CLE
David
BODEVEUR