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Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 36 Vote du taux des Taxes Locales 2024 TAMPONNÉE)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024 EM
Publié le
ID : 078-217801893-20240424-2024 036-DE
L'an 2024 et le 24 avril à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie
de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire.
Présents: M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Véronique BIGARD, Laure DEVAUD PINON, Virginie
DUMONT, Myriam GUILMET, Nereida LANGE, Marielle LAMMENS, Laurence ROUSSELET,
Agnès TABARY, MM : Éric BERTHEMY, Christian BEZARD, François GRIMONPREZ, Didier LE
SAUX, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration Olivier CHEMIN à Christian BÉZARD.
Absent(s) excusé(s) : Gérard LAGARDE.
Vote du taux des Taxes Locales
À été nommé(e) secrétaire : Mme Agnès TABARY 19/04/2024
Objet de la délibération : Vote du taux des Taxes Locales 2024
19/04/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et
notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article
16),
Vu la réforme 2023 indiquant que les communes retrouvent leur pouvoir de vote du taux de Acte rendu exécutoire après dépôt en MS ae : ; PREFECTURE taxe d'habitation (TH) qui était jusqu'à 2022 figé au taux de 2019, Le : 26/04/2024
Vu la délibération du 08/03/2023 qui avait fixé les taux des impôts à : Et
Q Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 22,97 %
Publicetionau notification:dué © Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,02 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITÉ :
DE MAINTENIR le taux d’imposition de la taxe d'habitation hors résidences principales en
valeur 2019, de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024 et ainsi les porter à :
* Taxe habitation hors résidences principales (TH) : 13,43 %
+ Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 22,97 %
+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 38,02 %
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 24/04/2024
La secrétaire de séance
nés TABARY
Le Maire
Adriano BALLARW