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Déliberation - DM018 2019
Déliberation - DM009 2019
Déliberation - DM058 2019
Document publié le Samedi 19 août 2000 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - DM058 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
FI N° 2019 - 41 - 004
CONSEIL MUNICIPAL
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 04/11/2019
L'an deux mille dix-neuf le lundi quatre novembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Boé, convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, sous la présidence de M. Christian Dézalos, Maire.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION
Rapport n° 4 - Participation Classe ULIS
Présents :
Monsieur DEZALOS Maire
Madame LEBEAU, Monsieur PANTEIX, Madame JOURNE-LHERISSON, Monsieur GERAUD, Monsieur LUNARDI, Madame MANDEIX Adjoints
Madame ACCARY, Monsieur JOSEPH Délégués
Madame LASSORT, Madame FORNASARI, Monsieur KHERCHACHE, Madame LABADIE, Monsieur ORDRONNEAU, Madame LUGUET, Madame FAVARD, Madame TRUILHE, Madame PERTHUIS, Monsieur SMYRACHA, Madame BONFANTI, Monsieur JACQUIN Conseillers Municipaux
Absents excusés :
Monsieur LAFUENTE (donne pouvoir à Monsieur LUNARDI), Monsieur DEL-FIORENTINO (donne pouvoir à Madame LUGUET), Madame FOURNIER (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX), Monsieur ROUX (donne pouvoir à Monsieur JACQUIN), Madame RAMOND (donne pouvoir à Madame BONFANTI) Monsieur BOUDON (absent excusé), Monsieur OURABAH (absent excusé), Madame ROBIN (absent excusé)
Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 021 Nombre de procurations : 05
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Accusé de réception en préfecture
047-214700312-20191104-lmc1FI1941004-
DE
Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 Rapporteur : Madame Nicole PERTHUIS
I - Exposés des motifs
L’article L.212-8 du Code de l’Education précise la réglementation en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires, selon 2 régimes :
1. Le droit commun : la commune de résidence doit participer obligatoirement aux charges de fonctionnement de la commune d’accueil lorsqu’elle ne dispose pas d’école élémentaire ou si elle ne dispose pas de structures d’accueil suffisantes ou adaptées permettant la scolarisation de tous les enfants.
2. Le régime dérogatoire : il existe 3 cas dérogatoires qui permettent d’une part à un enfant d’être inscrit dans une commune d’accueil, et d’autre part, d’imposer à la commune de résidence sa participation financière à la scolarisation de tous les enfants :
obligation professionnelle des parents en l’absence de moyens de garde et de cantine ou de l’une de ces prestations dans la commune de résidence.
raisons médicales (état de santé de l’enfant).
frère ou sœur scolarisés dans la commune d’accueil pour les mêmes raisons qu’évoquées ci- dessus.
La participation aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil de l’ULIS s’inscrit dans le cadre du droit commun. Elle s’impose donc aux communes de résidence pour les enfants scolarisés dans cette classe.
Je vous rappelle que, depuis la rentrée 2009, une ULIS a été ouverte à l’école élémentaire J. Moulin.
Le coût de fonctionnement à l’école J. Moulin s’élève à 566.48€ pour l’année scolaire 2018/2019.
II - Considérants et références juridiques
Vu l’ordonnance n° 2000-549 du 19 août 2000, relative à la Partie Législative du Code de l’Education, Vu l’article L.212-8 du Code de l’Education,
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré,
Décide à L'UNANIMITE de :
FIXER : le montant de la participation pour l’année scolaire 2018/2019 des communes de résidence des enfants accueillis dans l’ULIS, à 566.48€ par enfant, pour les frais de fonctionnement.
Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le conseil, Le secrétaire de séance, Le Maire,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019 Madame Colette LASSORT SIGNE
M. Christian Dézalos
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/11/2019
Date de réception préfecture : 05/11/2019