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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val Guiers - 32.Resiliation marche construction creche RPE Domessin)
Thèmes du document : Famille, Démocratie, Consommateurs,
Val
Guiers Communauté de communes
SAVOIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL GUIERS
Parc d'Activités Val Guiers — 585 route de Tramonet
73330 BELMONT-TRAMONET
Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 32-DE
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
N°2025_03_25_32
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrondissement de Chambéry
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt- cinq mars, le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de Communes sous la présidence de Monsieur Paul REGALLET, Président.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36 Quorum : 19
Présents : 25
Ayant donné un Pouvoir : 04
Absents : 07
Ne prenant pas part au vote : O
Votants : 29
Résultat du vote :
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 29
Pour : 29
Contre : 0
Majorité absolue des suffrages
exprimés : 15
Secrétaire de séance :
Georges CAGNIN
Date de la convocation :
19/03/2025
OBJET : RESILIATION D'UN MARCHE DE MAITRE D’ŒUVRE DANS LE CADRE DU PROJET
25 présents : Avressieux: MM. REGALLET Paul, WALLE
Olivier. Belmont-Tramonet: Mme BOURBON Marie-Christine, M. VERGUET Nicolas. Champagneux : Mme SAUNIER Elise, M.
CAGNIN Georges. Domessin : Mmes ANDRE Valérie, HERRAULT Françoise, MM. LESAGE Claude. La Bridoire :
Mmes BEGUIN-BECHEROT Nathalie, JOURDAN Véronique, MM. BERTHIER Yves, VITTOZ Philippe. Pont de Beauvoisin : Mme FERRARI Myriam, MM. BERTHOLLIER Christian,
LECOCQ Pascal, LOMBARD Daniel, PEYSSONNERIE Daniel. Rochefort : M. ARGOUD Yves, Saint Béron : M. PERROT Alain.
Saint Genix-les-Villages: Mmes COUDURIER Françoise,
MESTRALLET Nadège, PICARD Marie-France, MM. DREVET-
SANTIQUE Jean-Pierre. Sainte Marie d’Alvey : / . Verel-de-
Montbel : M. CEVOZ-MAMI Christian.
04 Pouvoirs : Mme YACONO Céline à M. LOMBARD Daniel, Mme VERRIER Muriel à Mme PICARD Marie-France, M.
PERSON Philippe à M. ARGOUD Yves, Mme MADELON
Caroline à Mme ANDRE Valérie.
07 _Absents : M. BILLON Pierre, M. GONARD Xavier, Mme
LABBAY Catherine, M. PARAVY Jean-Claude, M. PICHE Barthélémy, M. PUGNOT Bertrand, M. REVEL Daniel.
DE CONSTRUCTION D’UNE CRECHE ET D'UN RPE À DOMESSIN
MONSIEUR LE PRESIDENT :
REVIENT devant le conseil communautaire pour évoquer le dossier de la construction du nouveau Multi-Accueil sur la Commune de Domessin.
RAPPELLE l'historique du projet de création de ce nouvel équipement : - A la suite d’un diagnostic sur la Petite enfance, le constat a été fait d’un manque de capacité d’accueil pour le secteur sud du territoire de la communauté de communes (Pont-de-Beauvoisin, Domessin, La Bridoire, S' Béron) ;
- Un groupe de travail avait été mis en place regroupant des élus communautaires, le CAUE, la CAF, la PMI, des familles notamment afin d'identifier un emplacement pour
un la création d’un nouvel équipement ;
- Le choix d’un emplacement à Domessin, sur le site de l’ancien terrain de basket et l'élaboration d’un programme de l’opération de construction par le cabinet ABAMO
sur la base de 18 places d'accueil ;
- Le recrutement d'un maître d'œuvre chargé de concevoir le projet architectural et de suivre le chantier de construction (marché signé le 12 décembre 2023, avec archicube
architectes, pour un montant de 132 200,00 € HT. Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025 7
puni le ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 32-DE
EXPOSE que le programme de l'opération a progressivement évolué, pour tenir compte des nouveaux besoins en places d'accueil. L'architecte recruté a ainsi travaillé sur une esquisse à 24 places, puis à une seconde version à 30 places.
INDIQUE que le programme pourrait également évoluer pour que le bâtiment respecte les conditions d'obtention du label Ecolo Crèche, notamment afin de prétendre à des financements supplémentaires.
EXPOSE qu'une modification substantielle du programme telle que l’augmentation significative du nombre de places d'accueil et la demande d'obtention d’un label écologique ne peut pas être mise en œuvre dans le cadre d’un simple avenant au marché de maîtrise d'œuvre actuel.
INDIQUE que pour mettre en œuvre ce nouveau programme il est nécessaire de résilier le marché actuel pour ce motif d'intérêt général et d'engager une nouvelle consultation pour une mission de maîtrise d'œuvre visant à réaliser ce nouveau programme (dans le cadre d’une procédure de concours compte tenu du montant de la mission de maîtrise d’œuvre très proche voir supérieur au seuil européen de 221 000,00 € HT).
PRECISE qu'une résiliation d’un marché public pour motif d'intérêt général ouvre droit à indemnité au profit du titulaire du marché.
Les pièces du marché prévoient une indemnité de 5 % sur la partie résiliée du marché, ce qui correspond à une indemnité de 6 295,00 € à verser par la communauté de communes au titulaire du marché.
DONNE LECTURE du projet d’avenant de résiliation du marché prévoyant le versement de cette indemnité au titulaire du marché.
INVITE LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
-__ À approuver la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du Multi- Accueil de Domessin, conclu avec archicube architectes, au motif d'intérêt général de la modification du programme de l'opération ;
-_ À l’autoriser à verser l'indemnité de résiliation pour un montant de 6 295,00 € : -_ À l’autoriser à signer l’avenant de résiliation du marché.
VU l'exposé de Monsieur le Président ;
VU les pièces du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du Multi-Accueil de Domessin et notamment l'Article 14.4 du CCAP encadrant les modalités de résiliation pour un motif d'intérêt général ;
VU le projet d’avenant de résiliation ;
VU les dispositions du code de la commande publique.
CONSIDERANT la nécessité de modifier le programme de l'opération de construction du Multi-Accueil de Domessin afin d'augmenter le nombre de places d’accueil et d’intégrer l'objectif d'obtention d'un label écologique ;
CONSIDERANT que cette modification du programme constitue un motif d'intérêt général justifiant la résiliation du marché de maîtrise d'œuvre ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, Par 29 voix pour ; aucune voix contre ; aucune abstention,
>APPROUVE la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre pour la construction du Multi- Accueil de Domessin conclu avec archicube architectes pour ce motif d'intérêt général ; Envoyé en préfecture le 03/04/2025
Reçu en préfecture le 03/04/2025
Publié le
ID : 073-247300528-20250325-2025 03 25 32-DE
> AUTORISE le Président à verser une indemnité de résiliation d’un montant de 6 295,00 € ; > AUTORISE le Président à signer l'avenant de résiliation ;
Le Président,
-Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la Collectivité.
-Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié et transmis en Préfecture le 03/04/2025,
Le Président, Le secrétaire de séance Paul REGALLET Georges CAGNIN
Val
Gud Communauté de[cammunes SAVOIE