Arrêté - Arrete n°A2025 42 Portant permission de stationnement Chemin pietonnier menant de la rue du 08 Mai a la SDA

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Arrêté - Arrete n°A2025 42 Portant permission de stationnement Chemin pietonnier menant de la rue du 08 Mai a la SDA Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2025 42 Portant permission de stationnement Chemin pietonnier menant de la rue du 08 Mai a la SDA)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SONZAY - 37360

Arrêté du Maire n° A2025-42

Portant permission de stationnement

Chemin piétonnier menant de la rue du 08 Mai 1945 à la salle des associations

Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY

2, rue de la Baratière

37360 SONZAY

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu la demande en date du 15 Juillet 2025 par laquelle l'Entreprise BH Charpente Couverture - représentée

par Monsieur Maxime BOURLIER - située à SONZAY (37360) - lieu-dit « Le Petit Souper» demande l'autorisation de stationner un camion grue dans le cadre de travaux au n'6, rue du 08 Mai 1945, situé en agglomération, Commune de SONZAY,

Considérant que cette demande nécessite une réglementation sur le chemin piétonnier menant de la rue

du 08 Mai 1945 à la salle des associations,

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine privé de la Commune du 16 au 31 Juillet 2025 inclus, pour le stationnement d'un camion grue dans le cadre de travaux au n'6, rue du 08 Mai 1945, situé en agglomération, Commune de SONZAY, avec empiètement sur le domaine privé de la Commune, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - STATIONNEMENT :

Le chemin piétonnier sera interdit à la circulation.

La sécurité et la libre circulation des piétons seront assurées sur le trottoir rue du 08 Mai 1945.

ARTICLE 3 — SIGNALISATION

Les panneaux correspondants aux restrictions détaillées ci-dessus et relatifs à la sécurité et la libre circulation des piétons devront être mis en place par le bénéficiaire.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,

des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'intervention ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 16 au 31 Juillet 2025 inclus.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai

d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution,

procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Arrêté du Maire n° A2025-42 1/2

Commune de Sonzay — 2 rue de la Baratière - 37360 SONZAY

Téléphone : 02 47 24 70 19 — courriel : accueil@sonzay.frARTICLE 6 - Publication et affichage

Le présent arrêté sera affiché par le demandeur, sur place, et publié conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SONZAY.

Monsieur le Mäire de la Commune de Sonzay et Monsieur le Commandant de la Brigade de Neuiïllé-Pont- Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Sonzay, le 15 Juillet 2025

Le Maire,

Jean-Pierre VÉRNEAU

Diffusions :

Au bénéficiaire pour attribution,

A la Brigade de Gendarmerie de Neuillé-Pont-Pierre (37360) pour attribution, A la Commune de Sonzay {37360} pour attribution.

Le Maire,

=“ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet

acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans

un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa

publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par Fapplication Télérecours citoyens accessible à parir du ste ww.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délal précité ou en

l'absence de répanse à ce recours dans un délai de deux mois frejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.

ntions retatives au Régiement. lon des Données

La toi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire. Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles sont traltées dans la limite des délals de prescription applicables.

Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabliité de vos données, d'un drolt d'opposition au traitement de celles-ci ainst que le droit à tout moment de retirer votre consentement vous pouvez contacter : Monsieur le Maire - 2, rue de la Baratière - 37360 SONZAY. Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.

Arrêté du Maire n° A2025-42 2/2

Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière - 37360 SONZAY

Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueil@sonzay.fr