Arrêté - Arrete n°A2025 82 Portant reglementation du stationnement rue Marcel Deciron

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Arrêté - Arrete n°A2025 82 Portant reglementation du stationnement rue Marcel Deciron Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sonzay. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2025 82 Portant reglementation du stationnement rue Marcel Deciron)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE SONZAY - 37360

Arrêté du Maire n° A2025-82

Portant permission de stationnement

Rue Marcel Deciron - au droit du n°3

Le Maire, Jean-Pierre VERNEAU : SONZAY

2, rue de la Baratière

37360 SONZAY

Vu la demande en date du 28 Octobre 2025 par laquelle l'Entreprise CESARO représentée par Monsieur

Olivier CESARO - située à BEAUGENCY (45190) - 4 Chemin des Fourneaux pour le compte de Monsieur CORREAS domicilié à SONZAY (37360) — 3, rue Marcel Deciron, demande l'autorisation de stationner une benne devant le domicile de Monsieur CORREAS au droit du n°3 rue Marcel Deciron, situé en agglomération, Commune de SONZAY,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983, Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public du 17 au 28 Novembre 2025 inclus, pour le

stationnement d'une benne devant le n°3 rue Marcel Deciron avec empiètement sur le domaine public, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - STATIONNEMENT:

Interdiction de stationnement au droit du n°3 rue Marcel Deciron à tout véhicule à l'exception des véhicules de secours et de ladite benne.

L'installation visée à l'article 1 ne pourra empiéter sur le domaine public de plus de la largeur d'une demi-

chaussée afin de, toujours, permettre la circulation au moins en alternat. En aucun cas, la circulation dans la rue ne devra être interrompue. Dans le cas d'encombrement du trottoir, la sécurité et la libre circulation des piétons devront être assurées sur le trottoir opposé.

ARTICLE 3 - SIGNALISATION

Les panneaux correspondants aux restrictions de circulation, de stationnement et relatifs à la sécurité et la

libre circulation des piétons devront être mis en place par le bénéficiaire.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de l'intervention ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 17 au 28 Novembre 2025

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Arrêté du Maire n° A2025-82 ! MN

Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière - 37360 SONZAY

Téléphone : 02 47 24 70 19 — courriel : accueil@sonzay.frARTICLE 6 - Publication et affichage

Monsieur le Maire de la Commune de Sonzay et Monsieur le Commandant de la Brigade de NeuiHé-Pont- Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune de SONZAY.

Fait à Sonzay, le 13 Novembre 2025

Le Maire,

Jean-Pierre VERNEAU

Diffusions :

Au bénéficiaire pour attribution,

A la Brigade de Gendarmerie de Neulllé-Pont-Pierre (37360) pour attribution, A la Commune de Sonzay (37360) pour attribution.

Le Maire,

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire

de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Adrninistratif dans un délai de 2 mois à compter de sa

nofification et de sa publication,

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisle par

l'application Télérecaurs citoyens accessible à partir du site

www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux farmulé dans le délai précité

ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délal de deux

mois (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal

administratif peut également étre formé contre cette décision

dans un délai de deux mois à compter du rejet.

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La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations figurant dans ce formulaire.

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Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement vous pouvez contacter : Monsieur le Maire - 2, rue de la Baratière - 37360 SONZAY.

Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.

Arrêté du Maire n° A2025-82 0 : al2

Commune de Sonzay - 2 rue de la Baratière — 37360 SONZAY

Téléphone : 02 47 24 70 19 - courriel : accueïll@sonzay.fr