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Déliberation - AR 2022 017 FINANCES Moulin a Huile Autorisation engager liquider mandater Depenses Investissement avant Vote du Budget 2022 1
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Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
N° 2022-017
ISTRE DES DELIBERATIONS DU NICIPAL
Séance du 07/03/2022
LE BROC
L’an deux mille vingt-deux, le sept mars à dix-huit heures trente, se sont Nombre de Membres
réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
Effectif légal 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.
En exercice 1 . . , “ere Date de convocation du conseil municipal : le 02/03/2022
Présents 11 à
| PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — BUCARO — DALIBARD -— HEURA -
Pouvoirs 2 LAMY — PALAGONIA — PIROUD — ROUX — SION — SNITSELAAR — YACOUB
Suffrages exprimés 13° | REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme BERNARD M. KARROUCHI par M. HEURA Vote pour 13
Vote contre 0
Abstention 0 ABSENTS : Mme ADAMO et M. AUDIBERT R
Ne participe pas au vote 0 | Secrétaire de séance : Mme BERNARD
FINANCES MOULIN A HUILE Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 Le Maire, Expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites budget de l’année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette inscrits au chapitre 16.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent
être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits
au budget 2022 et que le maximum autorisé est de 250 316.06 € 25% = 62 579.04 €
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_017-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Le conseil municipal après avoir délibéré :
AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant le
vote du budget primitif 2022, sur la base de l'enveloppe financière suivante :
- Budget principal de la commune :
Chapitre Inscrits au BP 2021 Engagements BP 2022
20 1 000.00 € 250.00 €
21 249 316.16 € 62 329.04 €
TOTAL 250 316.16 € 62 579.04 €
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_017-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022