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Déliberation - AR 2024 002 MOULIN A HUILE Autorisation dengager liquider et mandater des depenses dinvestissement avant le vote du budget 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
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Thèmes du document : Démocratie, Budget, Économie et finances,
1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18/01/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit janvier à dix-neuf heures, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.
Date de convocation du conseil municipal : le 12/01/2024
PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO – BERNARD – HEURA – KARROUCHI – LAMY – PIROUD – SION – SNITSELAAR – YACOUB
ABSENTS : Mmes AUDIBERT C – ROUX et MM. AUDIBERT R – BUCARO – DALIBARD– PALAGONIA
Secrétaire de séance : Mme BERNARD
MOULIN A HUILE
Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2024
Le Maire,
Expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette inscrits au chapitre 16.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d’investissement doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront inscrits au budget 2024 et que le maximum autorisé est de 239 556.99 € * 25% = 59 889.25 €
N° 2024-002
Nombre de Membres
Effectif légal 15
En exercice 15
Présents 9
Pouvoirs 0
Suffrages exprimés 9
11
Vote pour 9
Vote contre 0
Abstention 0
Ne participe pas au vote 0
AR Prefecture
006-210600250-20240118-2024_002-DE
Reçu le 19/01/2024 2
Le conseil municipal après avoir délibéré :
AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2024, sur la base de l’enveloppe financière suivante :
Chapitre Inscrits au BP 2023 Engagements BP 2024
21 239 556,99 € 59 889,25 €
TOTAL 239 556,99 € 59 889,25 €
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20240118-2024_002-DE
Reçu le 19/01/2024