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Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
N° 2023-011
S DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 06/03/2023 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-trois, le six mars à dix-huit heures trente, se sont
. réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
Effectif légal 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA,
En exercice 15 | Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 01/03/2023
Pouvoirs 4 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD -— BUCARO - HEURA -
REPRÉSENTÉS : M. DALIBARD par M. LAMY
Vot 12 M. PALAGONIA par Mme PIROUD
Lite en R Mme ROUX par Mme ADAMO
Ole contre M. YACOUB par M. HEURA Abstention 0
Ne participe pas au vote 0 ABSENTS : Mme AUDIBERT et MM. AUDIBERT — KARROUCHI
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FINANCES
MOULIN A HUILE
Autorisation d'engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement
avant le vote du budget 2023
Le Maire,
Expose que l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le
cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de
mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de
la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d’adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette inscrits au chapitre 16.
Informe que pour le bon fonctionnement des services, certaines dépenses d'investissement
doivent être engagées. Aussi, il est proposé la répartition suivante, sachant que ces crédits seront
inscrits au budget 2023 et que le maximum autorisé est de 273 691.60 € 25% = 68 422.90 €.
AR Prefecture
006-210600250-20230306-2023_011-DE
Reçu le 15/03/2023 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf,
309355
Le conseil municipal après avoir délibéré :
AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement, avant
le vote du budget primitif 2023, sur la base de l'enveloppe financière suivante :
- Budget principal de la commune :
Chapitre Inscrits au BP 2022 Engagements BP 2023
21 273 691.60 € | 68 422.90 € |
TOTAL 273 691.60 € 68 422.90 €
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20230306-2023_011-DE
Reçu le 15/03/2023