Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 07 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 08 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 02 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 05 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 14 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 15 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 12 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 09 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 04 de 1 1 1
Déliberation - 99 de 074 217402908 20251007 25 08 010 de 1 1 1
Déliberation - 99 dc 074 217402908 20251007 25 08 03 cc 1 1 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallorcine.
Lien du pdf (Déliberation - 99 dc 074 217402908 20251007 25 08 03 cc 1 1 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Inégalités sociales,
Département de HAUTE-SAVOIE
Arrondissement de BONNEVILLE
Canton de CHAMONIX
Commune de
VALLORCINE
Nombre de Conseillers
en exercice
présents
Votants
procuration me | 00 |
| (0
Objet
N° 25/08/03
Approbation de
l’avenant n°2 à la
convention de
délégation de service
public portant sur
l'aménagement et
exploitation du refuge
de Loriaz
nvoyé en préfecture le 15/10/2085
Fi u er Pré
ID: 074-217402908-20251007-25 08 G3-CC
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq le mardi 7 octobre, le Conseil Municipale VALLORCINE,
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de
Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal le 3 octobre 2025
Présents Monsieur Jérémy VALLAS, Monsieur Jean-François DESHAYES
Madame Audrey PENIN, Madame Maryvonne ALVARD,
Monsieur Gérard BURNET, Monsieur François COUTAGNE,
Madame Dominique ANCEY
Représentés Madame Rachel ROUSSET donne pouvoir à M. Jérémy VALLAS
Absents excusés Mesdames Rachel ROUSSET et Guyonne FOURNIER
Secrétaire de séance Madame Maryvonne ALVARD
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que par convention de
délégation de service public en date du 20 mai 2016, la commune de
Vallorcine a confié l'aménagement et l'exploitation du refuge de Loriaz à
Monsieur Benjamin BOTFOLLIER-CURTET.
Cette convention a été conclue pour une durée de 10 ans à compter du er
juin 2016 et arrive à échéance le 30 mai 2026.
Afin d'assurer la continuité du service public du refuge de Loriaz, et sous
réserve de la décision du Conseil Municipal, la commune procédera
prochainement au lancement d’une procédure de mise en concurrence,
conformément aux articles L.3120-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du Code de la Commande Publique et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411- Let suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu, d’une part, de l’échéance de la convention fixée au 30 mai 2026
et, d'autre part, des délais inhérents à la préparation et à la conduite d’une
procédure de mise en concurrence, et afin de mettre en cohérence la date
d'échéance du contrat avec les périodes d’exploitation annuelle du refuge, il
est proposé de prolonger le contrat en cours de 1 an, soit jusqu'au 30 mai
2027, conformément à la faculté offerte par les articles L.3135-1 et R.3135-7
du Code de la Commande Publique.
Les modifications apportées par l'avenant proposé ne sont pas considérées
comme substantielles, dès lors que les conditions fixées par l'article R.3135-7
précité ne sont pas remplies.
En effet,
+ Elles ne modifient pas la nature des prestations et les conditions
prévues initialement par la convention, de telle sorte qu’elles
n'auraient pas attirée davantage de participants ou permis l'admission
d’autres candidats ou soumissionnaires,
e Elles ne modifient pas l'équilibre économique de la convention en
faveur du déilégataire et elles ne remettent pas en cause le risque
d'exploitation qui est supporté par le délégataire et qui est prévu par nvoyé en préfecture le 15/10/2085
la convention, 8
e Elles n’étendent pas considé
convention, ID: 074-217402908-20251007-25 08 G3-CC
° Elles n’ont pas pour effet de remplacer le délégataire actuel,
° Elles ne changent pas la nature globale de la convention.
De plus, l'article R3135-8 du Code de la Commande Publique autorise les
modifications de faibles montant, qui sont inférieurs à 5 538 000 euros et qui
ne viennent pas augmenter de plus de 10% la valeur initiale du contrat. La
hausse de chiffre d’affaires estimé sur la période de prolongation de 1 an est
de 128 710 euros, soit une augmentation de 9.99% par rapport à la
convention initiale, dont la valeur est de 1 287 105 euros.
En application des dispositions de l’article L.1411-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales, dans la mesure où le présent avenant entraîne une
augmentation du montant global de la convention supérieure à 5%, il a été
soumis à l'avis de la commission pour les contrats de concession.
Dans ce contexte,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article
L.1411-6,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3135-1,
R.3135-7 et R.3135-8,
VU le projet d'avenant n°2 soumis au Conseil Municipal,
VU l'avis favorable de la commission pour les contrats de concession sur le
projet d’avenant n°2,
Le Conseil municipal, après délibéré avec 1 abstention et 7 voix pour :
- _ APPROUVE le contenu de l'avenant n°2 à la convention de délégation
de service public portant sur l'aménagement et l'exploitation du
refuge de Loriaz ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et à accomplir
toutes les formalités nécessaires à sa bonne exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Maryvonng,ALVARD Jérémy VALLAS
RE
La présenté délibération est transmise à :
Télétransmis en Préfecture le : AS {40 Jasis Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville Notifié ou publié le : AS JAof2ors Madame le Trésorier de Sallanches