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Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 17
Document publié le Lundi 1 février 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - special 2021 17)
Thèmes du document : Banque, Budget, Concurrence,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 17 – FEVRIER 2021
Recueil publié le 1er février 2021 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à M. COHARD Stéphane,Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Chaillé-les-Marais
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 17 – FEVRIER 2021
Recueil publié le 1er février 2021
____ Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. COHARD Stéphane,lnspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits , à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
1/2
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lihmt
Égaliti
Fratrmil.i
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
FiNANCES PUBLIQUES
le comptable, responsable de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits
Vu le code de commerce et notamment son article l622-24;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;
ARRÊTE
Article 1- Délégation de signature est donnée à M. CQHARD Stéphane, Inspecteur des
Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Moutiers les Mauxfaits , à l'effet de signer
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de:
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée;
d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la Banque de France;
aux agents désignés ci-après:
1/2 Nom et prénom des agents Grade
TRICHET Laurent Contrôleur principal
CASSERON Corinne Controleur
GUEDRAT Aline Contrôleur
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Moutiers les Mauxfaits , le 01/01/2021
Le comptable,
2/2 =. - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public de la trésorerie de Chaillé-les-Marais
Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté n°17-DRCTA]J/2-632 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Alfred FUENTES ;
ARRÊTE :
Article 1. La trésorerie de Chaillé-les-Marais sera fermée au public, à titre exceptionnel, les :
°__ lundi 1° février 2021,
* __ mercredi 10 février 2021.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 29 janvier 2021
Par délégation du Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances