Procès Verbal - proces verbal 29

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Procès Verbal - proces verbal 29 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Saint-Victor-et-Melvieu. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 29)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, EXTRAIT DU REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de SAINT-VICTOR & MELVIEU

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 11

Votants : 11

Date de la

convocation :

16/03/2026

Date d’affichage :

16/03/2026

Séance du 20 Mars 2026

L’an deux mille Vingt-six

Le Vingt Mars à 17 heures 00

Le conseil municipal de la commune de Saint-Victor & Melvieu, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Mme Yvette GIRARD, Maire.

Etaient présents : ALRIQUET Julie, BROUILLET Patrick, CUQ Marie-Pierre, GIRARD Yvette, GOUJARD Claudine, JEANTET Maryse, LAVABRE Jordy, MASSOL Heidi, MONTADE Sylvain, PETIT Franck-Christopher, TIERS Jérôme

Absent :

Secrétaire de séance : ALRIQUET Julie

Ordre du jour :

 Vote du procès-verbal du 12 Mars 2026

 Election du Maire

 Détermination du nombre d’adjoints et élection des Adjoints

 Fixation indemnités élus

 Désignation des délégués communaux

 Constitution des commissions et désignation des membres

 Délégations du conseil municipal au maire

 Questions diverses

Vote du Procès-verbal du 12 Mars 2026

Voté à l’unanimité

Monsieur Jean Capel ouvre la séance du conseil en tant que Maire sortant. Il félicite les membres nouvellement élus et remercie les anciens pour toutes les années passées à œuvrer pour la Commune.

Monsieur Capel passe la parole à la doyenne de la séance Mme Yvette GIRARD.

Election du Maire

Mme GIRARD invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions prévues à l’article L2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales et demande si un conseiller souhaite soumettre sa candidature pour le poste de Maire.

Monsieur PETIT Franck-Christopher annonce sa candidature.

Madame GIRARD Yvette annonce sa candidature.

Monsieur PETIT fait part de sa demande de prendre la parole avant l’élection du Maire et demande l’autorisation à Mme GIRARD, doyenne de séance. La prise de parole avant l'élection du Maire n'étant pas prévue par les textes Madame GIRARD souhaite procéder directement à l'élection.

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé.1er tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

Nombre des suffrages exprimés : 11

Majorité absolue des suffrages exprimés : 06

Ont obtenu :

- Madame GIRARD Yvette : 09 voix

- Monsieur PETIT Franck-Christopher : 2 voix

Après dépouillement, Madame GIRARD Yvette ayant obtenu la majorité absolue est proclamée maire.

Détermination du nombre d’adjoints

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-2 du CGCT, le Conseil Municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil. Le pourcentage ci-dessus constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n’est donc pas possible d’arrondir à l’entier supérieur le résultat du calcul.

Le Conseil Municipal décide avec 9 voix pour et 2 contre de créer 3 postes d’adjoints.

Election des Adjoints

Madame le Maire informe le conseil municipal de l’ouverture de l’élection des adjoints et rappelle que depuis la loi n°2025-444 du 21 Mai 2025 les règles relatives à l’élection des adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus ont été étendues aux communes de moins de 1000 habitants. Les adjoints sont désormais élus au scrutin de liste, secret et à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Liste 1 présentée par Madame GIRARD Yvette :

- Monsieur Sylvain MONTADE

- Madame Claudine GOUJARD

- Monsieur Jérôme TIERS

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé.

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11

A déduire : bulletin blanc : 01

bulletin nul : 01

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 09

Majorité absolue des suffrages exprimés : 06

Ont obtenu :

- liste 1 présentée par Madame Yvette GIRARD : 09 voix

Sont élus adjoints au maire : Monsieur Sylvain MONTADE, Madame Claudine GOUJARD, Monsieur Jérôme TIERS

Fixation indemnités élus

Madame le Maire demande de fixer les indemnités des élus pour les fonctions de Maire et d’Adjoints sachant que le taux maximal pour une Commune de moins de 500 habitants est pour le Maire de 28.10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique et de 10.89 % du même indice pour les adjoints.

9 voix pour 2 abstentionsDésignation des délégués communaux

• Conseillers à la Communauté de Communes :

Maire : Yvette GIRARD

Adjoint : Sylvain MONTADE

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• SIEDA :

Titulaire : Jérôme TIERS

Suppléant : Patrick BROUILLET

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• SIVOM :

2 Titulaires : Yvette GIRARD, Jérôme TIERS

2 Suppléants : Sylvain MONTADE, Patrick BROUILLET

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• PARC NATUREL REGIONAL DES GRANDS CAUSSES :

Titulaire : Julie ALRIQUET

Suppléant : Jordy LAVABRE

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• Délégués à la DEFENSE : Titulaire : Claudine GOUJARD

Suppléant : Jordy LAVABRE

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• Délégués à l’OFICE DE TOURISME INTRACOMMUNAUTAIRE :

Titulaire : Julie ALRIQUET

Suppléant : Heidi MASSOL, Maryse JEANTET

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• Délégués au CNAS :

Heidi MASSOL

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• Délégués au SMICA :

Monsieur PETIT refuse d’être délégué au SMICA et l’explique du fait qu’il a été émis des hypothèses sur les délégations et trouve compliqué de se trouver devant le fait accompli d’une décision unilatérale.

Julie ALRIQUET

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• Délégués à AVEYRON INGENIERIE :

Yvette GIRARD, Patrick BROUILLET

9 voix pour, 1 contre, 1 abstentionConstitution des commissions et désignation des membres

 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Président : Yvette GIRARD

Président Suppléant : Jérôme TIERS

Titulaires : Patrick BROUILLET, Sylvain MONTADE

Suppléante : Claudine GOUJARD

Monsieur PETIT refuse de faire partie de la commission pour les mêmes raisons que précédemment.

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

 COMMISSION FINANCES BUDGETS - ACTIVITES ECONOMIQUES :

Yvette GIRARD, Claudine GOUJARD Sylvain MONTADE, Jérôme TIERS

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• COMMISSION TRAVAUX URBANISME ENVIRONNEMENT VOIRIE ORDURES MENAGERES – EAU ET ASSAINISSEMENT - INCENDIE

Yvette GIRARD, Jordy LAVABRE, Sylvain MONTADE, Jérôme TIERS,

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

 COMMISSION SALLE DES FÊTES :

- Melvieu : Jordy LAVABRE et Claudine GOUJARD - Saint-Victor : Maryse JEANTET et Julie ALRIQUET

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• COMMISSION BATIMENTS COMMUNAUX :

Yvette GIRARD, Claudine GOUJARD, Jordy LAVABRE, Sylvain MONTADE, Jérôme TIERS

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention

• COMMISSION TOURISME CULTURE VALORISATION DU PATRIMOINE ET RELATION AVEC LES ASSOCIATIONS :

Julie ALRIQUET, Maryse JEANTET, Heidi MASSOL

10 voix pour, 1 contre

• COMMISSION ECOLE TRANSPORT SCOLAIRE JEUNES :

Julie ALRIQUET, Marie-Pierre CUQ, Heidi MASSOL,

11 voix pour

• AGRICULTURE ARTISANAT, ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISTIQUES :

Heidi MASSOL, Sylvain MONTADE

9 voix pour, 1 contre, 1 abstention• COMMISSION CIMETIERES :

- Cimetière de Melvieu : Claudine GOUJARD et Jordy LAVABRE - Cimetière de Saint-Victor : Maryse JEANTET

9 voix pour, 2 contre

Délégations du conseil municipal au Maire

L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dresse la liste des matières qui peuvent être déléguées au Maire. Une fois ces délégations données au Maire, le conseil municipal est dessaisi des matières déléguées. Le Maire est ainsi le seul compétent pour statuer sur les matières déléguées.

Le conseil municipal décide, à l’unanimité, pour la durée du présent mandat de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1°) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2°) De fixer, dans la limite de 100 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3°) De procéder, dans la limite du montant prévu au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article et au a de l'article , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4°) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5°) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°) De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10°) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11°) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12°) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13°) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14°) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15°) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article de ce même code dans la limite des crédits votés à cet effet par le conseil municipal et dans la limite de l’estimation financière du bien immobilier réalisée par les services fiscaux ;

16°) D’intenter au nom de la commune et pour l’ensemble du contentieux de la Commune :

- toutes les actions devant la juridiction administrative et devant la juridiction judiciaire tant en matière civile qu’en matière pénale, en qualité de demandeur ou de défendeur,

- d’exercer les voies de recours ;

17°) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € ;

18°) De donner, en application de l'article du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19°) De signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article   du même code, dans sa rédaction antérieur à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20°) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal de 50 000 € ;

21°) D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 10 000 €, le droit de préemption défini par l'article du code de l'urbanisme ;

22°) De prendre les décisions mentionnées aux articles et du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l’article L523-7 du même code.

23°) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

24°) D’exercer, au nom de la commune, le droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

25°) De demander à tout organisme financeur, dans la limite du montant prévu au budget pour l’opération concernée, l’attribution de subventions ;26°) De procéder, uniquement pour les opérations inscrites au budget, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

27°) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

28°) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L.123-19 du code de l’environnement.

29°) D'admettre en non-valeur tous les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 € ;

Questions diverses

- Fleurissement : Il a été décidé de reconduire le fleurissement pour cette année. Il devrait avoir lieu le dimanche 10 Mai 2026.

- Ouverture de l’Office du tourisme cet été

- Monsieur PETIT demande si une étude d’impact a été faite pour le PADEL. Madame Girard répond que prenant ses fonctions ce jour ce dossier sera traité dès lundi.

La séance est levée à 18 heures 00.

 Rappel des délibérations prises le Vendredi 20 Mars 2026

- 2026-03-20 N°01 : Election du Maire

- 2026-03-20 N°02 : Détermination du nombres d’élus

- 2026-03-20 N°03 : Election des Adjoints

- 2026-03-20 N°04 : Indemnités du Maire et des Adjoints

- 2026-03-20 N°05 : Désignation des délégués du conseil municipal auprès du SIEDA

- 2026-03-20 N°06 : Désignation des délégués du conseil municipal auprès du SIVOM

- 2026-03-20 N°07 : Désignation des délégués du conseil municipal auprès du PNRGC

- 2026-03-20 N°08 : Désignation des délégués du conseil municipal auprès du correspondant Défense

- 2026-03-20 N°09 : Désignation des délégués du conseil municipal auprès de l’Office du Tourisme

- 2026-03-20 N°10 : Désignation des délégués du conseil municipal auprès du CNAS

- 2026-03-20 N°11 : Désignation des délégués du conseil municipal auprès du SMICA

- 2026-03-20 N°12 : Désignation des délégués du conseil municipal auprès d’Aveyron Ingénierie

- 2026-03-20 N°13 : Désignation et création des membres des commissions communales

- 2026-03-20 N°14 : Délégations au Maire d’une partie des attributions du Conseil MunicipalSignatures du Maire et du secrétaire de séance

Maire

Yvette GIRARD

Secrétaire de séance

Julie ALRIQUET