Procès Verbal - proces verbal 8

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Procès Verbal - proces verbal 8 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Victor-et-Melvieu. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 8)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, EXTRAIT DU REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE de SAINT-VICTOR & MELVIEU

Nombre de membres

en exercice : 11

Présents : 10

Votants : 11

Date de la

convocation :

19/09/2023

Date d’affichage :

19/09/2023

Séance du 25 Septembre 2023

L’an deux mille Vingt trois

Le Vingt-cinq Septembre à 17 heures 00

Le conseil municipal de la commune de Saint-Victor & Melvieu, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. CAPEL Jean, Maire.

Etaient présents : ALAUZET Claude, CAPEL Jean, DELMAS Christine, GOUJARD Claudine, IBANEZ Marie-Josèphe, LAVABRE Jordy, MONTADE Sylvain, PAROUTY-GIRARD Yvette, RICARD Martine, TIERS Jérôme

Absent : ALRIQUET Julie, excusée, avait donné procuration à Mme Martine RICARD

Secrétaire de séance : Yvette PAROUTY-GIRARD

Ordre du jour :

• Vote du procès-verbal du 17 Juillet 2023

• Vote du procès-verbal du 13 Septembre 2023

• Convention ATSEM avec les communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal

• Projet d’aménagement sur la partie nord des parcelles C407 et C408 d’une station d’épuration pour les eaux usées du hameau « Le Bosc » - Annule et remplace la délibération du 15 mai 2023

• Tarification de la cantine scolaire communale

• SMICA : Solution mutualisée pour l’emploi d’un Délégué à la Protection des Données

• Désignation d’un référent déontologue auprès des élus

• Mandat de gestion immobilière avec l’agence HPI de Saint-Affrique

• Demande subvention RASED

• Vote du compte de gestion du budget Multiservices

• DM n°01 budget principal

• Reprise de résultat 2022 du Budget Multiservices sur le Budget principal • Durée d’amortissement des subventions d’équipement versées

• Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

• Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle

• Expérimentation du Compte Financier unique (CFU)

• Approbation du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes de la Muses et la Raspes du Tarn pour la création d’une halle couverte à St-Victor • Approbation du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes de la Muses et la Raspes du Tarn pour la création d’un Pump Track à Melvieu • Divers (bilan saison estivale Accueil touristique, divers devis, avis de la commission départementale d’évaluation amiable du préjudice visuel de l’Aveyron)

Vote du Procès-verbal du 17 Juillet 2023

Voté à l’unanimitéVote du Procès-verbal du 13 Septembre 2023

Voté à l’unanimité

Convention ATSEM avec les communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le RPI le Truel-St-Victor accueille les enfants des Communes d’Ayssènes et des Costes-Gozon.

Cette année, 29 enfants ont fait leur rentrée à l’école maternelle de Saint-Victor et lors de la 2ème rentrée qui se fera au mois de janvier 2024, l’effectif passera à 35 élèves.

Au vu de la forte augmentation des effectifs et afin d’assurer un accueil et un apprentissage de qualité aux enfants, il a été décidé d’embaucher un nouvel agent en qualité d’adjoint technique à raison de 18h/semaine du 01 septembre 2023 au 05 juillet 2024.

Après concertation avec Monsieur le Maire du Truel, Madame le Maire d’Ayssènes et Monsieur le Maire des Costes-Gozon, il a été décidé que chaque Commune participerait à cette nouvelle dépense.

Monsieur le Maire propose que la répartition du montant total de cette embauche (charges comprises) se fasse comme suit : la Commune du Truel et la Commune de Saint-Victor et Melvieu prendraient en charge 35% chacun. La Commune d’Ayssènes et la Commune des Costes-Gozon prendraient en charge 15% chacun. Une convention sera établie entre les deux parties.

Voté à l’unanimité

Projet d’aménagement sur la partie nord des parcelles C407 et C408 d’une station d’épuration pour les eaux usées du hameau « Le Bosc » - Annule et remplace la délibération du 15 mai 2023

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération prise lors du conseil du 15 Mai 2023 concernant le projet d’aménagement sur la partie nord des parcelles C 407 et C 408 d’une station d’épuration pour les eaux usées du hameau « Le Bosc ». Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été omis de préciser dans la délibération que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

Voté à l’unanimité

Tarification de la cantine scolaire communale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal du courrier reçu du Groupement des Terres Rouges pour une revalorisation du prix du repas de la cantine au 1er Septembre 2023.

Il rappelle au conseil municipal les précédents tarifs des repas de la cantine scolaire en vigueur depuis le 01/04/2023 :

- Tarif enfant : 3,20 € par repas,

- Tarif adulte : 3.40 € par repas

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide d’augmenter les tarifs des repas de la cantine scolaire au 01/11/2023 comme suit :

- Tarif enfant : 3,39 € par repas,

- Tarif adulte : 3.59 € par repas

Voté à l’unanimitéSMICA : Solution mutualisée pour l’emploi d’un Délégué à la Protection des Données

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que depuis le 25 mai 2018, toutes les structures publiques et privées sont obligées de disposer d’un Délégué à la Protection des Données (DPD). Cette obligation résulte du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel.

Ce délégué n’est pas nécessairement un agent de la collectivité. Sa fonction peut être externalisée ou bien mutualisée.

Par ailleurs, Monsieur le Maire fait part de l’offre de mutualisation envoyée à la collectivité par le SMICA.

En effet, le syndicat se propose de mettre en place une cellule sur la protection et la sécurité des données à caractère personnel.

Il s’engage à la mettre à disposition des communes qui le souhaitent pour réaliser le traitement de leurs données à caractère personnel. Cette prestation donnera lieu au paiement d’une cotisation annuelle.

Pour information, pour l’année 2023, le montant de la cotisation sera de : 540,00 €

Voté à l’unanimité

Désignation d’un référent déontologue auprès des élus

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis le 01 juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local.

Considérant que Monsieur Fabien BOTTINI Ancien assistant de justice près de la Cour d’appel de Rouen, Ancien Professeur des Universités en droit public et membre de l’Institut Universitaire de France et de l’Observatoire de l’éthique publique, a manifesté sa volonté d’assurer cette fonction pour les élus de la Commune de Saint- Victor et Melvieu, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Monsieur Fabien BOTTINI comme référent déontologue des élus de la commune.

Voté à l’unanimité

Mandat de gestion immobilière avec l’agence HPI de Saint-Affrique

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2017 Sud Massif Central Habitat gère le patrimoine immobilier de la Commune.

Récemment Sud Massif Central Habitat ont décidé de mettre un terme à cette collaboration.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal avoir contacté l’agence immobilière Hubert Peyrottes Immobilier, basée 22 boulevard de la République à Saint-Affrique et souhaite leur transférer la gestion.

Monsieur le Maire présente le projet de convention et les missions déléguées.

L’agence HPI :

• Établira la rédaction et signature du contrat de location, acte de caution et état des

lieux

• Procédera à l’encaissement des loyers des charges et des dépôts de garantie

• Effectuera un virement mensuel des loyers sur votre compte bancaire

• Établira le quittancement au locataire

• Procédera aux relances par lettre simple des locataires qui n'ont pas réglé leur loyer

• Effectuera la mise en demeure des impayés par lettre recommandée avec AR• Effectuera la transmission du dossier de recouvrement à l’huissier

• Effectuera la régularisation annuelle des charges locatives sur présentation par le

mandant des justificatifs

• Effectuera la révision annuelle des loyers

• Effectuera le calcul annuel des revenus fonciers et des charges, édition d'une aide à la

déclaration fiscale

• Effectuera la vérification annuelle des attestations d'assurances et contrat d'entretien

des appareils de chauffage

La Commune pourra s’appuyer sur les compétences de professionnels dans les domaines techniques et de la gestion locative.

La rémunération de l’agence HPI sera de 5 % HT du montant des loyers quittancés. La convention est conclue pour un an renouvelable par tacite reconduction par période de même durée dans la limite de quinze ans à compter du 01/01/2024.

Voté à l’unanimité

Demande subvention RASED

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le RASED est une équipe d’intervenants spécialisés de l’Éducation nationale qui travaille dans les écoles maternelles et primaires d’un secteur de circonscription.

Son rôle est de prévenir et de réduire les difficultés que tout enfant peut rencontrer dans son développement, et plus particulièrement, dans sa scolarité.

Chaque année, ils interviennent dans les écoles qui en font la demande et/ou lorsque l’enseignant a des interrogations face à un ou des élèves en grandes difficultés et lorsque aucune réponse pédagogique n’a fonctionné.

Ils n’interviennent donc pas systématiquement dans toutes les écoles, mais sont susceptibles d’y aller selon les années et selon l’évolution des élèves.

Le RASED demande aux municipalités une participation financière de 2 euros par élève de l’école soit 58 euros. Cette somme leur permet de renouveler notre matériel (tests, jeux, évaluations…) et d’acheter les fournitures en papeterie.

Voté à l’unanimité

Vote du compte de gestion du budget 2023 du budget Multiservices avant dissolution

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n°08 du 24 Octobre 2022 qui actait la dissolution du budget Multiservices à la date du 31 décembre 2022. Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Considérant l'exactitude des écritures

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 15 juin 2023,

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2023 par la trésorière, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Voté à l’unanimitéApprobation du compte de gestion de dissolution 2023 du budget Multiservices

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°08 du 24 Octobre 2022 par laquelle le conseil municipal a décidé de dissoudre le budget annexe du Multiservices à la date du 31 décembre 2022.

Monsieur le Maire précise au conseil municipal que le compte de gestion du budget Multiservices dressé, pour l’exercice 2022 par la trésorière, a été approuvé par délibération n°07 du 23 Février 2023. Il précise également que le compte de gestion du Multiservices dressé, pour l’exercice 2023 par la trésorière, vient d’être approuvé ce jour par le conseil municipal.

Monsieur le Maire présente le compte de gestion de dissolution 2023 transmis par la trésorière et donne lecture des résultats d’exécution :

Résultat de

l’exercice 2022

Intégration des résultats dans le

Budget Principal 2023

Résultat de clôture

de l’exercice 2023

Fonctionnement -7 578,43 € 7 578,43 € 0,00 € Investissement 11 084,47 € - 11 084,47 € 0,00 € TOTAL 3 506,04 € 3 506,04 € 0,00 €

Voté à l’unanimité

DM n°01 budget principal

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité suite à la dissolution du budget Multiservices d’intégrer les résultats de l’exercice 2023 au budget principal de la Commune.

Après en avoir délibéré, décide d’adopter la décision modificative n°01 au budget principal comme suit :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 615231 : Entretien et réparations sur voiries 11 337.33 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 11 337.33 €

D 13911 : Subv. transf. Etat et établ. Nationaux 2 020.00 € D 13912 : Subv. transf. Régions 1 129.00 € D 13913 : Subv. transf. Départements 1 500.00 € TOTAL D 040 : Opérations ordre transf. entre sections 4 649.00 € D 681 : Dot. aux amort., aux dépréc. et aux prov. - Ch. Fonctionnement 8 407.90 € TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre sections 8 407.90 € D 1641 : Emprunts en euros 3 000.00 € TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 3 000.00 € D 2135 : Install. générales, agencements, aménagements des constructions 11 084.47 € D 2184-24 : ACQUISIT° MOBILIER & MATERIEL 758.90 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 11 843.37 € R 001 : Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 11 084.47 € TOTAL R 001 : Solde exécution invest. Reporté 11 084.47 € R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 7 578.43 €

TOTAL R 002 : Résultat de fonctionnement reporté 7 578.43 €

R 28138 : Amort. autres constructions 7 282.00 € R 28153 : Amort. réseaux divers 660.00 € R 28188 : Amort. Autres 465.90 € TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre sections 8 407.90 € R 777 : Recettes et quote-part subv. invest. transférées au cpte résult 4 649.00 € TOTAL R 042 : Opérations ordre transf. entre sections 4 649.00 €

Voté à l’unanimitéFixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées Annule et remplace la délibération N° 2023-03-28 N°06

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que par délibération 2021-11-25 N° 07 la commune a délibéré sur les modalités de gestion des amortissements en nomenclature M57, en décidant notamment de déroger à la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées. Cette délibération ne fixait pas la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées.

Rappel concernant les communes de moins de 3 500 habitants :

En application de l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements, seul est obligatoire l’amortissement des subventions d’équipement versées (imputées aux comptes 204XXXX).

Ces subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée maximale : - de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

- de cinq ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations concernant l’opération façade.

- de trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations,

- et de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt national.

Ces durées sont arrêtées par décision de l’assemblée délibérante dans le respect des durées d’amortissement maximales.

L’article R2321-1 du CGCT prévoit par ailleurs la possibilité de neutraliser budgétairement la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et une recette en section de fonctionnement.

Monsieur le Maire indique qu’il convient d’arrêter la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées.

Voté à l’unanimité

Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées

Considérant l’approbation le 03 Juillet 1995 par l’Assemblée Départementale, du Plan des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) dont la vocation est d’assurer, dans le respect de la réglementation, la protection juridique des chemins ruraux inscrits au plan, la continuité des itinéraires de promenade et de randonnée afin de permettre la libre circulation sur ces espaces,

Considérant l’approbation le 29 septembre 2008 par l’Assemblée Départementale, du Plan Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (PDESI) dont la vocation est le recensement sélectif des Espaces, Sites et Itinéraires dédiés aux sports de nature,

Considérant que tout ajout ou modification d’itinéraires peut faire l’objet, sur proposition de la commune, d’une décision de la Commission Permanente du Conseil Départementale par délégation,

Monsieur le Maire propose l’inscription au PDIPR, et au PDESI, si le circuit y est inscriptible, des itinéraires décrits dans le tableau et détaillés sur la cartographie jointe. Il propose également la labellisation du circuit en cas d’éligibilité.

Voté à l’unanimitéMise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle

Par délibération N°05 du 08 Août 2017, le conseil municipal a instauré, pour les cadres d’emploi concernés, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de le mettre à jour.

Pour rappel le RIFSEEP est composé d’une base fixe appelé IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises) calculée selon le niveau de responsabilité et d’expertises requis dans l’exercice des fonctions et d’une base variable CIA (Complément Indemnitaire Annuel) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Voté à l’unanimité

Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

Suite à une demande de Madame la trésorière, Monsieur le Maire informe le conseil municipal que selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales ou des groupements volontaires. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion du comptable public, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant :

* d’une part le budget principal de la collectivité,

* d’autre part les budgets annexes suivants :

- budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,

- budgets annexes à caractère industriel et commercial.

L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur référentiel budgétaire et comptable M4.

Monsieur le Maire demande l’autorisation au conseil municipal d’expérimenter le compte financier unique à compter de l’exercice 2023.

Voté à l’unanimité

Acceptation du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn pour la création d’une halle couverte à Saint-Victor

Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, qui a introduit un article L.5124-16-V dans le Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseilsmunicipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionne d’un équipement.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Par courrier en date du 24 Mai 2023, la Commune de Saint-Victor et Melvieu a sollicité de la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn, un fonds de concours d’un montant total de 9 009,00 € pour l’aménagement d’une halle couverte accompagnée d’un local annexe accueillant stockage et sanitaires publics sur la parcelle A332 au centre bourg de St Victor. Cette nouvelle construction a pour but d’offrir aux habitants un espace de rencontre pour réaliser des braderies, vides grenier, repas de village, spectacles de plein air etc... Ce qui correspond à 3% du montant total des travaux estimé à 300 300,00 € HT.

Par une délibération en date du 10 Juillet 2023, la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn a validé le versement d’un fonds de concours à la Commune de Saint-Victor et Melvieu.

Il est demandé au conseil municipal d’accepter le versement de ce fonds de concours.

Une convention annexée à la présente délibération, précise les conditions du versement de ce fonds de concours de la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn à la commune de Saint-Victor et Melvieu.

Voté à l’unanimité

Acceptation du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn pour la création d’un Pump Track à Melvieu

Depuis la loi n°2004-809 du 13 août 2004, qui a introduit un article L.5124-16-V dans le Code Général des Collectivités Territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté de communes et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés, et ce afin de financer la réalisation ou le fonctionne d’un équipement.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Par courrier en date du 24 Mai 2023, la Commune de Saint-Victor et Melvieu a sollicité de la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn, un fonds de concours d’un montant total de 4 106.84 € pour équiper le village de Melvieu d’un Pump Truck et en aménager les abords. Cet équipement sera mis à disposition de l’école, des associations et des habitants et sera un espace vecteur de lien social. Ce qui correspond à 3% du montant total des travaux estimé à 136 894.75 € HT.

Par une délibération en date du 10 Juillet 2023, la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn a validé le versement d’un fonds de concours à la Commune de Saint-Victor et Melvieu.

Il est demandé au conseil municipal d’accepter le versement de ce fonds de concours.

Une convention annexée à la présente délibération, précise les conditions du versement de ce fonds de concours de la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn à la commune de Saint-Victor et Melvieu.

Voté à l’unanimitéQuestions diverses

- Bilan saison estivale accueil touristique : 1202 visiteurs sur la saison estivale. Le bilan est similaire à celui de 2022. La plupart des touristes soulignent la gratuité des visites qui est rare de nos jours et évoquent le fait que le village est très bien entretenu. 2 expositions ont eu lieu.

- Devis : Des travaux vont être effectués au Presbytère de Saint-Victor pour régler le problème d’humidité. 2 moteurs de la cloche de l’église de Melvieu seront changés car ils ne fonctionnement plus.

- Avis de la commission départementale amiable de préjudice visuel de l’Aveyron : La demande de la Commune a été rejetée.

- Épicerie solidaire : un projet est en cours dans le village de Melvieu.

- Pétition contre le projet de la Halle couverte de Saint-Victor : Une pétition a été remise en mairie.

La séance est levée à 20 h.

• Rappel des délibérations prises le Lundi 25 Septembre 2023

• 2023-09-25 N°01 : Convention ATSEM avec les communes du Regroupement Pédagogique Intercommunal

• 2023-09-25 N°02 : Projet d’aménagement sur la partie nord des parcelles C407 et C408 d’une station d’épuration pour les eaux usées du hameau « Le Bosc » - Annule et remplace la délibération du 15 mai 2023

• 2023-09-25 N°03 : Tarification de la cantine scolaire communale

• 2023-09-25 N°04 : SMICA : Solution mutualisée pour l’emploi d’un Délégué à la Protection des Données

• 2023-09-25 N°05 : Désignation d’un référent déontologue auprès des élus • 2023-09-25 N°06 : Mandat de gestion immobilière avec l’agence HPI de Saint- Affrique

• 2023-09-25 N°07 : Demande subvention RASED

• 2023-09-25 N°08 : Vote du compte de gestion 2023 du budget Multiservices avant dissolution

• 2023-09-25 N°09 : Approbation du compte de gestion de dissolution 2023 du budget Multiservices

• 2023-09-25 N°10 : DM n°01 budget principal

• 2023-09-25 N°11 : Fixation de la durée d’amortissement des subventions d’équipement versées – Annule et remplace la délibération N°2023-03-28 N°06 • 2023-09-25 N°12 : Inscription d’itinéraires au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

• 2023-09-25 N°13 : Mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle • 2023-09-25 N°14 : Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) • 2023-09-25 N°15 : Acceptation du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn pour la création d’une halle couverte à Saint-Victor

• 2023-09-25 N°16 : Acceptation du fonds de concours attribué par la Communauté de Communes de la Muse et Raspes du Tarn pour la création d’un Pump Track à MelvieuSignatures du Maire et du secrétaire de séance

Maire

Jean CAPEL

Secrétaire de séance

Yvette PAROUTY-GIRARD