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Déliberation - 23 17 06 regime indemnitaire police municipale
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 23 17 06 regime indemnitaire police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20230216-23_17_06-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/03/2023
VILLE DE Publication: 09/03/2023
COURDIMANCHES,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2023
DELIBERATION N°23-17-06 : MISE À JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS
DE LA FILIERE DE LA POLICE MUNICIPALE
Date de convocation : 10 février 2023
Date d'affichage : 10 février 2023
Nombre de conseillers en exercice : 28
Présents : 24
Votants : 28
L'an deux mille vingt trois, le seize février, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT Mme Caroline LUX avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Véronique GARDES, a été désignée secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219501830-20230216-23_17_06-DE
Accusé certifié exécutoire
VILLE DE Réception par le préfet: 09/03/2023
COURDIMANCHE & == MN 280 (
DÉLIBÉRATION N° 23-17-06: MISE A JOUR DU REGIME
INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIÈRE DE LA POLICE
MUNICIPALE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération n°04-26-11 du 27 mai 2004 relative au régime indemnitaire des agents de la ville de Courdimanche, fixant à 18% le taux de l'indemnité spéciale des agents de la police municipale a été fixé à 18%,
Considérant que la filière de la police municipale est exclue de la mise en œuvre du RIFSEEP,
Considérant qu'il convient de mettre à jour le taux d'indemnité spéciale de fonctions au taux maximum de 20% comme le permet la règlementation et d’être en conformité avec les arrêtés pris pour les agents,
Considérant l'avis rendu par le Comité Social Territorial du 14 février 2023,
Après avoir entendu l'exposé de monsieur Hussen KEBE, 3%" adjoint au Maire, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 28 voix pour,
- Se prononce favorablement sur la mise à jour de l'indemnité spéciale des agents de la police municipale, au taux de 20%.
- Prend acte qu'aucune autre modification n'interviendra sur le versement du régime indemnitaire des agents de la filière Police municipale
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 21 février 2023
biet d'un recours gracieux devant Madaine la Maire de Courdimanche dons un Célai Je deux mois à cô e sa publication.
Confcrmément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la dél'bération eu à comioter Ce la décision de l'administration si un recours administratif à été préalablement dépusé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ot moriles mar litermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service dissonibios à Fadresse subante : Et