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Déliberation - 2024 108 regime indemnitaire police municipale
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Boé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 108 regime indemnitaire police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
N° 2024 - 108 CONSEIL MUNICIPAL REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS SEANCE DU 16 décembre 2024 Le Conseil Municipal de la Ville de Boé régulièrement convoqué le 10 décembre 2024, s'est réuni le 16 décembre 2024 en session publique ordinaire et au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil. En raison de l’absence du maire et conformément à l’article L.2122-17 du CGCT, la présidence est assurée par M. Jean-François JUDIT, 1 er adjoint. OBJET DE LA DÉLIBÉRATION Rapport n° 15 - Nouveau régime indemnitaire de la police municipale Thème : Ressources humaines Présents : Monsieur JUDIT Jean-François, Madame LEBEAU Françoise, Monsieur PANTEIX Daniel, Madame MANDEIX Catherine, Monsieur LUNARDI Daniel, Madame FAVARD Odile, Monsieur ORDRONNEAU Cyriaque, Madame PLA-RODRIGUEZ Lise, Adjoints Monsieur LAFUENTE Jean-Michel , Madame PERTHUIS Nicole, Madame TRUILHE Aline, Madame FORNASARI Monique, Madame FRECHET Christine, Madame BASSI DONNEFORT Florence, Monsieur SAINT-BEAT Frédéric,Madame RELLA Stéphanie, Madame FERNANDEZ Stéphanie, Monsieur DEL FIORENTINO Julien, Madame MANSE Corinne, Madame SADRES Valérie, Monsieur GAMBART René, Madame LASSORT Sheihnas, Conseillers Municipaux Absents excusés : Madame LUGUET Pascale (donne pouvoir à Monsieur JUDIT Jean-François), Madame PIOFFET Nelly (donne pouvoir à Monsieur PANTEIX Daniel). Nombre de membres afférents au Conseil : 029 Nombre de membres en exercice : 029 Nombre de membres présents : 24 Nombre de suppléants : 00 Nombre de procurations : 02 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-108-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 RAPPORTEUR : Julien DEL FIORENTINO I - Exposés des motifs Madame le maire expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonction- naires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d’un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l’indemnité d’administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant. La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants : CADRE D’EMPLOI TAUX INDIVIDUEL VOTÉ PAR L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE Agents de police municipale 30 % du traitement men- suel brut soumis à retenue pour pension La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est versée mensuellement. La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants : résultats professionnels obtenus par l’agent et l’atteinte des objectifs, compétences professionnelles et techniques, niveau de responsabilité, contraintes ou sujétions particulières, atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain, niveau d'organisation de prévention, capacité d’encadrement, ... L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien d’éva- luation professionnelle qui a lieu chaque année au dernier trimestre. L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’en- gagement dans la limite des montants suivants : CADRE D’EMPLOI MONTANT ANNUEL MAXIMUM VOTÉ PAR L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE Agents de police municipale 5 000 euros Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défi - ni par l’organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002, des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001- 623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001. 2 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-108-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 II - Considérants et références juridiques Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 714-13, Vu le DÉCRET N° 2024-614 DU 26 JUIN 2024 RELATIF AU RÉGIME INDEMNITAIRE DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DES CADRES D'EMPLOIS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU CADRE D'EMPLOIS DES GARDES CHAMPÊTRES Vu le DÉCRET N° 2011-444 DU 21 AVRIL 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, Vu le DÉCRET N° 2006-1392 DU 17 NOVEMBRE 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale, Vu le DÉCRET N° 2006-1391 DU 17 NOVEMBRE 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10 décembre 2024 relatif à la mise en place de l’indem - nité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE), Vu l’avis de la commission administration générale, personnel et numérique, Vu l’avis du bureau municipal, Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, Décide à l’UNANIMITÉ DECIDER : d’instituer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement des policiers municipaux dans les conditions ci-dessus énoncées. DIRE : que ces dispositions seront applicables à compter du 1 er janvier 2025. Au registre sont les signatures. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Le conseil, Le secrétaire de séance, Aline TRUILHÉ Le Maire, Mme Pascale LUGUET 3 Accusé de réception en préfecture 047-214700312-20241216-2024-108-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024