Compte-Rendu - Compte Rendu 13.04.17

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Compte-Rendu - Compte Rendu 13.04.17 Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Bizanet. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 13.04.17)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL du 13 avril 2017 à 18 heures

Etaient présents: Jacques BLAYA, Aude SANCHEZ, Esther CAMPO, Bernard BRAEM, Daniel AYMES, André AZAIS, Véronique BAREK-DELIGNY, Gilbert GARCIA, Christine LATORE, Marie RATERO et Daniel ULLDEMOLINS.

Etaient absents-excusés: Stéphany CARAYOL (donne pouvoir à Jacques BLAYA), Jérôme GRAULHET, Lucie PAGOT et Vincent SANCHEZ (donne pouvoir à Bernard BRAEM).

Le Président ouvre la séance et demande à ses collègues d’approuver le Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 février 2017 – Document approuvé à l’unanimité.

Del n° 2017-03-01 : Budget Principal de la commune - Compte de Gestion du Receveur Municipal.

Votes : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Le Président fait part à ses Collègues du Compte de Gestion de l’exercice 2016 présenté par le Receveur Municipal. Il donne lecture des différentes recettes et dépenses qui y sont mentionnées. Le Conseil Municipal,

- après avoir examiné le budget de l’année 2016, les différents titres et mandats émis lors de l’exercice,

- après s’être assuré que le Receveur Municipal a repris dans ses écritures le montant des soldes figurant au Compte Administratif de l’exercice 2015,

- Considérant la régularité des dépenses et des recettes,

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2016, par le Receveur Municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Del n° 2017-03-02 : Taux d’imposition 2017.

Votes : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Le Président rappelle à ses Collègues les taux d’imposition concernant la Taxe d’Habitation, le Foncier Bâti et le Foncier Non Bâti en vigueur pour l’année 2016, soit respectivement 16.30%, 23.80% et 67.67%.

Il fait part des bases d’imposition prévisionnelles transmises par les services de l’Etat qui, en conservant les taux actuels, donnent un produit attendu de 561 782 €.

Ce montant permettant d’équilibrer le Budget, il n’est pas nécessaire de modifier les taux 2017. Il demande à l’assemblée de se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil, ouï l’exposé de son Président et après en avoir délibéré,

Considérant que les taux des trois taxes locales fixés pour 2014 donnant un produit attendu de 561 782 € permettent d’équilibrer le Budget Primitif de l’exercice 2017 ;

Décide de reporter les taux votés en 2014 sur l’exercice 2017 ;

Arrête les taux définitifs pour 2017 comme suit :

Taxe d’Habitation : 16.30 %

Taxe Foncier Bâti : 23.80 %

Taxe Foncier Non Bâti : 67.67 %

DONNE POUVOIR au Maire pour transmettre cette décision aux services préfectoraux.

Del n° 2017-03-03 : Convention constitutive d’un groupement de commandes permanents entre le Grand Narbonne et plusieurs communes du la Communauté d’Agglomération. Votes : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Le Président rappelle que dans un souci de réaliser des économies d’échelle en regroupant leurs achats et de faciliter la gestion des procédures de passations des marchés, le Grand Narbonne et plusieurs Communes membres souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il s’agit d’un groupement de commandes permanents conclu jusqu’à la fin du mandat électoral en cours pour l’achat de biens et services dans diverses familles d’achats récurrents.Le Grand Narbonne est désigné coordonnateur de ce groupement et organisera conformément aux règles applicables aux marchés publics, l’ensemble des opérations nécessaires à la satisfaction du besoin, de la publicité jusqu’à la notification du marché.

Chacun des membres du groupement s’assurera ensuite de la bonne exécution du contrat pour la partie qui le concerne.

Les caractéristiques de ce groupement de commandes sont reprises dans la convention constitutive annexée à la présente délibération. Cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et d’organisation administrative, technique et financière du groupement de commandes. La Commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe de la constitution d’un groupement de commande permanent entre le Grand Narbonne et plusieurs communes membres, selon les conditions de la convention constitutive. APPROUVE le Grand Narbonne en tant que coordonnateur dudit groupement de commande, AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et tous les actes administratifs qui en découlent,

AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement pour le compte des communes adhérentes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

Del n° 2017-03-04 : Autorisation de signature d’une convention d’occupation temporaire au profit des ASF pour les parcelles cadastrées A 1388,1389, 1392 et 2960, propriété de la Commune. Votes : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Le Maire expose au Conseil Municipal la convention d’occupation temporaire pour les parcelles A 1388,1389, 1392 et 2960 détenues par la Commune, sollicitée par la société AUTOUROUTES DU SUD DE LA FRANCE dans le cadre des travaux d’aménagement à 2x3 voies de l’autoroute A61. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d’occupation temporaire des parcelles cadastrées A 1388,1389, 1392 et 2960 sises à BIZANET par la société AUTOUROUTES DU SUD DE LA FRANCE, AUTORISE Le Maire à signer cette convention et tout document qui s’y rapporte.

Del n° 2017-03-05 : Reserve parlementaire.

Votes : Pour : 13 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’entrevue avec Mr Roland Courteau, Sénateur de l’Aude confirmant son soutien au projet de la création d’une aire de remplissage pour les appareils de traitements agricoles.

Le coût de cet aménagement s’élève à 25 613.90 € H.T. Le Maire présente le plan de financement de cette opération.

Il précise que cet investissement serait susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la réserve parlementaire. Le montant de la subvention qui pourra être accordée sera de 34.76% au maximum.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, APPROUVE l’opération pour un montant de travaux estimés à 25 613,65 € H.T. ACCEPTE le plan de financement proposé par le Maire,

SOLLICITE une subvention de l’Etat au titre de la réserve parlementaire.

Affaires et travaux en cours

- Une demande de raccordement électrique au réseau public dans un secteur agricole a été demandée. A l’unanimité le Conseil Municipal émet un avis défavorable et propose au demandeur de privilégier le photovoltaïque.

- Un courrier a été adressé à l’Assemblée faisant suite aux intempéries. De l’eau pluviale provenant d’une rue arrive sur le terrain de la propriétaire. Il leur est demandé de solutionner le problème. Les services techniques installeront de la terre le long du grillage. - Désenclavement de parcelles : Le conseil ne souhaite pas établir un droit de passage sur le terrain communal. Informations du Maire et Débats au Conseil Municipal:

- Acquisition Maison rue de Voltaire : l’Assemblée accepte que Monsieur le Maire agisse pour le compte de la mairie en vue d’acquérir l’immeuble.

Droit de Préemption Urbain :

- Cession GARCIA /SCI AR IMMOBILIER: Pas de droit de Préemption de la commune. - Cession FOULQUIER /DRUGEON: Pas de droit de Préemption de la commune. - Cession DELPLA / VIERA: Pas de droit de Préemption de la commune.

Festivités :

Bilan de la Fête locale : 7,8 & 9 avril 2017.

Tableau de présences élections présidentielles & législatives.

La Séance est levée à 20h 42.