Compte-Rendu - 1 septembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - 1699119123 PV DU 14 SEPTEMBRE 2023

Compte-Rendu - 16 septembre 2024

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP

Compte-Rendu - 30 septembre 2021

Compte-Rendu - 10 septembre 2025

Compte-Rendu - 27 juin 2024

Compte-Rendu - 22 mars 2026

Compte-Rendu - 11 octobre 2023

Compte-Rendu - 9 juin 2023

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1

Compte-Rendu - 1 septembre 2023 Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Saint-Jean-Lespinasse. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 septembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes, Département du

Lot

République Française

COMMUNE DE SAINT JEAN LESPINASSE

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 1ER SEPTEMBRE 2023 à 19H30

Nombre de

membres en

exercice: 11

Présents : 7

Votants: 8

L'an deux mille vingt-trois et le premier septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 1er septembre 2023, s'est réunie sous la présidence de Sophie BOIN, maire.

Sont présents: Sophie BOIN, Jean-Claude ROUDAIRE, Georges BENNET, Murielle BROUSSE, Marie-Thérèse LABARTHE, Jean-Pierre ADGIE, Alexandre LAMOUROUX

Représentés: Sandrine BERTRAND donne pouvoir à Sophie BOIN

Excuses: Hervé DARAQUY, Philippe CONNE

Absents: Patrice NOUZIERES

Secrétaire de séance: Jean-Pierre ADGIE

Ordre du jour:

- décisions modificatives,

- délibération pour l'acception de la mise en dépôt du tableau VAN DER KEMP dans le château de Montal,

- dans le cadre de la poursuite de la procédure d'élaboration du PLUIH de CAUVALDOR, il appartient désormais de débattre sur le PADD (projet d'aménagement et de développement durables) dans sa nouvelle version (conseil communautaire du 10/07/2023). Le débat se réalise sans vote, et doit donner lieu à une délibération actant de la tenue d'un débat.

- questions diverses

Délibérations du conseil:

1° DECISIONS MODIFICATIVES

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES 2152 - 150 Installations de voirie (SMICA) 287.00 21578 - 157 Autre matériel et outillage de voirie

(éclairage public)

4 000.00

2184 - 163 Mobilier (vitrine église) 1784.00 2283 - 162 Matériel de bureau et informatique (ordi

portable)

900.00

2313 - 164 Constructions (facture LAMOUROUX) 2 376.00 020 Dépenses imprévues - 2 684.00

2313 - 161 Constructions- réfection salle de quartier - 6 663.00 TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

2° Délibération pour l'acceptation de la mise en dépôt du tableau VAN DER KEMP dans le château de Montal

Mme Pascale THIBAULT, administrateur des châteaux de Castelnau-Bretenoux, Montal, Assier et Puyguilhem a émis le souhait d'exposer l'oeuvre VAN DER KEMP, propriété de la commune, dans le nouvel espace du Château de Montal, Centre des monuments nationaux, dès la saison estivale 2023.

Pour rappel , de 1953 à 1980, Gérald Auffret Van der Kemp assure la conservation en chef du château de Versailles et des Trianons où il mène des campagnes de restauration et de restitution très remarquées. En 1944, Gérald Auffret Van der Kemp est muté au château de Montal, où il a la charge des tableaux, autre trésor des musées nationaux, placés là en dépôt. En 1980, après sa retraite, il conduit la restauration de la maison et des jardins de Claude Monet à Giverny à la demande de l'Institut de France dont il est membre.

La commune possède un seul tableau de Mr VAN DER KEMP représentant une nature morte, un vase de fleurs sur fond jaune.

Le Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer la feuille de prêt pour une exposition privilégiée d'une durée de 10 ans au Château de Montal.

3°ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUI-H) DE CAUVALDOR : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) dans sa version débattue en Conseil communautaire du 10.07.2023

Contexte :

La communauté de communes CAUVALDOR a prescrit par délibération en date du 14 décembre 2015, complétée par délibération en date du 27 mai 2016, l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme local de l'habitat.

Compte tenu de la fusion d'EPCI au 1er janvier 2017, cette procédure a été étendue sur l'ensemble du nouveau territoire, et les modalités de collaboration avec les communes redéfinies par délibération en date du 13 février 2017, portant « extension de la procédure d'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat à l'ensemble des 79 communes du territoire, définition des modalités de collaboration avec les communes, précision modalités de concertation, définition organigramme fonctionnel instances de travail et de définition ».Et par délibération en date du 23 juin 2023, la Communauté de Communes a délibéré pour acter d’un nouveau découpage territorial suite à la mise en place du pacte de gouvernance, et pour préciser les modalités de poursuite de la concertation et tirer son bilan,

En élaborant un PLUi-H, la communauté de communes CAUVALDOR a pour ambition de créer un projet d'urbanisme et d'habitat cohérent, qui articule les politiques sectorielles communautaires et les différentes échelles du territoire. Véritable document de planification, le PLUi-H étudie le fonctionnement et définit les objectifs et les enjeux du territoire, construit un projet de développement respectueux de l'environnement et le formalise dans des règles d'utilisation des sols.

Les pièces constitutives d'un PLUi-H :

Le rapport de présentation qui expose le diagnostic du territoire, analyse l'état initial de l'environnement et la consommation foncière et justifie les choix d'aménagement du projet de territoire

 Le projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui définit un projet politique sur les 10 prochaines années et exprime les grandes orientations de l'aménagement du territoire souhaitées par les élus et concertées avec la population

 Les orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) qui définissent les conditions d'aménagement portant sur des secteurs à enjeux

 Le programme d'Orientations et d'Actions (POA) qui prévoit toutes les actions et dispositifs à mettre en place en faveur de la politique habitat

 Le règlement : règlement écrit et graphique qui détermine les règles d'utilisation des sols

 Les annexes

Etat d'avancement de la procédure :

Un premier débat sur le PADD a eu lieu par délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2018.

Depuis lors, les projections faites dans le premier document ont évolué notamment au regard des dernières tendances démographiques.

De plus, la loi Climat et Résilience est venu modifier les attendus qui sont exigés dans un PADD.

Il est donc nécessaire de tirer le bilan de ces changements qui s’imposent dans le processus d’élaboration du PluiH, et de venir actualiser en conséquence le PADD attaché au futur PLUiH de CAUVALDOR

Un second débat sur le PADD afin de mettre à jour les chiffres et les objectifs, conformément à l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme a donc été soumis au Conseil communautaire en date du 10/07/2023.

Au visa des dispositions de l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme et conformément aux modalités de concertation prévues entre l’EPCI et les communes, il est nécessaire que chaque commune tienne débat sans vote sur le PADD dans sa version modernisée.Sous la précision que : « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »

Pour rappel, le PADD est la pièce maîtresse du PLU, et a fait l'objet d'une concertation avec les services de l’Etat, d’une présentation aux élus en régie, et en réunions publiques.

Les orientations du PADD sont issues d'une part des enjeux du diagnostic territorial et de l'état initial de l'environnement, et d'autre part des orientations du SCOT approuvé le 16 janvier 2018, lequel a fixé un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner les projets de développement des communes, et avec lequel le PLUi devra être compatible.

A ce stade de la procédure, le PADD n’est pas figé dans sa version complète et définitive. Les propositions d'orientations générales et les débats auxquels elles donneront lieu serviront de guide à la suite des travaux du PLUi et à l'élaboration de l'ensemble des pièces du PLUi qui devrait être arrêté fin 2023 par le Conseil Communautaire.

Le PLUi-H ambitionne de répondre à l’attractivité du territoire d’accueillir tout en fixant un objectif d’au moins 50 % de réduction de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix dernières années (période retenue 2013 à 2022).

Afin de prévoir l'ouverture à l'urbanisation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers permettant de répondre aux besoins non satisfaits, le PADD doit tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés pendant la durée comprise entre l'élaboration du plan local d'urbanisme et l'analyse prévue à l'article L. 153-27, soit les 6 années avant l’évaluation du PLUi-H.

Au regard de cette analyse de la capacité à mobiliser effectivement le potentiel sur les dix prochaines années, les espaces urbanisés ne permettent pas de répondre totalement à tous les besoins d’accueil en logements, en emplois et en équipements publics sur cette même période.

Le PLUi-H, dans un objectif de lutte contre l’étalement urbain, devra satisfaire entre 30 et 40 % des nouvelles constructions en densification au sein de l’enveloppe urbaine. Il pourra planifier l’ouverture à l’urbanisation de 350 hectares maximum dont 220 hectares dédiés à l’habitat et 60 hectares à l’activité. Fort des éléments de cadrage issus des documents supras, des enjeux issus du diagnostic territorial et de l’état initial de l’environnement, le projet de PADD repose sur 5 axes majeurs, et déclinés en 24 orientations :

Présentation des axes et orientations du PADD dans sa version 2023 :

Axe 1 : Définir une politique de l'habitat garantissant un accès au logement pour tous et s'inscrivant dans une logique de développement résidentiel harmonieux

Orientation 1 : Favoriser l'émergence d'une offre de logements diversifiée et de qualité

Orientation 2 : Accompagner le réinvestissement du parc de logements existant, en priorité dans les principales centralités du territoire

Orientation 3 : Programmer une offre de logement et d'hébergement répondant à l'ensemble des parcours résidentiels et de vieAxe 2 : Développer l'emploi en milieu rural et renforcer les pôles stratégiques du territoire

Orientation 1 : Structurer la couverture économique avec le renforcement des pôles existants et de nouvelles localisations d'activités

Orientation 2 : Accompagner les évolutions du territoire en vue d'accroître son attractivité résidentielle et économique

Orientation 3 : S'appuyer sur les richesses remarquées et remarquables de CAUVALDOR pour développer une économie touristique durable

Orientation 4 : Mettre en place un schéma touristique global pour renforcer le développement touristique

Axe 3 : Soutenir l'économie agricole et forestière, préserver les ressources naturelles

Orientation 1 : Protéger les espaces naturels, agricoles et forestiers comme ressource naturelle et ressource économique

Orientation 2 : Préserver la qualité de l'eau et de la ressource en eau

Orientation 3 : Prendre en compte les risques naturels, pour aménager durablement le territoire

Orientation 4 : Mettre en place une planification énergétique à différentes échelles

Axe 4 : Promouvoir un territoire de proximité, connecté aux réseaux de communication, favorable au bien-être des populations

Orientation 1 : Engager un véritable plan en faveur des mobilités pour répondre au principe « Tout à moins de 20 mn », dans l'objectif de favoriser une logique de mise en réseau des polarités du territoire

Orientation 2 : Mettre en place un schéma d'aménagement des modes doux pour les déplacements au quotidien

Orientation 3 : Accompagner les grands projets structurants du territoire et les axes ferroviaires traversant le territoire

Orientation 4 : Faire du numérique une priorité pour tout le territoire

Orientation 5 : Enrayer la désertification médicale des secteurs ruraux en engageant des actions en faveur de la santé

Orientation 6 : Assurer une offre de services et d'équipements publics adaptés

Axe 5 : Valoriser la qualité des paysages et du patrimoine pour améliorer l'attractivité du territoire

Orientation 1 : Fonder un urbanisme durable avec des formes urbaines adaptées aux paysages du territoire des Causses et Vallée de la Dordogne

Orientation 2 : Faire du patrimoine le garant de l'attractivité territoriale, créer une OAP « Vallée de la Dordogne »

Orientation 3 : Mettre en valeur les paysages et le patrimoine dans l'aménagement de l'espace

Orientation 4 : Préserver les continuités écologiques et la biodiversité du territoireOrientation 5 : Conserver le cadre de vie comme promotion et image de l'identité territoriale

Orientation 6 : Mettre en valeur les entrées de ville pour une meilleure qualité et intégration de ces secteurs

Orientation 7 : Engager une gestion économe des espaces, lutter contre l’étalement urbain et le mitage

Une réunion de la conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres avant le débat communautaire sur le PADD, a été organisée le 6 juillet 2023.

Des réunions publiques présentant le PADD actualisé ont eu lieu les 22 juin, 28 juin et 29 juin 2023,

Le Conseil Communautaire de CAUVALDOR a acté du débat du PADD dans sa version actualisée en date du 10.07.2023.

Conformément aux dispositions de l’article L153-12 du Code de l’Urbanisme, Madame le Maire propose d’ouvrir le débat sur le PADD présenté dans sa version modifiée

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 101-1 et suivants, L 153-1 et suivants, R153-1 et suivants ;

Vu le Code de la Construction et de l'habitation

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°14122015/03 en date du 14 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du Programme Local d'Urbanisme intercommunal valant révision du PLU intercommunal élaboré par l'ancienne communauté de communes Haut-Quercy-Dordogne, en vue de couvrir l'ensemble du territoire communautaire ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°27052016/01 en date du 27 mai 2016 prescrivant l'adjonction du volet Habitat (Programme Local de l'Habitat) au PLUi, adoptant les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme mises en place par l'ordonnance du 23 septembre 2015 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne n°1302017/86 en date du 13 février 2017 prescrivant l'extension de la procédure d'élaboration du PLUI-H à l'ensemble des 79 communes du territoire, la définition des modalités de collaboration avec les communes, précisant les modalités de concertation, et définissant l'organigramme fonctionnel instances de travail et de définition

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2018 n°10.07.2018.001 actant du débat sur le PADD.

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 12.06.2023 n°2023/074 actant du nouveau découpage territorial en suite du pacte de gouvernance.Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne du 10.07.2023 n°-2023-088 actant du débat sur le PADD dans sa version modifiée

Considérant que les dispositions de l'article L 153-12 du code de l'urbanisme prévoient : « Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

DECISION :

Après avoir entendu l’exposé du Maire

Après avoir débattu des orientations du futur projet d’aménagement et de développement durables

Le Conseil municipal, décide, à l'unanimité :

DE PRENDRE ACTE du débat organisé en son sein sur les orientations générales du PADD du PLUiH dans sa version présentée au Conseil communautaire de CAUVALDOR le 10.07.2023

4°QUESTIONS DIVERSES

* Exonération taxes foncières pour travaux de rénovation énergétique : Compte tenu du manque de revenu de la commune et du seuil légal, très bas, ouvrant droit à cette exonération, le conseil municipal décide de ne pas prendre de délibération ouvrant un telle possibilité.

* Achat chauffage église : le conseil municipal autorise l'achat d'un moyen de chauffage ponctuel pour l'église ST JEAN BAPTISTE.

Séance levée 21h57