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Compte-Rendu - 30 septembre 2021
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Saint-Jean-Lespinasse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 30 septembre 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département du
Lot
République Française
COMMUNE DE SAINT JEAN LESPINASSE
PROCES VERBAL
Nombre de
membres en
exercice: 11
Présents : 8
Votants: 8
Séance du CONSEIL MUNICIPAL
jeudi 30 septembre 2021 à 19 heures
L'an deux mille vingt-et-un et le trente septembre l'assemblée
régulièrement convoquée le jeudi 30 septembre 2021, s'est réunie
sous la présidence de Sophie BOIN, maire.
Sont présents: Sophie BOIN, Jean-Claude ROUDAIRE, Georges
BENNET, Murielle BROUSSE, Jean-Pierre ADGIE, Hervé DARAQUY,
Patrice NOUZIERES, Alexandre LAMOUROUX (arrivé à 19h20)
Représentés:
Excusés: Sandrine BERTRAND, Philippe CONNE, Marie-Thérèse
LABARTHE
Absents:
Secrétaire de séance:
Objet: -
- délibération pour acceptation prise en charge 50 % relevé géomètre terrain CARLAT,
- délibération concernant la convention relative au maintien de la qualité des itinéraires de
randonnée non motorisée du LOT et leur promotion touristique,
- informations sur suite malfaçons / travaux mairie,
- questions diverses.
Mme le maire demande à l'assemblée son accord pour l'inscription de deux points
supplémentaires à l'ordre du jour concernant :
- l'acceptation pour l'adhésion au SMICA et acceptation du devis,
- délibération pour acceptation d'une assistance juridique pour la prise en charge de la défense
des intérêts communaux dans l'affaire BERGUES-BERGOUGNOUX.
L'assemblée est favorable.
1° DELIBERATION RELATIVE A UN BORNAGE AMIABLE ENTRE PARCELLE
B70 ET B69 SITUE A FENOUIL ET ALIGNEMENT AVEC LA VC 10 AU DROIT DE
LA PARCELLE B70 ( DE_2021_031)
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code civil et notamment son article 646 ;
Considérant la demande faite par Mr CARLAT demeurant à Fenouil, expose qu’il est propriétaire
dans la commune d'un terrain de 2810 m2, situées au lieu-dit Fenouil, qui est contiguë à un terrain appartenant à la commune,
appelés B70 pour Mr CARLAT et B69 pour la commune ; que leurs limites sont incertaines, aucun
signe extérieur n’indiquant la ligne séparative des deux fonds ;
appelés la demande communale d'alignement avec la voie communale N°10 au droit de la
parcelle B70,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une délimitation et à un abornement en vue
d’établir à l’amiable les lignes respectives desdites propriétés et d’établir les bornes destinées à
marquer ces limites d’une manière incontestable et définitive ;
Considérant la proposition de Mr CARLAT qu’il soit procédé au bornage demandé et qu’il en soit
dressé procès-verbal ; le mesurage et l’arpentage seront préalablement opérés par un
géomètre-expert à choisir par les parties, et les frais seront payés par le demandeur et la
commune par moitié ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal, à l'unanimité,
Décide
Article premier
Madame le maire est autorisée à procéder avec M.CARLAT à l’amiable avec l’assistance d'un
géomètre-expert à l’arpentage des deux terrains contigus ci-dessus désignés et à l’adaptation des
titres de propriétés afin de déterminer les limites respectives.
Article 2
Madame le maire est autorisée à accepter la cession de la parcelle qui serait nécessaire pour
régulariser la ligne de démarcation avec la voie communale N°10 au droit de la parcelle B70.
Article 3
Les frais de bornage seront supportés par la commune et M. CARLAT par moitié.
2° DELIBERATION POUR LE RECRUTEMENT D'UN BUREAU D'ETUDE POUR
LA REALISATION D'UN SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT ET D'UN
SCHEMA DE GESTION DES EAUX PLUVIALES SUR L'AGGLOMERATION
D'ASSAINISSEMENT DE SAINT CERE ( DE_2021_032)
Madame le Maire rappelle que la commune s’est engagé dernièrement au lancement de la
réalisation d’un schéma directeur d’assainissement et d’un schéma de gestion des eaux pluviales sur l’agglomération de Saint Céré qui regroupe les communes de Saint Céré, Saint Laurent Les
Tours, Saint Jean Lespinasse et Saint Médard de Presque.
Les 4 communes ont créé un groupement de commande pour recruter un bureau d’études
commun à chacune des collectivités concernées et suivre le déroulement des études.
La consultation pour le recrutement du bureau d’étude a été lancée le 15 février 2021 avec une
date de limite des réponses au 31 mars 2021. Il y a eu 3 offres.
Madame le Maire explique le contenu du rapport d’analyse des offres réalisé par le SYDED du
Lot, assistant à maitre d’ouvrage sur l’opération qui propose de retenir le bureau d’étude
ALTEREO de Brive.
Madame le Maire indique le choix de la Commission d’appel d’offre (CAO) du groupement de
commande du 21 septembre 2021, qui a retenu le BE ALTEREO, à la majorité (3 voix sur 4).
Pour notre commune de Saint Jean Lespinasse le montant de l’offre de base s’élève à 8 443 € HT
pour la partie assainissement sans la tranche optionnelle « révision du zonage d’assainissement ».
Le montant de cette option s’élève à 2 830 € HT.
Le montant de l’offre sur la partie pluvial s’élève à 4 086,30 € HT hors tranche optionnelle (1 333 €
HT) « réalisation du schéma directeur de gestion des eaux pluviales », sera prise à l’issue du
diagnostic eaux pluviales.
Madame le Maire rappelle que cette opération pourra bénéficier des aides de l’Agence de l’Eau
Adour Garonne à hauteur de 50% auxquelles seront rajoutées celles du Département à hauteur de
30%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité,
Valide le choix de la CAO du groupement de commande effectué le 21 septembre 2021.
Ne retient pas la tranche optionnelle « révision du zonage d’assainissement »
Autorise Madame le Maire à signer le marché avec le bureau d’étude Altéréo
3° Acceptation de la convention relative au maintien de la qualité des
itinéraires de randonnée non motorisée du LOT et leur promotion touristique. (
DE_2021_033)
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le contenu de la convention relative
au maintien de la qualité des itinéraires de randonnée non motorisée du Lot et leur promotion
touristique. Cette convention a pour objet de définir les engagements des différents acteurs garants de la
qualité et de la pérennité des circuits de randonnée présents dans l’offre « randonnée » du
département, à savoir :
pour la Communauté de communes, le suivi et la rénovation du balisage et de la
signalétique ainsi que l'entretien des chemins ;
Pour Lot tourisme et le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre (CDRP) du Lot, la
promotion, le suivi des itinéraires et le relais de l'information auprès des partenaires ;
Pour les communes traversées par ces itinéraires, à inscrire les chemins concernés si cela
n’a pas été fait au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(PDIPR).
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, émet un avis favorable à l'unanimité et autorise
Madame le Maire à signer ladite convention, dont les autres parties prenantes seront Lot
tourisme, le CDRP du Lot et la Communauté de communes Causses et Vallée de la Dordogne.
Mr Alexandre absent pour le vote.
4° Délibération pour accord de défense des intérêts de la commune dans
l'instance RGN°21/00567 ( DE_2021_034)
Défense des intérêts de la commune de Saint-Jean-Lespinasse dans l'instance n° RG
n°21/00567 introduite par Mme Yvette Bergues-Bergougnoux devant le tribunal judiciaire de
Cahors.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2121-29 ;
Considérant que Mme Yvette Bergues-Bergougnoux a déposé requête en date du 29 septembre
2021 devant le tribunal judiciaire de Cahors ;
Considérant qu'il importe d'autoriser Madame le Maire à défendre les intérêts de la commune
dans cette affaire ;
Le conseil municipal,
par 8 voix pour, 0 contre, 0 abstention,
Autorise Madame le Maire à ester en défense dans cette requête devant le tribunal judiciaire de
Cahors
Désigne Me Angélique EYRIGNOUX, avocate, 44 rue François 1er 75008 PARIS, pour représenter
la commune dans cette instance ; ainsi que Me Sophie CARNUS, avocate, 288 quai Champollion
46000 CAHORS, sa postulante dans ce dossier devant le Tribunal Judiciaire de Cahors.
5° Délibération pour l'adhésion au SMICA ( DE_2021_035) Madame le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité de confier au Syndicat mixte pour la
Modernisation numérique et l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics
Adhérents (SMICA) la gestion des différentes solutions de traitement informatique adaptée aux
besoins de la collectivité.
Il précise que par arrêté n°87-196 du 19 janvier 1987 le SMICA a été créé afin de promouvoir
toutes actions permettant le développement et la maintenance de l’informatique des services
administratifs et techniques de ses membres, dans les domaines de la gestion, de l’aide à la
décision et de la communication.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
OPTE pour l’adhésion au Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et l’Ingénierie
informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents afin de lui confier :
. L’assistance et l’accompagnement au projet d’adressage
APPROUVE à l'unanimité les statuts du Syndicat mixte pour la Modernisation numérique et
l’Ingénierie informatique des Collectivités et établissements publics Adhérents dont un exemplaire
est annexé à la présente délibération.
S’ENGAGE à verser la cotisation fixée annuellement par le Comité Syndical.
DESIGNE Monsieur ROUDAIRE Jean Claude, en sa qualité de 1er adjoint, pour représenter la
collectivité lors de l’Assemblée Extra-Syndicale du SMICA.
AUTORISE Madame le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette
affaire.
Le devis de 1800 euros est accepté par les membres du conseil mubicipal.
Une réunion hebdomadaire de travail sur le projet d'adressage est organisée le lundi de 10h à 12h.
6° Délibération autorisant la procédure de dénomination et numérotage des
voies de la commune ( DE_2021_036)
Madame le Maire rappelle l’intérêt d’établir un plan d’adressage de la commune (numérotage et
dénomination des voies). En effet, une meilleure identification des lieux dits et des habitations
faciliterait à la fois l’intervention des services de secours mais également la gestion des livraisons.
Madame le Maire indique que la réalisation de ce plan d’adressage peut être confiée à un
prestataire ou réalisée en interne. Un travail en commission interne a déjà permis d'avancer
notablement la procédure d'adressage. Mme le maire indique également que le SMICA propose un accompagnement en la matière jusqu'au terme de cette démarche et qu’une rencontre a
d’ores-et-déjà eu lieu le 27/09/2021.
La dénomination et le numérotage des voies communales relèvent de la compétence du Conseil
Municipal qui, dans le cadre de ses attributions prévues par l’article L2121-29 du CGCT, « règle
par ses délibérations, les affaires de la commune ».
En vertu de l’article L2213-28 du CGCT, « Dans toutes les communes où l’opération est
nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la
commune. L’entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux
instructions ministérielles ».
La dénomination et le numérotage constituent une mesure de police générale que le maire peut
exercer pour des motifs d'intérêt général.
Par la suite, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la dénomination et le numérotage
des voies.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- de valider le principe général de dénomination et de numérotage des voies de la commune,
- d’autoriser l’engagement des démarches préalables à la mise en œuvre de la dénomination et du
numérotage des voies et notamment de retenir le SMICA pour aider la collectivité dans sa
démarche.
La délibération est votée à l'unanimité.
7) Questions diverses.
* Courrier ST MEDARD pour raccordements à la station d'épuration.
La commune de ST MEDARD DE PRESQUE sollicite, par son courrier en date du 23 septembre
2021, le raccordement de 15 maisons au service d'assainissement à compter de 2022 et qui
s'étalera sur une période de 2 ans minimum.
Une réunion doit être organisée avec les élus de la commune de ST MEDARD afin de définir les
conditions de raccordement (étude de débit, participation financière, conditions de déversement,
etc...).
Séance levée à 21h05