Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA AP abrogation du 21 07 15

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Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA AP abrogation du 21 07 15 Document publié le Mercredi 30 janvier 2002 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA AP abrogation du 21 07 15)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Institutions publiques, PREFECTURE DU LOIRET

DELEGATION TERRITORIALE DU LOIRET

POLE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

ARRÊTÉ

portant abrogation de l’arrêté préfectoral du 25/02/2015

portant déclaration d’insalubrité remédiable le logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 32 rue Jean Jaurès 45200 MONTARGIS

Le préfet du Loiret,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-26 et suivants ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le protocole du 20 juillet 2010 modifié par avenant le 25 août 2011 organisant les modalités de coopération entre le préfet de la région Centre, préfet du Loiret et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hervé JONATHAN, secrétaire général de la Préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de l’arrondissement d’Orléans ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25/02/2015 déclarant insalubre remédiable le logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 32 rue Jean Jaurès 45200 MONTARGIS, cadastré AO, n°292, propriété de monsieur Jean-Marc PETITLAURENT ;

Vu le rapport de la délégation territoriale du Loiret de l'agence régionale de santé du Centre en date du 30/06/2015 constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité, et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité susvisé ;

Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral du 25 février 2015 et que le logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 32 rue Jean Jaurès 45200 MONTARGIS ne constitue plus un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;

Sur proposition du directeur de l’agence régionale de santé du Centre ;ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral en date du 25/02/2015 déclarant insalubre remédiable le logement situé au 2ème étage de l’immeuble sis 32 rue Jean Jaurès 45200 MONTARGIS, cadastré AO, n°292, propriété de monsieur Jean-Marc PETITLAURENT et ayants droits est abrogé.

Article 2 : A compter de la notification du présent arrêté, le logement visé à l’article 1 peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.

Article 3 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, monsieur Jean-Marc PETITLAURENT, et aux occupants, monsieur Kévin MEZIERE.

L’arrêté sera affiché à la mairie de MONTARGIS ainsi que sur la façade de l’immeuble. Il fera également l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, et le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire de MONTARGIS, à la Caisse d'allocations familiales, à la Mutualité sociale agricole, au procureur de la République, aux gestionnaires du Fond de Solidarité pour le logement (FSL), à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.

Fait à Orléans, le 21 juillet 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Le secrétaire général absent,

La secrétaire générale adjointe

signé

Hélène CAPLAT-LANCRY

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai également de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.