Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA sidsic arrêté fin de la mise en demeure

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Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA sidsic arrêté fin de la mise en demeure Document publié le Mercredi 9 avril 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - RAA sidsic arrêté fin de la mise en demeure)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale, PREFET DU LOIRET

DELEGATION TERRITORIALE DU LOIRET

POLE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

ARRETE

portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2014099-0005 du 9 avril 2014 mettant en demeure madame Corinne LE STRAT de cesser de mettre à disposition aux fins d’habitation un local situé en comble au 18 rue Stanislas Julien à ORLEANS (3ème étage)

Le préfet du Loiret,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Loiret du 31 décembre 1980 modifié ;

Vu le protocole du 20 juillet 2010 modifié par avenant le 25 août 2011 organisant les modalités de coopération entre le préfet de région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hervé JONATHAN, secrétaire général de la Préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de l’arrondissement d’Orléans ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014099-0005 du 9 avril 2014 mettant en demeure madame Corinne LE STRAT de cesser de mettre à disposition aux fins d’habitation un local sous combles par nature impropre à l’habitation sis 18 rue Stanislas Julien à ORLEANS, cadastré AZ 44 (lot 4) ;

Vu le procès-verbal de constat établi le 11 mars 2015, par le service communal d’hygiène et de santé de la Ville d’Orléans constatant la réalisation de travaux, à savoir : - la suppression de la mezzanine qui faisait office de chambre,

- la création d’une pièce principale ayant une surface habitable de 9m² environ, avec une hauteur sous plafond supérieure à 2m20,

- la réfection du plancher dans la cuisine et du sol dans l’ensemble du logement, - la réfection des marches instables de l’escalier.

Considérant que les travaux effectués dans le local ont permis de lui enlever son caractère par nature impropre à l’habitation et qu’il ne présente plus de risque pour la santé des futurs occupants en cas de mise à disposition ;

Sur proposition du directeur de l’Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire ;ARRETE

Article 1 :

L’arrêté préfectoral n° 2014099-0005 du 9 avril 2014 mettant en demeure madame Corinne LE STRAT domiciliée 71 route de Blois à SAINT AY (45130), de cesser de mettre à disposition aux fins d’habitation un local situé au 18 rue Stanislas Julien à ORLEANS (3ème étage), cadastré AZ 44 (lot 4), par nature impropre à l’habitation, est abrogé. Article 2 :

A compter de la notification du présent arrêté, le local visé à l’article 1 peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.

Les loyers et indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à madame Corinne LE STRAT.

Il sera également affiché en mairie d'Orléans et apposé sur les murs de l’immeuble. Il fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au maire d’Orléans, à la caisse d’allocations familiales, à la mutualité sociale agricole, au procureur de la République ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.

Fait à Orléans, le 20 avril 2015

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

signé

Hervé JONATHAN

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois auprès du préfet du département du Loiret. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la Santé – EA 2 – 14 avenue Duquesne – 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé