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Procès Verbal - 02 PV du 10 02 2026
Document publié le Mardi 10 février 2026 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV du 10 02 2026)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE D’ANIANE
PROCÈS - VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 10 FÉVRIER 2026
__________________________
L’an deux mille vingt-six, le dix du mois de février à 19 heures, et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la Salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Philippe SALASC Nicolas ROUSSARD Vincent DI DIO
Nicole MORERE Guy PIEYRE Gienowefa LEMPECKI
Bastien NOËL DU PAYRAT Patrick ANDRIEUX Ludovic FANTUZ
Fabienne SERVEL Tessa PAGES Romain SAUVAIRE
Andrée MOLINA Florence GADET
Françoise MALFAIT D’ARCY Yannick LETET
Absents excusés :
Antoine ESPINOSA, Céline SERVA, Sylviane DESCHAMPS, Anne-Dominique ISRAËL, David LOPEZ, Gérard QUINTA, Maroussia PANOSSIAN
Procurations :
Sylviane DESCHAMPS à Patrick ANDRIEUX
Anne-Dominque ISRAEL à Bastien NOEL DU PAYRAT
David LOPEZ à Philippe SALASC
Madame Tessa PAGES a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par Monsieur le Maire.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES GÉNÉRALES :
• Convention relative à l'exercice du droit de pêche et à la gestion piscicole – approbation.
• Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault - Convention relative au transfert de compétences, personnels et matériels - avenant n°2.
• RD32 Aire de covoiturage - Convention d'entretien – Approbation.
FINANCES :
• Fédération de l’Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique – subvention exceptionnelle 2026.
• Garantie d’emprunt – association Languedocienne Pour la Jeunesse - contrat de prêt n°180563 – approbation.
• Offre ferme de financement avec la banque postale – Acquisition immobilière - Approbation.
PERSONNEL :
Emploi de vacataire – Besoins du service culture/ saison 2026. La séance est ouverte à 19 heures par l’approbation du procès-verbal de la séance ordinaire du 20 janvier 2026.
AFFAIRES GÉNÉRALES : CONVENTION RELATIVE À L'EXERCICE DU DROIT DE PÊCHE ET À LA GESTION PISCICOLE – APPROBATION
Monsieur le Maire expose :
Le projet de réaménagement d’une rampe de mise à l’eau située sur le plan d’eau du Souch à Aniane, parcelle cadastrée section AY numéro 26, porté par la Fédération Départemental de Pêche a été achevé à l’automne dernier.
Monsieur le Président de la Fédération de l’Hérault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FHPPMA) et Monsieur le Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique La Gaule Anianaise (AAPPMA) proposent une convention tripartite ci-annexée, relative à l’exercice du droit de pêche et à la gestion piscicole sur le territoire communal d’Aniane et notamment la parcelle cadastrale section AY numéro 26.
Par cette convention, la FHPPMA et l’AAPPMA s’engagent notamment à effectuer chaque année le repeuplement de la rivière et la mise en valeur piscicole et à assurer la police de la pêche et la répression du braconnage.
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée :
• D’approuver le projet de convention tripartite ci-annexée ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés : • APPROUVE le projet de convention tripartite relative à l’exercice du droit de pêche et à la gestion piscicole ci-annexée ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
N° de DCM 26/02/01 Publié le 11/02/2026 Dépôt en Préfecture le 11/02/2026 CONVENTION
relative à l’exercice du droit de pêche et à la gestion RUES‘er arrivé le (en application des dispositions du Code de l’environ
KHRKREKXRRRERERERRERAREREEE
g2 FEV. 20 Entre : E
- Monsieur Jean-Jacques DAUMAS, Président de la Fédération eh érault pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (désignée par la suite par le sigle FHPPMA), dont le siège social est au Mas de Carles — 34800 OCTON.
- Monsieur Maxime GENIEZ, Président de l’Association Agréée pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique La Gaule Anianaise (désignée par la suite par le
sigle AAPPMA)
d’une part,
Et :
- Monsieur Philippe SALASC, Maire de la Commune d’Aniane ; Mairie, 1 place de la
Mairie — 34150 ANIANE
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1°
En application des articles L.431-3, L.431-6, L.435-1 et L.435-4 du Code de l’environnement
relatifs à la gestion des droits de pêche et aux obligations des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique, Monsieur Philippe SALASC, Maire de la commune
d’Aniane, remet pour une durée de cinq (5) ans à la Fédération de l'Hérault pour la Pêche
et la Protection du Milieu Aquatique (FHPPMA) et conjointement à l'AAPPMA La
Gaule Anianaise les droits de pêche appartenant à la commune sur la rive du fleuve
Hérault, située sur le territoire communal d’Aniane, et notamment sur les parcelles
cadastrales désignées à l’article 5 de la présente convention.
Article 2
La FHPPMA et l’'AAPPMA assumeront les obligations de gestion prévues à l’article L 232-1.
Elles s’engagent notamment à :
__ effectuer chaque année, le repeuplement de la rivière et la mise en valeur piscicole,
__ assurer la police de la pêche et la répression du braconnage.
Article 3
Le propriétaire autorise les agents de répression, attachés à la FHPPMA et à l’'AAPPMA, à
constater les dégâts qui pourraient être causés à la propriété riveraine.
Sur demande du propriétaire, les pêcheurs indélicats, nommément désignés, pourront être
exclus et interdits de pêche sur les parcelles, objet de la présente Convention. Article 4
La présente Convention, prévue pour une durée de CINQ ANS, se continuera par tacite
reconduction, par périodes de même durée, chacune des parties ayant la faculté de la dénoncer
à l’expiration, en avisant l’autre par lettre recommandée six mois à l’avance.
Article 5
N° des parcelles Section Cours d’eau
0026 AY Fleuve Hérault
Fait à Aniane, le 02 janvier 2026
Le Président fédéral Le Président de l'AAPPMA
Jean-Jacques DAUMAS Maxime GENIEZ
Le Maire de la commune
Philippe SALASC
Courrier arrivé le
= 02 FEV, 206
Mairie d’ANIANE ledit
AFFAIRES GÉNÉRALES : SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’HÉRAULT - CONVENTION RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES, PERSONNELS ET MATÉRIELS - AVENANT N°2
Par convention de transfert du 29 août 2000 prenant effet le 31 août 2000, la commune d’Aniane a transféré les compétences, personnels et matériels de son service d’incendie et de secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault (SDIS 34), et ce, en vertu de la loi n°96- 369 du 3 mai 1996, aujourd'hui codifiée.
En application de l’article 16 de cette convention, la Commune d’Aniane a mis à disposition du SDIS34 à titre gratuit, les locaux du centre de secours cadastrés section BD n°667 portés en annexe 4 : caserne rez-de-chaussée et étage pour une surface totale SHOB de 637 m². Par avenant n°1 à la convention de transfert, signé le 3 novembre 2024, la commune d’Aniane a mis à la disposition du SDIS 34 à titre gratuit, l’appartement cadastré section BD N°729, sis lotissement camp de sauve, 84 rue de la Luque à Aniane et jouxtant le centre de secours, comprenant une habitation de 100 m², une terrasse de 15 m² et un garage de 15 m² ;
Considérant le développement et l’évolution des besoins du SDIS 34 ;
Considérant l’importance de renforcer la place primordiale du service public de l’urgence au cœur d’Aniane ;
Considérant la vacance de la parcelle clôturée cadastrée section BD N°706, en nature de terrain à bâtir, sise 15 avenue de Saint Guilhem à Aniane en face du centre de secours, d’une surface de 393 m² en vue du projet d’extension du centre de secours ;
En conséquence, il est proposé à l’Assemblée :
• Par avenant n°2 à la convention de transfert, de mettre à la disposition du SDIS 34 à titre gratuit, la parcelle clôturée cadastrée section BD N°706, en nature de terrain à bâtir, sise 15 avenue de Saint Guilhem à Aniane en face du centre de secours, d’une surface de 393 m² en vue du projet d’extension du centre de secours ;
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de transfert ci-annexé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide :
• De mettre à la disposition du SDIS 34 à titre gratuit, par avenant n°2 à la convention de transfert, la parcelle clôturée cadastrée section BD N°706, en nature de terrain à bâtir, sise 15 avenue de Saint Guilhem à Aniane en face du centre de secours, d’une surface de 393 m² en vue du projet d’extension du centre de secours ;
• D'autoriser Monsieur le Maire à conclure et à signer avec le SDIS 34 ledit avenant ci- annexé.
N° de DCM 26/02/02 Publié le 11/02/2026 Dépôt en Préfecture le 11/02/2026 ANNEXE 4
À. la convention type de transfert de compétence, de personnels et de biens entre la commune
de ANTANE et Je Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Hérault.
Liste des locaux mis à disposition à titre grätuit du S.D.LS. 34 par la commune de ANIANE.
Niveau Nature des locaux Surface
RDC. Caveme _ civus 593 men SHOR, Eboge. Cupeume... Salle Amen 130 mt SHOP,
LdC (Gurade AS m2
Ehige- Agente ment + der ue AAS m2 Tarcelle BD W:2706 Terrain z bar 393 m£
La présente annexe est accompagnée :
- de lPétat des lieux effectué contradictoirement par le représentant accrédité de la
commune de ANIANE et le représentant accrédité du SDIS DE L'HERAULT ;
- des plans des locaux susvisés. CONVENTION RELATIVE AUX TRANSFERTS DE COMPETENCES, PERSONNELS ET MATERIELS
DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE ORGANISTION TERRITORIALE DES SERVICES D’INCENDIE ET
DE SECOURS APPLIQUEE A LA COMMUNE D’ANIANE
AVENANT N°2
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune d’ANIANE, représentée par son maire en exercice, Monsieur Philippe
SALASC, agissant en vertu d'une délibération du conseil municipal du 11 juin 2024 ;
Ci-après dénommée la Commune
D'UNE PART,
ET
Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) de l'Hérault, représenté par
Monsieur Kléber MESQUIDA, Président en exercice du Conseil d'Administration du SDIS 34,
agissant en vertu d'une délibération du bureau du Conseil d'Administration du
Dneeneeeeennnne senc nnneeenneeecenneneesenenen seen 2024 ;
Ci-après dénommé le SDIS
D'AUTRE PART,
llest préalablement expose ce qui suit :
Par convention de transfert signée le 29 août 2000 et par avenant n°1 signé le 3 novembre
2024, les compétences, personnels et matériels de la Commune affectés aux services d'incendie
et de secours ont été transférés au SDIS, et ce, en vertu de la loi 11°96-369 du 3 mai 1996
aujourd'hui codifiée.
Ont été ainsi transférés et mis à disposition du SDIS :
Les locaux du centre de secours cadastrés section BD n°667 portés en annexe 4 : caserne rez-de-
chaussée et étage pour une surface totale SHOB de 637 m° ;
L'appartement cadastré section BD N°729, sis lotissement camp de sauve, 84 rue de la luque à
Aniane et jouxtant le centre de secours comprenant une habitation de 100 m°, une terrasse de 15
m2 et un garage de 15 m° étant vacant ; ILest donc arrêté et convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 : MISE À DISPOSITION DES BIENS IMMEUBLES
La commune d’Aniane met à disposition du SDIS à titre gratuit la parcelle clôturée cadastrée
section BD N°706, sise 15 avenue de Saint Guilhem à Aniane en face du centre de secours, d’une
surface de 393 m? en vue du projet d'extension du centre de secours.
La parcelle est en nature de terrain à bâtir.
L'annexe 4 de la convention est mise à jour en conséquence et annexée au présent avenant n°2.
ARTICLE 2
Les autres clauses de laconvention de transfert demeurent inchangées.
Aniane, le
Pour le SDIS Pour la Commune d’Aniane AFFAIRES GÉNÉRALES : RD32 AIRE DE COVOITURAGE - CONVENTION D'ENTRETIEN – APPROBATION
Madame la 1 ère adjointe au Maire expose :
Le Département a décidé de prendre en charge la réalisation d’un parking de 28 places en vue de favoriser le covoiturage sur la commune de Aniane au niveau du carrefour giratoire entre la RD32 et le chemin du Souch.
Les travaux de création de ce parking de covoiturage sont accompagnés par un programme d’aménagements paysagers.
Par convention, les parties souhaitent donc déterminer les obligations respectives mises à la charge de la commune, en matière d’entretien des dépendances et des équipements de cet aménagement. En conséquence, il est proposé à l’Assemblée d’approuver le projet de convention d’entretien ci- annexée ayant pour objet de déterminer la répartition des obligations mises à la charge de la commune, en matière d’entretien et de responsabilité des dépendances et équipements du parking de covoiturage, situé à proximité immédiate du carrefour giratoire entre la RD32 et le chemin du Souch.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés, • APPROUVE le projet de convention d’entretien ci-annexée ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
N° de DCM 26/02/02B Publié le 11/02/2026 Dépôt en Préfecture le 11/02/2026 Convention d'entretien
RD 32 — Aniane
Aménagement d’une aire de covoiturage au niveau du giratoire
RD32/Chemin du Souch
Entre les soussignés :
Le Département de l'Hérault, représenté par Monsieur Kléber Mesquida, Président du Conseil
départemental de l'Hérault, dûment habilité par la délibération n°............en date
ci-après dénommé le Département
D'une part,
Et
La Commune d’Aniane., représentée par son Maire, Monsieur Philippe Salasc, dûment habilité à
l'effet des présentes par délibération du Conseil municipal en date du ............
ci-après dénommée la Commune
D'autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit
Face aux enjeux de mobilité durable et de développement du territoire Cœur d'Hérault, le
Département a décidé de prendre en charge la réalisation d’un parking de 28 places en vue de
favoriser le covoiturage sur la commune de Aniane au niveau du carrefour giratoire entre la RD32
et le chemin du Souch.
Les travaux de création de ce parking de covoiturage sont accompagnés par un programme
d'aménagements paysagers.
Les parties souhaitent donc déterminer les obligations respectives mises à la charge de la
commune, en matière d'entretien des dépendances et des équipements de cet aménagement.
Ceci exposé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer la répartition des obligations mises à la charge
de la commune, en matière d'entretien et de responsabilité des dépendances et équipements du
parking de covoiturage, situé à proximité immédiate du carrefour giratoire entre la RD32 et le
chemin du Souch.
Article 2 — Localisation de l’aire de covoiturage
L'aménagement est situé à l’ouest de la commune d’Aniane. Les dépendances concernées par la
présente convention se situent au PR21+200 de la RD32, en rive du chemin du Souch, à proximité
immédiate du carrefour giratoire entre la RD32 et le chemin du Souch. Article 3 — Obligations contractuelles de la Commune
La Commune assume l'entretien des dépendances et équipements suivants :
- les bordures, les rondins délimitant les places de stationnement, les trottoirs, les merlons et
les revêtements des zones de parkings et de circulation,
- les aménagements destinés aux usagers de la voie verte (dalle béton)
- les regards avaloirs, les collecteurs d'assainissement pluvial et tout nettoyage nécessaire à
leur bon fonctionnement,
- les plantations, les zones minéralisées et espaces verts,
- Les deux portiques installés en entrée et en sortie de l'aire de covoiturage
- la signalétique directionnelle et d'information, pour ce qui concerne les mentions autres que
départementales.
Article 4 — Durée
La présente convention est établie pour une durée de 30 années qui prendra effet le jour de la
réception des travaux pour les dépendances et équipements et le jour de la réception des travaux
de finalisation pour les aménagements paysagers. Elle sera renouvelable par tacite reconduction.
Article 5 — Attribution de responsabilité
La Commune accepte la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes
du fait de l'existence des dépendances et équipements de l'aménagement objet de la convention,
définis à l’article 3, de telle sorte que la responsabilité du Département ne puisse en aucun cas être
recherchée.
La commune s'engage, en outre, à réparer ou remplacer en cas de besoin et à ses frais, les
réalisations énumérées à l’article 5.
Article 6 — Obligation de la Commune envers ses contractants
La Commune s'engage à rappeler aux entreprises chargées de l'exécution des travaux ainsi qu'à
tout occupant du domaine public (concessionnaire, fermier, permissionnaire...) les obligations et
responsabilités auxquelles ils sont tenus dans le cadre de la présente convention.
Article 7 - Assurances
La Commune s'assurera contre les conséquences pécuniaires des responsabilités qui lui
incombent dans le cadre de la présente convention.
Article 8 — Dispositions particulières
Néant. Article 9 — Election de domicile et litiges
Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile à :
- pour le Département, Hôtel du Département, Mas d’Alco 1977 Avenue des Moulins -34087
Montpellier cedex 4,
- pour la Commune, 1 Place de la Mairie, 34150 Aniane
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Montpellier, le ... .....................
(en deux exemplaires)
Pour La Commune d’Aniane, Pour le Département de
Le Maire l'Hérault,
Le Président du Conseil
départemental
Philippe Salasc Kléber Mesquida
Annexe - Plan des aménagements FINANCES : FÉDÉRATION DE L’HÉRAULT POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2026
Monsieur le Maire expose :
Le projet de réaménagement d’une rampe de mise à l’eau située sur le plan d’eau du Souch à Aniane, parcelle cadastrée section AY numéro 26, porté par la Fédération Départemental de Pêche a été achevé à l’automne dernier.
Les travaux ont consisté à casser la structure existante afin d’en rebâtir une plus solide, mieux sécurisée avec un élargissement et un approfondissement de l’accès.
Le plan d’eau du Souch à Aniane dispose maintenant d’un équipement durable et de qualité.
La Fédération de l’Hérault pour la pêche et la protection du milieu aquatique a déposé un dossier de demande de subvention exceptionnelle auprès de la commune pour une participation à hauteur de 2500,00 €, soit 5 % du budget total de travaux.
Considérant la richesse et le potentiel halieutique du territoire, très prisé par les pêcheurs, dont les 291 adhérents de la Gaule Anianaise ;
Considérant les travaux de réaménagement de la rampe de mise à l’eau sur le plan d’eau du Souch achevés à l’automne dernier ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,
Monsieur Romain SAUVAIRE ne participant pas au vote,
DÉCIDE :
• D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 2500,00 € à Fédération de l’Hérault pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
• DE DIRE que la dépense sera inscrite au chapitre 65 du budget communal de 2026.
N° de DCM 26/02/03 Publié le 11/02/2026 Dépôt en Préfecture le 11/02/2026 ( Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la
FF Protection du Milieu Aquatique
9, avenue du Mas de Carles
Va 34 34800 OCTON
FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE = # Tel: 04 67 96 98 55
» F- ( + F- Mail: pecheherault@gmail.com " Site: pecheherault.com
Réaménagement d’une rampe de mise à l’eau
Plan d’eau du Souch — Aniane
— SEPTEMBRE 2024 - EN PREAMBULE :
Depuis ces dernières années, un véritable engouement pour la pratique de la pêche en bateau
ou float-tube (petite embarcation) s’est enclenché : l’accès aux berges des cours d’eau et/ou
des plans d’eau devenant de plus en plus compliqué.
Pour lutter contre les dépôts sauvages d’ordures, contre les rassemblements de fêtards et / ou
contre le stationnement de camions aménagés, de plus en plus d’accès sont condamnés,
fermés : blocs de cailloux, merlons de terre, barrières.
L'aménagement d’une seule mise à l’eau, sur certains secteurs, permet aux pêcheurs équipés
d’une embarcation, d'accéder à de nombreux postes de pêche et surtout, ceux inaccessibles
depuis la berge.
Malheureusement, aujourd’hui dans l’Hérault, nous comptons encore trop peu de rampes de
mise à l’eau.
À ce jour, nous observons de fortes concentrations de pêcheurs sur certains secteurs (au
Salagou notamment) ; A contrario, d’autres sont délaissés parce qu’inaccessibles.
L'ouverture de nouveaux secteurs permettrait de diluer la pression de pêche sur l’ensemble du
département.
Pêcheur en float-tube Pêcheurs en bateau, type Bassboat I — Localisation, contexte :
Le projet de réaménagement d’une mise à l’eau est situé sur la commune d’Aniane et
concerne le plan d’eau du Souch.
Aniane est une petite commune du département de l’Hérault qui compte environ 3 000
habitants. Elle est située en rive gauche du fleuve Hérault, juste en-dessous de la commune de
Saint Guilhem-le-Désert (rive droite), plus connue grâce au célèbre « Pont du Diable ».
Légende Cartographie des principaux cours d'eau du département de l'Hérault
@ Centre AQUAPECHE Lacs et plans d'eau S Parcours carpe de nult HS Première catégorie Pan
© Mise à l'eau #8 Deuxième catégorie En l & Parcours No+Kill Cours d'eau Fe a @ Poste de pèche PMR —- Première catégorte ont, /T # #_ Réserve de pêche — Deuxième catégorie fr à .m fr à Limite de salure des éssux Ff 1 f | D PLAT) \
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edTA Le | À St Guilhem le Désert - Pont du Diable È Aniane — Plan d’eau du Souch \ 4
Pont du Diable, St Guilhem-le-Désert
Parmi les 27 Associations Agrées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(4AAPPMA) du département de l’Hérault, il en existe une sur la commune d’Aniane : la Gaule
Anianaise.
Cette dernière est présidée par Maxime GENIEZ, qui donne une sacrée impulsion à
l’association, depuis qu’il en a pris les rênes, en proposant diverses activités, afin de la faire
grandir et assurer la promotion du loisir pêche.
Maxime est président depuis 2020, l’association a gagné en quelques années plus de 70
adhérents.
Au 31.12.2023, l'association comptait 291 adhérents. Exemples de quelques actions / animations proposées en 2024 par la Gaule Anianaise :
«il Bouygues 46 15:35 mi;
€ Aappma Aniane Q
Publications Àpropos Plus +
Aappma aAntane
2€ feur, : y
Bilan matinée nettoyage des berges du samedi 23
février 2024:
Les bénévoles répartis en deux groupes ont
nettoyer divers points et abords du fleuve Hérault,
sur la partie géréée par notre AAPPMA.
Voici en photo ci-jointe ce que l'on peut trouver au
bord de nos cours d'eau!!!
Nous rappelons aux usagers des cours d'eau qu'il
est important de respecter et de ramasser ses
déchets. Cela est également valable pour tous les
espaces et lieux naturels en général. Ce sont des
petits gestes qui comptent énormément
“Bouygues 4G 15:34 CE
à Aappma Aniane Q
Publications Apropos Plus®
Aappma Aniane
dima: G
Voici quelques photos du lâchers de truite de ce
matin et de la rencontre entre les pêcheurs, la
Fédération de l'Hérault pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatiquela et l'AAPPMA La
Gaule Anianaise. Les pêcheurs ont pu venir
échanger avec nous autour d'un café bien chaud
accompagné de quelques croissants.
Merci également au garde pêche de la fédération
pour ça visite, il a contrôlé que tous les pêcheurs
étaient détenteur de leur carte de pêche et qu'ils
respectaient bien la législation en vigueur à cette
période en 2 eme catégorie.
D'après le retour des pêcheurs c'était une belle
initiative à refaire.
«t:] Bouygues 4G 15:33 CE
< Aappma Aniane Q
Publications Àpropos Plus +
Aappma Aniane
Ain G
Venez nous rendre une petite visite à la fête de la
pêche à Pouzols.
Pleins d'animations vous sont proposées.
La Gaule Anianaise vous attend avec Boissons,
bières, frites saucisses, merguez
On vous attend nombreux
«ti Bouygues 4G 16:33 #6} sui Bouygues 4G 15:34 CE
< Aappma Aniane Q € Aappma Aniane Q
Publications À propos Plus w Publications À propos Plus +
Aappma Aniane
23 juin G
Hier s'est déroulé la première manche de l'Herault
Float Tour à Aniane,
Aappma Aniane
2avr @
L'AAPPMA La Gaule Anianaise s'active pour être
prêt pour l'ouverture du carnassier le 27 Avril
Merci la Fédération de l'Hérault pour la Pêche et [a
Protection du Milleu Aquatique de nous avoir suivi
pour cette organisation,
L'Aappma Aniane est fière d'avoir pu organiser ce
concours de pêche en Float Tube. Tout c'est très
bien pass dans une tres bonne ambiance
conviviale.
Bravo aux gagnants de cette manche.
Un grand merci à Mas Lavalau Domaine Croix De
Saint Privat pour les lots de vin et à chasse pêche
Zussy pour son lot de leurre,
x?
J y) s "2 \-
à © © ao 4
prochain.
Après les dernières pluies et crues du fleuve
Hérault, un petit coup de nettoyage de
l'embarcadère Joel SCHOOL pour enlever le limon
très glissant s'imposait.
Merci aux membres présents pour cette initiative
qui profitera à tous les pêcheurs et aux usagers de
l'embarcadère
6 à: © © æœ@ Le plan d’eau du Souch est un bief de l’Hérault de plus de 5 kilomètres, où on peut naviguer
en bateau ou en float-tube.
On retrouve le barrage de la Meuse, à la limite aval.
La limite amont est située quelques centaines de mètres en aval du Pont du Diable, où la
présence d’un radier, empêche les bateaux à moteur de remonter vers les Gorges de l’Hérault.
Le secteur présente de véritables intérêts halieutiques. Notamment pour la pêche des
carnassiers, qui se pratique souvent depuis une embarcation.
En effet, on recense de belles populations de brochets, sandres, perches et black-bass.
Au début des années 2000, une première mise à l’eau a été construite sur une parcelle dont la
commune d’Aniane est propriétaire.
Celle-ci a résisté aux crues du fleuve pendant une dizaine d’années, mais a malheureusement
fini par casser.
Elle est restée non opérationnelle pendant des années. Les pêcheurs ne pouvaient plus accéder
au plan d’eau, ou bien par des chemins et des parcelles privées.
Joël SCHOOLS, le prédécesseur de Maxime GENIES, a souhaité que la structure soit
restaurée en 2020.
Le nécessaire a été fait, et les travaux ont eu lieu au mois d’août 2022. Malheureusement,
M. SCHOOLS décédé subitement, n’aura jamais connu la mise à l’eau restaurée.
Mise à l'eau restaurée durant l'été 2022 Les travaux réalisés ont permis de restaurer, comme convenu, la mise à l’eau.
Malheureusement, sur ce projet, peut-être à cause de trop de précipitation, un résultat non
satisfaisant est observé : l’aménagement ne répond pas complètement aux besoins des
pêcheurs.
En effet, les attentes des pêcheurs ne sont pas les mêmes aujourd’hui qu’au début des années
2000. Cet aspect possible, non pris en considération, était là aussi, une erreur.
La pêche a largement évolué, la plupart des barques en plastique ou en bois de quelques
dizaines de kilos ont disparu, au profit de gros bateaux (Bassboat) en aluminium ou fibre qui
pèsent parfois plus d’une tonne.
Ces Bassboat nécessitent des mises à l’eau plus grandes, plus larges, qui avancent
suffisamment dans l’eau, de façon à pouvoir immerger la remorque (cf photo ci-dessous :
mise à l’eau sur le lac de la Raviège).
A ce jour, la mise à l’eau d’Aniane ne permet pas en l’état, de mettre à l’eau, des gros bateaux
de ce type.
Mise à l’eau d'un basshoat sur le Lac de la Raviège (La Salvetat-sur-Agoût)
De plus, l’aménagement a déjà travaillé. En effet,
l'Hérault a connu plusieurs grosses crues au printemps
2024 qui ont fait bouger la structure.
Rien de très inquiétant pour le moment, mais il devient
urgent de consolider l’ouvrage une bonne fois pour
toute.
Photos ci-contre : plaque de béton qui s'est décalée de 1 à 2 cm
avec les crues du printemps Absence de bordures ou
de barrières de sécurité
Ces travaux auraient pour objectifs :
1°/ de consolider la structure ;
2°/ de la sécuriser ; Actuellement, le côté droit
de la mise à l’eau n’a pas de bordures ou de
barrières qui empêcheraient un conducteur
maladroit d'envoyer la remorque dans le cours
d’eau.
39/ d’élargir la mise à l’eau et de l’approfondir
afin que TOUS les bateaux soient mis à l’eau.
III — Coût des travaux et plan de financement :
Désignation Montant
Partenaires Montant %
ENPF 15 000.00 € 30 %
Club Halieutique Interdépartemental 10 000.00 € 20%
Communauté de communes Vallée de l'Hérault 10 000.00 € 20%
Commune d’Aniane 2 500.00 € 5%
AAPPMA d’Aniane 500.00 € 1%
FHPPMA 12 880.00 € 24%
TOTAL 50 880.00 € 100 %
Courrier arrivé le :
0 2 FEV, 2026
Mairie d'ANIANE 7
Courrier arrivé le
1734 02 FEV. 2026 FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE Mairie d'ANIANE
PÊCHE Dossier suivi par : Maxime CAMBEFORT Tél. : 04 67 96 98 55
Mail : maxime.cambefort.peche34@gmail.com
Réaménagement d’une rampe de mise à l’eau sur le
Fleuve Hérault, commune d’Aniane
— JANVIER 2026 —
ps
——
FÉDÉRATION NATIONALE e
PÊCHE
Saint-Be! ofl L-— Présentation, contexte :
Le projet de réaménagement de la mise à l’eau était situé sur le plan d’eau du Souch, sur la
commune d’Aniane
Aniane est une petite commune du département de l’Hérault qui compte environ 3000 habitants.
Elle est située en rive gauche du fleuve Hérault, juste en dessous de la commune de Saint
Guilhem-le-Désert (rive droite), plus connue grâce au célèbre « Pont du Diable ».
Le plan d’eau du Souch est un bief de l’Héraut de plus de 5 kilomètres, où la navigation est
autorisée.
Ce plan d’eau s’est formé avec la création du barrage de la Meuse, quelques kilomètres en aval
d’Aniane, sur la commune de Gignac.
C’est l’un des principaux ouvrages au fil de l'eau sur le fleuve. Ce site est géré par Gignac
Energie, qui assure la distribution de l'électricité sur la commune de Gignac.
La limite amont est située quelques centaines de mètres en aval du Pont du Diable, où la
présence d’un radier, empêche les bateaux à moteur de remonter vers les Gorges de l’Hérault.
Le secteur présente de véritables intérêts halieutiques. Notamment pour la pêche des
carnassiers. En effet, on recense de belles populations de brochets, sandres, perches et black-
bass.
Dans la synthèse du PDPG de 2018, relative à la section « Hérault Moyen », il avait d’ailleurs
été mentionné « La moyenne vallée de l'Hérault représente un potentiel halieutique important.
Pour atteindre ce potentiel, des accès aux berges pourraient être aménagés, des mises à l’eau
créées et des parcours éducatifs mis en place.».
Localisation de la mise à l'eau — Carte IGN 1/25000
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“ “aCousse A Le projet concerne la parcelle cadastrée section AY, numéro 0026, propriété de la commune
d’Aniane.
IE - Caractéristiques du projet :
L’objectif était de reprendre une mise à l’eau existante, mais dangereuse afin d’assurer une mise
à l’eau sécurisée pour les bateaux.
Sur les photos précédentes, on observe :
__ l’absence d’un rebord (ou d’une protection) sur la droite de la mise à l’eau qui empêcherait le
basculement d’une remorque dans le fleuve ;
__ la prédalle qui rentre dans l’eau s’est complètement désolidarisée de la dalle principale et
risque de s’arracher ;
Cette mise à l’eau présentait pourtant des avantages non négligeables :
__ accessibilité facilitée ;
__ aire de contournement naturelle : capacité à présenter l’embarcation sur une remorque en
marche arrière.
__ pente de la mise à l’eau satisfaisante.
La mise à l’eau existante était utilisée uniquement par des pêcheurs avec des petites
embarcations légères ; Elle restait cependant dangereuse.
Les travaux que nous avons réalisés, en 2025, consistaient à casser complètement la structure
existante, afin d’en refaire une plus solide et plus sécurisée. Voici les principales phases du chantier réalisé en 2025 :
1°) Installation du chantier et amené du matériel ;
2°) Débroussaillage du chemin d’accès avec nivellement ;
3°) Pose de blocs de 2 à 4 tonnes pour consolidation de l’enrochement existant
4°) Démolition de la dalle existante
5°) Création de la dalle (4m x 8m) hors de la zone (ferraille double nappe ST25, béton dosé
350 Kgs/m?, épaisseur 20 cm, rebords d’arrêt d’une hauteur de 10 cm) ;
5°) Mise en place de la dalle après 15 à 21 jours de séchage, avec une entrée en eau de 4
mètres ;
6°) Coulage du béton sur la descente de la mise à l’eau sur une longueur de 35
mètres (ferraille une nappe ST25, béton dosé 350 Kg/m°, épaisseur 15 cm);
7°) Repli du matériel, nettoyage du chantier ;
III — Aperçu en images des travaux réalisés :
Mise en place d'un coffrage et réalisation du ferraillage sur la berge, sur une zone déjà
existante, suffisamment dégagée et n'entravant pas la circulation des véhicules. Terrassement et aménagement de la pente de la mise
à l’eau, sur laquelle la dalle construite en berge sera
ensuite poussée et glissée afin d'être partiellement
immergée dans le fleuve Hérault. IV - Récapitulatif des dépenses
Désignation Montant
Facture n°FA00475 du 20.10.2025 // Enterprise SARL VERNHES Damien 50 880.00 €
V - Plan de financement définitif
Structure Montant Participation (%)
FNPF 15 000.00 € 29%
CHI 10 000.00 € 20%
FHPPMA 22 880.00 € 45%
AAPPMA 500.00 € 1%
Mairie 2 500.00 € 5%
TOTAL 50 880.00 € 100%
NB. : La Communauté de Communes Vallée de l'Hérault (CCVH) a refusé de financer cette
opération. Elle prendra en charge la signalétique dans un second temps.
Courrier arrivé le ;
02 FEV. 2026
Mairie d'ANIANE SARL VERNHES DAMIEN
E-Mail: damien.vernhes@orange.fr
4 Rue des prairies
34320 NIZAS F,a cture DS NIZAS, le 20/10/2025
‘ Numéro: FA00475
Date de livraison : 20/10/2025
Adresse du chantier k Adresse de facturation k Fédération de pêche de l'Hérault Fédération de pêche de l'Hérault 9 avenue du Mas de Carles
34800 OCTON
N° TVA:
ose F, À
a Descriptif des travaux
0 2 FEV, 2026 “3
\ Mairie d'ANIANE _)
Description Qté |Unité PVHT Montant HT | TVA
PropositionN°1
Terrassement d'une rampe d'accès en bord d'Hérault sur la
commune d'ANIANE
Installation de chantier y compris amené et repli du matériel 1,00! F 3 000,00 3 000,00! 20,00
Débroussaillage du chemin avec nivellement 1,00! F 2 500,00 2 500,00 | 20,00
Fourniture et pose de blocs d'enrochement de 2000 Kgs à 80,00| M3 120,00 9 600,00 | 20,00
4000 Kgs
Démolition de la dalle béton complète 1,00! F 1 500,00 1 500,00! 20,00
Terrassement pour élargissement de la rampe nivellement 1,00| F 1 000,00 1 000,00! 20,00
et talutage compris
Création d'un dalle (8MX4M)coffrée en panneau lisses hors 32,00| M2 150,00 4 800,00 | 20,00
de la zone avec double nappe de ST25 béton dosé 350kgs
et ép 20 cm et rebords d'arrêt H 10 cm
Mise en place de la dalle après 15 à 21 jour de séchage 1,00| F 3 500,00 3 500,00| 20,00
avec entrée en eau de 4M
Fourniture et pose d'un béton 350 Kgs sur 1 nappe ST25 140,00! M2 100,00 14 000,00! 20,00
sur les 35 premier mètre hors de l'eau ép 15 cm
Sous-total 39 900,00
Vidange et passage aux huiles BIO 2,00| U 1 250,00 2 500,00| 20,00
Récapitulatif des factures d'acomptes
Date Référence Montant HT Montant TVA Montant TTC
24/06/2025 FT00016 12 720,00 2 544,00 15 264,
Total 12 720,00 2 544,00 15 264,
SIRET : 43505931600016 - NAF: - RCS: - N° TVA : 86435059316 Page 1 de 2 SARL VERNHES DAMIEN
E-Mail: damien.vernhes@orange.fr
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Facture 34320 NIZAS
RAA NIZAS, le 20/10/2025
| Numéro: FA00475
Date de livraison : 20/10/2025
fAdresse du chantier k Adresse de facturation à Fédération de pêche de l'Hérault Fédération de pêche de l'Hérault 9 avenue du Mas de Carles
34800 OCTON
N° TVA :
# PAS À
Courrier arrivé le |
Mairie d'ANIANE
Escompte pour règlement anticipé : 0%
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal sera RS
exigible (Décret 2009-138 du 9 février 2009).
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de Total HT 42 400,00 recouvrement sera exigible (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012). Aucune réclamation sur
travaux ne sera prix en compte après règlement de la facture. Le règlement vos réception TVA 8 480,00
[ Taux Base Montant Mt payé Solde | Total TTC. l 0,00
20,00| 42 400,00 8 480,00 2 544,00 5936,00| | Acompte 15 264,00 0,00 \Net à payer 35 616,00 €
Conditions de règlement :
30% à la commande, facture sur situation
SIRET : 43505931600016 - NAF: - RCS: - N° TVA :86435059316 Page 2 de 2 FINANCES : GARANTIE D’EMPRUNT – ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE - CONTRAT DE PRÊT N°180563 – APPROBATION
Le Conseil Municipal ;
Vu le rapport de présentation établi par l’Association Languedocienne pour la Jeunesse ; La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 180563 en annexe signé entre : LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
À l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉLIBÈRE :
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la COMMUNE D’ANIANE accorde sa garantie à hauteur de 20,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 768 938,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la lettre avenant N° 558 apportant modification du Contrat de prêt N° 180563 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 153 787,60 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
N° de DCM 26/02/04 Publié le 11/02/2026 Dépôt en Préfecture le 11/02/2026 E ssociation MAIRIE D'ANIANE anguedocienne
F] our 1a A l’attention de M. le Maire
Place de la Mairie
eunesse 34150 ANIANE
Courrier remis en pains propres Montpellier le 13 janvier 2026
Objet : Sollicitation d'une garantie d'emprunt d'une quotité de 20 %
Monsieur le Maire,
Dans la continuité de l'échange préalable que nous avons eu, j'ai l'honneur de solliciter votre
bienveillance concernant notre demande de garantie d'emprunt par votre collecti#té dans le
cadre du projet de création d'un nouvel établissement sur votre commune. Il s'agit d'une
pouponnière de 13 places.
Notre assaclation a répondu à un appel à candidature lancé par le Conseil Départemental de
l'Hérault relatif à la création de 6 places. L'ALPJ à été retenue pour mener à bien ce projet et à
proposé dans ce cadre de redéployer 7 places de la MECS L'Abri Languedocien. Le Conseil
Départemental de l'Hérault a validé cette proposition.
Ce nouwl établissement géré par notre association accueillera des nourrissons et jeunes enfants
de la naissance à l’âge de 3 ans confiés au Département de l'Hérault dans le cadre d'un
accuell d'urgence. || s'agit d'enfants séparés de leurs parents soit pour Un accuell temporaire,
soit par décision de justice.
Nous nous sommes rapprochés de la Banque des Territoires afin d'obtenir ke financement adapté à
cæ tye d'opération, un emprunt de type PHARE ASE d'un montant de 768 538 €, Cet emprunt
au taux régernenté du TLa nécessite d'être garanti à 100 % par des collectidtés locales
auss] nous sollicitons wire garantie à hauteur de 20 %. Les 80 % complémentaires de garantie
ont été sollicités et obtenus auprès du Conseil Départemental de l'Hérault.
En espérant retenir toute wtre attention et obtenir votre soutien dans ce projet qui permettra
également la création d'une trentaine d'emplois sur le territoire, jé reste à votre entière
disposition pour tous renseignements complémentaires que vous souhalterlez obtenir.
Philippe DELRUE, Directeur Général
Pièces jointes : “+ iQalni Me
- Note de présentation SIRET 443 512 470 00024 - «1
- Contrat de prêt
- Modèle de délibération
- Convention de garantie du CD34 1
Contrat de prêt
n° 180863 Empruieur n° 000424895
PR0090-PROO68 V3.65.1
(> BANQUE des
7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
CONTRAT DE PRÊT
N° 180563
Entre
LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE - n° 000424895
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations 4 3 181, place Emest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Téi : 04 67 06 41 00 occitanie@caissedesdepots.fr 1/28 banquedesterrHoires.fr | Contrat de prêt n° 180563 Emprunteur n° 00424895 FRO090-PROC6S V3.65.1
page 2/28
[ BANQUE des We
7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE, SIREN n°: 443512470, sis(e) 2256 ROUTE DE
MENDE 34090 MONTPELLIER,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE » ou
« l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et :
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue dé Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé{e)}s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
181, place Emest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : C4 67 06 41 00
occitanie@caissedesdepots.fr
territ “ @BanqueDesTerr 2/28 IQ 3/28
Contrat
de pe6t n° TROGGT EU pruntour n° 0004243895
PRO090-PRO0SS V3.65.1
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À TERRITOIRES ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du
développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général
en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la
Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays.
Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance,
de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Pararhes
KA!
Caisse des dépôts et consignalions
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00
DÉCRANIQN FRERE 3/28 Contrat
de pré n° 180663 Emprunteur n° 0001424805
PRONEO-PRO068 V3.65.1
page 4/28
( “y BANQUE des
# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
DISPOSITIONS DIVERSES
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
occitanie@caissedesdepots.fr
NW | @BanqueDesTerr
P.5
P.5
P.5
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P.6
P.9
P.10
P.10
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P.14
P.16
P.17
P.17
P.18
P.18
P.21
P.21
P.24
P.25
P.26
P.27
P.27
Paraphes _ M) JM
181, place Emest Granier - CS 59023 - immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 4128 Contrat de prêt n° 180653 Empruntsur n° 0004248695 PR0090-PR0068 V3.65.1
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(0 BANQUE des RL
S TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
RTI 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Pouponnière ANIANE, Institutions mineurs en
difficulté, Construction de 15 places/lits situés Chemin de la Grange 34150 ANIJANE,
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de sept-cent-soixante-huit
mille neuf-cent-trente-huit euros (768 938,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation
suivante :
» PHARE Bonification ASE, d'un montant de sept-cent-soixante-huit mille neuf-cent-trente-huit euros (768 938,00 euros);
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite
de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions da
l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base
du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou
indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé
selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés st rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont tes
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il
considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les
renseignements nécessaires de la part du Préteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre
indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour
les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
US ER #
Caisse des dépôts et consignations 7 181, place Ernest Granier - CS 59023 - immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Téi : 04 67 06 41 C0 PR PER 5/28 Contral de prêt n° 180553 Empruntau” n° 0009424895 PRO0090-PRO068 V3.65.1
cage 6/28
2
] BÉNQUE des |
RITOIRES |
nf. ie
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations
portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage
de garantie prévu à l'Article « Garanties ».-
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation,
notarisation ou enregistrement.
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor {taux swap « ask »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement
supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de
Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation
sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement
supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capitai pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s} stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du
Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
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A CRM __Hf Caisse des dépôts et consignations - 181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00
occitanie@caissedesdepots.fr 6/28 W\ MBanaueDesTerr Contrat de prêt n° 180563 Emprunteur n° ONM424896 PROO8O-PROOGS V3,65.1_
page 7/26
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de ja Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour du mois suivant la
prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas
de défaillance de l'Emprunteur.,
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à
l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa
part.
L'« index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux
d'intérêt.
L'e Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs
publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986
du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les
établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication
des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas
d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne
du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à étre appelées aux Dates d'Echéances
contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de
révision seront connuss.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec
tes pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
l'Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte
de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
L'« Index de la Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué
sur la phase de mobilisation en vue de déterminer le taux d'intérêt applicable sur cette phase.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci.
Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à f'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui
est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date
Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de
Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Caisse des dépôts et consignations # LL
181, place Emest Granier - CS 59023 - Immeubie Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 oëcitanie@caissedesdepots.fr 7/28
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient {i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du
livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la
section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre 1V, (ii) la
loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 1! ; (fi) les réglementations étrangères relatives à la lutte
contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Régiementations Sanctions,
de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne,
pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne ia période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobilisation de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour
du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension » (PHARE) est destiné à l'acquisition, à la
construction, à l'amélioration et à la restructuration des projets d'habitat spécifique. Les catégories de projets éligibles au prêt sont restrictives.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du
Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i} l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à
la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre lil, titre Il « Des autres atteintes
aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles
contenues au Livre IV, Titre IF « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI
« Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes,
les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et {ii} les
réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou
mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République
Française au travers de la Direction Générale du Trésor {DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de
l'Office of Foreign Assets Control! (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente
prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Paraphes
| MT am Caisse des dépôts et consignations
181, place Emest Granler - CS 59023 - Immeuble Cz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00
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Emprunteur n° 0004248985
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone
euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages
Bloomberg accessibles à l'aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de
swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London
composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans
(taux Swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
Index> à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages
Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnés, la valeur
actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir,
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recaiculées sur la base de scénarios
déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ;
- sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ;
- sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules
en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors étre dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit élecironiquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Émprunteur a opté pour la signature
électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les
pages.
Paraphes
a LORS Caisse des dépôts et consignations 4 TT 181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 Da sneeetenstei 9/28 Contrat de orêt n°
180583 Emprunteur n° 00042489
PROO90-PROO6S V365.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après
réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 12/02/2026 le Prêteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s) .
- fa production de (ou des) acte(s} conforme(s) habilitant le représentant de l’'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article
« Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
* Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
= Acte authentique de propriété, attestation notariée
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s}, ainsi qu'à la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur,
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
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181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00
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» @BanqueDesTerr Centrat de prêt n° 180583 Emprunteur n° 000424895 PRO00-PROD68 V3.85.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de Je modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initiatement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de
trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier
de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur
par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous
réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les
catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Paraphes
JH Caisse des dépôts et consignations LR : 181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 Deere ent 11/28 Contrat de prêt n° 180583 Emorurteur n° 0004248905 PRO090-PRO0SS V3.65.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARIICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
RENE: “NRC le nine Caractéristiques de la Ligne | | du Prêt |. PHARE Li nn _ ... + [Enveloppe
!_Bonification ASE Fe ee
identifiant de la Ligne : du | Prêt _ _ 5700059 | LE | + ___ |
Montant de la Ligr Ligne du } _Prêt ... 7 768 938 € .... __{ _ | h
Commission d'instruction | 460 € | : + ==
Durée de la période L. Trimestrielle Ji _— : ... . Taux de x de période __ 042% . — 7
| TEG de la Ligne du Prêt a | _1,69 % _À = _ _ _— Phase de préfinancement L . = Er
|
Durée du préfinancement 12 mois es 10
Index de préfinancement Livret A | |
Marge fixe sur index de 0%
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Taux d'intérêt du 17 % * e préfinancement __ + Er = | | Fr Lu.
Règlement des intérêts de Capitalisation
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Mode de calcul des
| Intérêts de préfinancement SA 1% D ee Lu _
Base de calcul des intérêts | i
de préfinancement _Fss rss | _ _. _ — | = ur" Phase d'amortissement |
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Durée 25 ans
| indexi _ Livret A | 1e E. JL ot | LR
__ Margefixes sur index 0% | ND LT on) rt |
Taux d'intérêt? | 17% : |
Périodicité Trimestrielle nl =]
: Échéance prioritaire | |. FE d sd cond | lintérêts différés) Le | y | = a
Condition de nr | remboursement anticipé courbe SWAP
volontaire (J-40)
© Modaiité d de révision | SR | = | “all = Br, sg = EL]
Taux de progressivité de D% ___ l'échéance ° — ee | ". — 5
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Contrat de prêt n° 180583 Emprunteur n° 0004248905
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
| Phase d'amortissement (suite) de LES
1 Atnre purament indicaüf et sans valeuw contractuelle la valeur de l'index à la date d'émission du présent Contrat est de 1,7 % (Livrei A),
2 Les) taux ndiqué{s) ci-dessus es (som) eusceplible(s) de varier en fonction des varistions de (index de ka Ligne du Prèt
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Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00
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f") BANQUE des | Ip
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
A l'exception des Lignes du Prêt dont la Phase de Préfinancement est indexée sur Euribor, l'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates
entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur
pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans
l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie
et sera formalisée sous ja forme d'une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modñication de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une
commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
RTK 19 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des
informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le taux de l'index retenu sera celui en vigueur deux (2) Jours ouvrés précédant la date de la Révision pour
l'index Euribor et à la date de la Révision pour les autres Index.
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement est calculé en fonction, d'une part, du montant et des
dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » ei actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans
les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P“= TP + MP
où TP désigne le taux de l'index de préfinancement retenu à la date de Révision et MP la marge fixe sur Index
de préfinancement prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
si.
Caisse des dépôts et consignations
181, place Emest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél: 04 67 06 41 00
occitanie@caissedesdepots.fr 14/28 W @BanaueDesTerr 15/28
Contrat de prät n° 180663
Eprunieur n° 0004248965
PRO0090-PRO068 VA65.1
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LŸ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PHASE D’AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel
(1) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : l'=T +M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur index prévue à l'Article
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du
Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. ||
s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux
d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et ls cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de
Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT soni
susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe
de Taux de Swap Euribor et/ou ls cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière
permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la
réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- Si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément
(ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice
affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Préteur) parmi les indices de
référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1} par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par
toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou
(3} par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des
entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de références de substitution de
l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge
d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonns foi. pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées
entre l'Emprunteur et le Préteur,
En pârticulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap
Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les
éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
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MH. Caisse des dépôts et consignations :
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition
permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront
mutatis mutandis à tout taux successeur de l'index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour
affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les
méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le
cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthoded ul s un mode équivalent et un « 30 »;
1=K x{(1 +.f) “base de calcul” 7}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
= Méthode de calcul sejon un mode équivalent et une base « exact /365 » :
I=K x {{1 +t} "base de caicul” _1}
La base de calcul « exact / 365 » suppose que l'on prenne en compte le nombre exact de jours écoulés sur la
période et que l’on considère que l’année comporte 365 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions
définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité
indiquée dans là mise en recouvrement adressée par le Prêteur, le montant des intérêts courus sur les
Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation, arrêtés à la Date de Début de la
Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est
constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a
également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués entre la Date
d'Effet et la Date Limite de Mobilisation et ce dans es conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut
choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques
financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le
capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des
intérêts courus sur ces Versements entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation.
Si te choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter
du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en
fin de Phase de Préfinancement.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Aussi, l'EÉmprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus
tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle
modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas
lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant
avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de
la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque
échéance seront déterminés selon les méthodes de caleul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à
l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital. se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
demier se voit déduit ét son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance
constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au
paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financlères de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables
de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de
l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du
Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette
commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Préteur à l'Emprunteur où
fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera
définitivement acquise au Préteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant
est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation
aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de
Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la
modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts »,
d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou
les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette
fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le
consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations
nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de
remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et
l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
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- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'it disposera de toutes les Autorisations nécessaires au financement de l'opération visée à l'Article « Objet
du Prêt», et notamment les autorisations d'urbanisme, les justificatifs d'autorisations administratives
purgées de tous recours et de tout retraïl, les titres conférant les droits réels immobiliers (droits de propriété
par exemple) nécessaires à la réalisation de l'opération financée, ainsi que, le cas échéant si l'objet de
financement l'exige, tes agréments ou décisions attributives de subventions (DAS) émanant de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) ou les titres conférant des droits pour les baux et l'usufruit
locatif social (ULS). A défaut de disposer de tels documents justificatifs, l'Emprunteur s'expose aux
conséquences d'une déchéance du terme du crédit octroyé par le Prêteur dans les conditions prévues à
l'Article 17.2.1 du présent Contrat :
- que les informations communiquées à la CDC sont exactes, sincères et exhaustives, et s'engage à informer
immédiatement la CDC de toute évolution ou événement susceptible de remettre en cause les déclarations
effectuées ou d'affecter l'exécution du présent Contrat.
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant,
l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne sauraït en
aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un
exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie ou sûreté de toute nature portant sur et/ou
en lien avec le bien financé, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception des garanties
hypothécaires sur le foncier et/ou les immeubles financés qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s)
garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle, tous droits immobiliers, permis et
Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que ceux-ci nécessaires ou requis pour réaliser
l'opération sont délivrés et maintenus en vigueur ;
- transmettre à la demande du Prêteur, notamment à des fins de contrôle. le titre définitif conforme conférant
les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des
biens financés par le Prêt :
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction. garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous
dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
Paraphes
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et
obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ; e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que
cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant
des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du
respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de
l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à fui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de
l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ; :
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7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un
délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au
Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes las sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
| Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie {en %) Collectivités locales | COMMUNAUTE COMMUNES VALLEE HERAULT | 20,00 Collectivités locales | DEPARTEMENT DE L HERAULT 80,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif
que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues où devenues exigibles, à en
effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci
discuté au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est
due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant
Garantie au Prêt.
ARIICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés
correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ». Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinés à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
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Contrat de prêt n° 180863 Emprunteur n° 00424895 PRCO90-PRO068 V3.65.1
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des
remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée
de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase
d'Amnortissement moyennant. un préavis de quarante cinq (45) jours celendaires avant la date de
remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées
ci-après, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés
volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours
calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaïitée.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir 18 remboursement anticipé volontairé, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la {ou les) Ligne{s) du Prêt sur laquelle (ou
lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement
anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les
modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les
modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire
et du montant de l'indemnité. :
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à
chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à
perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de
Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la
perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital
remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des
caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré,
le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Paraphes
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Contre de prêt n° 180533 Emçrunteur n° 0004244995
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers enfraineéront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de
la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la
Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logeménts locatifs SOCiaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements
de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie{s) octroyée{s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace{s), pour quelque cause que ce sait.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
_dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soït, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération :
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Cantet de prêt n° 180563 Emprunieur n° D00424895 PR0090-PROO$S V3.65.1
[y BANQUE des EC
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de
référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord
préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
- retrait ou non renouvellement de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en application des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ou le cas échéant en cas de non habilitation ou de retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par ce même Code.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur
-d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au
taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.23 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en-cas de remboursements
anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues rembourséés par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des
Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ART 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité,
porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de
l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le
Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne ‘constituera en aucun cas un octroi de
délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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Contrat de pré! n° 180563 Emprunteur n° 0004248495
(OÙ BANQUE des
W TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés
avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code
civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y
rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des
dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît
qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la
validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et
lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants iégaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du
terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en
ceuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois.
réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(5) à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou
mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet
d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte,
action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en
matière de LCBFT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
-
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Caisse des dépôts et consignations te 181. place Emest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 ocditanie@caissedesdepois.fr 25/28
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(7 BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y
attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer
de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant
(bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle
en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. A ce titre, le
Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer ies
sommes où opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure
à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. *
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt,
l'Emprunieur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement
gestionnaire du Préteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance avant pour finalité la
LCB-FT, {i) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du
Prêteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui
est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, {ii) s'engage à ce que les
informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou
décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou
représentants légaux et agents ou employés respectifs (i} ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis
aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou
territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des
Réglementations Sanctions et/ou (il) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les
Réglementations Sanctions.
L'Empruniteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter,
investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i} dans un Pays Sanctionné ou (i} d'une manière
qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas
échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes
susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de
ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra céder ou transférer tout ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent
contrat.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
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FA 4H
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pege 27/28
Contrat de prêt n° 180683 Emprunteur n° 0004248958
BANQUE des
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à
leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient ia suite ou Ja conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas
d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prét(s)) peuvent être
effectuées soi par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute dernande au notification émanant de son
représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre
simple de confirmation est requise,
Parailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation
concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une
notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/Gonnees-personneiles.
ARIICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'éntièrè exécution'des présentes et de leur suite, ies Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efferceront de trouver de
bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris,
À à
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nage 28/28
Contrat de oré1 n° 180583 Emoruntaur n° 0004249095
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le. ÀS, 4. QE Le, Æ# amer UNS Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts, Civiité: Ve dure _ Civilité: Myaer-eun ss Nom / Préno JVe ofe MORERU Nom / Prénom: HHAUBDI LÉ nl + "jan Tag i Qualité : Fe dede Qualité:DT Düment habilité(e) aux présentes Dûüment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
Association Languedocienne Jean-Jäcust Maladjian era % Pour la Jeunesse
ci “riee 2256 route de Mende di
dass : 34090 MONTPELLIER
Tél : 04.67.63.44.41 - Fax : 04.67.63.72.21
Mail :abri@alpj.org
SIRET 443 512 470 00016 -APE 9499 7
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RAS Caisse des dépôts et consignations
181, place Ernest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpeñier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00
occltanie@caissedesdepats.fr 28/28
@BanqueDasTerr Contrat de prêt n° 180583 Emprunteur n° 0004248986 PR009O0-PR0O6S 3.0
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DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de MONTPELLIER
LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
2256 ROUTE DE MENDE DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
34090 MONTPELLIER 481, place Ernest Granier
CS 59023
Immeuble Oz'One
34965 Montpellier cedex 2
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U153114, LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE
Objet : Contrat de Prêt n° 180563, Ligne du Prêt n° 5700059
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre
de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé
CCOPFRPPXXX/FR7642559100000800294407534 en vertu du mandat n° AADPH2025317000003 en date du
14 novembre 2025.
2NTPELLIER 34056
Tél : 04.67.63.44.41 - Fax : 04.67.63.72.21
Document à retourner à la Direction Régionale OCCITANIE avec votrecontrak :70 00016 - APE 9400 z
Si vous souhaîtez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous refourner fe
relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA
correspondant.
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181, place Emest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00
carie en sacs prier PRO080-PR0092
V3.0
Offra Conitractuelle n° 180563 Emprunteur n° 0004248595
PR0OS9-PROOA2 V3,0
n° 0004124895
n°
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TERRITOIRES Q
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DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de MONTPELLIER
Emprunteur : 0424895 - LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE : N° du Contrat de Prêt : 180563 / N° de la Ligne du Prêt : 5700059
Opération : Construction
Produit : PHARE - Bonification ASE
= | ———
é Date Taux d'intérêt Amortissement N° d'échéance d'échéance (*) (en %) Echéance (an €) (en €) | Intérêts
1 14022027 1,70 9 603,52! 6 300,26 2 14/05/2027 1,70 9 603,52 | 6 327,57 3 14/08/2027 4,70 9 603,52 6 354,29 4 14/11/2027 1,70 9 603,52 6 381,13 5 14/02/2028 4,70 = 9 603,52! 6 408,07 6 14/05/2028 1,70 | 9 603,52 | 6435,14 7 14/08/2028 1,70 9 603,52 : 6 462,31 |
Ÿ Csiané 7
de Dépres
Tableau d'Amortissement
Capital prêté : 768 938 €
Taux actuariel théorique : 1,70 %
Taux effectif global : 1,69 %
Intérêts de Préfinancement : 13 071,95 €
Taux de Préfinancement : 1,70 %
| Capital dû après |
{en €) gars remboursement
(en €)
330256 000 77570899 327595 0,00 769 381,42 3 249,23 0,00 763 027,13.
322230 0,00 756 646,00
3195,45 0,00 750 237,93 3168,38 0,00 743 802,79 314121 0,00! 737 340,48
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
Caïlsse das dépôts at consignations
184, place Emest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpelller cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 O0
ocitanie@caissedesdepots.fr
BANQUE des
TERRITOIRES Q
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de MONTPELLIER
N° d'échéance d'ne, eo D Echéance (en €) Mi" "ii Intérêts
1 8 14/11/2028 170 960352 6 489,60 9 | 14/02/2029 170 9 603,52 6517,01 10 14/05/2029 7 170 9 603,52 6 544,53 11 | 14/08/2029 170 960852 657247
12 . 1411/2028 | 170 9 603,52 6 599,93
13 14/02/2030 1,70| 9 603,52 6627.80
44 14/05/2030 1,70 9 603,52 _6685,79 45 14/08/2030 1,70 9 603,52 6 683,90 16 14/11/2030 170 9 603,52 671213 47 14/02/2031 1,70 9 603,52; 674047 18 14/05/2031 1,70 9 603,52! 676894 19 14/08/2031 1,70 9 603,52 6 797,53 20 | 1471172031 1,70 9 603,52 6 826,23 21 14/02/2032 1,70 9 603,52 6 855,06 22 1405/2032 1,70 9 603,52 6 884,01 23 14/08/2032 1,70 9 603,52 691308
Tableau d'Amortissement
: Capital dû après
{en €) . différer dir" ||
31302 0,00 730 850.88 3 086,51 0,00 724 333,87: 3 058,99 0,00 717 789,34 3 031,35 0,00 711 217,17 3 003,59 0,00 704 617,24 2975.72 0,00 697 989.44 294773 0,00 691 333,65 291962 0,00 684 649,75 2 891,39! 0.00! 677 937,62 286305 0,00! 671 197.15. 283458) 000 | 66442821
2 805,99 | 0,00 | 657 630.68
277729 0,00 650 804,45 2748.46 | 0,00! 643 949,39 271951 D 0.00! ‘ 637 065,38 | 2 600,44 0,00! 630 152,30
(”) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à litre indicatif.
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181, place Emest Granier - CS 59023 - Immeubie Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : O4 67 06 41 00 at Nine dan nie EP
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Edité le : 14/11/2025
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0,00 Offre Conwactuelle n° 180563 Emprunteur n° 0004243965 PRO090-PROOE2 V3.0
BANQUE des
TERRITOIRES œ
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement
PROUSD-PRO092 VAQ
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Olra Contractvella n° 180563 Emprunteur n° 0004248585
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D ET
N° d'échéance | ra 0 eg | Echéance (en €) a SU Intérêts (en €) ur | rembouremnt
24 | 14/2032 | 170 9 603,52 6 942,28 2661 24 000! 623 210.02! 25 | 14/02/2033 1,70 8 603,52 6.971,60 2 631,82 0,00! 616 238,42 26 | 14/05/2038 1,70 9 603,52 7 001,04 260248 | 000! 609 237,38 27 | 14082083 1,70 9 603,52 703061 267291 000 602 206,77 | 28 14/11/2033 170. 9 603,52 7 060,30 7 254322 0,00 595 146,47! 29 14/02/2034 1,70 9 603,52 7 080,11 251341 0,00! 588 056,36 30 | 14/05/2034 170. 9 603,52 7 120,06 248346 0,00 580 936,30 Us | 14/08/2034 1,70 9 603,52 715013 “245339! 0,60, 573 786,17| 7 32 | 1411708 170, 960352 7180.32 242320 0.00! 566 605,85| 33 14/02/2035 1,70 9 603,52 7 210,65 2 392,87 0,00! 559 305.20| 34 | 1470572035 1,70 9 603,52 724110 236242! 000 552 154,10| 35 14/08/2035 1,70 9 603,52 727168 2 331,84 0,00! 544 882,42| 36 14/1203 170 9 603,52 7 302,39 230113) 0,00! 537 580,03 | 37 | 140220% 1,70 9 603,52 733323 2 27028) 0,00 530 246,80 38 14/05/2036 170 9 603,52 736420 2230 ,32| 0.00! 522 882.60 39 14/08/2036 1,70 © 603,52 7 395,30 2208,22| 0,00 | 515 487,30
(”} Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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181, place Emest Granier - Fe 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Détégation de MONTPELLIER
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N° d'échéance | +me. w! EE || Echéance (on €) de: si Intérêts (en €) sh“_— nt | 40 | 14n1/2036 | 1,70 L es 603,52| 7 426,53 = 2176.90 000 508 060,77 41 14/02/2037 1,70 9 603,52! 7 457,89 2 145,63 0,00 500 602.88
42 14/05/2037 1.70 9 603,52 ' 7.489,39 211413) 0,00! 493 113,49
7 43 14/08/2037 470, 9603.52 7 521,02 2 082,50 0,00 485 592,47 44 san12037 | 170! 8603.52 7 552,78 2 050,74 0,00 478 039,69 45 14022038 | 1,70 9 603,52 | 7 584,68 | 2018,84 0.00 470 455,01 46 1405/2038 170 8 603.52 7 616,71 1 86,81 | 0,00! 462 838.30 47 14/08/2038 1,70 9 603,52 7 648,87 1 954.65 | 0,00! 455 189,43 48 14/11/2038 1,70 9 603,52 7 681,18 192238 0,00 447 508,25! 4 1402203 170) 960352 771362 1 889,90 0,00 439 794,63 So | 47052030 170! 9 603.52 776,19 | 185733, 000 43204844 | 51 14/08/2030 1,70 9 608,52 177891| 1 824,61 | 0,00 424 269,53 52 14/11/2030 1,70 9 603,52 7 811,76 1791,76| 0,00 416 457,77 _s3 14/02/2040 1,70 9 603,52 7 844,75 1758,77 0,00! 408 613,02! 7 54 14/05/2040 1,70! 9 603,52 7877.88 1725.64 0,00 400 735,14 55 14/08/2040 170! 9603882: 791115: 169237 000 39282300
(*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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OccItar
Eu PRananaNeeTarr
Edité le : 14/11/2025
Stock d'Intérêts
différés (en €)
0,00
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3/7
Edité le : 14/11/2025
Stock dénrèts | différés (en €) |!
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47 PRO0S0-PR0092 V3.0
PRO090-PR0092 V3.0
Offre Contraciuslle n° 180583 Emprunteur n° 0004248965
Offra Conractuelle n° 180563 Emprunteur n° 00042489
( BANQUE des
7 TERRITOIRES
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edué la : 14/14/2025 DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de MONTPELLIER
(ne d'échéance | 4,200 79060608 | entame (one | Aoiseament | snvratsqan g | étés à ter remboursement Stooxritrète
| 56 | 44/11/2040 1,70 9 603,52 7.944,56 1658.98 0,00 384 879,43 0,00 57 | 1402/2041 | 1,70 9 603,52 7 978,11 1 625,41 0,00! 376 901,32! 0,00 58 | 14/05/2041 | 1,70 9 603,52 8 011,80 1 591,72 0.00! 268 889.52| 0,00 59 | 44082041 | 1.70. 9 603,52 8 045,64 1 557,88 0,00! 360 843,88 | 0,00 60 RUE 1,70 | 9 603,52 8 07961 152391 000! 35276427) 0,00 t | 14/02/2042 1701 9 603.52 841874 1.489,78 0.00 344 650,53 0,00 ___ @&2 | 14/05/2042 170| 9 603,52 8 148,00 1455.52! 0.00 336 502,53 0,00 63 | 14/08/2042 | 170| 960352 8182.41 1421,11| 0,00 328 320,12 0,00 64 14/11/2042 1,70 9 603,52 8 216,97 1 386,55 | 0,00 320 103,15 0.00 65 14/02/2043 |. 1,70 | 9 603,52 825167 13515) 0,00! 31 185148) | 0.00 66 14/05/2043 1,70! 9 603,52 8 286.52 1 317,00 0,00 303 564,96 | 0,00 67 | 14/08/2043 170 960352 8 321,5 1 282,01! 0,00! 295 243,45 0,00 68 | 4147172043 | 170 960352 8 356,66 1 246,86| 0,00! 286 886,79 0,00 69 | 1402/2044 | 1,70 9 603,52 8 301,95 121,97. 000! 27840484 0,00 70 | 1405204 | 1,70 9 603,52 8 427,39 117613. 0,00! 270 067,45 | 0.00 71 | 44/08/2044 | 170. 9 603,52 8 462,98 1 140,54| 0,00! 261 604,47| 0.00
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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À TERRITOIRES Es
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS Tableau d'Amortissement Edité le : 14/11/2025 DIRECTION REGIONALE OCCITANIE En Euros Délégation de MONTPELLIER
N° d'échéance d'ml c) ets Echéance (en €} dé HSE Intérêts (en €) gi" remboursament | peidprene-d 72 | 1412044 170. © 603,52 8 498.72 1 104,80 0,00 253 105,75 0,00 73 14/02/2045 1,70 9 603,52. 853461 1 068,81 0,00 24457114 0,00
74 14/05/2045 | 1,70, 9 603,52 857065 1 032.87 0,00 236 000,49 0,00 75 | 14/08/2045 | 470 960352| 8606.85 996,67 0,00 227 393,64 0,00 | 76 14/11/2045 1,70 9 603.52 | 864320 960.32 0,00 21875044 0,00 | 77 | 14/02/2046 1,70 9 603,52 8 679,70 | 923,82 0,00. 21007074 0,00 78 | 14/05/2046 1,70 9 603,52 8 716,36 887,16 0.00! 201 354,38 0,00 79 14/08/2046 1,70 960352] __ 875317| 850.35 0,00! 192 601.21 | 0,00 | 80 14/11/2046 1,70 9 603,52 8 790,13 813,39 0,00 18881108 0,00 81 14/02/2047 1,70 9 603,52 8 827,25 776,27 000! 174 983,83 0,00 82 14/05/2047 1.70 960382 8 864,53 738,99 | 0,00! 16611930 0.00 83 14/08/2047 170 9 603,52 8 901,97 701,55 0,00! 187 217.33 0,00 84 14/11/2047 170; 9 603,52 8 939,58 663,96 0,00 14827777 0,00. 85 14/02/2048 170| 9 603,52 8 977,32 626,20 0,00 139 300,45 0,00 86 14/05/2048 1.70) 960352 9 015,23 588,29 0,00 130 285,22 0,00! 87 14/08/2048 | 1,70 960352 9053,30 550.22 0,00 121 231,92 0,00!
{*) Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre indicatif.
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snemmdestertiones t M: MBanaueDesTerr PROOGD-PROOS2
V3.
Offre
180583 Empruneur
n° 0004248965
CAISSE DÉS DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de MONTPELLIER
N° d'échéance
88
89
90
ot
92
93
94
95
96
97
98
99
100
(") Les dates d'échéances indiquées dans le présent tableau d'amortissement sont des dates prévisionnelles données à titre Indicatif.
Date
d'échéance (*}
14/11/2048
14/02/2049
14/05/2049
14/08/2049
14/11/2049
14/02/2050
14/05/2050
14/08/2050
4141/2050
14/02/2054
14/05/2051
14/08/2051
14/11/2051
Total
Taux d'intérêt
(en *%)
170.
1,70
1,70
1,70
170.
1,70
1,70
1,70
170
1,70
1,70
1,70.
1,70
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7 TERRITOIRES
Tableau d'Amortissement
Echéance (en €)
9 603,52!
9 603,57
9 603,52
9 603,52
9 603,52
9 603,52,
9 603,52
9603,52
9 603,52
9 603,52
9 603,52
9 603,52
9 603,77
960 352,25
En Euros
RS Intérêts (en €) dé = “id |
9 091,54 511,68 0,00 9 129,93 47359 0,00 9 168,49 435,03 0,00! 9 207,21 7 396.81 0,00! 9 246,09 357,43 0,00! 9285.14 31828 0,00 9 324,35 27917 0,00 9 363,73 239,79 0,00 9 403,28 200,24 | 0,00 944299 160,53) 0,00 9 482,87 120,65 | 0,00 9 522,92 80,60! 0,00! 9 563,38 40,39 | 0,00
782 009,95 178 342,30 0,00!
Capital dû après
| remboursement
(en €}
112 14038
10301045
93 841,96
8463475
75 388,66
66 103,52
56 779,17
AT 415,44
38 012,16.
28 569,17
49 086,30.
9 563,38
0,00
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, les valeurs des index en vigueur lors de l'émission du présent contrat sont de 1,70 % (Livret A).
Caisse des dépôts et consignations
181, place Emest Granier - CS 59023 - Immeuble Oz'One - 34965 Montpellier cedex 2 - Tél : 04 67 06 41 00 CR oh re: Fe
2 P
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Edité le : 14/11/2025
Stock d'intérêts
différés (en €)
0,00
0,00
0,00
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0,00
0.00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
0.00
11 ssociation
E anguedocienne
Q our la
eunesse
2266 route da Monda 34090 NONTPEL.IER
2 256 Route de Mende
34090 MONTPELLIER
CONSTRUCTION D’UNE POUPONNIERE Chemin de la Grange - 34150 ANIANE
Sollicitation d’une garantie d'emprunt
1lragemo ...
145, limpasse John Locke
Immeuble « Le Rafale »
34470 PEROLS
Version n°2 - 02 novembre 2025 ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE
CONSTRUCTION D’UNE POUPONNIERE
SOMMAIRE
1 PREAMBULE :s5ememcmesnesnnnnneneenen em et SOU MR RS REP ERTN SRR SON OMIS Uns
11 IDENTITE JURIDIQUE DE L'ETABLISSEMENT CONCERNE ressens eee menmen eee meme eemmeeeeeneeennen se
2 L'OPERATION PREVUE seen Dee sn nn ONE EDS Ne SD NON NS NDS Ne SONT
2.1 CAPACITE TOTALE DE L'ETABLISSEMENT .........seseeces see cccenenneeee eee nemee eee eenmeneeeeeeeenmeeeeeeeeennene
2:2 PUBEICACCUEILL Les coiesreneneeennes non tn no D D A SD D A SR pass
2.3 FONCIER :2:552:55 mm mn En
2.4 MODALITES DE TRAVAIL esse sense eee cne een men eee cne een menmee eme ceneeemee eee ee eee mes eee eneeeemeneneeeneeenees
3 LE PROJET msn
3.1 GENESE DU PROJET... srecee meme eme eenmee eee eee men ee eee eee nen eee een meeeemeneeeeeenee
3.2 PROJET ARCHITECTURAL suisses ner nee een neemee eee een nenmee eee ee meme eme memes eee nemeeeenesse
3.3 PEANSDU/PROJET rar GG GG Re
3.4 SURFACES ... usine cree eenmen eee eme menmen seen meme encens nee eee mee eee eenmen eee eee mes ee eeennens
3.5 ETAT:DES PROCEDURES. 255 mme ne
3.6 CALENDRIER PREVISIONNEL.:22vsv0mmeecnrsene meneur na na mme u
4 DONNEES ECONOMIQUES ............. sus cec ss sescceseseecccseeeeccesecsscceceeseeceesseee
4.1 BUDGET:PREVISIONNEL:D'INVESTISSEMENT ice ra D
4.2 PÉANDE FINANCEMENT. ann mm Re nee
4.3 BESOIN EN FINANCEMENT ss senc ces neecnn mec meme meme memene meme meme eee cenmee een eeeeeeeneneneee
ee
à | ER Version n°2 - 02 novembre 2025 Page 2 sur 9 ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE
CONSTRUCTION D’UNE POUPONNIERE
1 PREAMBULE
L'Association Languedocien Pour la Jeunesse (ALP J) est une association loi 1901 qui a plusieurs établissements,
tous s’occupant de « la jeunesse ». L’ALPJ aide cette population pendant différents moments de la vie, elle leur
apprend l’autonomie, elle les aide à vivre ensemble, à s’épanouir personnellement.
L’Association Languedocienne Pour la Jeunesse (ALPJ) réunit :
l’Abri Languedocien, sur place
- une Crèche, sur place
un Centre de Loisir, quartier du Plan des 4 seigneurs
une Micro-Crèche, quartier la Mosson
le DFA dans les locaux de l’Abri, sur place
1.1 IDENTITE JURIDIQUE DE L’ETABLISSEMENT CONCERNE
MAITRE DE L'OUVRAGE ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE
ADRESSE 2 256 Route de Mende - 34090 MONTPELLIER
FORME D'EXPLOITATION ETS | TYPE MECS
NUMERO SIREN 443 512 470
CODE APE 8790A - Hébergement social pour enfants en
difficultés
REPRESENT ANT ASSOCIATION NOM ET PRENOM M. Jean-Michel CARRERES
QUALITE Directeur General de l’Association
REPRESENT ANT ETABLISSEMENT| NOM ET PRENOM M. Jean-Michel CARRERES
QUALITE Directeur de l'Etablissement
2 L'OPERATION PREVUE
2.1 CAPACITE TOTALE DE L’ETABLISSEMENT
La pouponnière disposera d’un agrément de 15 places réparties comme suit :
13 places d’accueil permanent
2 places de repli de Service d’Accompagnement Personnalisé - SAP
2.2 PUBLIC ACCUEILLI
La pouponnière accueillera des nourrissons et jeunes enfants de la naïssance à l’âge de 3 ans confiés au
Département de l'Hérault dans Le cadre d’un accueil d'urgence.
Contrairement à une crèche, la pouponnière à caractère social propose un service de garde jour et nuit d'enfants
de moins de trois ans accomplis qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un placement
familial surveillé. L'état de santé des enfants accueillis ne doit pas nécessiter de soins médicaux.
Les enfants accueillis Le sont en urgence, il s’agit d’enfants séparés de leurs parents soit pour un accueil
temporaire, soit par décision de justice. Sauf exception, les enfants restent au sein de l’établissement jusqu’à
l’âge de 3 ans.
Les pouponnières sont placées sous la responsabilité d'une équipe de direction entourée d'éducatrices ou
éducateurs de jeunes enfants, d'infirmières en puériculture, et d'auxiliaires de puériculture. Un médecin assure
une surveillance médicale de façon essentiellement préventive. La psychologue a un rôle d'écoute et de conseil
auprès de l'équipe, des parents et des enfants. Une équipe technique assure le fonctionnement régulier et
l'hygiène générale de la pouponnière (par ex. cuisinière et agent d'entretien).
Au global, 20 personnes seront nécessaires pour assurer le fonctionnement de cette pouponnière dont 3 en
présence éveillée de nuït (veilleurs de nuït).
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CONSTRUCTION D’UNE POUPONNIERE
2.3 FONCIER
L'établissement sera implanté à Aniane, Chemin de la Grange, sur la parcelle BC 475. Cette parcelle dispose
d’une superficie de 1 274 m2.
La parcelle est délimitée à l’Ouest par Le Chemin de la Grange et entourée d’autres parcelles privées.
Toutes les limites parcellaires sont matérialisées par des murs de clôtures.
Les accès piéton et véhicules se font par le chemin de la Grange.
Porcelle concenes \
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2.4 MODALITES DE TRAVAIL
L'Etablissement a décidé de se faire accompagner par un prestataire spécialisé et a confié dans ce cadre une
mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage à AGEMO.
Un marché de maitrise d'œuvre été signé avec une équipe représentée par l’agence BAUMSTARK ARCHITECTURE.
Les différents prestataires réglementaires à tout projet de construction ont par la suite été intégrés
(Géotechnicien, bureau de contrôle technique, etc).
3 LE PROJET
3.1 GENESE DU PROJET
L’ALPJ gère différents dispositifs à destination d’enfants et notamment d’enfants confrontés à des difficultés
familiales.
L’Association a répondu à un appel à candidature lancé par le Conseil Départemental de l’Hérault visant à ouvrir
une pouponnière de 13 places. L’ALPJ a été retenue pour mener à bien ce projet et l’agrément initial de 13
places a été revalorisé à 15 par une extension non importante de capacité de l’agrément de l’Abri Languedocien.
L’ALPJ a engagé des opérations de prospection immobilière pour trouver un foncier permettant d’ouvrir cette
nouvelle structure.
C’est dans ce cadre qu’un ancien office notarial implanté sur la commune d’Aniane a été identifié et un
compromis de vente a pu être signé.
3.2 PROJET ARCHITECTURAL
La parcelle comporte un seul bâtiment existant d’une emprise au sol de 210 m2 abritant des bureaux. Il existe
une cave de 60 m2 environ qui sert de stockage. Le bâtiment existant est à RDC avec une toiture à 4 pentes. Son
faîtage principal est à 4.31 mètres du sol fini intérieur. IL existe une petite toiture plus haute dont le faîtage
atteint 6.05 mètres du sol fini intérieur.
Le bâtiment existant a une surface de plancher de 182 m2. Il s’agit d’une construction en maçonnerie
traditionnelle sur vide sanitaire. Les menuiseries extérieures sont en pvc de teinte blanc, ainsi que les gouttières
et Les descentes EP. Les façades ont une finition en enduit minéral teinte beige clair, avec des encadrements de
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CONSTRUCTION D’UNE POUPONNIERE
fenêtres sur la façade Sud de teinte un ton plus clair.
Le projet porte sur la construction d’une extension de 153 m2 de surface de plancher en RDC, dans la continuité
du bâtiment existant.
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poussettes
Existant
Extension
Située sur la façade Est, cette extension permettra de créer un lieu de vie pour 15 enfants de 0 à 3 ans dans le
cadre d'une pouponnière.
Cette extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à 335 m2.
L'extension est prévue en maçonnerie traditionnelle, avec toiture à double pente en tuiles mécaniques. Elle aura
un plan rectangulaire qui s’inscrit dans la continuité du bâtiment existant. Un auvent non clos signalera et
apportera de l'ombrage à l'entrée principale. L'organisation des façades et l’aspect extérieur imiîtent le bâtiment
existant.
Les façades en maçonnerie vont recevoir un enduit minéral, finition lisse, beige clair, identique à l'existant.
Les menuiseries en aluminium seront de teinte blanche. Les gouttières et descentes EP seront en zinc naturel
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CONSTRUCTION D’UNE POUPONNIERE
3.3 PLANS DU PROJET
Plan masse
sc aa
, 24m nc
269.41 mNGF
Façades
73:83 m NGF
Elevation Nord
ETAT PROJETE
4153 rm NGF
9 ! 3 é Elevation Sud
ETAT PROJETE
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CONSTRUCTION D’UNE POUPONNIERE
insertion
Plan de niveau
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, | DR Version n°2 - 02 novembre 2025 Page 7 sur 9 ASSOCIATION LANGUEDOCIENNE POUR LA JEUNESSE
CONSTRUCTION D’UNE POUPONNIERE
3.4 SURFACES
L'établissement se composera après travaux de 335 m2 de surface de planche, dont 182 m2 issus de l’extension.
3.5 ETAT DES PROCEDURES
Le permis de construire a été déposé Le 12 mai 2025.
Les services instructeurs sont pleinement mobilisés afin que le délai de rédaction de l’arrêté puisse être optimisé
avec un objectif courant juillet 2025.
Les études opérationnelles sont en cours en vue de lancer une consultation des entreprises en septembre 2025.
3.6 CALENDRIER PREVISIONNEL
PC.bDürsé des FÉCOUTS ses anna a Te TINTIN TAN octobre 2025
Notification des Ordres de service aux entreprises ................... décembre 2025
Démarrage des travaux... janvier 2026
Récéptiôn.dés:travVauKrssenennnse ra Nana MN TNNTes juin 2026
Ameublement - Commission de sécurité - Déménagement... juillet 2026
Mise en Service esse see sce cos csscoseccesooseoseooscesee juillet 2026
4 DONNEES ECONOMIQUES
4.1 BUDGET PREVISIONNEL D’INVESTISSEMENT
MONTANT € HT MONTANT € TTC TTC REDUIT
A TOTAL CHARGE FONCIERE 535 000 € 535 000 € 535 000 €
B TOTAL PARTICIPATIONS 1 500€ 1 500€ 1 583€
C TOTAL BRANCHEMENTS ET INFRASTRUCTURE 2000 € 2 400 € 2110€
D TOTAL TRAVAUX 348 466 € 418 160 € 367 632€
E TOTAL HONORAIRES TECHNIQUES 65 800€ 78 960 € 69 419€
F TOTAL FRAIS ANNEXES 45 681 € 53 573 € 48 194 €
G PRIX DE REVIENT - T.V.A 20% 998 447 € 1 089 593 € 1 023 937 €
Récupération de TVA
H EQUIPEMENTS 66 667 € 80 000 € 80 000 €
| PRIX DE REVIENT - T.V.A à taux réduit 1 065 114€ 1 103 937 € 1 103 937 €
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CONSTRUCTION D’UNE POUPONNIERE
4.2 PLAN DE FINANCEMENT
EMPLOIS RESSOURCES
IMMOBILIER FONDS PROPRES
TOTAL CHARGE FONCIERE 535 000 € IMMOBILIER 130 000
TOTAL PARTICIPATIONS 1583€ sitotal fonds propres 15006 DE
TOTAL BRANCHEMENTS ET INFRASTRUCTURE 2110€ | RESERVES
TOTAL TRAVAUX 367 632€ RESERVES D'INVESTISSEMENT 125 000€
TOTAL HONORAIRES TECHNIQUES 69419 € sitotal subventions sfe
TOTAL FRAIS ANNEXES 48 194 € | EMPRUNT
sitotal Immobilier TVA 20,0% 1023 937 € EMPRUNT IMMOBILIER 768937 €
s{total des emprunts D SE
SOUS-TOTAL EMPLOIS - IMMOBILIER 1023937 € |S
MOBILIER FONDS PROPRES
EQUIPEMENT MOBILIER 80 000€ SUR MOBILIER 80 000 €
80 000 € oo.
EMPRUNT
EMPRUNT MOBILIER
SOUS-TOTAL EMPLOIS - MOBILIER 80 000 € | sous
TOTAL EMPLOIS 1 103 937 € TOTAL RESSOURCES 1103 937 €
4.3 BESOIN EN FINANCEMENT
Afin de financer le projet, l’Association souhaîte recourir à l’emprunt dans les conditions suivantes :
Type d'emprunt | Financement Montant Durée Préfinancement
PHARE Taux Immobilier 768 937 € 25 ans 12 mois préférentiel ASE
4.4 BESOIN EN GARANTIES D’'EMPRUNT
L’emprunt ciblé nécessite d’être garanti par des collectivités locales à 100 %.
Nous sollicitons ainsi une garantie à hauteur de 80 % auprès du Conseil Départemental de l'Hérault. la Ville de
Montpellier.
Les 20 % restants vont être sollicités auprès de la communauté de communes ou de la ville d’Aniane.
Al° Version n°2 - 02 novembre 2025 Page 9 sur 9 FINANCES : OFFRE FERME DE FINANCEMENT AVEC LA BANQUE POSTALE – ACQUISITION IMMOBILIÈRE – APPROBATION
Madame la 1 ère adjointe au Maire rappelle :
Par délibération du 8 juillet 2025 le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur le principe d’acquisition de terrains sis avenue Louis Marres, parcelles cadastrées section BD numéros 151 et 152. Par délibération du 9 septembre 2025 le conseil municipal a approuvé l’acquisition des parcelles cadastrées section BD numéros 151 et 152 au prix global et forfaitaire de 312 000 euros et a autorisé Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.
Madame la 1 ère adjointe au Maire sollicite l’autorisation de contracter auprès de la Banque Postale, l’emprunt destiné à financer l’acquisition des parcelles cadastrées section BD numéros 151 et 152. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales version CG-LBP- 2025-15 y attachées proposées par La Banque Postale,
À l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE :
Article 1 : D’accepter la proposition suivante :
Offre ferme de financement de la Banque Postale en vue de financer l’acquisition des parcelles cadastrées section BD numéros 151 et 152, annexé à la présente.
Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 300 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements – Acquisition immobilière Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2041
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant : 300 000,00 EUR Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur jusqu'au 04/05/2026, en une fois avec versement automatique à cette date
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,75 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission
Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Article 2 : La commune d’Aniane s’engage, pendant toute la durée du prêt à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des trimestrialités.
Article 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat et l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
N° de DCM 26/02/05 Publié le 11/02/2026 Dépôt en Préfecture le 11/02/2026 Paris, le 4 février 2026
CP X301
115 rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06
ANIANE
Dossier suivi par : Monsieur le Maire
Quentin MABIKA MAIRIE
Tél : 34150 ANIANE
E-mail : quentin.mabika@labanquepostale.fr
Objet : offre ferme de financement qui annule et remplace l'offre précédente
Monsieur le Maire,
Nous avons le plaisir de vous adresser une actualisation de notre précédente offre pour le financement de votre projet
à hauteur de 300 000,00 EUR dont vous trouverez en annexe les principales caractéristiques.
Cette offre a reçu l'accord de notre Comité National des Risques et des Contreparties. Elle est subordonnée à la
signature d'une documentation contractuelle reprenant les termes ci-joints.
Les termes et conditions financières de cette proposition sont valables jusqu'au 11/02/2026.
+ __ offre ferme : TAUX FIXE
La présente offre ferme a été établie sur la base des informations que vous avez communiquées à notre établissement
et des besoins et objectifs que vous avez exprimés.
Vous trouverez jointes à la présente offre ferme les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale
(version CG-LBP-2025-15) en vigueur à la date du présent envoi. Ces conditions générales étant néanmoins
susceptibles d'évoluer, le contrat de prêt qui serait mis en place sera soumis à la version des conditions générales en
vigueur au moment de son émission. Dès lors, votre attention est appelée sur le fait que les conditions générales
applicables à votre contrat de prêt devront être relues avec une attention toute particulière.
La Banque Postale reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information sur le contenu de l'offre.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l'assurance de notre considération distinguée.
Bertrand Sadorge
Directeur du Réseau Entreprises et Territoires
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Toujours leader français en matière de RSE
Selon la dernière évaluation de l'agence de notation extra-financière Sustainalytics, La Banque Postale est classée
première banque française et troisième banque mondiale pour sa performance RSE (secteur "Banques diversifiées",
classement au 30.01.2024),
La Banque Postale Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 6 585 350 218 euros, immatriculéeau Registre du
Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645, IDU EMP FR231771_O1UJPNIDU. Numéro ORIAS 07 023 424, ANIANE - 0024898
Lettre d'offre ferme du 4 février 2026
INFORMATIONS IMPORTANTES
* Le présent document est établi en fonction des informations que le client nous a communiquées et des
besoins et objectifs qu'il a exprimés.
* Ce document donne les informations utiles à l'appréciation du où des crédits qui y sont décrits, toutefois, s'il
estime avoir besoin d'autres informations, le client doit solliciter son correspondant commercial au sein de
La Banque Postale. La Banque Postale agissant en sa seule qualité d'établissement prêteur, il relève ainsi
de la seule responsabilité du client d'analyser, d'apprécier et d'évaluer les caractéristiques du ou des crédits
présentés, de recueillir tous avis nécessaires de la part de ses conseils juridiques, fiscaux, comptables et
financiers s'agissant de l'opportunité de conclure ce ou ces crédits et, le cas échéant, de leur adéquation
avec les objectifs et contraintes de son statut juridique et de sa situation financière.
* Sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires, La Banque Postale ne peut être tenue
responsable des conséquences financières, juridiques, comptables où de quelque nature que ce soit
résultant de la conclusion de l'opération ou des opérations décrites dans ce document.
* _|l est rappelé que tout crédit comporte un risque de taux sur sa durée.
* La Banque Postale attire l'attention du client sur le fait que les taux révisables ne sont pas plafonnés à la
hausse et sont soumis à l'évolution du contexte économique et financier. || revient donc au client d'apprécier
sa capacité budgétaire à supporter une augmentation du taux révisable.
* Le refinancement ou le remboursement anticipé du ou des crédits proposés peut, le cas échéant, présenter
un coût pour le client (les modalités de remboursement anticipé sont notamment précisées dans la
documentation contractuelle).
Par ailleurs, si une indemnité de remboursement anticipé actuarielle ou sur cotation de marché (tels que ces
termes seront précisés dans la documentation contractuelle) est envisagée au titre du crédit proposé,
l'attention du client est appelée sur le fait que :
- jusqu'à la maturité d'un crédit, la valorisation de l'indemnité de remboursement anticipé peut fluctuer
significativement en raison de l'évolution des marchés ; et
- le montant de cette Valorisation n'est pas plafonné.
La Banque Postale ne saurait être tenue responsable de ce coût et de l'impossibilité qui pourrait en découler
d'effectuer un remboursement anticipé où un refinancement du crédit.
* Dans le cas où le client souhaiterait conclure des contrats de couverture du taux d'intérêt du crédit proposé
où effectuer tout autre arbitrage concernant ce taux d'intérêt ou certaines composantes de ce taux via un
instrument financier, La Banque Postale attire l'attention du client sur les risques financiers qui peuvent
découler de ce type de transactions financières et des difficultés, voire de l'impossibilité qui pourraient en
résulter quant à un éventuel refinancement ou remboursement anticipé du crédit La Banque Postale ne
saurait donc être tenue responsable de toute situation dommageable causée par la conclusion d'opérations
sur instruments financiers.
* Si un contrat de crédit devait être effectivement conclu entre La Banque Postale et le client suite à des
discussions engagées du fait du présent document, seuls les termes et conditions de la documentation
contractuelle conclue seront opposables aux parties. A toutes fins utiles, nous rappelons au client que tout
engagement relatif à un crédit devra (i) être soumis préalablement à sa signature, à l'organe délibérant
compétent pour approbation, (ii) le cas échéant, faire l'objet des décisions ou autorisations nécessaires en
application de la loi et de la réglementation et (ii) être signé par une personne habilitée à cet effet par le
client.
* Les titres des paragraphes utilisés ne sauraient dispenser le client de la lecture de l’ensemble du présent
document.
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Lettre d'offre ferme de financement - 4 février 2026
OFFRE FERME DE FINANCEMENT
Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES
* Score Gissler : 1A
+ Montant du contrat de prêt : 300 000,00 EUR
+ Durée du contrat de prêt : 15ans
+ Objet du contrat de prêt :_ financer les investissements
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/06/2041
La tranche est mise en place au plus tard le 04/05/2026.
+ __ Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 4 mai 2026
Préavis ‘ 5jours ouvrés T2/PARIS
+ Périodicité : trimestrielle
+ __ Mode d'amortissement : constant
+ Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,75 %
* Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
* _ Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission
+ Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt
Dispositions générales
+ Taux effectif global : 8,77 l'an
soit un taux de période : 0,942 %, pour une durée de période de 3 mois
Conditions de mise en place
La présente proposition a été formulée sous réserve de la production des pièces ci-après qui devront être satisfaisantes
pour La Banque Postale :
- Sous réserve des inscriptions budgétaires au Budget Primitif 2026
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Lettre d'offre ferme de financement - 4 février 2026
Déclarations de l'emprunteur
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des
contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2025-15 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris
connaissance.
Proposition valable jusqu'au 11 février 2026
Qui annule et remplace l’offre précédente
Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le
11/02/2026 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations
du représentant légal. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.
[] Bon pour émission du contrat
Signature et cachet
Représentant légal :
Prénom : Ha OA I nimes
Date de naissance : | GER Lignes
Lieu de naissance: scene éniassesmiisisteurtineantrsuai
Nationalité : ...sssvscianmanimmineneesemasiuiesniretiioaie
Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d'agir au nom et pour le compte de la personne
morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d'établissement
(établissement public de santé).
Dès lors que vous aurez retourné ce courrier, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué
de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce
contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des
fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.
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Lettre d'offre ferme de financement - 4 février 2026
TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
Montant du prêt : 300 000,00 EUR Durée du prêt : 15ans
Date de versement : 04/05/2026
TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE JUSQU'AU 01/06/2041
Périodicité : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,75 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Canal ils = Amortissement en : L Rang Date avant échéance en Intérêts en EUR Montant dû en EUR EUR EUR
1 01/09/2026 300 000,00 5 000,00 3 656,25 8 656,25
2 01/12/2026 295 000,00 5 000,00 2 765,63 7 765,63
<) 01/03/2027 290 000,00 5 000,00 2718,75 7 718,75
4 01/06/2027 285 000,00 5 000,00 2671,88 7 671,88
5 01/09/2027 280 000,00 5 000,00 2 625,00 7 625,00
6 01/12/2027 275 000,00 5 000,00 2 578,13 7.578,13
4 01/03/2028 270 000,00 5 000,00 2.531,25 531,25
8 01/06/2028 265 000,00 5 000,00 2 484,38 7 484,38
9 01/09/2028 260 000,00 5 000,00 2 437,50 7 437,50
10 01/12/2028 255 000,00 5 000,00 2 390,63 7 390,63
11 01/03/2029 250 000,00 5 000,00 2 343,75 7 343,75
12 01/06/2029 245 000,00 5 000,00 2 296,88 7 296,88
13 01/09/2029 240 000,00 5 000,00 2 250,00 7 250,00
14 01/12/2029 235 000,00 5 000,00 2 203,13 7 203,13
15 01/03/2030 230 000,00 5 000,00 2 156,25 7 156,25
16 01/06/2030 225 000,00 5 000,00 2 109,38 7 109,38
17 01/09/2030 220 000,00 5 000,00 2 062,50 7 062,50
18 01/12/2030 215 000,00 5 000,00 2 015,63 7 015,63
19 01/03/2031 210 000,00 5 000,00 1 968,75 6 968,75
20 01/06/2031 205 000,00 5 000,00 1 921,88 6 921,88
21 01/09/2031 200 000,00 5 000,00 1 875,00 6 875,00
22 01/12/2031 195 000,00 5 000,00 1 828,13 6 828,13
23 01/03/2032 190 000,00 5 000,00 1 781,25 6 781,25
24 01/06/2032 185 000,00 5 000,00 1 734,38 6 734,38
25 01/09/2032 180 000,00 5 000,00 1 687,50 6 687,50
26 01/12/2032 175 000,00 5 000,00 1 640,63 6 640,63
27 01/03/2033 170 000,00 5 000,00 1 593,75 6 593,75
28 01/06/2033 165 000,00 5 000,00 1 546,88 6 546,88
29 01/09/2033 160 000,00 5 000,00 1 500,00 6 500,00
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Lettre d'offre ferme de financement - 4 février 2026
Eapal FONEANE ou Amortissement en si " Rang Date avant échéance en intérêts en EUR | Montant dû en EUR EUR EUR
30 01/12/2033 155 000,00 5 000,00 1 453,13 6 453,13
31 01/03/2034 150 000,00 5 000,00 1 406,25 6 406,25
42 01/06/2034 145 000,00 5 000,00 1 359,38 6 359,38
33 01/09/2034 140 000,00 5 000,00 1 312,50 6 312,50
34 01/12/2034 135 000,00 5 000,00 1 265,63 6 265,63
35 01/03/2035 130 000,00 5 000,00 1 218,75 6 218,75
36 01/06/2035 125 000,00 5 000,00 1 171,88 6 171,88
37 01/09/2035 120 000,00 5 000,00 1 125,00 6 125,00
38 01/12/2035 115 000,00 5 000,00 1 078,13 6 078,13
39 01/03/2036 110 000,00 5 000,00 1 031,25 6 031,25
40 01/06/2036 105 000,00 5 000,00 984,38 5 984,38
41 01/09/2036 100 000,00 5 000,00 937,50 5 937,50
42 01/12/2036 95 000,00 5 000,00 890,63 5 890,63
43 01/03/2037 90 000,00 5 000,00 843,75 5 843,75
44 01/06/2037 85 000,00 5 000,00 796,88 5 796,88
45 01/09/2037 80 000,00 5 000,00 750,00 5 750,00
46 01/12/2037 75 000,00 5 000,00 703,13 5 703,13
47 01/03/2038 70 000,00 5 000,00 656,25 5 656,25
48 01/06/2038 65 000,00 5 000,00 609,38 5 609,38
49 01/09/2038 60 000,00 5 000,00 562,50 5 562,50
50 01/12/2038 55 000,00 5 000,00 515,63 5 515,63
51 01/03/2039 50 000,00 5 000,00 468,75 5 468,75
92 01/06/2039 45 000,00 5 000,00 421,88 5 421,88
53 01/09/2039 40 000,00 5 000,00 375,00 5 375,00
54 01/12/2039 35 000,00 5 000,00 328,13 5 328,13
55 01/03/2040 30 000,00 5 000,00 281,25 5 281,25
56 01/06/2040 25 000,00 5 000,00 234,38 5 234,38
57 01/09/2040 20 000,00 5 000,00 187,50 5 187,50
58 01/12/2040 15 000,00 5 000,00 140,63 5 140,63
59 01/03/2041 10 000,00 5 000,00 93,75 5 093,75
60 01/06/2041 5 000,00 5 000,00 46,88 5 046,88
TOTAL 300 000,00 86 625,15 386 625,15 |
K tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement. L
—
A
POSTALE Page 6 sur 6 CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
DE PRÊT DE LA BANQUE POSTALE
VERSION CG-LBP-2025-15
au
POSTALE
Conseil de Surveillanceau capital de 6 585 350 218 euros, immatriculéeau Registre du
421 100 645 et dontle siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06.
5. IDU EMP FR231771_O1UJPNIDU. Numéro ORIAS 07 023 424,
La Banque Postale Société Anonyme à Directoireet
Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 64 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2025-15
Le prêt consenti par La Banque Postale, le prêteur, donne lieu à l'émission d'un contrat de prêt constitué des présentes conditions
générales et de conditions particulières formant un tout indissociable. Les conditions générales décrivent l'ensemble des
caractéristiques des prêts de La Banque Postale. Les conditions particulières précisent les caractéristiques spécifiques du prêt
octroyé à l'emprunteur. Les conditions générales pourront être adaptées ou modifiées par les parties dans les conditions
particulières. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales,
les stipulations des conditions particulières prévalent.
La Banque Postale peut se refinancer par recours aux marchés obligataires et monétaires, ainsi que par emprunts auprès de la
Banque Européenne d'investissement (BEI). Le refinancement auprès de la BEI permet d'assurer une synergie entre les
instruments budgétaires de l'Union Européenne et les prêts mis en place par le prêteur pour le financement d'infrastructures. Ainsi,
le prêteur peut élargir les possibilités de financement offertes.
SOMMAIRE Le
TITRE |
Article 1
Article 2 :
TITRE Il :
Article 3 :
Article 4 :
TITRE Il :
Article 5 :
Article 6 :
TITRE IV:
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
TITRE V :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
TITRE VI :
Article 13 :
Article 14 :
Afticle 15 :
Article 16 :
TITRE VII :
TITRE VIII :
Article 17 :
Article 18 :
TITRE IX :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30
Article 31 :
Atticle 32 :
Article 33 :
Article 34 :
Atticle 35 :
Article 36 :
Article 37 :
Article 38 :
Article 39 :
Article 40 :
OBJET DU CONTRAT DE PRÊT
Ÿ Lee) (o])
: Financement
Refinancement
VERSEMENT DES FONDS
Versement à la demande de l'emprunteur
Versement automatique
TAUX ET INDEX
Taux et index
Option de passage à taux fixe
AMORTISSEMENT
Durée d'amortissement
Échéances d'amortissement
Modes d'amortissement
INTÉRÊTS
Durée d'application du taux d'intérêt
Échéances d'intérêts/période d'intérêts
Décompte et paiement des intérêts
REMBOURSEMENT
Principe général
Remboursement de l'encours en phase de mobilisation
Remboursement anticipé d'une tranche
Indemnités de remboursement anticipé
ARBITRAGE AUTOMATIQUE
COMMISSIONS
Commission d'engagement
Commission de non-utilisation
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Taux effectif global
Tableau d'amortissement
Déclarations et engagements de l'emprunteur
Exigibilité anticipée. ©0
N
N
UN
NON
N
©
@'e
oO
où
on en
On
en en
on
On
À
HR
'u
co
©
co
ci
©
Règlement des sommes dues 10
Intérêts de retard 10
Modification du contrat de prêt 10
Impôts et prélèvements 10
Nolification 10
Recours à des liers 10
Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l'annexe verte ou de l'annexe sociale 10
Cession et transfert 10
Compensation 11
Accords antérieurs 11
Droit applicable et attribution de juridiction 11
Protection des données à caractère personnel 11
Secret professionnel 12
Imprévision 12
Caducité 12
Coûts additionnels 12
Réclamations 12
Lutte contre le blanchiment de capitaux, la corruption et le financement du terrorisme 13
Les numéros dans le corps du texte renvoient aux définitions du glossaire.
Page 2 sur 15 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2025-15
Le prêt consenti par le prêteur comporte une ou plusieurs
tranches (25) obligatoires ci-après désignées « tranche » ou
« tranche obligatoire ». Toutes les caractéristiques d'une
tranche obligatoire (25) sont prédéterminées dans les
conditions particulières.
Le prêt peut comporter une phase de mobilisation (16). Les
fonds versés pendant la phase de mobilisation (16), qui n'ont
pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche (25),
constituent l'encours en phase de mobilisation (7). L'encours en
phase de mobilisation (7) porte intérêts à un taux déterminé
sans profil d'amortissement (20).
Une tranche (25) et l'encours en phase de mobilisation (7)
peuvent, selon les stipulations des conditions particulières,
donner lieu à arbitrage automatique (3).
TITRE I
Article 1 : Financement
L'emprunteur s'oblige à utiliser les fonds versés conformément
à l'objet du contrat de prêt indiqué dans les conditions
particulières. L'utilisation des fonds versés pour une autre
finalité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du
prêteur, sans préjudice des dommages et intérêts que ce
dernier pourrait réclamer à l'emprunteur pour toute déclaration
inexacte qui entraînerait des conséquences financières,
réglementaires ou administratives.
Article 2 : Refinancement
Tout refinancement partiel ou total de contrat(s) de prêt
souscrit(s) auprès du prêteur comporte deux opérations
simultanées et indissociables :
- le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé pour
la part refinancée ;
- le refinancement, par le prêteur, par la conclusion d'un
nouveau contrat de prêt.
Dans tous les cas de refinancement :
- les sommes refinancées sont réputées remboursées au
prêteur à la date de refinancement ;
- à la date de refinancement, le montant du capital refinancé,
de l'encours en phase de mobilisation (7) et/ou des sommes
disponibles non tirées au titre de la phase de mobilisation (16)
refinancés vient réduire à due concurrence respectivement le
montant du capital, de l'encours en phase de mobilisation (7)
et/ou des sommes disponibles non tirées au titre de la phase
de mobilisation (16) au titre du contrat de prêt refinancé ;
- l'emprunteur reste redevable au titre de chaque contrat de
prêt refinancé de toutes les sommes dues à quelque titre que
ce soit en exécution du contrat de prêt considéré, et de toutes
les sommes dues qui découlent du remboursement anticipé du
contrat de prêt refinancé. A ce titre, il est précisé que
l'indemnité financière destinée à compenser les conséquences
du remboursement anticipé découle uniquement du
remboursement anticipé de chaque contrat de prêt refinancé.
Lorsque le contrat de prêt refinance un encours en phase de
mobilisation (7) et/ou des sommes disponibles non tirées,
l'emprunteur s'oblige à avoir, 9 jours ouvrés (10) T2 (24)/PARIS
avant la date de refinancement, un montant d'encours en
phase de mobilisation (7) etfou des sommes disponibles non
tirées au moins égal à celui refinancé, puis à n'effectuer aucun
mouvement sur ce montant jusqu'à la date de refinancement.
OBJET DU CONTRAT DE PRÊT |
Lorsque le contrat de prêt de refinancement ne comporte pas
de phase de mobilisation (16) et si 9 jours ouvrés (10)
T2 (24YPARIS avant la date de refinancement, le montant de
l'encours en phase de mobilisation (7) du contrat de prêt
refinancé est inférieur au montant de l'encours en phase de
mobilisation (7) refinancé, le prêteur verse la différence à
l'emprunteur dans le contrat de prêt refinancé à la date de
refinancement ou le jour ouvré (10) T2 (24/PARIS précédent si
la date de refinancement n'est pas un jour ouvré (10)
T2 (24/PARIS.
| TITRE Il : VERSEMENT DES FONDS
Les fonds peuvent être versés à la demande de l'emprunteur
et/ou automatiquement. Le versement ne peut intervenir qu'un
jour ouvré (10) T2 (24YPARIS. En outre, si l'emprunteur a un
comptable public, le versement ne peut être effectué qu'un jour
où le réseau des comptables publics est ouvert.
Article 3 : Versement à lademande de l'emprunteur
Le versement est à la demande de l'emprunteur lorsque les
conditions particulières prévoient une plage de versement (17)
ou une phase de mobilisation (16). La demande de versement
doit être adressée par écrit au prêteur moyennant le préavis
défini aux conditions particulières.
Le versement des fonds doit être effectué pendant la plage de
versement (17) ou pendant la phase de mobilisation (16). Le
montant du versement, augmenté des versements déjà
effectués et non remboursés et des versements dits réputés
versés (c'est-à-dire effectués sans mouvement de fonds), doit
être inférieur ou égal au montant du prêt. Lorsque le contrat de
prêt prévoit une phase de mobilisation (16), le versement ne
peut être inférieur au montant minimum indiqué dans les
conditions particulières, sauf s'il s'agit du solde du prêt auquel
cas le montant du versement doit être égal au montant du
solde.
Toute demande de versement revêt un caractère irrévocable.
Il est effectué sous réserve de la levée des conditions
suspensives au versement des fonds, qui sont, le cas échéant,
prévues aux conditions particulières.
Article 4 : Versement automatique
Pour tout versement dont la date est convenue dans les
conditions particulières, les fonds sont versés
automatiquement à la date prévue. Lorsque ce versement
correspond au refinancement de tout ou partie du capital où de
l'encours en phase de mobilisation (7), et le cas échéant de
l'indemnité de remboursement anticipé, d'un où de plusieurs
contrats de prêt consentis par le prêteur, le versement est dit
réputé versé c'est-à-dire effectué sans mouvement de fonds.
Lorsque le prêt ne comporte pas de phase de mobilisation (16)
et que les conditions particulières prévoient néanmoins une
plage de versement (17, un versement automatique est
effectué au terme de ladite plage de versement (17). Il est égal
à la différence entre le montant de la tranche obligatoire et le
montant total des versements déjà effectués.
Lorsque le terme de la plage de versement (17) n'est pas un
jour ouvré (10) T2 (24/PARIS, le versement automatique, sauf
pour les versements réputés versés, est effectué le jour
ouvré (10) T2 (24/PARIS qui précède.
Page 3 sur 15 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2025-15
Lorsque le prêt comporte une phase de mobilisation (16), un
versement automatique des fonds non mobilisés est effectué
au terme de la phase de mobilisation (16) sauf si l'emprunteur
décide d'une mise en place anticipée de la tranche (12). Il est
égal à la différence entre le montant du contrat de prêt et
l'encours total du prêt.
Lorsque le terme de la phase de mobilisation (16) n'est pas un
jour ouvré (10) T2 (24/PARIS, le versement automatique, sauf
pour les versements réputés versés, est effectué le jour ouvré
(10) T2 (24/PARIS qui précède.
Tout versement automatique revêt un caractère irrévocable. ||
est effectué sous réserve de la levée des conditions
suspensives au versement des fonds, qui sont, le cas échéant,
prévues aux conditions particulières.
TITRE I: TAUX ET INDEX
Aïticle 5 : Taux etindex de
Le taux d'intérêt applicable à l'encours en phase de
mobilisation (7) et à chaque tranche (25) est fixé aux conditions
particulières, lesquelles peuvent prévoir, soit l'application d’un
taux fixe, soit l'application d'un taux variable sur la base des
index €STR ou EURIBOR définis ci-après.
ESTR : l'index €STR (Euro Short-Term Rate) reflète le coût
des emprunts non garantis libellés en euros, au jour le jour,
pour les banques de la Zone Euro sur le marché monétaire de
gros. Il est calculé à partir d'un échantillon de transactions
fournies à la Banque Centrale Européenne par un panel de
banques de référence, comme la moyenne pondérée par
volumes des taux de ces transactions. Sauf exception, l'ESTR
est publié chaque jour ouvré (10) T2 (24) à 8 heures (heure de
Bruxelles), et est disponible sur le site internet de la Banque
Centrale Européenne. Il est déterminé à partir de transactions
effectuées le jour précédent (J) avec une maturité à J+1.
L'ESTR appliqué sera celui publié le premier jour ouvré (10) T2
(24) suivant chaque jour de la période d'intérêts (14). L'ESTR est
déterminé de manière post-fixée (18).
En cas de modification notamment des caractéristiques de
l'ESTR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de sa
publication ou de l'organisme le publiant, le taux ou index issu
de cette modification s'appliquera de plein droit et toute
référence à l'€STR sera réputée être une référence à ce taux
ou index.
En cas de non publication, temporaire ou définitive, de l'ESTR,
le taux ou index de substitution applicable sera (i) le taux ou
l'index désigné par toute autorité de régulation compétente, en
ce compris le cas échéant tout écart de taux ou ajustement y
afférent ou, s'il n'existe pas de taux ou index ainsi désigné (ii)
le taux d'intérêt de la facilité de dépôt au jour le jour de
l'Eurosystem (Eurosystem deposit facility rate) disponible pour
les banques de la zone euro et publié par la Banque Centrale
Européenne sur son site, majoré d'un écart (spread)
représentant la moyenne arithmétique de la différence
quotidienne, si elle est positive, entre (x) l'ESTR et (y) le taux
d'intérêt de la facilité de dépôt au jour le jour de l'Eurosystem
(Eurosystem deposit facility rate), telle que déterminée sur la
période des trente (30) derniers jours ouvrés (10) T2 (24)
précédant la date à laquelle l'ESTR a cessé d'être publié, étant
entendu que si l'ESTR est à nouveau publié, l'ESTR sera
appliqué à compter de la date à laquelle il est publié à
nouveau.
Si l'€STR ou l'un des taux ou index de substitution ou de
remplacement visés aux paragraphes précédents devient
négatif, il sera considéré comme égal à zéro (0) et
l'emprunteur restera au minimum redevable de la marge telle
qu'indiquée dans les conditions particulières.
EURIBOR : l'index EURIBOR (Euro InterBank Offered Rate)
désigne le taux interbancaire offert en euro, administré par
l'Institut Européen des Marchés Monétaires (ou toute autre
personne qui prend en charge l'administration de ce taux),
pour la période considérée (avant toute correction, tout
nouveau calcul, ou toute nouvelle publication par
l'administrateur), diffusé sur la page EURIBORO1 de l'écran
Thomson Reuters à 11h (ou toute autre source ou référence
qui s'y substituerait).
Les conditions particulières précisent si l'EURIBOR est
déterminé de manière préfixée (19) ou post-fixée (18).
En cas de modification notamment des caractéristiques de
l'EURIBOR ou de sa méthodologie de calcul, des modalités de
sa publication ou de l'organisme le publiant, le taux ou index
issu de cette modification s'appliquera de plein droit et toute
référence à l'EURIBOR sera réputée être une référence à ce
taux ou index.
En cas d'indisponibilité ou de disparition de l'EURIBOR, les
parties utiliseront l'index de substitution retenu par les autorités
compétentes (ou toute entité agréée par les autorités
compétentes). À défaut d'index de substitution retenu par les
autorités compétentes, le prêt ne peut plus donner lieu à
versement sur l'index disparu et le prêteur retiendra de
manière raisonnable et de bonne foi, pour la ou les tranches
(25) en cours et à venir concernés par l'indisponibilité ou la
disparition de l'index, un index de remplacement en
demandant à deux établissements financiers, à la date de
constatation de l'index, d'indiquer quel niveau de taux ils
appliqueraient à un prêt interbancaire en euro ayant une durée
égale à la maturité de l'index remplacé. Le taux retenu sera la
moyenne arithmétique des deux taux indiqués par ces
établissements financiers.
Si l'EURIBOR ou l'un des taux ou index de substitution visés
aux paragraphes précédents devient négatif, il sera considéré
comme égal à zéro (0) et l'emprunteur restera au minimum
redevable de la marge telle qu'indiquée dans les conditions
particulières.
Article 6 : Option de passage à taux fixe
Lorsque la tranche (25) comporte une option de passage à taux
fixe, l'emprunteur peut demander le passage à taux fixe pour le
montant du capital restant dû :
- à la date de mise en place de la tranche (25), en substitution
du taux indexé initialement prévu, si cette tranche (25) fait
l’objet d'une mise en place par arbitrage automatique (3) ;
- à chaque date d'échéance d'intérêts de la tranche (25), aux
dates d'effet prévues aux conditions particulières.
Le passage à taux fixe s'effectue sans modification de la
périodicité et des dates d'échéances d'amortissement et
d'intérêts et sans modification du profil d'amortissement (20).
La durée d'application du taux fixe est définie par l'emprunteur
avec un minimum de 2 ans dans la limite de la durée
d'amortissement (4) résiduelle de la tranche (25), et doit être un
multiple de la périodicité des échéances d'intérêts. Dans le cas
où la durée choisie est égale à la durée d'amortissement (4)
résiduelle de la tranche (25), le passage à taux fixe est définitif.
Page 4 sur 15 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2025-15
Dans le cas où la durée choisie est inférieure à la durée
d'amortissement (4) résiduelle de la tranche (25), l'emprunteur
peut, au terme de la durée d'application du taux fixe, exercer
une nouvelle option de passage à taux fixe. À défaut, la
tranche (25) se poursuit automatiquement sur taux indexé
suivant les caractéristiques applicables à cette tranche (25) et
définies aux conditions particulières.
La demande de passage à taux fixe donne lieu à l'envoi par
l'emprunteur d'une demande adressée au prêteur selon le
modèle annexé aux conditions particulières.
Le prêteur adressera en retour une offre de passage à taux fixe
à l'emprunteur. Cette offre est effectuée par le prêteur en
fonction de ses conditions financières en vigueur à cette date.
La contresignature par l'emprunteur de l'offre vaudra
acceptation par celui-ci du passage à taux fixe.
Nonobstant ce qui précède, le passage à taux fixe prendra
effet seulement si les conditions suspensives suivantes sont
remplies :
- l'acceptation par l’emprunteur de l'offre proposée doit
parvenir au prêteur par écrit dans le délai indiqué dans la lettre
d'offre et au plus tard 9 jours ouvrés (10) T2 (24)/PARIS avant la
date d'effet du passage à taux fixe et,
- l'emprunteur fournit, préalablement à la date d'effet du
passage à taux fixe :
(i) toute autorisation, décision, délibération ou agrément de
l'organe compétent de l'emprunteur, requis par les dispositions
légales ou réglementaires applicables, valablement obtenu et
approuvant le passage à taux fixe, ainsi que la signature de
l'offre ; et
(ii) la ou les autorisations préalables d'une autorité tierce
compétente si le passage à taux fixe est légalement
réglementairement ou statutairement soumis à une telle
autorisation.
- le taux fixe déterminable lors de l'exercice de l'option ne
dépasse pas le seuil de l'usure en vigueur à la date de son
exercice.
En cas de manquement à l’une des conditions suspensives
susvisées, le taux fixe ne sera pas mis en place et les
caractéristiques de la tranche (25) demeurent inchangées.
[ TITRE IV: AMORTISSEMENT
Article 7 : Durée d'amortissement
La durée d'amortissement (4) d'une tranche (25) désigne la
durée sur laquelle est calculé le profil d'amortissement (20). Si
les conditions particulières ne prévoient pas de durée
d'amortissement (4), celle-ci est égale à la durée du contrat de
prêt.
Article 8 : Échéances d'amortissement
La date de la première échéance d'amortissement est
déterminée aux conditions particulières. À défaut, elle est fixée
le premier, troisième, sixième ou douzième mois suivant la
date du versement des fonds ou suivant la date de l'arbitrage
automatique (3) pour une périodicité des échéances
d'amortissement respectivement mensuelle, trimestrielle,
semestrielle ou annuelle, au jour de l'échéance
d'amortissement défini aux conditions particulières. Si la date
ainsi définie ne permet pas d'obtenir une période pleine d'un
mois, trois mois, six mois ou douze mois, elle est fixée au
même jour un mois plus tard.
Article 9 : Modes d'amortissement
Le mode d'amortissement est fixé aux conditions particulières
parmi ceux définis ci-dessous.
Progressif : la tranche (25) s'amortit à chaque date d'échéance
d'amortissement par parts de capital progressives calculées en
fonction du nombre d'échéances d'amortissement et d'un taux
annuel de progression. Si la périodicité des échéances
d'amortissement n'est pas annuelle, le taux de progression
applicable est égal au taux annuel divisé par 2, 4 ou 12 pour
une périodicité des échéances d'amortissement
respectivement semestrielle, trimestrielle ou mensuelle.
Constant : la tranche (25) s'amortit à chaque date d'échéance
d'amortissement par parts de capital égales calculées en
fonction du nombre d'échéances d'amortissement.
Échéances constantes : la tranche (25) s'amortit à chaque date d'échéance d'amortissement par parts de capital progressives calculées de manière à obtenir des échéances constantes.
Personnalisé la tranche (25) s'amortit à chaque date
d'échéance d'amortissement par parts de capital déterminées
ligne à ligne d'un commun accord entre l'emprunteur et le
prêteur et stipulées à titre contractuel dans le tableau
d'amortissement.
TITRE V : INTÉRÊTS
Article 10 : Durée d'application du taux d'intérêt
La durée d'application du taux d'intérêt (5) désigne la durée
pendant laquelle le taux d'intérêt de la tranche (25) s'applique.
La durée d'application du taux d'intérêt (5) ne peut jamais être
supérieure à la durée d'amortissement (4) d'une tranche (25).
Si les conditions particulières ne prévoient pas de durée
d'application du taux d'intérêt (5), celle-ci est égale à la durée
d'amortissement (4) de la tranche (25).
Article 11: Échéances d'intérêts/période d'intérêts
La date de la première échéance d'intérêts est déterminée aux
conditions particulières. À défaut, elle est fixée le premier,
troisième, sixième ou douzième mois suivant la date du
versement des fonds ou suivant la date de l'arbitrage
automatique (3) pour une périodicité des échéances d'intérêts
respectivement mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou
annuelle, au jour de l'échéance d'intérêts défini aux conditions
particulières. Si la date ainsi définie ne permet pas d'obtenir
une période pleine d'un mois, trois mois, six mois ou douze
mois, elle est fixée au même jour un mois plus tard.
La période d'intérêts (14) désigne la période qui court d'une
date d'échéance d'intérêts à la date d'échéance d'intérêts
suivante. Pour la première échéance d'intérêts, la période
d'intérêts (14) court à compter de la date du versement des
fonds ou de l'arbitrage automatique (3) jusqu'à la date de la
première échéance d'intérêts.
Article 12: Décompte et paiement des intérêts
Le taux d'intérêt indiqué dans les conditions particulières est
un taux annuel. Les intérêts dus sont calculés en multipliant le
taux d'intérêt annuel par le nombre de jours de la période
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d'intérêts (14) divisé par le nombre de jours de l'année (taux
proportionnel). Le nombre de jours de la période d'intérêts (14)
et le nombre de jours de l’année sont décomptés
conformément à la base de calcul des intérêts indiquée dans
les conditions particulières. Pour ce décompte, la date de
début de la période d'intérêts (14) est comptée et la date de fin
de la période d'intérêts (14) n'est pas comptée.
Les intérêts de l'encours en phase de mobilisation (7) sont
calculés chaque jour de chaque période d'intérêts (14) sur la
base de l’encours constaté.
Les intérêts dus au titre d'une période d'intérêts (14) sont
exigibles à chaque date d'échéance d'intérêts à terme échu et
payables à cette date. Toutefois, pour l'encours en phase de
mobilisation (7), les intérêts sont payables le 25ème jour du
mois de la date d'échéance d'intérêts.
TITRE VI : REMBOURSEMENT |
Article 13: Principe général oo : :
Tout remboursement anticipé non prévu contractuellement
entre les parties est interdit.
Atticle 14 : Remboursement de l'encours en phase
de mobilisation
Lorsque la phase de mobilisation est revoiving (21), tout ou
partie de l'encours en phase de mobilisation (7) peut être
remboursé, sans indemnité, et le remboursement reconstitue à
due concurrence le droit à versement des fonds, dans la limite
du montant du prêt. Le remboursement ne peut être inférieur
au montant minimum indiqué dans les conditions particulières.
La demande de remboursement doit être adressée par écrit au
prêteur moyennant le préavis défini aux conditions
particulières.
Article 15: Remboursement anticipé d'une tranche
Lorsque le remboursement anticipé d'une tranche (25) est
autorisé dans les conditions particulières :
- il ne peut être effectué qu'à une date d'échéance d'intérêts, et
- il donne lieu au paiement de l'indemnité de remboursement
anticipé pour la tranche (25) en cours telle qu'indiquée aux
conditions particulières.
En cas d'acceptation par l'emprunteur de l'offre de passage à
taux fixe, le remboursement anticipé n'est pas autorisé entre la
date de l'acceptation de l'offre et la date d'effet du passage à
taux fixe.
La demande de remboursement anticipé doit être adressée au
prêteur par lettre recommandée avec avis de réception
moyennant le préavis défini aux conditions particulières. Le
montant du capital remboursé par anticipation et de
l'indemnité de remboursement anticipé est exigible à la date
du remboursement anticipé.
Lorsqu'une tranche (25) comporte une durée d'application du
taux d'intérêt (5) inférieure à sa durée d'amortissement (4), les
modalités de remboursement anticipé applicables à la date de
la dernière échéance d'intérêts de la durée d'application du
taux d'intérêt (5) sont celles définies pour la tranche (25) à
mettre en place au terme de cette durée.
Article 16. indemnités de remboursement anticipé
Les indemnités de remboursement anticipé sont destinées à
compenser les conséquences du remboursement anticipé pour
te prêteur.
Elles permettent notamment la réparation du préjudice que
subirait le prêteur si les conditions prévalant sur les marchés
au jour du remboursement anticipé ne correspondaient pas au
taux consenti à l'emprunteur au jour de la signature du contrat
de prêt et ne lui permettaient donc pas de prêter à nouveau les
fonds remboursés par anticipation au même taux que celui
consenti à l'emprunteur au jour de la signature du contrat de
prêt.
Actuarielle : L'attention de l'emprunteur est attirée sur le fait
que le montant de l'indemnité de remboursement anticipé
actuarielle n'est pas plafonné.
Cette indemnité actuarielle, à payer par l'emprunteur, est égale
à la différence entre :
- d'une part, la valeur actuelle, calculée au taux d'actualisation
défini ci-après, du montant des amortissements et des intérêts
qu’aurait produit le capital remboursé par anticipation, sur la
base du taux d'intérêt de la tranche (25) pendant la durée
restant à courir, et
- d'autre part, le montant du capitai remboursé par
anticipation. L'indemnité n'est due par l'emprunteur que si le
taux d'intérêt de la tranche (25) est supérieur au taux
d'actualisation annuel proportionnel défini ci-après.
Le taux d'actualisation est un taux annuel proportionnel au
taux dont la périodicité correspond à celle des échéances. Ce
dernier taux est équivalent actuariellement au taux de
rendement sur le marché obligataire secondaire de l'obligation
à taux fixe à remboursement in fine émise par l'Etat français,
en franc français avant le 31/12/1998, et en euro (EUR (8)) à
partir du 01/01/1999, dont la durée de vie moyenne (6)
résiduelle est la plus proche, à la date du remboursement
anticipé, de la durée de vie moyenne (6) résiduelle de la
tranche (25). Le taux de rendement de cette obligation est
calculé à partir de son cours d'ouverture sur le marché
obligataire secondaire français observé 60 jours calendaires
avant la date du remboursement anticipé (ci-après le « Jour de
Cotation ») et publié par Euronext Paris SA, ou à défaut, par
l'autorité responsable de l'organisation du marché officiel qui
s'y substituera ; s'il s'agit d'un jour férié, le taux de rendement
est calculé sur la base du dernier cours d'ouverture connu au
Jour de Cotation.
Lorsque la durée d'application du taux d'intérêt (5) est
inférieure à la durée d'amortissement (4, le calcul de
l'indemnité actuarielle de remboursement anticipé est effectué
en considérant que la totalité du capital est amortie à la date
de la dernière échéance d'intérêts de la durée d'application du
taux d'intérêt (5),
Dégressive : l'indemnité dégressive, à payer par l'emprunteur,
est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité
dégressive définie dans les conditions particulières multiplié
par la durée résiduelle d'application du taux d'intérêt de la
tranche (25) multiplié par le montant du capital remboursé par
anticipation.
La durée résiduelle est exprimée en nombre d'année(s) et est
arrondie à l'année supérieure en cas d'année incomplète.
Suite à l'exercice d'une option de passage à taux fixe et
lorsque la durée d'application du taux fixe est inférieure à la
durée d'amortissement (4) résiduelle de la tranche (25), le calcul
de l'indemnité dégressive de remboursement anticipé sera
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effectué en prenant comme hypothèse que le remboursement
anticipé a lieu à la date de dernière échéance de la durée
d'application du taux fixe.
Forfaitaire : l'indemnité forfaitaire, à payer par l'emprunteur,
est calculée de la manière suivante : taux de l'indemnité
dégressive définie dans les conditions particulières pour la
tranche obligatoire (25) à taux indexé à venir, multiplié par la
durée d'amortissement (4) de cette tranche (25) multiplié par le
montant en capital de ladite tranche (25).
La durée de la tranche (25) est exprimée en nombre d'année(s)
et est arrondie à l'année supérieure en cas d'année
incomplète.
TITRE VII: ARBITRAGE AUTOMATIQUE
Un arbitrage automatique (3) intervient dans les deux cas
suivants :
- lorsqu'une tranche (25) comporte une durée d'application du
taux d'intérêt (5) inférieure à sa durée d'amortissement (4), la
tranche (25) à mettre en place au terme de la durée
d'application du taux d'intérêt (5) est mise en place par
arbitrage automatique (3) ;
- lorsque le prêt comporte une phase de mobilisation (16), et en
l'absence de demande de mise en place anticipée de la
tranche par l'emprunteur, la tranche (25) mise en place au
terme de la phase de mobilisation (16) est mise en place par
arbitrage automatique (3).
TITRE VIII: COMMISSIONS
Article 17 : Commission d'engagement
La commission d'engagement est exprimée en euro (EUR (8)).
Elle peut être forfaitaire ou proportionnelle et dans ce dernier
cas, elle correspond à un pourcentage du montant en capital
du contrat de prêt.
La commission est exigible et payable à la date indiquée dans
les conditions particulières.
Article 18: Commission de non-utilisation
La commission de non-utilisation est exprimée en euro
(EUR (8)). Elle est exigible à chaque date d'échéance d'intérêts
de la phase de mobilisation (16) pour la période d'intérêts (14)
écoulée. Elle correspond à un pourcentage indiqué aux
conditions particulières appliqué aux sommes disponibles non
tirées au titre de la phase de mobilisation (16). Elle est due à
compter du début de la phase de mobilisation (16) et calculée
prorata temporis sur la base du nombre exact de jours
rapporté à une année de 360 jours.
La commission est payable le 25ème jour du mois de sa date
d'exigibilité.
TITRE IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 19: Taux effectif global
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-1 du Code
de la consommation, le taux effectif global comprend, outre les
intérêts, les frais et commissions ou rémunération de toute
nature, directs ou indirects. C’est un taux annuel proportionnel
au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités
monétaires. Le taux de période est calculé actuariellement, en
assurant, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité
entre d'une part les sommes prêtées et d'autre part tous les
versements dus par l'emprunteur au titre du prêt en capital,
intérêts et frais divers.
Le taux effectif global du contrat de prêt est indiqué à
l'emprunteur dans les conditions particulières.
Si l’une des caractéristiques du contrat de prêt est susceptible
de varier, il s'avère impossible de déterminer autrement qu'à
titre indicatif le taux effectif global du contrat de prêt. Dans
cette hypothèse, le taux effectif global est fourni à titre indicatif
sur la base :
- du versement des fonds à la date de début de la plage de
versement (17) lorsque le prêt comporte une plage de
versement (17) ;
- du versement des fonds à la date de début de la phase de
mobilisation (16) lorsque le prêt comporte une phase de
mobilisation (16) ;
- des derniers index connus à la date d'émission des
conditions particulières, appliqués pendant toute la durée du
contrat de prêt ;
- du non exercice de l'option de passage à taux fixe en cours
de prêt.
Le taux effectif global indicatif ne saurait être opposable au
prêteur dans des hypothèses différentes.
En outre, l'emprunteur reconnaît avoir procédé
personnellement à toutes les estimations qu'il jugerait utiles à
l'appréciation du coût global du contrat de prêt.
Article 20: Tableau d'amortissement
Le prêt est assorti d'un tableau d'amortissement.
Article 21 Déclarations et engagements de
l'emprunteur
Déclarations et engagements
L'emprunteur donne acte au prêteur de ce que chacune des
déclarations suivantes constitue une condition en
considération de laquelle le prêteur a accepté de conclure le
contrat de prêt.
(1) L'emprunteur déclare que :
a) la signature du contrat de prêt est effectuée en conformité
avec ses décisions d'ordre financier et budgétaire, notamment
en matière d'investissement, autorisées, le cas échéant, par
son organe délibérant ou son autorité de tutelle conformément
aux lois, règlements et statuts qui lui sont propres et ne viole
en aucune façon la réglementation qui lui est applicable ;
b) les opérations liées à l'exécution du contrat de prêt seront
valablement budgétées par l'emprunteur ;
c) la signature du contrat de prêt ainsi que l'exécution des
obligations qui en découlent ont êté dûment autorisées par son
organe compétent, et ont été complétées éventuellement par
toute autorisation, agrément ou approbation propres à ses
statuts ;
d) toutes les autres autorisations nécessaires à la mise en
place du financement objet du contrat de prêt ont été
préalablement obtenues ;
e) il n'existe aucune contestation ou recours où procédure
quelconque en cours, ou à sa connaissance, imminent, qui a
compromis, ou qui serait susceptible de compromettre :
- le financement, objet du contrat de prêt, ou l'opération dans
laquelle s'inscrit ledit financement,
- la signature du contrat de prêt,
-la pérennité financière, économique ou juridique de
l'emprunteur,
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- la capacité de l'emprunteur à exécuter ou à respecter ses
obligations au titre du contrat de prêt, ou
- la légalité ou la force obligatoire du contrat de prêt ou des
garanties ou sûretés du contrat de prêt ;
f) si le contrat de prêt est garanti, le bien donné en garantie est
la propriété du constituant de la garantie et est libre de tout
empêchement ou de toute restriction quelconque à sa
disposition ;
g) ses obligations au titre du contrat de prêt sont
inconditionnelles et viennent, ou, le cas échéant, viendront au
même rang que toutes ses autres dettes chirographaires et
non subordonnées, de quelque nature que ce soit, à l'exception
de dettes qui sont privilégiées en vertu de la loi;
h) il a reçu toute l'information utile du prêteur pour prendre sa
décision d'emprunter en toute connaissance de cause et
notamment d'en apprécier les risques inhérents, en particulier
les risques juridiques, comptables et financiers ;
i) il a toutes les compétences et l'expérience pour comprendre
et apprécier la nature de l'emprunt qu'il souscrit et ses
conséquences notamment juridiques, comptables et
financières ;
j) la signature du contrat de prêt a été en conséquence
acceptée de manière indépendante sous sa seule
responsabilité en fonction de ses besoins, et le cas échéant de
ses contraintes, liés à son statut juridique, à sa situation
financière et à ses objectifs ;
kK) l'emprunteur a communiqué au prêteur toutes les
informations dont l'importance est déterminante pour le
consentement de ce dernier au présent prêt, notamment les
informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu
du présent contrat de prêt ou la qualité de l'emprunteur ;
1} il n'existe aucun événement significatif défavorable (9) ;
m) le prêteur intervient comme partie au contrat de prêt et non
comme conseil financier ; il ne saurait être tenu responsable
des conséquences notamment juridiques, comptables et
financières de la conclusion du contrat de prêt par
l'emprunteur ;
n) il a compris les modalités de détermination du taux d'intérêt
et de l'indemnité de remboursement anticipé telles que
prévues au contrat de prêt, et
o) il accepte et reconnaît que s'agissant de l'indemnité
actuarielle telle que visée à l'article « Indemnités de
remboursement anticipé » ou de l'indemnité sur cotation de
marché telle que visée à l'article « Exigibilité anticipée » la
valorisation de l'indemnité de remboursement anticipé n'est
pas plafonnée, qu'elle peut fluctuer significativement, et
dépasser le montant du capital remboursé par anticipation au
titre de la tranche (25) remboursée par anticipation en raison de
l'évolution des paramètres de marché et/ou de la valeur des
références sous-jacentes.
Les déclarations susvisées devront demeurer exactes
jusqu'au complet paiement ou remboursement de toute
somme due au titre du contrat de prêt.
(2) Jusqu'à complet remboursement du contrat de prêt,
l'emprunteur s'engage vis-à-vis du prêteur à :
a) communiquer ses comptes et annexes, budgets, situations
et rapports que la réglementation lui impose d'établir, donnant
une image fidèle et sincère de sa situation financière et
comptable, y compris consolidée et des opérations faites par
lui pendant l'exercice auquel ils se rapportent ;
b) informer dès qu'il en a connaissance le prêteur, de toute
modification de ses statuts, de son objet ou de son activité en
lui apportant les pièces justificatives nécessaires ;
c) informer dès qu'il en a connaissance le prêteur de toute
modification dans la composition ou la répartition de ses
actionnaires, membres ou associés ;
d) informer immédiatement le prêteur de la survenue ou de
l'éventualité de tout événement significatif défavorable (9) ;
e) sans préjudice des stipulations de l'article 1° des présentes
conditions générales, informer dès qu'il en a connaissance le
prêteur de tout événement significatif qui pourrait avoir une
incidence sur l'exactitude des déclarations figurant dans
l'annexe verte (2) ou dans l'annexe sociale (1) aux conditions
particulières, le cas échéant ;
f) informer dès qu'il en a connaissance le prêteur de tous faits
de nature à avoir un effet gravement défavorable sur la valeur
de son patrimoine, son activité ou sa situation économique et
financière et de nature à remettre en cause sa capacité à
respecter ses engagements aux termes du contrat de prêt ;
g) notifier immédiatement au prêteur tout événement
susceptible d'entraîner l'exigibilité anticipée du contrat de prêt ;
h) remettre au prêteur, à sa demande, la copie des polices
d'assurance couvrant le bien financé au moyen du contrat de
prêt ou le bien affecté en garantie du contrat de prêt.
Réitérations des déclarations et des engagements
Les déclarations et les engagements susvisés seront réputés
réitérés mutatis mutandis à la date de chaque passage à taux
fixe et devront demeurer exacts jusqu'au complet paiement ou
remboursement de toute somme due au titre du contrat de
prêt.
Article 22: Exigibilité anticipée —_—
Le prêteur peut prononcer de plein droit la résiliation du contrat
de prêt et donc son exigibilité anticipée, par lettre
recommandée avec avis de réception ou par courrier simple
remis en mains propres à l'emprunteur, dans l'un quelconque
des cas suivants :
a) le défaut de paiement par l'emprunteur à sa date d’exigibilité
d’une quelconque somme due au titre du contrat de prêt ;
b) en cas de non-respect comme en cas d'inexécution ou de
violation par l'emprunteur ou un garant de l'un quelconque des
engagements pris par lui aux termes des présentes ou des
sûüretés à moins qu'il n'y soit remédié dans un délai de dix (10)
jours ouvrés (10) suivant la notification écrite qui lui aura été
adressée, étant précisé qu'aucun délai ne sera accordé pour
remédier à un manquement à un engagement relatif aux
sanctions (23), à la lutte contre le blanchiment d'argent, la
corruption et le financement du terrorisme ;
c) en cas d'inexactitude d’une seule des déclarations faites par
l'emprunteur où un garant à l'occasion du contrat de prêt ou
des süûretés ou de documents ou renseignements ou
justification fournis par lui, ou si l'une de ces déclarations
cesse d'être exacte ou correcte, à moins qu'il n’y soit remédié
dans un délai de dix (10) jours ouvrés (10) suivant la
notification écrite qui lui aura été adressée, étant précisé
qu'aucun délai ne sera accordé pour remédier à l'inexactitude
d'une déclaration relative aux sanctions (23), à la lutte contre le
blanchiment d'argent, la corruption et le financement du
terrorisme ;
d) la vente de l'immeuble acquis, construit, amélioré ou rénové
au moyen du contrat de prêt ou affecté en garantie du contrat
de prêt ;
e) la modification du statut de l'emprunteur relative à sa forme
juridique, à son objet où à sa durée ;
f) la perte du statut public de l'emprunteur ;
g) la perte au cours du contrat de prêt de la qualification
d'établissement de santé privé d'intérêt collectif de
l'établissement ou des établissements gérés par l'emprunteur
au titre duquel/desquels le financement est mis en place ;
h) la modification, la suspension, la révocation, l'annulation ou
le retrait d'une autorisation ou d'un agrément nécessaire à
l'activité de l'emprunteur et/ou la cessation, l'invalidation, la
révocation où l'annulation pour une raison quelconque d’une
autorisation où d'un agrément ou d'un accord nécessaire à
l'exécution du contrat de prêt ou constitutif d'une condition
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suspensive à l'entrée en vigueur du contrat de prêt ou du (des)
versement(s) qui en découle(nt) ;
i) l'annulation de la décision de l'emprunteur de conclure le
contrat de prêt par la juridiction compétente ;
j) la remise en cause de l'objet du contrat de prêt ou, plus
généralement, la remise en cause ou la fin anticipée de
l'opération financée au moyen du contrat de prêt ;
k) la remise en cause ou la fin anticipée d'un des contrats
constitutifs de l'opération financée au moyen du contrat de prêt
qui aurait une conséquence directe sur la viabilité financière ou
juridique de cette opération ou qui y mettrait un terme (par
exemple et sans que la liste soit limitative : autorisation
d'occupation temporaire, bail emphytéotique ou toute autre
forme de bail, concession d'aménagement ou de service
public) ;
1) la non-affectation des fonds empruntés conformément à
l'objet du contrat de prêt, tel que défini aux conditions
particulières, ou la destruction dudit objet ;
m) le défaut de production d'une garantie ou d'une sûreté
avant la date limite fixée aux conditions particulières, sauf si
celles-ci prévoient une majoration du taux d'intérêt ;
n) l'annulation, l’inapplicabilité, l’inefficacité ou la remise en
cause d'une garantie ou d'une sûreté du contrat de prêt ;
o) le défaut de paiement à bonne date par l'emprunteur d'une
somme due au titre d'un autre financement souscrit auprès du
prêteur ou auprès de l'une de ses filiales détenue en capital
par le prêteur à plus de 50% ou auprès de tout autre
établissement bancaire ;
p) l'émission de réserves substantielles sur les comptes
annuels de l'emprunteur par les commissaires aux comptes ou
par les experts comptables ou par toute autre autorité
compétente ;
q) l'insolvabilité :
- l'emprunteur ou le constituant des garanties ou des sûretés
du contrat de prêt ne peut payer ou reconnaît son incapacité à
payer ses dettes à leurs échéances ou suspend le paiement de
ses dettes, ou en raison de difficultés financières actuelles ou
anticipées, entame des négociations avec un ou plusieurs de
ses créanciers en vue d'un rééchelonnement de son
endettement,
- l'emprunteur ou le constituant des garanties ou des sûretés
du contrat de prêt devient insolvable au sens d'une quelconque
réglementation relative à l'insolvabilité ;
r) la cessation des paiements, la procédure de sauvegarde, le
redressement judiciaire, la liquidation judiciaire de l'emprunteur
ou du constituant des garanties ou des sûretés du contrat de
prêt, ou l'ouverture de toute autre procédure prévue par la
réglementation en vigueur applicable aux entreprises en
difficultés, dans la mesure permise par la loi ;
s) toute modification de la composition ou de la répartition des
actionnaires, membres ou associés de l'emprunteur telle que
prévue, le cas échéant, aux conditions particulières ;
t) l'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques
frappant l’emprunteur ou le constituant des garanties ou des
sûretés du contrat de prêt ;
u) la survenue d'un événement significatif défavorable (9):
v) la survenue ou la mise en œuvre à l'encontre de
l'emprunteur de tout litige ou instance devant une juridiction de
l'ordre administratif ou judiciaire ou devant un tribunal arbitral
ou de toute procédure d'enquête diligentée par une quelconque
autorité nationale ou supranationale dont il est raisonnable
d'envisager, compte tenu notamment des arguments opposés
de bonne foi par l'emprunteur que l'issue lui en sera en tout ou
partie défavorable et aura le caractère d'un événement
significatif défavorable (9);
w) le fait qu'il devienne illégal pour l'emprunteur ou le prêteur
ou le constituant des garanties où des sûretés de respecter
une obligation au titre du contrat de prêt ;
x) la cessation d'activité de l'emprunteur ou du constituant des
garanties où des sûretés du contrat de prêt ;
y) la dissolution, la fusion, l'absorption, la scission, la
liquidation amiable, l'apport partiel d'actifs de l'emprunteur ou
toute autre opération assimilée, dans la mesure permise par la
loi ;
z) le non respect des ratios financiers prévus, le cas échéant,
aux conditions particulières ;
aa) le refus de l'emprunteur ayant un comptable public de
payer les sommes dues au titre du contrat de prêt par débit
d'office ;
bb) s'il est ou devient illégal aux termes des dispositions
légales applicables pour le prêteur d'exécuter l'une quelconque
de ses obligations au titre du contrat de prêt ou de financer,
mettre à disposition où maintenir son engagement au titre du
contrat de prêt, ou si l'emprunteur devient une personne
sanctionnée (15), le prêteur pourra, après mise en demeure
préalable, refuser la mise à disposition des sommes non
encore versées, et/ ou déclarer exigibles les sommes dues par
l'emprunteur au titre du contrat de prêt.
L'exigibilité anticipée prend effet de plein droit 10 jours ouvrés
(10) T2 (24YPARIS suivant la date d'envoi de la lettre
recommandée notifiant à l'emprunteur l'exigibilité anticipée ou,
en cas de remise en mains propres de cette lettre à
l'emprunteur, 10 jours ouvrés (10) T2 (24)/PARIS suivant la date
de remise de cette lettre, sans que les paiements ou
régularisations postérieurs à l'expiration de ce délai de 10
jours ouvrés (10) T2 (24/PARIS n'y fassent obstacle.
A la date d'effet de l’exigibilité anticipée, toutes les sommes
restant dues en capital, intérêts, intérêts de retard,
commissions, indemnités, rompus (22), frais et accessoires au
tire du contrat de prêt sont exigibles, étant précisé que
l'emprunteur est également redevable :
pour la tranche (25) en cours, de l'indemnité de
remboursement anticipé définie pour cette tranche (25), telle
qu'indiquée dans les conditions particulières ;
. pour chaque tranche (25) dont la mise en place était prévue
de manière irrévocable à une date ultérieure à la date d'effet
de l'exigibilité anticipée, de l'indemnité de remboursement
anticipé définie pour cette tranche (25), telle qu'indiquée dans
les conditions particulières ; et
. si le remboursement anticipé n'est pas prévu dans les
conditions particulières, d'une indemnité sur cotation de
marché.
La ou les indemnités de remboursement anticipé sont alors
calculées à la date d'effet de l’exigibilité anticipée.
Il est par ailleurs convenu entre le prêteur et l'emprunteur que :
- pour le calcul de l'indemnité actuarielle, le Jour de Cotation
(défini à l'article « Indemnités de remboursement anticipé »)
est la date d'effet de l'exigibilité anticipée, et
- pour le calcul de l'indemnité sur cotation de marché, le
prêteur l’établit en tenant compte des conditions prévalant sur
les marchés financiers à la date d'effet de l'exigibilité anticipée.
Ainsi à cette date, le prêteur demande à deux établissements
de référence sur ces marchés de calculer le montant de
l'indemnité à régler par la partie débitrice à l’occasion de
l'exigibilité anticipée. L'indemnité retenue est la moyenne
arithmétique de ces deux indemnités.
A lensemble de ces sommes s'ajoute, à titre de
dommages-intérêts, un montant égal à 5 % du capital exigible
par anticipation.
En conséquence de l’exigibilité anticipée, les fonds non encore
versés ne peuvent plus être versés.
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Article 23: Réglement des sommes dues _—
Le paiement des sommes dues par l'emprunteur au titre du
contrat de prêt s'effectue :
- par débit d'office si l'emprunteur a un comptable public, ce
que l'emprunteur accepte expressément. Le débit d'office est
une procédure de recouvrement sans mandatement préalable
en faveur du prêteur sur son compte ouvert auprès du Service
de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (SCBCM) ;
- par prélèvement automatique si l’'emprunteur utilise le circuit
interbancaire et si un mandat de prélèvement SEPA est signé
en faveur du prêteur ;
- par règlement à l'initiative de l'emprunteur si l'emprunteur n'a
pas signé de mandat de prélèvement SEPA en faveur du
prêteur ou s’il n'a pas de comptable public.
Article 24: Intérêts de retard :
Toute somme due et non payée à sa date d'exigibilité porte
intérêts de plein droit depuis cette date jusqu'à son
remboursement intégral à un taux égal au dernier Taux de
Facilité de Prêt Marginal connu à la date d'exigibilité, majoré
d'une marge de 3 %, Le Taux de Facilité de Prêt Marginal
(Marginal Lending Facility) est le taux plafond de la Banque
Centrale Européenne tel que publié sur le site internet de cette
dernière (ou toute autre source où référence qui s'y
substituerait). En cas d'indisponibilité ou de disparition du
Taux de Facilité de Prêt Marginal, les parties uütiliseront l'index
ou le taux de substitution ou de remplacement retenu par les
autorités compétentes.
Le décompte des intérêts de retard se fait sur le nombre exact
de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours.
Cette stipulation ne fait pas obstacle à l'exigibilité anticipée et,
par suite, ne vaut pas accord de délai de règlement.
Si ces intérêts sont dus pour une année entière, ils sont
capitalisés conformément à l'article 1154 du Code civil.
Article 25: Modification du contrat de prêt
Aucune stipulation du contrat de prêt ne pourra faire l'objet
d'une quelconque modification sans l'accord exprès du prêteur
et de l'emprunteur, et le cas échéant des constituants des
sûretés et/ou des garanties du contrat de prêt. Cet accord sera
constaté par la signature par les parties d'un avenant où d'un
contrat de refinancement qui liera alors les parties.
L'emprunteur remettra au prêteur les décisions des organes
compétents accompagnées, le cas échéant, des autorisations
administratives de l'autorité compétente et des süretés et/ou
garanties sollicitées dûment octroyées et signées par le
représentant habilité.
Article 26: Impôts et prélèvements
Le paiement de toute somme due par l'emprunteur en vertu du
contrat de prêt sera effectué net de tout impôt ou prélèvement
de quelque nature que ce soit, présent ou futur. AU cas où, en
vertu de dispositions législatives ou réglementaires, le
paiement de tout montant dû au titre du contrat de prêt
donnerait lieu à un quelconque impôt ou prélèvement,
lemprunteur s'engage à majorer le montant à payer de sorte
que le prêteur reçoive le montant qu'il aurait reçu en l'absence
de cet impôt ou prélèvement.
Article 27: Notification
Toute communication effectuée en vertu du contrat de prêt doit
être notifiée à l'adresse des parties indiquée aux conditions
particulières.
Article 28: Recours à des tiers
Dans le cadre de l'exécution du contrat de prêt, l'emprunteur
est informé que le prêteur pourra faire appel à des tiers, des
sous-traitants et des prestataires de son choix, sélectionnés en
particulier sur des critères de qualité, de sécurité et de
continuité de service. Le prêteur demeure l'interlocuteur de
l'emprunteur.
Article 29 : Communications dans le cadre des
prêts éligibles au titre de l'annexe verte ou de
l'annexe sociale
Dès lors que le prêt vient financer une catégorie de dépenses
d'investissement « éligibles » au titre de l'annexe verte (2) ou
de l'annexe sociale (1), l'emprunteur :
- remplit l'annexe verte (2) ou l'annexe sociale (1) ;
- fournit à la demande du prêteur, les documents justifiant les
indicateurs renseignés dans l'annexe verte (2) ou dans l'annexe
sociale (1) ;
- déclare et atteste de l'exactitude des indicateurs fournis dans
l'annexe verte (2) ou dans l'annexe sociale (1) ;
- autorise le prêteur, et éventuellement son établissement
gestionnaire, à communiquer les caractéristiques
environnementales ou sociales du/des financement(s) dans les
rapports d'allocation environnemental ou social annuel
afférents aux programmes d'émission d'obligations
thématiques, les rapports extra-financiers et dans sa
communication institutionnelle.
Dans l'hypothèse où l’emprunteur ne retournerait pas au
prêteur l'annexe verte (2) ou l'annexe sociale (1) dûment
complétée ainsi que l'ensemble des éléments justificatifs et
indicateurs susvisés, les parties conviennent expressément
qu'elles ne sauraient en aucun cas considérer le prêt comme
un « prêt vert » ou « prêt social », autrement dit un prêt
finançant des dépenses d'investissement « éligibles » au titre
de l'annexe verte (2) ou de l'annexe sociale (1). Par ailleurs,
dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, un
événement viendrait remettre en cause les déclarations faites
par l’emprunteur dans l'annexe verte (2) ou dans l'annexe
sociale (1), l'emprunteur s'engage à en informer sans délai le
prêteur.
Dans les hypothèses visées ci-dessus, l'emprunteur s'interdit
de communiquer auprès des tiers sur le caractère « vert » ou «
social » du prêt consenti par le prêteur.
L'emprunteur s'engage expressément à fournir au prêteur toute
information complémentaire qui lui serait nécessaire afin de se
conformer aux pratiques de marché et à toute réglementation
actuelle ou future qui seraient applicable aux financements
relevant de l'annexe verte (2) ou de l'annexe sociale (1) et au
programme d'émission d'obligations thématiques du prêteur.
Article 30: Cession et transfert
30.1 Cession et transfert par l’emprunteur
L'emprunteur s'interdit, sans l'accord préalable et écrit du
prêteur, de céder où de transférer ses droits et obligations
découlant du contrat de prêt ou de se substituer un tiers pour
l'exécution de ses obligations au titre du contrat de prêt.
L'emprunteur devra transmettre au prêteur une demande de
Page 10 sur 15 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2025-15
transfert, au plus tard trois mois avant l'événement susceptible
d'entraîner la cession, le transfert ou la substitution de ses
droits et obligations à un tiers, accompagnée de l'ensemble
des documents justificatifs nécessaires à l'examen de sa
demande que le prêteur pourra lui demander. Le prêteur
pourra accepter ou refuser la demande de transfert à sa seule
discrétion.
30.2 Cession et transfert par le prêteur
Le prêteur pourra librement et sans formalité, ce que
l'emprunteur accepte sans réserve :
- transférer tout où partie de ses droits et obligations au titre du
contrat de prêt à un tiers, ainsi que
- céder et/ou nantir ses créances au titre du contrat de prêt à
un tiers quel que soit le mode de cession ou de nantissement
de créances utilisé, et notamment en application des articles
L. 211-38 et suivants du Code monétaire et financier, de
l'article L. 513-13 du Code monétaire et financier et des
articles L. 214-169 et suivants du Code monétaire et financier.
Le cessionnaire des créances nées du contrat de prêt sera lié
par l'ensemble des stipulations du contrat de prêt envers
l'emprunteur et bénéficiera des mêmes droits que le prêteur en
vertu du contrat de prêt, ce que l'emprunteur accepte.
Une fois qu'il aura été notifié d'une telle cession, l'emprunteur
devra adresser toutes notifications, demandes et réclamations
aux coordonnées disponibles sur le site internet institutionnel
de l'établissement gestionnaire du cessionnaire.
Article 31: Compensation
L'emprunteur ne pourra en aucun cas compenser une
quelconque somme qui lui serait due par le prêteur au titre du
contrat de prêt ou à tout autre titre.
Article 32: Accords antérieurs
L'ensemble des présentes conditions générales et des
conditions particulières auxquelles celles-ci sont attachées
constitue l'intégralité de l'accord entre les parties eu égard à
son objet et remplace et annule toute déclaration, négociation,
engagement, acceptation et accord, oral ou écrit, préalable ou
antérieur, entre les parties relatifs à l'objet du contrat de prêt et
notamment remplace et annule, le cas échéant, le courrier
électronique de confirmation relatif à la fixation des conditions
financières du contrat de prêt.
Article 33 Droit applicable et attribution de
iuridiction
Le contrat de prêt est régi par le droit français.
Dans l'hypothèse où l'emprunteur est un commerçant ou une
personne morale de droit privé faisant un acte de commerce
tous les litiges auxquels pourrait donner lieu l'exécution du
contrat de prêt seront soumis au Tribunal de Commerce de
Paris, à défaut tous les litiges auxquels pourrait donner lieu le
contrat de prêt seront soumis aux tribunaux compétents de
l'ordre judiciaire.
Article 34 : Protection des données à caractère
personnel
Les données à caractère personnel recueillies dans le contrat
de prêt font l'objet de traitements dont le responsable est La
Banque Postale, conformément à la réglementation relative à
la protection des données à caractère personnel.
Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, des
comptes ou des produits et services souscrits, en vertu de
l'exécution du contrat de prêt ou du respect d'obligations
légales ou réglementaires, telles que la lutte contre le
blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. Les
données sont également utilisées dans l'intérêt légitime de La
Banque Postale notamment dans le cadre de la lutte contre la
fraude et la cybercriminalité, ét pour l'évaluation du risque, la
prévention des impayés et le recouvrement. Les données à
caractère personnel seront conservées pendant la durée de la
relation contractuelle.
Elles sont également utilisées à des fins d'optimisation, de
personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour
améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre
pour une durée d'un an.
Par ailleurs, elles peuvent être utilisées à des fins de
prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou
par voie électronique, dans l'intérêt légitime de La Banque
Postale, et conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à
compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier
contact avec les personnes concernées par le traitement de
leurs données à caractère personnel.
L'ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des
durées précisées, dans le respect des délais de prescription
légaux applicables.
La Banque Postale collecte auprès de ses filiales les données
à caractère personnel et les informations relatives aux produits
souscrits auprès d'elles. La Banque Postale peut également,
dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires,
collecter des données à caractère personnel auprès
d'administrations et autorités publiques (notamment INSEE,
Banque de France, Administration fiscale).
Elles sont destinées à La Banque Postale et pourront être
communiquées, pour les traitements et finalités cités ci-avant,
à toutes sociétés de caution mutuelle ou organismes de
garantie financière qui pourraient intervenir au titre du contrat
de prêt, à tous successeurs, cessionnaires, ayants cause,
sous-participants ou organismes de refinancement, aux
prestataires pour l'exécution de travaux effectués pour son
compte, à ses mandataires chargés d'un éventuel
recouvrement, à toute société du groupe La Banque Postale
en cas de mise en commun de moyens, ou à toute autorité
administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à
tout tiers autorisé.
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de
rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du
traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les
données qu'elle a fournies et qui sont nécessaires au contrat
de prêt où au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à
tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été
préalablement donné. Elle peut aussi donner des instructions
relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication de ses données après son décès. Elle peut
exercer ces droits en précisant ses nom, prénom, adresse
postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce
d'identité, en s'adressant par courrier au responsable de
traitement, La Banque Postale - Délégué à la Protection des
Données de La Banque Postale - 115, rue de Sèvres - 75275
Paris Cedex 06 ou par courrier électronique à l'adresse
suivante : dpo.exercicesdedroits @labanquepostale.fr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à
caractère personnel, elle a le droit d'introduire une réclamation
Page 11 sur 15 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2025-15
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des
Libertés (CNIL).
Les éventuels transferts de données effectués vers des pays
situés en dehors de l'Union Européenne se font en respectant
les règles spécifiques qui permettent d'assurer la protection et
la sécurité des données à caractère personnel.
Article 35: Secret professionnel
Conformément aux dispositions de l'article L. 511-33 du Code
monétaire et financier, le prêteur est tenu au secret
professionnel.
Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la
loi, notamment à l'égard des autorités de contrôle.
En outre, la loi permet au prêteur de communiquer des
informations couvertes par le secret professionnel aux
personnes avec lesquelles le prêteur négocie, conclut ou
exécute des opérations, expressément visées à l’article
L. 511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces
informations sont nécessaires à l'opération concernée. De
même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux
et de financement du terrorisme, le prêteur est tenu de
transmettre aux entreprises du groupe auquel il appartient des
informations couvertes par le secret professionnel,
L'emprunteur, de convention expresse, autorise le prêteur à
communiquer toute information utile le concernant ou
concernant le contrat de prêt à toute personne physique ou
morale appartenant au Groupe de sociétés du prêteur ou le
cas échéant, à toute personne physique ou morale agissant
comme prestataire de services, contribuant à l'exécution du
contrat de prêt et l'amélioration du service rendu dans le cadre
du contrat de prêt ou des prestations qui pourraient y être
ultérieurement rattachées. Cette autorisation concernant ces
entités couvre également l'utilisation des données de
l'emprunteur à des fins réglementaires, de prospections
commerciales et d'études statistiques.
Enfin cette autorisation concerne également l'Etat et toute
contrepartie du prêteur dans le cadre de son refinancement,
notamment dans le cadre de l'Eurosystème.
Dans l'hypothèse d’une cession ou d'un transfert en application
de l’article « Cession et transfert », l'emprunteur autorise
également le cédant à transmettre toute information utile
concernant l'emprunteur ou concernant le contrat de prêt au
cessionnaire afin de lui permettre le suivi de la relation
commerciale avec l’'emprunteur.
Le prêteur s'engage à ce que toutes les mesures soient prises
pour assurer la confidentialité des informations ainsi
transmises.
Article 36: Imprévision à in
Chacune des parties convient par les présentes que
l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à
ses obligations au titre du contrat de prêt et des actes y relatifs
est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se
prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
Article 37 : Caducité
Au cas où le contrat de prêt deviendrait caduc en application
de l'article 1186 du Code civil, cette caducité ne vaudra que
pour l'avenir et ne produira aucun effet rétroactif, Dans ce cas,
l'emprunteur deviendra redevable envers le prêteur :
(i) du capital restant dû ;
(ii) de l'ensemble des intérêts courus au titre du contrat de
prêt ;
(ii) des frais, commissions et autres sommes dues ou déjà
exigibles au titre du contrat de prêt ;
(iv) d'une indemnité de remboursement anticipée.
Ces montants seront déterminés et exigibles selon les
modalités prévues par le contrat de prêt en cas de
remboursement anticipé.
Article 38: Coûts additionnels
Les conditions de rémunération du prêteur ont été fixées en
fonction de la réglementation du crédit, fiscale, monétaire et
professionnelle applicable à la date du contrat de prêt.
Si, en vertu de l'entrée en vigueur ou de la modification d'une
disposition législative ou réglementaire ou d'une directive,
recommandation, instruction ou demande quelconque ou de
tout changement dans l'interprétation ou l'application qui en
est faite par une autorité compétente, le prêteur ou l'un de ses
affiliés devait supporter des coûts additionnels, ce dernier en
aviserait aussitôt par écrit l'emprunteur qui aurait le choix :
« soit de maintenir ses obligations aux termes du contrat de
prêt, auquel cas il prendrait intégralement à sa charge, sur
présentation de justificatifs, le montant de ladite augmentation
ou de ladite réduction ;
* soit de rembourser par anticipation, dans un délai de dix
(10) jours ouvrés (10) à compter de la notification du prêteur, la
totalité de toutes les sommes qui seraient dues au prêteur en
principal, intérêts et commissions.
L'emprunteur devra en outre verser au prêteur les rompus (22)
supportés par ce dernier, sur présentation d'un certificat
mentionnant le montant et le calcul de l'indemnité et dont le
calcul liera les parties sauf erreur manifeste.
Article 39: Réclamations
L'emprunteur qui souhaite déposer une réclamation peut le
faire en s'adressant à son service client ou son chargé
d'affaires qui pourra lui expliquer les démarches liées à sa
réclamation.
L'emprunteur peut aussi formaliser sa réclamation via le
formulaire accessible sur le site institutionnel de La Banque
Postale qu'il pourra éditer et transmettre à La Banque Postale
par courrier ou par mail.
La Banque Postale s'engage à répondre dans les meilleurs
délais tel qu'indiqué sur son site internet à l'adresse suivante
https://mww.labanquepostale.fr/acteurs-economiques/footer/rec
lamation-personnes-morales.html,
En cas de désaccord avec la réponse apportée à la
réclamation ou en l'absence de réponse dans un délai de 2
mois après l'envoi de sa réclamation, l'emprunteur peut saisir
gratuitement le Médiateur de La Banque Postale à l'adresse
suivante :
Le Médiateur de La Banque Postale - 115 rue de Sèvres -
Case Postale G009 - 75275 Paris Cedex 06 ou sur le site
internet : mediateur.groupelaposte.com.
Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance, dans
le cadre de la Charte de ia Médiation disponible auprès de La
Banque Postale, dans les Centres de Relation et d'Expertise
Client ou dans les bureaux de poste. Le Médiateur facilitera la
recherche d'une solution amiable.
Page 12 sur 15 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2025-15
Article 40 : Lutte contre le blanchiment de capitaux, la
corruption et le financement du terrorisme
40.1. Lutte contre le blanchiment de capitaux
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et des
sanctions pénales y attachées, le prêteur a l'obligation de
maintenir une connaissance actualisée de l’emprunteur, de
s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice
desquelles les opérations sont réalisées et d'obtenir auprès de
l'emprunteur des renseignements sur une opération qui lui
apparaîtrait inhabituelle en raison notamment de ses modalités
ou de son montant ou de son caractère exceptionnel.
A ce titre, le prêteur sera notamment tenu de déclarer les
sommes ou opérations provenant ou susceptibles de provenir
d'une infraction punissable d'un emprisonnement supérieur à
un an où qui pourraient participer au financement du
terrorisme.
Dans ce cadre, et pendant toute la durée du contrat,
l'emprunteur s'engage à fournir au prêteur toutes les
informations nécessaires lui permettant de respecter toute
obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou
réglementaire relative à la lutte contre le blanchiment de
capitaux et le financement du terrorisme.
L'emprunteur déclare que ni lui ni aucun de ses
administrateurs ou dirigeants respectifs, ni, à sa connaissance,
aucun de ses salariés ou agents, n'exerce où n'a exercé une
activité où n'a commis d'acte ou ne s’est comporté d'une
manière susceptible d'enfreindre toutes les lois ou
réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de
capitaux, la corruption ou le terrorisme en vigueur dans toute
juridiction compétente, où d'une manière susceptible de
constituer un manquement à la probité (11).
L'emprunteur met en œuvre et maintient des procédures et
politiques visant à prévenir toute violation des lois ou
réglementations en vigueur relatives à la lutte contre le
blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
40.2. Sanctions économiques internationales
L'emprunteur déclare que ni lui, ni aucun de ses dirigeants ou
administrateurs, ni à sa connaissance, aucun de ses salariés
ou agents, (i) n'est une personne, ou n'est détenue ou
contrôlée par une personne, qui est une personne sanctionnée
(15) ou (ii) n’est une personne située, constituée ou résidente
d’un pays sanctionné (13), (iii) n’est une personne réalisant une
activité ou une transaction faisant l’objet de sanctions (23), (iv)
n'a reçu de fonds ou tout autre actif d'une personne qui est une
personne sanctionnée (15) ou (v) ne s'est engagée dans une
activité ou une transaction faisant l'objet d'une sanction (23),
directement ou indirectement, avec, ou pour le bénéfice, d'une
personne qui est une personne sanctionnée (15).
L'emprunteur s'engage à ne pas utiliser, directement ou
indirectement, les fonds issus du prêt (i) dans le but de
financer toute activité, entreprise où affaires de où avec toute
personne, ou dans tout pays ou territoire qui, au moment de la
mise à disposition des fonds, serait une personne sanctionnée
(15) où un pays sanctionné (13) ; ou (ii) de toute autre manière
susceptible d'entraîner une violation des sanctions (23) par une
quelconque personne.
L'emprunteur s'engage à faire en sorte qu'aucune personne
sanctionnée (15) n'ait aucun droit sur les fonds remboursés ou
remis par l'emprunteur au prêteur en relation avec le contrat de
prêt, et qu'aucun revenu ou profit provenant d'une activité ou
de transactions avec une personne sanctionnée (15) ne soit
utilisé pour rembourser les sommes dues au prêteur au titre du
contrat de prêt.
L'emprunteur met en œuvre et maintient des procédures et
politiques visant à prévenir toute violation des sanctions (23).
40.3. Lutte contre la corruption - Manquements à la
probité
Un manquement à la probité (11) désigne les faits de
corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise
illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics, de
favoritisme ou tout autre manquement à la probité (11) dans les
pays dans lesquels les parties exercent leurs activités.
Le prêteur est tenu, dans le cadre de ses obligations légales,
de contribuer à la lutte contre la corruption et le trafic
d'influence auprès de sa clientèle pendant toute la durée de la
relation d'affaires. Dans ce cadre, l'emprunteur s'engage à
respecter l'ensemble des lois, réglementations et normes
internationales afférents aux manquements à la probité (11)
applicables.
L'emprunteur a pris et maintient toutes les mesures
nécessaires et a notamment adopté et mis en œuvre des
procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir et
détecter tout manquement à la probité (11) et toute violation de
ces lois, réglementations et règles applicables.
L'emprunteur s'interdit de réaliser sur son compte, où par
l'intermédiaire du crédit mis à sa disposition par le prêteur,
tout acte susceptible d'être qualifié de crime ou de délit au
regard des lois et réglementations en vigueur en France ou à
l'étranger.
Ni l'emprunteur, ni aucun de ses administrateurs ou dirigeants
respectifs, ni à la connaissance de l'emprünteur, aucun de ses
salariés ou agents, n'exerce ou n'a exercé une activité ou n'a
commis d'acte ou ne s'est comporté d'une manière susceptible
d'enfreindre une quelconque loi ou réglementation en vigueur
dans toute juridiction compétente, applicable en matière de
manquements à la probité (11).
Le groupe La Banque Postale met à disposition de
l'emprunteur sa politique en matière de lutte contre la
corruption, accessible à l'adresse suivante
https://www.labanquepostale.com/a-propos/risques-conformite
/code-de-conduite.html.
L'emprunteur s'engage à en prendre connaissance.
L'emprunteur s'engage, pendant toute la durée d'exécution du
contrat, à faire preuve d'une parfaite transparence en
informant immédiatement, ou à première demande, La Banque
Postale par écrit en cas de survenance d'un manquement à la
probité (11) ou toute procédure officielle (commission avérée
ou soupçonnée, condamnation ou ouverture d'une enquête),
que ce manquement la concerne directement ou ses
bénéficiaires effectifs, ses administrateurs, dirigeants, salariés.
Cette information pourra être communiquée par l'intermédiaire
du dispositif d'alerte du groupe La Banque Postale, accessible
à l'adresse https://www.alerte-ethique laposte.fr ou tout autre
canal prévu par la loi.
Page 13 sur 15 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2025-15
La Banque Postale pourra, à tout moment, de manière
raisonnable, demander à l'emprunteur de lui communiquer,
dans un délai raisonnable, tout document de nature à justifier
du respect des obligations qui lui incombent conformément
aux lois ou réglementations en matière de manquement à la
probité (11) en vigueur qui lui sont applicables et de lui justifier,
le cas échéant, qu'il a mis en place des mesures de
remédiation.
| TITRE X : GLOSSAIRE |
(1) Annexe sociale
Désigne les informations requises, en annexe des conditions
particulières, dans le cas où l’objet du financement correspond
à l'une des catégories de projets ou dépenses d'investissement
suivante : service d'incendie et de secours, action sanitaire,
sociale et familiale, enseignement et formation professionnelle,
sport, culture et vie associative, développement et cohésion
territoriale.
(2) Annexe verte
Désigne les informations requises, en annexe des conditions
particulières, dans le cas où l'objet du financement correspond
à l'une catégorie de projets ou dépenses d'investissement
suivante : les énergies renouvelables ; la mobilité douce et
transports propres ; la gestion durable de l'eau et de
l'assainissement ; la gestion et valorisation des déchets ;
l'efficacité énergétique de la construction et de l'aménagement
urbain.
(3) Arbitrage automatique
Désigne l'opération consistant à :
- substituer automatiquement une tranche à l'encours en
phase de mobilisation,
- substituer automatiquement une tranche à une autre tranche.
(4) Durée d'amortissement
Désigne la durée sur laquelle est calculé le profil
d'amortissement d'une tranche. Le terme de la durée
d'amortissement est identique au terme du contrat de prêt. La
durée d'amortissement peut, si les conditions particulières le
prévoient, être supérieure à la durée d'application du taux
d'intérêt.
(5) Durée d'application du taux d'intérêt
Désigne la durée pendant laquelle le taux d'intérêt de la
tranche s'applique. Cette durée peut, si les conditions
particulières le prévoient, être inférieure à la durée
d'amortissement, Dans ce cas, une autre tranche est mise en
place au terme de la durée d'application du taux d'intérêt par
arbitrage automatique.
(6) Durée de vie moyenne d'une tranche
Désigne, à une date donnée, la durée égale à la somme des
durées séparant la date considérée de chacune des dates
d'échéance d'amortissement restant à échoir multipliées par le
montant respectif des amortissements de ces échéances
divisée par le montant du capital restant dû à la date
considérée.
(7) Encours en phase de mobilisation
Désigne le montant des fonds versés pendant la phase de
mobilisation qui n'a pas encore fait l'objet de la mise en place
d'une tranche et qui porte intérêts à un taux déterminé sans
profil d'amortissement.
(8) EUR
Désigne l'Euro.
(9) Événement significatif défavorable
Désigne la survenance ou la découverte de tout fait ou
événement (quelle que soit sa nature, cause ou origine)
affectant de façon défavorable et significative la situation
financière ou juridique, le patrimoine, les actifs, la rentabilité
ou l’activité de l'emprunteur où sa capacité à satisfaire ses
obligations au titre du contrat de prêt.
(10) Jour ouvré
Les présentes conditions générales et les conditions
particulières renvoient aux jours ouvrés « T2 » et/ou aux jours
ouvrés relatifs à « une ville ».
Un jour ouvré T2 désigne un jour ouvré dans le calendrier du
système T2.
Un jour ouvré relatif à une ville désigne un jour où les banques
sont ouvertes dans ladite ville.
S'il concerne plus d'un calendrier (calendrier T2 et/ou
calendrier d'une ville), un jour ouvré désigne un jour ouvré
simultanément dans l'ensemble des calendriers visés.
(11) Manquement à la probité
Désigne les faits de corruption, de trafic d'influence, de
concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de
fonds publics, de favoritisme ainsi que toute infraction
assimilée réprimée par les législations applicables telles que la
loi n°2016-1691 dite loi Sapin 2 et les dispositions pertinentes
du Code pénal français.
(12) Mise en place anticipée de la tranche
Si les conditions particulières le prévoient, désigne la
possibilité pour l'emprunteur de demander la mise en
amortissement du prêt sans attendre le terme de la phase de
mobilisation.
La mise en place anticipée de la tranche se fera aux conditions
suivantes :
- en une seule fois pour la totalité du montant du prêt
- Sans modification des caractéristiques financières du prêt
- avec avancement des dates d'échéances et de maturité du
prêt.
La demande de mise en place anticipée de la tranche donne
lieu à l'envoi par l'emprunteur d'une demande adressée au
prêteur selon le modèle annexé aux conditions particulières.
En l'absence d'exercice de l'option de mise en place anticipée
de la tranche, les fonds non mobilisés seront versés
automatiquement à l'emprunteur à la fin de la phase de
mobilisation.
Page 14 sur 15 Conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale - version CG-LBP-2025-15
(13) Pays sanctionné
Désigne un pays ou un territoire qui fait ou dont le
gouvernement fait, l'objet d'une quelconque sanction
interdisant de façon générale les relations avec ledit
gouvernement pays ou territoire.
(14) Période d'intérêts
Désigne la période qui court d'une date d'échéance d'intérêts à
la date d'échéance d'intérêts suivante. Pour la première
échéance d'intérêts, la période d'intérêts court à compter de la
date du versement des fonds où de l'arbitrage automatique
jusqu’à la date de la première échéance d'intérêts.
(15) Personne sanctionnée
Désigne une personne physique ou morale faisant l’objet ou
étant la cible d’une quelconque sanction.
(16) Phase de mobilisation
Désigne la période définie aux conditions particulières au
cours de laquelle l'emprunteur peut demander le versement
partiel et/ou total des fonds. Les fonds ainsi versés portent
intérêts au taux applicable à la phase de mobilisation, sans
profil d'amortissement.
(17) Plage de versement
Désigne la période définie aux conditions particulières au
cours de laquelle l'emprunteur peut demander le versement
des fonds sur une tranche.
(18) Post-fixé
Désigne un index ou un taux constaté à la fin de la période
d'intérêts et qui s'applique par conséquent à la période
d'intérêts écoulée.
(19) Préfixé
Désigne un index où un taux constaté au début de la période
d'intérêts et qui s'applique par conséquent à la période
d'intérêts à venir.
(20) Profil d'amortissement
Désigne les modalités d'amortissement d'une tranche qui sont
constituées d'une durée d'amortissement (égale à la durée du
contrat de prêt lorsque les conditions particulières ne la
précisent pas), d'une périodicité des échéances
d'amortissement et d'un mode d'amortissement.
(21) Revolving {ou renouvelable)
Désigne une phase de mobilisation au cours de laquelle
lemprunteur peut demander le remboursement partiel et/ou
total de l'encours en phase de mobilisation. Les fonds ainsi
remboursés reconstituent à due concurrence le droit à
versement de l’'emprunteur.
(22) Rompus
Désignent l'indemnité égale au produit du capital restant dû de
la tranche par l'écart de taux entre le taux d'intérêt de la
tranche et le taux de replacement représentatif des conditions
d'utilisation des fonds jusqu’à la date de la prochaine
échéance d'intérêts de la tranche.
(23) Sanctions
Désigne toutes sanctions économiques ou financières,
embargos commerciaux ou mesures restrictives similaires
adoptées, appliquées, administrées, imposées où mises en
œuvre par l'une quelconque des autorités suivantes ou toute
autre autorité compétente de ces pays, organismes où
territoires en matière de sanction :
- tes Nations-Unies ;
- les États-Unis d'Amérique ;
- l'Union européenne (et tout État membre actuel où futur) ;
- le Royaume Uni ;
- la France.
(24) T2
Désigne le système de transfert express automatisé à
règlement brut en temps réel (anciennement TARGET) opéré
par Eurosystem ou tout système lui succédant.
(25) Tranche obligatoire ou tranche
Désigne un montant portant intérêts à un taux déterminé avec
un profil d'amortissement défini. Le profil d'amortissement est
constitué d'une durée d'amortissement (égale à la durée du
contrat de prêt lorsque les conditions particulières ne le
précisent pas), d'une périodicité des échéances
d'amortissement et d'un mode d'amortissement. Toutes les
caractéristiques d'une tranche obligatoire sont prédéterminées.
La tranche est mise en place par versement automatique, par
arbitrage automatique ou de manière anticipée et revêt un
caractère irrévocable.
Page 15 sur 15 PERSONNEL : EMPLOI DE VACATAIRE – BESOINS DU SERVICE CULTURE/ SAISON 2026
Sujet ajourné par décision de Monsieur le Maire
La séance est clôturée à 19h35.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Philippe SALASC Tessa PAGES
N° de DCM 26/02/06 Publié le 11/02/2026 Dépôt en Préfecture le 11/02/2026