Déliberation - 84 convention operationnelle pour le moulin du roy avec le.p.f. adoption

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Déliberation - 84 convention operationnelle pour le moulin du roy avec le.p.f. adoption Document publié le Lundi 8 juin 2009 par la commune de Châteaulin. Lien du pdf (Déliberation - 84 convention operationnelle pour le moulin du roy avec le.p.f. adoption)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Logement, Ref.

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Berger-Levrault

(IDR)

1012/2081

ID : 028-212900269-20211202-211202DELI884-DE

DEPARTEMENT

08/2021

du

FINISTERE

VILLE de CHATEAULIN

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mil vingt et un, le deux décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt-six novembre deux mil vingt et un, s'est réuni, en séance ordinaire, salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.

Etaient présents Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËNT, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M, Jean- Christophe LE DOARE, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, M. Steeve MAZEAU, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Clarisse REALE, Mme Marie MAMIE, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN

Ont donné procuration M. Michel QUEFFURUS à M, Jean-Christophe LE DOARÉ

M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET

M. Frédéric CANEVET-JEZFQUEL à Mme Marie MAMIE

Mme Karine SAPIN à Mme Clarisse RÉALÉ

Absent-e-s excusé-e-s

Absent-e-s non excusé-e-s |

Secrétaire de séance : Mme Margareth CUSSON-DUARTE et Mme Clarisse RÉALÉ

Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services ; M. Benjamin LEGROS, Directeur du service finance ; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétaire de la Direction Générale des Services.

ID : 028-212900269-20211202-211202DELI884-DE N° 084 OBJET : Convention opérationnelle pour le Moulin du Roy avec l'E.P.F,

(Etablissement Public Foncier de Bretagne) : adoption

Rapporteur : Sylviane TOUFFAIT

Madame le Maire rappelle le projet, porté par la commune, de réhabilitation de la friche du

Moulin du Roy dont les orientations programmatiques ont été développées dans l'étude d'attractivité du centre-ville pilotée par Terre urbaine.

L'emprise importante de la minoterie en ruine (4677 m2) renforce le sentiment de friche en

plein cœur de ville sur un secteur commerçant et un axe de passage vers la presqu'île de

Crozon. Ce site pollué provoque des nuisances pour les riverains, nuisances pour ja salubrité

publique et la sécurité. Réhabiliter cette friche constitue donc un enjeu de revitalisation et

d'attractivité du centre-ville de Châteaulin.

Les orientations programmatiques se dédiinent autour de la création d'équipements à vocation mixte, culturelle, économique et touristique :

- une maison de l'image avec la valorisation du fonds LE DOARÉ ;

- une médiathèque tiers lieu ;

-__ Foffice du tourisme ;

- un hébergement touristique de passage ;

- des logements ;

- une activité de restauration, bar ;

- des espaces végétalisés et publics en liaison avec le secteur pour en faire un pôle à vocation culturelle, touristique et économique.

Ce projet nécessite l’acquisition d'emprises foncières sises Le Moulin du Roy. Le coût de ces

acquisitions, la nécessité de leur mise en réserve le temps que le projet aboutisse et le travail

de négociation, de suivi administratif, voire de contentieux implique une masse de travail trop

importante pour que la commune de Châteaulin puisse y faire face seule. Par ailleurs, elle

implique une connaissance approfondie des procédures. C'est pourquoi, il vous est proposé de faire appel à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne),

Il s'agit d’un établissement public d'Etat à caractère industriel et commercial intervenant à

l'échelle régionale. Il a pour objet de réaliser, pour son compte, celui de l'Etat, des collectivités

locales ou dé toute personne publique, des acquisitions foncières destinées à constituer des

réserves foncières en accompagnement des opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme. II dispose d’un personnel spécialisé et de fonds dédiés qu'il peut mettre à disposition de la collectivité par le biais d'une convention à intervenir entre les deux parties.

Il procède aux acquisitions nécessaires par tous moyens.

Dans cette optique, l'EPF Bretagne signe des conventions cadres avec les EPCI, définissant les grands enjeux partagés, puis des conventions opérationnelles pour chaque secteur de projet.Ref.

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Berger-Levrauit

(IOE2}

e te 10/12/2021

re le 10/12/2021

ID : 028-212900269-20211202-211202DELI884-DE En ce sens, la communauté de communes de Pleyben-Châteauiin-Porzay a signé une

convention cadre avec l'EPF Bretagne qui est complétée par une convention opérationnelle

avec chaque collectivité sollicitant son intervention.

La convention opérationnelle définit les prestations demandées à l'EPF Bretagne, les modalités d'acquisition de biens et de réalisation des études et/ou travaux, le taux d'actualisation et le prix de revente.

Il est donc proposé de formaliser la demande d'intervention de la collectivité auprès de l'EPF Bretagne et d'approuver la convention opérationnelle proposée par cet établissement.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-

4 et L 5211-1 à L 5211-62,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-

34,

Vu la convention cadre signée le 27 décembre 2017, entre l'EPF Bretagne et, la communauté

de communes de Pleyben-Châteaulin-Porzay, prorogée par délibération de la collectivité le 3 novembre 2020.

Considérant que la commune de Châteaulin souhaite maîtriser un ensemble immobilier situé dans le secteur Moulin du Roy à Chêteaulin dans le but d'y réaliser une opération de développement économique et touristique.

Considérant que ce projet nécessite l'acquisition d'emprises foncières situées dans le secteur de Moulin du Roy à Châteaulin,

Considérant qu'étant donné le temps nécessaire à l'acquisition des terrains, à la définition du projet et de son mode de réalisation (ZAC, permis d'aménager, etc.), à la réalisation des travaux d'aménagement et de construction, la maîtrise du foncier nécessaire à ce projet doit être entamée dès maintenant,

Considérant que le coût et la complexité d'acquisition du foncier, la nécessité de constituer des

réserves foncières dès aujourd'hui et les délais nécessaires à la mise en œuvre de ce projet d'aménagement justifient l'intervention de l'EPF Bretagne,

Considérant que, sollicité par la commune de Châteaulin, l'EPF Bretagne a proposé un projet

de convention opérationnelle encadrant son intervention et jointe à la présente délibération, que cette convention prévoit notamment :

- Les modalités d'intervention de l'EPF Bretagne et notamment les modes d'acquisition par tous moyens ;

- Le périmètre d'intervention de l'EPF Bretagne ;

- La future délégation, par CC de Pleyben-Châteaulin-Porzay à l'EPF Bretagne, dans ce secteur, de ses droits de préemption, de priorité et de réponse au droit de

délaissement ;

- Le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne que la commune de Châteaulin s'engage à respecter sur les parcelles qui seront portées par l'EPF Bretagne :

Envoyé en préfecture le 10/12/2021

Reçu en préfecture le 10/12/2021

Affiché le

ID : 029-212900260-20211202-211202DELIB84-DE

o une densité minimale de 50 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m2 de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) ;

- Les conditions et le délai de rachat des parcelles à l'EPF Bretagne par la commune de Chêteaulin ou par un tiers qu'elle aura désigné,

Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de Châteaulin d'utiliser les moyens mis à disposition par l'EPF Bretagne,

Oui l'exposé de Mme Sylviane TOUFFAIT, et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 1 abstention, 5 voix contre et 23 voix pour :

- demande l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne pour procéder aux

acquisitions des parcelles répertoriées dans la convention opérationnelle d'actions foncières annexée à la présente délibération,

- approuve ladite convention et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document

nécessaire à son exécution,

- s'engage à racheter ou à faire racheter par un tiers qu'elle aura désigné les parcelles avant

le 30 janvier 2032,

- autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

POUR COPIE CONFORME

FAIT À CHATEAULIN LE 2 DECEMBRE 2021

Le Maire,

Gaëlle NICOLAS