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Déliberation - deliberation Adoption Mise en compatibilte PLU 2026 04 12
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Poncin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation Adoption Mise en compatibilte PLU 2026 04 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
PRÉFECTURE
DE
L'AIN
COMMUNE
DE
PONCIN
[541
29
AVR.
206
N°
2026-04-12
le Direction
des
collectivités
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELHRRRAPEONE
DT EONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
7
AVRIL
2026
- 20h30
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
sept
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
à la Mairie,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
Christophe
FOURNIER Présents
:
BOUCHON
Dominique,
CAÏILLE
Frédéric,
DOLINE
Camille,
FANGET
Alexandra,
FARTAT
Alexis,
FOURNIER
Christophe,
JEAN-PIERRE
Florie,
JOSSERAND
Christelle,
MEREAUD
Moorea,
MERMET
Céline,
NOTTON
Sophie,
PECHOUX
James,
PILLOT
Fabien,
POMMEREL
Christian,
REBOUL
Marc,
ROUSSEL
Anne,
WANWESTWINKEL
Philippe.
Excusé(s):
Sophie
MOREL,
pouvoir
à Christelle
TOSSERAND
Nombres de membres
|19
Jean-Christophe
MUIA,
pouvoir
à Alexandra
FANGET
SEE Présents
17
|
Nombre
de
suffrages
|19
Convocation
du
31
mars
2026
Rue
19
Contre
Secrétaire
de
séance
: Camille
Doline
Abstention
Adoption
de
la
déclaration
de
projet
n°1
relative
à
la
création
d'une
centrale
photovoltaïque
aux
lieux-dits
«
Aux
Combes
»
et
«
Sur
Autachet
»
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
de
Poncin.
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-54
à
L.153-59
et
L.300-6
:
VU
le code
de
l'environnement
;
VU
le schéma
de
cohérence
territorial
BUCOPA
approuvé
le 26
janvier
2017
;
VU
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 25
juin
2013
:
VU
l'arrêté
du
maire
en
date
du
19
décembre
2023
prescrivant
la
déclaration
de
projet
n°
1
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
:
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
juillet
2024
tirant
le
bilan
de
la
concertation
du
public
réalisée
durant
toute
la phase
d'étude
relative
à la déclaration
de
projet
n°
1 emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
;
VU
le procès-verbal
d'examen
conjoint
des
personnes
publiques
associées
du
24
octobre
2025:
VU
l'avis
tacite
de
l'autorité
environnementale
en
date
du
24
octobre
2025;
VU
l'arrêté
d'enquête
publique
en
date
du
03
novembre
2025
prescrivant
la
mise
à
l'enquête
publique
de
de
la
déclaration
de
projet
n°
1
emportant
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
;
VU
le rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur.
CONSIDERANT
que
la
société
Forces
Motrices
du
Gelon
a
pour
projet
de
créer
une
centrale
photovoltaïque
aux
lieux-dits
«
Aux
Combes
»
et
«
Sur
Autachet
»
dans
un
périmètre
de
5,4
hectares
environ
dont
une
partie
correspond
à une
ancienne
décharge
; CONSIDERANT
que
le
projet
de
création
d'une
centrale
photovoltaïque
présente
un
caractère
d'intérêt
général
en
ce
qu'il
a
pour
objet
de
permettre
d'augmenter
localement
la
production
d'énergies
renouvelables
devant
participer
à
l'effort
national
de
réduction
de
la
part
des
énergies
fossiles
dans
le
mixte
énergétique
en
cohérence
avec
les
objectifs
de
l'Accord
de
Paris
du
12
décembre
2015
:
CONSIDERANT
que
le
projet
de
création
d'une
centrale
photovoltaïque
aux
lieux-dits
«
Aux
Combes
»
et
« Sur
Autachet
»
nécessite
une
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
pour
les
raisons
suivantes
:
-
Mise
en
compatibilité
des
pièces
opposables
du
PLU,
notamment
zonage
et
prescriptions
graphiques
avec
le
projet.
CONSIDERANT
les
avis
favorables
ou
l'absence
d'avis
défavorable
de
la
part
des
personnes
publiques
associées
prévues
aux
articles
L.132-7
et
9
du
code
de
l'urbanisme
:
CONSIDERANT
que
la
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
a
fait
l'objet
d'une
évaluation
environnementale
en
application
des
articles
L.
104-1
3°bis
et
L.
104-3
du
code
de
l'urbanisme
;
CONSIDERANT
que
la
procédure
n'a
pas
pour
effet
d'autoriser
le
projet
mais
de
mettre
en
place
des
conditions
règlementaires
et
de
planification
territoriale
favorables
aux
principes
du
projet
:
CONSIDERANT
que
le
projet,
pour
obtenir
son
autorisation
auprès
de
l'autorité
compétente,
devra
démontrer
qu'il
est
compatible
avec
la
vocation
agricole
où
naturelle
des
zones
du
PLU
dans
lesquelles
il se
situe
et
qu'il
n'aura
pas
d'effet
significatif
sur
la
santé
et
l'environnement
:
CONSIDERANT
que
les
remarques
émises
par
les
services
consultés
et
les
résultats
de
l'enquête
publique
justifient
des
adaptations
minimes
dans
la
proposition
de
mise
en
compatibilité
du
plan,
lesquelles
sont
décrites
dans
le
tableau
de
synthèse
des
avis
et
arbitrages
annexé
à la
présente
délibération.
Après
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité :
-
d'adopter
la
déclaration
de
projet
portant
sur
la
création
à
Poncin
d'une
centrale
photovoltaïque
aux
lieux-dits
« Aux
Combes
»
et
« Sur
Autachet
»,
telle
qu'elle
est
annexée
à
la
présente
délibération,
Conformément
à
l'article
L.153-58
3°
du
code
de
l'urbanisme,
l'adoption
de
la
déclaration
de
projet
emporte
approbation
des
nouvelles
dispositions
du
plan
local
d'urbanisme
telles
qu'annexées
à la
présente
délibération.
Conformément
aux
articles
R.153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
et
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet.
En
outre,
cette
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune.
Chacune
de
ces
formalités
de
publicité
mentionnera
le
ou
les
lieux
où
le
dossier
peut
être
consulté. Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R153-22
du
code
de
l'urbanisme
la
présente
délibération
et
les
nouvelles
dispositions
du
plan
local
d'urbanisme
feront
l'objet
d'une
publication
sur
le
portail
national
de
l'urbanisme.
Le
plan
local
d'urbanisme
ainsi
mis
en
compatibilité
est
tenu
à la disposition
du
public
à la mairie
aux
jours
et heures
habituels
d'ouverture,
ainsi
qu'à
la préfecture.
La
présente
délibération
est
exécutoire
à
compter
de
sa
transmission
à
M.
le
Préfet
et
après
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Christophe
FOURNIER